PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°39-2024-02-004
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2024-02-06-00003 - Arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant
subdélégation de signature (14 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2024-02-06-00003
Arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024
portant subdélégation de signature
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-06-00003 - Arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant
subdélégation de signature 3
B " Direction
PREFETdépartementaleDU JURA P ....
Liberté des territoires
Égalité .
Fraternité
Arrêté n° 2024-02-06-001
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des territoires du Jura,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du
23 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 portant sur l'organisation du secrétariat général commun,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-04-27-001 du 27 avril 2023 précisant l'organisation de la direction
départementale des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 13 juin 2022 portant nomination de
M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 15 juillet 2022 ;
Vu l'arrêté n° 2024-01-18-001 de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura du 18 janvier 2024 portant délégation
de signature à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation est donnée à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur adjoint des territoires
à l'effet de signer l''ensemble des décisions et actes suivants :
1- ADMINISTRATION GENERALE
a) personnel
Les actes suivants qui concernent les personnes à gestion déconcentrée placée sous l'autorité du
directeur départemental des territoires :
< les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ;
« la signature des conventions ;
» l'octroi des congés annuels ainsi des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
< les avis portant sur des demandes de mobilités ;
- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y
compris les indemnités d'astreintes ;
» les avis sur les promotions et les avancements ;
< l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
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e l'octroi des autorisations d'absence ;
« les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
< l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent
d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
< les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail. -
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux
collectivités en accessibilité et urbnism, à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance, prospective, habitat et
à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI à l'effet de signer, dans le cadre de leurs fonctions de chef de service,
les autorisations de remisage.
b) responsabilité civile
A1b1 : règlements amiables des dommages, _
A1b2 : règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Norbert TISSOT, responsable du bureau des affaires
juridiques.
c) actions devant les tribunaux
A1c1: Avis techniques sur demande du Procureur de la République.
Subdélégation de signature est donnée à M. TISSOT Norbert, chef du bureau des affaires juridiques, à
I'effet de signer ces actes.
d) contrôle de légalité des documents d'urbanisme et actes associés (DPU, ZAC...):
Subdélégation de signature est donnée a M. Norbert TISSOT, chef du bureau des affaires juridiques, a
I'effet de signer les courriers demandant de compléter l'acte transmis de façon à permettre l'exercice
du contrôle de légalité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Norbert TISSOT, subdélégation de signature est donnée à
Mme Véronique PERNET, chargée d'affaires juridiques.
2 - ROUTES ET CIRCULATION ET REMONTEES MECANIQUES
a) gestion et conservation du domaine public routier
A2a1 : approbation d'opérations domaniales : remise à l'administration des domaines des terrains
devenus inutiles - Code général des propriétés des personnes publiques ;
A2a2 : Convention de gestion pour le réseau routier national d'intérêt local non transféré à la DIR-Est ;
A2a3 : Convention d'occupation précaire.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à
l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
b) exploitation des routes
A2b1 : réglementation de la circulation : délivrance des autorisations spéciales de circulation sur auto-
route pour le personnel et le matériel non immatriculé autre que ceux appartenant aux parcs de police ou
de gendarmerie et services de lutte contre l'incendie ; '
A2b2.: dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules PL les samedis et veilles de jours fériés à
partir de 22 h jusqu'a 22 h les dimanches et jours fériés ;
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A2b3 : dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules transportant des matiéres dangereuses les
dimanches et jours fériés de O à 24 h, ainsi que les samedis et veilles de jours fériés à partir de 12 h ;
A2b4 : interdiction ou réglementation de la circulation sur le réseau routier concédé ;
A2b5 : Interdiction ou réglementation de la police de la circulation sur le réseau routier national d'intérêt
local non transféré à la DIR-Est ; |
A2b6 : mesures de police de la circulation sur le réseau national, justifiées par des situations
d'intempéries ;
A2b7 : décision de réaliser des enquêtes de circulation (tous réseaux) ;
A2b8 : avis sur les arrêtés de police de la circulation sur les voies à grande circulation.
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à
l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
La subdélégation de signature pourra être exercée, en dehors des heures ouvrables, par le cadre de
permanence de la DDT : Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en ac-
cessibilité et urbanisme, M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en
accessibilité et urbanisme, M. Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat,
Mme Valérie COMBET, adjointe au chef du service connaissance prospective habitat, M. Mehdi SAUSSI
EL ALAOUI, chef du service économie agricole, Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service écono-
mie agricole, Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques, environnement et forêt, M.
Pierre MINOT, adjoint à la cheffe du service eau, risques, environnement et forét, M. Sylvain LAUX chef
du bureau qualité de l'eau et M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques pour les décisions
suivantes :
A2b2, A2b3 et A2b6.
c) éducation routière
A2c1 : actes relatifs aux agréments des écoles de conduire et aux autorisations d'enseigner (actes prépara-
toires des agréments et autorisations, courriers divers, ...) à I'exclusion des procédures de retrait ou de sus-
pension ;
A2c2 : actes ayant trait au contrôle pédagogique et administratif des centres de sensibilisation à la sécuri-
té routière ;
AZ2c3 : actes ayant trait à la police des examens ;
A2c4 : actes relatifs aux agréments des Centres de Formation des Moniteurs (CFM) ;
A2c5 : Attestation Temporaire et Restrictive d'Exercice (ATRE) ;
A2c6 : actes ayant trait à la mise en place et aux missions du comité de pilotage du service public de
l'éducation routiére et du permis de conduire ;
A2c7 : actes ayant trait au dispositif « Permis à 1 euro par jour » ;
A2c8 : actes concernant l'externalisation de l'épreuve théorique générale du permis de conduire ;
A2c9 : actes afférents au label qualité des formations au sein des écoles de conduite.
Subdélégation de signature est donnée à M. Sébastien SAILLE, délégué de I'éducation routière à |'effet
de signer I'ensemble de ces décisions.
d) remontées mécaniques
A2d1: arrêté approuvant les règlements de police particuliers, les règlements d'exploitation particuliers et
les plans d'évacuation des remontées mécaniques ;
A2d2 : avis du préfet sur les demandes d'autorisation d'exécution des travaux et de mise en exploitation
des appareils de remontées mécaniques.
3 — PARTICIPATION DU PUBLIC
A3al:
* note de présentation du projet et ses objectifs ;
» modalités de la participation du public ;
» — note de synthèse des observations du public.
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Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux
collectivités en accessibilité et urbanisme, à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à
M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et urba-
nisme, à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe du service eau, risques, environnement et forét et à
Mme Marie FRAY, adjointe au chef du service économie agricole à l'effet de signer l'ensemble de ces
décisions.
4 —- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
A4a1 : actes d'administration du domaine public fluvial ;
A4a2 : autorisations d'occupation temporaire ;
A4a3 : autorisations de prises d'eau et d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;
A4a4 : arrêté d'autorisation de mouillages et de mise à l'eau ;
A4a5 : conservation du domaine public fluvial.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci- -
sions suivantes :
A4a1 à A4a5
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A4a1 à A4a5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
M. Christophe BURGNIARD, chef du bureau risques, à l'effet de signer les décisions A4a2 à A4a5.
5 — POLICE DE LA NAVIGATION
A5a1 : réglementation et autorisation des demandes de manifestations nautiques ou en lien avec le plan
d'eau, contrôle, à l'exception des spectacles pyrotechniques ;
A5a2 Arrêté d'autorisation de manifestations sur les eaux intérieures ;
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service la décision
A5a1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer la décision A5a1.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mr Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
M. Christophe BURGNIARD à |'effet de signer la décision A5a1.
6 - POLICE DE L'EAU
A6a1 : actes relatifs à la police et à la conservation des eaux ;
A6a2 : révocation ou modification des autorisations d'établissement d'ouvrages ou d'usines ;
A6a3 : commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L.216-3 à L.216-5 du
Code de l'environnement (police de l'eau),
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A6a4 : arrété de mise à jour ou d'abrogation des anciens réglements ou usages locaux relatifs à l'entretien
régulier des cours d'eau,
A6a5 : autorisation de dérivation pour les collectivités publiques des eaux non domaniales superficielles
ou souterraines
A6a6 : Autorisation environnementale :
« accusé de réception du dépôt du dossier ;
- demande de compléments ou de régularisation ;
« décision de rejet motivé avant mise à l'enquête publique ;
« — cCourrier de saisine de la préfecture pour mise à l'enquête publique ;
- demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;
« Arrêté de prescriptions complémentaires à autorisation environnementale (R181-45 et 46), y
compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéficiant déjà d'un
droit (R214-53, R214-18-1)
« _ Arrêté de transfert du bénéfice d'une autorisation environnementale
« _ Arrêté de prolongation ou de renouvellement d'autorisation environnementale
A6a7 Déclaration :
< Demande de compléments
< Récépissé de déclaration
< Demande de précisions postérieure au récépissé
« Demande d'observations au pétitionnaire sur un projet de prescriptions
« Arrêté d'opposition à déclaration
* Accord sur déclaration
< Afrêté de modification des prescriptions applicables à une installation soumise à déclaration
(R214-39), y compris règlements d'eau et arrêtés portant sur des installations existantes bénéfi-
ciant déjà d'un droit
« Arrêté de transfert du bénéfice d'une déclaration
A6a8 Déclaration d'intérêt général : _
» Courrier de saisine de la préfecture pour mise à I'enquéte publique
* Demande d'observations au pétitionnaire sur le projet d'arrêté
* . Arrêté portant déclaration d'intérêt général, y compris le cas où il est associé à une autorisation
environnementale ou une déclaration
A6a9 Arrêté portant agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement collectif
A6a10 Proposition et notification de transactions pénale pour les infractions à la police de l'eau.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à I'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions les décisions suivantes :
A6a1 à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a1 à A6a10 excepté la transmission de l'avis au parquet dans le cadre de la transaction pénale.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
Mme
Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a1 à A6a9
Subdélégation de signature est également donnée à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau à
l'effet de signer les décisions suivantes :
A6a1,
A6a6 à A6a9.
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7 - PECHE
A7a1 : autorisation de pêches extraordinaires,
A7a2 :
* _ agrément des associations de péche et protection du milieu aquatique, de leurs présidents et tré-
soriers, contrôle de l'utilisation de leurs ressources et du respect de leurs obligations statutaires ;
» _ Approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées de péche et de
protection du milieu aquatique, contrôle de l'utilisation de ses ressources et du respect de ses
obligations statutaires, contrôle de l'élection de son conseil d'administration ;
A7a3 : autorisation d'organisation des concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie ;
A7a4 : Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département ;
A7a5 : déclaration des droits sur des plans d'eau existant au 30 juin 1984 ;
A7a6 : propositions et notifications des transactions pénales pour les'infractions à la police de la pêche ;
A7a7 : Licences individuelles de pêche amateur
A7a8 : Autorisation én tout temps de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires,
scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduc-
tion, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les
décisions suivantes :
A7a1 à A7a3,
A7a5,
A7a6 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,
A7a7 et A7a8.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a1 à A7a3,
A7a5,
A7a6 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale,
A7a7 et A7a8.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de signer les décisions suivantes :
A7a6 excepté la transmission de la fiche navette au parquet dans le cadre de la transaction pénale et
A7a7.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau à l'effet de
signer les décisions suivantes :
A7al, A7a2, A7a3 et A7a8.
8 — FORETS - PASTORALISME
A8a1 : réglementation de l'emploi du feu dans les foréts et à moins de 200 métres de celles-ci; réglemen-
tation de l'incinération des végétaux ;
A8a2 : tous les actes relatifs à la demande d'autorisation de défrichement ;
A8a3 : décisions relatives à la création et au fonctionnement des associations syndicales autorisées de
propriétaires ;
A8a4 : tous les actes relatifs aux associations foncières pastorales et aux groupements pastoraux ;
A8a5 : approbation des réglements de pâturage communaux en montagne ;
A8a6 : tous les actes relatifs aux aides au pastoralisme et aux mesures de protection des troupeaux contre
la prédation mise en œuvre dans le cadre du dispositif intégré en faveur du pastoralisme ;
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A8a7 : tous les actes relatifs aux groupements forestiers, aux activités pastorales et aux groupements
pastoraux ;
A8a8 : tous les actes relatifs au Fonds Forestier National (FFN) ;
A8a9 : tous les actes relatifs au régime forestier ;
A8a710 : tous les actes relatifs aux aides forestières ;
A8a11 : tous les actes relatifs à la santé des forêts ;
A8a12 : tous les actes relatifs à l'autorisation des coupes ;
A8a13 : tous actes liés au contrôle du respect du Règlement Bois de l'Union Européenne dans le Jura :
information des entreprises, contrôles sur site, mesures de police éventuelles.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-
sions suivantes :
ABa1l à A8a13.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service et à M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau
biodiversité et forét, à l'effet de signer |es décisions suivantes :
AB8a1 à A8a13.
9 - CHASSE
A9a1 : interdiction pour une période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de l'achat, du transport
en vue de la vente, du colportage de certaines espèces de gibier ;
A9a2 : autorisations individuelles et exceptionnelles pour capturer le lapin avec bourses et furets dans les
départements où il n'est pas classé nuisible ;
A9a3 : suspension pour tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période
de 10 jours, soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier, en cas de calamités, incendie, inonda-
tions, gel prolongé ;
A9a4 : autorisations de destruction individuelle des animaux classés « nuisibles» ;
A9a5 : Arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture et aux modalités de la chasse ;
A9a6 : plans de chasse :
» arrêté préfectoral portant attribution de plans de chasse individuels ;
* arrêté préfectoral fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuel-
lement pour chacune des éspèces soumises à plan de chasse.
A9a7 : autorisation d'entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse ;
A9a8 : arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement, et au
fonctionnement des A.C.C.A. et A.1.C.A :
» contrôle de la fédération départementale des chasseurs au titre de l'exécution des
missions de service public auxquelles elle participe ;
* tous actes administratifs afférents à la nomination et à l'exercice de l'autorité hiérarchique sur les
lieutenants de louveterie à I'exception des décisions de nomination ;
A9a9 : agrément des piégeurs ;
A9a10 : arrêtés préfectoraux portant autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour effectuer des
comptages et captures d'animaux ; '
A9a11 : autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol ;
A9a12 : arrêtés préfectoraux portant autorisations exceptionnelles de captures définitives de gibier à des
fins scientifiques ou de repeuplement ;
A9a13 : autorisation d'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou de lapins et autorisations de
prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants dont la chasse est autorisée ;
A9a14 : arrêté préfectoral fixant le nombre maximal d'animaux d'une ou plusieurs espèces qu'un chasseur
est autorisé à prélever pendant une période déterminée sur un territoire donné ;
A9a15 : établissements d'élevage, de vente, de transit des espèces de grand gibier dont la chasse est auto-
risée : autorisation d'ouverture, certificat de capacité ;
A9a16 : tous les actes relatifs aux droits de chasse sur le domaine public fluvial :
« décision de mise en réserve de chasse et de faune sauvage ;
< décision fixant la liste des droits de chasse mis en location ;
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- établissements du cahier des charges fixant les clauses et les conditions générales de la location et
les clauses et conditions particulières ;
- notification d'attribution des droits de chasse ;
< permission de chasse ;
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les
décisions suivantes :
A9a1 à A9a16 à l'exception de l'acte A9 a5 et de l'arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse vi-
sé au A9a6 .
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service et à Fabrice PRUVOST, chef du bureau
biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A9a1 à A9a16 à I'exception de l'acte A9 a5 et de l'arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maxi-
mum d'animaux à prélever annuellement pour chacune des espèces soumises à plan de chasse visé au
A9a6 .
10 — EMENT
A10a1 : Police de l'environnement : tous actes relatifs à la police de I'environnement conformément aux
articles L171-6 à 12 du code de I'environnement ;
A10a2 : autorisation de commercialisation et de capture de grenouilles rousses ;
A10a3 : mise en œuvre de l'article L.411-1 du code de l'environnement et des articles L.332-1 à L.332-8 du
Code de l'environnement. Préparation et instruction technique des dossiers d'espaces protégés ;
A10a4 : tous les actes relatifs à la mise en œuvre des procédures d'indemnisation des dommages causés
par les grands prédateurs aux troupeaux domestiques et à l'utilisation des crédits d'urgence « loup » ;
A10a5 : autorisations de destruction du grand cormoran ;
A10a6 : autorisations spéciales mentionnées au II de l'article R.411-20 du Code de l'environnement ;
A10a7 : tous les actes relatifs à l'attribution des aides de l'Etat et de l'Europe (FEADER et FEP) accordées
dans le cadre de la mise en œuvre du réseau Natura 2000 ; |
A10a8 : site Natura 2000: décision suite au dépôt des évaluations Natura 2000 dans le cadre du «régime
propre » (liste 2 départementale) ;
A10a9 : arrété préfectoral fixant les secteurs de présence avérée du Castor d'Eurasie et de la Loutre ;
A10a10 : tous les actes relatifs aux dérogations aux règles d'implantation de dispositifs d'assainissement
des eaux usées collectifs ou non dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2015, à l'exception de la décision de
dérogation ;
A10a11 : arrêtés relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les
risques naturels et technologiques ;
A10a12 : dérogation à l'interdiction de brûlage au titre de la prophylaxie ou la lutte contre les plantes
invasives ;
A10a13 : dérogation à l'interdiction de brûlage du 15 février au 30 septembre à moins de 200m des bois,
forêts et terrains assimilés ;
A10a14 : autorisation de brûlage de végétaux sur pied pour les exploitants agricoles du 1" octobre au 14
février à plus de 200 m des bois, forêts et terrains assimilés.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt,à I'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service les déci-
sions suivantes :
A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale
A10a2 à A10a14.
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subdélégation de signature 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A10a1 excepté la transmission de la fiche navette au Parquet dans le cadre de la transaction pénale
A10a2 à A10a14.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre MINOT, subdélégation de signature est donnée à
M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau biodiversité et forêt, à l'effet de signer les décisions A10a2 à
A10a9, à M. Sylvain LAUX, chef du bureau qualité de l'eau, à l'effet de signer la décision A10a10 et à
M. Stéphane ISSANCHOU, référent qualité/police de l'environnement, à l'effet de signer les décisions
A10a12 à A10a14.
11- CONSTRUCTION/ LOGEMENT
11-a/ Logement
A11a1 : décisions de financement relatives aux prêts locatifs aidés (PLUS — PLAI - agréments PLS) à la
PALULOS, à la qualité du service rendu et aux démolitions, et dispositifs particuliers d'aide à l'accession
sociale à la propriété ;
A11a2 : décisions relatives au conventionnement ;
A11a3 : autorisation de transformation et changement d'affectation de locaux ;
A11a4 : autorisation de démolition et de vente du patrimoine HLM ;
AT1a5 : dérogation aux plafonds de ressources HLM ;
AT1a6 : agrément au titre du 1/9è de la participation des employeurs à l'effortde ... construction ;
A11a7 : autorisation de financement direct (modalités de la participation des employeurs à l'effort de
construction) ;
A11a8 : convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions de la commission départe-
mentale de conciliation ; |
A11a9 : Saisine des bailleurs pour la recherche de logements et notifications des propositions aux de-
mandeurs déclarés prioritaires par la commission de médiation.
Subdélégation de signature est donnée à M Pascal BERTHAUD, chef du service connaissance,
prospective, habitat, à I'effet de signer des décisions A11a1 à A11a9 dans le cadre de ses fonctions de
chef de service.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal BERTHAUD, subdélégation de signature est donnée
à Mme Valérie COMBET, adjointe au chef de service et à Mme Marie-Pierre MONDIERE, cheffe du
bureau habitat, à l'effet de signer les décisions suivantes :
ATa1 à A11a9.
11-b/ Commissions d'accessibilité
A11b1 : Convocation, ordre du jour, préparation et notification des décisions liées aux commissions
d'accessibilité (départementale et d'arrondissement) et tout autre document lié au fonctionnement de
ces commissions.
A11b2: Actes liés à la procédure d'instruction des demandes de prorogation ou de modification
d'agendas d'accessibilité programmée à l'exception des décisions elles-mêmes.
A11b3 : Décision d'approbation ou refus des demandes de dérogation aux régles d'accessibilité et ou acte
lié à la procédure d'instruction.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux col-
lectivités en accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de
service, les décisions suivantes :
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-06-00003 - Arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant
subdélégation de signature 12
A11b1 à A11b3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don-
née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur-
banisme, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A11b1 à A11b3
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, subdélé-
gation de signature est donnée à M. Alan CHAUVIN, chef du bureau accessibilité, à I'effet de signer les
décisions suivantes :
A11b1 à A11b3
En l'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, de M. Nicolas LOYANT et de M. Alan
CHAUVIN, subdélégation de signature est donnée, à compter du 1% février 2024, à Mme Karine
CHAPITAUX, adjointe au chef du bureau accessibilité, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A11b1 à A11b3
12 - AMENAGEMENT FONCIER, URBANISME DE PLANIFICATION ET DROIT DES SOLS
12 -1: AMENAGEMENT FONCIER
a) aménagement foncier rural (achèvement des opérations ordonnées avant le 31 décembre 2005
exclusivement)
A12a1 : arrêtés instituant, constituant et modifiant les commissions communale et intercommunale
d'aménagement foncier ;
A12a2 : arrêtés de prise de possession provisoire ;
A12a3 : arrêtés de modification du périmétre d'aménagement foncier ;
A12a4 : arrêtés de modification de limite communale dans le cadre d'un aménagement foncier ;
A12a5 : arrêtés de distraction de parcelles du périmètre d'une association foncière.
b) associations foncières
A12b1 arrêtés de constitution, de renouvellement et de dissolution des associations foncières créées à
l'occasion des opérations d'aménagement foncier
Subdélégation de signature est donnée à Mme Delphine BONTHOUX, cheffe du service eau, risques,
environnement et forêt, à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12a1 à A12a5 et A12b1.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine BONTHOUX, subdélégation de signature est
donnée à M. Pierre MINOT, adjoint à la cheffe de service, à I'effet de signer les décisions suivantes :
A12a1 à A12a5 et A12b1.
Subdélégation de signature est également donnée à Mme Nadine PONCET, cheffe du bureau eau, à
l'effet de signer la décision suivante:
A12b1.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-06-00003 - Arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant
subdélégation de signature 13
c) zones d'aménagement concerté (ZAC) :
A12c1 Instruction des projets de création de ZAC.
12 - 2 : URBANISME DE PLANIFICATION
d) Urbanisme de planification
A12d1 : tout acte et décision concernant l'urbanisme de conception et de planification sauf :
» arrêtés de délimitation des périmètres de ScoT ;
- arrêtés d'approbation des cartes communales ;
- arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;
- arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement concerté (ZAC) ;
- — arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;
- arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ;
» — notification des porter à connaissance (PAC) et des avis de l'Etat pour l'élaboration des docu-
ments d'urbanisme.
12 —- 3: DROIT DES SOLS
e) déclaration préalable
A12e1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de déclaration préalable, sauf avis divergent ou lorsque le
ministre de la culture fait usage de son pouvoir d'évocation ;
A12e2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
< la liste des pièces manquantes et incomplétes ou non utilisables pour l'instruction de sa de-
mande ; |
* la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai,
dans le cas de dossiers incomplets ;
A12e3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non opposition a la déclaration
préalable ;
A12e4 : lettre d'envoi au maire, d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas produit
les pièces demandées (cf. A11d2) ;
A12e5 : Décision des déclarations préalables sauf avis divergents (article R.422-2) ;
A12e6 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte
par un document d'urbanisme (article L.422-5) ou, en cas d'annulation juridictionnelle ou d'abrogation
d'un document d'urbanisme lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un docu-
ment d'urbanisme antérieur (article L422-6).
f) permis de construire, d'aménager ou de démolir
A12f1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de permis, sauf avis divergent ou lorsque le ministre de la
culture fait usage de son pouvoir d'évocation ;
A12f2 : lettre indiquant au pétitionnaire :
* la liste des pièces manquantes et incomplétes ou non utilisables pour l'instruction de sa de-
mande ;
* la modification du délai de droit commun, suite à des consultations ou prolongation de ce délai,
dans le cas de dossiers incomplets ;
A12f3 : lettre indiquant au pétitionnaire que son dossier fait l'objet d'une prolongation exceptionnelle de
délai, suite à-un recours autorisé ;
A12f4 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation précisant que l'opération fait l'objet
d'un permis tacite depuis telle date ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-06-00003 - Arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant
subdélégation de signature 14
A12f5 : lettre d'envoi au maire d'une décision de rejet considérant que le pétitionnaire n'a pas . produit
les pièces demandées (cf. ATIf2) ;
A12f6 : Décision de permis de construire, d'aménager ou de démolir sauf avis divergents (article R.422-2)
et permis de construire visés à l'article L 422-2 du code de l'urbanisme ;
A12f7 : Avis conforme concernant les communes compétentes dont le dossier est en zone non couverte
par un document d'urbanisme (article L.422-5), à 'exception des avis défavorables.
g) certificat d'urbanisme
A128g1 : lettre d'envoi au maire d'une décision de certificat d'urbanisme, sauf avis divergent ;
A12g2 : lettre indiquant au pétitionnaire la liste des pièces manquantes et incomplètes ou non utilisables
pour l'instruction de sa demande ;
A12g3 : décision de certificat d'urbanisme sauf avis divergents (R.422-2).
h) déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)
A12h1 : lettre d'envoi au maire d'une proposition de contestation de la déclaration attestant l'achève-
ment et la conformité des travaux ;
A12h2 : lettre d'envoi au maire indiquant au pétitionnaire la liste des attestations manquantes ;
A12h3 : lettre d'envoi au maire pour la délivrance d'une attestation de non contestation de la déclaration
attestant l'achèvement et la conformité des travaux.
i) remontées mécaniques et aménagement du domaine skiable
A12i1 : lettre demandant au pétitionnaire des pièces complémentaires ou un (ou des) exemplaire(s) du
dossier ;
A12i2 : lettre indiquant au demandeur la date avant laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant
que si aucune décision ne lui a été notifiée avant cette date, ladite lettre vaudra autorisation tacite (et lui
précisant dans quelle limite) ; ,(
A12i3 : lettre modifiant le délai fixé en application de l'article R 423-23 du code de l'urbanisme.
j) droit de préemption
A12j1 : zones d'aménagement différé. Attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de
préemption.
La subdélégation est donnée pour toutes les décisions énumérées ci-dessus, sauf dispositions
contraires du code de l'urbanisme.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en
accessibilité et urbanisme, à l'effet de signer les décisions de A12c1 à A12j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX, subdélégation de signature est don-
née à M. Nicolas LOYANT, adjoint à la cheffe du service d'appui aux collectivités en accessibilité et ur-
banisme, à l'effet de signer les décisions A12c1 à A12j1,
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne BAILLEUX et de M. Nicolas LOYANT, la subdé-
légation est donnée à M. Jean-Luc GOMEZ, chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision
A12c1.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc GOMEZ, subdélégation de signature est donnée à
M. Xavier BLANCHOT, adjoint au chef du bureau planification, à l'effet de signer la décision A12c1.
La subdélégation est donnée à Mme Agathe DIVAY, chef du bureau application du droit des sols, à
l'effet de signer les décisions de A12e1 à A12i3.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-06-00003 - Arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant
subdélégation de signature 15
Subdélégation de signature est donnée à Mme Cécile GOGNEAU, Adjointe à la cheffe du bureau
application du droit des sols - Référente expertise ADS et police de l'urbanisme à l'effet de signer les
décisions de A12e1 à A12h3.
Subdélégation de signature est donnée à Mme Mireille BANHEGYI, Chargée de mission expertise ADS
à l'effet de signer les décisions suivantes :
A12e2 à A12e4, A12f2 à A12f5, A12g2, A12h2 et A12h3.
13 - ECONOMIE AGRICOLE —- DEVELOPPEMENT RURAL
A13a1 : Tous les actes, documents et décisions relatifs au dispositif d'indemnisation au titre des calamités
agricoles à l'exception de la demande de reconnaissance auprès du ministère ;
A13a2 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à I'attribution des aides à !' mstallatlon en agr:cul—
ture , aux plans de professionnalisation personnalisés, au Programme pour l'Installation des jeunes en agri-
culture et le Développement des Initiatives Locales (PIDIL), aux prêts bonifiés et à l'accompagnement à
l'installation et à la transmission agricole (AITA) ;
A13a3 : Tous les actes, documents et décisions relatifs :
* -au statut de fermage ;
« - à l'agrément, au maintien ou retrait d' agrément des Groupements Agricoles d'Exploitation en
Commun (GAEC) ;
A13a4 : tous les actes, documents et décisions relatifs. à I'attribution des aides aux exploitations et grou-
pements agricoles :
* aides directes du 1" pilier de la PAC : aides découplées, aides couplées aux productions
animales et aux productions végétales
* aides surfaciques du 2°TM pilier de la PAC : indemnité compensatoire de handicaps naturels
(ICHN), mesures agro-environnementales (MAE), mesures agro-environnementales et
climatiques (MAEC)
» — aides aux groupements pastoraux et aux surfaces en estives
» — mesures relevant du Programme de Développement Rural (PDR de Franche-Comté -part Etat
* — aides relatives au programme de maitrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (PMPLEE)
» aides relatives au plan de programme de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), mesure
121 A du PDRH
* aides relatives''au plan végétal pour l'environnement (PVE), et mesure 216, mesure 121 B du PDRH
- aides aux investissements non productifs, mesure 216 du PDRH
» — aides relatives aux investissements de diversification, mesure 121 C du PDRH
* aides relatives au plan de performance énergétique (PPE), mesure 121 C1 du PDRH
» dispositif 125 B1 du PDRH relatif au soutien aux investissements collectifs d'hydraulique agricole
sans augmentation des volumes prélevés
< dispositif 125 C du PDRH relatif au soutien à d'autres infrastructures du secteur agricole
* aide à la réinsertion professionnelle et aides aux agriculteurs en difficulté
< aides directes aux agriculteurs et à leurs groupements dans le cadre de plans de soutien spéci-
fiques à certaines productions et aides conjoncturelles de crise
A13a5 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux contrôles administratifs ou sur place en ma-
tière d'aides aux surfaces et d'aides aux productions animales et controles administratifs ou sur place
« en matière d'aides hors surface ».
A13a6 : Tous les actes, documents et décisions relatifs aux suites données aux contrôles administratifs et
visites sur place relatifs aux aides au développement rural attribuées dans le cadre des axes 3 et 4 du pro-
gramme de développement Rural Hexagonal (PDRH) 2007-2013, instruits par la DDT.
A13a7 : arrêtés concernant : les bonnes conditions agricoles et environnementales.
A13a8 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à la commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA) et ses sections et commissions spécialisées, et à la commission consultative
départementale paritaire des baux ruraux.
A13a9 : arrété portant réglementation pour le ban des vendanges.
A13a10 : Tous les actes, documents et décisions relatifs à l'exercice de la présidence de la CDPENAF.
A13a11 : demandes de communication de données fondées sur l'article L.331-5 du Code rural et de la
pêche maritime relatif au contrôle des structures agricoles et sur l'article L.723-43 dudit code relatif à l'at-
tribution des aides.
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-06-00003 - Arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant
subdélégation de signature 16
Subdélégation est donnée à M. Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, chef du service économie agricole, à l'effet
de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, les décisions A13a1 à A13a11.
En cas d'absence ou d'empêchement de M Mehdi SAUSSI EL ALAOUI, subdélégation de signature est
donnée à Mme Marie FRAY, adjointe au chef de service et à Mme Françoise JUILLARD, chef du bureau
des aides aux exploitations à l'effet de signer l'ensemble de ces décisions.
Subdélégation est donnée à Mme Marianne BAILLEUX, cheffe du service d'appui aux collectivités en
accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de ses fonctions de chef de service, la décision A13a10.
1S —- DEFENSE ET SECURITE CIVILE
A15 : décisions de recensement, modification et radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiment (TP/B).
Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe ROUX, chef du bureau sécurité routière à
l'effet de signer ces décisions.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 6 février 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
icolas FOURRIER
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2024-02-06-00003 - Arrêté n° 2024-02-06-001 du 6 février 2024 portant
subdélégation de signature 17