SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2024-081
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -
Secrétariat général
73-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n°2024-0344 en
date du 22 avril 2024 portant autorisation temporaire à titre dérogatoire de
pratique du brûlage de végétaux à des fins de lutte contre le risque de
gelées blanches (3 pages) Page 3
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73_DDT_Direction départementale des
territoires de Savoie
73-2024-04-22-00003
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n°2024-0344
en date du 22 avril 2024 portant autorisation
temporaire à titre dérogatoire de pratique du
brûlage de végétaux à des fins de lutte contre le
risque de gelées blanches
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n°2024-0344
en date du 22 avril 2024 portant autorisation temporaire à titre dérogatoire de pratique du brûlage de végétaux à des fins de lutte
contre le risque de gelées blanches3
PREFET Direction
DE LA SAVOIE Départementale
L " des Territoires
Fraternité ( D DT)
Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n°2024-0344 en date du 22 avril 2024
portant autorisation temporaire à titre dérogatoire de pratique du brûlage de végétaux à
des fins de lutte contre le risque de gelées blanches
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le Code de l'environnement,
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-2,
L2215-1 et R2224-23,
VU le Code forestier, articles L131-1 et suivant, R131-2 et suivant,
VU le Code général des collectivités territoriales, articles L 2212-2 et L 2215-1,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-1559 du 19 décembre 2017 réglementant la pratique du
brûlage des végétaux à des fins agricoles ou forestiers en vue de préserver la qualité de
l'air,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0368 du 4 mai 2023 relatif à la prévention des incendies de
forêt,
VU.la demande de la FDSEA en date du 19 avril 2024 de prolonger l'arrêté du 16/04/2024
portant autorisation temporaire de pratique du brûlage de végétaux à des fins de lutte
contre les gelées blanches,
CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques particulières du 22 au 26 avril 2024
présentent des températures inférieures aux normales de saison avec des risques de gel ,
CONSIDÉRANT que la végétation a démarré précocement et que certaines vignes ou
arbres fruitiers risquent de subir des dégâts suite aux gelées blanches,
CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les calamités agricoles,
CONSIDÉRANT néanmoins que la prévention du risque incendie doit être assurée et la
dégradation de la qualité de l'air limitée,
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2024-04-22-00003 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF/ECV n°2024-0344
en date du 22 avril 2024 portant autorisation temporaire à titre dérogatoire de pratique du brûlage de végétaux à des fins de lutte
contre le risque de gelées blanches4
CONSIDERANT que pour le département de la Savoie, le risque d'incendie peut étre
considéré comme de nature modérée à faible,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de déroger temporairement aux interdictions d'emploi du feu
prévues à l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° 2018-1063 qui réglemente l'emploi du feu à
I'intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, landes et
friches dans le département de la Savoie,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de déroger temporairement aux interdictions de pratiques de
brûlage prévues à l'article 1 sur certaines communes du département de la Savoie,
CONSIDÉRANT que ces pratiques de brûlage de pailles peuvent présenter un risque
d'incendie et dégrader localement et temporairement la qualité de l'air et qu'il y a lieu
d'encadrer la pratique et en limiter |'usage,
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires de la Savoie.
ARRÊTE
Article 1er :
Par dérogation aux arrêtés préfectoraux n° 2017-1559 et.n° 2023-0368, les viticulteurs et
arboriculteurs des secteurs Chautagne, Avant-pays savoyard, Albanais, bassin
Chambérien, Combe de Savoie et bassin Albertvillois sont autorisés à pratiquer le brûlage
de paille humide pour la période du 22 au 26 avril 2024 à des fins de lutte contre les
risques de gelées blanches.
Le brûlage de paille s'effectuera dans le respect des prescriptions de l'article 2.
Article 2 :
Les opérations de brûlage doivent être réalisées dans des conditions telles que la sécurité
des personnes et des biens soit garantie. Les prescriptions suivantés doivent être
respectées:
< le responsable de l'opération avertit le Service départemental d'incendie et de
secours (SDIS) par téléphone en appelant le 18 pour préciser le lieu et l'heure de
mise à feu,
< Il s'assure de l'extinction totale des feux avant de quitter le site,
- l'adjonction de tout produit (pneus, huile de vidange, gasoil, plastique,..) est
interdite, _
« lazone de mise à feu doit étre nettoyée, en respectant une distance de sécurité qui
tiendra compte de la hauteur de la végétation, de sa siccité et du vent. Dans la
mesure du possible, une distance de 100 m des forêts avoisinantes sera respectée,
- les fumées dégagées ne devront pas gêner la circulation sur les voies publiques
avoisinantes.
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en date du 22 avril 2024 portant autorisation temporaire à titre dérogatoire de pratique du brûlage de végétaux à des fins de lutte
contre le risque de gelées blanches5
Article 3 :
La Secrétaire générale de la Préfecture, les Sous-préfets d'Albertville et-de Saint-Jean-de-
Maurienne, les Maires, la Directrice départementale des Territoires, le Directeur du service
départemental d'incendie et de secours sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délggation
La sécrétaire généfteje
Délais de recours et voies de recours :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de GRENOBLE, 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux est également possible auprès du signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui-peut alors être
introduit auprès du tribunal administratif dans les deux mois suivant la réponse du recours
gracieux (I'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite du
recours gracieux).
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