PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-704
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2022
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-09-29-00016 - arrêté n° 2022-01152
accordant délégation de la
signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation (4 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2022-09-29-00016
arrêté n° 2022-01152
accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00016 - arrêté n° 2022-01152
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation3
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Cabinet du préfet





arrêté n° 2022-01152
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, p ortant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relati f au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmer ie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié , portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié r elatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;

VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des col lectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au rembour sement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le min istère de l'intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié po rtant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01151 du 29 septembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulat ion ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisa nt l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOU CAUD, inspecteur général des services actifs
de la police nationale, directeur adjoint des resso urces humaines à la préfecture de police, est
nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public
et de la circulation de la préfecture de police ;

SUR proposition du préfet, directeur de cabinet,
Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00016 - arrêté n° 2022-01152
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation4
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A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeu r des services actifs de police, directeur de
l'ordre public et de la circulation, à l'effet de s igner, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 26
octobre 2020 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendar merie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 d u 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les ordres de mission.
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'av ance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin « CHORUS Formulaires », application
informatique remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilita nt les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements is sus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
arrêtés de sanctions disciplinaires du premier grou pe infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l' outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés à Paris.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée par M. Alexis MARSAN, inspecteur g énéral des services actifs de la
police nationale, directeur adjoint de l'ordre publ ic et de la circulation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général, chef d'éta t-major, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par :
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au ch ef d'état-major ;
- M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, ad joint au chef d'état-major ;
- M. Antoine MORDACQ, commissaire divisionnaire, adjo int au chef d'état-major ;
- Mme Laetitia VALLAR, commissaire divisionnaire, adj ointe au chef d'état-major.


Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00016 - arrêté n° 2022-01152
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Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de ses attributions, par M. Eric MOYSE, cont rôleur général des services actifs de la police
nationale, sous-directeur de l'ordre public de l'ag glomération parisienne, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par M. Olivier BOURDE, commissaire général, adjoint au sous-
directeur de l'ordre public de l'agglomération pari sienne.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MOYSE et de M. Olivier BOURDE, la délégation qui
leur est consentie par le présent article est exerc ée, dans la limite de leurs attributions respective s,
par M. Alexandre SEL, commissaire de police, chef d e la division d'information et d'intervention, et
par Mme Caroline DUCATILLION, commissaire de police , cheffe de la division des unités
opérationnelles spécialisées.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme E stelle BALIT, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, sous-directrice régi onale de la circulation et de la sécurité routières , et,
en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière , par Mme Catherine MORELLE, commissaire
divisionnaire, adjointe à la sous-directrice région ale de la circulation et de la sécurité routières.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Estelle BA LIT et de Mme Catherine MORELLE, la
délégation qui leur est consentie par le présent ar ticle est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Tania POPOFF, com missaire de police, cheffe de la division
régionale de la circulation, et par M. Nicolas BEND ERITTER, commissaire de police, chef de la
division régionale motocycliste.

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemen tal d'actions de sécurité routière,
aux agents ci-après désignés, dans la limite de leu rs attributions respectives :
- M. Bruno JOUVENCE, commandant de police, chef du pô le sécurité routière ;
- Mme Aude LUSBEC, attachée d'administration de l'Eta t, adjointe au chef du pôle sécurité
routière.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la
limite de leurs attributions respectives, par Mme J ohanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des
services actifs de la police nationale, sous-direct rice de la protection des institutions, des gardes et
des transferts de l'agglomération parisienne, et, e n cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire g énéral, adjoint à la sous-directrice de la
protection des institutions, des gardes et des tran sferts de l'agglomération parisienne.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD et de M. Alexis MARSAN, la
délégation qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributi ons
respectives, par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, con trôleuse générale des services actifs de la
police nationale, sous-directrice de la gestion opé rationnelle, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Lionel DESQ UEYROUX, commissaire divisionnaire, adjoint
à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY et de M. Lionel
DESQUEYROUX, la délégation qui leur est consentie p ar le présent article est exercée, dans la limite
de leurs attributions respectives, par Mme Valérie SOBRAQUES, commandant divisionnaire Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00016 - arrêté n° 2022-01152
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fonctionnel, cheffe du service de gestion opération nelle des équipements, de l'immobilier et des
finances et de son adjoint en second, M. Miguel DEL ASSE, major responsable d'une unité locale de
police (RULP).

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de certification du service fait, aux a gents ci-après désignés, dans la limite de
leurs attributions respectives :
- Mme Emilie MARIE, secrétaire administrative, cheffe de l'unité financière ;
- M. Loïc DELAPIERRE, brigadier de police, adjoint au chef de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire b udgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnair e budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Anne DEL MONTE, gardien de la paix, gestionnair e budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Raïssa TABAR, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Flavie VALMONT, gardien de la paix, gestionnair e budgétaire à l'unité financière.

Article 9

Le préfet, directeur de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du pr ésent arrêté qui sera publié aux recueils des
actes administratifs de la préfecture de police, de s Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, ainsi que sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 29 septembre 2022



Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2022-09-29-00016 - arrêté n° 2022-01152
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