recueil-14-2026-449-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture du Calvados – 14 octobre 2026

ID 5aa72fd24352925ed4ecc7617450bd75de70967b9f7c8d869a3931e251f126ed
Nom recueil-14-2026-449-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 14 octobre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32745/235938/file/recueil-14-2026-449-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 14 octobre 2026 à 16:38:51
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CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-449
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant
récépissé de déclaration OSP DUMAS CAROLE - CAP CAROLE
ASSISTANTE PERSONNELLE (3 pages) Page 3
14-2026-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant
récépissé de déclaration OSP LEMPERRIERE KEVIN SAP 130530587
(2 pages) Page 7
14-2026-10-13-00005 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant
récépissé de déclaration OSP MIQUET SABRINA SAP104314091 (3
pages) Page 10
Direction générale des finances publiques du Calvados /
14-2026-10-14-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados (2
pages) Page 14
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-10-14-00002 - 20260529 AR Périmètre délimité des abords
Saint Sulpice à Secqueville-en-Bessin protégés au titre des
monuments historiques sur le territoire de la commune de Rots (6 pages) Page 17
Préfecture du Calvados / SGCD
14-2026-10-07-00007 - 2026-10-07 AP subdélégation générale SGCD
(2 pages) Page 24
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-13-00003
Arrêté du 13 octobre 2026 portant récépissé de
déclaration OSP DUMAS CAROLE - CAP CAROLE
ASSISTANTE PERSONNELLE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant
récépissé de déclaration OSP DUMAS CAROLE - CAP CAROLE ASSISTANTE PERSONNELLE 3
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/108368960
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 22 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Carole DUMAS pour le compte de l'entreprise
individuelle DUMAS CAROLE dont le nom commercial est CAP CAROLE ASSISTANTE PERSONNELLE et
le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 3079 ter Chemin des Monts à GONNEVILLE
SUR HONFLEUR (14600), numéro SIREN 108 368 960,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 22
septembre 2026, présentée par Mme Carole DUMAS pour le compte de l'entreprise individuelle DUMAS
CAROLE dont le nom commercial est CAP CAROLE ASSISTANTE PERSONNELLE qui répond aux
exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle DUMAS CAROLE dont le nom commercial est CAP CAROLE
ASSISTANTE PERSONNELLE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant
récépissé de déclaration OSP DUMAS CAROLE - CAP CAROLE ASSISTANTE PERSONNELLE 4
2
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/108368960
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle DUMAS CAROLE dont le nom commercial est CAP CAROLE
ASSISTANTE PERSONNELLE a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Livraison de courses à domicile
 Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
 Assistance informatique à domicile
 Assistance administrative à domicile
 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
 Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 22 septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8  : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle DUMAS CAROLE dont le nom
commercial est CAP CAROLE ASSISTANTE PERSONNELLE en qualité d'organisme de services à la
personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du
Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant
récépissé de déclaration OSP DUMAS CAROLE - CAP CAROLE ASSISTANTE PERSONNELLE 5
3
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 13 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-13-00003 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant
récépissé de déclaration OSP DUMAS CAROLE - CAP CAROLE ASSISTANTE PERSONNELLE 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-13-00004
Arrêté du 13 octobre 2026 portant récépissé de
déclaration OSP LEMPERRIERE KEVIN SAP
130530587
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant
récépissé de déclaration OSP LEMPERRIERE KEVIN SAP 130530587 7
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/130530587
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 1er octobre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par M. Kevin LEMPERRIERE pour le compte de
l'entreprise individuelle LEMPERRIERE KEVIN dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont
situés 2 rue Marie Laurencin à BRETTEVILLE SUR ODON (14760), numéro SIREN 130 530 587,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 9 octobre
2026, présentée par M. Kevin LEMPERRIERE pour le compte de l'entreprise individuelle LEMPERRIERE
KEVIN qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle LEMPERRIERE KEVIN est déclarée pour la fourniture de services à
la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/130530587
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle LEMPERRIERE KEVIN a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant
récépissé de déclaration OSP LEMPERRIERE KEVIN SAP 130530587 8
2
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
 Entretien de la maiso et travaux ménagers
 Livraison de courses à domicile
 Assistance administrative à domicile
 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 9 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8  : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LEMPERRIERE KEVIN en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 13 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-13-00004 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant
récépissé de déclaration OSP LEMPERRIERE KEVIN SAP 130530587 9
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-13-00005
Arrêté du 13 octobre 2026 portant récépissé de
déclaration OSP MIQUET SABRINA SAP104314091
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-13-00005 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant
récépissé de déclaration OSP MIQUET SABRINA SAP104314091 10
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 13 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/104314091
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 18 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Sabrina MIQUET pour le compte de
l'entreprise individuelle MIQUET SABRINA dont le siège social ainsi que l'établissement principal sont
situés 19 rue du Goulet à SAINT AUBIN D'ARQUENAY (14970), numéro SIREN 104 314 091,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 27
septembre 2026, présentée par Mme Sabrina MIQUET pour le compte de l'entreprise individuelle
MIQUET SABRINA qui répond aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle MIQUET SABRINA est déclarée pour la fourniture de services à la
personne.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-13-00005 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant
récépissé de déclaration OSP MIQUET SABRINA SAP104314091 11
2
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/104314091
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle MIQUET SABRINA a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Préparation de repas à domicile
 Livraison de courses à domicile
 Assistance administrative à domicile
 Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
 Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
 Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
 Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 27 septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle MIQUET SABRINA en qualité
d'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles
R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-13-00005 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant
récépissé de déclaration OSP MIQUET SABRINA SAP104314091 12
3
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 13 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-13-00005 - Arrêté du 13 octobre 2026 portant
récépissé de déclaration OSP MIQUET SABRINA SAP104314091 13
Direction générale des finances publiques du
Calvados
14-2026-10-14-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Calvados
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-14-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados
14
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 18 mai 2026, accordant délégation de
signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1 er de l'arrêté du 18 mai 2026 , à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par
M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle
gestion des patrimoines privés ;
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-14-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados
15
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Cécilia GRAILLE, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel LEBARD, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4 . Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la l imite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès
du responsable du pôle gestion des patrimoines privés . Entre 50 000 € et jusqu'à 2 00 000 €
inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion
des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle
gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès du directeur du pôle
gestion publique ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2026 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 14 octobre 2026
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Signé
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction générale des finances publiques du Calvados - 14-2026-10-14-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados
16
Préfecture du Calvados
14-2026-10-14-00002
20260529 AR Périmètre délimité des abords
Saint Sulpice à Secqueville-en-Bessin protégés au
titre des monuments historiques sur le territoire
de la commune de Rots
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-14-00002 - 20260529 AR Périmètre délimité des abords Saint Sulpice à Secqueville-en-Bessin
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Rots 17
En
PREFET _
DE LA REGION |
DR E | | de Normandie
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale
des affaires culturelles
ARRETE RECTIFICATIF
Correction du périmètre délimité des abords et de l'église Saint-Sulpice à Secqueville-en-Bessin, protégés
au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de ROTS (Calvados)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de l'ordre de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L123-1 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords de l'église Saint-Sulpice de Secqueville-en-Bessin classée
monument historique par liste parue au Journal Officiel du 18 avril 1914, sur la commune de Rots, réalisé
sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de Rots du 19 décembre 2016 prescrivant l'élaboration du plan
local d'urbanisme ;
Wu la'compétence Plan local d'urbanisme transférée à la communauté urbaine de Caen la mer au 1°
janvier 2019;
Vu la délibération du conseil municipal de Rots du 31 mai 2021 et de la communauté urbaine de Caen la
mer du 24 juin 2021 donnant un avis favorable à la création du périmètre délimité des abords de | église
Saint-Sulpice de Secqueville-en-Bessin, sur la commune nouvelle de Rots ;
Vu l'arrêté n° A2021-093 du président de la communauté urbaine de Caen la mer du 29 septembre 2021
ordonnant la mise à l'enquête publique du 12 octobre 2021 au 13 novembre 2021 du projet d'élaboration
du plan local d'urbanisme communal et de création du périmètre de protection des abords de l'église
Saint-Sulpice de Secqueville-en-Bessin, sur la commune nouvelle de Rots ;
Vu le résultat de l'enquête publique et de l'avis favorable sans commentaire du commissaire-enquéteur
remis le 14 janvier 2022:
Vu le résultat de la consultation des propriétaires des monuments historiques concernés ;
Vu la délibération de la communauté urbaine de Caen la mer en date du 30 juin 2022 donnant un accord
à la création du périmètre délimité des abords du périmètre délimité des abords de l'église Saint-Sulpice
de Secqueville-en-Bessin, sur la commune nouvelle de Rots ;
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-14-00002 - 20260529 AR Périmètre délimité des abords Saint Sulpice à Secqueville-en-Bessin
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Rots 18
Vul'arrêté du préfet de région du 15 novembre 2022 arrétant le périmètre délimité des abords du clocher
de l'église de Lasson, des abords du château de Lasson et de ses communs, des abords de l'église Saint-
Sulpice de Secqueville-en-Bessin, sur la commune nouvelle de Rots ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou
ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent qui contribue
à sa conservation et à sa mise en valeur ;
Considérant qu'une erreur matérielle a été réalisée et que le plan annexé à l'arrêté susvisé n'est pas
celui qui a été approuvé par l'ABF, la commune et la communauté de commune et qui a été soumis à
enquête publique ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1": L'arrêté du préfet de région du 15 novembre 2022 arrêtant le périmètre délimité des abords
du clocher de l'église de Lasson, des abords du château de Lasson et de ses communs, des abords de
l'église Saint-Sulpice de Secqueville-en-Bessin, sur la commune nouvelle de Rots est rectifié comme suit :
- Le périmètre des abords de l'église Saint-Sulpice de Secqueville-en-Bessin annexé à l'arrêté est
corrigé selon le plan joint en annexe. Les tracés pleins y figurant deviennent le nouveau périmètre
des abords de ces monuments historiques ;
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de Normandie, le directeur régional des
affaires culturelles de Normandie, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera Publis,
au recueil des actes administratifs de la région Normandie.
Fait a Rouen, le 29 MAI 2026
Jean-Benoit ALBERTINI
#7 +
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
C1 Dorinées internes
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-14-00002 - 20260529 AR Périmètre délimité des abords Saint Sulpice à Secqueville-en-Bessin
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Rots 19
- l'église et le château de Lasson à Rots
é
Le Préfet,
Jean-Benoft AB ERTINI
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
.C1 Données Internes
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-14-00002 - 20260529 AR Périmètre délimité des abords Saint Sulpice à Secqueville-en-Bessin
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Rots 20
- l'église Saint-Sulpice de Secqueville-en-Bessin à Rots - CORRIGE
4
!e Préfet,
A gaJean-Benoft ALBERTINI
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
C1 Données Internes
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-14-00002 - 20260529 AR Périmètre délimité des abords Saint Sulpice à Secqueville-en-Bessin
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Rots 21
- Plan synthétique de la commune de Rots
i
!
Le Préfet,
| A
Jean-Benoît ALBERTINI
Direction régionale des affaires culturelles de Normandie - 13 bis, rue Saint-Ouen 14052 Caen Cedex 4
Tél. 02.31.38.39.40
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Normandie
C1 Données Internes
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-14-00002 - 20260529 AR Périmètre délimité des abords Saint Sulpice à Secqueville-en-Bessin
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Rots 22
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-14-00002 - 20260529 AR Périmètre délimité des abords Saint Sulpice à Secqueville-en-Bessin
protégés au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Rots 23
Préfecture du Calvados
14-2026-10-07-00007
2026-10-07 AP subdélégation générale SGCD
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-07-00007 - 2026-10-07 AP subdélégation générale SGCD 24
Ex
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général commun
départemental (SGCD)
Arrêté portant subdélégation de signature du directeur
du Secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados
à des fonctionnaires placés sous son autorité
Le directeur du SGCD,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre II ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missi ons des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2025 portant organisation du secrétariat général commun
départemental du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature de Monsieur David
CLAVIERE, préfet du Calvados, à Monsieur Guillaume DERRE, directeur du secrétariat général
commun départemental du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Françoise VENDEL et Madame
Charlotte LANGLOIS-COQUELIN , directrices adjointes du secrétariat général commun
départemental du Calvados pour :
• toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels
placés sous l'autorité du directeur du SGCD ;
• l'ensemble des actes et décisions énumérés aux articles 1 et 2 de la délégation de signature.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-07-00007 - 2026-10-07 AP subdélégation générale SGCD 25
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Karine PERROTIN et à Madame Sophie
BRAULT, adjointes au chef du Pôle RH, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans
le champ des attributions du pôle ressources humaines.
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Marina GRONDIN-PSARROS, adjointe
au chef du pôle budget, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des
attributions du pôle budget.
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Céline GUILLOU, cheffe du pôle
logistique, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions
du pôle logistique. En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est
donnée à Monsieur Franck HOUSAND et à Monsieur Jean-Baptiste CABANNE, adjoints à la cheffe
de ce pôle, pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions
du pôle logistique.
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Yann DENIS, chef du pôle immobilier,
pour l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle
immobilier. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à
Madame Stéphanie DUVAL, adjointe au chef de ce pôle , pour l'ensemble des correspondances et
pièces entrant dans le champ des attributions du pôle immobilier.
Article 6 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Thierry BRUEY, chef du pôle SIC, pour
l'ensemble des correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle SIC. En
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, délégation de signature est donnée à Monsieur
Aurélien NICOT et à Monsieur Pascal JEAN, adjoints au chef de ce pôle, pour l'ensemble des
correspondances et pièces entrant dans le champ des attributions du pôle SIC.
Article 7 : L'arrêté du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Guillaume
DERRE, directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Calvados, est abrogé.
Article 8 : Le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents subdélégataires
concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera
en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
A Caen, le 07 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation
le directeur du secrétariat général
commun départemental,
Signé
Guillaume DERRE
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-07-00007 - 2026-10-07 AP subdélégation générale SGCD 26