INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-09048
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2025-08-29-00013 - 2025-DD37-PPSMS-0019-RU-CDU-Prolongation
mandat ANAS LE COURBAT (2 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-08-29-00013
2025-DD37-PPSMS-0019-RU-CDU-Prolongation
mandat ANAS LE COURBAT
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-08-29-00013 - 2025-DD37-PPSMS-0019-RU-CDU-Prolongation mandat ANAS LE COURBAT 3
AGENCE REGIONALE DE SANTE CENTRE-VAL DE LOIREDélégation départementale d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ N°2025-DD37-PPSMS-0019Portant modification de l'arrêté n°2022-DD37-OSMS-0051-RU-CDU concernantla durée de mandature des représentants des usagers au sein de la commissiondes usagers (CDU) de l'établissement ANAS - LE COURBATLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de LoireVu le Code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1112-3 et R.1112-79 à R.1112-94;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Madame Clara de Bort en tant queDirectrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire, à compter du 12 juin2023;Vu le décret n°2016-726 du 1° juin 2016 relatif à la commission des usagers des établissementsde santé ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu l'arrêté n°2022-DD37-OSMS-0051-RU-CDU du 23 novembre 2022 portant désignation desreprésentants des usagers au sein de la commission des usagers (CDV) ;Vu la décision n°2023-DG-DS37-0002 du 12 juin 2023, portant délégation de signature à laDirectrice départementale de l'Agence régionale de santé de I'Indre-et-Loire ;Considérant que la nomination d'une commission des usagers est obligatoire dans toutétablissement assurant les missions d'un établissement de santé; que celle-ci vise à veiller aurespect des droits des usagers et à faciliter leurs démarches ;Considérant que les représentants des usagers et leurs suppléants sont désignés par leDirecteur général de l'Agence régionale de santé parmi les personnes proposées par lesassociations agréées au titre de l'article L. 1114-1 du Code de la santé publique ;Considérant la nécessité de prolonger les mandats des membres afin d'assurer la tenue decommission des usagers et l'exercice des représentants des usagers dans l'attente durenouvellement.Sur proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire.ARRETEArticle 1 : Le mandat des membres composant la commission des usagers de l'établissementANAS — LE COURBAT est prolongé jusqu'au 5 janvier 2026.
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ARS Centre-Val de Loire - Délégation départementale d'Indre-et-Loire
Cité administrative Champ Girault 38 rue Édouard Vaillant - CS 94214 - 37042 Tours Cedex 1
Standard : 02 38 77 34 34 / Fax : 02 47 61 32 91
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Article 2 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peutfaire l'objet :soit d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence Régionale deSanté-Centre-Val de Loire,soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28, rue dela Bretonnerie - 45000 ORLEANS.Le tribunal administratif peut également être saisi par le site informatique Télérecourscitoyens https://citoyens.telerecours.fr.Article 3: La Directrice Générale de l'Agence Régionale de santé Centre-Val de Loire, laDirectrice départementale d'Indre-et-Loire et le Directeur de l'établissement ANAS - LECOURBAT sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire, ainsi qu'à celui dudépartement d'Indre-et-Loire.Tours, le 29 août 2025Pour la Directrice générale,Et par délégation,La Directrice départementale d'Indre-et-Loire,[signé] :Myriam SALLY-SCANZI
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