Délégation aux agents du CGF

Préfecture de La Réunion – 04 mars 2025

ID 5aa87352a0e7f464b3145babe105497fdf75875d8744a48889c4fca0878e78a5
Nom Délégation aux agents du CGF
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 04 mars 2025
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/46723/351243/file/D%C3%A9l%C3%A9gation%20aux%20agents%20%20du%20CGF.pdf
Date de création du PDF 24 février 2025 à 10:58:00
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 15 septembre 2025 à 03:30:11
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Décision du 24 février 2025portant délégation de signature du centre de gestion financière de l'Océan Indien placésous l'autorité du directeur régional des Finances publiques de La Réunion
Le directeur du pôle budgétaire et comptable interministériel de la direction régionale desfinances publiques de La Réunion
Vu le décret n° 2004-1085du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dansles services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu la décision du 23 janvier 2025 du directeur régional des Finances publiques de LaRéunion portant nomination de Monsieur Thierry PELLE sur la fonction de responsable du pôleContrôle budgétaire et comptable intreministériel de la direction régionale des Financespubliques de La Réunion ;Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière del'Océan Indien placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de La Réunion,
Décide :
Article 1"Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations prévuesdans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financière de l'Océan Indien, à :M JAUSSET Eric [AFIPA],M MARTIN Virgile [IDIVCN],Mme ORANCE Marie [B],Mme BELHADI Amina [C],Mme GIRAOUA CADET Manila [C],M IP-WO-HING Gérald [C],Mme ZULMEE Emilie [Contractuelle],

Article 2La présente décision entre en vigueur le 1" mars 2025.
Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion
Le responsable du pôle Contrôle budgétaireet comptable intreministériel
Thiefry PELLE