HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-367
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
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74-2025-10-29-00005 - Arrêté n°2025-0445 du 29 octobre 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical (4 pages) Page 3
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Arrêté n°2025-0445 du 29 octobre 2025 portant
dérogation temporaire au repos dominical
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PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA HAUTE-SAVOIE du travail et des solidaritésLiberté de Haute-SavoieÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le mercredi 29 octobre 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-0445 du 29 octobre 2025Portant dérogation temporaire au repos dominicalVU le code du travail notamment dans ses dispositions légales et réglementaires relatives au reposhebdomadaire et dominical ;VU les articles L 3132-1 à L 3132-3, L 3132-20 a L 3132-23, L 3132-25-3 et L 3132-25-4 du code du travail ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, article 43 modifié par le décret n°2010-46 du 16 février 2010,article 26, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-021 du 07 avril 2025 donnant délégation de signature àMme Chrystèle MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral nDDETS/SG/2025-0176 du 08 avril 2025 portant subdélégation de signature dela directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU la demande de dérogation au repos dominical présentée le 9 octobre 2025, par la société BONTAZCENTRE SAS, pour ses établissements situés ZI des Valignons 32 impasse des Chênes et 242 avenue desAmaranches 74460 Marnaz, concernant 20 salariés volontaires, le dimanche 2 novembre 2025 ;
Rue du 30°" régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. )el Modules 1 et 7 : Relation générale avec ECMél : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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VU la décision unilatérale de l'employeur en date du 7 octobre 2025;VU l'avis favorable émis par le Comité Social et Economique en date du 6 octobre 2025 ;CONSIDERANT l'article L 3132-20 du code du travail « lorsqu'il est établi que le repos simultané ledimanche de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné, soit toute l'année, soit acertaines époques de l'année seulement, suivant les modalités ci-après :-Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;-du dimanche midi au lundi midi;-le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et parquinzaine;-par roulement à tout ou partie du personnel. »CONSIDERANT que la société BONTAZ FRANCE SAS a pour principale activité la fabrication d'autreséquipements automobiles ;CONSIDERANT que cette demande de dérogation au repos dominical s'inscrit dans le cadre dudéploiement d'un nouveau logiciel de gestion de production (ERP) prévu le lundi 3 novembre 2025,visant à remplacer leur ancien ERP par une solution intégrée moderne, essentielle à la gestion de leursactivités industrielles ;CONSIDERANT que cette demande est motivée par la nécessaire mobilisation des équipesappartenant aux services Informatique, Supply Chain, Finance, Achats et Directions des opérations ledimanche 2 novembre 2025, pour effectuer les dernières opérations techniques et fonctionnelles, afinde garantir le bon déroulement du lancement;CONSIDERANT que cette demande est motivée par le fait que l'absence de cette mobilisation pourraitentraîner des conséquences économiques majeures, notamment l'arrêt de la production et de ladistribution de leurs pièces destinées à leurs clients constructeurs automobiles, avec un risque d'arrêtde chaînes de production particulièrement coûteux.CONSIDERANT que la non-participation des 20 salariés visés dans la demande, serait de nature àcompromettre le fonctionnement normal de l'entreprise, au sens de l'article L.3132-20 du code dutravail ;
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ARRETEArticle 1er: Les établissements de la société BONTAZ CENTRE SAS, situés ZI des Valignons 32 impassedes Chênes et 242 avenue des Amaranches 74460 Marnaz, sont autorisés a déroger à l'octroi du reposdominical pour les 20 salariés volontaires, le dimanche 2 novembre 2025 ;Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun etchacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète,Le directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Haute-Savoie,
David CHAUVIN
Voies de recoursLa présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sanotification en exerçant :- Un recours gracieux présenté a Monsieur le Préfet du département de la Haute Savoie- et/ou un recours hiérarchique devant le Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formationprofessionnelle et du dialogue social - sous-direction des relations individuelles et collectives dutravail - 39-43 quai André Citroën -75739 PARIS CEDEX 9- et/ou un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de GRENOBLE notamment par lavoie de l'application Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr
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