PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-166
PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2025-07-18-00006 - APTDS ovin EARL La Ferme du Grand Veymont AM
2025 (2) (5 pages) Page 3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2025-07-15-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention
au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la
commune de Vizille (2 pages) Page 9
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2025-07-18-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (4
pages) Page 12
38-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur la voie publique (3
pages) Page 17
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2025-07-17-00069 - AP portant réglementation de la circulation sur le
réseau routier national
à l'occasion de la 18? étape du Tour de
France masculin dans le département de l'Isère (3 pages) Page 21
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-18-00006
APTDS ovin EARL La Ferme du Grand Veymont
AM 2025 (2)
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SE LASERE Direction Départementale des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture etDéveloppement RuralUnité élevage et prédation
ARRETE PREFECTORAL n°autorisant monsieur APELOIG GILLES représentant l'exploitation agricole à responsabilitélimitée LA FERME DU GRAND VEYMONT à effectuer des tirs de défense simple en vue dela défense de son troupeau ovin, caprin contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du mériteVu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en Vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 : L 427-6 et R 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant surles espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent êtreaccordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2024-10-16-00008 du 16 octobre 2024 portant nomination deslieutenants de louveterie ;Vu les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008 du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14 juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017,n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre 2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015, n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du06 août 2015, 2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant laliste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir deprélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêté du 21 juin 2025modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfetsconcernant le loup (Canis lupus), |Vu la demande en date du 15 juillet 2025 par laquelle monsieur APELOIG GILLESreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée LA FERME DU GRANDVEYMONT sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en Vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que monsieur APELOIG GILLES représentant l'exploitation agricole àresponsabilité limitée LA FERME DU GRAND VEYMONT a mis en œuvre des options deprotection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dansle cadre d'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours au titre des interventions 70.26 et 7316 du Plan Stratégique National2023-2027 susvisés, pouvant consister en un gardiennage permanent et/ou le parcage deson troupeau dans un parc électrifié et/ou la présence de chiens de protection;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau demonsieur APELOIG GILLES représentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée LAFERME DU GRAND VEYMONT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans lamesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dontla destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;ARRÊTÉARTICLE 1°: monsieur APELOIG GILLES représentant l'exploitation agricole àresponsabilité limitée LA FERME DU GRAND VEYMONT est autorisé à mettre en œuvre destirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
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édictées par l'Office français de la biodiversité.Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de l''OFB ou d'un lieutenant de louveterie.ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective desmesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et àl'exposition du troupeau à la prédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tirdu loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur leregistre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;* l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux n°38-2020-08-31-008du 31 août 2020, n°38-2019-02-18-006 du 18 février 2019, n°38-2017-06-14-049 du 14juin 2017, n°38-2017-10-03-039 03 octobre 2017, n°38-2016-12-12-062 du 12 décembre2016, n°38-2016-07-01-022 du 01 juin 2016, n°2015-138-DDTSEO1 du 18 mai 2015,n°2015-170-DDTSE-02 du 19 juin 2015, n°38-2015-218-DDTSEO4 du 06 août 2015,2014-212-0024 du 31 juillet 2014 et 2014-191-0026 du 10 juillet 2014 fixant la liste despersonnes habilitées a participer aux opérations de tir de défense renforcée, auxtirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations detir de prélèvement dans le département de l'Isère, en application de l'arrêtéinterministériel du 21 juin 2025 modifiant l'arrêté du 21 février 2024 fixant lesconditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions dedestruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus),* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lotsd'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditionsde lieu suivantes :- sur la commune de GRESSE-EN-VERCORS ;— à proximité du troupeau de monsieur APELOIG GILLES représentant l'exploitationagricole à responsabilité limitée LA FERME DU GRAND VEYMONT ;-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant laconservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portantcréation interdit la chasse.ARTICLE 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFBopérant avec une lunette de tir à visée thermique.
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ARTICLE 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifsde réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorerles tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens deloups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement a:— provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireursdu tireur si un seul tireur],— attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;* le nombre de tirs effectués ;« estimation de la distance de tir;+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;*__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° etle 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : monsieur APELOIG GILLES représentant l'exploitation agricole a responsabilitélimitée LA FERME DU GRAND VEYMONT informe le service départemental de l'OFB detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tirdont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur APELOIG GILLESreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée LA FERME DU GRANDVEYMONT informe sans délai le service départemental de |'OFB qui informe la Préfète et
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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organise la recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, monsieur APELOIG GILLESreprésentant l'exploitation agricole à responsabilité limitée LA FERME DU GRANDVEYMONT informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la Préféte etprend en charge le cadavre, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents del'OFB dans cette prise en charge.En cas de nécessité, après échange préalable avec le Service départemental de l'OFB, letireur peut transporter le cadavre et le déposer dans un lieu prédéfini.ARTICLE 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants : :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en applicationdu | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimensde loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 11: La présente autorisation est valable jusqu'au 16 juillet 2030.ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.ARTICLE 13 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 6 place de Verdun38000 Grenoble.ARTICLE 14: le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, le directeur départementaldes territoires de l'Isère et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité de l'Isère, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
LA PRÉFÈTE
1g jun 2°75\ Catherine SEGUIN
Tél : 04 56 59 42 79Mél : ddt-loup@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-07-15-00005
Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence à la commune de Vizille
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-15-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Vizille 9
PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Logement et Construction
Politique de l'habitat
Grenoble, le 15 juillet 2025
Arrêté n° du
portant attribution d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement
d'urgence à la commune de Vizille
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fonds d'aide
pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fonds
d'aide pour le relogement d'urgence (FARU) ;
Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
Vu la demande de la commune de VIZILLE du 20 décembre 2024 et les compléments apportés le 15
mai 2025 pour l'octroi d'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;
Arrête
Article 1 : Une subvention de 1 697,25 € est attribuée à la commune de VIZILLE au titre du fonds d'aide
pour le relogement d'urgence suite au relogement temporaire des occupants de l'immeuble situé 301
rue du Général de Gaulle 38220 à VIZILLE entre le 8 février et le 28 mars 2024.
Tél : 04 56 59 43 11
Mél : sylvie.contet@isere.gouv.fr
Adresse : 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-15-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Vizille 10
Article 2 : Le versement s'opérera par débit du compte "Fonds d'aide pour le relogement d'urgence" n°
465.1200000 code CDR COL 2901000 ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur départemental
des finances publiques de l'Isère.
Article : 3 : La Préfète et le directeur départemental des finances publiques de l'Isère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Signé
Catherine SÉGUIN
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-07-15-00005 - Arrêté portant attribution d'une subvention au
titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence à la commune de Vizille 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-18-00004
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-18-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 12
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2112-10-29-20130354908 délivrée le 30 octobre 2013 à la société
« VISION » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 18 juillet 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-18-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 13
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2025-11-30-20200354900 délivré le 30 novembre 2020 à M. MAJD
Alain, dirigeant de la société « VISION », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU la demande présentée le 9 juillet 2025 par M. Alain MAJD, dirigeant de la société «  VISION », pour
mettre en place temporairement sur la commune de Fontaine :
– un agent de sécurité privée du mardi 22 juillet 2025 à 20h30 au mercredi 23 juillet 2025 à 00h30,
au square des Floralies
– un agent de sécurité privée du mardi 29 juillet 2025 à 20h30 au mercredi 30 juillet 2025 à 00h30,
au parc Jean Moulin
– un agent de sécurité privée du mardi 5 août 2025 à 20h30 au mercredi 6 août 2025 à 00h30, au parc
Pierre Villon
– un agent de sécurité privée du mardi 12 août 2025 à 20h30 au mercredi 13 août 2025 à 00h30,
au parc de la Poya
à l'occasion de l'évènement « PROJECTION EN PLEIN AIR » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 e
r 
: La mise en place temporaire d' :
– un agent de sécurité privée du mardi 22 juillet 2025 à 20h30 au mercredi 23 juillet 2025 à 00h30,
au square des Floralies
– un agent de sécurité privée du mardi 29 juillet 2025 à 20h30 au mercredi 30 juillet 2025 à 00h30,
au parc Jean Moulin
– un agent de sécurité privée du mardi 5 août 2025 à 20h30 au mercredi 6 août 2025 à 00h30,
au parc Pierre Villon
– un agent de sécurité privée du mardi 12 août 2025 à 20h30 au mercredi 13 août 2025 à 00h30,
au parc de la Poya
est autorisée sur la commune de Fontaine, à l'occasion de l'évènement «  PROJECTION EN PLEIN AIR »,
afin de procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le
donneur d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-18-00004 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 14
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6 : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Directeur interdépartemental de la
police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
3
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surveillance sur la voie publique 15
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification  :– soit par voie de recours gracieux
formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à
Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
4
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surveillance sur la voie publique 16
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-18-00005
Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
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surveillance sur la voie publique 17
Cabinet
Arrêté n°38-2025-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L.611-1 définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L.613-1 du Code de la Sécurité Intérieure concernant l'exercice des agents de surveillance
et de gardiennage lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de surveillance et de gardiennage ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-1, relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article R.613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 06 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT-038-2113-05-05-20140383202 délivrée le 6 mai 2014 à la société
«ATM GROUP SECURITE» par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives sensibles Grenoble, le 18 juillet 2025
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 18
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-038-2029-06-28-20240383200 délivré le 28 juin 2024 à M. BARD
Christian, et l'agrément dirigeant n° AGD-006-2030-01-23-20250383201 délivré le 23 janvier 2025 à M.
BOBILLON Bruno, co-dirigeants de la société «  ATM GROUP SECURITE  », par le Conseil National des
Activités Privées de Sécurité ;
VU la demande présentée le 7 juillet 2025 par M. BARD Christian, dirigeant de la société «  ATM GROUP
SECURITE », pour mettre en place temporairement sur la commune de Méaudre :
- un agent de sécurité privée du jeudi 24 juillet 2025 de 21h00 au vendredi 25 juillet 2025 à 09h00
- un agent de sécurité privée du vendredi 25 juillet 2025 de 21h00 au samedi 26 juillet 2025 à 09h00
- un agent de sécurité privée du samedi 26 juillet 2025 de 21h00 au dimanche 27 juillet 2025 à 08h00
- deux agents de sécurité privée le samedi 26 juillet 2025 de 10h00 à 22h00
- un agent de sécurité privée du dimanche 27 juillet 2025 de 21h00 au lundi 28 juillet 2025 à 08h00
- deux agents de sécurité privée le dimanche 27 juillet 2025 de 10h00 à 22h00
à l'occasion de l'évènement « FETE DU BLEU » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 e
r 
: La mise en place temporaire d' :
- un agent de sécurité privée du jeudi 24 juillet 2025 de 21h00 au vendredi 25 juillet 2025 à 09h00
- un agent de sécurité privée du vendredi 25 juillet 2025 de 21h00 au samedi 26 juillet 2025 à 09h00
- un agent de sécurité privée du samedi 26 juillet 2025 de 21h00 au dimanche 27 juillet 2025 à 08h00
- deux agents de sécurité privée le samedi 26 juillet 2025 de 10h00 à 22h00
- un agent de sécurité privée du dimanche 27 juillet 2025 de 21h00 au lundi 28 juillet 2025 à 08h00
- deux agents de sécurité privée le dimanche 27 juillet 2025 de 10h00 à 22h00
est autorisée sur la commune de Méaudre, à l'occasion de l'évènement «  FETE DU BLEU  », afin de
procéder à la surveillance des biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur
d'ordre.
ARTICLE 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les noms sont mentionnés
dans la liste annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 19
ARTICLE 6  : Le Directeur de cabinet de la Préfète de l'Isère et le Commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification  :– soit par voie de recours gracieux
formé auprès de M. le Préfet de l'Isère, Place de Verdun, 38000 Grenoble ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
– soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Grenoble, 2 place de Verdun à
Grenoble, via l'application Télerecours citoyen, accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-18-00005 - Arrêté autorisant une entreprise de sécurité privée à exercer une mission de
surveillance sur la voie publique 20
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2025-07-17-00069
AP portant réglementation de la circulation sur
le réseau routier national
à l'occasion de la 18? étape du Tour de France
masculin dans le département de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00069 - AP portant réglementation de la circulation sur le réseau routier national
à l'occasion de la 18? étape du Tour de France masculin dans le département de l'Isère 21
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00069 - AP portant réglementation de la circulation sur le réseau routier national
à l'occasion de la 18? étape du Tour de France masculin dans le département de l'Isère 22
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2025-07-17-00069 - AP portant réglementation de la circulation sur le réseau routier national
à l'occasion de la 18? étape du Tour de France masculin dans le département de l'Isère 23
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