CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-046
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central /
15-2024-05-02-00002 - Arrêté temporaire de circulation n° 2024-N-19 relatif
à un glissement de terrain survenu le 02 mai 2024 au niveau du diffuseur
n°24 de l'autoroute A75 sur la commune de Massiac. (3 pages) Page 4
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
15-2024-05-21-00001 - Arrêté n°2024-0710 du 21 mai 2024 fixant les sommes
à reverser, en application des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de
l'action sociale et des familles, par le Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS) de Lanobre au titre de l'abrogation de l'autorisation délivrée à ce
dernier pour le fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de l'Artense. (4 pages) Page 7
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-05-14-00001 - AP 2024-spae-044 interdiction temporaire transport
ovins caprins bovins 15 (4 pages) Page 11
Préfecture du Cantal / DCLE □ Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-05-23-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire n°2024-0722 du
23 mai 2024 mettant fin à l□obligation de constitution des garanties
financières pour l□ensemble des parcelles composant le périmètre autorisé
de la carrière exploitée par la société SAS IMERYS FILTRATION FRANCE au
lieu-dit « Foufouilloux Nord »
sur le territoire de la commune de
VIRARGUES (15300) (5 pages) Page 15
15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai
2024
portant autorisation de renouvellement et d□extension
d□exploitation à ciel ouvert d□une carrière de roches massives et de ses
installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang »
sur la commune de Saint-Poncy (35 pages) Page 20
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-05-23-00002 - Arrête n°2024-723 du 23/05/2024 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant
interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de
sonorisation à destination d□un rassemblement festif à caractère musical
amplifié du 24 au 26 mai 2024 .odt (2 pages) Page 55
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-05-06-00003 - Arrêté n° 2024-0530 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant tà la section de
Laveissenet au profit de la commune de Laveissenet (4 pages) Page 57
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15-2024-05-06-00002 - Arrêté n° 2024-0664 portant autorisation de
transfert des biens, droits et obligations appartenant à la section de
Laveissenet, Toursou, Lagarde au profit de la commune de Laveissenet (3
pages) Page 61
15-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 2024-0725 portant autorisation d'organiser
une épreuve motorisée dénommée "Manche Nationale Inter-Région
Aura/Limousin Trial, 4X4 et Buggy" les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024
à Albepierre-Bredons et Laveissenet (8 pages) Page 64
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PREFET Direction Interdépartementale des RoutesDU CANTAL .R Massif CentralLibertéÉgalitéFraternité Arrêté temporairen° 2024-N-19réglementant la circulation sur l'A75dans le département du CantalLe préfet du Cantal
Vu — le code dela route;Vu — le code de la voirie routière ;Vu _ l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;Vu — le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à I'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Cantal ;Vu _ l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu _ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°"° partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Vu _ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en date du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°TM partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrété interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;Vu l'arrêté n° 2023-1218 du 9 août 2023 du préfet du Cantal portant délégation de signature à MonsieurOlivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domaines routes etcirculation routière ;Vu _ l'arrêté n° 2024-DIRMC-0004 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur OlivierJautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, à certains de ses collaborateurs dansles domaines routes et circulation routière (Cantal) ;Vu _ l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité sud-est, préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;Vu — la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe 1 ;
Considérant qu'un glissement de terrain survenu en fin de nuit le jeudi 2 mai 2024 au niveau de l'accèsbidirectionnel de liaison entre la RN9 et les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°24 de l'autoroute A75,obstruant la voie de circulation coté talus ainsi que la bande dérasée au pied du talus, nécessite I'adaptationdes mesures d'exploitation pour la sécurité des usagers ;
DIR Massif Central - district nordroute de l'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2024-05-02-00002 - Arrêté temporaire de circulation n°
2024-N-19 relatif à un glissement de terrain survenu le 02 mai 2024 au niveau du diffuseur n°24 de l'autoroute A75 sur la commune de
Massiac.
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Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de Massiac ;
Arrête
Art. 1. Un glissement de terrain survenu en fin de nuit le jeudi 2 mai 2024 au niveau de l'accès bidirectionnelde liaison entre la RN9 et les bretelles d'entrée et de sortie du diffuseur n°24 de l'autoroute A75, obstruant lavoie de circulation coté talus ainsi que la bande dérasée au pied du talus, nécessite que la circulation soitréglementée afin d'assurer la protection de la zone de glissement et la réalisation des travaux d'enlèvementdes matériaux tout en garantissant la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Art. 2. - Les travaux de déblaiement se dérouleront le vendredi 3 mai 2024. La voie déblayée devra resterfermée à la circulation jusqu'a l'arrêt de l'écoulement d'eau présent au niveau du glissement.Art. 3. - Un alternat de circulation sera mis en place pour protéger la zone du glissement et les travaux dedéblaiement.Cette signalisation sera mise en place le jeudi 2 mai 2024 et restera en place jusqu'à nouvel ordre.Art. 4. - La vitesse sera limitée à 50km/h dans la zone couverte par l'alternat de circulation.Art. 5. - La signalisation sera mise en place et entretenue par les services de la DIR Massif Central et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.La signalisation de l'alternat sera implantée suivant le schéma CF24 du manuel du chef de chantier volume 1.Art. 6. - Le passage des transports exceptionnels sera interdit au niveau de la zone de travaux durant toute ladurée du chantier pour les convois d'une largeur supérieure à 4,50 métres.Art. 7. - Pendant la période de cette mesure, il sera dérogé aux principes généraux sur l'inter-distance entredeux chantiers consécutifs, de la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers et notamment son annexe 1.Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.Art. 9. - Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur interdépartemental des routes MassifCentral, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud-est,- service départemental d'incendie et de secours du Cantal,- Conseil départemental du Cantal,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI de Massiac et responsable exploitation),- mairie de Massiac.
Fait à Issoire, le 02/05/2024
Pour le préfet du Cantal et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉ
dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2024-05-02-00002 - Arrêté temporaire de circulation n°
2024-N-19 relatif à un glissement de terrain survenu le 02 mai 2024 au niveau du diffuseur n°24 de l'autoroute A75 sur la commune de
Massiac.
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Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Cantal et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de laTransition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
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63_DIR_Direction Interdépartementale des Routes du Massif-Central - 15-2024-05-02-00002 - Arrêté temporaire de circulation n°
2024-N-19 relatif à un glissement de terrain survenu le 02 mai 2024 au niveau du diffuseur n°24 de l'autoroute A75 sur la commune de
Massiac.
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PREFETDU CANTALLibertéÉgalitéFraternité
'arêtén 2024 - 0340 du 24 et 202LFixant les sommes à reverser, en application des articles L. 313-19 et R. 314-97 du Code de l'action socialeet des familles, par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Lanobre au titre de l'abrogation del'autorisation délivrée à ce dernier pour le fonctionnement de |'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de l'Artense
Le Préfet du Cantal
Vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 313-19, R. 314-65-1 et R.314-97 ; - ' 'Vu l'arrêté conjoint n°2023-14-0093 du Directeur Général de I'ARS et n°23-1410 du Conseildépartemental du Cantal en date du 24 mars 2023 portant, à compter du 14 avril 2023, cessationdéfinitive d'activité de l'EHPAD Résidence de l'Artense situé à Lanobre (15270) et géré par le CCAS decette même commune ;Vu le compte de gestion 2023 de l'EHPAD Résidence de l'Artense, comprenant notamment la balanceréglementaire des comptes du grand livre arrêtée à la date du 31 décembre 2023 ;Considérant que l'arrêté n°2023-14-0093 de I'ARS et n°23-1410 du Conseil départemental du Cantalsusvisé prévoit que « Le règlement des aspects financiers de cette cessation d'activité pourra nécessiterdes flux financiers éventuels (versement de dotation et remboursements de sommes éventuels)postérieurement à la date du 31 mars 2023. L'immatriculation FINESS de l'établissement ne sera ferméequ'une fois les règlements financiers finalisés. »Considérant l'article L. 313-19 du CASF susvisé, qui prévoit qu' « En cas de cessation définitive des activitésd'un établissement ou d'un service géré par une personne morale de droit public ou de droit privé celle-cireverse à une collectivité publique ou à un établissement privé poursuivant un but similaire les sommesaffectées à l'établissement ou service, apportées par l'État, par |'agence régionale de santé, les collectivitésterritoriales et leurs établissements publics ou par les organismes de sécurité sociale, énumérées ci-après :1° Les subventions d'investissement non amortissables, grevées de droits, ayant permis le financement del'actif immobilisé de l'établissement ou du service. Ces subventions sont revalorisées selon des modalitésfixées par décret ;2° Les réserves de trésorerie de l'établissement ou du service constituées par majoration des produits detarification et affectation des excédents d'exploitation réalisés avec les produits de la tarification ;3° Des excédents d'exploitation provenant de la tarification affectée à l'investissement de l'établissementou du service, revalorisés dans les conditions prévues au 1°;4° Les provisions pour risques et charges, les provisions réglementées et les provisions pour dépréciationde l'actif circulant constituées grâce aux produits de la tarification et non employées le jour de la fermeture5° Le solde des subventions amortissables et transférables ;6° En cas de non-dévolution des actifs immobilisés au repreneur de l'établissement ou du service fermé, lesplus-values sur les actifs immobilisés ayant fait l'objet d'amortissements pris en compte dans les calculs destarifs administrés.La collectivité publique ou l'établissement privé attributaire des sommes précitées peut être :a) Choisi par le gestionnaire de l'établissement ou du service fermé, avec l'accord de l'autorité ou desautorités ayant délivré l'autorisation du lieu d'implantation de cet établissement ou service ;BP 529 - 15005 Aurillac Cedex - 04 71 46 23 00 - www.cantal.gouv.frConformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition,d'un droit de rectification et d''un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-05-21-00001 - Arrêté n°2024-0710 du 21 mai 2024 fixant les
sommes à reverser, en application des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l'action sociale et des familles, par le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de Lanobre au titre de l'abrogation de l'autorisation délivrée à ce dernier pour le fonctionnement
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de l'Artense.
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b) Désigné par l'autorité compétente de l'État dans le département, en cas d'absence de choix dugestionnaire ou de refus par l'autorité ou les autorités mentionnées au a.L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service fermé peut, avec l'accord de l'autorité detarification concernée, s'acquitter des obligations prévues aux 1° et 3° en procédant à la dévolution del'actif net immobilisé de l'établissement ou du service. » ;Considérant l'article R.314-97 du CASF susvisé, qui prévoit qu' « En cas de fermeture ou de cessationd'activité totale ou partielle d'un établissement ou d'un service, si les frais financiers, les dotations auxcomptes de provisions, les dotations au compte de réserve de trésorerie et les annuités d'empruntcontractées en vue de la constitution d'un fonds de roulement ont été pris en compte dans la fixation destarifs, l'organisme gestionnaire reverse à un établissement ou service poursuivant un but similaire lesmontants, des provisions non utilisées et des réserves de trésorerie apparaissant au bilan de clôture.Les crédits d'exploitation non utilisés à la fermeture ou à la cessation d'activité et le solde de la réserve decompensation d'un établissement ou d'un service sont reversés aux financeurs concernés.L'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service qui a cessé définitivement son activité ou a fermépeut, avec l'accord de l'autorité de tarification, s'acquitter de l'obligation relative au reversement desfinancements mentionnés aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19, en procédant à la dévolution de l'actif netimmobilisé de l'établissement ou du service.L'organisme gestionnaire dispose d'un délai de 30 jours à compter de l'arrêté de fermeture ou de lacessation d'activité de l'établissement ou du service pour choisir entre le versement des sommes exigiblesau titre du présent article et des 1°, 3° et 6° de l'article L. 313-19 ou la dévolution de l'actif net immobilisé.Après ce délai, le représentant de l'État dans le département fixe les montants mentionnés aux 1° à 6° dumême article après accord, le cas échéant, de l'autorité de tarification. Lorsque le gestionnaire procède àla dévolution de l'actif net immobilisé, le représentant de l'État dans le département fixe les montantsmentionnés aux 2°, 4° et 5° de cet article.L'autorité de tarification désigne l'attributaire du reversement. En cas de pluralité d'autorités detarification, le préfet, après avis de ces autorités, procède à cette désignation. »Considérant que, le CCAS n'ayant pas fait connaitre aux autorités de tarification (y compris après ledélai de 30 jours prévu au quatrième alinéa de l'article R. 314-97 du CASF) son choix en matière dedévolution de l'actif net immobilisé de l'EHPAD qui s'élève à 100 803,12 € au 31 décembre 2023, celui-cidoit, le cas échéant, procéder au versement des sommes exigibles au titre des 1° à 6° de |'article L. 313-19 du CASF ;Considérant que, le CCAS n'ayant pas proposé aux autorités de tarification un établissement attributairedes sommes énumérées aux 1° à 6° de l'article L. 313-19 du CASF, cet attributaire est, le cas échéant,a désigner par l'autorité compétente de l'Etat dans le département, après avis des autorités detarification ;Considérant que :» Conformément au courrier du Conseil départemental du Cantal en date du 11 mars 2024, lesréserves affectées à l'investissement (compte 10682) ont été totalement réaffectées (pour 325166,94 €) au niveau de l'exploitation ;« Le Conseil départemental du Cantal ne sollicite pas le reversement de la subvention que cedernier a attribué à l'EHPAD pour 13 126,05 € (compte 1312) en vue de financer l'acquisition d'ungroupe électrogène (achat finalement non réalisé) ;« L'ARS ne sollicite pas le reversement du solde non utilisé des crédits non reconductibles allouésà l'EHPAD en 2018 pour l'acquisition de chariots-pilulier soit 4 000,00 € (différence entrecomptes 13188 (10000,00 €) et 13988 (6000,00 €), sachant qu'aucune reprise n'a étécomptabilisée sur 2023) ;Considérant que le Conseil départemental du Cantal et l'ARS décident, pour établir le montant descrédits d'exploitation et réserves de compensation à reverser par le CCAS aux autorités de tarificationen application du second alinéa de l'article R. 314-97 du CASF, de mettre en commun, sans distinctionpar financeur, les sommes suivantes figurant au compte de gestion 2023 := Report à nouveau créditeur (excédentaire), EHPAD en attente de CPOM - dépendance et soins(compte 11032) : 174 428,62 € ;= Report à nouveau débiteur (deflcrtalre) EHPAD en attente de CPOM - hebergement (compte11931) : 273 026,87 € ;« Résultat 2023 (compte 12) : excédent de 75 969,32 € ;
BP 529 — 15005 Aurillac Cedex - 04 71 46 23 00 — www.cantal.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-05-21-00001 - Arrêté n°2024-0710 du 21 mai 2024 fixant les
sommes à reverser, en application des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l'action sociale et des familles, par le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de Lanobre au titre de l'abrogation de l'autorisation délivrée à ce dernier pour le fonctionnement
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de l'Artense.
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La somme de ces montants constitue un « solde global d'exploitation » débiteur (déficitaire) de22 628,93 €. 'Considérant que les autorités de tarification ont opté pour la méthode d'évaluation précitée(détermination du « solde global d'exploitation ») afin de minimiser le montant à reverser par le CCAS,préservant ainsi la santé financière de ce dernier et, par extension, celle de la commune de Lanobre ;Considérant que la DDFIP et le CCAS ne sont pas en mesure, en raison de l'insuffisance des élémentstransmis par le second au premier, de ventiler par financeur le résultat 2023 ;Considérant que, si les autorités de tarification n'ont pas mis en œuvre l'option prévue par l'article R.314-98 du CASF concernant la prise en compte, lors de la fixation du tarif du dernier exercice, dupaiement des indemnités et charges annexes résultant du licenciement du personnel, ces autoritésadmettent que le résultat 2023, considéré pour la détermination des crédits d'exploitation non utilisésà leur reverser en application de l'article R. 314-97 du CASF (Cf. supra), intègre des charges de personnelrelatives à une période postérieure à la fermeture de l'établissement ;Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil départemental du Cantal et de Madame laDirectrice générale de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
ARRÊTE
Article 1°': Le CCAS de Lanobre n'est redevable d'aucun des reversements prévus par l'article L. 313-19du CASF susvisé au titre de la cessation totale et définitive de l'activité de l'EHPAD Résidence del'Artense.Article 2 : Le CCAS de Lanobre n'est redevable d'aucun des reversements prévus par le second alinéa del'article R. 314-97 du CASF susvisé au titre de la cessation totale et définitive de l'activité de 'EHPADRésidence de l'Artense.Le « solde global d'exploitation » débiteur (déficitaire) calculé à hauteur de 22 628,93 € incombe auCCAS et ne saurait faire l'objet de l'attribution de crédits supplémentaires par les autorités detarification.Article 3 : Le budget de l'EHPAD Résidence de l'Artensé est définitivement clôturé au 31 décembre 2023.L'immatriculation de l'établissement au Fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)sera en conséquent fermée.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au CCAS de Lanobre.Article 5: Il peut être fait appel de cette décision en formant un recours gracieux et/ou un recourscontentieux. _Le recours gracieux peut étre présenté dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou, pourles personnes auquel il sera notifié, a compter de sa notification.Un recours contentieux peut étre présenté devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Si unrecours gracieux est présenté, le recours contentieux peut être présenté dans un délai de deux moisaprès la notification d'une décision expresse de rejet ou aprés une décision implicite de rejet.En I'absence de recours gracieux, le recours contentieux peut être présenté dans le délai de deux moisà compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.Article 7 : Le Préfet du Cantal, le Président du Conseil départemental du Cantal, la Directrice généralede l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et la Directrice de la Direction départementale des finances publiquesdu Cantal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BP 529 - 15005 Auriliac Cedex - 04 71 46 23 00 — wWw.cantal.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-05-21-00001 - Arrêté n°2024-0710 du 21 mai 2024 fixant les
sommes à reverser, en application des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l'action sociale et des familles, par le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de Lanobre au titre de l'abrogation de l'autorisation délivrée à ce dernier pour le fonctionnement
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de l'Artense.
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Fait à Aurillac, 17 mai 2024
Le préfet du Cantal
)
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_ Laurent Buchaillat
Copie adressée à : Direction départementale des finances publiques du Cantal ; Conseil départementaldu Cantal ; ARS Auvergne-Rhône-Alpes
BP 529 — 15005 Aurillac Cedex - 04 71 46 23 00 —- www.cantal.gouv.fr
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2024-05-21-00001 - Arrêté n°2024-0710 du 21 mai 2024 fixant les
sommes à reverser, en application des articles L.313-19 et R.314-97 du Code de l'action sociale et des familles, par le Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS) de Lanobre au titre de l'abrogation de l'autorisation délivrée à ce dernier pour le fonctionnement
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence de l'Artense.
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"s Direction Départementale del'Emploi, du Travail, des SolidaritésRÉPUBLIQUE et de la Protection des PopulationsFRANÇAISE . ; ; )Liberté Le service santé protection animales etÉgalité environnementFraternité
Le préfet du Cantal,
Arrêté n° 2024-SPAE-044portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans ledépartement du Cantal
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 et notamment ses articles 10, 11, 17 et 18VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;VU le code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 a R 214-53, R.214-73 aR.214-75 et D. 212-26 ;VU le décret de monsieur le président de la République en date du 29 juillet 2022 portant nomination demonsieur BUCHAILLAT Laurent en qualité de préfet du Cantal ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 05 août 2022 portantnomination de madame Myriam SAVIO directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations du Cantal à compter du 30 août 2022 ;CONSIDERANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de l'Aïd-al-Adha chaque année, de nombreux bovins,ovins et caprins sont acheminés dans le département du Cantal pour y être abattus ou livrés aux particuliersen vue de la consommation ;CONSIDERANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime ;CONSIDERANT que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires auxrègles d'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du code rural et de la pêche maritime et auxrègles de protection animale édictées en application de l'article L.214-3 du code rural et de la pêchemaritime ;CONSIDERANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importants risquesde transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absence d'inspection sanitairedes animaux et des carcasses ;CONSIDERANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétésautorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;CONSIDERANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protection économiquedes consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementer temporairement lacirculation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
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2024-spae-044 interdiction temporaire transport ovins caprins bovins 15 11
Sur proposition de la directrice départementale en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Cantal ;
ARRETE
Article 1 :Aux fins du présent arrété, on entend par :— Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, toutlieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manière permanente outemporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définition concernenotamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris les marchés.— Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux, même àtitre temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs agréés,titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.
Article 2 :La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissement départemental del'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rural et de la pêche maritime, est interdite. De ce fait,la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes nondéclarées à un établissement départemental de l'élevage est interdite.
Article 3 :Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, est interdit dans ledépartement du Cantal sauf dans les cas suivants :— le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ;— le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;— le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablement déclaré leuractivité d'élevage à l'établissement départemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 ducode rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par des centres de rassemblement ou desmarchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés à l'établissement départemental del'élevage.— le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre ou d'exportation àdestination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas, d'un certificatd'échange ou d'export.
Article 4 :Le présent arrêté s'applique du 25 mai au 30 juin 2024.
Article 5 : voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site internet www. felerecours. fr"
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2024-spae-044 interdiction temporaire transport ovins caprins bovins 15 12
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, le directeur départemental de la sécuritépublique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, les maires du département duCantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie.
À AURILLAC, le 14 mai 2024Le préfet,par délégation,La directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Cantal,
1, rue de l'Olmet- Porte BBP 50 73915007 AURILLAC CEDEXTél: 04 63 27 32 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
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ExPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement
de l'aménagement et du logement
Auvergne Rhône-Alpes
Préfecture du Cantal
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE N° 2024 – 0722 DU 23 MAI 2024N° 2024 – 0722 DU 23 MAI 2024
mettant fin à l'obligation de constitution des garanties financières
pour l'ensemble des parcelles composant le périmètre autorisé de la carrière
exploitée par la société SAS IMERYS FILTRATION FRANCE
au lieu-dit « Foufouilloux Nord »
sur le territoire de la commune de VIRARGUES (15300)
Le préfet du Cantal,
Vu le code de l'environnement ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination
de Mme Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières
et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l' arrêté préfectoral d'autorisation n° 2010-662 du 21 mai 2010 complété par l'arrêté
préfectoral complémentaire n° 2012-651 du 19 avril 2012, autorisant, pour une durée de 10
ans, la socié té World Minéral France à ex ploiter une carrière de diatomite et ses annexes
dite de « Foufouilloux Nord», située au lieu-dit « Foufouilloux » sur la commune de
Virargues ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 2014-391 du 8 avril 2014 portant changement d'exploitant
de la carrière de diatomite au lieu dit « Foufouilloux », située sur la commune de Virargues,
au profit de la société Imerys Filtration France ;
Vu l'arrêté complémentaire n° 2022-485 du 7 avril 2022 modifiant le périmètre de la
carrière de Foufouilloux Sud par transfert d'une partie du parcellaire de la carrière de
Foufouilloux Nord ;
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15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
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l□obligation de constitution des garanties financières pour l□ensemble des parcelles composant le périmètre autorisé de la carrière
exploitée par la société SAS IMERYS FILTRATION FRANCE au lieu-dit « Foufouilloux Nord »
sur le territoire de la commune de VIRARGUES (15300)
15
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023–522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Mme
Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Vu le dossier de notification de fin de travaux du 16 février 2024 transmis par l'exploitant à
M. le préfet du Cantal ;
Vu l'engagement de l'exploitant portant sur la réalisation d'un suivi environnemental
volontaire post cessation décrit dans le dossier (suivi de la zone humide sur 10 ans et des
écrevisses à pattes blanches sur 12 ans, sur une fréquence quadriennale) ;
Vu la visite du site effectuée par l'inspection des installations classées le 10 avril 2024 ;
Vu le procès verbal de récolement du 22 avril 2024, rédigé par l'inspecteur des installations
classées pour la protection l'environnement ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées tel que formulé dans son rapport en date
du 22 avril 2024 ;
Considérant qu'au vu de la date de notification de l'arrêt de l'exploitation transmise par
courrier du 22 décembre 2021, la procédure administrative de cessation au titre des
installations classées pour l'environnement est celle antérieure au décret n° 2021-1096 du
19 août 2021 modifiant les articles R 512-39 et suivants du code de l'environnement relatifs
à la cessation d'installations classées sous le régime de l'autorisation ;
Considérant que la remise en état des parcelles susvisées a été réalisée conformément aux
prescriptions de l'arrêté d'autorisation, pour les parties ayant fait l'objet d'une
exploitation, et du dossier de notification susvisé ;
Considérant que les modalités de remise en état et d'usage futur des terrains ainsi libérés
n'ont fait l'objet d'aucun avis défavorable du maire et des propriétaires fonciers des
terrains dans les délais impartis ;
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 –
Il est mis fin à l'obligation de constitution des garanties financières prévues à l'article 16 de
l'arrêté n° 2010-662 du 21 mai 2010 susvisé pour ce qui concerne l'ensemble des parcelles,
telles que référencées au plan annexé au présent arrêté et énumérées dans le tableau ci-
dessous, composant le périmètre autorisé de la carrière exploitée par la société SAS
IMERYS FILTRATION FRANCE au lieu-dit « Foufouilloux Nord », sur le territoire de la
commune de Virargues (15300).
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l□obligation de constitution des garanties financières pour l□ensemble des parcelles composant le périmètre autorisé de la carrière
exploitée par la société SAS IMERYS FILTRATION FRANCE au lieu-dit « Foufouilloux Nord »
sur le territoire de la commune de VIRARGUES (15300)
16
Parcellaire et surfaces concernées :
Lieu-dit Section N° parcelle
Superficie
cadastrale
(m2)
Superficie
concernée
(m2)
Propriétaire
La Gaselle
A
641 178 178
M. Alain
Ameilhaud
643 2 765 2 765
645 51 105 51 105
648 4 547 4 547
649 3 326 3 326
Champ de
Sainte-Reine
652 976 976
654 5 954 5 954
656 9 189 9 189
Foufouilloux 658 2 334 2 334
Champ de
Sainte-Reine 659 17 136 17 136
Sous-total 1 97 510 97 510
Champ de
Sainte-Reine A 646 1 604 1 604 Sociéte
Imerys
Filtration
France
La Gaselle
650 1 213 1 213
651 334 334
653 4 508 4 508
Champ de
Sainte-Reine
655 749 749
657 pp 9 649 7 173
406 3 300 3 300
422 3 220 3 220
424 3 805 3 805
437 16 300 16 300
438 4 190 4 190
439 710 710
440 5 720 5 720
441 2 040 2 040
442 1 315 1 315
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l□obligation de constitution des garanties financières pour l□ensemble des parcelles composant le périmètre autorisé de la carrière
exploitée par la société SAS IMERYS FILTRATION FRANCE au lieu-dit « Foufouilloux Nord »
sur le territoire de la commune de VIRARGUES (15300)
17
443 2 190 2 190
444 3 015 3 015
445 2 860 2 860
446 1 855 1 855
447 3 460 3 460
452 pp 6 280 4 762
453 pp 6 980 5 330
454 10 310 10 310
Sous-total 2 89 960
Champ de
Sainte-Reine A
451 pp 11 720 1 885 Sas
Chemviron
France457 pp 35 640 2 760
Sous-total 3 4 645
Total 192 115
ARTICLE 2 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article
R. 181-44 du code de l'environnement ou de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions
dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la
publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les
prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction
administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ci-avant.
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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l□obligation de constitution des garanties financières pour l□ensemble des parcelles composant le périmètre autorisé de la carrière
exploitée par la société SAS IMERYS FILTRATION FRANCE au lieu-dit « Foufouilloux Nord »
sur le territoire de la commune de VIRARGUES (15300)
18
ARTICLE 3 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de
la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de
la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-
51 du code de l'environnement)
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement, un
extrait du présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux
archives de la mairie et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en
mairie de Virargues pendant une durée minimum d'un mois.
Le maire de Virargues fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal,
l'accomplissement de cette formalité.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée
minimale d'un mois.
ARTICLE 5 – DIFFUSION
Le présent arrêté est notifié à la société SAS IMERYS FILTRATION FRANCE sise 7 rue du
Stade, 15300 Murat.
La secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de
Virargues chargé des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au :
- délégué pour le Cantal de l'unité inter-départementale 03-15-63 de la DREAL à Aurillac
- directeur départemental des territoires.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ
Elodie MAREAU
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l□obligation de constitution des garanties financières pour l□ensemble des parcelles composant le périmètre autorisé de la carrière
exploitée par la société SAS IMERYS FILTRATION FRANCE au lieu-dit « Foufouilloux Nord »
sur le territoire de la commune de VIRARGUES (15300)
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024
portant autorisation de renouvellement et d'extension d'exploitation
à ciel ouvert d'une carrière de roches massives et de ses installations annexes
par la société SAS ETECC
au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre Ier, son titre 1 er du livre V, et ses
articles L.211-1 et suivants, L.214-1 à 6, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et L.414-4 ;
Vu la loi 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;
Vu le décret du président de la République en date du 31 mars 2023 portant nomination de
Madame Elodie MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
pas les installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2010 modifié relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre
de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés
par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2517 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes
dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de
déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 modifié fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement ;
Vu la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement
par les installations classées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-123-du 22 janvier 2008 autorisant la SAS ETECC (entreprise de
terrassement et d'exploitation de carrières du centre) à exploiter une carrière de granite et ses
installations au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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portant autorisation de renouvellement et d□extension d□exploitation à ciel ouvert d□une carrière de roches massives et de ses
installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
20
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-751 du 21 juin 2019 prescrivant la destruction obligatoire de
l'ambroisie dans le département du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023–522 du 21 avril 2023 portant délégation de signature à Mme Elodie
MAREAU, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets approuvé le 19 décembre 2019 ;
Vu le schéma régional des carrières (SRC) approuvé par arrêté préfectoral du 08 décembre 2021 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2021-2026 du bassin Loire-Bretagne
(SDAGE) approuvé par arrêté du préfet coordonnateur de bassin, le 18 mars 2022 ;
Vu la demande, en date du 22 mai 2023 présentée par monsieur Jean-Marie Rigal agissant au nom et
pour le compte de SAS ETECC , en vue d'être autorisée à exploiter une carrière de roches massives
et ses installations annexes au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy ;
Vu les plans et documents annexés à la demande ;
Vu l'enquête publique, prescrite par arrêté préfectoral n° 2023-1630 du 17 octobre 2023, qui s'est
déroulée du 05 janvier au 05 février 2024 inclus sur le territoire de la commune de Saint-Poncy ;
Vu le registre de l'enquête publique et l'avis du commissaire-enquêteur du 02 mars 2024 ;
Vu les avis émis au cours de l'instruction réglementaire ;
Vu le rapport et proposition de la DREAL, chargée de l'inspection des installations classées, en date
du 23 avril 2024 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 25 avril 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu l'absence d'observations confirmée par le demandeur en date du 29 avril 2024 ;
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, l'autorisation
environnementale ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que le projet est conforme aux orientations préconisées par le schéma départemental
des carrières et aux préconisations du SDAGE Loire-Bretagne ;
Considérant qu'au vu des éléments figurant dans le dossier, le demandeur dispose des capacités
techniques et financières lui permettant de mener à bien la poursuite de l'exploitation de la
carrière pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;
Considérant que la sensibilité du site a bien été prise en compte dans la demande d'autorisation et
a fait l'objet d'études d'impact et de dangers en rapport avec l'importance du projet
d'exploitation ;
Considérant que les moyens et dispositions prévus par l'exploitant dans son dossier de demande
d'autorisation, ainsi que la prise en compte des observations formulées par les services lors de leur
consultation et des propositions faites au commissaire enquêteur au cours de l'enquête publique,
sont de nature à limiter l'impact du projet sur l'environnement ;
Considérant les mesures imposées à l'exploitant notamment en termes de mesures de préservation
et de suivi de la biodiversité ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles qu'elles sont définies par le
présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité
du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de
l'environnement ;
Considérant que la durée de validité de l'autorisation administrative des exploitations de carrières,
prévue à l'article L. 515-1, ne peut excéder trente ans et que cette autorisation administrative est
renouvelable dans les mêmes formes ;
2/29
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024
portant autorisation de renouvellement et d□extension d□exploitation à ciel ouvert d□une carrière de roches massives et de ses
installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
21
SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Cantal ;
A R R E TE
TITRE 1 - MESURES COMMUNES
ARTICLE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La société SAS ETECC (Entreprise de Terrassement et d'Exploitation de Carrières du Centre) dont le
siège social est situé au Lieu-dit « La Varenne », 63430 Pont-du-Château est autorisée à exploiter, sur le
territoire de la commune de Saint-Poncy au lieu-dit « Le Chassang », une carrière à ciel ouvert de
granite et ses installations annexes détaillées dans les articles suivants.
1.1.1 - NATURE DE L'AUTORISATION
Au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
l'activité est répertoriée comme suit :
N° rubrique Désignation des activités Volume d'activité Régime Seuil
2510-1 Exploitation de carrière
120 000 t/an maximum
(100 000 t/an en
moyenne)
A Sans seuil
2515-1-a Concassage, criblage.... P = 900 kW E P > 200 kW
2517-1 Station de transit de matériaux 25 000 m2 E S > 10 000 m2
2760-3 Installation de stockage de
déchets inertes 20 000 m2 E Sans seuil

A : autorisation E : enregistrement D : déclaration NC : non-classé
Les installations, ouvrages, travaux et aménagements susceptibles d'être soumis à la loi sur l'eau présentant
un lien direct avec les installations classées présentées ci-dessus sont :
N° rubrique Désignation des installations Volumes d'activité Régime Seuil
2.1.5.0-2
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux
douces superficielles ou sur le sol
ou dans le sous-sol, la surface totale
du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure à 1 ha, mais inférieure
ou égale à 20 ha (D)
Bassin collecté
d'une
superficie de
9,5 hectares.
D Entre 1 et 20 ha
3.2.3.0 Création de plan d'eau,
permanents ou non
Estimation 3,7
hectares * A S > 3 ha
* : la surface en eau estimée correspond à une configuration maximale, postérieure à la remise en
état du site.
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installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
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L'exploitation est autorisée sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des
éléments du dossier de la demande qui ne lui sont pas contraires.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités sur le site, qui, mentionnés ou non à la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou
leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients
de cette installation.
1.1.2 - DURÉE – LOCALISATION
L'autorisation est accordée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de 30 ans.
Cette durée inclut la remise en état complète du site.
Les installations autorisées sont situées sur les parcelles suivantes :
Commune Section Lieu-dit N°
Surface
cadastrale
(m²) Surface dans le périmètre autorisé (m²)
Saint-Poncy YA Le Chassang
16 70 700 67 107
20 47 700 28 804
Total surfaces (m²) 118 400 95 911
L'autorisation n'a d'effet que dans les limites des droits de propriété du permissionnaire et/ou des
contrats de fortage dont il est titulaire.
1.1.3 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
1.1.3.1 - Affichage
L'exploitant est tenu de mettre en place, sur chaque voie d'accès au chantier, des panneaux
indiquant en caractère apparent :
• son identité,
• la référence de l'autorisation,
• l'objet des travaux,
• l'adresse de la mairie où le plan de remise en état peut être consulté.
1.1.3.2 - Bornage
Un bornage est effectué aux frais de l'exploitant. Le périmètre des terrains compris dans la présente
autorisation est matérialisé par des bornes placées en tous les points nécessaires à la délimitation
de ces terrains. Ces bornes doivent demeurer en place, visibles et en bon état jusqu'à l'achèvement
des travaux d'exploitation et de remise en état.
L'une de ces bornes, fixe et invariable, est nivelée par référence au nivellement général de la France
(N.G.F.).
1.1.3.3 - Clôture
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif
équivalent que l'on ne puisse franchir involontairement.
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Les accès et passages seront fermés par des barrières ou portes.
Le danger que représente l'exploitation de la carrière sera signalé par des pancartes placées, d'une
part sur les chemins d'accès, et d'autre part de loin en loin le long de la clôture.
1.1.3.4 - Accès
Un panneau de signalisation indiquant le risque de « sortie de carrière » est implanté de manière
permanente de chaque côté du débouché sur la RD 123 suivant les dispositions réglementaires en
matière de voirie routière. Un panneau de signalisation « stop » est implanté en sortie d'accès à la
carrière.
La contribution de l'exploitant de la carrière à l'aménagement des accès et à l'entretien du domaine
public routier départemental reste fixée par les règlements relatifs à la voirie des collectivités
locales, en vertu de l'article L.131-8 du code de la voirie routière.
1.1.3.5 - Capacité de rétention des eaux pluviales
Les eaux de ruissellement de la zone d'emprise de la carrière et des installations annexes sont
collectées selon deux dispositifs :
- un bassin de collecte principal collectant les eaux de la zone « carrière », situé en fond de carreau
et évoluant en fonction de l'avancée de l'exploitation, d'une capacité de 2 000 m³. Les eaux sont
pompées au-delà de cette capacité et rejetées via un fossé alimentant l'Allagnonette.
- un deuxième bassin collectant les eaux de la plate-forme de traitement et de stockage des
déchets inertes d'une capacité minimale de 500 m³.
Chaque bassin est conçu pour garantir une réserve permanente d'au moins 120 m³ faisant office de
réserve incendie en cas de besoin.
Un réseau de dérivation, ou tout dispositif équivalent, empêchant les eaux de ruissellement
d'atteindre la zone en exploitation est mis en place à la périphérie sommitale de la carrière.
1.1.3.6 - Plate-forme engins
Une plate-forme étanche pour le ravitaillement, le petit entretien et le parcage des engins de
chantier est réalisée sur la carrière. Elle forme rétention permettant ainsi la récupération totale des
liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie qu'elle pourrait recevoir.
Cette plate-forme est reliée à un séparateur à hydrocarbure adapté à la surface de l'aire et au débit
des eaux susceptibles de le traverser. Ce décanteur doit être capable d'évacuer un débit minimal de
30 litres par heure et par mètre carré de l'aire considérée, sans entraînement d'hydrocarbures et
sera régulièrement vidangé par une entreprise agréée. Les normes de rejets précisées à l'article 3.2.5
devront être respectées.
1.1.3.7 - Défense extérieure contre l'incendie
Les modalités d'intervention en cas de risque incendie seront établies en relation avec le service
départemental d'incendie et de secours du Cantal et les aménagements spécifiques nécessaires
réalisés dans l'année suivant la signature du présent arrêté.
1.1.3.8 - Plan de gestion des déchets inertes issues de l'exploitation
Un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de
la carrière conforme à l'arrêté du 19 avril 2010 sus-visé est établi avant le début de l'exploitation. Le
plan de gestion est révisé tous les 5 ans et dans le cas de modifications comme défini dans l'article
16 bis de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994.
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TITRE 2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION
D'EXPLOITER AU TITRE DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 2.1 - MISE EN SERVICE
Dès l'achèvement des travaux préliminaires prévus à l'article 1.1.3, le permissionnaire en informera
l'inspection des installations classées, en précisant les aménagements réalisés ainsi que leurs
principales caractéristiques.
L'acte de cautionnement solidaire prévu à l'article 4.4 du présent arrêté attestant la constitution de
la garantie financière doit parvenir aux services de l'inspection des installations classées dans un
délai de 2 mois maximum à compter de la mise en service de l'installation.
ARTICLE 2.2 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION
2.2.1 - Principe d'exploitation
L'exploitant doit respecter les dispositions figurant dans sa demande et notamment dans l'étude
d'impact et dans l'étude de dangers et qui ne sont pas contraires aux dispositions de la présente
autorisation.
L'exploitation doit être conçue, organisée et conduite de façon à permettre une bonne insertion de
la carrière dans le paysage conformément au dossier de demande, en particulier :
• La production annuelle de la carrière est limitée à un maximum de 120 000 tonnes ;
Au cas où l'exploitant prévoirait de dépasser la moyenne annuelle pendant plus de 2 années, il
devra en informer le préfet et justifier que les garanties financières restent en adéquation avec le
phasage d'exploitation.
L'extraction est réalisée à ciel ouvert, avec utilisation d'explosifs, à l'aide d'engins mécaniques,
suivant des paliers successifs (3 fronts de 15 m) sur une surface totale d'extraction d'environ 5 ha.
Les installations fonctionneront les jours ouvrables sur la plage horaire de 07 h 00 à 18 h 00.
Lors des campagnes d'exploitation, la plage horaire pour les heures d'ouvertures du site pourra en
cas de nécessité et de façon exceptionnelle (chantiers exceptionnels) s'étendre de 7 h 00 à 22 h 00,
hors dimanche et jours fériés et dans le respect des émergences de bruit admissibles.
2.2.2 - Décapage, découverte
Les travaux de découverte sont réalisés chaque année sur une période la plus restreinte de sorte à
minimiser la gêne pour l'ensemble des groupes biologiques.
Le décapage des terrains sera réalisé du 1 er octobre au 30 novembre, en dehors des périodes de
reproduction des espèces animales. Il est réalisé au fur et à mesure de la progression du front de
l'excavation, conformément au plan défini en annexe du présent arrêté.
Les opérations de décapage et de stockage provisoires des matériaux de découverte sont réalisées
sur le site, de manière sélective de façon à ne pas mêler les terres végétales, constituant l'horizon
humifère, aux stériles.
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Les terres et déblais sont réutilisés le plus rapidement possible, éventuellement au fur et à mesure
de la remise en état du site. Afin de préserver leur valeur agronomique, les terres végétales sont
stockées sur une hauteur inférieure à 2 m. Ces stocks sont constitués par simple déversement, sans
circulation sur la terre ainsi stockée. La commercialisation de la terre végétale est interdite.
2.2.3 - Extraction, phasage
Les différentes étapes du programme d'exploitation seront établies conformément au plan de
phasage général et aux plans de phasage détaillés annexés au présent arrêté, en 6 phases de 5 ans.
La première phase conduira à l'approfondissement du carreau actuel de 15 m, les phases suivantes à
l'avancée vers le nord-ouest sur 3 fronts de 15 m.
Détail des phases :
- phase 1 : approfondissement du carreau existant jusqu'à la côte 943 m NGF, 3 fronts de 15 m
avec une pente de 1H/3H (71°). Surface en exploitation estimée à 28 680 m² ;
- phase 2 : progression vers le nord-ouest. Surface d'exploitation estimée à 34 040 m² ;
-phase 3 : orientation de l'exploitation identique. Surface d'exploitation 31 310 m². Surface remise
en état à l'arrière du carreau estimée à 7 575 m² ;
-phase 4 : poursuite de l'exploitation sur une surface de 32 750 m². Surface remise en état 7 575
m² hors fronts ;
-phase 5 : poursuite de l'exploitation sur une surface de 30 000 m². Surface remise en état 10 275
m², front supérieur au nord remis en état
- phase 6 : achèvement du front inférieur vers le nord-ouest, fronts ouest finalisés, surface en
exploitation 25 030 m², fin de remise en état.
2.2.4 - Traitement des matériaux
Les matériaux abattus sont repris à la pelle hydraulique et traités sur site directement en pied de
front par un groupe mobile de concassage/criblage/criblage ou dans les installations fixes dédiées,
d'une puissance totale maximale de 900 kw.
2.2.5 - Stockage des matériaux
Les quantités de matériaux extraits (volume et masse) feront l'objet d'une évaluation par un
géomètre à la fin de chaque année.
Le stockage des matériaux bruts extraits et ceux provenant de l'extérieur ainsi que les produits finis
ne peut se faire que dans le périmètre d'autorisation de la carrière.
2.2.6 - Aménagement, entretien
L'ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l'exploitant sont maintenus en bon état
de propreté. Les installations sont entretenues en permanence.
Les voies de circulation internes et aires de stationnement des véhicules sont aménagées et
entretenues conformément aux dispositions du code du travail et du règlement général des
industries extractives.
Le carreau de la carrière est constamment tenu en bon état. Les vieux matériels, ferrailles, bidons,
pneumatiques et tous autres résidus ou déchets ne doivent pas s'y accumuler. Ils sont traités et
éliminés comme il est précisé à l'article ci-après.
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L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
1. limiter la consommation d'eau et les émissions de polluants dans l'environnement,
2. assurer la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que
la réduction des quantités rejetées,
3. prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent
présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la
salubrité publique, l'agriculture, la protection de la nature et de l'environnement ainsi que
pour la conservation des sites et des monuments.
2.2.7 - Explosifs
L'utilisation des explosifs s'effectue suivant un plan de tir défini. Ce plan de tir et la mise en œuvre
des explosifs sur le chantier prennent en compte les effets des vibrations et l'impact sonore. Les
vibrations mécaniques doivent respecter les prescriptions de l'article 3.5 ci-après.
Le plan de tir mentionne en particulier, la profondeur et le diamètre de foration, la maille, la charge
d'un trou, la charge de la volée d'allumage et la charge totale maximale du tir.
L'exploitant prend toutes les dispositions utiles lors des tirs pour assurer la sécurité du personnel et
la sécurité publique. Pour assurer cette dernière lors des tirs de mines, l'accès des voies de
circulation correspondant à la zone dangereuse sera momentanément interdit.
2.2.8 - Conditions d'admission des déchets inertes
2.2.8.1 Procédure d'acceptation préalable
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable des déchets afin de disposer de
tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets dans la
carrière. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure d'acceptation
préalable peuvent être admis et stockés sur la carrière.
Les déchets n'entrant pas dans les catégories mentionné es à l'article 2.2.8.6 du présent arrêté sont
interdits.
Pour les déchets entrant dans les catégories mentionnées à l'article 2.2.8.6 du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant du code 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés.
2.2.8.2 Document préalable
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
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Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée
ci-avant.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant. La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies
des annexes sont conservées pendant la même période.
2.2.8.3 Contrôles
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents
d'accompagnement par l'exploitant de l'installation. Un contrôle visuel des déchets est réalisé par
l'exploitant à l'entrée des installations et lors du déchargement du camion sur la carrière afin de
vérifier l'absence de déchet non autorisé.
2.2.8.4 Accusé d'acceptation
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des
déchets en complétant le document préalable par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
2.2.8.5 Registre d'admission
L'exploitant tient à jour un registre d'admission ou registre des déchets entrants qui contient au
moins, pour chaque flux de déchets entrants, les informations suivantes :
- la date de réception du déchet ;
- la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II
de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- la quantité du déchet entrant ;
- le nom et l'adresse de l'installation expéditrice des déchets ;
- le nom et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à
l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du
parlement européen et du conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
n° 2008/98/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets
et abrogeant certaines directives.
Il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 2.2.8.3 et, le cas échéant, celui de la
vérification des documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
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2.2.8.6 Liste des déchets admissibles pour le réaménagement de la carrière
1. béton non ferraillé – code déchet 17 01 01 , uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites
contaminés, triés ;
2. briques – code déchet 17 01 02 , uniquement les déchets de production et de commercialisation
ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés ;
3. tuiles et céramiques – code déchet 17 01 03 , uniquement les déchets de production et de
commercialisation ainsi que les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de sites
contaminés, triés ;
4. mélanges de bétons, tuiles et céramiques ne contenant pas de substances dangereuses code
déchet – 17 01 07 , uniquement les déchets de construction et de démolition ne provenant pas de
sites contaminés, triés ;
5. mélanges bitumineux ne contenant pas de goudron – code déchet 17 03 02 , uniquement les
déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et de
démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés ;
6. terres et cailloux ne contenant pas de substance dangereuse – code déchet 17 05 04, à l'exclusion
de la terre végétale, de la tourbe et des terres et cailloux provenant de sites contaminés ;
7 . terres et pierres – code déchet 20 02 02 , provenant uniquement de jardins et de parcs et à
l'exclusion de la terre végétale et de la tourbe.
Les bétons, briques et tuiles/céramiques sont préférentiellement recyclés.
ARTICLE 2.3 - REMISE EN ETAT
2.3.1 - Principe
La remise en état consiste à assurer la sécurité du site, à procéder à une intégration naturelle et
paysagère des différents volumes créés par la carrière et à restituer des milieux naturels capables
d'assurer une reconquête naturelle du terrain. Elle permet aussi le développement des espèces
pionnières, tant végétales qu'animales, avec la création d'habitats favorables.
La remise en état proposée vise à créer un ensemble naturel composé d'un plan d'eau en fond de
carreau et des chaos et éboulis rocheux reconstitués. Les zones périphériques seront reboisées
Par ailleurs le site doit être laissé dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ou
inconvénients pour l'environnement (nuisances – pollutions).
Les aménagements pour la remise en état seront menés de façon coordonnée à l'avancée de
l'extraction conformément aux indications figurant dans le dossier de la demande.
D'une manière générale les stériles de la découverte et de l'exploitation sont réutilisés le plus
rapidement possible au modelage des terrains déjà exploités.
2.3.2 - Mesures particulières
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs des
aménagements réalisés.
La remise en état conduit à la création d'un espace naturel composé de pelouses et bois-taillis
mixte. Le carreau immergé par les eaux de ruissellement formera un plan d'eau pouvant s'étendre
sur 3,7 ha. Les berges seront aménagées afin de faciliter le développement de la biodiversité.
L'aspect final du site sera conforme aux plans de l'état final annexés au présent arrêté.
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2.3.3 - Fin d'exploitation
L'emprise de la carrière est débarrassée de tous les vieux matériels, objets et matériaux divers,
déchets qui pourraient s'y trouver. Ils sont traités et éliminés comme des déchets conformément
aux termes de l'article 3.7 .
Les réservoirs ayant contenu des liquides susceptibles de polluer les eaux sont vidés, nettoyés,
dégazés et évacués.
Si l'arrêt définitif de l'extraction est décidé avant l'échéance de la présente autorisation, la remise
en état doit être terminée six mois après l'arrêt des travaux d'exploitation. En tout état de cause, la
remise en état doit être achevée avant l'échéance de la présente autorisation.
ARTICLE 2.4 - SÉCURITÉ PUBLIQUE
2.4.1 - Accès à la carrière
Durant les heures d'activité, l'accès de la carrière est contrôlé. Les personnes étrangères à
l'établissement ne doivent pas avoir libre accès aux chantiers et aux installations. En dehors des
heures ouvrées, cet accès est interdit sauf autorisation expresse de l'exploitant.
Les accès au site d'exploitation sont équipés de barrières fermées en dehors des heures d'activité.
Les aménagements d'accès à la voirie publique, la clôture et les barrières aux accès, sont maintenus
en bon état.
2.4.2 - Distances limites et zones de protection
Les bords de l'excavation, y compris les travaux de décapage, sont tenus à distance horizontale d'au
moins dix mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des
éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité
publique.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur
de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas
compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale de l'excavation, la nature et
l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 3.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter
les risques de pollution (eaux, air, sols), de nuisances par le bruit et les vibrations, l'impact visuel et
pour lutter contre la propagation d'espèces végétales invasives (ambroisie, renouée du japon...).
Sur ce dernier point, il contrôle ou fait contrôler, au moins annuellement, l'absence d'apparition de
plants d'espèces végétales invasives. En cas de détection, il procède à leur destruction avant tout
potentiel de dissémination.
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L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisées de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches
de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants.
Les véhicules sortant de l'installation ne doivent pas être à l'origine d'envols de poussières ni
entraîner de dépôt de poussière ou de boue sur la voie publique.
ARTICLE 3.2 - POLLUTION DES EAUX
3.2.1 Prévention des pollutions accidentelles
L'entretien lourd et les réparations des véhicules et engins mobiles sont effectués hors du site. En
cas d'impossibilité technique majeure, toutes les dispositions sont prises afin d'éviter toutes fuites
de flux de polluant.
Le ravitaillement des engins de chantier est réalisé sur un dispositif de rétention étanche prévu à
l'article 1.1.3.6 du présent arrêté. Il forme rétention, permettant ainsi la récupération totale des
liquides polluants accidentellement répandus et des eaux de pluie qu'il pourra recevoir, et est relié
à un séparateur d'hydrocarbures.
En cas d'utilisation d'un groupe électrogène, celui-ci est implanté sur une aire étanche, d'un volume
de rétention égal au total des réservoirs du groupe, et en mesure de collecter les éventuelles
égouttures lors des remplissages.
En cas de stationnement sur site d'engins en dehors des heures d'activité, ceux-ci sont disposés sur
le dispositif de rétention étanche, capable d'assurer la rétention du plus important des réservoirs
de l'engin.
Des produits absorbants et des kits de dépollution adaptés sont présents dans les engins et sur le
site en quantité suffisante pour pallier toute pollution accidentelle d'hydrocarbures.
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est sécurisé
contre les chocs et est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
• 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :
• 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception
des lubrifiants,
• 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas,
• dans tous les cas, égal au minimum à 800 litres, ou égal à la capacité totale lorsque celle-ci
est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui doit être
maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation sont
vérifiés périodiquement. Les liquides qui y sont accidentellement recueillis et les eaux de pluies
sont retirés par relevage.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent en aucun cas être rejetés dans le milieu
naturel. Ils doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme des déchets.
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portant autorisation de renouvellement et d□extension d□exploitation à ciel ouvert d□une carrière de roches massives et de ses
installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
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Les exploitants établissent des consignes d'exploitation comportant explicitement les vérifications
à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de
dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à prévenir en toutes circonstances les
pollutions accidentelles .
3.2.2 Eaux sanitaires
Les équipements sanitaires du site sont pourvus d'un dispositif chimique. Les rejets des eaux
utilisées pour l'hygiène du personnel sont réalisés selon la réglementation en vigueur.
3.2.3 Eau de procédé des installations
L'eau utilisée dans les installations de traitement des matériaux sont intégralement recyclées. Le
circuit de recyclage est conçu de telle manière qu'il ne puisse donner lieu à des pollutions
accidentelles.
Un dispositif d'arrêt d'urgence de l'alimentation en eau de l'installation en cas de rejet accidentel,
est mis en place dès la mise en fonction des installations.
3.2.4 Eaux de ruissellement de la station de transit de matériaux et stériles
Les installations de stockages de matériaux et des stériles résultant du fonctionnement de
l'exploitation ne doivent pas générer de détérioration de la qualité des eaux. Dans le cas contraire,
l'exploitant doit procéder au traitement et au recyclage de ces eaux de ruissellement.
3.2.5 Qualité des effluents rejetés
La carrière est aménagée de sorte à faire converger les eaux de ruissellement de la zone
d'exploitation vers un point bas dans lequel est aménagé un bassin de décantation des eaux
collectées dit « bassin principal ».
Un bassin secondaire d'une capacité minimale de 500 m³, drainant les eaux de la zone de stockage
des matériaux, est aménagé.
En cas de forte pluviométrie, les eaux de ruissellement rejetées dans le milieu naturel doivent être
exemptes :
• de matière flottante,
• de produit susceptible de dégager dans le milieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques,
• de substance capable d'entraîner la destruction de la faune ou de la flore en aval.
Les eaux rejetées dans le milieu naturel respectent les paramètres suivants mesurés, selon les
normes en vigueur, sur un échantillon représentatif (brut non décanté et non filtré, sans dilution
préalable ou mélange avec d'autres effluents) des rejets moyens d'une journée (proportionnel au
débit) :
pH compris en 5,5 et 8,5 (NFT 90 008) (1)
Température inférieure à 30°C (NFT 90 100) (1)
MEST(2) inférieure à 35 mg/l (NFT 90 105) (1)
DCO (3) inférieure à 125 mg/l (NFT 90 101) (1)
Hydrocarbures inférieurs à 10 mg/l (NFT 90 114) (1)
Couleur
(modification du milieu récepteur)
100 mgPt/l
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(1) Normes des mesures (2) MEST : matière en suspension totale. (3) DCO : demande chimique en oxygène,
sur effluent non décanté.
Ces valeurs doivent toutefois être compatibles avec les objectifs de qualité du milieu récepteur.
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d'eaux résiduaires dans la nappe souterraine est
interdit.
3.2.6 Contrôle
Un contrôle des rejets représentatifs du fonctionnement de la carrière sera pratiqué par un
organisme agréé durant la première année d'exploitation de la carrière, puis tous les 3 ans. Ce
contrôle portera sur les paramètres susvisés.
Les résultats de ces contrôles seront communiqués, sur demande, à l'inspection des installations
classées.
ARTICLE 3.3 - POLLUTION DE L'AIR ET DES POUSSIÈRES
Le brûlage à l'air libre est interdit, et notamment le brûlage des huiles usagées, des pneumatiques et
tous autres déchets ou résidus.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour que l'installation ne soit pas à
l'origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et
à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
Les dispositifs de limitation d'émission des poussières résultant du fonctionnement des installations
de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible. Ils sont régulièrement
entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Le transport des plus fines granulométries de matériaux (0/1 à 0/4 mm) peut nécessiter la présence
de capotages.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de
déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans
l'atmosphère.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
• les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation
sont aménagées et convenablement nettoyées ;
• la vitesse des engins sur les pistes non revêtues est adaptée ;
• les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur
les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules
ou tout autre dispositif équivalent sont prévus ;
• les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de
l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif
équivalent
• les engins de foration des trous de mines doivent être équipés d'un dispositif de
dépoussiérage.
3.3.1 Stockages des minéraux
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans chaque
fois que nécessaire ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas
d'impossibilité de les stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les fillers (éléments fins inférieurs à 80 m) doivent être confinés (sachets, récipients, silos,µ
bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau
de manière à éviter les débordements.
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7 .0.1 3.3.2 Surveillance des retombées de poussières
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.
Il met en place un réseau tel que décrit dans le dossier de demande d'autorisation et qui permet de
mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans l'environnement. Ce suivi est réalisé par la
méthode des jauges de retombées ou par la méthode des plaquettes de dépôt. Un point au moins,
permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant correspondant au « bruit de fond
» est prévu.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des
essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats. Le respect de la
norme NF X 43-007 (2008) - méthode des plaquettes de dépôt - et de la norme NF X 43-014 (2017) -
méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences définies par le précédent
alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station
météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche
sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les mesures sont effectuées en période d'activité représentative du fonctionnement maximal de la
carrière, pendant la période de présence et d'utilisation des installations mobiles de
concassage/criblage.
La périodicité des mesures est fixée à 3 ans. En cas de non-conformité sur les résultats des mesures,
un plan d'actions sera proposé à l'inspection des installations classées et la périodicité pourra être
revue.
ARTICLE 3.4 - BRUIT
L'exploitation de la carrière et des installations annexes est équipée, orientée et conduite de façon
qu'elle ne puisse engendrer de bruits aériens ou de vibrations mécaniques susceptibles de
compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 , relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
livre V titre 1er du code de l'environnement, sont applicables.
Les bruits aériens émis par la carrière et les installations de traitement des matériaux, en limites de
propriété de l'établissement, sont limités à :
1. 70 dB(A) de 7 h à 22 h, sauf dimanches et jours fériés,
2. 60 dB(A) de 22 h à 7 h, ainsi que les dimanches et jours fériés.
En tout état de cause, à l'intérieur des locaux riverains habités ou occupés par des tiers, que les
fenêtres soient ouvertes ou fermées et, le cas échéant, en tous points des parties extérieures (cour -
jardin - terrasse..) de ces mêmes locaux, l'émergence ne doit pas être supérieure à :
Niveau de bruit ambiant
existant dans les zones à émergence
réglementée
(incluant le bruit de l'établissement)
Émergence admissible
pour la période allant de
7 h 00 à 22 h 00
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible
pour la période allant de
22 h 00 à 7 h 00
ainsi que les dimanches
et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB (A) 6 dB(A) 4 dB (A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB (A) 3 dB (A)
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Le respect des valeurs maximales d'émergence doit être assuré dans les immeubles les plus proches
occupés ou habités par des tiers et existant à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les
immeubles construits après cette date et implantés dans les zones destinées à l'habitation par des
documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
L'émergence est définie comme la différence entre les niveaux de bruit mesurés lorsque l'ensemble
carrière et installations est en fonctionnement, et lorsqu'il est à l'arrêt.
Les niveaux de bruit sont appréciés par le niveau de pression continu équivalent pondéré LAeq
mesuré sur une durée représentative du fonctionnement le plus bruyant.
Les mesures de bruit sont effectuées conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du
23 janvier 1997 relatif aux bruits aériens émis dans l'environnement par les installations classées
pour la protection de l'environnement.
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés sur le
périmètre de la carrière doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-
parleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à
la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents ou à la sécurité des personnes.
Un contrôle des niveaux sonores sera effectué en limite du périmètre d'autorisation de la carrière et
dans les zones à émergence réglementée au cours de la première année d'exploitation.
Le contrôle des niveaux sonores sera renouvelé tous les 3 ans et portera sur l'ensemble des
installations existantes dans le périmètre autorisé de la carrière.
Le résultat de ces contrôles sera communiqué sur demande à l'inspection des installations classées
avec les commentaires et propositions éventuelles d'améliorations.
ARTICLE 3.5 - VIBRATIONS
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de
l'environnement sont applicables.
Pour les tirs de mines , l'exploitant définit un plan de tir, prend en compte les effets des vibrations
émises dans l'environnement et assure la sécurité du public lors des tirs.
Les tirs de mines ont lieu les jours ouvrables. L'exploitant informe la mairie de Saint-Poncy,
l'inspection des installations classées et les riverains qui en font la demande, de la date de
programmation des tirs de mines, avec un préavis de 3 jours ouvrables.
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les
constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 10 mm/s mesurées
suivant les trois axes de la construction.
La fonction de pondération du signal est mesurée sur une courbe continue définie par les points
caractéristiques suivants :
Bande de fréquence en Hz Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
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En outre, le respect de la valeur limite est assuré dans les constructions existantes à la date de
l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones
autorisées à la construction dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date
de la présente autorisation.
Le respect des valeurs ci-dessus est vérifié lors du premier tir réalisé sur la carrière par la mesure des
vibrations avec la mise en place de géophones-enregistreurs installés au droit des habitations les
plus proches. Le plan de tir est, le cas échéant, adapté. Un contrôle des vibrations est réalisé de
manière systématique à chaque tir de mine.
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont notés les informations relatives au tir (dates des
tirs, emplacement, charge maximale unitaire, charge totale, vitesses mesurées, ...)
ARTICLE 3.6 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
L'exploitation ne devra pas être à l'origine d'émissions lumineuses susceptibles d'avoir une incidence
sur le voisinage ou sur la sécurité des tiers à l'extérieur du site.
ARTICLE 3.7 - DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise, en
limiter la production et favoriser toutes les opérations de valorisation possibles.
3.7 .1 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou
non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques ; en
particulier :
• Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement.
• Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R 543-3 et suivants du
code de l'environnement et à leurs textes d'application (arrêté ministériel du 28 janvier
1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation
satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non
huileux ou contaminé par des PCB. Les huiles usagées doivent être remises à des opérateurs
agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations d'élimination).
• Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non
souillés par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés
dans les mêmes conditions que les ordures ménagères.
L'exploitant doit tenir à la disposition de l'inspecteur des installations classées une caractérisation
précise et une quantification de tous les déchets générés par ses activités.
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l'établissement, avant leur traitement ou leur
élimination, doivent l'être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution
(prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et
souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
3.7 .2 Élimination, traitement des déchets
Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par
réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux utilisables ou de l'énergie.
Cette disposition n'est pas applicable aux détenteurs de déchets d'emballage qui en produisent un
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volume hebdomadaire inférieur à 1 100 litres et qui les remettent au service de collecte et de
traitement des communes.
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, toute élimination de déchets dans
l'enceinte de l'établissement est interdite. Tout brûlage à l'air libre de déchets, de quelque nature
qu'il soit, est interdit.
L'exploitant doit être en mesure de présenter à l'inspection des installations classées les
justifications d'élimination des déchets. Il tient un registre de tous les déchets produits et éliminés,
conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 modifié.
L'exploitant veille à la tenue des registres et à l'émission des bordereaux prévus par les articles
R. 541-42 à R. 541-48 du code de l'environnement.
3.7 .3 Transport
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R 541-49 et
suivants du code de l'environnement « transport, négoce, courtage ». La liste mise à jour des
transporteurs utilisés par l'exploitant est tenue à la disposition de l'inspection des installations
classées.
TITRE 4 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 4.1 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
L'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations
de premier traitement des matériaux de carrières est applicable à cette exploitation.
L'exploitation doit être menée dans le respect des mesures de sécurité et de santé au travail,
applicables aux carrières et notamment la partie IV du code du travail.
L'exploitant est également tenu de respecter les dispositions prescrites par :
• La partie réglementaire du nouveau code minier,
• le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié portant règlement général des industries
extractives (R.G.I .E.).
ARTICLE 4.2 - RISQUES
4.2.1 Consignes d'exploitation et de sécurité
L'exploitant établit sous sa responsabilité et en tant que de besoin les diverses consignes précisant
les modalités d'application des dispositions du présent arrêté ainsi que celles relatives à l'utilisation
des équipements, aux modes opératoires, aux interventions de maintenance et de nettoyage, aux
contrôles à effectuer périodiquement ou de façon exceptionnelle notamment à la mise en route ou
à l'arrêt des installations, aux opérations dangereuses, aux procédures d'arrêt d'urgence et de mise
en sécurité des installations, aux mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une
canalisation contenant des substances dangereuses, aux moyens d'extinction à utiliser en cas
d'incendie, aux procédures d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention
de l'établissement et des services d'incendie et de secours, etc.
Ces consignes d'exploitation et de sécurité sont tenues à jour. Elles sont affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel et aux abords des installations et équipements concernés. Elles seront
distribuées au personnel et régulièrement commentées et expliquées.
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4.2.2 Direction technique – prévention
L'exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une personne chargée de la
direction technique des travaux, nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance
de la conduite de l'exploitation et de ses dangers et inconvénients.
Le titulaire de l'autorisation déclare au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement les noms des entreprises extérieures retenues pour l'exécution de tout ou partie des
travaux entrepris sur la carrière.
L'exploitant rédige un document unique portant sur l'évaluation des risques auxquels les personnes
travaillant sur la carrière sont exposées et sur les mesures prises pour assurer la sécurité. Il élabore
des dossiers de prescriptions relatifs aux travaux exécutés sur la carrière, afin de communiquer à
son personnel de manière compréhensible les instructions sur les risques qui sont susceptibles de se
rencontrer sur ce site. Ces documents sont tenus à jour de manière régulière.
4.2.3 Connaissance des produits – Étiquetage
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de
sécurité prévues par l'article R.4411-73 du code du travail.
L'inventaire et l'état des stocks des substances ou préparations dangereuses présentes dans
l'établissement (nature, état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des mentions
de danger codifiées par la réglementation en vigueur, sont constamment tenus à jour.
Cet inventaire, auquel est annexé un plan général des stockages, est tenu à la disposition
permanente de l'inspection des installations classées et des services de secours.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
La présence de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
7 .0.1 4.2.4 Incendie
L'installation doit être accessible depuis la route principale, et disposer de lieux de passage
suffisants, pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
• d'extincteurs répartis dans les engins et les installations techniques, bien visibles et facilement
accessibles ; les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les produits stockés,
• d'extincteurs adaptés aux risques électriques disposés dans les installations techniques,
• d'un bac à sable sec et meuble de 100 l minimum (ou équivalent) et de deux extincteurs au
niveau de l'aire de ravitaillement des engins,
• d'une réserve d'eau suffisante à disposition des services d'incendie et secours. Dans cet
objectif l'un des deux bassins de décantation sera aménagé de façon à garantir un minimum de
120 m³ disponibles en tout temps. Un accès spécifique et un point de raccordement sont
aménagés en concertation avec les représentants du service d'incendie et secours.
• d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours,
• de plans du site facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
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Le positionnement et l'équipement de la réserve d'eau seront validés par les services d'incendie et
secours dans la première année suivant la signature de la présente autorisation. Ces matériels
doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant prendra toutes dispositions pour récupérer les eaux d'extinction et/ou les eaux
polluées afin qu'elles ne s'écoulent pas vers les milieux récepteurs.
4.2.5 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation à l'embauche et annuelle sur les risques inhérents
des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention.
Une formation spécifique sera régulièrement dispensée au personnel sur le respect des consignes
d'intervention et de protection contre une pollution éventuelle des eaux souterraines.
ARTICLE 4.3 - AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS
4.3.1 Installations électriques
Les installations électriques seront réalisées par des personnes qualifiées, avec du matériel
électrique approprié, conformément aux règles de l'art et suivant les textes et les normes en
vigueur. Il en est de même des adjonctions, modifications ou réparations.
Les équipements métalliques (charpentes, réservoirs, cuves, canalisations, etc.) sont mis à la terre
conformément aux normes applicables et compte tenu de la nature des produits.
Toutes les installations électriques doivent être maintenues en bon état. Les défectuosités et
anomalies constatées sont supprimées dans les meilleurs délais.
Elles doivent être contrôlées après leur installation ou leur modification, puis vérifiées
périodiquement par une personne ou un organisme agréé.
ARTICLE 4.4 - GARANTIES FINANCIÈRES
4.4.1 Montant de la garantie
La garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation,
une remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son environnement.
Le montant de référence des garanties financières, établi selon le mode de calcul forfaitaire de
l'annexe I de l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié le 24 décembre 2009, est fixé à :
Périodes Montant de la garantie
1 - 5 ans 246 482 €
6 ans – 10 ans 288 416 €
11 ans – 15 ans 271 020 €
16 ans – 20 ans 285 408 €
21 ans – 25 ans 285 011 €
26 ans – 30 ans 267 160 €
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Valeurs de référence prises pour le calcul de la garantie financière : valeur corrigée de l'indice TP01
= 128 (janvier 2023) et taux de la TVAR = 20%.
Ce montant est automatiquement actualisé, sous la responsabilité de l'exploitant, sur la base de
l'indice TP01 publié par l'INSEE et de l'évolution de la TVA. Cette révision intervient pour fixer le
montant réel de la garantie de la période considérée supérieure à 5 ans, qui doit figurer sur l'acte de
cautionnement à produire.
Cette actualisation est effectuée sur la base de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 9 février 2004
modifié, relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des
carrières prévues par la législation des installations classées.
Cette révision intervient également automatiquement durant la période considérée lorsque l'indice
progresse de plus de 15 % sur une période inférieure à cinq ans. Cette actualisation intervient dans
les six mois suivant cette augmentation.
Ce montant peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l'exploitation ou la remise en état
s'écarte notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit par l'exploitant
sur présentation d'un dossier motivé, soit par l'inspection des installations classées.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des
garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du préfet et ne peut intervenir
avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l'attestation
correspondante par l'exploitant.
4.4.2 Justification de la garantie
La garantie financière est constituée sous la forme d'un acte de cautionnement solidaire délivré soit
par un établissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance. Cet acte, constitué pour une
période minimale de 2 ans, est conforme au modèle d'attestation fixé par l'arrêté interministériel
du 31 juillet 2012 susvisé.
L'acte de cautionnement solidaire attestant de la constitution de la garantie financière actualisée
couvrant la première période est adressée au préfet dès la mise en service de l'installation.
Les renouvellements successifs de la garantie financière actualisée couvrant les périodes suivantes
sont également adressés au préfet, au moins trois mois avant l'échéance de la garantie en cours.
En toute période, l'exploitant doit être en mesure de justifier l'existence d'une caution solidaire
telle que prévue par la réglementation. L'inspection des installations classées peut en demander
communication lors de toute visite.
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, l'absence de garantie
financière, constatée après mise en demeure, entraîne la suspension de l'autorisation.
4.4.3 Appel à garantie financière
Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être engagées, le préfet fait appel à la garantie
financière :
• en cas de non-respect des prescriptions de l'autorisation d'exploiter en matière de remise
en état, après intervention des mesures prévues à l'article L 514-1 du code de
l'environnement,
• en cas de disparition physique (personnes physiques) ou juridique (sociétés) de l'exploitant
et d'absence de remise en état conforme aux orientations de l'autorisation d'exploiter le
site.
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portant autorisation de renouvellement et d□extension d□exploitation à ciel ouvert d□une carrière de roches massives et de ses
installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
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4.4.4 Levée de la garantie financière
L'obligation de disposer d'une garantie financière ne peut être levée que par arrêté préfectoral
après constat, par l'inspection des installations classées, de la remise en état conforme aux
prescriptions de l'autorisation d'exploiter et du respect des procédures réglementaires de cessation
d'activité.
ARTICLE 4.5 : Dispositions spécifiques en compensation et en faveur de la biodiversité
Les mesures d'évitement, de réduction et de suivi décrites dans le dossier d'autorisation sont
intégralement applicables dès la signature de la présente autorisation.
Synthèse mesures MRC à mettre en œuvre :
Mesure d'évitement
ME 1 Maintien des zones boisées à fourrés et haies arbustives existantes en périphérie
Mesures de réduction
MR 1 Mesures courantes de réduction du bruit, vibrations, poussières, luminosité
MR 2 Aménagement de cavités ou niches favorables aux rapaces rupestres
MR 3 Maintien de chaos, pierriers, dépôts favorables aux reptiles (hibernaculum)
MR 4 Maintien de berges à faible pente sur bassins favorables aux amphibiens
MR 5 Prévention et suivi régulier des espèces exotiques envahissantes
MR 6 Maintien des habitats et développement des haies-fourrés-bosquets
MR 7 Défrichage et décapage des sols en octobre et novembre (protection avifaune)
MR 8 Limitation emprise carrière (enjeux habitats, biodiversité)
Mesures de compensation
Défrichement Reboisement d'une surface minimale de 1 310 m² à proximité immédiate de la
zone défrichée
Plantation de haies arbustives avec essences locales sur un linéaire de 400 ml
Les différentes mesures sont positionnées sur la cartographie jointe à l'annexe 4.
La mesure de compensation sera réalisée dès la première phase d'exploitation.
Un bilan environnemental intégrant le suivi des mesures environnementales mises en œuvre sera
réalisé à la fin de chaque phase d'exploitation. Le rapport de ce bilan sera tenu à disposition de
l'inspection.
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installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
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TITRE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tout projet de modification des conditions d'exploitation et de remise en état, des installations
annexes de leur mode de fonctionnement, etc., de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de la demande ou des prescriptions du présent arrêté est porté avant sa
réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale.
La demande de changement d'exploitant doit être conforme aux dispositions de l'article R.516-1 du
code de l'environnement. Cette demande est instruite dans les formes prévues à l'article R.181-45.
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à
porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise
notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Toute découverte faite au cours de l'exploitation de la carrière pouvant intéresser l'archéologie,
doit être préservée et doit faire l'objet d'une déclaration immédiate au maire et au service régional
de l'archéologie.
Les agents de ce service ont accès sur la carrière après autorisation de l'exploitant. Ils doivent se
conformer aux consignes de sécurité qui leur sont données.
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment que des contrôles et analyses,
portant sur les nuisances de l'établissement soient effectués par des organismes compétents afin
de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les frais occasionnés par ces contrôles sont à la charge de l'exploitant.
L'exploitant établit un plan orienté de la carrière sur fond cadastral, sur lequel sont mentionnés :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un
rayon de 50 m,
• le positionnement des bornes permettant la délimitation du terrain (la borne nivelée sera
repérée),
• les éléments dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité publique (routes, chemins,
ouvrages publics, habitations, etc.).
Ce plan est mis à jour tous les ans, avant le 31 décembre de l'année en cours.
La mise à jour concerne :
• l'emprise des infrastructures (bassin de décantation - pistes - stocks ...),
• les surfaces défrichées à l'avancement,
• le positionnement des fronts,
• l'emprise des chantiers (découverte - extraction - parties exploitées non remises en état ...),
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• l'emprise des zones remises en état,
• les courbes de niveau ou cote d'altitude des points significatifs.
Les surfaces de ces différentes zones ou emprises sont consignées dans une annexe à ce plan, de
même que le calcul des volumes extraits. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel
d'exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination de la garantie financière sont
mentionnés.
Ce plan et cette annexe sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant déclare, conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié, chaque année par voie
électronique (GEREP), à l'inspection des installations classées, avant le 30 mars, un bilan des
activités de la carrière et notamment, la production de la carrière, les superficies remises en état,
les réserves à exploiter, les coordonnées de l'organisme extérieur de prévention, le nombre d'heures
travaillées par son personnel et les entreprises extérieures intervenues sur le site, l'effectif en
personnel, les accidents du travail survenus sur le site et les mesures d'empoussiérage.
Le plan de gestion des déchets inertes mis en place conformément à l'article 16 bis de l'arrêté du
22 septembre 1994 doit être révisé par l'exploitant tous les 5 ans et dans le cas d'une modification
apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une
modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Les documents où figurent les principaux renseignements concernant le fonctionnement de
l'installation et notamment le dossier de la demande avec l'étude d'impact, les divers registres
mentionnés au présent arrêté, les résultats des contrôles ainsi que les consignes doivent être tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
La présente autorisation environnementale ne dispense pas le bénéficiaire d'obtenir toutes autres
autorisations exigées par les lois et règlements en vigueur.
Elle cesse de produire effet si la carrière n'est pas mise en service dans les trois ans suivant la
notification du présent arrêté ou si elle reste inexploitée pendant plus de deux années
consécutives, sauf le cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de
délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 .
Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation
environnementale :
1° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ;
3° d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de
construire du projet.
Passé ces délais, la mise en service ou la reprise de l'activité est subordonnée à une nouvelle
autorisation.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La cessation d'activité de la carrière et des installations doit être notifiée au préfet six mois avant
l'arrêt définitif qui en tout état de cause ne peut se situer après la date d'expiration de
l'autorisation.
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installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
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La notification indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé, pour assurer,
dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R. 512-75-1, des
terrains concernés du site.
L'usage futur du site en cas de cessation à prendre en compte est le suivant : espaces naturels.
La procédure de cessation d'activité est menée conformément aux articles R. 512-39 et suivants du
code de l'environnement.
TITRE 6 - DISPOSITIONS A CARACTERE ADMINISTRATIF
ARTICLE 6.1 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative du tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
• par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du
jour où le présent arrêté lui a été notifié,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.211-1 et L.511-1 du code de
l'environnement, dans le délai de 4 mois à compter de la publication ou l'affichage du
présent arrêté.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage de l'installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication du présent
arrêté ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2° point ci-avant.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 6.2 - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement)
ARTICLE 6.3 – NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté est notifié à la société SAS ETECC (entreprise de terrassement et d'exploitation de
carrières du centre) lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy.
Conformément aux dispositions de l'article R.181-.44 du code de l'environnement, un extrait du
présent arrêté mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives de la mairie et
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mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie de Saint-Poncy pendant
une durée minimum d'un mois.
Le maire de Saint-Poncy fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du Cantal,
l'accomplissement de cette formalité.
Une copie du présent arrêté est également adressé à chaque conseil municipal consulté.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de
quatre mois.
Un extrait est affiché en permanence et de façon visible dans la carrière par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
ARTICLE 6.4 – EXÉCUTION ET COPIE
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Saint-Poncy chargé
notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée :
− au président du conseil départemental,
− aux maires des communes de Saint Poncy, Celoux, La Chapelle Laurent, Lastic, Rageade et
Vieillespesse,
− au délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe,
SIGNÉ
Elodie MAREAU
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SOMMAIRE
TITRE 1 - MESURES COMMUNES
ARTICLE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
1.1.1 - NATURE DE L'AUTORISATION
1.1.2 - DURÉE – LOCALISATION
1.1.3 - AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
1.1.3.1 – affichage
1.1.3.2 – bornage
1.1.3.3 – clôture
1.1.3.4 – accès
1.1.3.5 - capacité de rétention des eaux pluviales
1.1.3.6 - plate-forme engins
1.1.3.7 - défense extérieure contre l'incendie
1.1.3.8 - plan de gestion des déchets inertes issues de l'exploitation
TITRE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION D'EXPLOITER AU TITRE
DE L'ARTICLE L. 512-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 2.1 - MISE EN SERVICE
ARTICLE 2.2 - CONDUITE DE L'EXPLOITATION
2.2.1 - PRINCIPE D'EXPLOITATION
2.2.2 - DÉCAPAGE, DÉCOUVERTE
2.2.3 - EXTRACTION, PHASAGE
2.2.4 - TRAITEMENT DES MATÉRIAUX
2.2.5 - STOCKAGE DES MATÉRIAUX
2.2.6 - AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN
2.2.7 - EXPLOSIFS
2.2.8 - CONDITIONS D'ADMISSION DES DÉCHETS INERTES
2.2.8.1 Procédure d'acceptation préalable
2.2.8.2 Document préalable
2.2.8.3 Contrôles
2.2.8.4 Accusé d'acceptation
2.2.8.5 Registre d'admission
2.2.8.6 Liste des déchets admissibles pour le réaménagement de la carrière
ARTICLE 2.3 - REMISE EN ETAT
2.3.1 – PRINCIPE
2.3.2 - MESURES PARTICULIÈRES
2.3.3 - FIN D'EXPLOITATION
ARTICLE 2.4 - SÉCURITÉ PUBLIQUE
2.4.1 - ACCÈS SUR LA CARRIÈRE
2.4.2 - DISTANCES LIMITES ET ZONES DE PROTECTION
TITRE 3 - PRÉVENTION DES POLLUTIONS
ARTICLE 3.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 3.2 - POLLUTION DES EAUX
3.2.1 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
3.2.2 EAUX SANITAIRES
3.2.3 EAU DE PROCÉDÉ DES INSTALLATIONS
3.2.4 EAUX DE RUISSELLEMENT DE LA STATION DE TRANSIT DE MATÉRIAUX ET STÉRILES
3.2.5 Qualité des effluents rejetés
3.2.6 Contrôle
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ARTICLE 3.3 - POLLUTION DE L'AIR ET DES POUSSIÈRES
3.3.1 STOCKAGES DES MINÉRAUX
3.3.2 SURVEILLANCE DES RETOMBÉES DE POUSSIÈRES
ARTICLE 3.4 – BRUIT
ARTICLE 3.5 – VIBRATIONS
ARTICLE 3.6 - ÉMISSIONS LUMINEUSES
ARTICLE 3.7 – DÉCHETS
3.7 .1 SÉPARATION DES DÉCHETS
3.7 .2 ÉLIMINATION, TRAITEMENT DES DÉCHETS
3.7 .3 TRANSPORT
TITRE 4 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES
ARTICLE 4.1 - RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE
ARTICLE 4.2 – RISQUES
4.2.1 CONSIGNES D'EXPLOITATION ET DE SÉCURITÉ
4.2.2 DIRECTION TECHNIQUE – PRÉVENTION
4.2.3 CONNAISSANCE DES PRODUITS – ÉTIQUETAGE
4.2.4 INCENDIE
4.2.5 FORMATION DU PERSONNEL
ARTICLE 4.3 - AMÉNAGEMENTS ET ÉQUIPEMENTS
4.3.1 INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
ARTICLE 4.4 - GARANTIES FINANCIÈRES
4.4.1 MONTANT DE LA GARANTIE
4.4.2 JUSTIFICATION DE LA GARANTIE
4.4.3 APPEL À GARANTIE FINANCIÈRE
4.4.4 LEVÉE DE LA GARANTIE FINANCIÈRE
ARTICLE 4.5 - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES EN COMPENSATION ET EN FAVEUR DE LA
BIODIVERSITE
TITRE 5 -DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 5.1 - MODIFICATION - CHANGEMENT D'EXPLOITANT
ARTICLE 5.2 - INCIDENT – ACCIDENT
ARTICLE 5.3 – ARCHÉOLOGIE
ARTICLE 5.4 – CONTRÔLES
ARTICLE 5.5 - REGISTRES, PLANS ET BILANS
5.5.1 SUIVI DE L'EXPLOITATION ET DE LA REMISE EN ÉTAT
5.5.2 ENQUÊTE ACTIVITÉ ANNUELLE
5.5.3 PLAN DE GESTION DES DÉCHETS D'EXTRACTION
5.5.4 DOCUMENTS-REGISTRES
ARTICLE 5.6 - VALIDITÉ – CADUCITÉ
ARTICLE 5.7 - DROITS DES TIERS
ARTICLE 5.8 - CESSATION D'ACTIVITÉ
TITRE 6 – DISPOSITIONS A CARACTÈRE ADMINISTRATIF
ARTICLE 6.1 – DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
ARTICLE 6.2 – OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS
ARTICLE 6.3 – NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
ARTICLE 6.4 – EXÉCUTION ET COPIE
ANNEXES 1 À 4
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SOCIETE E.T.E.C.C63430 PONT-DU-CHATEAU
Carrière de roche massive au lieu-dit "Le Chassang" à Saint-Poncy (15)
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEFigure B2 - IMPLANTATION CADASTRALENt
10 Légende :
n' - .l Ù " ' N
(surface 35911 m2)
(surface 75000 m2)
ANNEXE 1
PLAN PARCELLAIRE
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installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
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sockTe € Cerrière de roche messive su Teodll "Le Chassarg" & SainkPoncy (15)63430 Pom-u.a-uul — n... DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEFigure B5 b« PHASAGE D'EXPLOITATION ; 0 à S ans- #0 U OB é A* _ " æ
l '
Phase n°1 <Cä 5ans[] sortoce es eoplaterion » 28080 w2D Suface d'alrastractures = 20800 12[ sééscnrenne é <0 2Frorz en eoglotation = 16300 2MOTIéHISMet MOl é Hr10mGmc
vs Carrière de reche massve au lisu=cit "Le Chassang" à Sain=Porcy (15)...' °...°'..." — mc DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEFigure B5 c « FHASAGE D'EXPLOITATION - 5 à 10 ans
- ETEN W 25 DA e .5 - - P -
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- = - . , - =—- - - CRLN -à ?
:'q'v ' * ( r."Pp u 0. B2 esE % W ATPhase n*Z.58 10 ane I "Surfacn en enphhénéer = 99040 2 =D Surtace ctrasiroctures = 23500 m2 o- Surlass rerine o M =0 00Frorts en eechotasor = 00 2 -1920 rrl £ He1$ m et IS rrl à M30 e' Fronts rerts en élat * 0 m2 *
ANNEXE 2
Plan de phasage d'exploitation
Phase n°1 – 0 à 5 ans
Phase n°2 – 5 à 10 ans
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024
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installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
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Carritre ce roche massive au lieu=dit "Le Chassang" à Saims=Poncy (15)DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEFigure BS ¢ « PHASAGE D'EXPLOITATION : 10 à 15 ans
Phase n°3= 108 150Surkaon wn aæcfctafor « 51510 2D Surtace érfrasructures = 35810 2- Sertacs seriis o0 Wl « TS75 #QFronts en agiotyion = 18875 w2935 relà M-I rr et 185 r à HONFrorts remés en état = ENTS m228Srrlà Hets rr et M2 relà HrtO rr
SOCIETE ETECCG330 PONT-DUCHATEAU Carrière ce roche massive au levedit "Le Chassang" à Saint=Poncy (15)DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEFigure 85 © « PHASAGE D'EXPLOITATION : 16 à 20 ans
Phase n°6=15 820 nsSurtaon en axalstaon « 9750 o2C] Surtace cirfrasructures = 33760 m2[[ oo sr en d & 7575 00Fronts en aqphottion » 160 m099 rl és mt 180 ds HONFrorts serts en état = GT m2Msrrla Hettrmret Mirlà HrtO r
Phase n°3 – 10 à 15 ans
Phase n°4 – 15 à 20 ans
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024
portant autorisation de renouvellement et d□extension d□exploitation à ciel ouvert d□une carrière de roches massives et de ses
installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
50
ETE Carrière ce roche massive au lieu=dit "Le Chassang" à Saim=Poncy (15)6410 PONTOUSCHATEAL DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEFigure B5 { » PHASAGE D'EXPLOITATION : 20 à 25 ans
Phase n°5 = 20 à 25 ans[ | Surtoos en ecclotstor = 30000 2D Surace c'ifrasr.cdvres = 61760 N2] sortom swriom en d « 10275 w2Fronts en eglotyion = 20000 m21260 rlà Het5 m t 110 mla 1O 7Frorts remis en état = B4TS m2Msrrlà He18 m et 350 rlà HrO r
socaTs Camére de roche massive au beusall "Le Chassang" à SairsPancy (*5)63430 PONT-DUCHATEAU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEFigure B5 g « PHASAGE D'EXPLOITATION : 26 à 30 ans
- . A=RN A - ce
Phase n°6 = 25 à 30 ans[ | Surtons éc wcdobetn « 25050 @D Serlace d'rfrastracures L9610 2[[] semen rovise o0 e « 12750 raFrants o mphotetion = 19400 2WA met GU d é HONFronts rerrés en état = 10675 25 rlà k rmet 90 rlà tn
Phase n° 5 – 20 à 25 ans
Phase n°6 – 25 à 30 ans
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024
portant autorisation de renouvellement et d□extension d□exploitation à ciel ouvert d□une carrière de roches massives et de ses
installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
51
SOCIETE ETECC Carrière de rocha massive au leusdit "Le Chassang" à SainsPancy (15)É4430 PONTDULHATEAU DOSSIER DE CEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALEFigure B6 h « PHASAGE D'EXPLOITATION : Etat final
o ms A LR CHABINEY o °- = .
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'o/ u[] setomer mtn <0 û e.D Surtece d'irtrantracures = 0 T2 l'.":f -' -RE € y- Sufece rertise en Wil « 23700 Q .'..',:h"r Froms e esphiton = 0 nû l @.£ ¢l. .>P e ——"Fronte rerrès en ééat » 20278 TQ o = —P _— =1685 rlà H=15 m et 950 r à 1O L d E Î
État final
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024
portant autorisation de renouvellement et d□extension d□exploitation à ciel ouvert d□une carrière de roches massives et de ses
installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
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SOCIETE ETE.C.C&4, reute ce Vicky65430 PONTOLCHATEALTR,
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATIONENVIRONNEMENTALE SECTION YA "LE CHASSANC"CARRIERE DE ROCHE MASSIVELeuscit Le Chassang®Commune de SAINT-PONCY (15)
PLAN DE REMISE EN ETAT FINALGEOPROJET e—— RE e L,r—tpnyel
#ST m— N
ANNEXE 3
Plan de Remise en état
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024
portant autorisation de renouvellement et d□extension d□exploitation à ciel ouvert d□une carrière de roches massives et de ses
installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
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Camére de roche massive au leu-dit "Le " à Sant (15SOCIETE ET.EC.C cEx pDOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE€3430 PONT-DU-CHATEAUFigure C22 - MESURES DE REDUCTION DES EFFETS SUR HABITATS-MILIEUX ET SICOIVERSITE
Pértmêtre du projet d'instaïation (surface 95911 m2)
Périmêtre de l'étude des milleux (surface 22 ha)
[ voesroutèresFront rocheurx, reilef, merionZone de cheminement, postes d'cbservation et dinventaire
Habitats et milleux détruits iors de l'extension de cammigre
Mileux écclogiques nventores :Milleu minérai de carrière et de reconquéête végétale{actre Dotope =" 54.413" auriére de prere)Milleu de fourrés et 02 halesjanitre Siotape =" 318 "Yourmée")Mileu de pâtures &t praines de fauche amélorées, méopéen"){corne botope 9 38 1Mileu de terre en cultures(corne botcpe M 62 S"cutureMileu de forêt mixte à pins sytvestres, hatres, .{corre Sokope =" 43 "ol mt ")Etang de Blanc(oorre vetope Ÿ 2 13" sœur sutrophe")Mileu de rives d'étang à massettes{corme sotcçe =" 53 1 "ronatéres")
| DHEEU/ENGes remarguables -MammiferesRepties, amphiblensh Paplions, insectes@ Omeaux<pe Chropteres (survois éteng, prertes-pâturez)
ANNEXE 4
Mesures de compensations environnementales
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024 - 0721 du 23 mai 2024
portant autorisation de renouvellement et d□extension d□exploitation à ciel ouvert d□une carrière de roches massives et de ses
installations annexes par la société SAS ETECC au lieu-dit « Le Chassang » sur la commune de Saint-Poncy
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ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-723 du 23 mai 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d'unrassemblement festif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30;VU le code pénal;VU le code de la santé publique;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delàde 500 participants, sont soumis à l'obligation d''une déclaration, au plus tard unmois avant la date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfetdu département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre dela vigilance « VIGIPIRATE —- URGENCE ATTENTAT »;CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire etroutière ne peuvent être réunis dans un délai aussi bref; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important;
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00002 - Arrête n°2024-723 du 23/05/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d□un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 24 au 26
mai 2024 .odt
55
ARRETE:Article 1% : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 2: La circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisationsusceptible d'étre utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type« tecknival, «rave-party» ou «free-party» répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autresque ceux légalement déclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble dudépartement du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prisespour les journées du 24 mai à 18h00 jusqu'au 26 mai 2024 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues parles articles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu àla saisie du matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscationpar l'autorité judiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décisionles recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives —Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 6: le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de lapréfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Flour, la sous-préfète del'arrondissement de Mauriac, les maires du département, le commandant dugroupement de gendarmerie du Cantal et le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Le Préfet,Laurent BUCHAILLATSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-23-00002 - Arrête n°2024-723 du 23/05/2024 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel de sonorisation à destination d□un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 24 au 26
mai 2024 .odt
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0530 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Laveissenet
au profit de la commune de Laveissenet
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de
commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à
Mme Aurélie SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités
territoriales modifié par la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections
de commune, qui permettent au représentant de l'État de prononcer le transfert à la commune, des
biens droits et obligations d'une section de commune, sur demande du conseil municipal, et de la
majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Laveissenet en date du 24 octobre 2023, reçue
dans les services de la sous-préfecture le 26 octobre 2023, demandant le transfert à la
commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
ZI 0003 Les Planches 2 ha 29 a 00 ca
ZI 0063 Champs de la Croix 1 ha 18 a 60 ca
ZI 0067 Les Côtes 26 a 42 ca
ZL 0007 Les Adrès 16 a 00 ca
ZL 0008 Les Adrès 7 a 20 ca
ZL 0019 Le bourg 2 a 70 ca
ZL 0021 Le bourg 15 a 00 ca
ZL 0035 Le bourg 2 a 80 ca
ZL 0047 Le bourg 0 a 50 ca
ZL 0079 Le bourg 41 a 10 ca
ZL 0113 Le bourg 10 ha 92 a 70 ca
pour une superficie totale de 15 ha 52 a 02 ca, appartenant à la section de Laveissenet,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00003 - Arrêté n° 2024-0530 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant tà la section de Laveissenet au profit de la commune de Laveissenet 57
VU la liste des membres arrêtée à 48 personnes et reçue le 16 octobre 2023 ,
VU les demandes conjointes présentées par 29 membres de la section de Laveissenet dont
27 avis favorables et 2 avis défavorables,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Laveissenet reçu le 12 octobre 2023,
VU les pièces transmises relatives à l'identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l'attestation de Mme le Maire de Laveissenet en date du 28 décembre 2023, reçue le 21
mars 2024, confirmant l'affichage de la délibération du 24 octobre 2023, pendant une durée
de deux mois minimum, soit du 26 octobre 2023 au 28 décembre 2023,
VU la liste électorale de la commune de Laveissenet reçue le 12 octobre 2023,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des
demandeurs permettent de les identifier dans leur qualité de membre de la section de
Laveissenet,
Considérant que les 27 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale
de la commune de Laveissenet,
Considérant que les 2 membres ayant émis un refus au transfert sont inscrits sur la liste
électorale de la commune de Laveissenet,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section de Laveissenet sont
transférés à la commune de Laveissenet.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZI 0003 Les Planches 2 ha 29 a 00 ca
ZI 0063 Champs de la Croix 1 ha 18 a 60 ca
ZI 0067 Les Côtes 26 a 42 ca
ZL 0007 Les Adrès 16 a 00 ca
ZL 0008 Les Adrès 7 a 20 ca
ZL 0019 Le bourg 2 a 70 ca
ZL 0021 Le bourg 15 a 00 ca
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00003 - Arrêté n° 2024-0530 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant tà la section de Laveissenet au profit de la commune de Laveissenet 58
ZL 0035 Le bourg 2 a 80 ca
ZL 0047 Le bourg 0 a 50 ca
ZL 0079 Le bourg 41 a 10 ca
ZL 0113 Le bourg 10 ha 92 a 70 ca
pour une superficie totale de 15 ha 52 a 02 ca, appartenant à la section de Laveissenet,
conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Laveissenet sera chargée d'assurer la publicité foncière
obligatoire auprès des services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en
font la demande reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient
compte des « avantages effectivement recueillis en nature pendant les dix dernières
années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en état des biens
transférés. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la section.
Article 6 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et Mme le Maire de Laveissenet, sont
chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa
publication soit par recours gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Saint-Flour, le 6 mai 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour,

Signé

Aurélie SERRANO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00003 - Arrêté n° 2024-0530 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant tà la section de Laveissenet au profit de la commune de Laveissenet 59
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00003 - Arrêté n° 2024-0530 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant tà la section de Laveissenet au profit de la commune de Laveissenet 60
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-0664 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Laveissenet, Toursou, Lagarde
au profit de la commune de Laveissenet
LE PRÉFET DU CANTAL,
VU le livre IV, titre 1er du code général des collectivités territoriales relatif à la section de commune,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1998 du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Aurélie
SERRANO, sous-préfète de Saint-Flour,
VU les dispositions contenues dans l'article L.2411-11 du code général des collectivités territoriales modifié par
la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune, qui permettent au
représentant de l'État de prononcer le transfert à la commune, des biens droits et obligations d'une section de
commune, sur demande du conseil municipal, et de la majorité des members de la section,
VU la délibération du conseil municipal de Laveissenet en date du 24 octobre 2023, reçue dans les services de
la sous-préfecture le 26 octobre 2023, demandant le transfert à la commune des parcelles suivantes :
N° parcelles Lieu Surface
ZI 0050 Champs de la croix 23 a 60 ca
pour une superficie totale de 23 a 60 ca, appartenant à la section de Laveissenet, Toursou et Lagarde,
VU la liste des membres arrêtée à 53 personnes et reçue le 16 octobre 2023,
VU les demandes conjointes présentées par 31 membres de la section de Laveissenet, Toursou et Lagarde dont
28 avis favorables et 3 avis défavorables,
VU le relevé de propriété intégral de la section de Laveissenet, Toursou et Lagarde reçu le 12 octobre 2023,
VU les pièces transmises relatives à l'identité et au domicile de chaque demandeur,
VU l'attestation de Mme le Maire de Laveissenet en date du 28 décembre 2023, reçue le 21 mars 2024,
confirmant l'affichage de la délibération du 24 octobre 2023, pendant une durée de deux mois minimum, soit du
26 octobre au 28 décembre 2023,
VU la liste électorale de la commune de Laveissenet reçue le 12 octobre 2023,
Considérant que les documents relatifs à l'identité et au domicile de chacun des demandeurs permettent de les
identifier dans leur qualité de membre de la section de Laveissenet, Toursou et Lagarde
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Sous-Préfecture de Saint-Flour
Pôle animation et conseils aux
collectivités territoriales
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00002 - Arrêté n° 2024-0664 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Laveissenet, Toursou, Lagarde au profit de la commune de Laveissenet 61
Considérant que les 3 membres ayant sollicité le transfert sont inscrits sur la liste électorale de la commune de
Laveissenet,
Sur proposition de Mme la sous-préfète de Saint-Flour,
A R R Ê T E
Article 1 er : Les biens, droits et obligations appartenant à la section de Laveissenet, Toursou et Lagarde sont
transférés à la commune de Laveissenet.
Article 2 : Les biens immobiliers sus indiqués sont les suivants :
N° parcelles Lieu Surface
ZI 0050 Champs de la croix 23 a 60 ca
pour une superficie totale de 23 a 60 ca, appartenant à la section de Laveissenet, Toursou et Lagarde,
conformément au plan ci-annexé,
Article 3 : La commune de Laveissenet sera chargée d'assurer la publicité foncière obligatoire auprès des
services des hypothèques.
Article 4 : Dans l'année qui suit la décision de transfert, les membres de la section qui en font la demande
reçoivent une indemnité, à la charge de la commune, dont le calcul tient compte des « avantages effectivement
recueillis en nature pendant les dix dernières années » précédant la décision de transfert et des frais de remise en
état des biens transférés. A défaut d'accord entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour
cause d'utilité publique.
Article 5 : Le transfert des dits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la dite section.
Article 6 : Mme la sous-préfète de Saint-Flour et Mme le Maire de Laveissenet, sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 7: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois après sa publication soit par recours
gracieux auprès du préfet du Cantal, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Saint-Flour, le 6 mai 2024
P/Le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Flour,
Signé
Aurélie SERRANO
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00002 - Arrêté n° 2024-0664 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Laveissenet, Toursou, Lagarde au profit de la commune de Laveissenet 62
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-06-00002 - Arrêté n° 2024-0664 portant autorisation de transfert des biens, droits et obligations
appartenant à la section de Laveissenet, Toursou, Lagarde au profit de la commune de Laveissenet 63
PREFET Sous-Préfecture de Saint-FlourDU 'CANTAL Pôle Sécurité Civile etÉgalité CitoyennetéFraternité
Arrêté n° 2024-0725Portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée"Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial, 4x4 et Buggy"les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 à Albepierre-Bredons et Laveissenet
Le préfet du Cantal,
VU le code de la route, notamment ses articles R.411-10 et R.411-32,VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,L2215-1, L3221-4 et L3221-5,VU le code du sport, notamment ses articles R331-18 à R331-21, R331-24 à R331-34, A331-20 àA331-21-1 et A331-32,VU le code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 et R414-21,VU le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 relatif à la simplification de la police desmanifestations sportives,VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République, nommant M. LaurentBUCHAILLAT, préfet du Cantal, |VU la demande reçue le 18 mars 2024 à la sous-préfecture de Saint-Flour, présentée par MmeMichèle ANGLARET, contact téléphonique : 06 40 24 93 74, Présidente de l'Association "4X4Albepierre-Bredons-Laveissenet", complétée le 10 mars 2023, en vue d'être autorisée àorganiser une épreuve motorisée "Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial, 4x4 etBuggy", sur le territoire des communes d'Albepierre-Bredons et de Laveissenet les samedi 25et dimanche 26 mai 2024,VU le réglement de I'épreuve et le visa d'organisation délivré par l'UFOLEP,VU l'attestation d'assurance délivrée le 6 mars 2024 par la Compagnie AXA contratn°11229852604 - couvrant la manifestation,VU l'arrêté n° 24-0721 signé le 20 mars 2024 par le président du conseil départemental duCantal portant réglementation temporaire de la circulation, communes d'Albepierre-Bredonset Laveissenet, lieudit "Le Champeix et la Devèze", route départementale n° 239 horsagglomération,VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière, section épreuveset compétitions sportives, en date du 06 mai 2024,35, Rue Sorel15100 SAINT-FLOURTél. : 04 71 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 2024-0725 portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée
"Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial, 4X4 et Buggy" les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 à Albepierre-Bredons et
Laveissenet
64
VU les avis favorables des maires d'Albepierre-Bredons et Laveissenet et des différentsservices administratifs et techniques consultés,Considérant que cette épreuve ne trouble pas l'ordre public,
ARRÊTEARTICLE 1°": AutorisationLa manifestation sportive dénommée "Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial,4x4 et Buggy" organisée par Mme Michèle ANGLARET, représentant l'Association "4x4Albepierre-Laveissenet", est autorisée à se dérouler les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024,sur les communes d'Albepierre-Bredons et de Laveissenet, conformément aux modalitésdéfinies dans la demande susvisée.ARTICLE 2 : Obligations de l'organisateurL'organisateur respectera les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et desécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme (FFM), le règlement particulierTrial 4x4 et les prescriptions de la commission départementale de sécurité routière du 6 mai2024.ARTICLE 3 : Description et déroulementQuarante pilotes, licenciés UFOLEP, sont attendus pour cette épreuve qui se déroulera surdeux journées, les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024. Un public estimé à huit centspersonnes (entrée gratuite) est attendu.Samedi :Contrôles adminsitratifs de 9h30 à 11h15Contrôles techniques de 9h45 à 11h30Contrôle et validation des zones par les pilotes : de 10h30 à 12hDébut des épreuves : 13h45Dimanche :Contrôles adminsitratifs de 7h30 à 8h00Contrôles techniques de 7h45 à 8h15Début des épreuves : 8h45Les documents demandés seront les suivants : permis, licence complétée, passeport etcarton de pointage annuel.- 15 zones prédéfinies, 6 ouvertes en même temps.
35, Rue Sorel15100 SAINT-FLOURTél. : 0471 60 02 03
Préfecture du Cantal - 15-2024-05-21-00002 - Arrêté n° 2024-0725 portant autorisation d'organiser une épreuve motorisée dénommée
"Manche Nationale Inter-Région Aura/Limousin Trial, 4X4 et Buggy" les samedi 25 et dimanche 26 mai 2024 à Albepierre-Bredons et
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ARTICLE 4 : SécuritéL'épreuve sera composée de plusieurs zones de trial situées sur un espace naturel, le terraindevra être homologué ou bénéficier d'une autorisation temporaire à titre exceptionnel.Des parkings devront être aménagés en dehors de la 'chaussée, d'une part pour lesspectateurs et d'autre part pour les participants. Ils seront dissociés.Un balisage approprié sera mis en place par l'organisateur pour accéder aux espaces réservésau stationnement, signalés par la mention "parking gratuit".Le stationnement des véhicules se fera exclusivement sur les zones réservées à cet effet. Lepublic ne pourra se rendre sur le site qu'à pied à partir des parkings mis à sa dispositionencadré par des membres de l'organisation.A la demande de l'organisateur, le département a pris un arrêté de fermeture de la RD239,située à proximité de la manifestation, le 25 Mai et le 26 mai 2024 de 8h00 à 20h00 pourassurer la sécurité des spectateurs.Le président du conseil départemental, en vertu, de ses pouvoirs généraux de police aréglementé la circulation sur les RD 239 et RD16 (arrété 24-0721 du 20 mars 2024).La chaussée de la RD 239 sera maintenue propre et toute situation pouvant entraîner unrisque aux usagers de la route devra faire l'objet par l'organisateur d'une signalisationconforme à la réglementation en vigueur.Les participants devront respecter les prescriptions et dispositions prises par l'organisateurpour assurer leur sécurité.
ARTICLE S : SecoursL'accès destiné au passage des véhicules de secours devra être constamment dégagé.Les moyens de secours devront être mis en place conformément à la réglementation envigueur dès le début et durant toute la durée de l'épreuve. Les organisateurs s'attacheront àveiller à ne pas laisser encombrer les axes d'accès à l'épreuve afin de permettre la librecirculation des véhicules de secours susceptibles de venir ou de quitter les lieux.L'organisateur devra :- Maintenir les voies d'accès et d'évacuation ainsi que les points de rassemblement dessecours du site, accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticablespar tous les temps.- S'assurer que le médecin soit en liaison avec le S.A.M.U 15 et joignable en permanence. Leresponsable de l'équipe de secours doit contacter le S.A.M.U du Cantal pour lamédicalisation et l'évacuation de victimes.- Adapter ou annuler l'activité ou la manifestation en cas d'évolution des conditionsmétéorlogiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé desparticipants.35, Rue Sorel15100 SAINT-FLOURTél. : 0471 60 02 03
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- Suivre les prescriptions particulières énoncées dans le règlement fédéral de la discipline.- Veiller à ce que le public ne se trouve pas à une distance inférieure à 8 mètres des véhiculesen mouvement.- Veiller tout particulièrement à ce que les spectateurs ou les agents de sécurité secantonnent aux emplacements qui leur sont réservés :derrière une barrière sur le site de départ et d'arrivée,le long du circuit, sur les emplacements prévus, soit en position surelevée, soit en retrait de20 à 50 m de la route derrière des treillis de chantier,dans les courbes, à l'intérieur du virage.- Positionner les personnels concourant à l'épreuve (médecin, secouristes, commissaires dezones....) dans des zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas desortie de route d'un concurrent. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve etmise en œuvre de façon permanente durant toute la durée de l'évènement.- Faire arrêter la compétition en cas de départ d'une ambulance ou la faire remplacer.- Equiper tout le personnel de sécurité : médecins, secouristes, commissaires sportifs, detenues adaptées au terrain et aux intempéries, parfaitement visibles et reconnaissables avecla mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard.- Supprimer toutes les causes susceptibles de créer des chutes, la détérioration desinstallations ou d'inciter à des actes de malveillance.- Veiller à indiquer précisément lors de |'alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) lelieu de l'accident ainsi que le point de rencontre, et ce, conformément au plan du parcours.Avant le début de la manifestation, l'organisateur devra prendre contact téléphoniquementavec le C.O.D.I.S. au 112 ou au 04 71 48 23 31, afin de lui fournir :, le numéro de téléphone sur lequel il peut être joint,, le numéro du responsable du Dispositif Prévisionnel de secours afin que le CODIS puisseprevenlr ce dernier de tout demande de secours sur la manifestation qui parvuendraltdirectement aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire du 18 ou du 112.Pour mémoire, les sapeurs- pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel deleurs missions de service public.
ARTICLE 6 : Mesures environnementalesLa manifestation sportive se déroule en dehors des voies ouvertes à la circulation publique,en milieu naturel et à proximité d'une zone Natura 2000. Les zones 11 et 12 sont trèsprobablement sur une zone humide, milieu fragile.Le passage d'engins motorisés est à éviter dans les zones humides. De même les zones 13 et14 en milieu forestier et en limite du site Natura 2000 pourraient être évité.L'organisateur devra s'engager à respecter les espaces naturels (ramassage des déchets,bâche environnementale ...).
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L'organisation s'engage à sensibiliser les participants ainsi que les spectateurs à la fragilité dessites naturels, en les incitant à ne pas jeter de déchets et à éviter de piétiner les bas-côtés del'itinéraire.
ARTICLE 7 : AttestationLa manifestation autorisée ne peut débuter qu'aprés la production, par l'organisatricetechnique Madame Michèle ANGLARET, à l'autorité qui a délivré l'autorisation ou à sonreprésentant, d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnéesdans l'autorisation ont été respectées.ARTICLE 8 : ContentieuxCet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage :- soit par un recours gracieux auprès de M. le préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 —15 005 Aurillac cedex,- soit auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS 90 129,63 033 Clermont-Ferrand cedex 1.ARTICLE 9 : ExécutionLe préfet du Cantal, le président du conseil départemental du Cantal, le maire d'Albepierre-Bredons, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Cantal, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours du Cantal, le directeurdépartemental des territoires du Cantal, le directeur du service départemental à la jeunesse,a l'engagement et aux sports du Cantal, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del''exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame MichèleANGLARET à charge pour celle-ci d'informer tous les intervenants de cette manifestation del'ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.Le présent arrété fera également l'objet d'une publlcatlon au Recuell des ActesAdministratifs (RAA) de la prefecture du Cantal.
Fait à Saint-Flour, le 21 mai 2024Le préfet du Cantal,
Signé
Laurent BUCHAILLAT
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