PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-051-2025-04
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Département de l'autonomie
IDF-2025-04-17-00006 - Avis modificatif d'appel à projet pour la
création d'une plateforme médico-
sociale portant 42 places
d'internat en Maison d'Accueil Spécialisée (MAS), 6 places
d'accueil temporaire, 15 places d'accueil de jour en MAS et 2 places
de MAS externalisées pour des personnes handicapées adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme (TSA)
sur le
département des Hauts-de-Seine (10 pages) Page 3
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-04-17-00006
Avis modificatif d'appel à projet pour la création
d'une plateforme médico-
sociale portant 42 places d'internat en Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS), 6 places d'accueil
temporaire, 15 places d'accueil de jour en MAS
et 2 places de MAS externalisées pour des
personnes handicapées adultes présentant des
troubles du spectre de l'autisme (TSA)
sur le département des Hauts-de-Seine
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-17-00006 - Avis modificatif d'appel à projet pour la création d'une plateforme médico-
sociale portant 42 places d'internat en Maison d'Accueil Spécialisée (MAS), 6 places d'accueil temporaire, 15 places d'accueil de jour
en MAS et 2 places de MAS externalisées pour des personnes handicapées adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme
(TSA)
sur le département des Hauts-de-Seine
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France





AVIS MODIFICATIF D'APPEL A PROJET

pour la création d'une plateforme médico-
sociale portant 42 places d'internat en Maison
d'Accueil Spécialisée (MAS), 6 places d'accueil
temporaire, 15 places d'accueil de jour en MAS
et 2 places de MAS externalisées pour des
personnes handicapées adultes présentant des
troubles du spectre de l'autisme (TSA)
sur le département des Hauts-de-Seine

Cet avis vient modifier celui publié le 17 avril 2025. Les modifications effectuées sont
surlignées en jaune.



Autorité responsable de l'appel à projet :

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
13, rue du Landy
93 200 Saint-Denis

Date de publication de l'avis d'appel à projet : 17 avril 2025

Date limite de dépôt des candidatures : 11 juillet 2025


Pour toute question : ars-idf-aap-medicosocial-ph@ars.sante.fr




Cet appel à projet sera mis en œuvre sous réserve de disponibilité des crédits,
notamment suite au vote de la loi de financement de la sécurité sociale



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-04-17-00006 - Avis modificatif d'appel à projet pour la création d'une plateforme médico-
sociale portant 42 places d'internat en Maison d'Accueil Spécialisée (MAS), 6 places d'accueil temporaire, 15 places d'accueil de jour
en MAS et 2 places de MAS externalisées pour des personnes handicapées adultes présentant des troubles du spectre de l'autisme
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1. Qualité et adresse de l'autorité compétente

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
Immeuble « Le Curve »
13, rue du Landy
93 200 Saint-Denis

2. Objet de l'appel à projet

Le présent appel à projet a pour objet l'ouverture d 'une plateforme médico -sociale
adultes en situation de handicap, implantée dans les Hauts-de-Seine et portant :

- 42 places d'hébergement (365 jours) ;
- 6 places d'hébergement temporaire/répit (365 jours) ;
- 2 places de MAS externalisées (250 jours) ;
- 15 places d'accueil de jour, sur 250 jours.


en internat, accueil de jour, dans et hors les murs sur le territoire des Hauts-de-Seine.
La plateforme proposera tous les modes d'accueil pour un public d'adultes en situation
de handicap âgé de 18 ans et plus présentant des troubles du spectre de l'autisme.

Il sera également attendu de cette plateforme de faciliter les accueils en urgence et
dans une logique de soutien aux personnes qui choisissent de vivre à domicile et de
leurs aidants en partenariat avec les ressources du territoire (PCPE, SSIAD, SPASAD,
SAMSAH, SAVS et SAAD, etc.).

Le projet devra également prévoir un partenariat renforcé avec un SAMSAH du
territoire qui est spécialisé dans la prise en charge d'un public TSA.

3. Dispositions légales et réglementaires

• Circulaire n°86-6 du 14 février 1986 ;
• Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
• Articles L311-1 à L311-11, L312-1, R314-140 à R314-146 du CASF ;
• Articles L344-1 à L344-7, R344-29 à R344-33 et D344-35 à D344-39 du Code
de l'Action Sociale et des Familles ;
• Décret n° 2009-322 du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements
et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes
n'ayant pu acquérir un minimum d'autonomie ;
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• Décret du n° 2010-1084 du 15 septembre 2010 relatif à la prise en charge des
frais de transport des adultes handicapés bénéficiant d'un accueil de jour dans
les maisons d'accueil spécialisées et les foyers d'accueil médicalisés ;
• Décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements
et services sociaux et médico -sociaux accompagnant des personnes
handicapées ou malades chroniques ;
• Circulaire n° DGCS/3B/2017/148 du 2 mai 2017 relative à la transformation de
l'offre d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de la
démarche « une réponse accompagnée pour tous » ;
• Arrêté n° 113 /2021 modifiant l'arrêté n° 50/2021 qui porte fixation du calendrier
prévisionnel indicatif 2021 des appels à projets, appels à manifestation d'intérêt
et appels à candidature pour la création et le développement d'établissements
et de services médico-sociaux de l'Agence régionale de santé Ile-de-France.

La procédure d'appel à projets sociaux et médico-sociaux est régie par les textes
suivants :

• Articles L.313-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF);
• Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation ;
• Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et
d'autorisation mentionnée à l'article L. 313 -1-1 du code de l'action sociale et
des familles ;
• Arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l'état descriptif des
principales caractéristiques d'un projet déposé dans le cadre de la procédure
d'appel à projets ;
• Circulaire N°DGCS/SD5B/2010/287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure
d'appel à projets et d'autorisation des établissements et services sociaux et
médico-sociaux.

Les documents de référence :

• Rapport « zéro sans solution », Denis Piveteau, Ministère des affaires sociales
et de la santé, juin 2014 ;
• Démarche « Une réponse accompagnée pour tous » ;
• Stratégie nationale 2018 -2022 autisme au sein des troubles du neuro -
développement (TND) ;
• Rapport « experts, acteurs, ensemble… pour une société qui change », Denis
Piveteau, 2022 ;
• Conduire l'innovation en action sociale et médico -sociale à l'heure de la
transformation de l'offre, Jean-René Loubat 2022 ;
• Pour une (vraie) transformation de l'offre dans le champ du handicap et du
grand âge sans « rupture de parcours », Marie-Aline Blosh, 2022 ;
• Handicap, pour une révolution participative, Loïc Adrien et Carole Sarrazin,
2022.
• Recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des
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établissements et services sociaux et médico -sociaux (ANESM) 1, et
Recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) 2 et plus
particulièrement :
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : « La
bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre », (ANESM juillet
2008) ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : « Pour un
accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou autres
troubles envahissants du développement (TED) », (ANESM, juin 2009) ;
- Recommandations de bonnes pratiques professionnelles : « Les
« comportements-problèmes » : prévention et réponses au sein des
établissements et services intervenant auprès des enfants et adultes
handicapés », (ANESM, décembre 2017) ;
- Recommandations « Troubles du spectre de l'autisme : interventions et
parcours de vie de l'adulte », (HAS, 2017) ;
- La bientraitance : définition et repères pour la mise en œuvre, ANESM,
juillet 2008 ;
- Pour un accompagnement de qualité des personnes avec autisme ou
autres troubles envahissants du développement (TED), ANESM, juin 2009 ;
- Etat des connaissances, HAS, janvier 2010 ;
- Autisme et autres troubles envahissants du développement : diagnostic et
évaluation chez l'adulte, HAS, juillet 2011 ;
- Les « comportements -problèmes » : prévention et réponses au sein des
établissements et services intervenant auprès des enfants et adultes
handicapés, ANESM, juillet 2016
- Qualité de vie : handicap, les problèmes somatiques et les phénomènes
douloureux, guide de l'ANESM, avril 2017 ;
- Recommandations de bonnes pratiques TSA – trouble du spectre de
l'autisme : interventions et parcours de vie chez l'adulte, HAS -ANESM,
décembre 2017 ;
- Référentiel d'évaluation de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux, HAS, mars 2022 ;
- Conduite à tenir en médecine de premier recours devant un enfant ou un
adolescent susceptible d'avoir un trouble déficit de l'attention avec ou sans
hyperactivité (HAS, RBPP, 2015) ;
- Trouble du neurodéveloppement/TDAH : Diagnostic et interventions
thérapeutiques auprès des enfants et adolescents (HAS, RBPP, septembre
2024) ;
- Les « comportements-problèmes » au sein des établissements et services
accueillant des enfants et adultes handicapés (HAS, RBPP, mars 2018) ;

1 www.anesm.sante.gouv.fr
2 www.has-sante.fr
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• Guide du Trouble du spectre de l'autisme : interventions et parcours de la vie
de l'adulte. ;
• Guide d'appropriation des recommandations de bonnes pratiques
professionnelles, ANESM, mars 2018.

4. Avis d'appel à projet et cahier des charges

Dans le cadre de cette procédure, le secrétariat du présent appel à projet est assuré
par l'Agence régionale de santé (ARS) Île-de-France.

Le présent avis d'appel à projet est publié aux recueils des actes administratifs d e la
Préfecture de la Région Ile-de-France.

Cet avis est consultable et téléchargeable sur le site internet de l'Agence régionale de
santé Île-de-France.

La date de publication sur le site internet de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le
11/07/2025 à 16h00 (l'heure de réception faisant foi).

Le cahier des charges sera envoyé gratuitement, dans un délai de huit jours, aux
candidats qui en feront la demande à l'adresse électronique suivante :
ars-idf-aap-medicosocial-ph@ars.sante.fr
en mentionnant dans l'objet du courriel « AAP MAS TSA 92 : demande CDC »

Les candidats peuvent demander des compléments d'informations auprès du
secrétariat des appels à projets, au plus tard le 02/07/2025, 8 jours ouvrés avant la
date limite de dépôt des dossiers, exclusivement par messagerie électronique à
l'adresse suivante :
ars-idf-aap-medicosocial-ph@ars.sante.fr
en mentionnant dans l'objet du courriel "AAP MAS TSA 92 : FAQ".

Des réponses à caractère général seront communiquées à l'ensemble des candidats
ayant demandé le cahier des charges, au plus tard le 04/07/2025, soit 5 jours avant la
date limite de dépôt des dossiers.

5. Modalités d'instruction et critères de sélection

• Modalités d'instruction

Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront
pas recevables.


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La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon trois étapes :

- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier
conformément à l'article R.313 -5-1 -1er alinéa du CASF ; le cas échéant il peut
être demandé aux candidats de compléter le dossier de candidature pour les
informations administratives prévues à l'article R.313 -4-3 1° du CASF dans un
délai de 15 jours,
- vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimum spécifiés
dans le cahier des charges,
- les dossiers reçus complets à la date de clôture de la période de dépôt et ceux
qui auront été complétés dans le délai indiqué ci-dessus seront analysés sur le
fond du projet en fonction des critères de sélection et de notation des projets
mentionnés ci-après :

• Critères de sélection
Critères de sélection (200 points au total)
THEMES CRITERES COTATION
Stratégie,
gouvernance et
pilotage du projet
Expérience du promoteur dans le médico-social, cohérence du projet
associatif avec les interventions recommandées, connaissance du
territoire, des partenaires et du public.
35
55 Projet co-construit avec les acteurs (usagers et familles,
professionnels médico-sociaux, sanitaires, etc.) du territoire. 5
Nature et modalités des partenariats garantissant la continuité des
parcours 15
Accompagnement
médico-social
proposé
Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques HAS
dans le projet d'établissement et garantie des droits des usagers et
modalités de mise en place des outils de la loi 2002-2.
20
90
Projets personnalisés d'accompagnement conformes à la description
RBP : évaluation, réévaluation, co-construction avec la personne et la
famille, interventions éducatives mises en œuvre à partir des
évaluations.
25
Modalités d'accompagnement prévues permettant d'assurer un
accompagnement temporaire, en accueil de jour et en hébergement
pour un public TSA
25
Participation et soutien de la famille et de l'entourage dans
l'accompagnement mis en place (accueil de jour, hébergement
permanent et temporaire).
20
Moyens humains
matériels et
financiers
Ressources humaines : adéquation des compétences avec le projet
global, plan de formation continue, supervision des équipes 20
55
Adéquation des locaux - Faisabilité immobilière 15
Capacité de mise en œuvre du projet :
Capacité financière, coût d'investissement et plan de financement de
l'opération
Calendrier de mise en œuvre (rétro planning, respect des délais)
20
TOTAL 200
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Une attention particulière sera portée à la qualité formelle du dossier . Les candidats
s'efforceront de présenter un document unique concernant le projet, structuré et
paginé.

Les instructeurs établiront un compte-rendu d'instruction motivé sur chacun des projets
et proposeront à la demande du président de la commission de sélection un
classement selon les critères de sélection figurant dans la grille ci-dessus.

Les projets seront examinés et classés par la commission de sélection. L'arrêté fixant
sa composition est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Région Île-de-France.

La liste des projets par ordre de classement sera publiée aux Recueils des actes
administratifs de la Préfecture de la Région Île-de-France

La décision d'autorisation sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à
l'ensemble des candidats.


6. Modalités de dépôt des dossiers de candidatures


Chaque candidat devra adresser un dossier de candidature complet par voie
dématérialisée à l'adresse électronique suivante :

ars-idf-aap-medicosocial-ph@ars.sante.fr

en mentionnant en objet du courriel « AAP MAS TSA 92 : candidature »


La date limite de réception des dossiers à l'Agence régionale de santé est fixée
au 11/07/2025 à 16h00 (heure de réception de l'email faisant foi). Un email
accusant réception du dossier sera envoyé aux candidats. Tout candidat n'ayant
pas reçu d'accusé de réception devra le signaler à la même adresse au plus tard
le 11/07/2025 avant 18h00.


7. Composition du dossier de candidature

Le candidat doit soumettre un dossier complet, comprenant deux parties distinctes
(candidature et projet), conforme aux dispositions de l'arrêté du 30 août 2010 et de
l'article R 313-4-3 du CASF selon les items suivants :


• Concernant la candidature

Les pièces suivantes devront figurer au dossier :

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Conformément à l'article R.313-4-3 du CASF, « chaque candidat, personne physique
ou morale gestionnaire responsable du projet, adresse en une seule fois à l'autorité ou
aux autorités compétentes, […], les documents suivants :

- les documents permettant de l'identifier, notamment un exemplaire de ses
statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;
- une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des
condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;
- une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des
procédures mentionnées aux articles L.313 -16, L.331 -5, L.471 -3, L.472 -10,
L.474-2 ou L.474-5 du CASF ;
- une copie de la dernière certification aux comptes s'il y est tenu en vertu du
code de commerce ;
- des éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et médico-social
et de la situation financière de cette activité ou de son but social ou médico -
social tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle
activité ;
- la fiche de synthèse annexée au présent avis.

• Concernant le projet

Les documents suivants seront joints au dossier :
- tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse
aux besoins décrits par le cahier des charges ;
- un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit
satisfaire, dont le contenu minimal est fixé par arrêté, comportant notamment
un bilan financier, un plan de financement et un budget prévisionnel, présentés
selon le cadre normalisé en vigueur ;
- dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires
s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de
coopération envisagées ;

Le contenu minimal de l'état descriptif des principales caractéristiques du projet
mentionné à l'article R. 313 -4-3 du code de l'action sociale et des familles doit
comporter :

1° Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la
prise en charge comprenant :

- un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article
L.311-8 du CASF;
- l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application
des articles L.311-3 à L.311-8 du CASF ainsi que, le cas échéant, les solutions
envisagées en application de l'article L.311 -9 du CASF pour garantir le droit à
une vie familiale des personnes accueillies ou accompagnées ;
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- la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article
L.312-8 du CASF, ou le résultat des évaluations faites en application du même
article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ;
- le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de
l'article L.312-7 du CASF ;

2° Un dossier relatif aux personnels comprenant :

- un tableau des effectifs en ETP indiquant les catégories socio -professionnelles,
les niveaux de qualification et la convention collective dont relève le personnel ;
- les prestataires de services et les vacations extérieures par type de qualification ;
- l'organigramme prévisionnel ;
- le plan de formation ;

3° Un dossier relatif aux exigences architecturales comprenant :

- une note sur le projet architectural décrivant avec précision le montage
juridique, l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur
finalité et du public accueilli ou accompagné.

4° Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de
financement de l'opération, mentionnés au 2° de l'article R.313-4-3 du même code :

- les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont
obligatoires ;
- le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations,
leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ;
- les modalités de financement des investissements ;
- les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du
plan de financement mentionné ci-dessus ;
- le cas échéant, les incidences sur les dépenses restant à la charge des
personnes accueillies ou accompagnées ;
- le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa
première année de fonctionnement.

Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au
budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale.


Fait à Saint-Denis le 17 avril 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

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sig



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Denis ROBIN

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