HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2026-266
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2026-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de
Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre 2026 et du 10 décembre
2026 au 30 avril 2027 (16 pages) Page 5
74-2026-06-18-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0628
d'autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des
Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026 (32 pages) Page 22
74-2026-06-15-00020 - Arrêté n° DDT-2026-0656 portant modification
d'agrément pour changement d' exploitant "AE FCBI SCIEZ" Mme Ingrid
BRICOUT ép. BLANC (2 pages) Page 55
74-2026-06-17-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0692
portant
réglementation de police sur les autoroutes A40 et A410,
modifiant
l'arrêté n° DDT-2026-0555 du 16 juin 2026 (3 pages) Page 58
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-04-30-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0415 autorisant la
création d'une piste d'accès de remplacement permettant de
desservir le lieu-dit " Les Boudimes", dans la zone de protection de biotopes
du Mont de Grange (5 pages) Page 62
74-2026-06-04-00018 - Arrêté n° DDT-2026-0472 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et
de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des
Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard (5 pages) Page 68
74-2026-06-04-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0474 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et
de navigation au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie (5 pages) Page 74
74-2026-05-28-00015 - Arrêté n° DDT-2026-0524 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive "randonnées Annecy entre
lac et montagne" dans le périmètre de la zone de protection de
biotopes de la "Montagne de la Mandallaz" (5 pages) Page 80
74-2026-06-03-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0560 portant autorisation
pour la coupe d'arbres dans la zone de protection de biotopes (APPB) du
Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance (5 pages) Page 86
74-2026-06-15-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0649 autorisant l'installation
d'écocompteurs en réserve naturelle nationale de
Sixt-Fer-à-Cheval/Passy-Cirque du Fer à Cheval/Fond de la Combe (4
pages) Page 92
2
74-2026-06-19-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0671 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, transport, détention et réintroduction d'espèces
animales protégées dans le milieu naturel (insectes)
Bénéficiaire :
Conservatoire d'espaces naturels de Savoie (5 pages) Page 97
74-2026-06-17-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0689 autorisant
l'association communale de chasse agréée de MONNETIER-MORNEX
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions (4 pages) Page 103
74-2026-06-18-00016 - Arrêté n° DDT-2026-0702 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge des
Conscrits (2 pages) Page 108
74-2026-06-18-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0704 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge de
Tré la Tête (2 pages) Page 111
74-2026-06-18-00015 - Arrêté n° DDT-2026-0708 autorisant des
mesures de débit sur des cours d'eau dans le cadre du projet Waterwise
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie (3
pages) Page 114
74-2026-06-12-00023 - Arrêté n° DDT-2026-599 autorisant
l'implantation d'un platelage bois en bordure nord du lac de Pormenaz
Réserve naturelle nationale de Passy (6 pages) Page 118
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-18-00013 - Récépissé déclaration AYOUBI Fazell Omar
SAP 919810374 2026-0387 (2 pages) Page 125
74-2026-06-16-00004 - Récépissé déclaration BOCQUET Mallory
SAP 101869501 2026-0384 (2 pages) Page 128
74-2026-06-18-00014 - Récépissé déclaration DRIZA Wardiya SAP
919810374 2026-0388 (2 pages) Page 131
74-2026-06-16-00005 - Récépissé déclaration LE MAITRE Natacha
SAP 812844385 2026-0385 (2 pages) Page 134
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman
/
74-2026-06-22-00001 - Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Machilly (74140) (1 page) Page 137
74_Pôle administratif des installations classées /
74-2026-06-18-00009 - APPAIC-2026-0050 GAEC LA FERME DES PRAILLES (4
pages) Page 139
3
74-2026-06-18-00010 - APPAIC-2026-0051-ISDI portant prolongation de
l'ISDI à Chavanod - SAS Carrières Henri Roudil Chavanod (4 pages) Page 144
74-2026-06-18-00011 - APPAIC-2026-0052 CSS UIOM Thonon-les-Bains (4
pages) Page 149
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2026-06-16-00007 - DRCL-BAFU 2026-0072 AP ouv enq publique
regularisation emprises foncieres voies cnales-Habere-Lullin (3 pages) Page 154
4
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-18-00001
Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de circulation d'un petit train
routier touristique sur la commune de
Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
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mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-
Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre 2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0463 d'autorisation de circulation d'un petit train routier
touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre 2026 ;
VU la demande présentée le 08 juin 2026 par M. Frédéric JALABERT, directeur d'exploitation de la
société Transdev Mont Blanc Bus ;
1/3
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
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VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur
n°2024/84/0000292 du 24 janvier 2024 ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 26 novembre 2025 par la société PRAT,
annexé au présent arrêté ;
VU le procès-verbal de visite technique périodique délivré le 16 juin 2026 par la société DEKRA
Industrial SAS, annexé au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de la société Transdev Mont Blanc Bus relatif aux itinéraires
demandés, annexé au présent arrêté ;
VU l'avis de la mairie de Morzine-Avoriaz en date du 10 juin 2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0463 d'autorisation de circulation d'un petit train routier
touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre 2026 est abrogé.
Article 2 : du 20 juin au 5 septembre 2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027, la société
Transdev Mont Blanc Bus est autoris ée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un
petit train routier touristique de catégorie III (itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à
15 %), composé un véhicule tracteur immatriculé HG-278-TT et de 3 remorques immatriculées HG-318-
TT, HG-376-TT et HG-434-TT, sur les 4 itinéraires joints en annexe.
Article 3 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 4 : c ette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 5
: la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article
6 : toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
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Article 7 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de
la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le maire de la commune
de Morzine-Avoriaz, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), la société Transdev Mont Blanc Bus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de la réglementation de la circulation,
Liste des annexes :
- Règlement de sécurité de l'exploitation
- Tracé des quatre circuits
- PV de visite technique initiale
- PV de visite technique périodique
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LEFEVRE Cécile
2026.06.18
08:41:36 +02'00'
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
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RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ D'EXPLOITATION
Petit Train Routier Touristique
1. Objet du règlement
• Le present reglement definit les regles de securite applicables a l'exploitation du petit
train routier touristique circulant sur l'itineraire declare aupres de la collectivite. Il precise
notamment les mesures de conduite, les consignes de securite pour les passagers, et les
dispositions particulieres a respecter.
2. Caractéristiques de l'exploitation
• Type de vehicule : petit train routier touristique compose d'une locomotive et de
remorques passagers.
• Vitesse maximale autorisee : 25 km/h en zone urbaine.
• Trajet concerne : itineraire valide par la mairie.
3. Règles générales de conduite
• Respect du Code de la route et de la reglementation liee aux vehicules remorques.
• Vitesse limitee a 25 km/h.
• Conduite souple et anticipative.
• Distance de securite accrue.
• Interdiction d'usage du telephone (hors mains-libres fixe).
• Interdiction de manœuvres brusques.
4. Spécificités liées au véhicule
• Longueur du convoi et rayon de braquage elargi.
• Inertie accrue lors du freinage.
• Fragilite des attelages.
• Risque de basculement en virage ou vent fort.
5. Règles particulières : carrefour
• Ralentir imperativement avant l'intersection (10 km/h max).
• Verifier l'absence d'usagers.
• Marquer l'arre5t complet si necessaire.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
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• Redemarrer progressivement en tenant compte de la longueur du convoi.
• Ne jamais s'engager sans visibilite totale.
• Interdiction d'avancer par anticipation.
6. Consignes de sécurité pour les passagers
• Monter/descendre uniquement a l'arre5t complet.
• Interdiction de se lever ou se pencher.
• Enfants sous surveillance.
• Objets encombrants securises.
7. Conduite en zones à risques
• Zones etroites/pietonnes : vitesse 10 km/h, prudence accrue.
• Pentes : utilisation du frein moteur.
• Intemperies : reduction de vitesse, suspension possible en cas de danger.
8. Procédure en cas d'incident
• Arre5t immediat en securite.
• Informer les passagers.
• Contacter les secours si necessaire.
• Ne pas deplacer les passagers en zone dangereuse.
9. Vérifications quotidiennes
• Freins, eclairages, signalisation.
• Attelages.
• Pneumatiques.
• Systeme d'alerte.
• E =tat general des remorques.
10. Engagement de l'exploitant
• Formation des conducteurs.
• Maintenance reguliere.
• Respect du present reglement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
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ITINERAIRE 4 DU PETIT TRAIN DE MORZINE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
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(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie:Catégorie 1:1 véhicule tracteur et. remeorquet{s}) (*)Gategerie Ht yéhicule tracteur eb. -remerdie(s} (*)Catégorie III: 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Ceategerie-b—_veh iculetractentet.__reserare (5) (#)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : HG - 278 - TT N° VIN: VF9L6D2AXSX637004N° de réception à titre isolé du véhicule tracteur : LY-0081-16-04Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : HG - 318 - TT N° VIN : VFSWPO3XBSX637017N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : HG - 376 - TT N° VIN : VFSWPO3XBSX637018N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4, Remorque n° 3, immatriculée : HG - 434 - TT N° VIN : VFOWPO3XBSX637019N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WPOSGenre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I Il III IVPassagers dans la premiére remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisième remorque : - - 25 -Date : 26 ll [2025 Signature DRHEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :)~ ——-—§Secieté PRAT100 rue Les Escoffers26380 Peyrins - FranceSAS au Capital de 15245€Siren 347 949 927 RCS Romansa mention inutile.——— .(*)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
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D DEKRA
N°
Référence
client
Marque Immatriculation
Tracteur PRAT HG-278-TT
Remorque 1 PRAT HG-318-TT
Remorque 2 PRAT HG-376-TT
Remorque 3 PRAT HG-434-TT
Catégorie
Périodicité
Edition 16/06/2026
DEKRA Industrial - Siège social : 19 rue Stuart Mill, PA Limoges Sud-Orange, B.P. 308, 87008 LIMOGES CEDEX 1 - Tel. 05 55 58 44 45 Fax. 05 55 06 12 80
DEKRA Industrial SAS au capital de 8 628 320 euros - SIREN 433 250 834 RCS Limoges - APE 7120 B - N° TVA FR 44 433 250 834
Intervenant(s)
DEKRA M. JAMES MalloryReprésentant
de l' entreprise M CHAL
Ce procés-verbal a été édité le
PROCES-VERBAL DE CONTRÔLE TECHNIQUE VOLONTAIRE
E94442609 2601
Petit train routier touristique
Petit train routier touristique - PTRT
Procès verbal de visite technique périodique
Visite technique annuelleTRANSDEV MONT-BLANC BUS Raison Sociale
du Client
238 Clos de la Mariniere
74950 SCIONZIER
Adresse du
Client
Catégorie III
Titulaire du
certificat
d' immatriculatio
n (Propriétaire)
TRANSDEV MONT-BLANC BUS
Adresse du
titulaire du
certificat
d' immatriculatio
n
238 Clos de la Mariniere
74950 SCIONZIER
Parcours autorisé Ville de Morzine
Lieu de vérification Chemin des Eaux Vives
74110 MORZINE
DEKRA Industrial SAS
Activité EXPLOITATION Agence Deux Savoie Ain
21 Rue Andromède
74650 CHAVANOD
Tel : 04 50 52 88 63
Pièces jointes
Demande ponctuelle du client
Date de
la visite technique 16/06/2026
Rappel :
L' article 8 de l' arrêté du 22 janvier 2015 modifié impose que le PV de visite initiale, le PV de
la dernière visite technique annuelle et l' arrêté préfectoral relatif à la circulation d' un petit
train routier touristique soient disponibles à bord du petit train routier touristique.
Adresse de
facturation
238 Clos de la Mariniere
74950 SCIONZIER
1 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E94442609 2601
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
16
16/06/2026 Réf. DEKRA du PV
Heures
Sans Objet Sans Objet Sans Objet Sans Objet
Prochaine visite
technique avant le 16/06/2027 16/06/2027 16/06/2027
Aucun Aucun AucunAménagement pour fauteuil roulant
Kilométrage / Heures 52
Réservoir d' air (année
construction)
VF9WP03XBSX637019
RESP
25
30004200
VASP
VF9L6D2AXSX637004 VF9WP03XBSX637017
RESP
3000
1 conducteur + 1 assistant 25
Contexte de la visite
technique
Visite technique annuelle
Date de la visite E94442609 2601
Expert agrééCertificat d' immatriculation
DEKRA Industrial S.A.S.
Activité EXPLOITATION
Agence Deux Savoie Ain
21 Rue Andromède
74650 CHAVANOD
Tel : 04 50 52 88 63
Représenté par
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
C1 - Titulaire
Adresse
Lieu de réalisation
de la visite
technique
Chemin des Eaux Vives
74110 MORZINE
238 Clos de la Mariniere
74950 SCIONZIER
M CHAL
TRANSDEV MONT-BLANC BUS
238 Clos de la Mariniere
74950 SCIONZIER
TRANSDEV MONT-BLANC BUS
24/11/2025
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente > à 15 %
24/11/2025
Synthèse des résultats de la visite technique de l' ensemble
routier
Véhicule
Marque (D1)
Immatriculation (A)
Remorque 3
PRAT
HG-434-TT
Tracteur Remorque 1 Remorque 2
PRAT
HG-278-TT
PRAT
HG-318-TT
PRAT
HG-376-TT
VF9WP03XBSX637018
RESP
3000
25
24/11/2025
NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
N° identification (E)
Genre (J1)
PTAC - en kg (F2)
Carrosserie
Nombre de passagers (S1)
24/11/2025
A - Accepté A - Accepté A - Accepté A - Accepté
16/06/2027
Résultats de la visite
technique du
16/06/2026
Date 1ére mise
en circulation (B)
Catégorie
2 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E94442609 2601
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
17
20/06/2026 Valide jusqu' au 05/09/2026
Date du PV 26/11/2025
Date du PV 26/11/2025
Lieu d' essai
0 - Contrôles administratifs de l' ensemble routier
Arrêté d' autorisation de
circuler
Délivrée par
Date d' entrée en vigueur
RAPPELS
1 - Conformément à l' article 8 de l' arrêté du 22 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite tech nique annuelle et l' arrêté préfectoral
d' autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
Parcours autorisé(s)
Dernière Visite Technique -
VTA
DDT-2026-0463
Le Prefet de Haute-Savoie
Ville de Morzine
PV de la VTI présenté
PV de la dernière VT présenté
PV Visite Technique Initiale -
VTI
Chemin des Eaux Vives 74110 MORZINE
Copie des résultats des enregistrements des performances de
freinage sur piste
3 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E94442609 2601
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
18
Légende
PTRT = Petit Train Routier Touristique
VTA = Visite Technique Annuelle
VT = Visite Technique
Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomali
e
Obs.
0
Carte grise n n n n
Carnet d'entretien n n n n
Plaque de constructeur n n n n
Arrêté préfectoral d'autorisation n n n n
1 Freinage
1.1 Frein de service n n n n
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de transmission, alimentation
des circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté - Frottements - Dispositifs
d'accouplement
n n n n
1.1.2 - fonctionnement Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) - Maintien en
ligne de l'ensemble - obtention de la décélération
n n n n
1.2 Frein de rupture Essai ensemble à l'arrêt - Freinage automatIque par
blocage des roues sur chaque remorque. n n n n
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt - Freinage
automatique par blocage des roues sur chaque
remorque.
n n n n
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande n n n n
1.3.2 - fonctionnement Essai statique du frein de stationnment du véhicule
tracteur - Résistance au démarrage de l'ensemble
n n n n
Véhicule de catégories II, III et IV
1.3 Frein de secours Idem frein de service n n n n
2 Direction
2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation n
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation n
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations n
2.4 Assistance Fuite du fluide n
3 Châssis et carrosserie
3.1 Châssis plateforme ou coque
3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation n n n n
3.1.2 Réservoir et canalisation de carburant Etat - Fixati on - Fuite n
3.1.3
Dispositif d'accouplement entre
véhicule tracteur, véhicule remorque et
chaque véhicule remorqué
Etat - Fixation - Jeu n n n n
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation n n n n
3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixat ion - Fuite - n n n n
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les
parties fixes
n n n n
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure n n n n
3.3
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation n n n n
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties sa illantes n n n n
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.4 Siège Etat - Fixation n
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commande s n
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes n
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement n
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement n
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat n
Contrôles administratifs
Tracteur Rem.1 Rem.2
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
Rem.3
Concordance entre les véhicules présentés et les
renseignements figurant sur les documents.
Points de contrôle définis par l'annexe IIa de l'arrêté du 22 janvier 2015 (tableaux de l'annexe IIa de l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié) définissant les caractéristiques
et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
Carrosserie de l'ensemble
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
n Contrôle systématique ; o Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la
catégorie de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler,
"R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" =
Commentaire (non considéré comme défaut)
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Visite technique périodique PTRT 2018-03
E94442609 2601
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0532
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
19
Code usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomali
e
Obs.
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
4 Eclairage et signalisation
4.1 Feux de route et feux de croisement Etat et fixation des projecteurs. Rabattement du
faisceau lumineux des feux de croisement
n n n n
4.2 Feux de position, feux rouges arrière et
feux d'encombrement (feux de gabarits)
Etat et fixation des feux. Emplacement, parité,
symétrie. Visibilité géométrique.
n n n n
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux rouges arrière.
Simultanéité d'allumage des feux avec la mise en
action du frein de service.
Emplacement, parité, symétrie. Etat et fixation.
n n n n
4.4 Dispositif d'éclairage de la plaque
d'immatriculation
Etat et fixation. n n n n
4.5 Indicateurs de changement de direction Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
n n n n
4.6 Dispositifs réfléchissants AV (blancs),
latéraux (orange) et arrière (rouge)
Etat et fixation. Emplacement, parité, symétrie,
espacement (pour les catadioptres latéraux)
n n n n
4.7
Autres dispositifs de signalisation AR :
- dispositif complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation n n n n
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état n n n n
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixati on n n n n
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, par ité, symétrie. n n n n
4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence n n n n
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
n
5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur essence) :
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des dispositions
afférentes aux véhicules de la catégorie
internationale N2.
n Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4
6 Plaques et inscriptions
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte grise. Lisibilité,
emplacement. n n n n
6.2
Inscriptions latérales longueur , largeu r,
surface, PTAC, PV et PTRA (pour les
véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. n n n n
6.3 Disque de limitation de vitesse Conformité des indications à la réglementation.
Lisibilité, emplacement.
n n n n
7 Contrôles complémentaires
- sièges, portes, issue de secours, chaîne
de sécurité, plancher, marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes n n n
- aménagement pour personnes en
fauteuil roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes o o o
8
Décélétomètre utilisé
Point
contrôlé
8.1 Frein de service Mesure de la décélération n
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération o
Date de mise en service
Mise en service avant le 01/03/1998
Mise en service à compter du 01/03/1998
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec un décéléromètre enregistreur (voir référence ci-dessous).
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
4,3
Catégorie 1
Décélération minimale réglementaire de l' ensemble routier en m/s²
Décélération - Taux de freinage
L'edžaŵeŶ se fait le vĠhiĐule à l'arrġt : lors de l'edžaŵeŶ il ĐoŶvieŶdra de vĠrifier la ĐoŵďiŶaisoŶ, la Đoŵ ŵutatioŶ, le foŶĐtioŶŶeŵeŶt et la Đouleur des divers feudž. Les dispositions ci-dessous
ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, horŵis les gLJrophares à l'avaŶt et à l'arriğre de l'eŶseŵďle. Les points en italique ne sont
pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA ..
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de
présentation du PV de contrôle entaine un
avis "S" avec contre-visite sous 1 mois
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de
sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.
4,76
2,2
A
A
Frein de
service
2,5
3,5
4,3
Frein de secours
2,2 4,76
5 / 6
Visite technique périodique PTRT 2018-03
E94442609 2601
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
20
n°
Obs. Anomalie(s) constatées
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique sur la commune de Morzine-Avoriaz du 20 juin 2026 au 5 septembre
2026 et du 10 décembre 2026 au 30 avril 2027
21
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-18-00012
Arrêté n° DDT-2026-0628
d'autorisation de circulation d'un petit train
routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30
août 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0628
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
22
mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0628
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande présentée le 09 juin 2026 par monsieur le président de la société Borini Chablais ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui
n°2023/84/0003297 délivrée à la société Borini Chablais le 08 décembre 2023 ;
1/3
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\02_arretes_temporaires\ARP_trains_touristiques\Les Gets\2026_ete\arrete\ARP-ete_2026_les_gets_train_touristique.odt
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0628
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
23
VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 18 juin 2026 par la société IPIR 13, annexé
au présent arrêté ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 08 juin 2026 par la société Prat, annexé au
présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité de la société Borini Chablais relatif aux itinéraires demandés, annexé au
présent arrêté ;
VU l'avis de M. le maire des Gets, en date du 15 juin 2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : du 26 juin 2026 au 30 août 2026, la société Borini Chablais est autorisée à mettre en
circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie III
(itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur les itinéraires joints en annexe.
Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
- ceux liés à la visite technique annuelle ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3 : c ette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4
: la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
Article
5 : toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de
2/3
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
24
la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL), M. le maire des Gets, M. le président de
la société Borini Chablais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
Liste des annexes :
- Règlement de sécurité
- PV de visite technique initiale
- PV de visite technique annuelle
- Plans des circuits
3/3
LEFEVRE Cécile
2026.06.18
13:51:20
+02'00'
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
25
SAT Borini Gsm





RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ
Commune Les Gets



Circulation du petit train routier touristique - Règlement de sécurité d'exploitation

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La Commune des Gets a délégué à la société Borini Chablais la fourniture et l'exploitation d'un petit train
touristique. Celui-ci est à destination du public qui est transporté sur des circuits de visites touristiques de la
commune, et des itinéraires de liaison entre les 2 versants du domaine.
Le transport est assuré par un petit train routier touristique homologué, soumis à autorisation préfectorale.
Le(s) conducteur(s) est titulaire du permis D « véhicules automobiles affectés au transport de personnes,
comportant plus de huit places assises ».
Le conducteur bénéficie régulièrement d'une formation adaptée à la sécurité et à l'accueil des touristes dans les
petits trains.
Les points abordés lors des formations portent notamment sur les responsabilités, les règles de sécurité, les
comportements particuliers de conduite, les actions de prévention, les mesures à prendre en cas d'accident.

I – RÈGLEMENT

A. À l'arrêt
L'accès au véhicule a lieu côté droit et le véhicule stationne à l'extérieur de la voie publique.

B. À bord des véhicules
Les voyageurs sont obligatoirement assis et doivent garder leur place.
Ils doivent garder la tête et les mains à l'intérieur des véhicules. Les portes du véhicule seront tenues fermées
pendant toute la durée du trajet.
Les enfants âgés de moins de 7 ans sont obligatoirement accompagnés d'un adulte et restent sous la
surveillance et la responsabilité de cette personne.
Il est interdit de fumer, boire ou manger dans les véhicules.
En cas de panne, les voyageurs attendent les instructions du conducteur avant de quitter le véhicule.
Le conducteur donne les consignes nécessaires aux voyageurs au moyen de la radio.

C. À la descente des véhicules
Les voyageurs ne quittent leur place que lorsque le train est complètement immobilisé.
La descente des voyageurs a lieu côté droit sur le trottoir ou parking.
Il est strictement interdit de descendre du véhicule en marche.

II - CIRCUITS
La vitesse du véhicule est limitée à 25 kms/heure en toutes circonstances.
Le circuit ne présente pas de danger particulier ; en période de forte affluence touristique, le conducteur devra
prendre toutes les précautions qui s'imposent vis-à-vis des autres usagers de la voie publique afin d'assurer la
sécurité des personnes transportées.
La vitesse du véhicule est limitée à 30 kms/heure.
Les circuits n'empruntent pas de routes à plus de 15% de pentes.

III - STATIONNEMENTS DES PETITS TRAINS
Le lieu de garage du petit train est situé sur le parking des Perrières.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00012 - Arrêté n° DDT-2026-0628
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
26
SAT Borini Gsm


IV - APPROVISIONNEMENT EN CARBURANT
Le véhicule est alimenté en gasoil à la station de carburant des Gets.

V – CONTRÔLE TECHNIQUE DES VEHICULES
Le contrôle et l'entretien préventif du véhicule est assuré sur place par un mécanicien de l'atelier de Gavot
Tourisme basé à St Paul en Chablais







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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
27
(DRIEE) (*)(DREAL) (*)(DEAL) (*)Le constructeur (*)PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE D'UN PETIT TRAIN ROUTIER(Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)1. Catégorie(s) du petit train routier : 32. Composition de l'ensemble en fonction de la catégorie :Catégorie III : 1 véhicule tracteur et 3 remorque (s) (*)Catégorie i véehicutetractentet.—§_+remerque(s} (*)2.1. Véhicule tracteur, immatriculé : HK - 360 - WL N° VIN: VF9L6D2AXTX637002N° de réception à titre isolé du véhicule tracteur : LY-0081-16-04Marque : PRATType : L6D2AXGenre : VASPCarrosserie : NON SPECAccompagnateur : 12.2. Remorque n° 1, immatriculée : HL - 814 - CQ N° VIN : VF9WCO3XBTX637001N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.3. Remorque n° 2, immatriculée : HL - 983 - CQ N° VIN : VF9WCO3XBTX637002N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC2.4. Remorque n° 3, immatriculée : HL - 035 - CR N° VIN : VF9WCO3XBTX637003N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : L-0409-99-03Marque : PRATType : WCO3Genre : RESPCarrosserie : NON SPEC3. Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :I II ITI IVPassagers dans la première remorque : - - 25 -Passagers dans la deuxième remorque : - - 25 -Passagers dans la troisieme remorque : - - 25 -Date : < Tu 2026 Signature DRIEE - DREAL - DEAL - Constructeur (*) :ciete PRAT0 rue Les Escoffersyrins - FranceSAS au Capital de 15245€Le Siren 347 949 927 RCS Romans(*) Barrer la mention inutile.
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Li
en,
1

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Procès-verbal de visite technique périodique


N° 4681012//0626





TRAIN BORINI
Petit train routier touristique

Raison Sociale du
Client BORINI DEVELOPPEMENT

Visite technique annuelle
Adresse du Client 550 Route de Plan de Mouille
74920 COMBLOUX

Petit train routier touristique -
PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur DOTTO-PRAT HK 360 WL
Remorque 1 DOTTO-PRAT HL 814 CQ
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
BORINI DEVELOPPEMENT
Remorque 2 DOTTO-PRAT HL 983 CQ
Remorque 3 DOTTO-PRAT HL 035 CR
Catégorie Catégorie III

Parcours
autorisé Non communiqué appareil neuf Adresse du titulaire
du certificat
d'immatriculation
550 Route de Plan de Mouille
74920 COMBLOUX



Lieu de
vérification Peyrins, Ets PRAT
Adresse de
facturation
550 Route de Plan de Mouille
74920 COMBLOUX

Périodicité Demande ponctuelle du client
Date de
la visite
technique
18/06/2026

Représentant de
l'entreprise M PRAT Louis « société PRAT »

Intervenant
IPI'R M. POSTIAUX Régis

Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 18/06/2026





RAPPELS
1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du
petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.



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Contexte de la visite
technique Visite technique annuelle


Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire BORINI DEVELOPPEMENT
IPI'R13

Adresse 550 Route de Plan de Mouille
74920 COMBLOUX
67 Avenue de silvacane
13640 la Roque D'Anthéron


Tél : 06 24 29 53 95
Représenté par M PRAT Louis « société PRAT »
Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
M PRAT Louis
550 Route de Plan de Mouille
74920 COMBLOUX


Lieu de réalisation de la
visite technique Ets PRAT

Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) DOTTO-PRAT DOTTO-PRAT DOTTO-PRAT DOTTO-PRAT
Immatriculation (A) HK 360 WL HL 814 CQ HL 983 CQ HL 035 CR
Date 1ére mise en
circulation
(B)
21/05/2026 03/06/2026 03/06/2026 03/06/2026
N° identification (E) VF9L6D2AXTX637002 VF9WC03XBTX637001 VF9WC03XBTX637002 VF9WC03XBTX637003
Genre (J1) VASP RESP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 4200 3000 3000 3000
Nombre de passagers (S1) 1 conducteur + 1 assistant 25 25 25
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant Aucun Aucun Aucun
Kilométrage / Heures 2
Réservoir d'air (année
construction) 2026
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
18/06/2026
Prochaine visite
technique avant le 18/06/2027 18/06/2027 18/06/2027 18/06/2027
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler Non communiqué Train neuf

Délivrée par
Date d'entrée en vigueur Validité Valide jusqu'au



Parcours autorisé(s) Train neuf
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI présenté Date du PV 08/06/2026

Dernière Visite Technique
- VTA PV de la dernière VT présenté Date du PV




Lieu des essais : Peyrins, Ets PRAT



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Légende PTRT = Petit Train Routier
Touristique
VTA = Visite Technique
Annuelle
VT = Visite Technique
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
◼ Contrôle systématique ;  Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie
de PTRT le justifient
Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" =
Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = Commentaire
(non considéré comme défaut)
Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3
Code Usages de tourisme et de
loisirs Eléments contrôlés
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
Point
contrôlé
Anomalie
Obs.
0 Contrôles administratifs

Carte grise
Concordance entre les véhicules
présentés et les renseignements
figurant sur les documents.
◼ ◼ ◼ ◼
Carnet d'entretien ◼ ◼ ◼ ◼
Plaque de constructeur ◼ ◼ ◼ ◼
Arrêté préfectoral
d'autorisation ◼ ◼ ◼ ◼
1 Freinage
1.1 Frein de service ◼ ◼ ◼ ◼
1.1.1 - état mécanique
Organe de commande, de
transmission, alimentation des
circuits, signaux avertisseurs
Etat - Fixation - Etanchéïté -
Frottements - Dispositifs
d'accouplement
◼ ◼ ◼ ◼
1.1.2 - fonctionnement
Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt 8) -
Maintien en ligne de l'ensemble -
obtention de la décélération
◼ ◼ ◼ ◼
1.2 Frein de rupture
Essai ensemble à l'arrêt - Freinage
automatIque par blocage des roues
sur chaque remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3 Frein de stationnement
Etat mécanique ensemble à l'arrêt -
Freinage automatique par blocage des
roues sur chaque remorque.
◼ ◼ ◼ ◼
1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande ◼ ◼ ◼ ◼
1.3.2 - fonctionnement
Essai statique du frein de
stationnment du véhicule tracteur -
Résistance au démarrage de
l'ensemble
◼ ◼ ◼ ◼
Véhicule de catégories II, III
et IV

1.3 Frein de secours Idem frein de service ◼ ◼ ◼ ◼
2 Direction
L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.
2.1 Colonne de direction et
volant Jeu - Fixation ◼
2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation ◼
2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations ◼
2.4 Assistance Fuite du fluide ◼
3 Châssis et carrosserie
L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.
3.1 Châssis plateforme ou
coque
3.1.1 Châssis plateforme ou
coque Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.1.2 Réservoir et canalisation de
carburant Etat - Fixation - Fuite ◼
3.1.3
Dispositif d'accouplement
entre véhicule tracteur,
véhicule remorque et
chaque véhicule remorqué
Etat - Fixation - Jeu ◼ ◼ ◼ ◼
3.2 Essieux, suspension, roues
3.2.1 Essieux Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
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3.2.2 Suspension(ressorts et/ou
amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de
frottement contre les parties fixes ◼ ◼ ◼ ◼
3.2.4 Pneumatiques Etat - usure ◼ ◼ ◼ ◼
3.3 Carrosserie de l'ensemble
3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼ ◼ ◼ ◼
3.4 Cabine du tracteur
3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes ◼

3.4.4 Siège Etat - Fixation ◼
3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes ◼
3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes ◼
3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il
existe) Fonctionnement ◼
3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement ◼
3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave
glace Etat ◼
4 Eclairage et signalisation
L'examen se fait le véhicule à l'arrêt : lors de l'examen il conviendra de vérifier la combinaison, la commutation, le fonctionnement et la couleur des divers feux. Les
dispositions ci-dessous ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998, hormis les gyrophares à l'avant et à
l'arrière de l'ensemble. Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA..
4.1 Feux de route et feux de
croisement
Etat et fixation des projecteurs.
Rabattement du faisceau lumineux
des feux de croisement
◼ ◼ ◼ ◼
4.2
Feux de position, feux
rouges arrière et feux
d'encombrement (feux de
gabarits)
Etat et fixation des feux.
Emplacement, parité, symétrie.
Visibilité géométrique.
◼ ◼ ◼ ◼
4.3 Feux stop
Intensité supérieure aux feux rouges
arrière.
Simultanéité d'allumage des feux avec
la mise en action du frein de service.
Emplacement, parité, symétrie. Etat et
fixation.
◼ ◼ ◼ ◼
4.4 Dispositif d'éclairage de la
plaque d'immatriculation Etat et fixation. ◼ ◼ ◼ ◼
4.5 Indicateurs de changement
de direction
Etat et fixation. Emplacement, parité,
symétrie. Visibilité géométrique. ◼ ◼ ◼ ◼
4.6
Dispositifs réfléchissants AV
(blancs), latéraux (orange)
et arrière (rouge)
Etat et fixation. Emplacement, parité,
symétrie, espacement (pour les
catadioptres latéraux)
◼ ◼ ◼ ◼
4.7
Autres dispositifs de
signalisation AR :
- dispositif complémentaire,
- bande blanche.
Présence. Etat - Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
4.8 Triangle de présignalisation Présence et état ◼ ◼ ◼ ◼
4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat -
Fixation ◼ ◼ ◼ ◼
4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité,
symétrie. ◼ ◼ ◼ ◼
4.11 Feux de signalisation non
réglementaire Absence ◼ ◼ ◼ ◼
5 Nuisances
5.1 Bruit
Etat et fixation des canalisations
d'échappement.
Etat et fixation des dispositifs
silencieux.
Niveau sonore globale du véhicule.
◼
Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du
PV de contrôle entraine un avis "S" avec contre-visite sous 1
mois
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5.2 Gaz d'échappement
Opacité (moteurs diesel)
Gaz d'échappement (moteur essence)
:
- véhicule de la catégorie I,
- autres catégories : respect des
dispositions afférentes aux véhicules
de la catégorie internationale N2.
◼ Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4

6 Plaques et inscriptions
Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.
6.1 Plaques d'immatriculation Numéro conforme à celui de la carte
grise. Lisibilité, emplacement. ◼ ◼ ◼ ◼
6.2
Inscriptions latérales
longueur, largeur, surface,
PTAC, PV et PTRA (pour les
véhicules automoteurs)
Lisibilité, emplacement. ◼ ◼ ◼ ◼
6.3 Disque de limitation de
vitesse
Conformité des indications à la
réglementation. Lisibilité,
emplacement.
◼ ◼ ◼ ◼
7 Contrôles complémentaires
Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes
de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.

- sièges, portes, issue de
secours, chaîne de sécurité,
plancher, marche-pieds
Etat - Fixation - Parties saillantes

◼ ◼ ◼

- aménagement pour
personnes en fauteuil
roulant s'il en existe
Etat - Fixation - Parties saillantes   
8 Décélération - Taux de freinage
Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.
Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500
Point
contrôlé
Valeur minima
réglementaire
Valeur mesurée
en m/s² Avis (*)
8.1 Frein de service Mesure de la décélération ◼ 4,3 5,8 A
8.2 Frein de secours Mesure de la décélération  2,2 2,4 A
(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler
Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de
service Frein de secours
Catégorie 1
Mise en service avant le 01/03/1998 2,5
Mise en service à compter du
01/03/1998 3,5
Autres catégories Quelle que soit la date de mise en
service 4,3 2,2

OBSERVATIONS




-Aucune anomalie décelée.
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ITINÉRAIRES PETIT TRAIN
POUR LA COMMUNE DES GETS


Période de fonctionnement : Du 26 juin 2026 au 30 aout 2026
Le petit train sera affecté à 9 circuits, mais pourrait être amené à emprunter des itinéraires bis en cas
de fermeture de la route du Centre. L'ensemble des circuits sont décrits ci-après.

I - CIRCUIT - VISITE DES HAMEAUX
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de l'Ancienne
Fruitière, Rue du Centre, Rue de la Forge, Route du Benevy, Route du Rocher, Route des Cornuts, puis Chemin
de la Combe, suivi de la descente de la Route de Magy, Route des Perrières, Route du Front de Neige en passant
par la rue du vieux village retour au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu'au quai Bus au droit de la gare
de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).

II - CIRCUIT - VISITE DES HAMEAUX DE LA TURCHE & DU LAC
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de l'Ancienne
Fruitière, Rue du Centre, Rue de la Forge, Route du Benevy, Route du Rocher, Route des Cornuts, puis Chemin
de la Combe, Suivi de la descente de la route de Magy, Route des Perrières, Route du Front de Neige jusqu'au
croisement avec la route du Léry, montée tout en haut de la Route de la Turche et faire un demi-tour à niveau
de Philippe Sport, puis monter en direction de la Route du Lac et redescendre la Route de la Turche jusqu'au
croisement de la Route du front de Neige; rejoindre la rue du vieux village retour au rond-point de la
Colombière, RD 902 jusqu'au quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).

III - CIRCUIT - VISITE DES HAMEAUX PAR LA CHAPELLE DE MOUDON
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de l'Ancienne
Fruitière, Rue du Centre jusqu'au rond-point des Clos, prendre la RD 902 dite route des Grandes Alpes jusqu'aux
rond-point des Perrières, emprunter la route des Perrières puis la route de Magy. Prendre le Chemin de
Moudon sur la gauche. Réaliser un demi-tour à la chapelle. Revenir vers le centre par la Route du Front de
Neige en passant par la rue du vieux village, retour au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu'au quai Bus
au droit de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).

IV - CIRCUIT - DEVENIR BOTANISTE AVEC LE PERE DELAVAY
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de l'Ancienne
Fruitière, Rue du Centre jusqu'au rond-point des Clos, prendre la RD 902 dite Route des Grandes Alpes
jusqu'aux rond-point des Perrières, prendre la Route des Perrières, arrêt à la fruitière. Revenir vers le centre par
la route du Front de Neige jusqu'au croisement avec la route du Léry, monter tout en haut de la Route de la
Turche, demi-tour sur le plateau à auteur de Phillipe Sport, puis redescendre et tourner à droite en direction de
la Route du Lac, arrêt au lac pour le Jardin Delavay. Retour vers le centre du village par la Route du front de
Neige, puis du Vieux Village et au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu'au quai Bus au droit de la gare de
départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).

V - CIRCUIT - MONT CALY
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de l'Ancienne
Fruitière, Rue du Centre, Rue de la Forge, Route du Benevy, Route du Rocher, Route des Cornuts, puis Chemin
de la Combe, monter par la route de Magy, puis prendre la route de Mont-Caly, arrêt au Mont Caly devant la
barrière. Redescendre jusqu'au rond-point des Perrières, Route du Front de Neige en passant par la rue du
vieux village retour au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu'au quai Bus au droit de la gare de départ de la
télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).

VI - CIRCUIT - LAC
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de l'Ancienne
Fruitière, Rue du Centre jusqu'au croisement de la place du marché, prendre à gauche sur la route du Léry,
monter par la Route de la Turche puis tourner à gauche en direction de la Route du Lac, arrêt au Lac.
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Redescendre vers le village par la route de la Turche, puis celle du front de Neige et du Vieux Village et au rond-
point de la Colombière, RD 902 jusqu'au quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry,
(arrivée).

VII - CIRCUIT - LASSARE
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction la route des Métrallins, continuer
jusqu'au bout de la route de Lassare, faire demi-tour et redescendre jusqu'au rond-point de la Soulane,
reprendre la RD 902 en direction de Morzine et traverser à gauche pour rejoindre le quai Bus de la gare de
départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).

VIII - CIRCUIT - LA FRUITIERE
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de l'Ancienne
Fruitière, Rue du Centre jusqu'au rond-point des Clos, prendre la RD 902 dite route des Grandes Alpes jusqu'aux
rond-point des Perrières, prendre la route des Perrières, arrêt à la fruitière. Revenir vers le centre par la route
du Front de Neige en passant par la rue du vieux village retour au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu'au
quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).

IX - CIRCUIT - MILIEU MONTAGNARD
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de l'Ancienne
Fruitière, Rue du Centre jusqu'au rond-point des Clos. Prendre à gauche sur la route des Granges, suivi de la
route des Cornuts, redescendre par le chemin de la Combe, rejoindre la route de Magy, puis monter jusqu'à
Mont Caly, Arrêt au parking du Mont-Caly, descente des passagers, Arrêt au lieu-dit Magy, montée des
passagers. Redescendre au village par la Route de Magy, puis la route des Perrières, revenir vers le centre par la
route du Front de Neige en passant par la rue du vieux village, retour au rond-point de la Colombière, RD 902
jusqu'au quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).

CIRCUIT - ITINÉRAIRE BIS

Ces circuits sont empruntés en cas de fermeture de la Route du Centre, afin d'assurer le service public.

I - CIRCUIT - VISITE DES HAMEAUX
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu'au croisement avec la Route du
Rocher, Route des Cornuts, Chemin de la Combe, Route du Mont Caly, Route des Perrières, Route du Front de
Neige, jusqu'au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu'au quai Bus au droit de la gare de départ de la
télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).

II – CIRCUIT - VISITE DES HAMEAUX DE LA TURCHE & DU LAC
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu'au croisement avec la Route du
Rocher, Route des Cornuts, Chemin de la Combe, Route du Mont Caly, Route des Perrières, Route du Front de
Neige, jusqu'au croisement Route du Léry, Route de la Turche, demi-tour sur le plateau de la Turche au niveau
de « Philippe Sports », Route de la Turche, Route du Lac, arrêt au Lac des Écoles, Route du Lac, Route de la
Turche, Route du Front de Neige jusqu' à l'Église, carrefour de la Colombière, RD 902 jusqu'au quai Bus au droit
de la Gare de départ de la Télécabine du Mont Chéry, (arrivée).

III – CIRCUIT - VISITE DES HAMEAUX PAR LA CHAPELLE DE MOUDON
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu'au croisement avec la Route du
Rocher, Route des Cornuts d'en Bas, Route du Mont Caly, Chemin du Crinaz à Moudon, arrêt à la Chapelle de
Moudon, Chemin du Crinaz à Moudon, Route du Mont-Caly, Route des Perrières, Route du Front de Neige,
jusqu'au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu'au quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine
du Mont-Chéry, (arrivée).

IV - CIRCUIT - DEVENIR BOTANISTE AVEC LE PERE DELAVAY
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu'au jusqu'au rond-point des
Perrières, Route des Perrières, Arrêt à la fruitière, Route des perrières, Route du Front de Neige, jusqu'au
croisement Route du Léry, Route du Léry, Route de la Turche, demi-tour sur le plateau de la Turche au niveau de
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
35
SAT Borini Gsm



« Philippe Sports », redescente par la route de la Turche jusqu'au croisement Route du Lac, Route du Lac, Arrêt
Lac, Route du Lac, Route de la Turche, Route du front de neige rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu'au
quai Bus au droit de la gare de départ de la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).

V - CIRCUIT - MONT CALY
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Soulane direction le centre par la Rue de l'Ancienne
Fruitière, Rue du Centre, Rue de la Forge, Route du Benevy, Route du Rocher, Route des Cornuts, puis Chemin
de la Combe, monter par la route de Magy, puis prendre la route de Mont-Caly, arrêt au Mont Caly devant la
barrière. Redescendre jusqu'au rond-point des Perrières, Route du Front de Neige en passant par la rue du
vieux village retour au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu'au quai Bus au droit de la gare de départ de la
télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).

VI - CIRCUIT - LAC
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu'au carrefour avec la Rue du Centre,
Rue du Centre, Route du Léry, Route de la Turche, Route du Lac, arrêt au Lac des Écoles, Route du Lac, Route de
la Turche, Route du Front de Neige jusqu' à l'Église, carrefour de la Colombière, RD 902 jusqu'au quai Bus au
droit de la Gare de départ de la Télécabine du Mont Chéry, (arrivée).

VII - CIRCUIT - LASSARE
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu'au carrefour avec la Route de
Lassarre jusqu'au bout de la route, puis descente par la route de Lassarre jusqu'au Rond-Point des Perrières, RD
902 jusqu'au quai Bus au droit de la Gare de départ de la Télécabine du Mont Chéry, (arrivée).

VIII - CIRCUIT - LA FRUITIERE
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu'au carrefour avec la Route de la
Forge, Route du Bénevy, Route du Rocher, Route des Cornuts, Chemin de la Combe,Route du Mont Caly, Route
des Perrières, arrêt à la Fruitière des Perrières, Route des Perrières jusqu'au rond-point des Perrières, Route du
Front de Neige, jusqu'au rond-point de la Colombière, RD 902 jusqu'au quai Bus au droit de la gare de départ de
la télécabine du Mont-Chéry, (arrivée).

I X - CIRCUIT - MILIEU MONTAGNARD
Départ quai de bus du Mont-Chéry, Rond-Point de la Fruitière, RD 902 jusqu'au croisement route des Granges,
Route des Granges, Chemin de la Combe, Route du Mont Caly, Arrêt parking du Mont-Caly, descente des
passagers, Route du Mont Caly, Arrêt au lieu-dit Magy, montée des passagers, Route du Mont Caly, Route des
Perrières, Route du Front de Neige, jusqu'à l'Eglise, carrefour de la Colombière, RD 902 jusqu'au quai Bus au
droit de la Gare de départ de la Télécabine du Mont Chéry, (arrivée).



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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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CIRCUIT – HAMEAUX
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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CIRCUIT – HAMEAUX DE LA TURCHE & DU LAC
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sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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CIRCUIT – MOUDON
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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CIRCUIT – DEVENIR BOTANISTE AVEC LE PERE DELAVAY
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sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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CIRCUIT – MONT CALY
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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CIRCUIT – LAC
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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CIRCUIT – LA SARRE
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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CIRCUIT – LA FRUITIERE
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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CIRCUIT – DECOUVERTE DU MILIEU MONTAGNARD
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CIRCUIT – HAMEAUX
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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CIRCUIT – HAMEAUX DE LA TURCHE & LAC
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sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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CIRCUIT – HAMEAUX MOUDON
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sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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CIRCUIT – DEVENIR BOTANISTE AVEC LE PERE DELAVAY
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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CIRCUIT – MONT CALY
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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CIRCUIT – LAC
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CIRCUIT – LA SARRE
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
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CIRCUIT – LA FRUITIERE
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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CIRCUIT – DECOUVERTE DU MILIEU MONTAGNARD
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune des Gets du 26 juin 2026 au 30 août 2026
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-15-00020
Arrêté n° DDT-2026-0656 portant modification
d'agrément pour changement d' exploitant "AE
FCBI SCIEZ" Mme Ingrid BRICOUT ép. BLANC
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-15-00020 - Arrêté n° DDT-2026-0656 portant
modification d'agrément pour changement d' exploitant "AE FCBI SCIEZ" Mme Ingrid BRICOUT ép. BLANC 55
Direction départementale des territoiresPREFETE ' et ke eae wea.Service transition énergétique et mobilitésalae HAW TE-GAVEnE Cellule éducation routièreÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 15 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0656portant modification d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, atitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le Code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et suivants ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 07 avril 2025, portant délégation de signature aMonsieur Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-303 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signature dudirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° DDT-2023-1304 du 14 septembre 2023 autorisant Madame Caroline RAMUS à exploiter,sous le numéro E 18 074 0009 0, l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « FCBI », situé 36 chemin Pellotier 74140 SCIEZ ;CONSIDERANT la demande présentée par Madame Ingrid BRICOUT épouse BLANC en date du 03avril 2026, en vue d'être désignée nouvelle titulaire de l'agrément de l'établissement susnommé ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;ARRÊTE
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
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modification d'agrément pour changement d' exploitant "AE FCBI SCIEZ" Mme Ingrid BRICOUT ép. BLANC 56
Article ter - L'article 1 de l'arrêté n° DDT-2023-1304 du 14 septembre 2023 susvisé est modifié ainsiqu'il suit : Madame Ingrid BRICOUT épouse BLANC est autorisée a exploiter, sous le n° E 18 074 0009 0l'établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « FCBI » (n° SIREN 840 288 062) situé 36 chemin Pellotier 74140 SCIEZ.Article 2 - Les autres articles de l'arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.Article 3 — La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication ou rectification des informations la concernant, ens'adressant au service transition énergétique et mobilités - Cellule éducation routière.Article 4 - Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la celluleéducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Ingrid BRICOUTépouse BLANC.
Pour la préfète et par délégation,pour le directeur départemental des territoires,la déléguée à l'éducation routière,
CR
Eléonore
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-15-00020 - Arrêté n° DDT-2026-0656 portant
modification d'agrément pour changement d' exploitant "AE FCBI SCIEZ" Mme Ingrid BRICOUT ép. BLANC 57
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-17-00001
Arrêté n° DDT-2026-0692
portant réglementation de police sur les
autoroutes A40 et A410,
modifiant l'arrêté n° DDT-2026-0555 du 16 juin
2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-17-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0692
portant réglementation de police sur les autoroutes A40 et A410,
modifiant l'arrêté n° DDT-2026-0555 du 16 juin 2026
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mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0692
portant réglementation de police sur les autoroutes A40 et A410,
modifiant l'arrêté n° DDT-2026-0555 du 16 juin 2026
VU le code de la route ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements et
des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier
1983 ;
VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifie, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, modifié ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0555 du 16 juin 2026 portant réglementation de la circulation sur
les autoroutes A40 et A410, afin de réaliser les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR
150+260 de l'A410, de signalisation au PR 163+830 de l'A410, les travaux de chaussée entre les PR
44+350 et le PR 51 sur l'A40, les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et
enfin les travaux d'ouvrage d'art du pont 3 de l'A40 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. :
ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-17-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0692
portant réglementation de police sur les autoroutes A40 et A410,
modifiant l'arrêté n° DDT-2026-0555 du 16 juin 2026
59
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0956 du 30 juin 2021 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A41 et A410 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-01-74-03 du 24 mars 2025 portant réglementation permanente de
police sur les autoroutes A40, A41 et A411 dans les départements de la Haute-Savoie et de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0643 du 11 mai 2021 portant réglementation permanente pour
l'exploitation sous chantier sur les autoroutes concédées à AREA et ADELAC dans le département de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DDT-01-74-2024-04 du 16 juillet 2024 portant réglementation
permanente pour l'exploitation sous chantier sur les autoroutes A40-A41-A411 concédées à ATMB
dans le département de la Haute-Savoie et de l'Ain ;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer,
relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2026 ;
VU la demande de M. le directeur réseau de la société AREA en date du 16 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux d'ouvrage d'art entre les PR 149+640 et PR 150+260 de l'A410,
de signalisation PR 163+830 de l'A410, les travaux de chaussée entre les PR 44+350 et le PR 51 sur l'A40,
les travaux de ligne haute tension effectués par RTE PR 41 sur l'A40 et enfin les travaux d'ouvrage d'art
du pont 3 de l'A40, il y a lieu de réglementer la circulation dans les deux sens de circulation, afin de
prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécu tion des travaux et d'assurer un
écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que les restrictions de circulation sur l'A410 doivent débuter au PR 149+160 ;
ARRÊTE
Article 1
: l'article 1.9 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0555 du 16 juin 2026 visé ci-dessus est
modifié comme suit :
Du mercredi 01 juillet 2026 au vendredi 24 juillet 2026 05h00 (semaines 27 à 30)
Circulation sur deux voies dévoyées côté droit et circulée étroite (2m80 et 3m20) sur l'A410
dans le sens 1 (Annecy vers Annemasse) entre le PR 149+160 et le PR 151+000
Interdiction de doubler aux véhicules dont le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge) est supé-
rieur à 3,5 tonnes sur l'A410 entre le PR 148+760 et le PR 151+000
2/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-17-00001 - Arrêté n° DDT-2026-0692
portant réglementation de police sur les autoroutes A40 et A410,
modifiant l'arrêté n° DDT-2026-0555 du 16 juin 2026
60
Article 2 : Les autres articles restent inchangés.
Article 3 – Recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 4
- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur d'exploitation AREA,
- M. le directeur d'exploitation ATMB,
- M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie,
- Mmes et MM. Les maires des communes d'Amancy, d'Annemasse, de Fillière, de Gaillard, de Groisy,
de La Roche-sur-Foron, de Scientrier, de Vetraz-Monthoux et de Villy-le-Pelloux,
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée à :
- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,
- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,
- M. le directeur du service des douanes,
- Mmes et MM. les maires des communes d'Arenthon, de Bonne, de Cornier, de Cranves-Sales,
d'Eteaux, de Fillinges, de Nangy, de Saint-Pierre-en-Faucigny et de Ville-la Grand,
- M. le directeur de la CRZ Sud-Est.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation,
3/3
LEFEVRE Cécile
2026.06.17
07:29:42 +02'00'
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portant réglementation de police sur les autoroutes A40 et A410,
modifiant l'arrêté n° DDT-2026-0555 du 16 juin 2026
61
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-04-30-00019
Arrêté n° DDT-2026-0415 autorisant la création
d'une piste d'accès de remplacement
permettant de desservir le lieu-dit " Les
Boudimes", dans la zone de protection de
biotopes du Mont de Grange
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-30-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0415 autorisant la
création d'une piste d'accès de remplacement permettant de desservir le lieu-dit " Les Boudimes", dans la zone de protection de
biotopes du Mont de Grange
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EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 30 avril 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0415
autorisant la création d'une piste d'accès de remplacement permettant de desservir
le lieu-dit « Les Boudimes », dans la zone de protection de biotopes du Mont de Grange.
Commune concernée : Châtel
Bénéficiaire :
Mairie de Châtel
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7,
R. 411-15 à R. 411-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2011346-0024 du 12 décembre 2011 portant modification de l'arrêté
préfectoral de protection de biotope du site du Mont de Grange, sur les communes de Châtel et de
La Chapelle-d'Abondance, en particulier son article 9 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU
l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU
l'avis technique du service Restauration des terrains et montagne (RTM) de l'Office national des
forêts (ONF) du 16 avril 2026 ;
VU l'avis de la Communauté de communes Pays d'Évian – Vallée d'Abondance (CCPEVA) du
20 avril 2026, en tant que structure porteuse du site Natura 2000 et gestionnaire de la zone naturelle
protégée du Mont de Grange ;
VU l'avis du chargé de mission forêt et bois de la Direction départementale des territoires de la
Haute-Savoie du 21 avril 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
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création d'une piste d'accès de remplacement permettant de desservir le lieu-dit " Les Boudimes", dans la zone de protection de
biotopes du Mont de Grange
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VU le dossier de déclaration déposé le 27 avril 2026 au titre de l'article L. 214-3 du Code de
l'environnement, relatif aux travaux de traversée du ruisseau de la Ravine par un passage à gué ;
VU le récépissé de déclaration n° 0100313642 du 29 avril 2026, autorisant la mise en œuvre des
travaux dès la réception du récépissé sus-mentionné ;
VU la demande d'activités au titre du règlement de l'APPB, présentée par la mairie de Châtel le
28 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT le caractère d'urgence de création de cet accès au regard des éboulements rocheux
survenus récemment au départ du chemin menant aux Boudimes et des risques de chutes de pierres à
l'aplomb de la falaise de Cornillon ;
CONSIDÉRANT que le délai d'intervention restreint ne permet pas le passage du dossier en CDNPS,
comme édité par le règlement de la zone de protection de biotopes du Mont de Grange (article 9) ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation des enjeux environnementaux n'a pas mis en évidence d'enjeux liés à
des espèces protégées et/ou menacées ;
CONSIDÉRANT que cette piste aura un usage mixte, destiné à l'exploitation forestière ainsi qu'à
l'accès à l'alpage des Boudimes pour plusieurs exploitants agricoles ;
CONSIDÉRANT l'emprise limitée des travaux dans l'APPB (moins de 30 mètres linéaires) ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisant ;
ARRÊTE
Article 1er
 : champ d'application et personnes habilités
La commune de Châtel, dont la mairie est située au 109 route du centre à Châtel (73  390), représentée
par M. Hervé TUAZ, directeur des services techniques de la commune, est autorisée (ainsi que leurs
mandataires auquel il déléguerait ses droits) à créer une piste d'accès entre le lieu-dit de la Ravine et le
chemin existant menant au lieu-dit des Boudimes, en partie dans le périmètre de l'Arrêté préfectoral
de protection de biotopes (APPB) du «  Mont de Grange  », sur la commune de Châtel.
La mise en œuvre des travaux devra être faite dans le strict respect des dispositions précisées dans les
dossiers déposés à la direction départementale des territoires et aux conditions du présent arrêté.
Les travaux concerneront les parcelles cadastrales B 228, B 229 (hors APPB) et B 325 (dans l'APPB).
L'emprise du futur cheminement est précisée en ANNEXE 1 du présent arrêté.
Article 2  : durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance, jusqu'au 31 juillet 2026 inclus .
Le bénéficiaire devra prévenir les services de l'État (direction départementale des territoires par
l'intermédiaire de la cellule milieux naturels, forêt et chasse –
ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr, ainsi que le gestionnaire de la zone naturelle protégée
(communauté de communes Pays d'Évian – Vallée d'Abondance – nicolas.leroux@cc-peva.fr) au plus
tôt et avant leur réalisation , de la date de commencement des travaux ainsi que de leur date
d'achèvement.
En cas de modification substantielle du mode opératoire décrit dans les dossiers transmis, le
bénéficiaire devra également en référer aux services de l'État (DDT).
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création d'une piste d'accès de remplacement permettant de desservir le lieu-dit " Les Boudimes", dans la zone de protection de
biotopes du Mont de Grange
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Article 3  : prescriptions particulières
En premier lieu, il conviendra de respecter les préconisations formulées par le service Restauration des
terrains et montagne (RTM) de l'Office national des forêts (ONF), dans son avis du 16 avril 2026.
Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieu
Aucun brûlage n'est autorisé.
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones) est interdite dans la zone de protection
de biotopes.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter toute pollution d'origine mécanique et
chimique, afin de ne pas nuire à la qualité des milieux naturels.
L'appoint en carburant de la pelle mécanique devra s'effectuer en dehors de la zone naturelle.
Un kit d'absorption des huiles devra toujours être présent sur le chantier.
La vidange des moteurs ou réservoirs d'huiles est interdite dans la zone de protection.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné après la réalisation des travaux.
Les appareils devront être nettoyés avant l'entrée sur le site et après les travaux, afin de limiter
l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes dans la zone naturelle protégée.
En cas de pollution, le bénéficiaire de l'autorisation devra immédiatement les services de l'État
compétents (DDT).
Organisation des travaux
Avant la mise en œuvre des travaux et notamment l'entrée dans la zone naturelle protégée, un
briefing devra être réalisé auprès de l'ensemble des intervenants, afin de rappeler les conditions des
autorisations délivrées (dérogation au règlement de la zone de protection de biotopes et Loi sur l'eau).
Si cela s'avère nécessaire, des zones de mise en défens de la flore protégée et/ou patrimoniale devront
être mis en place le temps des travaux.
Article 4
 : bilan des travaux
Un compte rendu simplifié devra être transmis dans un délai maximal de 2 mois après la finalisation
des travaux aux services de l'État (DDT – service eau et environnement).
Ce compte-rendu devra notamment contenir la période effective des travaux, les entreprises étant
intervenues et les éventuels incidents. Il pourra s'appuyer sur des photos prises après la fin des
travaux.
Article 5
 : fermeture du chemin actuel
Conformément à l'engagement de la commune de Châtel, le tronçon de la piste des Boudimes, entre
le lieu-dit de Très les Pierres et le ruisseau de la Ravine, devra être définitivement fermé à tout
véhicule motorisé ainsi qu'à toute personne.
En conséquence, il conviendra de demander une modification du Plan départemental des itinéraires
de promenade et de randonnée (PDIPR).
Article 6
 : contrôle administratif
Le ou les prestataires en charge de la mise en œuvre des travaux pour le compte du bénéficiaire de
l'autorisation devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôle
par l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 7
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur.
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création d'une piste d'accès de remplacement permettant de desservir le lieu-dit " Les Boudimes", dans la zone de protection de
biotopes du Mont de Grange
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Signé par Ludivine CHATEAUle 30/04/2026
Article 8  : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 9
 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A
rticle 10  : exécution et publicité
L'exécution du présent arrêté est à la charge de :
Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-les-Bains ;
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
M. le maire de Châtel ;
M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du service Eau et Environnement
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création d'une piste d'accès de remplacement permettant de desservir le lieu-dit " Les Boudimes", dans la zone de protection de
biotopes du Mont de Grange
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Raccordement sur Chemin Exisart
Piste existante à eargir
Piste existante à @argir
EX PASSAGE À GUE À REPRENDRE:LONGUEUR : 5 METS % LARGEUR :3.50 mÀ Hauneur: 0.50 mPente6.5 %
Raccordement sur Chemin Existam
Annexe n°1 : Carte de localisation des travaux de création
du nouveau chemin d'accès aux Boudimes
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création d'une piste d'accès de remplacement permettant de desservir le lieu-dit " Les Boudimes", dans la zone de protection de
biotopes du Mont de Grange
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-04-00018
Arrêté n° DDT-2026-0472 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des
activités de baignade et de navigation au sein
des réserves naturelles nationales (RNN) des
Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard
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réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN)
des Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard
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EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Direction régionale de l'environnement,de
l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0472
portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation
au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des Aiguilles Rouges, Carlaveyron
et Vallon de Bérard
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle nationale de
Carlaveyron et notamment ses articles 16 et 20 ;
VU le décret ministériel n° 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle
nationale du Vallon de Bérard et notamment ses articles 16, 17 et 21 ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges et notamment ses articles 14, 15 et 18 ;
VU l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Aiguilles Rouges (zone spéciale de
conservation) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2025-820 du 22 mai 2025 portant réglementation de la pra tique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN) des
Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
1/5
/tmp/user/docs/VJ8QYwpLs5ZBk5KJ/ARP_DDT-2026_0472_BivouacRNN_MAR.odt
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : sebastien.malan@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
4 juin 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00018 - Arrêté n° DDT-2026-0472 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN)
des Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard
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VU le compte-rendu du comité consultatif des réserves naturelles du massif des Aiguilles Rouges en date
du 20 janvier 2026 proposant l'élargissement de la période concernée du 1 er juin au 30 septembre et
l'adaptation des secteurs ;
CONSIDÉRANT la présence au sein des réserves naturelles de Carlaveyron, du Vallon de Bérard et des
Aiguilles rouges de nombreux milieux sensibles, ainsi que d'espèces patrimoniales à préserver ;
CONSIDÉRANT les objectifs de conservation de ces milieux naturels et espèces, poursuivis dans les actes
de classement des réserves naturelles précitées ;
CONSIDÉRANT que le biotope d'une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore, les
caractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu'une perturbation ou une atteinte portée à l'un
de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien des espèces ;
CONSIDÉRANT l'augmentation significative de la fréquentation depuis 2020 dans les réserves naturelles
précitées, et sur le secteur lac Blanc et lacs des Cheserys en particulier, documentée par les données de
fréquentation collectées par le gestionnaire des réserves naturelles par le biais des éco-compteurs
disposés sur site ou d'enquêtes terrains et présentées dans les comités consultatifs annuels. Ce
phénomène se traduisant également par une augmentation et un report du bivouac sur le mois de
septembre limitant ainsi les périodes de tranquillité pour la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que cette augmentation de la fréquentation s'accompagne d'un développement
insuffisamment maîtrisé du bivouac, à l'origine de nombreuses infractions, notamment pour dépôt de
déchets, pollution, dérangement de la faune et qui induit des incidences et impacts défavorables aux
habitats naturels et aux espèces présentes ;
CONSIDÉRANT que le bivouac, ainsi que les activités de baignade et de navigation, peuvent porter une
atteinte directe aux biotopes, à la faune sauvage, à la flore, aux habitats naturels, troubler la tranquillité
du bétail et des chiens de protection, occasionner des conflits d'usage entre visiteurs et éleveurs et des
nuisances visuelles et auditives ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 20 du décret n°91-258 du 5 mars 1991 susvisé, de l'article 21
du décret n°92-1007 du 17 septembre 1992 susvisé et de l'article 15 du décret ministériel du 20 janvier
2010 susvisé, le préfet peut réglementer, sans l'interdire en tout temps et en tout lieu, le bivouac, dès lors
que ce dernier est susceptible de troubler ou déranger la faune sauvage, de porter atteinte à la
conservation d'espèces animales ou végétales ou à la protection des milieux les plus fragiles ;
CONSIDÉRANT que la configuration des lieux (topographie, présence de milieux sensibles…) et les
connaissances acquises par le gestionnaire permettent la définition à dire d'expert de capacités d'accueil
ne remettant pas en cause la conservation des milieux naturels et des espèces qu'ils accueillent  ;
CONSIDÉRANT la concertation menée dans le cadre de la révision du plan de gestion des réserves
naturelles du massif des Aiguilles Rouges et les dispositions contenues dans le plan de gestion 2025-2034
approuvé par arrêté préfectoral n°DDT-2026-0378 en date du 5 mai 2026.
ARRÊTE
Article 1
er  : réglementation du bivouac
Le bivouac est réglementé du 1 er juin au 30 septembre 2026 dans les réserves naturelles des Aiguilles
Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard dans les conditions suivantes :
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/tmp/user/docs/VJ8QYwpLs5ZBk5KJ/ARP_DDT-2026_0472_BivouacRNN_MAR.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00018 - Arrêté n° DDT-2026-0472 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN)
des Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard
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le bivouac, avec ou sans équipement, est toléré entre 19h et 9h avec réservation obligatoire, dans
les zones identifiées en jaune sur la carte jointe en annexe, à hauteur des capacités d'accueil
maximales suivantes :
lacs des Cheserys : 30 tentes ;
lac du Brévent : 25 tentes ;
ruines d'Arlevé : 15 tentes ;
combe du lac Cornu : 15 tentes ;
la réservation s'effectue via une plateforme internet dédiée gérée par Asters-Conservatoire des
espaces naturels de Haute-Savoie, accessible à l'adresse suivante :
https://reserve-bivouac74.fr/
le bivouac est strictement interdit sur les zones identifiées en rouge sur la carte annexée ;
une tolérance est accordée aux alpinistes réalisant une ascension (sommet ou arête) nécessitant
bivouac – horaires 19h – 9h.
Remarques à titre informatif – refuges de la Pierre à Bérard et Bellachat   :
le bivouac est toléré dans le vallon de Bérard (secteur du refuge de la Pierre à Bérard, hors
réserve naturelle) : jauge fixée à 15 tentes, avec nécessité de prendre contact avec le refuge ;
le bivouac est toléré au refuge de Bellachat (hors réserve naturelle) : jauge fixée à 15 tentes,
avec réservation directement auprès du gardien du refuge.
Article 2  : réglementation de la baignade et de la navigation
Toute activité aquatique est interdite dans les lacs des Cheserys et le lac Blanc  : baignade, navigation à
l'aide d'engins motorisés ou non motorisés, du 1 er juin et le 30 septembre 2026.
Article 3  : exceptions
Ces dispositions ne sont pas applicables aux propriétaires et à leurs ayants-droit sur leurs propriétés, aux
exploitants pour les besoins de leurs activités pastorales et forestières, aux personnels affectés à des
opérations de secours, de sauvetage, de sécurité civile, de police ou de douane, aux personnels chargés
de l'entretien, de la gestion et de la surveillance des réserves naturelles des Aiguilles rouges, de
Carlaveyron et Vallon de Bérard.
Article 4
 : dérogations
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, le préfet peut autoriser le bivouac ainsi que la
baignade et la navigation entre le 1 er juin et le 30 septembre 2026, dans les conditions suivantes :
pour la réalisation d'études scientifiques, dès lors qu'elles sont dûment justifiées et autorisées par
le préfet, après avis du comité consultatif restreint de la RNN concernée ;
pour tout autre motif dûment justifié, après avis du comité consultatif restreint de la RNN
concernée.
Article 5  : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées aux articles 1 et 2, le bénéficiaire fait l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
3/5
/tmp/user/docs/VJ8QYwpLs5ZBk5KJ/ARP_DDT-2026_0472_BivouacRNN_MAR.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00018 - Arrêté n° DDT-2026-0472 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN)
des Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard
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Signé par Damien ASSADET le 04/06/2026
Article 6  : publicité et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et
affiché au niveau des portes d'entrée principales des réserves naturelles concernées.
Des panneaux de présentation de la réglementation ci-dessus sont apposés à l'entrée des sentiers.
Article 7
  : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
M. le sous-préfet de Bonneville, M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, M. le directeur départemental des territoires, Mme la responsable du
service Réserves Naturelles ASTERS – CEN74, MM. les maires de Chamonix Mont-Blanc, Vallorcine et les
Houches, M. le président de la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc, M. le
commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, M. le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), M. le directeur de l'agence territoriale
Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
le chef du service eau environnement
4/5
/tmp/user/docs/VJ8QYwpLs5ZBk5KJ/ARP_DDT-2026_0472_BivouacRNN_MAR.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00018 - Arrêté n° DDT-2026-0472 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN)
des Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard
72
Mère Réserves naturelles du massif des Aiguilles Rougesug Réglementation du bivouac - 1er juin - 30 septembre 2026Fraternité
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Kir | Période 1er juin - 30 septembre a:AS EN Interdit à' [7] Toléré rybaa Toléré - indiqué à titre informatif ~Yes hea > (_} Limite de communeee Ex Direction départementale des territoires de Haute-Savoie Réalisé le 01 juin 2026W:\Environnement\07_Milieux_naturels\01_Reserves\RNN\01_RNN_Haute_Savoie\Aiguilles_rouges\Divers\Gestion_frequentatic \Bi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDT-2026 - 0472 - ANNEXE CARTOGRAPHIQUE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00018 - Arrêté n° DDT-2026-0472 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein des réserves naturelles nationales (RNN)
des Aiguilles Rouges, Carlaveyron et Vallon de Bérard
73
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-04-00019
Arrêté n° DDT-2026-0474 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des
activités de baignade et de navigation au sein de
la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0474 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
74
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
Direction régionale de l'environnement,de
l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service eau, hydroélectricité et nature
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0474
portant réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de
navigation au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie et en particulier les articles 3, 13 et 16 ;
VU l'arrêté du 9 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 des Contamines Montjoie-
Miage-Tré la Tête (zone spéciale de conservation) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du bivouac, des
activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à M.
Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande portée par la commune des Contamines Montjoie, en date du 12 mai 2026, pour un
élargissement de l'encadrement du bivouac entre le 15 juin et le 15 septembre, sur l'ensemble du
territoire de la réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT la présence au sein de la réserve naturelle des Contamines-Montjoie de nombreux
milieux sensibles, ainsi que d'espèces patrimoniales à préserver ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Mél. :
ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
4 juin 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0474 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
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CONSIDÉRANT les objectifs de protection des milieux naturels poursuivis dans l'acte de classement de
la réserve naturelle des Contamines-Montjoie ;
CONSIDÉRANT la nécessité de préserver les paysages de la réserve naturelle, et en particulier ceux
répertoriés en site classé ;
CONSIDÉRANT l'augmentation significative de la fréquentation sur la réserve naturelle, documentée
par les données de fréquentation collectées par le gestionnaire de la réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT que cette augmentation de la fréquentation s'accompagne d'un développement
insuffisamment maîtrisé du bivouac, à l'origine de nombreuses infractions, notamment pour dépôt de
déchets, pollution, dérangement de la faune et qui induit des incidences et impacts défavorables aux
habitats naturels et aux espèces présentes ;
CONSIDÉRANT que le bivouac, les activités de baignade et de navigation peuvent occasionner une
atteinte directe aux biotopes, à la faune sauvage, à la flore, aux habitats naturels, troubler la tranquillité
du bétail et des chiens de protection, occasionner des conflits d'usage entre visiteurs et éleveurs,
entraîner des risques d'incendie et des nuisances visuelles et auditives ;
CONSIDÉRANT que le biotope d'une espèce résulte des interactions entre la faune, la flore, les
caractéristiques physiques et chimiques du milieu et qu'une perturbation ou une atteinte portée à l'un
de ces éléments peut engendrer un déséquilibre préjudiciable au maintien des espèces ;
CONSIDÉRANT que des mesures particulières sont nécessaires afin d'assurer la conservation des
biotopes, d'éviter toute atteinte susceptible de provoquer la raréfaction ou la dégradation de l'état de
conservation ou la disparition des espèces protégées susvisées et assurer leur survie ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 16 du décret n° 79-748 du 29 août 1979 susvisé, la préfète
peut réglementer le stationnement des personnes, dont le bivouac, dès lors que ce dernier est
susceptible de troubler ou déranger la faune sauvage, de porter atteinte à la conservation d'espèces
animales ou végétales ou à la protection des milieux les plus fragiles ;
CONSIDÉRANT les bilans positifs de l'encadrement du bivouac, baignade et navigation sur le secteur
des lacs Jovet / Plan Jovet au cours des saisons d'été 2024 et 2025 ;
ARRÊTE
Article 1
er  : bivouac
Le bivouac est réglementé du 15 juin au 15 septembre dans la réserve naturelle des Contamines Montjoie
dans les conditions suivantes :
le bivouac est interdit dans les zones identifiées en rouge sur la carte en annexe (zones en
dessous de 2500 m et zones sensibles pour les habitats naturels et la faune), sauf exceptions ci-
après :
le bivouac, avec ou sans équipement, est toléré entre 19h et 9h dans les secteurs suivants :
sur les zones dédiées au bivouac, localisées sur la carte en annexe :
aire du Pont de la Rollaz (capacité : 40 tentes) ;
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réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
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aire de La Balme (capacité : 50 tentes) ;
hors zone identifiée en rouge sur la carte annexée.
Article 2  : baignade et navigation
Les activités de baignade et de navigation sur les lacs ou plans d'eau, sur l'ensemble de l'année sont
interdites. Cette interdiction inclut la baignade des animaux de compagnie, en particulier les chiens.
Article 3  : exceptions
Ces dispositions ne sont pas applicables aux propriétaires sur leurs propriétés, aux exploitants pour les
besoins de leurs activités pastorales et forestières, aux personnels affectés à des opérations de secours,
de sauvetage, de sécurité civile, de police ou de douane, aux personnels chargés de l'entretien, de la
gestion et de la surveillance de la réserve naturelle des Contamines Montjoie.
Article 4
 : dérogations
Par dérogation aux dispositions des articles 1 et 2, la préfète peut autoriser le bivouac ainsi que la
baignade et la navigation entre le 15 juin et le 15 septembre, dans les conditions suivantes :
pour la réalisation d'études scientifiques, dès lors qu'elles sont dûment justifiées et autorisées
par la préfète, après avis du comité consultatif restreint de la RNN ;
pour tout autre motif dûment justifié, après avis du comité consultatif restreint de la RNN.
Article 5  : mise en œuvre – information du public
Des panneaux de présentation de la réglementation ci-dessus sont apposés à l'entrée des sentiers
carrossables de la réserve naturelle et à proximité des lieux de bivouac autorisés.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article
6  : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 7  : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fait l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article
8  : abrogation
L'arrêté n° DDT-2025-0739 du 12 juin 2025 portant réglementation de la pratique du bivouac, des
activités de baignade et de navigation dans les secteurs des lacs Jovet et Plan Jovet au sein de la réserve
naturelle nationale des Contamines-Montjoie est abrogé.
Article
9   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0474 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
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Signé par Damien ASSADET le 04/06/2026
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article
10  : exécution
Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Madame la responsable du service Réserves Naturelles ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la
commune des Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la ge ndarmerie
départementale de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité (OFB), Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national
des forêts (ONF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau environnement
Damien ASSADET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0474 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
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E 3 Réserve naturelle des Contamines-MontjoieEE LE DAUTE-SAV@IE Encadrement du bivouac et de la baignadetae 15 juin - 15 septembre
N À 4
HAUT UNE 177
x
aqqz43.2L
_ [Aire de bivouac du | A4. | Pont de la Rollaz y.
4 ,| Aire de bivouac dea Balme
\Environnement\07_Milieux_naturels\01_Reserves\RNN\O1_RNN_Haute_Savoie\Contamines, Montjoie\Divers\Gestionfrequentation \Carte) Projet.p
1.4 'ofe réserve naturelle ÀW:Sources : DDT 74, IGN SAR eparteme > EF FIUC aVO Réaliséle 28 mai 2026
ARRÊTE PRÉFECTORAL n° DDT-2026-0474 - ANNEXE CARTOGRAPHIQUE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-04-00019 - Arrêté n° DDT-2026-0474 portant
réglementation de la pratique du bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-05-28-00015
Arrêté n° DDT-2026-0524 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive
"randonnées Annecy entre lac et montagne"
dans le périmètre de la zone de protection de
biotopes de la "Montagne de la Mandallaz"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-28-00015 - Arrêté n° DDT-2026-0524 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive "randonnées Annecy entre lac et montagne" dans le périmètre de la zone de protection
de biotopes de la "Montagne de la Mandallaz"
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mnPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 28 mai 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0524
autorisant l'organisation de la manifestation sportive
« randonnées Annecy entre lac et montagne »
dans le périmètre de la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz »
Communes concernées : Choisy, Sillingy et La-Balme-de-Sillingy
Bénéficiaire : Vélo Club d'Annecy (VCA)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7 ,
R. 411-15 à R. 411-17 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-223-0315 du 27 février 2023 portant modification de la zone de
protection de biotope de la montagne de la Mandallaz sur les communes de C hoisy, La Balme-de-
Sillingy et Sillingy, en particulier l'alinéa 6-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie  ;
VU la demande présentée par le Vélo Club d'Annecy le 17 février 2026 ;
VU la consultation par voie dématérialisée du comité de suivi, effectuée du 19 au 26 mai 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas d'impact significatif ni sur les biotopes, la faune et la
flore protégée de la zone de protection ;
CONSIDÉRANT que les tracés emprunteront des sentiers fréquemment empruntés par les
randonneurs et les cyclistes ;
CONSIDÉRANT que les circuits empruntent les sentiers autorisés au plan de circulation de l'arrêté
préfectoral n° DDT-223-0315 du 27 février 2023 ;
15 rue Henry Bordeaux
7 4 998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-28-00015 - Arrêté n° DDT-2026-0524 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive "randonnées Annecy entre lac et montagne" dans le périmètre de la zone de protection
de biotopes de la "Montagne de la Mandallaz"
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ARRÊTE
Article 1er  : champ d'application et organisme habilité
Le Vélo Club d'Annecy (VCA), dont le siège est situé au 12 r ue Louis Boch à Annecy (74  000),
représenté par TIBERGHIEN Aude, présidente de VCA, est autorisé à organiser les randonnées Annecy
entre lac et montagne, le samedi 30 mai 2026 , entre 7h00 et 14h30 , en partie dans le périmètre de
l'Arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB) de la « Montagne de la Mandallaz », sur les
communes de Choisy, Sillingy et La-Balme-de-Sillingy.
L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositions
précisées au dossier envoyé à la direction départementale des territoires et aux conditions du présent
arrêté.
Dans le cas où les conditions météorologiques du samedi 30 mai 2026 ne permettent pas la réalisation
de cette manifestation, aucun report de l'événement ne sera possible.
Cette autorisation est accordée pour un maximum de 150 participants .
Article 2
 : parcours
L'événement est composé de 3 parcours vélo route et 2 parcours VTT .
Un seul parcours VTT traverse la zone de protection, pour 50Km de distance et environ 950 mètres de
dénivelé positif.
Le parcours détaillé dans le dossier de demande, et repris en ANNEXE 1 du présent arrêté, devra être
strictement respecté afin d'éviter la divagation des participants en dehors de l'itinéraire.
Avant la course, l'organisateur informera les participants de l'importance de rester sur les sentiers et
que toute coupe de sentier sera sanctionnée par la mise hors-course du concurrent fautif,
conformément au règlement de l'événement.
Article 3
 : prescriptions particulières
Balisage
Le balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne).
Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'évènement, après le passage des derniers participants.
Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matériel
léger , réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.
Tout balisage à la peinture est interdit.
Tout le matériel (balisage, matériel de secours, ravitaillement, etc) sera apporté à pied ou en vélo (sur
les chemins et pistes autorisés par le plan de circulation) la veille ou le jour même de l'événement.
Circulation et stationnement des personnes
Aucun rassemblement de spectateur ne devra avoir lieu dans la zone de protection.
Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.
Le survol de la zone de protection est interdit, y compris les drones, sauf pour les opérations de
secours et de sauvetage.
Aucune évacuation de confort ne pourra être réalisée par hélicoptère et/ou véhicule à moteur
terrestre. Cette prescription ne concerne pas les opérations de secours et de sauvetage.
Les chiens doivent être tenus en laisse avant, pendant et après l'événement.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-28-00015 - Arrêté n° DDT-2026-0524 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive "randonnées Annecy entre lac et montagne" dans le périmètre de la zone de protection
de biotopes de la "Montagne de la Mandallaz"
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Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieu
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareils
bruyants) est interdite dans la zone de protection.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire de
l'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensemble
des déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.
Aucune coupe ou arrachage de végétaux n'est autorisée.
Prescriptions diverses
Les ravitaillements devront être mis en place en dehors du périmètre de la zone naturelle protégée.
Des points d'eau sans installation type barnum sont autorisés en cas de nécessité due aux fortes
chaleurs.
Toutes les prescriptions de l'arrêté, en particulier concernant les chiens tenus en laisse, devront être
rappelées par les organisateurs à l'ensemble des participants, aux accompagnants et aux éventuels
spectateurs avant le début de l'événement.
L'organisateur devra également informer les participants et toute autre personne présente à
l'événement de la qualité du territoire traversé mais aussi de sa fragilité et de la nécessité d'adopter
une attitude respectueuse de l'environnement.
Article 4
 : Demandes d'autorisation futures
Pour les prochaines éditions de l'événement, l'organisateur est encouragé à rajouter dans le règlement
et/ou sur son site une information sur la qualité du territoire traversé mais aussi sur sa fragilité ainsi
que sur les gestes et comportements respectueux de l'environnement à adopter .
Article 5
 : contrôle administratif
L'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôle
par l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 6
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur .
Article 7
 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'événement susmentionné et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 8
 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-28-00015 - Arrêté n° DDT-2026-0524 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive "randonnées Annecy entre lac et montagne" dans le périmètre de la zone de protection
de biotopes de la "Montagne de la Mandallaz"
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Signé par Ludivine CHATEAUle 29/05/2026
A rticle 9  : exécution et publicité
L'exécution du présent arrêté est à la charge de :
M. le secrétaire général de la préfecture – sous-préfet de l'arrondissement d'Annecy ;
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
M. les maires de Choisy et Sillingy et Mme la maire de La-Balme-de-Sillingy ;
M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L'adjointe au chef du service Eau et Environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-28-00015 - Arrêté n° DDT-2026-0524 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive "randonnées Annecy entre lac et montagne" dans le périmètre de la zone de protection
de biotopes de la "Montagne de la Mandallaz"
84
Annexe 1 : Cartographie du parcours 50km de l'événement sportif
« randonnées Annecy entre lac et montagne »
traversant la zone de protection de biotopes de la « Montagne de la Mandallaz »
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-05-28-00015 - Arrêté n° DDT-2026-0524 autorisant
l'organisation de la manifestation sportive "randonnées Annecy entre lac et montagne" dans le périmètre de la zone de protection
de biotopes de la "Montagne de la Mandallaz"
85
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-03-00017
Arrêté n° DDT-2026-0560 portant autorisation
pour la coupe d'arbres dans la zone de
protection de biotopes (APPB) du Crêt du Puits
et des Teppes de la Repentance
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0560 portant
autorisation pour la coupe d'arbres dans la zone de protection de biotopes (APPB) du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance 86
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 3 juin 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0560
portant autorisation pour la coupe d'arbres dans la zone de protection de biotopes (APPB)
du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance
Commune concernée : Viry
Bénéficiaire :
GAEC Les Fermes
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7,
R. 411-15 à R. 411-17 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2020-1083 du 14 août 2020 de protection de biotope du Crêt du Puits
et des Teppes de la Repentance sur la commune de VIRY ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande de dérogation formulée le 26 mars 2026 par le GAEC Les Fermes, déposée le
6 mai 2026 par l'intermédiaire du Syndicat intercommunal du Vuache (SIV) et complétée le
1er juin 2026 ;
VU l'avis du bureau du syndicat intercommunal du Vuache du 6 mai 2026, reçu le 12 mai 2026 ;
VU l'accord du propriétaire foncier de la parcelle C 1970 du 1 er juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que certains arbres situés aux abords du chemin de la Repentance ne permettent pas
le passage d'engins agricoles, en particulier d'une moissonneuse-batteuse ;
CONSIDÉRANT que le règlement de la zone de protection de biotopes édicte qu'il est interdit, à
l'intérieur du périmètre, de détruire, d'arracher, de mutiler ou d'introduire d'une manière ou d'une
autre tout espèce de végétaux ;
15 rue Henry Bordeaux
74 998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0560 portant
autorisation pour la coupe d'arbres dans la zone de protection de biotopes (APPB) du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance 87
CONSIDÉRANT que cette opération n'est pas prévue dans le programme de gestion des espaces
naturels du pays du Vuache 2024-2028 – Espaces naturels sensibles de la commune de Viry ;
CONSIDÉRANT que le règlement de la zone de protection de biotopes ne comporte pas de régime
dérogatoire pour ce type d'intervention ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation des enjeux environnementaux n'a pas mis en évidence d'enjeux liés à
des espèces protégées et/ou menacées, notamment avec le passage du SIV le 11 mai 2026 permettant
de constater l'absence de nidification sur les arbres concernés ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de déroger au règlement de la zone protégée afin de permettre le
passage d'engins agricoles ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisant ;
ARRÊTE
Article 1er
 : champ d'application et personnes habilités
Le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) «  Les Fermes  », dont le siège social est
situé au 181 chemin des fermes à Dingy-en-Vuache (74  520), est autorisé (ainsi que leurs mandataires
auquel il déléguerait ses droits) à couper 5 arbres situés en bordure du chemin de la Repentance, dans
le périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB) du «  Crêt du Puits et Teppes de
la Repentance  », sur la commune de Viry.
La mise en œuvre des travaux devra être faite dans le strict respect des dispositions précisées dans les
dossiers déposés à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie et aux conditions du
présent arrêté.
Les travaux concerneront la parcelle cadastrale C 1970.
La localisation des 5 arbres à couper est précisée en ANNEXE 1 du présent arrêté.
Article 2
 : durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance, jusqu'au 30 juin 2026 inclus .
Le bénéficiaire devra prévenir les services de l'État (direction départementale des territoires par
l'intermédiaire de la cellule milieux naturels, forêt et chasse –
ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr, ainsi que le gestionnaire de la zone naturelle protégée
(syndicat intercommunal du Vuache – syndicat.vuache@orange.fr) au moins 24 h avant la date retenue
de la réalisation des travaux.
En cas de modification substantielle du mode opératoire décrit dans les dossiers transmis, le
bénéficiaire devra également en référer aux services de l'État (DDT).
Article 3
 : prescriptions particulières
Organisation des travaux
Aucun aménagement d'accès n'est autorisé dans la zone naturelle protégée.
Les travaux devront être réalisés à la main à l'aide d'outils portatifs (tronçonneuses).
Lors de l'abattage des arbres, le bénéficiaire devra s'assurer que leur chute n'entraîne aucune
dégradation du mobilier en place (barrières, panneaux), ni du chapelet de mares accueillant une
population de Sonneur à ventre jaune (espèce protégée).
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0560 portant
autorisation pour la coupe d'arbres dans la zone de protection de biotopes (APPB) du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance 88
En cas de dégradation, le bénéficiaire de l'autorisation devra prendre contact immédiatement avec le
syndicat intercommunal du Vuache, afin de procéder à une remise en état.
Les branches ou les troncs laissés sur place devront être coupés au maximum en petites sections et
stockés en andain, sauf si le propriétaire foncier souhaite récupérer le bois.
Si cela s'avère nécessaire, des zones de mise en défens de la flore protégée et/ou patrimoniale devront
être mis en place le temps des travaux.
Aucune mesure de replantation ne devra être mise en œuvre.
Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieu
Aucun brûlage n'est autorisé.
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones) est interdite dans la zone de protection
de biotopes.
Toutes les précautions devront être prises pour éviter toute pollution d'origine mécanique et
chimique, afin de ne pas nuire à la qualité des milieux naturels.
La vidange des moteurs ou réservoirs d'huiles est interdite dans la zone de protection.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné après la réalisation des travaux.
En cas de pollution, le bénéficiaire de l'autorisation devra immédiatement les services de l'État
compétents (DDT).
Article 4
 : contrôle administratif
Le bénéficiaire de l'autorisation ou le prestataire en charge de la mise en œuvre des travaux, devra
être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôle par l'un des corps de
la police de l'environnement.
Article 5
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 6
 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 7
 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0560 portant
autorisation pour la coupe d'arbres dans la zone de protection de biotopes (APPB) du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance 89
A rticle 8  : exécution et publicité
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois ;
M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
M. le maire de Viry ;
M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB).
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-S0avoie.
Une copie de l'arrêté d'autorisation sera transmis au syndicat intercommunal du Vuache, gestionnaire
de la zone naturelle protégée.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l'adjointe au chef du service eau et environnement
Ludivine CHATEAU
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0560 portant
autorisation pour la coupe d'arbres dans la zone de protection de biotopes (APPB) du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance 90
/- TEPPES DE LAR'ÉBENNANICE
Demande d'autorisation d'abattage de 5 pinssylvestres à l'entrée sud de l'APPB des Teppes dela Repentance (Viry)A
Produit par (J yMapRGDSAVOIE MONT BLANC
C 0Ortho Express 2025 (74) et 2024 (73) © IGN-RGD Savoie Mont Blanc
Annexe 1 : Localisation des 5 arbres à couper au sein de l'APPB du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-03-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0560 portant
autorisation pour la coupe d'arbres dans la zone de protection de biotopes (APPB) du Crêt du Puits et des Teppes de la Repentance 91
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-15-00011
Arrêté n° DDT-2026-0649 autorisant l'installation
d'écocompteurs en réserve naturelle nationale
de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy-Cirque du Fer à
Cheval/Fond de la Combe
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-15-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0649 autorisant
l'installation d'écocompteurs en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy-Cirque du Fer à Cheval/Fond de la Combe 92
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 15 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0649
autorisant l'installation d'écocompteurs en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval /
Passy – Cirque du Fer à Cheval / Fond de la Combe
Bénéficiaire : Communauté de Communes des Montagnes du Giffre (CCMG)
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfin issant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie  ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 11 mai 2026 ;
VU l'avis favorable de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval en date du 18 mai 2026 ;
VU les avis favorables des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle en date du
26 et 28 mai 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle en date du 27 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la forte fréquentation humaine sur la réserve naturelle et dans les secteurs du Cirque
du Fer à Cheval, Fond de la Combe et Bout du Monde, avec nécessité de mieux caractériser les flux de
visiteurs sur les différents itinéraires ;
ARRÊTE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-15-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0649 autorisant
l'installation d'écocompteurs en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy-Cirque du Fer à Cheval/Fond de la Combe 93
Article 1 er  : autorisation
La communauté de communes des Montagnes du Giffre est autorisée à installer 5 éco-compteurs
piéton au sein de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy (secteur du Fer à Cheval,
Fond de la Combe, Bout du Monde, montée vers La Vogealle), sous réserve de respecter les
prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2
 : prescriptions techniques
Les caractéristiques des équipements et les modalités d'implantation respectent les principes
détaillés dans la demande d'activité en réserve naturelle et dans les pièces complémentaires
fournies par le porteur de projet ;
Une visite terrain préalable est organisée avec le gestionnaire de la réserve naturelle pour
déterminer les implantations exactes des équipements ;
Les modalités d'implantation suivantes sont respectées :
ne pas utiliser de dispositif bétonné ou ancrage pérenne sur rocher,
privilégier l'installation en bordure de chemin avec implantation dans le sol afin de ne
laisser aucune trace sur le milieu naturel,
privilégier l'implantation sous couvert boisé afin de favoriser l'intégration dans le site ;
Les données collectées sont partagées avec le gestionnaire de la réserve naturelle via la
plateforme en ligne Ecovisio ;
Le gestionnaire de la RNN est informé et consulté cas d'adaptation de l'implantation de
certains des équipements ;
Un bilan des données de fréquentation collectées est proposé en comité consultatif annuel de
la réserve naturelle.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de sa délivrance.
Article 6
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-15-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0649 autorisant
l'installation d'écocompteurs en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy-Cirque du Fer à Cheval/Fond de la Combe 94
Signe le 15/06/2026
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74,
Monsieur le maire de la commune de Sixt-Fer-à-Cheval,
Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF),
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
l'adjointe au chef du service eau environnement
Ludivine CHÂTEAU
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-15-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0649 autorisant
l'installation d'écocompteurs en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy-Cirque du Fer à Cheval/Fond de la Combe 95
RNN DE SIXT-FER-À-CHEVAL/PASSY  : ASTERS-CEN74
Capucine PAGNIEZ : 06 17 54 28 73 / Thibaut VAN RIJSWIJK  : 06 17 54 45 73 / Jean José RICHARD-POMET : 06 17 54 47 34
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE  : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-15-00011 - Arrêté n° DDT-2026-0649 autorisant
l'installation d'écocompteurs en réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy-Cirque du Fer à Cheval/Fond de la Combe 96
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-19-00007
Arrêté n° DDT-2026-0671 portant dérogation aux
dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour : capture, transport,
détention et réintroduction d'espèces animales
protégées dans le milieu naturel (insectes)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels
de Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0671 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture, transport, détention et réintroduction
d'espèces animales protégées dans le milieu naturel (insectes)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels de Savoie
97
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 19 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0671
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour :
capture, transport, détention et réintroduction d'espèces animales protégées dans le milieu naturel
(insectes)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels de Savoie
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1
à R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature
à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture, le transport, la détention et la réintroduction d'es-
pèces animales protégées dans le milieu naturel déposée le 16 décembre 2022 par le Conservatoire
d'espaces naturels de Savoie ;
VU la réalisation des études génétiques du Damier de la succise et du Fadet des laîches par l'asso-
ciation Flavia APE et le laboratoire LECA, avant les opérations de translocations, en vue d'analyser
et caractériser des populations de ces espèces sur une partie de leur aire de distribution en Au-
vergne-Rhône-Alpes ;
VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature du
05 juin 2023 ;
VU le mémoire en réponse apporté par le demandeur de l'autorisation en date du 07 octobre 2025
et complété le 24 mars 2026 ;
VU le projet d'arrêté transmis le 04 juin 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du 09 juin 2026 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0671 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture, transport, détention et réintroduction
d'espèces animales protégées dans le milieu naturel (insectes)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels de Savoie
98
CONSIDÉRANT l'absence d'observation du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de
participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande sur le site Internet de la direc -
tion régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes du
26 mars au 08 avril 2026 inclus ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habi-
tats naturels ;
• à des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et
pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte te-
nu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre
des opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre d'un projet de réintroduction de deux espèces de rhopalocères protégées, le
Conservatoire d'espaces naturels de Savoie, dont le siège social est situé à Bâtiment Le Prieuré –
165 route de Chambéry à LE BOURGET DU LAC (73370), est autori sé à pratiquer , dans le cadre
défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté :
• la capture, le transport, la détention et la réintroduction d'espèces animales protégées :
> INSECTES
Damier de la succise (Euphydryas aurinia) 20 nids par site d'accueil et par an
ARTICLE 2  : Prescriptions techniques
> Lieu de capture : département de la Haute-Savoie, sur la commune de Vanzy au niveau du lieu-dit
le Chantenod, et les communes limitrophes.
> Lieux de relâcher  :
• département de la Savoie, sur les Communes de Saint-Genix-les-Villages, Lucey, Les
Marches, Les Mollettes, Sainte Hélène-du-Lac, Chamousset, Bourgneuf
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0671 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture, transport, détention et réintroduction
d'espèces animales protégées dans le milieu naturel (insectes)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels de Savoie
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> Protocole :
La dérogation est accordée pour la capture de nids de Damier de la succise dans les sites sources en
vue de leur transfert et relâcher sur les sites d'accueil, pour étendre l'aire d'occupation et le nombre
de sites occupés par cette espèce.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif
recherché.
> Mo
dalités   :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement ;
• les filets et autres matériels utilisés sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne com-
portent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée.
M
odalités spécifiques au Damier de la succise (Euphydryas aurinia)   :
• au stade chenille, prélèvement de 20 nids par site d'accueil et par an, pendant 3 années
consécutives ;
• prélèvement des nids en intégralité, avec leur support végétal, quelques jours avant la
fauche, par déterrage des pieds de succise immédiatement transférés et réimplantés dans
les sites de réintroduction, sur des secteurs à forte densité de succise ;
• pourcentage de nids prélevés dans le site source a minima inférieur à 10 %, et de préférence
inférieur à 5%. Un comptage exhaustif des nids est réalisé préalablement sur la station de
plus forte abondance au moment du pic de vol.
ARTICLE 3  : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont les chargés de missions du service
Scientifique au sein du Conservatoire d'Espaces Naturels de la Savoie :
• Manuel BOURON , titulaire d'un diplôme d'études supérieures spécialisées (DESS)
Écosystèmes méditerranéens ;
• Virginie BOURGOIN , titulaire d'un diplôme d'ingénieure agronome Génie de
l'environnement, préservation et gestion des milieux naturels ;
• Jéromine CLAIRET, titulaire d'un master Écologie, éthologie.
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de stagiaires et/ou alternants et/ou de
services civiques spécifiquement formés avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle
direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les stagiaires/alternants/services civiques éventuels sont porteurs de la
présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, le
Conservatoire d'espaces naturels de Savoie
doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité
et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0671 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture, transport, détention et réintroduction
d'espèces animales protégées dans le milieu naturel (insectes)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels de Savoie
100
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2032.
ARTICLE 5  : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers
applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences
d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de
l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture et réintroduction ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
Les résultats de l'étude, un bilan exhaustif et les publications i ssues de ces opérations, le cas échéant,
sont également transmis à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr).
ARTICLE 6
 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7
 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8  : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0671 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture, transport, détention et réintroduction
d'espèces animales protégées dans le milieu naturel (insectes)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels de Savoie
101
ARTICLE 9  : Voies et délais de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relation s entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe
précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
A RTICLE 10  : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Savoie.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-19-00007 - Arrêté n° DDT-2026-0671 portant
dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement pour : capture, transport, détention et réintroduction
d'espèces animales protégées dans le milieu naturel (insectes)
Bénéficiaire : Conservatoire d'espaces naturels de Savoie
102
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-17-00002
Arrêté n° DDT-2026-0689 autorisant l'association
communale de chasse agréée de
MONNETIER-MORNEX à pratiquer la chasse du
sanglier sous certaines conditions
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-17-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0689 autorisant
l'association communale de chasse agréée de MONNETIER-MORNEX à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 103
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 17 juin 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0689
autorisant l'association communale de chasse agréée de MONNETIER-MORNEX
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du
Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026_020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1218 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique 2025-2031 de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0482 d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour la
campagne 2026-2027 dans le département de la Haute-Savoie ;
VU le rapport de la cellule de crise réunie le 16 juin 2026 constatant la présence d'une importante
population de sangliers et la nécessité d'interventions pour limiter les dégâts agricoles ;
VU la demande de la fédération départementale des chasseurs (FDC) du 16 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts importants sur le territoire de la commune de
Monnetier-Mornex compte tenu d'une surdensité locale ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens prévus par le Code de l'environnement
pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts importants dans les
exploitations agricoles ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 53
Mél. : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-17-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0689 autorisant
l'association communale de chasse agréée de MONNETIER-MORNEX à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 104
ARRÊTE
Article 1er : sur le territoire de l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex, des
opérations de régulation du sanglier sont autorisées avant l'ouverture générale de la chasse, à
compter de la signature du présent arrêté jusqu'au 14 août 2026, dans les conditions fixées aux articles
2 à 6 suivants.
Article 2
 : seule la chasse à l'approche ou à l'affût est autorisée. La chasse de nuit demeure
totalement interdite. Le rabat du gibier est interdit. Seul le tir du sanglier est possible.
Article
  3   : le bénéficiaire de l'autorisation doit respecter les conditions suivantes :
1) les chasseurs désignés par le titulaire du droit de chasse, doivent être porteurs de la délégation
écrite et nominative signée du détenteur du droit de chasse. Le détenteur du droit de chasse tient à
disposition du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) et de la direction
départementale des territoires (DDT), la liste des chasseurs autorisés, et informe le maire de la
commune concernée des conditions de mise en œuvre ;
2) le détenteur du droit de chasse doit tenir, avant l'action de chasse, un registre (annexe 2) qui
mentionne :
• le calendrier des jours de chasse,
• les règles spécifiques de cette chasse et notamment celles relatives à la sécurité,
• les chasseurs désignés.
Article   4  : le bénéficiaire de l'autorisation a l'obligation d'adresser au préfet (DDT) et à la FDC avant le
15 septembre 2026, le bilan des effectifs prélevés suivant le modèle annexé au présent arrêté
(annexe 1).
Article
  5   : le non-respect de ces prescriptions par les détenteurs du droit de chasse ou les chasseurs
autorisés peut entraîner, outre les sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait
immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6
: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de
l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts, le président de la fédération
départementale des chasseurs, le lieutenant de louveterie, le maire de la commune concernée et les
gardes-chasse particuliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
La cheffe de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
Manon SOURD
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-17-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0689 autorisant
l'association communale de chasse agréée de MONNETIER-MORNEX à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 105
Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0689
autorisant l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex
à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
Société de chasse : l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex
Nom et prénom du président :
Téléphone : Adresse email :
RÉSULTATS DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIER AU 14 AOUT 2026
Nombre de sorties :
Nombre de chasseurs ayant participé :
Nombre de balles tirées :
Nombre de sangliers observés : Nombre sangliers tirés
Nombre de sangliers prélevés :
Nombre de renards observés :
Nombre de cerfs observés : dont mâles femelles … jeunes.
Nombre de chevreuils observés: dont brocards femelles jeunes.
Autres espèces observées :
Commentaires :
CE BILAN EST À COMPLÉTER ET À RENVOYER OBLIGATOIREMENT A V ANT LE 15 SEPTEMBRE 2026 À
Fédération départementale des chasseurs
142 impasse des Glaises
74350 VILLY-LE-PELLOUX
courriel :
fdc74@chasseurs74.fr
Direction départementale des territoires
SEE / MNFC
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 ANNECY Cedex 9
courriel : ddt-see-mnfc@haute-savoie.gouv.fr
Fait à……………………le……………
Signature du président
3/4
et
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-17-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0689 autorisant
l'association communale de chasse agréée de MONNETIER-MORNEX à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 106
Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0689
autorisant l'association communale de chasse agréée de Monnetier-Mornex à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions
PLANNING DES TIRS DU SANGLIER AUTORISES SOUS CERTAINES CONDITIONS EN CA S DE DÉGÂTS AGRICOLES
Société de chasse :
Nom et prénom du président :
Avant chasse Après chasse
        sangliers prélevés  
Date
d'intervention
et lieu-dit
Chasseurs
désignés :
nom et prénom
Signature Règles spécifiques
à respecter jeune adulte vieux Balles
tirées Animaux observés
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
                 
               
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-17-00002 - Arrêté n° DDT-2026-0689 autorisant
l'association communale de chasse agréée de MONNETIER-MORNEX à pratiquer la chasse du sanglier sous certaines conditions 107
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-18-00016
Arrêté n° DDT-2026-0702 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la
réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du
refuge des Conscrits
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00016 - Arrêté n° DDT-2026-0702 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge des
Conscrits
108
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0702
prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge des Conscrits
Bénéficiaire : Christine MATTEL pour le refuge des Conscrits
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0474 du 4 juin 2026 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie  ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-0818 du 16 juin 2020 autorisant le survol en hélicoptère de la réserve des
Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge des Conscrits ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0840 du 19 juin 2023 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la
réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge des Conscrits ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 19 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques de l'arrêté n° DDT-2020-0818 du 16 juin 2020 ne sont
pas modifiées ;
ARRÊTE
Article 1
er  : autorisation
L'article 6 de l'arrêté n° DDT-2020-0818 du 16 juin 2020 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2027 .
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Mél. :
ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
/tmp/user/docs/aNV0ybyrPHYo YqD4/ARP_PROROGATION_DDT-2026-XXX_Heliportage_RefugeConscrits.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00016 - Arrêté n° DDT-2026-0702 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge des
Conscrits
109
Signe par Damien ASSADET le 18/06/2026EEtm,
Article 2  : autres articles
Les autres articles de l'arrêté n° DDT-2020-0818 du 16 juin 2020 demeurent inchangés.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale
de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service Eau et Environnement
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE  : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE  : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00016 - Arrêté n° DDT-2026-0702 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge des
Conscrits
110
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-18-00017
Arrêté n° DDT-2026-0704 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la
réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du
refuge de Tré la Tête
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0704 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge de
Tré la Tête
111
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0704
prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge de Tré la Tête
Bénéficiaire : Marielle TUAZ pour le refuge de Tré la Tête
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0474 du 4 juin 2026 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie  ;
VU l'arrêté n° DDT-2020-0931 du 10 juillet 2020 autorisant le survol en hélicoptère de la réserve des
Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge de Tré la Tête ;
VU l'arrêté n° DDT-2023-0875 du 19 juin 2023 prorogeant l'autorisation de survol en hélicoptère de la
réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge de Tré la Tête ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 19 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions techniques de l'arrêté n° DDT-2020-0931 du 10 juillet 2020 ne
sont pas modifiées ;
ARRÊTE
Article 1
er  : autorisation
L'article 6 de l'arrêté n° DDT-2020-0931 du 10 juillet 2020 est modifié comme suit :
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2027 .
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Mél. :
ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2
/tmp/user/docs/qtT7v6KDomA1bqVa/ARP_PROROGATION_DDT-2026-XXX_Heliportage_RefugeTrelaTete.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0704 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge de
Tré la Tête
112
Signe par Damien ASSADET le 18/06/2026
' Û
Article 2  : autres articles
Les autres articles de l'arrêté n° DDT-2020-0931 du 10 juillet 2020 demeurent inchangés.
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environnement, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur.
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 6   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des
Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale
de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service Eau et Environnement
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE  : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SAVOIE  : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
2/2
-CE N74 N74 N74
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00017 - Arrêté n° DDT-2026-0704 prorogeant
l'autorisation de survol en hélicoptère de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie pour le ravitaillement du refuge de
Tré la Tête
113
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-18-00015
Arrêté n° DDT-2026-0708 autorisant des mesures
de débit sur des cours d'eau dans le cadre du
projet Waterwise au sein de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00015 - Arrêté n° DDT-2026-0708 autorisant des
mesures de débit sur des cours d'eau dans le cadre du projet Waterwise au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
114
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-0708
autorisant des mesures de débit sur des cours d'eau dans le cadre du projet Waterwise
au sein de la réserve naturelle nationale des Contamines-Montjoie
Bénéficiaire : Solène PIGNARD, Réserves Naturelles de France (RNF)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 79-748 du 29 août 1979 portant création de la réserve naturelle nationale
des Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2026-0474 du 4 juin 2026 portant réglementation de la pratique du
bivouac, des activités de baignade et de navigation au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie  ;
VU l'arrêté n° DDT-2025-1413 du 24 octobre 2025 autorisant le suivi scientifique Waterwise portant sur
la vulnérabilité des têtes de bassins versants au sein des réserves naturelles nationales des
Contamines-Montjoie et de Passy  ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 6 mai 2026 ;
VU l'avis de la commune des Contamines-Montjoie en date du 13 mai 2026 ;
VU l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle nationale en date du 4 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT l'intérêt scientifique des mesures et leur nécessité pour mener à bien le projet
Waterwise ;
ARRÊTE
Article 1 er  : autorisation
Solène PIGNARD, représentant Réserves Naturelles de France, est autorisée à effectuer des mesures
de débit sur des cours d'eau dans le cadre du projet Waterwise au sein de la réserve naturelle
nationale des Contamines-Montjoie, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à
l'article 2.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00015 - Arrêté n° DDT-2026-0708 autorisant des
mesures de débit sur des cours d'eau dans le cadre du projet Waterwise au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
115
Article 2  : prescriptions techniques
Le gestionnaire de la réserve naturelle (reserve.contaminesmontjoie@cen-haute-savoie.org) est
averti (en amont des opérations) des dates et lieux de ces dernières, des noms et contacts des
intervenants ;
Les secteurs pressentis et les dates d'intervention doivent être validés par le gestionnaire ;
Le bénéficiaire doit respecter la réglementation en vigueur dans l'espace protégé et les
prescriptions à respecter pour la bonne réalisation de ces prospections. En particulier , aucune
peinture ne peut être utilisée ;
Tout matériel introduit dans la réserve est nettoyé au préalable afin de minimiser tout risque
de contamination et d'introduction d'espèces exotiques envahissantes ;
La circulation en véhicule à moteur est interdite, sauf en cas de mutualisation sur un trajet du
gestionnaire des réserves naturelles ;
L'équipe d'intervention doit être identifiée visuellement (chasuble ou brassard indiquant le
nom Réserves Naturelles de France) et porteuse de l'autorisation préfectorale.
Un bilan est transmis au gestionnaire de la réserve naturelle à l'issue des opérations ;
Article 3  : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environne ment, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur .
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 31 décembre 2027 .
Article 6  : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires, Monsieur le sous-préfet de Bonneville, Monsieur le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur des réserves naturelles, ASTERS – CEN74, Monsieur le maire de la commune des
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-18-00015 - Arrêté n° DDT-2026-0708 autorisant des
mesures de débit sur des cours d'eau dans le cadre du projet Waterwise au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
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Signe par Damien ASSADET le 18/06/2026
\
Contamines-Montjoie, Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale
de la Haute-Savoie, Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
(OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service Eau et Environnement
RNN DES CONTAMINES-MONTJOIE  : ASTERS-CEN74
Maïlys DOUCET : 06 23 43 72 83 / Geoffrey GARCEL : 06 17 54 39 38
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SA VOIE  : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
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mesures de débit sur des cours d'eau dans le cadre du projet Waterwise au sein de la réserve naturelle nationale des
Contamines-Montjoie
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-12-00023
Arrêté n° DDT-2026-599 autorisant
l'implantation d'un platelage bois en bordure
nord du lac de Pormenaz Réserve naturelle
nationale de Passy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00023 - Arrêté n° DDT-2026-599 autorisant
l'implantation d'un platelage bois en bordure nord du lac de Pormenaz Réserve naturelle nationale de Passy 118
EIPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt, chasse
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2026-599
autorisant l'implantation d'un platelage bois en bordure nord du lac de Pormenaz
Réserve naturelle nationale de Passy
Bénéficiaire : Asters-CEN74
VU  le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-9 et R. 332-23 à R. 332-27 ;
VU le décret ministériel n° 80-1038 du 22 décembre 1980 portant création de la réserve naturelle
nationale de Passy ;
VU le décret ministériel n°2019-1218 du 21 novembre 2019 redéfinissant le périmètre et la
réglementation de la réserve naturelle nationale de Sixt-Fer-à-Cheval/Passy ;
VU le décret ministériel du 27 janvier 2010 portant reclassement de la réserve naturelle nationale des
Aiguilles Rouges ;
VU le décret ministériel n° 92-1007 du 17 septembre 1992 portant création de la réserve naturelle
nationale du Vallon de Bérard ;
VU le décret ministériel n° 91-258 du 5 mars 1991 portant création de la réserve naturelle nationale de
Carlaveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT 2026-0326 du 13 avril 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU la demande du pétitionnaire reçue le 26 février 2024 et le dossier complémentaire modifié reçu le
3 juin 2026 ;
VU l'avis de la commune de Passy en date du 14 mai 2024 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Mél. :
ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/6
12 juin 2026
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-12-00023 - Arrêté n° DDT-2026-599 autorisant
l'implantation d'un platelage bois en bordure nord du lac de Pormenaz Réserve naturelle nationale de Passy 119
VU les avis favorables des membres du comité consultatif restreint de la réserve naturelle de Passy en
date du 1er et du 18 mars 2024 ;
VU le plan de gestion 2023-2032 de la réserve naturelle nationale de Passy, approuvé par arrêté
préfectoral n° DDT-2024-0954 du 18 juillet 2024, en particulier ses fiches actions n° EI 01 « Limiter les
effets du pastoralisme et de la fréquentation sur les zones humides » et IP 01 « Réhabiliter/aménager
le cheminement aux abords du lac de Pormenaz » ;
CONSIDÉRANT les objectifs de protection des milieux naturels poursuivis dans l'acte de classement
de la réserve naturelle de Passy ;
CONSIDÉRANT la présence au sein de la réserve naturelle de Passy de nombreux milieux sensibles, en
particulier zones humides et tourbières, accompagnés de leur cortège d'espèces patrimoniales, à
préserver ;
CONSIDÉRANT la cartographie départementale des zones humides et la cartographie des habitats
naturels de la réserve naturelle de Passy, avec la présence d'une zone humide avérée en bordure nord
du lac ;
CONSIDÉRANT l'augmentation significative de la fréquentation sur ce secteur au cours des dernières
années, documentée par les données de fréquentation collectées par le gestionnaire de la réserve
naturelle, avec constat sur le secteur de Pormenaz de dégradations sur les milieux naturels par
piétinement, élargissement des sentiers et multiplication de sentes ;
CONSIDÉRANT que le piétinement peut occasionner une atteinte directe aux habitats naturels, à la
faune et la flore présents sur site ;
CONSIDÉRANT le bilan positif des premières actions de canalisation des visiteurs mises en œuvre en
2025 sur le site du lac de Pormenaz permettant de limiter la dégradation des milieux naturels ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des pressions humaines croissantes observées sur site, des mesures
particulières sont nécessaires afin d'assurer la conservation de la zone humide située en bordure nord
du lac ;
CONSIDÉRANT les caractéristiques de la zone humide avec la présence de milieux tourbeux
présentant une faible capacité de portance par rapport à une éventuelle implantation
d'équipements ;
CONSIDÉRANT les différentes solutions techniques étudiées par le porteur de projet pour prendre en
compte la configuration particulière des milieux naturels présents sur le site ;
CONSIDÉRANT qu'en terme d' « approche coût / avantage », la solution de platelage bois posé au sol
apparaît la solution technique la moins impactante pour la préservation des habitats naturels et le
maintien de la fonctionnalité de la zone humide ;
CONSIDÉRANT les adaptations apportées au projet à la suite des échanges avec les services de
l'UDAP, la DREAL et la DDT en date du 29 mai 2026, avec une réduction de la longueur du platelage
avec un équipement centré strictement sur l'emprise de la zone humide avérée, permettant de limiter
l'incidence de l'équipement sur le grand paysage ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 16 du décret n° 80-1037 du 22 décembre 1980 susvisé, le
préfet peut réglementer, pour des raisons de protection, le stationnement des personnes ;
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l'implantation d'un platelage bois en bordure nord du lac de Pormenaz Réserve naturelle nationale de Passy 120
ARRÊTE
Article 1 er  : autorisation
Asters-CEN74, gestionnaire des réserves naturelles de Haute-Savoie est autorisé à implanter un
platelage bois au sein de la réserve naturelle nationale de Passy, en rive nord du lac de Pormenaz.
La présente autorisation inclut également :
une autorisation de circulation en véhicule terrestre à moteur pour l'acheminement des
matériaux jusqu'au secteur du Laouchet de Pormenaz ;
une autorisation de survol héliporté pour l'acheminement, si nécessaire, de charges lourdes.
En fonction de la compagnie d'hélicoptère retenue, un survol de la réserve des Aiguilles
Rouges ou de Sixt-Fer-à-Cheval / Passy est autorisé.
Cette autorisation est délivrée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à l'article 2.
Article 2  : prescriptions techniques
2. 1 - Caractéristiques des équipements et implantation  :
Le platelage est implanté sur le secteur correspondant à la zone humide ;
Les caractéristiques du platelage, le mode d'implantation et la localisation de l'équipement
correspondent à la version adaptée du projet, présentée par Asters-CEN74 dans le dossier
complémentaire transmis le 3 juin 2026 à la Direction départementale des territoires ;
Les dimensions du platelage sont les suivantes : 50 ml pour 1 m de large. Cette longueur de
50 ml constitue une longueur maximale. Le platelage pourra être fractionné en 2 parties et la
longueur de l'équipement sera réduite si la configuration du terrain le permet. Ces points
seront précisés en phase chantier en lien avec l'entreprise en charge des travaux et en accord
avec la DDT ;
Le platelage est en chêne brut non traité ;
Aucun ancrage type béton n'est utilisé ;
Les opérations sur site sont réalisées à la main, avec outils de type pelle-pioche ;
Un grattage ou décaissement léger peut être réalisé à minima pour l'implantation des traverses
de bois ;
En tant que de besoin, un équipement léger de type pas-japonais peut être implanté aux
extrémités du platelage, en partie extérieure de la zone humide, pour guider les visiteurs en
direction de l'équipement et prévenir les divagations sur la zone humide.
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l'implantation d'un platelage bois en bordure nord du lac de Pormenaz Réserve naturelle nationale de Passy 121
2.2 - Dispositions avant travaux  :
Information des services de l'État :
La Direction départementale des territoires est informée des dates de début et fin de chantier et du
calendrier prévisionnel des travaux. Elle est tenue informée en cas de problème(s) ou modification du
calendrier.
Précautions vis à vis des espèces invasives :
Le matériel est préalablement nettoyé et inspecté avant l'entrée dans la réserve naturelle afin d'éviter
l'introduction ou la propagation d'espèces invasives sur le site de travaux. Des mesures appropriées
sont rapidement mises en œuvre en cas de contamination du site.
Limitation des pollutions :
La présence de kit anti-pollution dans les véhicules est obligatoire.
Toutes les dispositions sont prises pour éviter tout rejet d'effluents polluants dans le milieu naturel
(huiles, hydrocarbures...) par la mise en place de systèmes de stockage et de récupération appropriés.
En cas d'écoulement par fuite ou déversement accidentel, les mesures appropriées sont mises en
place afin de bloquer la pollution, récupérer les produits et évacuer les terres souillées.
2.3 - Dispositions pendant les travaux :
Survols :
Le choix de la compagnie d'hélicoptère doit être notamment guidé par un principe de moindre
impact sur les espèces. Les vols respectent les couloirs aériens permettant d'éviter les zones de
sensibilité concernant l'avifaune (grands rapaces en particulier) définis par le gestionnaire de la réserve
naturelle. Le nombre d'héliportages est limité au strict nécessaire.
Circulation véhicules terrestre :
Les véhicules utilisés pour le chantier au sein de la réserve naturelle, sont identifiés à l'aide d'une
signalétique. Le stationnement des véhicules se fait sur le site du refuge de Moëde-Anterne ;
Les peintures utilisées le cas échéant pour réaliser le marquage sont biodégradables.
Aucun affichage de publicité des entreprises sur le chantier et les véhicules n'est autorisé.
Circulation du public pendant les travaux : afin d'assurer la sécurité des personnes, la
circulation du public est interdite dans la zone de chantier pendant la durée des travaux. Une
signalétique adaptée est mise en place ;
Les sentes restantes sont effacées.
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l'implantation d'un platelage bois en bordure nord du lac de Pormenaz Réserve naturelle nationale de Passy 122
2.4 – Dispositions après travaux :
Le site du chantier est nettoyé afin de ne laisser aucun déchet ;
Les secteurs impactés par les travaux sont remis en état ;
Un compte-rendu des travaux est transmis à la Direction départementale des territoires 2 mois
maximum après finalisation du chantier ;
Une présentation de l'opération est proposée lors du prochain comité consultatif de la réserve
naturelle ;
Un suivi est réalisé par le bénéficiaire au cours des 5 années suivant l'implantation de
l'équipement : tenue de l'équipement sur le terrain (tassement / enfoncement…) / utilisation par les
visiteurs / reprise de végétation aux alentours / respect des dispositions mises en place pour la
canalisation des visiteurs...
Article 3
 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l'article 2, le bénéficiaire fera l'objet de sanctions
prévues aux articles R. 332-69 à R. 332-81 du Code de l'environne ment, sans préjudice d'autres
réglementations en vigueur .
Article 4
 : autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 5
 : durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 30 novembre 2026.
Article 6  : publicité et informations au tiers
Le présent arrêté sera :
affiché sur le site des travaux ;
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
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l'implantation d'un platelage bois en bordure nord du lac de Pormenaz Réserve naturelle nationale de Passy 123
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Article 7   : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 8
 : exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires,
Monsieur le sous-préfet de Bonneville,
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes,
Monsieur le directeur d'Asters-CEN74, gestionnaire des réserves naturelles,
Monsieur le maire de la commune de Passy,
Monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
Monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'office national des forêts (ONF),
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service eau et environnement
Damien ASSADET
RNN DE PASSY  : ASTERS-CEN74 - Annabelle THIERRY : 06 69 07 91 04 / J ules HEURET : 06 19 04 34 07
RESPONSABLE DU SERVICE DES RÉSERVES NATURELLES DE HAUTE-SA VOIE  : ASTERS-CEN74
Nila SOUPRAYEN-CAVERY : Tél : 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE
 :
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 / Catherine GARDAVAUD : Tél. 04 50 33 78 11
6/6
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l'implantation d'un platelage bois en bordure nord du lac de Pormenaz Réserve naturelle nationale de Passy 124
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-18-00013
Récépissé déclaration AYOUBI Fazell Omar SAP
919810374 2026-0387
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-18-00013 - Récépissé déclaration AYOUBI Fazell Omar SAP 919810374 2026-0387 125
PREFETE 'rection déDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalepd de l'emploi, du travailbaile e e LAFraternité : et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 919810374N°2026-0387
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le23/04/2026 par Monsieur AYOUBI Fazell Omar en qualité de dirigeant pour l'organisme AYOUBI FazellOmar dont l'établissement principal est situé 22 Avenue Bouvard - 74000 ANNECY et enregistré sous leN° SAP 919810374 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers© Petits travaux de jardinageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
xSous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 18/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités parintérim,La responsable du département appui aux. NN F 4entreprises et compétences,
Pa
ine DELBEAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mel. : ddets-sap@haute-savoie. gouv.frBP 9001 — 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-18-00013 - Récépissé déclaration AYOUBI Fazell Omar SAP 919810374 2026-0387 126
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-18-00013 - Récépissé déclaration AYOUBI Fazell Omar SAP 919810374 2026-0387 127
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-16-00004
Récépissé déclaration BOCQUET Mallory SAP
101869501 2026-0384
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-16-00004 - Récépissé déclaration BOCQUET Mallory SAP 101869501 2026-0384 128
PREFETE 'natn fdDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementaleLet de l'emploi, du travailsgalitéFraternité et des solidaritésRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N°SAP 101869501N°2026-0384
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services à la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/04/2026 par Madame BOCQUET Mallory en qualité de dirigeante pour l'organisme BOCQUETMallory dont l'établissement principal est situé 326 Chemin du Carillon - 74150 MARCELLAZ-ALBANAISet enregistré sous le N° SAP 101869501 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :® Entretien de la maison et travaux ménagerse Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire® Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 16/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités parintérim,La responsable du département appui auxentreprises et.compétences,[ é ~| À
Christine DELBEAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mel. : ddets-sap@haute-savoiegouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-16-00004 - Récépissé déclaration BOCQUET Mallory SAP 101869501 2026-0384 129
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-16-00004 - Récépissé déclaration BOCQUET Mallory SAP 101869501 2026-0384 130
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-18-00014
Récépissé déclaration DRIZA Wardiya SAP
919810374 2026-0388
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-18-00014 - Récépissé déclaration DRIZA Wardiya SAP 919810374 2026-0388 131
PREFETE 'ecti ,DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementalepa de l'emploi, du travailFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 949884829N°2026-0388
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le24/04/2026 par Madame DRIZA Wardiya en qualité de dirigeante pour l'organisme MWS CLEAN dontl'établissement principal est situé 18 Rue de la Paix - 74240 GAILLARD et enregistré sous le N° SAP949884829 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 18/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités parintérim,La responsable du département appui auxentreprises et compétences,
Christin À. onaeeAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mal. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-18-00014 - Récépissé déclaration DRIZA Wardiya SAP 919810374 2026-0388 132
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois a compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-18-00014 - Récépissé déclaration DRIZA Wardiya SAP 919810374 2026-0388 133
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2026-06-16-00005
Récépissé déclaration LE MAITRE Natacha SAP
812844385 2026-0385
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-16-00005 - Récépissé déclaration LE MAITRE Natacha SAP 812844385 2026-0385 134
PREFETE . ,DE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementaleLet de l'emploi, du travailgalitéFraternité et des solidarités
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N°SAP 812844835N°2026-0385
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de Haute-SavoieConstate :Qu'une demande d'enregistrement de déclaration d'activités de services a la personne a été déposéeauprès de la direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités de Haute-Savoie, le21/04/2026 par Madame LE MAITRE Natacha en qualité de dirigeante pour l'organisme PAPILLES ETPÉDAGOGIE dont l'établissement principal est situé 149 route du Martinet - 74350 Villy le Pelloux etenregistré sous le N° SAP 812844835 pour les activités suivantes en mode d'intervention prestataire :® Préparation de repas a domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Annecy le 16/06/2026,Pour la préfète et par délégation,Pour la directrice départementale del'emploi du travail et des solidarités parintérim,La responsable du département appui auxentreprises\et compétences,/ SR — j—_—
(Christine DELBEAffaire suivie par : Alexandre FRANCKTél. : 04 50 88 29 55Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.frBP 9001 - 74990 ANNECY Cedex 948, av. de la République - CRAN-GEVRIER - 74960 ANNECYTél 04 50 88 28 00 - télécopie 04 50 88 28 96
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-16-00005 - Récépissé déclaration LE MAITRE Natacha SAP 812844385 2026-0385 135
Le présent récépissé peut faire l'objet dans les deux mois à compter de sa notification:- d'un recours gracieux auprès de son signataire,- d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'économie - direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARISCEDEX 13,- d'un recours contentieux devant du tribunal administratif de de Grenoble 2 place Verdun 38000GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-06-16-00005 - Récépissé déclaration LE MAITRE Natacha SAP 812844385 2026-0385 136
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et
droits indirects du Léman
74-2026-06-22-00001
Décision d'implantation d'un débit de tabac
ordinaire permanent sur la commune de Machilly
(74140)
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-06-22-00001 - Décision d'implantation d'un débit
de tabac ordinaire permanent sur la commune de Machilly (74140) 137
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des douanes
et droits indirects
d'Annecy
Annecy, le 22 juin 2026
DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN D ÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MACHILLY (74140)
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail
des tabacs manufacturés et notamment ses articles 8 à 19 ;
Vu la délégation de signature du directeur interrégional des douanes de Lyon du 1 er septembre 2025 à
M. Luc PERIGNE, directeur régional des douanes d'Annecy :
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération départementale des buralistes de Haute-Savoie a été régulièrement
consultée,
Le directeur interrégional des douanes d'Auvergne Rhônes Alpes à Lyon
DÉCIDE
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Machilly (74140) dans la
périmètre suivant : ensemble de la commune de Machilly à l'exclusion des zones protégées définies par
l'article L. 3335-1 du code la santé publique ;
En application des articles 12 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
L'administrateur général des douanes,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects
d'Auvergne Rhône-Alpes,
Par délégation l'administrateur supérieur des douanes
le Directeur régional à Annecy
ORIGINAL SIGNE
Luc PERIGNE
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant la date de sa publication.
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'ANNECY
Pôle Action Economique
Service tabacs
34 avenue du Parmelan
74004 ANNECY cedex
Affaire suivie par : Virginie PASSELAC / Mathieu VIAUD
Tél : 09 702 73039 / 49
Courriel : douanetabac74@douane.finances.gouv.fr
Réf. :
74_DRDDI_Direction régionale des douanes et droits indirects du Léman - 74-2026-06-22-00001 - Décision d'implantation d'un débit
de tabac ordinaire permanent sur la commune de Machilly (74140) 138
74_Pôle administratif des installations classées
74-2026-06-18-00009
APPAIC-2026-0050 GAEC LA FERME DES
PRAILLES
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-06-18-00009 - APPAIC-2026-0050 GAEC LA FERME DES PRAILLES 139
PREFETEa HAUTE-SAVOIE Pôle administratif des installations classéesFrater
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° PAIC-2026-0050 du 18 juin 2026portant dérogation aux prescriptions générales relatives aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumises a déclaration sous la rubrique 2101GAEC LA FERME DES PRAILLES sis MARCELLAZ ALBANAIS (74150)VU le Code de l'environnement, notamment le livre V titre 1" relatif aux installations classées pourla protection de l'environnement et son article R.512-52 ;VU la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R-511.9 du Code del'environnement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade en qualité de sous-préfet d'Annecy, en tant que secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation designature à M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriquesn° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111;
Préfecture labellisée Qual-e-Pref ae )PAIC - 3 Rue Paul Guiton 74000 ANNECY 1/4 depuis le 18 décembre 2019. <Tel : 04 50 08 09 24 Modules1 et 7 : Relation générale avecMél : dd ic@h à f les usagers & Communicationél: aapp-paic@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-06-18-00009 - APPAIC-2026-0050 GAEC LA FERME DES PRAILLES 140
VU le récépissé de déclaration en date du 26 février 2003, modifié le 14 mars 2016 et le 09décembre 2024, délivré au GAEC LA FERME DES PRAILLES pour l'exploitation sur la commune deMARCELLAZ ALBANAIS (74150) d'une installation relevant de la rubrique 2101-2-C de lanomenclature des installations classées pour un effectif de 100 vaches laitières ;
VU le dossier fourni par courriel du 04 mai 2026 par le bureau d'étude Stab'Alp représenté parMonsieur Laurent PINEAU pour le compte du GAEC LA FERME DES PRAILLES représenté parMessieurs Xavier BARRACHIN et Jérôme SERVETTAZ sollicitant une dérogation aux prescriptionsgénérales applicables à leurs installations ;VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 26 mai 2026;VU le contradictoire en date du 02 juin 2026 demandant au GAEC LA FERME DES PRAILLES son avissur le projet d'arrêté ;VU le courriel de l'exploitant en date du 12 juin 2026 n'apportant aucune remarque sur le projetd'arrêté préfectoral ;
Considérant que l'exploitant sollicite un aménagement des prescriptions de l'arrêté du 27décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions applicables aux exploitations agricoles soumises àdéclaration pour ce qui concerne les distances d'implantation d'une construction d'un bâtimentd'élevage pour abriter le foin actuellement stocké sous les bâches et une stabulation sur paille pouraméliorer le logement des veaux et ramener les vaches taries sur le site principal vis-à-vis d'unruisseau ;Considérant que le projet permet d'améliorer la surveillance des animaux en logeant les vachestaries et les génisses prêtes au vêlage ;Considérant que le projet permet de meilleures conditions de logement des veaux ;Considérant que le projet permet d'améliorer la qualité du fourrage distribué en stockant à l'abri lefoin ;Considérant que le projet permet de diminuer les déplacements entre le site principal situé sur lacommune de MARCELLAZ ALBANAIS et le site secondaire situé sur la commune de CHAPEIRY(74540);Considérant que le projet permet d'améliorer le visuel pour le voisinage par la suppression des tasde bottes de foin sous bâches ;Considérant que le projet ne va pas modifier le volume total de fumier produit par l'activité(augmentation sur le site de MARCELLAZ ALBANAIS et diminution sur le site de CHAPEIRY) ;Considérant que le projet permet de mieux maîtriser la gestion des déjections solides et effluentsliquides par la couverture de la fumière existante ;Considérant que le projet permet d'améliorer le confort de travail des éleveurs ;
2/4
74_Pôle administratif des installations classées - 74-2026-06-18-00009 - APPAIC-2026-0050 GAEC LA FERME DES PRAILLES 141
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETE
ARTICLE 1° - BénéficiaireL'exploitation GAEC LA FERME DES PRAILLES (SIRET :81801416900010) représenté par MessieursXavier BARRACHIN et Jérôme SERVETTAZ dont le siège social est situé au 115 impasse des Praillessur le territoire de la commune de MARCELLAZ-ALBANAIS (74150) est tenue de se conformer auxdispositions du présent arrêté pour son établissement relevant du régime de déclaration pour larubrique 2101-2-C de la nomenclature des installations classées, situé au 115 impasse des Prailles surle territoire de la commune de MARCELLAZ-ALBANAIS (74150).
ARTICLE 2 - Dispositions généralesLes installations exploitées par le GAEC LA FERME DES PRAILLES sur le territoire de la commune deMARCELLAZ-ALBANAIS (74150), respectent l'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel du 27décembre 2013 susvisé, à l'exception des dispositions prévues au point 2.1 de son annexe |, relatifaux distances d'implantation des installations.ARTICLE 3 - Dérogation aux prescriptions généralesPar dérogation à l'obligation de respecter une distance de 35 m vis-à-vis des berges des cours d'eau,l'exploitation GAEC LA FERME DES PRAILLES est autorisée à construire un bâtiment d'élevage pourabriter le foin actuellement stocké sous les bâches et une stabulation sur paille pour améliorer lelogement des veaux et ramener les vaches taries sur le site principal à une distance de 31 mètresdes berges du cours d'eau du ruisseau.ARTICLE 4 - Mesures de prévention de pollutionsLe GAEC LA FERME DES PRAILLES représenté par Messieurs Xavier BARRACHIN et JérômeSERVETTAZ mettra en œuvre toutes les mesures pour éviter, limiter et réduire la pollution de l'eau,les nuisances sonores et olfactives.Les installations devront être maintenues en bon état de fonctionnement pour garantir tous risquesde pollution de l'eau et de nuisances sonores et olfactives.ARTICLE 5 - Plan d'épandageLes effluents sont épandus conformément au plan d'épandage.
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ARTICLE 6 - NotificationLe présent arrêté est notifié a la société GAEC LA FERME DES PRAILLES représentée par MessieursXavier BARRACHIN et Jérôme SERVETTAZ.ARTICLE 7 - PublicitéConformément aux dispositions de l'article R.512-49 du Code de l'environnement, le présent arrêtéest mis en ligne sur le site internet de la Préfecture de la Haute-Savoie pendant une durée de troisans et une copie est adressée à la mairie de MARCELLAZ-ALBANAIS (74150).ARTICLE 8 - Délais et voie de recoursConformément à l'article L.514-6 du Code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptionsprimitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut faire l'objetd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, notamment par la voiedématérialisée depuis le portail "Télé-recours citoyens" accessible à l'adresse www.telerecours.fr :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délaide deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce délai n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Le présent arrêté peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telleque définie par l'article L.213-1 du Code de justice administrative, du Tribunal Administratif deGrenoble.ARTICLE 9 - SanctionsLes infractions ou l'inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté et par l'arrêtéministériel du 27 décembre 2013 susvisé, entraînent l'application des sanctions administratives etpénales prévues par le titre VII du livre I" du Code de l'environnement.ARTICLE 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de laprotection des populations et l'inspection des installations classées pour la protection del'environnement sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie sera adressée au Maire de la commune de MARCELLAZ-ALBANAIS (74150).
ärl ACCETTONE
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74-2026-06-18-00010
APPAIC-2026-0051-ISDI portant prolongation de
l'ISDI à Chavanod - SAS Carrières Henri Roudil
Chavanod
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Chavanod - SAS Carrières Henri Roudil Chavanod 144
PREFETE Pôle administratif des installations classéesDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PAIC-2026-0051 du 18 juin 2026portant prolongation de l'activité de l'installation de stockage de déchets inertes située sur le territoirede la commune de Chavanod exploitée par la SAS Carrières Henri Roudil
VU le code de l'environnement, et ses articles L181-14, R181-45 et R181-46 ;VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnementVU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025, nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État du deuxièmegrade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2014182-0041 du 1° juillet 2014 autorisant la société Carrières Henri Roudil àexploiter une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) au lieu-dit « la Tine » sur le territoire dela commune de Chavanod ;
Préfecture labellisée Qual-e-PrefAdresse :PAIC 3 rue Paul Guiton depuis le 18 décembre 2019. E )74000 ANNECY Modules 1 et 7 : Relation générale avec CCTel : 04 50 08 09 25 les usagers & CommunicationMél : ddpp-paic@haute-savoie.gouv.fr d'urgence en cas d'événement majeurhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/4
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Chavanod - SAS Carrières Henri Roudil Chavanod 145
VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2024-0048 du 8 juillet 2024 prolongeant l'activité de I'ISDI jusqu'au 1°juillet 2026 ;VU le dossier de demande de prolongation reçu le 13 avril 2026;VU le rapport et les propositions en date du 08 juin 2026 de l'inspection des installations classées ;VU le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur et transmis par courriel avec Accusé deRéception du 10 juin 2026 conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement;VU l'absence d' observation de l'exploitant formulée par courriel en date du 15 juin 2026 sur le projetd'arrêté;CONSIDÉRANT que l'exploitation de l'installation s'est faite à un rythme inférieur à celui prévu dans ledossier initial engendrant des nuisances et un impact moindre par rapport à ce qui avait était envisagéau départ;CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation réelles sont restées inférieures au volume annuelautorisé par l'arrêté préfectoral, et donc qu'une part du volume autorisé en remblaiement n'a pas étéencore comblée à ce jour ;CONSIDÉRANT que la demande :°__ne concerne pas de nouvelles rubriques ;* ne modifie pas le périmètre autorisé ;*__ n'augmente pas la quantité de déchets acceptés;* ne modifie pas la méthode d'exploitation ;* ne modifie pas le rythme moyen d'exploitation* ne modifie pas la méthode d'exploitation ;* n'impacte pas le trafic-poids-lourds;* ne modifie pas l'usage futur du site ;* n'engendre pas de défrichement.* n'engendre aucun impact supplémentaire pour la faune et la flore ;* ne modifie pas les rejets ou la production de déchets ;* n''impacte pas la ressource en eau ;* ne modifie pas les émissions sonores, de vibrations, de poussières ;°__ n'induis pas un risque nouveau pour la santé, il n'y a pas de captage AEP à proximité ;* n'engendre pas de nouvelles nuisances ;*__ prolonge la durée d'exploitation d'un anCONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle dudossier initial au sens de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement;CONSIDÉRANT que la nature et l'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires lasollicitation de l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitairesconformément à l'article R 512-46-22 du Code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
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ARRETE
Article 1°: Les prescriptions du premier alinéa de l'article 2 de l'arrété n°2014182-0041 du 1° juillet 2014sont modifiées et remplacées par les prescriptions suivantes :« L'autorisation est accordée jusqu'au 1" juillet 2027. »
Article 2: Modalités d'exécution, voies de recoursArticle 21 Frais :Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 2.2 Délais et voie de recours :Le présent arrêté sera notifié à la société Carrières Henri Roudil dont le siège est au 49 route de la Foire- 74650 CHAVANODLe présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction.Conformément à l'article L. 181-50 du code de l'environnement et sans préjudice de l'article L.411-2 ducode des relations entre le public et l'administration, cet arrêté préfectoral peut être déféré au Tribunaladministratif de Grenoble, notamment par la voie postale ou par voie dématérialisée depuis leportail « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr :1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3, dans un délai de deuxmois à compter de :" l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;,= la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délais court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Pour les décisions mentionnées à l'article R181-51, l'affichage et la publication mentionnent l'obligationde notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilitédu recours contentieux.La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 3.3 Publicité :En vue de l'information des tiers :+ une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de la commune de Chavanod et peut y êtreconsultée,* un extrait du présent arrêté est affiché a la mairie de la commune de Chavanod pendant une duréeminimum d'un mois ; procès-verbal de l''accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire,+ le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie pendant unedurée minimale de quatre mois.
Article 3.4 Exécution :Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie et monsieur le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement, chargé de l'inspection des installations classées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont une copie sera adressée au mairede Chavanod. Pour la Préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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74-2026-06-18-00011
APPAIC-2026-0052 CSS UIOM Thonon-les-Bains
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esPREFETEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
PAIC
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 18 juin 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PAIC-2026-0052portant modification de la composition nominative de la Commission de Suivi de Site (C.S.S) del'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoire de la commune de THONON LES BAINSet exploité par IDEX ENVIRONNEMENT
VU le code de l'environnement et notamment les livres V des Titre 1° des parties législative etréglementaire relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement, etparticulièrement les articles L 125-2-1 et R 125-5, R 125-8 à R 125-8-5 ;VU le décret n° 2006-672 du 8juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementde commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation età l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie,VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État,secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,VU l'arrêté préfectoral SGCD/SLI/PAC/2025-078 du 31 juillet 2025 donnant délégation de signature àMonsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
VU l'arrêté n° PAIC-2017-0076 du 30 octobre 2017 portant changement d'exploitant au bénéfice de lasociété IDEX Environnement de l'incinérateur de déchets non-dangereux situé en Zone Industrielle deVongy sur la commune de THONON-LES-BAINS ;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2023-0019 du 10 mars 2023 portant renouvellement de la compositionnominative de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'incinérateur de déchets non dangereux situésur le territoire de la commune de THONON-LES-BAINS et exploité par IDEX ENVIRONNEMENT;VU l'arrêté préfectoral n°PAIC-2026-0011 du 11 février 2026 portant modification de la compositionnominative de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'incinérateur de déchets non dangereux situésur le territoire de la commune de THONON-LES-BAINS et exploité par IDEX ENVIRONNEMENT ;
Adresse :PAIC 3 rue Paul Guiton74000 ANNECYTel : 04 50 08 09 25 | Préfecture labellisée Quale-Pref — |
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VU la délibération n°20260513 du Syndicat de Traitement des Ordures Ménagéres du Chablais (STOC)du 13 mai 2026 désignant ses représentants titulaires et représentants suppléants au titre du collège« élus des collectivités territoriales ou EPCI concernés » :VU le courrier du directeur des Opérations de IDEX ENVIRONNEMENT du 07 septembre 2020désignant ses représentants titulaires et Suppléants au titre du collège « exploitant » et du collège« Salariés » d'installation classée pour laquelle la commission a été créée » ;
VU le courrier d'ASTERS en date du 04 février 2026 informant de la nouvelle désignation des deuxreprésentants d'ASTERS pour siéger dans le collège des « Associations de Protection del'Environnement » ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;ARRETE
ARTICLE er : Composition de la commissionLa Commission de Suivi du Site (CSS) de l'incinérateur de déchets non dangereux situé sur le territoirede la commune de THONON-LES-BAINS et exploité par la société IDEX ENVIRONNEMENT estcomposée comme suit :
> COLLEGE « Administrations de l'Etat » :- La sous-préfète de l'arrondissement de Thonon-Les-Bains ou son représentant- La Chef de l'UD-DREAL des 2 Savoie ou sa représentante- Le délégué territorial de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
> COLLEGE «Elus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale concernés» :Syndicat de Traitement des Ordures Ménagères du Chablais (STO.C.)Membres Titulaires Membres SuppléantsMonsieur Franck DALIBARD Monsieur Joseph DEAGEMonsieur Gérald DAVID-CRUZ Madame Véronique LAVYMonsieur Jean-Claude MORAND Monsieur Thomas LAROCHE
> COLLEGE « Riverains d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouassociations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zonegéographique pour laquelle la commission a été créée» :
FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT - Haute-SavoieMembre titulaire Membre suppléantMonsieur Jean-Pierre JACQUIER aucune désignation
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ASTERS CEN 74Membre titulaire Membre suppléantMadame Nila SOUPRAYEN-CAVERY Monsieur Rémy DOLQUES
> COLLEGE « Exploitants d'installations classées pour laquelle la commission a été créée ouorganismes professionnels les représentant» :IDEX ENVIRONNEMENTMembres titulaires Membres suppléantsMonsieur Benjamin JUMEAUCOURT Madame Nathalie CHARTOGNEMonsieur Alain BLANC Monsieur Jérémy MOUNEYRAC
> COLLEGE « Salariés d'installations classées pour laquelle la commission a été créée:Membre titulaire Membre suppléantMadame Caroline DENARNAUD aucune désignation
ARTICLE 2: PrésidenceLa présidence de la commission est assurée par le sous-préfet de l'arrondissement de THONON LESBAINS ou son représentant.
ARTICLE 3 : Durée du mandatLe présent arrêté prend effet à compter de sa signature et ce, pour le temps restant à courir jusqu'au04 avril 2028 terme de la validité de l'arrêté susvisé n°PAIC-2023-0019 du 10 mars 2023.La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.Tout membre de la commission qui perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé est réputédémissionnaire.
ARTICLE 4: MissionsLa commission a pour missions de:1° Créer entre les différents représentants des colleges susmentionnés un cadre d'échange etd'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par l'exploitant del'installation en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du codede l'environnement,2° Suivre l'activité de l'installation pour laquelle elle a été créée, que ce soit lors de sa création, de sonexploitation ou de sa cessation d'activité,3° Promouvoir pour cette installation l'information du public sur la protection des intérêtsmentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement,A cet effet, elle est tenue régulièrement informée :1° des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet, en application des dispositions législatives
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du titre 1er du livre V du code de l'environnement,2° des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de l'installation et notammentceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement,ARTICLE 5: Règles de fonctionnementLa commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres dubureau défini à l'article 8.L'ordre dujour des réunions est fixé par le bureau.Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant ladate à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du Titre II du Livre ler du code de l'environnement.La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, unbilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.Sur décision du Président, la commission pourra entendre toute personne extérieure dont l'auditionest de nature à éclairer ses délibérations. Toutefois, cette personne ne pourra en aucun cas prendrepart à d'éventuel vote qui pourrait être organisé.ARTICLE 6 : SecrétariatLe secrétariat de la commission est assuré par le Pôle Administratif des Installations Classées (PAIC).ARTICLE 7 : BureauLa commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collége désignépar les membres de chacun des colléges.
ARTICLE 8 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le biais du portail « Télérecours citoyens »accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr devant le tribunal administratif deGRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie.ARTICLE 9 :Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète de l'arrondissement de THONON-LES-BAINSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services de l'État en Haute-Savoie et dont une copiesera adressée à chacun des membres de la CSS.Pour la préfète,Le Secrétaire Général,
arl ACCETTONE
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DRCL-BAFU 2026-0072 AP ouv enq publique
regularisation emprises foncieres voies
cnales-Habere-Lullin
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00007 - DRCL-BAFU 2026-0072 AP ouv enq publique regularisation emprises
foncieres voies cnales-Habere-Lullin 154
PREFETE Direction des Relations avec lesDE LA HAUTE-SAVOIE Collectivités LocalesLibertéEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2026- 0072 du 16 juin 2026Portant ouverture d'une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilitépublique et parcellaire relative au projet de régularisation des emprises foncières de voiescommunales sur la commune d'Habére-Lullin
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU les articles R123-3 et suivants du code de la voirie routiére;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE en qualité depréfète de la Haute-Savoie ;VU la délibération en date du 5 juin 2026 du conseil municipal d'Habére-Lullin demandantl'ouverture d'une enquête publique conjointe préalable a la déclaration d'utilité publique etparcellaire relative au projet de régularisation des emprises fonciéres de voies communales (routesde la Tête de Char, des Grelières et chemins des Silènes et de la Glappaz) sur la communed'Habère-Lullin ;VU la décision de Mme. la présidente du tribunal administratif de Grenoble en date du 13 mai 2026relative à la désignation du commissaire enquêteur;VU les dossiers d'enquête constitués conformément aux prescriptions des articles R 112-4 et R. 131-3du code de l'expropriation ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;ARRÊTEARTICLE ter : Il sera procédé sur le territoire de la commune d'Habére-Lullin, du lundi 24 août 2026au lundi 14 septembre 2026 inclus, à la tenue d'une enquête conjointe préalable à la déclaration
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ( )Tel : 04 50 33 60 00 Modules1 et 7 : Relation générale avec à: . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
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d'utilité publique et parcellaire relative au projet de régularisation des emprises fonciéres de voiescommunales sur la commune d'Habère-Lullin ;ARTICLE 2 : M. Luc DECOURRIERE, proviseur de lycée en retraite, a été désigné pour assurer lesfonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie d'Habére-Lullin, où toutes lescorrespondances relatives aux enquêtes devront lui être adressées.Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie d'Habère-Lullin, les :— mardi 25 août 2026, de 14h00 à 17h00,— vendredi 4 septembre 2026, de 9h00 à 12h00,— jeudi 10 septembre 2026, de 9h00 à 12h00,afin de recevoir leurs observations.ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre ouvert, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés en mairie d' Habére-Lullin où le public pourra en prendre connaissanceaux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et consigner éventuellement sesobservations sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire-enquéteur en mairie d'Habére-Lullin, 280 route Vieille, 74 420 Habére-Lullin.ARTICLE 4 : Le dossier d'enquête publique sera également disponible, dès publication du présentarrêté et pendant toute la durée de l'enquête, sur le site internet des services de l'Etat en Haute-Savoie www.haute-savoie.gouv.fr.ARTICLE 5 : A l'expiration du délai d'enquête ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par lemaire.ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur disposera d'un délai maximal d'un mois à compter de la datede clôture de l'enquête, pour rendre son rapport et ses conclusions motivées concernant l'utilitépublique de l'opération.Toutefois si les conclusions du commissaire enquêteur étaient défavorables à l'adoption du projet,le maître d'ouvrage sera appelé à émettre son avis par une délibération motivée.Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier, le maîtred'ouvrage serait regardé comme ayant renoncé à l'opération.ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera déposée enmairie d'Habére-Lullin, ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Savoie (Direction des relations avec lescollectivités locales) où toute personne intéressée pourra en prendre connaissance.ARTICLE 8 : Notification de l'enquête parcellaire sera faite par M. le maire d'Habére-Lullin ou sonmandataire, à chacun des propriétaires et ayants-droits intéressés, sous pli recommandé avecaccusé de réception, avant l'ouverture de l'enquête.ARTICLE 9 : Un avis d'ouverture d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment à la portede la mairie et publié par tout autre moyen en usage dans la commune, au moins huit jours avant ladate d'ouverture d'enquête. Cette formalité devra être constatée par un certificat du maire annexéau dossier d'enquête.Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de la commune d'Habère-Lullin, en caractèresapparents, dans les journaux « Le Dauphiné Libéré » et « L'Eco des Pays de Savoie », huit jours aumoins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.ARTICLE 10 : La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application desarticles L. 311-1, L. 311-2 et L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ci-aprèsreproduits :
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-16-00007 - DRCL-BAFU 2026-0072 AP ouv enq publique regularisation emprises
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« En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés,soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,soit l'ordonnance d'expropriation. »« Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes. »« Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.»ARTICLE 11: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie.ARTICLE 12 :- M.le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,— M.le maire d' Habére-Lullin,— M.le commissaire-enquéteur,— Mmela directrice de la SAFACT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie seraadressée pour information à Mme la sous-préfète de Thonon-les-Bains, M. le directeurdépartemental des territoires, à Mme la présidente du tribunal administratif de Grenoble ainsi qu'àMme la directrice départementale des finances publiques.
Pour la préfète,Le secrétaire général,
Carl ACCETTONE
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