PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-07-02-2024
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS /
D77-2024-01-31-00005 - MODIF AP OFB 2024 V2 (3 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-02-05-00004 - AP 2024 renouvellement CDVP de Seine-et-Marne
(2 pages) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024/CAB/241 du 07 février 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes
à la sécurité des personnes et des biens le jeudi 8 février 2024 entre 12h00
et 18H00, à Meaux (3 pages) Page 10
D77-2023-11-28-00004 - Convention de coordination de la police
municipale de Boissise le Roi et des forces de sécurité de l'État (7 pages) Page 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date
du 6 février 2024 portant constat de la modification des statuts
du
syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
(25 pages) Page 22
2
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS
D77-2024-01-31-00005
MODIF AP OFB 2024 V2
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-01-31-00005 - MODIF AP OFB 2024 V2 3
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
EnPREFETDE L'ESSONNEL}iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2024 DRIEAT-IF/017
Portant modification de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/157 portant dérogation à l'interdiction de
prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire du matériel génétique, et transporter des
spécimens trouvés morts de chat forestier, espèce animale protégée, accordé à l'Office
français pour la biodiversité (OFB) et ses partenaires
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°23-BC-162 du 26 septembre 2023 donnant donnant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu la décision n° 2023-0956 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transport s d'Île-de-France à ses collaborateurs, pour les matières exercées
pour le compte du préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
1/3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-01-31-00005 - MODIF AP OFB 2024 V2 4
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France pour
le compte du préfet de l'Essonne ;
Vu la décision n° 2023-0958 du 8 novembre 2023 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transport s d'Île-de-France à ses collaborateurs, pour les matières exercées
pour le compte du préfet de l'Essonne ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/157 du 18 décembre 2023 portant dérogation à l'interdiction de
prélever, transporter, détenir, utiliser et détruire du matériel génétique, et transporter des
spécimens trouvés morts de chat forestier, espèce animale protégée, accordé à l'Office français
pour la biodiversité (OFB) et ses partenaires ;
Vu la demande de modification en date du 22 janvier 2024 par la Direction régionale d'Île-de-
France de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB-IdF) ;
Considérant que l'arrêté préfectoral initial d'autorisation n°2023 DRIEAT-IF/157 du 18 décembre
2023 susvisé est entaché d'une rectification en ce qui concerne l'article 1 mentionnant le nom des
bénéficiaires de la dérogation, concernés par la dérogation ;
Considérant la nécessité de modifier le nom des bénéficiaires de la dérogation autorisés à mener
les actions de perturbation intentionnelle, capture, transport et relâcher de chat forestier, espèce
animale protégée ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTENT
Article 1 : Corrections 
L'article 1 de l'arrêté n°2023 DRIEAT-IF/157 du 18 décembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
Dans le cadre de l'étude de l'Office français de la biodiversité (OFB) sur le chat forestier, Felis
silvestris silvestris, e n Île-de-France, les personnes désignées ci-dessous sont ajoutées à la liste des
personnes autorisées à PERTURBER INTENTIONNELLEMENT, CAPTURER, TRANSPORTER et
RELÂCHER les spécimens des espèces animales désignées dans l' arrêté n°2023 DRIEAT-IF/157 du 18
décembre 2023, dans les conditions définies aux articles 3 à 10 de l'arrêté initial :
Personnel du CPIE Boucles de la Marne :
• Charlotte GIORDANO
• Nicolas BOUDEREAUX
• Théo HURTREL
2/3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-01-31-00005 - MODIF AP OFB 2024 V2 5
Le nom du bénéficiaire ci-dessous, personnel de l'Office français pour la Biodiversité , inscrit dans la
liste de l'arrêté initial n°2023 DRIEAT-IF/157 du 18 décembre 2023 est corrigé comme suit :
• BALENDA Lucy
Article 2 : Dispositions inchangées
Les dispositions des articles 3 à 10 de l' arrêté initial n° 2021 DRIEAT-IF/184 du 17 novembre 2021
restent inchangées.
Article 3 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l'article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet
d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l'environnement.
Article 5 : Exécution de l'arrêté
Le Préfet de Seine-et-Marne, le Préfet d'Essonne, et la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, sont chargés chacun en ce
qui le concerne de l'application du présent arrêté
Pour le Préfet de la Seine-et-Marne, et par
délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
L'adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation
Pour la directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France
L'adjoint au chef du département faune et flore
sauvages
3/3
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT DES TRANSPORTS -
D77-2024-01-31-00005 - MODIF AP OFB 2024 V2 6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-05-00004
AP 2024 renouvellement CDVP de
Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-05-00004 - AP 2024 renouvellement CDVP de Seine-et-Marne 7
Œ ,. " Cabinet du préfetPREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024 CAB BCS VP 159portant renouvellement de la composition de la commission départementale des systèmes devidéoprotection de Seine-et-MarneVu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 251-1 à L. 255-1 et les articles R. 251-1 àR. 254-2 ;Vu la loi n° 2006-64,du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers ;Vu le décret du 17 août 2021 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Seine-etÂMarne,monsieur Frédéric LAVIGNE ;Vu le décret du président de la République du 6 septembre 2023 nommant monsieur Pierre ORY préfetde Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à monsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ; :Vu l'arrêté préfectoral n° 2021 CAB BCS VP 49 du 22 janvier 2021 modifié portant composition de lacommission départementale de vidéoprotection ;ARRÊTEArticle premier : La commission départementale de vidéoprotection est composée comme suit :1° Un magistrat du siège, ou un magistrat honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel,président : :titulaire : Madame Marie-Bénédicte MAIZYsuppléant : Madame Martine GIACOMONI2° Un maire, désigné par la ou les associations départementales des maires :titulaire : Monsieur Mathias VIGIER, maire d'Echouboulainssuppléant : Monsieur Maxime LABELLE, maire de Moncourt-Fromonville3° Un représentant désigné par la ou les chambres de commerce et d'industrie territorialementcompétentes : :titulaire : Monsieur Jean-Marc SERENIsuppléant : Madame Annie THIBAL4° Une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence par l'autorité préfectorale :Madame Céline MOREIRA
1/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-05-00004 - AP 2024 renouvellement CDVP de Seine-et-Marne 8
Article 2 : Les membres de la commission departementale de wdeoprotectlon titulaires et suppléants,sont désignés pour une duree de trois ans.Article 3 : En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.La commission départementale de vidéoprotection siège à la préfecture de département qui assure sonsecrétariat.Les personnes chargées du secretarlat désignées par l'autorité préfectorale, assistent aux travaux et auxdélibérations de la commission.Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2023 CAB BCS VP 795 du 23 juin 2023 portant modification de lacomposition de la commission departementale des systèmes de vidéoprotection de Seine-et-Marne estabrogé.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent arrete qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Melun, le =3 FEV, 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
M. Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formulé aupres de mes services ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau 75008 Paris ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun - 43 Rue du Général de Gaulle, 77000 Melun.
2/2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-05-00004 - AP 2024 renouvellement CDVP de Seine-et-Marne 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-07-00001
Arrêté n°2024/CAB/241 du 07 février 2024
autorisant la captation, l□enregistrement et la
transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens
le jeudi 8 février 2024 entre 12h00 et 18H00, à
Meaux
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024/CAB/241 du 07 février 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens le jeudi 8 février 2024 entre 12h00 et 18H00, à Meaux
10
ExPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELiberté -ÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n°2024/CAB/241 du 07 février 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintesà la sécurité des personnes et des biens le jeudi 8 février 2024entre 12h00 et 18H00, à Meaux
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu.le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 7 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-nale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, le jeudi8 février 2024 de 12h00 à 18h00, des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux finsde sécuriser une opération de prévention des infractions à la législation sur les stupéfiants, dégradationsde biens publics et occupations illicites des parties communes de l'habitat social dans le secteur délimitépar les rues suivantes : rue Paul Claudel, Rue Alexis Carrel, Square Chasles, Square Coriolis sur la com-mune de Meaux ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024/CAB/241 du 07 février 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens le jeudi 8 février 2024 entre 12h00 et 18H00, à Meaux
11
Considérant que les dispositions du | de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrementet à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans des lieuxparticulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjàdéroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, de stupéfiants, ainsi que la protection desbatiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés àdes risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que, compte tenu du risque de prise à partie des policiers intervenant dans le quartiersensible de Meaux et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la sécurisationdes interventions des forces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs de captation installés sur desaéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parveniraux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'éngagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur susvisé à Meaux, et sesabords, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que I'usage des caméras aéroportées vise àprévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés au titre de la sécurisation del'opération de police qui se déro'ule'ra sur la commune de Meaux, et de l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir I'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1 est porté à deux, fixées sur un drone non captif de type Quadcopter ATD(aéronef télépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée aux rues suivantes : rue Paul Claudel, RueAlexis Carrel, Square Chasles et Square Coriolis sur la commune de Meaux.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 8 février 2024 de 12h00 à 18h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de I'Etat dans le département à l'issue de l'opération.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024/CAB/241 du 07 février 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens le jeudi 8 février 2024 entre 12h00 et 18H00, à Meaux
12
Article 7 — Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication. - -Article 8 - Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :« un recours gracieux adressé à M. le préfet de Seine-et-Marne, Cabinet, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;» un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;e Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun, Le tribunal administratif peutêtre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision. 'Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-07-00001 - Arrêté n°2024/CAB/241 du 07 février 2024 autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens le jeudi 8 février 2024 entre 12h00 et 18H00, à Meaux
13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2023-11-28-00004
Convention de coordination de la police
municipale de Boissise le Roi et des forces de
sécurité de l'État
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-28-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Boissise le Roi et
des forces de sécurité de l'État 14
PREFETDE SEINE-ET-MARNEL'ibertc'LgalitéFraternitéCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SECURITE DE L'ÉTATCOMMUNE DE BOISSISE LE ROI
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Boissise-le-Roi et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Melun,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Boissise-le-Roi.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forcesde sécurité de I'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de la circonscription de sécurité publique de Melun — Val de Seine.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de sécurité publique de Melun — Val de Seine ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deBoissise-le-Roi.Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaitre les besoins etpriorités suivants :— la lutte contre les cambriolages,— la sécurité routière,— la lutte contre la toxicomanie,— la lutte contre les vols à la roulotte,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation,— la lutte contre les vols liés aux véhicules à moteur,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-28-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Boissise le Roi et
des forces de sécurité de l'État 15
TITRE 1¥COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1"Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les batiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :-Abords de l'école André Mairaux, rue des Vignes à Boissise-le-Roi,-Abords de l'école de Château Villard, rue de la Sellerie — rue de Faronvilie à Orgenoy.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Rue du château, rue de Ponthierry, rue de l'Eglise, rue du Donjon à Boissise-le-Roi,- Rue d'Aillon, rue de Faronville, rue de la Ferté Alais à Orgenoy.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de I'Etat, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés ainsi que lasurveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Les cérémonies du 8 Mai et du 11 Novembre, la fête patronale, la cérémonie des vœux duMaire, la fête de la musique, octobre rose, ciné plein air.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de I'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxiéme alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à I'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cettemission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable desforces de sécurité de I'Etat.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Boissise-le-Roi pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permisde Conduire (S.N.P.C.), le Systéme des Immatriculations de Véhicules (S.1.V.) et le Fichier des Objetset des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-28-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Boissise le Roi et
des forces de sécurité de l'État 16
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs suivants :- Commune de Boissise-le-Roi et hameau d'Orgenoy.- La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commergants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière,la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentaupres des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2°TM catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de I'article L. 2212-2du code général des collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire unepersonne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (article L.3341-1 du Code de la Santé Publique).Si l'examen médical attestant de I'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne I'exclutpas, les policiers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription desécurité publique de l'agglomération de Melun Val de Seine où elles sont placées en cellule dedégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'Officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-28-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Boissise le Roi et
des forces de sécurité de l'État 17
Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par proces-verbal la contravention d'ivressepublique et manifeste. lls rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à 'OPJ.CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de :- Deux agents.Les horaires de la police municipale sont les suivants :- Le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 08h00 à 13h00 et de 13h30 à 18h00.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant :- Catégorie B : 1° pistolet semi-automatique de calibre 9x19.- Catégorie D : 2° a) matraque de type « bâton de défense » ou « tonfa », matraque téléscopiqueet 2° b) générateur d'aérosol incapacitant et/ou lacrymogène (capacité inférieure ou égale à100 ml).Le service est également doté de deux caméras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de I'Etatsur tout fait dont la connaissance peut étre utile à la préservation de I'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de [I'Etat et la =— policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues etsur les véhicules volés susceptibles d'étre identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de I'Etat.Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications des4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-28-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Boissise le Roi et
des forces de sécurité de l'État 18
droits a conduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicules prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de I'Etat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée ou par uneliaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Si interopérabilité : Une convention de mise à disposition des services de radiocommunicationsur l'INPT prévoit les modalités de mise en œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et lesforces de sécurité de l'Etat.
, TITRE l 'COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Boissise-le-Roi conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Boissise-le-Roi et les forces de sécurité del'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprés des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de I'Etat veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des régles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : La commune est dotée d'une vidéoprotection.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de I'Etat par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6°_prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du Maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matiére de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les
Ln
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-28-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Boissise le Roi et
des forces de sécurité de l'État 19
partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de I'Etat et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation ; I'Etat ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Boissise-le-Roisera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de I'Etat et de la police municipale, le Maire de Boissise-le-Roi précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants : poursuite de la mise en place de lavidéoprotection sur la commune.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliqueI'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront étreproposées par les forces de sécurité de I'Etat en fonction des besoins rencontrés._ Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécuritéde I'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE HHlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre |l(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur dela République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forcesde sécurité de I'Etat.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut étre dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-28-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Boissise le Roi et
des forces de sécurité de l'État 20
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Boissise-le-Roi et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en ceuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à Boissise-le-Roi, le 28 Novembre 2023,
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République ; 'ctîprès le tribunal Judiciaire de/ &7 ,DMelun / i,
ierre ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2023-11-28-00004 - Convention de coordination de la police municipale de Boissise le Roi et
des forces de sécurité de l'État 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-06-00002
Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en
date du 6 février 2024 portant constat de la
modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne
Numérique
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
22
PREFET PREFET PREFETDE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELikerts faksrté LibertéÉgalité ! galite Égañite _Frateraité Frseermate Fragernite
Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du fl S FEV ZÜZ'Iportant constat de la modification des statutsdu syndicat mixte ouvertSeine-et-Marne NumériqueLe Préfet de Seine-et-Marne Le Préfet de l'Essonne, Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Chevalier de l'Ordre National du Chevalier de I'Ordre national duMérite Mérite Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2012 n° 144 du 26 décembre 2012, portant création dusyndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;Vu l'arrêté interpréfectoral 2023/DRCL/BL(/n°4 en date du 25 juillet 2023 portant modificatiori desstatuts du syndicat mixte Seine-et-Marne-Numérique ;Vu les délibérations d'adhésion à l'activité complémentaire « services numériques » prises par lacommunauté de communes Val Briard, de la communauté de communes du Pays de Nemours etde la communauté de communes du Provinois respectivement le 14 septembre 2023, le 12 octobre2023 et le 28 septembre 2023 ;Vu la délibération d'adhésion en qualité de membre associé au syndicat et à l'activitécomplémentaire « services numériques » prises par le syndicat départemental des énergies deSeine-et-Marne (SDESM) le 30 novembre 2023 ;Vu la délibération n°DCS2023-035 du comité syndical du syndicat inixte Seine-et-MarñeNumérique du 6 décembre 2023, approuvant à l'unänimité l'adhésion d la communauté .decommunes Val Briard, de la communauté de communes du Pays de Nemours et de |a communautéde communes du Provinois à l'activité complémentaire « services numériques » ;Vu la délibération n°DCS2023-038 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-MarneNumérique du 6 décembre 2023, approuvant à l'unanimité I'adhésion du syndicat départementaldes énergies de Seine-et-Marne en qualité de membre associé et à l'activité complémentaire« services numériques » ;Vu la délibération n°DCS2023-039 du comité syndical du syndicat mixte Seine-et-MarneNumérique du 6 décembre 2023, approuvant à l'unanimité la modification des statuts du syndicatet de son annexe ;Considérant que les statuts du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique prévoient à l'article 14que « toutes les modifications statutaires devront être adoptées par le comite syndical à la majoritédes deux tiers des voix exprimées » ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
23
Considérant que, par délibération n° DCS2023-039 en date du 6 décembre 2023, le comitésyndical du syndicat mixte Seine-et-Marne Numériqué a approuvé à l'unanimité les modificationsstatutaires proposées ainsi que l'actualisation de l'annexe des statuts ;Sur proposition de Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val-d'Oise, deSeine-et-Marne et de l'Essonne ; CONSTATENT
Article 1°"_: Il est pris acte de la modification des statuts du syndicat mixte « Seine-et-MarneNumérique » en sa version jointe au présent arrêté.Article 2 :- Madame et Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Val d'Oise, de l'Essonne et deSeine-et-Marne ;- Monsieur le Président du syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique ;sont chargés, chacun en-ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de chacune des préfectures, et dont copie: sera adressée, pourinformation, à :- Madame la Présidente du conseil régional d'Île-de-France ; _- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne; ...- Madame la Présidente et Messieurs les Présidents des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre membres du syndicat ;- Monsieur le Préfet de la région Île-de-France ;- Monsieur le Sous-Préfet de Provins ;- Monsieur lé Sous-Préfet de Meaux ;— Monsieur le Sous-Préfet de Torcy ;- Monsieur le Sous-Préfet de Fontainebleau ;- Madame et Messieurs les directeurs départementaux des finances publiquas de Seine-et-Marne,de l'Essonne et du Val-d'Oise ;— Messieurs les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne, de l'Essonne et duVal-d'Oise. '
-
Pour le Préf Seine-et-Marne Pour le Préfet de l'Essonne Pour le Préfet du Val-d'Oiseet par gation, et par délégation, et par délégation,Le Secréfaife général, Le Secrétaire général,. La Secrétaire générale,/ _ /)Ë / - é[ . d 4 " —ébaftien LIME livier DELCAYROU Laetitia cgsfiGIQRDAm
| N8 : Délais et Voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration) |Dans un délai de deux mois à compter de In publication du présent arrêté, les recours suivantr peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Messieurs les préfets ;- soit un recours hiérarchique, adressé à la Ministre déléguée auprés du ministre de l'Intérieur et des Qutre-mer et duministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, 2place des Saussaies, 75008 Paris ;- 50it un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IVdu titre ler du Livre 1V de la partie réglementaire du code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode; la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peineelle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rve du Général de Gaulic, case postale 8630, 77008Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieu> ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de 'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicité au terme d'un silence dî_l2l'Administration pendant deux mois. __ _p
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
24
STATUTSDU SYNDICAT MIXTESEINE-ET-MARNE NUMERIQUE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
25
Table des matiéresTable des matièresPREAMBULE........................ FE ETE 4CHAPITRE P PPN 5PRÉSENTATION DU SYNDICAT ..ottt et e 5Article 1 — Composition et dénomination.......................................................rsrirrannennennenenne n rrrc cc es rc ccc 5Article 2 — Objet.............................srersrensensercce PP 5Article 3 — Durée............................................................. s e e o e s RPEEEES P ERECEPRE SRR PRPPPPEEPEPSEPPPE 6Article 4 — Siège.............................................eecccercearannrananananenrrsranansan en e en e rrr e nc ce a e 6CHAPITRE 1 PP 7LES INSTANCES SYNDICALES. ..ot 7Article 5 — Le Comité Syndical...........cooovieiiiiiii e 7Article 5.1 Désignation des délégués au Comité Syndical........................................ereceeeecccesss 7Article 5.1.1 Nombre de délégués par Adhérent..........................................scsrensrensencsenencee 7Article 5.1.2 Représentation et suppléance......................................rcerercerecceseesse ns en cene 7Article 5.1.3 Durée du mandat........................................rcesssrcacaserenenarne crr srr cen ce ns nc ccn en nn 8Article 5.2 Représentation des Adhérents du Syndicat....................................................eeeececcieuss 8Article 5.2.1 Règles générales...............................................rerrearrerannannane n aaarereen ccn e ec cec m0 00e 8Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tousles Adhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »..8Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »................... 8Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndical....................................sssseereeneenceneennensence 9Article 5.4- Rôle du Comité Syndical..............................rrereesesrenesenranerren ccn en ce ce es 9Article 6 - Le Président......................................eenennesenenensnennnntnnnnnnnnennnt*+m*°*snnn 10Article 6.1 Élection du Président..........................................................rrerennremenmenensnensenss scc siues 10Article 6.2 Attributions du Président.................................erereereneeserrennensencanan ce ns se nec0 00 10Article 7 — Les Vice-Présidents..................................rerrrrssnentensanernenserceeserr en ns en e en e 10Article 7.1 Élection des Vice-Présidents.......................................essrerenmnentnnnmensnnnnnnnnnne 10Article 7.2 Attributions des Vice-Présidents......................................reersarienresanen se nensvuee 11Article 8 — Le BUr@aU................................rereccsrerrrerererrenareare rrn nanna nn n e en e e e e en rrn e cec 11Article 8.1 Élection des membres du Bureau.......................................................crerenserennes e 11Article 8.2 Attributions du Bureau...............................rcrcernessereeerencerarrenen nn arana cec sn cnc m0s 12Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et desmembres AU BUreauU.......................................rercrsrrecererensenare sn ra se aeae se nre en e en e cec cnc nn sn ec sn 12Article 10 — Le Règlement Intérieur.....................................................rerererensansennernarnn ccn nen cec 13CHAPITRE | PP 14DISPOSITIONS FINANCIERES.......ccoot ottt et 14Article 11 — Budget..........................................rssseesssersnsanan srrr erern ce mn e rarane crr e en e 14Article 11.1 Recettes.........................................cssersrrerceneraanennanrenae en ere se rc en ce nen n se se es nn 14Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des Adhérents........................... 14Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnement................................................................ 14Article 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnement.....14Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnement................................................ 15Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnement...................................................... 15Article 11.4 Financement des dépenses d'investissement................................................................ 16Article 11.4.1 Programme décennal d'investissement.............................................................. 16Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissement............. ......16Article 12 — Comptabilite.............oooom e 16Article 13 — Centrale d'achat..................................resererereceneneare es srrr nes cec nran e se en n en ccn ccn e 17Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du Syndicat....... 17Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membres............................... 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
26
CHAPITRE L 2RO UP PR UPTPPSPPPPRNMODIFICATIONS STATUTAIRES.......................errrrreecrsrrre rrn rrn naranane ce se na rrn ce en se en en e 19Article 14 — Adhésion d'uUn nouveau membre.............................................csreresiensserien ns en ru0e 19Article 15 — Retrait d'un Adhérent.............................rrrrrarrenssree se se ce sre r e e rr e nrne ce ns nn e sn nc 19Article 15-1 Procédure..........................................rrcsrencsnranssaracenan ce sanae n e e en srrr rr ns 19Article 15-2 Conséquences du retrait...................................resrrrcansenseneer en irrcc ce sr 19Article 16 — Autres modifications statutaires................................................rrrerrencrensaneen en crcs 20Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixte.............................................ssereesrseres 20CHAPITRE V...................rcrrecressrenar PSPPI 21DISPOSITIONS DIVERSES.................................virrerrranennaarennsanearraren en nn nn e e en se n se nn ce en 21Article 18 — Directeur.....................................nrcsrecsrennererenrananaa en ana nn aanana nn en en en en ce e en nn 21Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales21relatives aux syndicats mixtes fermés...........................................cririsesensenencererrr rrs se nen en nn enAnnexe X POModifiée le 21 JUIN 2023.02 e e et e e e e e e e s e se e e e en nn 22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
27
PREAMBULELa création du Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, le 1°" janvier 2013, a permis de fédérerles acteurs locaux pour poursuivre la politique d'aménagement numérique menée jusqu'alors parle Département et lui donner une nouvelle dimension.Ainsi, l'arrivée du Très Haut Débit pour Tous, tant pour les particuliers et que pour lesprofessionnels, dynamise les territoires, les rendant plus attractifs et compétitifs, et élargit ledéveloppement sociétal.A compter de 2023, il est à noter que les déploiements sont quasi-achevés et que le Syndicatconcentre son activité sur l'exploitation des deux réseaux qui constituent sa colonne vertébrale àsavoir le réseau (FTTO) sem@for77 et le réseau (FTTH/FTTE) sem@fibre77.Fort de ce tournant, la volonté du Syndicat est d'accompagner les adhérents et les entités qui lescomposent dans le déploiement de nouveaux usages en appui du très haut débit en proposantune offre de services numériques.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
28
CHAPITRE |PRESENTATION DU SYNDICATArticle 1 - Composition et dénominationUn syndicat mixte ouvert est constitué entre la Région Île-de-France, le Département de Seine-et-Marne et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dontla liste figure en annexe aux présents Statuts, ci-après dénommés les Adhérents.Les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, sont eux-mêmes décomposés en trois sous-catégories :- les EPCI situés en zones d''initiative publique,- les EPCI situés partielement en zone d'initiative privée (zones conventionnées(anciennement zones d'Appel à Manifestation d'intentions d'Investissement — AMII et zonestrès dénses)),- les EPCI intégralement situés en zones d'initiative privée et en zones trés denses.Il prend la dénomination « Seine-et-Marne Numérique », ci-aprés dénommé le Syndicat.Des membres associés peuvent participer aux travaux du Syndicat et de ses différents organes. ||s'agit de personnes publiques comme de personnes privées et peuvent par exemple être dessyndicats mixtes et des groupements d'intérêt public. Ces membres associés ont uniquement unrôle consultatif et n'ont pas voix délibérative. Les membres associés rejoignent le Syndicat pardélibération ou décision de leur organe délibérant. Cette décision de rejoindre le Syndicat enqualité de membre associé est soumise au vote du comité syndical.Article 2 — ObjetLe Syndicat est un syndicat mixte ouvert à la carte.Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » portant sur laconception, la construction, I'exploitation et la commercialisation d'infrastructures, de réseaux et deservices locaux de communications électroniques.Le Syndicat exerce également une activité complémentaire en appui à [utilisation desinfrastructures des réseaux publics de communications électroniques déployés, baptisée activité« services numériques » qui comprend l'ensemble des activités liées à :- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par l''hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ;- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant de'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.Le Syndicat peut également, à titre complémentaire, réaliser des études, des analysesprospectives quant à l'évolution des besoins des adhérents et mettre en œuvre des actions demutualisation dans le cadre des compétences qui sont les siennes.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
29
Le Syndicat exerce la compétence « aménagement numérique du territoire » de façon obligatoirepour l'ensemble de ses Adhérents. Il exerce « à la carte » l'activité relative aux servicesnumériques. Les missions d'étude sont réalisées, en fonction des besoins, au titre de lacompétence ou de l'activité concernée, elles constituent un complément normal et nécessaire àI'exercice de la compétence concernée.Pour I'exercice de l'activité « à la carte », après communication par 'Adhérent de la délibérationsignifiant son intention de recourir à ladite activité auprès des services du Syndicat, cette demanded'intention est inscrite au plus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voixexprimées. Cette délibération procédera également à la modification de I'annexe des présentsStatuts. Si l''Adhérent souhaite se retirer de l'activité « services numériques », il communique ladélibération de l'organe délibérant signifiant ce souhait. Cette demande de retrait est inscrite auplus prochain comité syndical statuant à la majorité des 2/3 des voix exprimées.De plus, le Syndicat peut, à la demande d'un de ses Adhérents ou membres associés, ou decollectivités non-membres, réaliser toute mutualisation et toute mission de coopération ouprestations se rattachant a ses compétences ou activités et dans le prolongement de celles-ci.Il est alors établi entre le Syndicat et les collectivités ou les établissements intéressés uneconvention fixant les modalités de la mise à disposition de services délivrés au titre de l'activitéexercée par le Syndicat. La convention prévoit notamment les conditions de contribution par lacollectivité ou l'établissement aux frais de fonctionnement dudit service.Les contrats par lesquels les membres du Syndicat confient des prestations de service au Syndicatn'entrent pas dans le champ d'application des régles de publicité et de mise en concurrence issuesdu droit de la commande publique lorsque les conditions des articles L 2511-3 (quasi-régie) etL.2511-6 (coopération entre pouvoir adjudicateurs) du code de la commande publique sontréunies.Le Syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques dansdes domaines se rattachant à son objet, ses compétences et ses activités complémentaires dansles conditions prévues à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique. Il peut se constitueren Centrale d'Achat au titre de son objet, de ses compétences et de ses activités complémentairesdans les conditions prévues à l'article L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique pourtoute catégorie d'achat se rattachant à son périmétre d'intervention.Article 3 — DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 4 — SiègeLe siège du Syndicat est fixé 3 rue Paul Cézanne à Melun (77000). Ce lieu pourra être modifié surdélibération du Comité syndical à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
30
CHAPITRE ÎlLES INSTANCES SYNDICALESArticle 5 — Le Comité SyndicalLe Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués désignés par sesAdhérents, soit le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et chacun des EPCImembre du Syndicat.
Article 5.1 Désignation des délégués au Comité SyndicalArticle 5.1.1 Nombre de délégués par AdhérentChaque Adhérent désigne son ou ses délégués, parmi ses élu(e)s, ainsi qu'un ou plusieurssuppléants, également parmi ses élus, comme suit :- La Région lle-de-France désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Le Département de Seine-et-Marne désigne 3 délégués titulaires et 3 suppléants,- Chaque EPCI désigne un ou plusieurs délégué(s) titulaire(s) et le nombre de suppléantscorrespondant selon les modalités définies dans le tableau ci-après.Tranches de population à 30.000 Nombre de voix par | Nombre de délégués Nombre de suppléantshabitants EPCI par EPCI par EPCI- de 0 à 29.999 habitants 1 1 1 _ |- de 30.000 à 59.999 habitants 2 2 2 |- au-delà de 60.000 habitants 3 3 3 |Le nombre de délégués est plafonné à 3 par EPCI.Le nombre de délégués et de suppléants désignés par chaque EPCI est défini en fonction de sapopulation.En cas d'augmentation ou de diminution de la population d'un EPCI, la modification du nombre dedélégué(s) et suppléant(s) sera actée au plus proche Comité Syndical conformément auxstipulations des présents statuts.Chaque année, la population retenue est la population totale de I'année N-3 (recensementINSEE).Par exception, les EPCI intégralement situés en zone d'initiative privée (zone AMII) ne bénéficientque d'un délégué titulaire et 1 délégué suppléant, quelle que soit sa population.Sur demande expresse d'un Adhérent, si celui-ci est situé partiellement ou totalement en Zoned'initiative privée, alors, l'assiette permettant de calculer le nombre de délégués de l'Adhérent, estcalculée en divisant par deux (2) le nombre d'habitants de la zone concernée.. Article 5.1.2 Représentation et suppléanceUn délégué ne peut siéger que pour un seul collège, y compris s'il est suppléant. En casd'empêchement, un délégué titulaire choisit le délégué suppléant qui le remplace parmi la liste desdélégués suppléants de sa collectivité.Les membres associés peuvent participer au conseil syndical sans voix délibérative.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
31
Article 5.1.3 Durée du mandatLa délégation que possède un titulaire ou un suppléant au sein du Syndicat est donnée parI'organe délibérant de l'Adhérent du Syndicat. Si à la suite d'une élection, le délégué titulaire ousuppléant n'a plus de mandat au sein de l'organe délibérant de l'Adhérent, alors il continue àexercer sa délégation au sein du Syndicat, dans la gestion des affaires courantes jusqu'al'ouverture de la séance du Comité syndical qui renouvelle les instances.Article 5.2 Représentation des Adhérents du SyndicatArticle 5.2.1 Règles généralesLa représentation des Adhérents du Syndicat s'effectue selon les modalités suivantes, que ce soitpour les affaires d'intérét commun à tous les Adhérents, l'exercice de la compétence« aménagement numérique », et/ou pour l'exercice de l'activité « services numériques » :Le Département de Seine-et-Marne, la Région Île-de-France et l'ensemble des EPCI disposentchacun d'un nombre de voix identique.C'est le nombre de voix de l'ensemble des EPCI qui détermine le nombre de voix attribué auxautres Adhérents (voir tableau en annexe).Lors des scrutins :- Le (les) délégué(s) de chaque EPCI ou son (ses) suppléant(s) exprime(nt) la ou les voix dela structure intercommunale qu'il(s) représente(nt),- Chaque délégué du Département ou son suppléant exprime un nombre de voixcorrespondant au tiers du total des voix du Département,- Chaque délégué de la Région ou son suppléant exprime un nombre de voix correspondantau tiers du total des voix de la Région.Les membres associés disposent d'un représentant titulaire et d'un représentant suppléantdésignés par leur organe délibérant. Ces représentants peuvent assister aux délibérations duComité syndical. Ils ne participent cependant pas au vote.Article 5.2.2 Représentation au titre des affaires présentant un intérêt commun à tous lesAdhérents et au titre de la compétence obligatoire « aménagement numérique »Pour l'ensemble des délibérations d'intérêt commun et celles ayant trait à la compétenceobligatoire « aménagement numérique », le collège des élus est composé comme suit, et ceconformément à l'annexe 1 des Statuts :Délégués du Département au nombre de 3,- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et a maxima45,Il est précisé que les délibérations d'intérêt commun sont celles ayant trait notamment à I'électiondu Président et des membres du Bureau, au vote du budget, à l'approbation des comptesadministratifs et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement et de durée du Syndicat.Article 5.2.3 Représentation au titre de l'activité « services numériques »Pour 'ensemble des délibérations ayant trait à l'activité « services numériques », le collége desélus est composé par les délégués dont l'Adhérent a délibéré pour bénéficier de ladite activité, etce conformément à l'annexe 1 des Statuts. Ces délégués sont les mêmes que ceux désignés dansle cadre de l'exercice de la compétence « aménagement numérique ».
10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
32
De fait, au titre de l'activité « services numériques », le collège des élus est composé a maximacomme suit, et ce conformément à l'annexe 1 des Statuts :- Délégués du Département au nombre de 3,- Délégués de la Région Île-de-France au nombre de 3,- Délégués des intercommunalités au nombre déterminé dans l'annexe 1 et amaxima 45.Chaque délégué dispose d'une voix.Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région lle-de-France est identique au total des voix des EPCI.Le total des voix dépend du nombre d'EPCI ayant souscrit à l'activité « services numériques ». Lequorum est calculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et àla Région)/2.Article 5.3 — Fonctionnement du Comité syndicalLe Comité syndical se réunit au moins quatre fois par an. Il peut se réunir également à la demandeexpresse soit de son Président, soit d'un tiers de ses délégués.A cette fin, le Président convoque les délégués des adhérents à l'organe délibérant.L'organe délibérant se réunit au siège du Syndicat ou à défaut, dans tout lieu proposé par lePrésident, après en avoir informé les personnes concernées. !! délibère à la majorité simple desvoix exprimées sous réserve des autres dispositions des présents Statuts.Article 5.4- Rôle du Comité SyndicalLe Comité Syndical est l'organe délibérant du Syndicat.A ce titre, il délibère sur toutes les affaires relevant de l'objet du Syndicat, il donne son avis toutesles fois que celui-ci est requis par les lois et règlements ou qu'il est demandé par les représentantsde l'État, il participe au débat sur les orientations du budget, adopte le(s) budget(s) et délibére surle(s) compte(s) administratif(s) et de gestion(s).Il émet des vœux sur toutes les questions d'intérét syndical.Il procède à I'élection du Président, des Vice-Présidents, des membres du Bureau, des membresdes différentes Commissions et à la désignation de ses membres ou délégués pour siéger au seind'organismes extérieurs.| forme pour l'exercice de ses compétences et de ses activités des commissions chargéesd'étudier et de préparer ses décisions.Il décide des modalités contractuelles de réalisation des déploiements du réseau départemental decommunications électroniques à très haut débit.Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président du Syndicat, auBureau et aux Vice-Présidents, à I'exception :1° du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances ;2° de l'approbation du compte administratif ;3° des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'articleL.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales ;4° des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;5° de la délégation de la gestion d'un service public. 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
33
Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Comité Syndical, s'apprécie au regard dunombre de voix portées par les membres du Comité Syndical présents et représentés que lecomité syndical ait lieu en présentiel ou en visio-conférence. Le quorum est défini comme étantatteint dés lors que 50 % des voix du Comité Syndical sont comptabilisées.Le quorum s'apprécie pour chacune des compétences ou activités exercées.Article 6 — Le PrésidentArticle 6.1 Élection du PrésidentA l'ouverture de la réunion d'installation, le Président en exercice ouvre la séance et invite leDoyen d'âge à présider le Comité Syndical, le plus jeune membre délégué faisant fonction deSecrétaire de Séance. Il sera procédé ainsi à chaque re nouvellement de l'organe délibérant. LeComité Syndical élit alors son Président.Aucun débat autre que celui relatif à cette élection ne peut avoir lieu sous la présidence du doyend'age.Le Président est élu parmi les délégués, par les membres du Comité Syndical, à chaquerenouvellement des délégués d''un collège composant le Comité Syndical.Article 6.2 Attributions du PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat.Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical. Il prépare le(s) budget(s). Il estl'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration. Il est le chef des services du Syndicat et à ce titre, il peutdéléguer sa signature aux Directeurs. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pasabrogées.Il convoque et préside toutes les réunions du Comité Syndical et du Bureau et éventuellement desCommissions. Il fixe l'ordre du jour. Il communique aux délégués du Comité Syndical et auxmembres du Bureau les rapports relatifs aux projets de délibérations.Il nomme aux différents emplois, représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralementdans tous les actes de la vie civile.Il prend toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et le règlement desmarchés d'un montant inférieur à 40 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenantslorsque les crédits sont inscrits au budget.Article 7 — Les Vice-PrésidentsArticle 7.1 Election des Vice-PrésidentsDeux Vice-Présidents sont élus par les membres du Comité Syndical a chaque renouvellementdes délégués d'un collège composant le Comité Syndical.L'élection des Vice-Présidents se déroule sous la présidence du Président du Syhdicat.Le Président et les deux Vice-Présidents représentent chacun l'une des trois catégories demembres du Syndicat (Département/Région/'ensemble des EPCI). 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
34
L'ordre de nomination des Vice-Présidents est fonction des résultats obtenus lors de l'élection dechacun d'eux. En cas d'égalité des voix, il revient au Président du Comité Syndical de nommer un1¢ et un 2" Vice-Président.A l'issu de cette élection, le Président désigne par arrété le Vice-Président en charge des travaux,ainsi que le Vice-Président en charge des Finances.
Article 7.2 Attributions des Vice-Présidentslls ont pour mission d'assister le Président et peuvent recevoir délégation de celui-ci par arrêté.Article 8 — Le BureauArticle 8.1 Election des membres du BureauLe Bureau est constitué du Président, des deux Vice-Présidents du Comité Syndical, et de neufdélégués, dont deux pour le Département, deux pour la Région et cinq pour les EPCI, dans lalimite d'un délégué maximum pour un EPCI.Les membres du Bureau sont élus à chaque renouvellement des délégués d'un collège composantle Comité Syndical.Si pour quelque autre raison que ce soit, il y a lieu d'élire un nouveau membre du Bureau en coursde mandat, les autres membres du Bureau sont maintenus dans leurs fonctions jusqu'au terme deleur mandat.La représentation des adhérents du Syndicat au sein du Bureau s'effectue selon les modalitéssuivantes :- le Département de Seine-et-Marne dispose de six voix, soit deux voix par membre duBureau le représentant,- la Région lle-de-France dispose de six voix, soit deux voix par membre du Bureau lareprésentant,- les EPCI disposent de six voix, soit une voix par membre du Bureau les représentant.Le Bureau délibére à la majorité simple des voix exprimées, le Président ayant voix prépondéranteen cas de partage des votes.Le quorum, nécessaire à la validité des délibérations du Bureau, s'apprécie au regard du nombrede voix portées par les membres du Bureau présents et représentés. Le quorum est défini commeétant atteint dés lors que 50 % des voix du Bureau sont comptabilisées.Le Président peut décider que la réunion du Bureau se tient en plusieurs lieux, parvisioconférence. Lorsque la réunion du Bureau se tient par visioconférence, le quorum estapprécié en fonction de la présence des conseillers dans les différents lieux par visioconférence.Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. En cas d'adoption d'une demande de votesecret, le Président reporte le point de l'ordre du jour à une séance ultérieure, qui ne peut se tenirpar visioconférence. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutinélectronique, dans des conditions garantissant sa sincérité. En cas de partage des voix, la voix duPrésident est prépondérante. Le Président proclame le résultat du vote, qui est reproduit auprocès-verbal avec le nom des votants. Le réglement intérieur fixe les modalités pratiques dedéroulement des réunions en plusieurs lieux par visioconférence.
13
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
35
Article 8.2 Attributions du BureauLe Bureau délibère sur toutes les affaires qui lui sont déléguées par le Comité Syndical :Marchés publics- prendre toute décision concernant la préparation, la passation, I'exécution et lerèglement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT et inférieur à 5 000 000€ HT, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sontinscrits au budoet,Contrats, conventions et chartes- approuver les contrats et conventions (hors marchés publics) d'un montant inférieur à250 000 € HT ainsi que leurs avenants (hors contrats et conventions passés avec lesEPCI adhérents concernant la montée en débit et les déploiements FTTH) et autoriserle Président à les signer,- autoriser 'adhésion sans incidence financiére du Syndicat et le renouvellement de cetteadhésion à d'autres structures (associations, établissements publics...),- approuver des chartes et autoriser le Président à les signer,Ressources Humaines- déterminer le régime indemnitaire attribué au personnel du Syndicat,- approuver les régles d'organisation interne des services du Syndicat (reglement(s)intérieur(s), charge informatique, ...) et leurs modifications,- approuver la création et I'évolution des postes,- approuver la mise en place des actions sociales en faveur du personnel,- fixer les régles d'avancement d'échelon et le taux de promotion applicable auxavancements de grade.Article 9 — Dispositions communes à l'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du BureauL'élection du Président, des Vice-Présidents et des membres du Bureau ne peut se dérouler que sila majorité absolue des délégués est présente. Le Comité syndicat ne délibère valablement quelorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.Les candidats aux postes de Président, Vice-Présidents ou membres du Bureau sont élus àbulletin secret par tous les délégués du Comité Syndical, excepté en cas de décision contraire duComité Syndical prise à l'unanimité sur proposition du Président.Le Président du Syndicat et les Vice-Présidents sont élus par le Comité Syndical au scrutinuninominal à la majorité absolue. Si, aprés deux tours, aucun candidat n'a obtenu la majoritéabsolue, le troisième tour a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le plus âgéest déclaré élu.Les membres du Bureau sont élus au scrutin uninominal à la majorité absolue. Si après deux toursde scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour descrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité, le plus âgé est déclaré élu.Les candidats doivent déposer leur candidature sous forme écrite 5 jours francs avant la ComitéSyndical qui procède à I'élection auprès des services du Syndicat :- soit par mail à l'adresse suivante : accueil@seineetmarnenumerique.fr,- soit par courrier à Seine-et-Marne Numérique — 3 rue Paul Cézanne 77000 MELUN,- aucune candidature n'est enregistrée par téléphone.A l'ouverture de la séance portant sur les élections, s'il y a moins de candidatures que de postes àpourvoir, le Président peut rouvrir le dépôt des candidatures avant chaque scrutin.
14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
36
Article 10 — Le Réglement IntérieurUn réglement intérieur, adopté par le Comité Syndical fixe, en tant que de besoin, les dispositionsrelatives au mode de scrutin, au fonctionnement du Comité, du Bureau et des Commissions ainsiqu'aux dispositions financières du Syndicat qui ne seraient pas déterminées par les lois etrèglements.
15
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
37
CHAPITRE IIIDISPOSITIONS FINANCIERESArticle 11 — BudgetConformément aux dispositions de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales,dans un délai de deux mois avant le vote du budget, une séance du Comité Syndical estconsacrée aux orientations générales du budget de I'exercice à venir. Le débat est introduit par unrapport du Président. Les délégués peuvent intervenir tour a tour a leur demande dans le débat.Leurs interventions ne doivent porter que sur l'orientation budgétaire.Article 11.1 RecettesLe Syndicat est habilité à percevoir, conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du Codegénéral des collectivités territoriales :- les contributions des Adhérents, la contribution des Adhérents est obligatoire-- les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des Communes et desGroupements de collectivités, y compris si ces collectivités sont membres du Syndicat,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés etnotamment les redevances d'exploitation des infrastructures propriété du Syndicat ou mises à sadisposition,- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des entreprises et desparticuliers, en échange d'un service rendu,- le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,- les produits des dons et legs,- le produit des emprunts,- toute autre source autorisée par les lois et réglements.Article 11.2 Caractère obligatoire des participations des AdhérentsL'ensemble des participations financières des Adhérents appelées par le Comité Syndical ont uncaractère obligatoire au sens de l'article L.5212-20 du CGCT.Article 11-3 Financement des dépenses de fonctionnementArticle 11.3.1. Mode de calcul et versement des contributions de fonctionnementChaque année, les dépenseè de fonctionnement du Syndicat sont couvertes par les contributionsde fonctionnement des Adhérents.A. Pour l'exercice de la compétence « aménagement numérique », lescontributions de fonctionnement sont déterminées selon les modalitéssuivantes :- pour les EPCI, la contribution annuelle est calculée à partir du barème suivant (basede démarrage du Syndicat en 2013) : 0,93 euros par an par habitant. La populationretenue est la population totale de I'année N-3.Pour chaque nouvel EPCI adhérant en cours d'année, la participation au budget defonctionnement part de la date de l'arrêté préfectoral autorisant l'adhésion de l'EPCI au Syndicat,et est calculée au prorata temporis de l'exercice en cours.Dans le cas où certaines communes d'un EPCI sont situées en zone d'initiative privée et sousréserve qu'aucun déploiement de réseaux de communications électroniques d'initiatives publiques16
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
38
de fibre optique jusqu'à l'abonné (FTTH) ne soit envisagé dans l'année sur la ou les commune(s)concernée(s), seule la moitié de la population de la (ou des) commune(s) considérée(s) peut alorsêtre comptabilisée dans l'assiette de calcul de la contribution annuelle. L'application de cettemodalité doit faire l'objet d'une demande écrite adressée au Président du Syndicat. Sans cela, lecalcul est opéré sur l'assiette de population totale. A l'exception de I'adhésion initiale, une telledemande ne peut prendre effet qu'au 1" janvier de l'année suivante. La notion de zoneconventionnée est définie par le plan national France Très Haut Débit.Dans le cas où toutes les communes d'un EPCI sont situées en zone AMII, la base de cotisationest un forfait unique dont le montant sera fixé en Comité Syndical par une délibération dédiée.- le solde des dépenses de fonctionnement est réparti comme suit :i. pour le Département de Seine-et-Marne, une contribution fixée par uneconvention annuelle sous forme de moyens humains et techniques mis àdisposition du Syndicat et éventuellement sous forme de subvention,ii. pour la Région lle-de-France, une contribution annuelle minimale de100 000 € hors taxes.B . Pour l'exercice de l'activité « services numériques », les contributions enfonctionnement sont versées uniquement par les Adhérents ayant opté pour cetteactivité. Le Comité Syndical détermine .par délibération au titre des affaires d'intérêtcommun les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement entre les différentsAdhérents. Les Adhérents peuvent également participer aux dépenses de fonctionnementdu Syndicat sous la forme d'une mise à disposition de moyens humains ou techniques dontles modalités sont précisées par convention. Ces contributions sont versées par lesAdhérents pendant l'intégralité du recours de ce dernier à l'activité « services numériques »et ce, jusqu'à délibération du Syndicat acceptant le retrait de l'activité « servicesnumériques ».Ces contributions sont inscrites en section de fonctionnement dans les comptes des Adhérents etdu Syndicat. Les membres associés ne versent aucune contribution pour leur adhésion et ce, sanspréjudice des éventuels frais de fonctionnement à régler dans le cadre de l'application de laconvention d'accès aux services numériques.Article 11.3.2 Indexation des contributions de fonctionnementLes contributions des EPCI sont actualisées chaque année en fonction de I'évolution sur un an, dejanvier à janvier de la valeur de l'indice « FD-Frais divers ».Pour l'année N, la formule de calcul suivante s'appliquera si l'évolution de l'indice FD est positive :Barème année N = Barème année N-1 x (1 + FD1 — FD2)FD2FD1 = Indice Frais divers janvier N-1FD2 = Indice Frais divers janvier N-2En cas d'évolution négative de l'indice sur la période considérée, le barème reste identique à celuide l'année précédente et ce jusqu'a ce que l'indice FD excède à nouveau sa dernière valeurmaximum.Article 11.1.3 Révision des contributions de fonctionnementLa base de calcul des contributions annuelles des EPCI peut faire l'objet d''une révision proposéedans le cadre du Débat d'Orientations Budgétaires et du vote du budget de l'exercice à venir.Toute modification de cette base de calcul devra faire l'objet d'une délibération du ComitéSyndical.
17
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
39
Article 11.4 Financement des dépenses d'investissementArticle 11.4.1 Programme décennal d'investissementSur la base de la programmation des investissements d'aménagement numérique ou de servicesnumériques définis par les services du Syndicat en collaboration avec les services des EPCIadhérents, le Comité Syndical arrête un programme pluriannuel d'investissement sur une périodeglissante de 10 ans, à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées.Ce programme est préparé par le Bureau et fait l'objet d'au moins un débat préalable, dans lecadre d'une réunion du Comité Syndical, avant que ledit Programme ne soit soumis au vote lors dela prochaine réunion du Comité Syndical.Ce programme décennal pourra étre révisé annuellement en respectant la procédure prévue pourson élaboration décrite ci-dessus.Article 11.4.2 Participation des Adhérents aux dépenses d'investissementAprès l'adoption du programme décennal d'investissement par le Comité syndical, chaqueAdhérent du Syndicat dont le territoire est concerné par ledit Programme inscrit dans saprogrammation budgétaire d'investissement sa contribution aux investissements du Syndicat, enrespectant les montants et les échéanciers correspondants.Le Syndicat et l'Adhérent concluent une convention consacrant l'engagement irrévocable departicipation du membre au Programme décennal d'investissement arrété par le Comité syndical.A défaut de conclusion d'une telle convention, le Syndicat n'est pas tenu de réaliser lesinvestissements sur le territoire du membre adhérent.Le montant de la participation annuelle aux dépenses d'investissement fait par ailleurs chaqueannée l'objet d'une délibération par l'assemblée délibérante de chaque membre adhérent.Article 12 — ComptabilitéLa comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lesfonctions de comptable du Syndicat mixte sont exercées par le Payeur Départemental de Seine-et-Marne.
18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
40
Article 13 — Centrale d'achatLe Syndicat peut étre centrale d'achats au profit de ses membres Adhérents et de ses membresassociés, dès lors qu'ils revêtent la qualité d'acheteur public au sens du code de la commandepublique (pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice) et au profit d'acheteurs publics non membresdans les conditions prévues ci-après.Le Syndicat est habilité à se constituer en centrale d'achat au profit des entités susvisées dans ledomaine d'activité relatif aux « services numériques » qui, comme indiqué à l'article 2 des présentsStatuts, comprend l'ensemble des activités liées à :- la sécurité numérique : les activités liées à la sécurité numérique sont celles relevant del'ensemble des actions permettant de se prémunir des cyberattaques par la mise en placenotamment d'une cybersécurité de type audits, e-learning, accompagnement à la mise enplace de solutions et par l'hébergement dans des data centers sécurisés des données desmembres ;- aux objets connectés : les activités liées aux objets connectés sont celles relevant del'ensemble des actions permettant l'ingénierie et le déploiement de toute nouvelleinfrastructure de réseau de communications électroniques (par exemple bas débit et/oubasse consommation) permettant d'interconnecter des capteurs.Article 13.1 — Pour le compte des Adhérents et membres associés du SyndicatL'adhésion à la centrale d'achats est ouverte à tous les membres (Adhérents et membresassociés ) visés à l'article 1 des présents Statuts et listés en annexe 1 et dès lors qu'ils revêtent laqualité d'acheteur public au sens du code de la commande publique (pouvoir adjudicateur et entitéadjudicatrice).Toute demande d'utilisation fera l'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical.a) La centrale d'achat dans son rôle de « grossiste »La centrale d'achats peut agir comme acheteur/revendeur lorsqu'elle exécute elle-même le marchépublic conclu. Dans ce cadre, il n'y a pas de lien contractuel entre le membre adhérent du Syndicatet le titulaire du marché public conclu par la centrale d'achat. Le membre du Syndicat passeuniquement sa commande auprès de la centrale d'achat. Les prestations d'achat et de revente dela centrale d'achat pour le compte de chaque membre adhérent s'effectuent dans les conditionsprévues par la convention d'accès à la centrale.b) La centrale d'achat dans son rôle d'« intermédiaire »La centrale d'achats peut par ailleurs agir comme intermédiaire contractuel lorsque le membreadhérent du Syndicat va lui-même exécuter le marché public conclu par la centrale d'achats. Lesmodalités de ce dispositif d'intermédiation contractuelle sont fixées dans la convention d'accès à lacentrale.C) Mise a disposition et conseilsLa centrale d'achats pourra se voir également confier des activités d'achats auxiliaires au sens del'article L. 2113-3 du CCP, sans qu'il soit besoin d'appliquer les procédures de mise enconcurrence prévues par le Code de la commande publique, à condition que celles-ci soient enlien direct avec l'une des activités envisagées en préambule du présent article 13 et qu'elles nerelèvent pas des marchés publics de défense et de sécurité au sens du CCP. 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
41
Ces activités pourront prendre la forme, notamment de :e mise à disposition d'infrastructures techniques permettant aux acheteurs de conclure desmarchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;e conseil sur le choix, l'organisation et le déroulement des procédures de passation demarchés ;e préparation et gestion des procédures de passation de marchés au nom de l'acheteurconcerné et pour son compte.Article 13.2 — Pour le compte d'acheteurs publics non membresA titre accessoire, le Syndicat peut être aussi centrale d'achat (grossiste ou intermédiaire) au profitd'acheteurs publics non membres du syndicat et dans les domaines d'activité visés en préambuledu présent article 13.Toute demande d'utilisation fera I'objet d'une convention d'accès à la centrale d'achats dont lemodèle de convention-cadre aura été soumis préalablement à l'approbation du comité syndical etfixant notamment les modalités d'intervention de la centrale d'achat pour le compte du pouvoiradjudicateur non membre, selon le besoin exprime.
20
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
42
CHAPITRE IVMODIFICATIONS STATUTAIRESArticle 14 — Adhésion d'un nouveau membreTout EPCI à fiscalité propre disposant de la compétence faisant l'objet du Syndicat, dèslors qu'il est situé au moins pour partie sur le territoire départemental peut adhérer auSyndicat, étant noté que l'intervention du Syndicat est limitée au territoire de la Seine-et-Marne.L'adhésion de l'EPCI intéressé est subordonnée à l'approbation du Comité syndical statuant à lamajorité des 2/3 des voix exprimées. Cette délibération procédera également à la modification dela liste des Adhérents figurant en annexe des présents statuts.Par ailleurs, l'adhésion des membres associés est subordonnée à l'approbation de la majorité desdeux tiers des Adhérents du Syndicat.
Article 15 — Retrait d'un AdhérentArticle 15-1 ProcédureLe retrait d'un Adhérent du Syndicat n'est possible que pour les Adhérents ayant adhéré depuis aumoins cinq ans au Syndicat.Le retrait d''un Adhérent, demandé par son organe délibérant, est soumis, d'une part, à l'accord duComité syndical statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées, d'autre part àl'accord des deux tiers (2/3) des organes délibérants des Adhérents du Syndicat.L'organe délibérant de chaque Adhérent dispose d'un délai de trois mois à compter de lanotification à son Président de la délibération du Comité syndical pour se prononcer sur le retraitenvisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.Article 15-2 Conséquences du retraitEn cas de retrait d'un Adhérent du Syndicat mixte :1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition du Syndicat et non cédés à ce dernier sontrestitués à l'adhérent antérieurement compétent qui se retire et réintégrés dans son patrimoinepour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur lesmêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens, est égalementrestituée à I'adhérent propriétaire ;2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert decompétences, par le Syndicat mixte, sont conservés par le Syndicat mixte, I'adhérent faisant actede retrait pouvant, le cas échéant, prétendre au versement d'une compensation financière encontrepartie. A défaut d'accord entre le Comité syndical et l''organe délibérant de l'adhérentconcerné, le montant de cette compensation financière est fixé par arrêté du représentant de I'Etatpris dans un délai de six mois suivant la saisine de ce dernier par le Comité syndical ou l'organedélibérant de l'adhérent concerné,3° Les sommes versées dans le cadre du budget de fonctionnement ne sont pas remboursées.
21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
43
Article 16 —- Autres modifications statutairesToutes les modifications statutaires devront être adoptées par le Comité syndical à la majorité desdeux tiers (2/3) des voix exprimées.
Article 17 — Dissolution et liquidation du Syndicat mixteLe syndicat peut être dissous en application des articles L5721-7 et L5721-7-1 du Code généraldes collectivités territoriales applicables aux syndicats mixtes ouverts.
22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
44
CHAPITRE VDISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 — DirecteurLe Directeur du Syndicat est soit recruté directement, soit mis à disposition par un Adhérent duSyndicat.Une convention règle les modalités pratiques de cette mise à disposition du Directeur.Sur délégation du Président, il administre le Syndicat. Il prépare et exécute les décisions duComité syndical et notamment prépare la stratégie pluriannuelle à mettre en œuvre, il élabore leprogramme annuel des travaux à réaliser, et il assiste le Président du Syndicat dans tous les actespour lesquels ce dernier a reçu délégation du Comité syndical.
Article 19 — Renvoi aux dispositions du Code Général des CollectivitésTerritoriales relatives aux syndicats mixtes fermésDans le silence des présents Statuts, du Règlement intérieur et des dispositions légales etréglementaires du Code général des collectivités territoriales relatives aux syndicats mixtesouverts, il conviendra de se référer aux dispositions applicables aux syndicats mixtes fermés.
23
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
45
Annexe 1Modifiée le 6 DECEMBRE 2023EPCI Assiette retenue pour la_ population par Nombre de Nombre deEPCI (*) Population 2020 délégués voix par EPCICA COULOMMIERS PAYS DE BRIE 87 512 3 3CA DE MARNE-ET-GONDOIRE 109 322 3 3CA MELUN VAL DE SEINE 78 403 3 3CA PARIS VALLÉE DE LA MARNE forfait 1 1CA PAYS DE FONTAINEBLEAU 55 611 2 2CA ROISSY PAYS DE FRANCE 72 380 3 3CA VAL D'EUROPE AGGLOMÉRATION 35 731 2 2CC BASSÉE MONTOIS 23 542 1 1CC BRIE NANGISSIENNE 28 315 1 1CC BRIE RIVIÈRES ET CHÂTEAUX 40 214 2 2CC DEUX MORIN 26 890 1 1CC GÂTINAIS VAL DE LOING 18 867 1 1CC MORET SEINE ET LOING 40 187 2 2CC PAYS DE L'OURCQ 17 736 1 1CC PAYS DE MONTEREAU 31 297 2 2CC PAYS DE NEMOURS 29 914 2 2CC PLAINES ET MONTS DE FRANCE 25 633 1 1CC PORTES BRIARDES ENTRE VILLES ET FORETS 36 050 2 2CC PROVINOIS 35 695 2 2CC VAL BRIARD 28 809 1 1CC OREE DE LA BRIE 26 768 1 1CA PAYS DE MEAUX 61 086 2 2TOTAL 909 962 39 39Compétence Aménagement Numérique :Collèges Nombre total de délégués Nombre de voixEPCI (chaque EPCI votant de manière indépendante) 39(Chaque délégué du Département exprime un nombre de voixDEPARTEMENT correspondant au tiers des voix du Département)) 39(Chaque délégué de la Région exprime un nombre de voix correspondantREGION ; ) . 39au tiers des voix de la Région))TOTAL 117QUORUM 59,5 voixActivité Services Numériques (**) : -
Collèges Nombre total de déléguésNombre de voixEPCICC VAL BRIARD 1CC NEMOURS 2 2CC PROVINOIS 2 2TOTAL 5 2QUORUM 2,5 voix24
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
46
MEMBRES ASSOCIES :- Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne (SDESM)(*) l'assiette retenue pour la population par EPCI est la suivante :- pour les EPCI situés en zone d'initiative publique : population de l'année N-3,- pour les EPCI dont :. une partie des communes est située en zone d'initiative publique : population de I'année N-3,. une partie des communes est située en zone d'initiative privée : la moitié de la population de l'année N-3,- pour les EPCI situés totalement en zone d'initiative privée (ZIPr ou zone AMII) : 1 délégué(**) Chaque délégué dispose d'une voix. Le total des voix dépend du nombre d''EPCI ayant souscrit à l'activité« services numériques ». Le nombre de voix dont dispose le Département est identique au total des voix des EPCI.Le nombre de voix dont dispose la Région Île-de-France est identique au total des voix des EPCI. Le quorum estcalculé de la manière suivante :Nombre de voix total (somme des voix dévolues aux EPCI + celles dévolues au Département et à la Région Île-de-France) /2.
25
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-06-00002 - Arrêté interpréfectoral 2024/DRCL/BLI/n°2 en date du 6 février 2024
portant constat de la modification des statuts
du syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique
47