PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2025-052
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
ARS Bourgogne-Franche-Comté /
21-2025-04-08-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-631 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
d'Is-sur-Tille sis 21 rue Victor Hugo à Is-sur-Tille (21120) (3 pages) Page 4
ARS Bourgogne-Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
21-2025-04-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-626
modifiant
la décision du directeur général par intérim de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté n° DOS/ASPU/181/2022, en
date du 03 novembre 2022, portant autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Centre Georges-François Leclerc, sis 1 rue du Professeur
Marion à DIJON (21 079), modifiée par décision n°
ARS-BFC-DOS-2023-1312, en date du 06 septembre 2023 (2 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2025-04-04-00001 - Décision Agrément ESUS CIRQ'ONFLEX (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Cellule
Éducation routière
21-2025-03-21-00004 - Arrêté N° 547
abrogeant l'arrêté n° 28
du 28 janvier 2013
autorisant Monsieur MERMET à exploiter
l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la
sécurité routière nommé «FORMATION 25 »
situé, 12, rue
Maréchal Foch - 39300 - CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 14
21-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 548
Abrogeant
l'arrêté préfectoral n° 354 du 22/02/2020 autorisant Monsieur
Hassan HATTAM en qualité de représentant légal, à exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 20 021 0001
0.
dénommé « Ecole de conduite CHEVIGNY » - situé 40,
avenue de la République
21800 CHEVIGNY SAINT-SAUVEUR
(3 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2025-04-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°
71-2025-04-01-00006 du 1er avril 2025 portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les
travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration
légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les
communes du territoire du syndicat mixte d'aménagement du bassin
versant de la Dheune dans les départements de Côte-d'Or et de
Saône-et-Loire et prescriptions spécifiques à la déclaration
déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour
ces travaux. (7 pages) Page 22
2
21-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 560 du 10 avril 2025
portant prescriptions particulières à la déclaration du système
d'assainissement collectif d'ARNAY-LE-DUC (9 pages) Page 30
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Préservation et Aménagement de l'Espace (SPAE)
21-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2025 approuvant la
mise en conformité des statuts de l'association foncière
intercommunale d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE (2 pages) Page 40
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2025-04-08-00001 - AP 555 20250408 RAA M274
RéparationGlissièreEch38Pompidou (4 pages) Page 43
21-2025-04-07-00004 - Arrêté N° 549 autorisant une manifestation
nautique en canoë dénommée « Raid de l'UB » et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à
Dijon (21)
le samedi 12 avril 2025. (4 pages) Page 48
21-2025-04-11-00001 - Arrêté Préfectoral N°561 portant dérogation
à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de
plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS
domiciliée à ESBARRES (21) (4 pages) Page 53
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2025-04-02-00002 - DRFIP 21- Délégation de signature SIE-DIJON au
02-04-2025 (2 pages) Page 58
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association syndicale de curage de Bessey-lès-Citeaux (2 pages) Page 61
Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral dressant la liste des
systèmes de vidéoprotection autorisés à la suite
de la commission
départementale de vidéoprotection
du 20 mars 2025 (10 pages) Page 64
Sous-préfecture de Beaune /
21-2025-04-01-00002 - Arrêté N° 521 portant habilitation dans le
domaine funéraire des établissements GERMAIN à Arnay-le-Duc (2
pages) Page 75
21-2025-04-10-00001 - Arrêté N° 556 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'EURL BERTIN
ACTIVITÉS CIMETIÈRES à Brazey-en-Plaine (2 pages) Page 78
3
ARS Bourgogne-Franche-Comté
21-2025-04-08-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-631 portant
autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier d'Is-sur-Tille sis 21 rue Victor
Hugo à Is-sur-Tille (21120)
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-08-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-631 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier d'Is-sur-Tille sis 21 rue Victor Hugo à Is-sur-Tille (21120) 4
REPUBLIQUEFRANÇAISEL'z'bertéEgalitéFraternité
A@ D'Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté












Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-631 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier d'Is-sur-Tille sis 21 rue Victor Hugo à Is-sur-Tille (21120)



Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté



VU le code de la santé publique, notamment le chapitre Ier du titre Ier du livre préliminaire de la quatrième partie et
le chapitre VI du titre II du livre 1er de la cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur et notamment le I I de son
article 4 modifié par le décret du 7 janvier 2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande déposée le 25 octobre 202 4 et complétée le 30 octobre 202 4, via la plate -forme
démarches-simplifiee.fr, par l a directrice du centre hospitalier d 'Is-sur-Tille sis 21 rue Victor Hugo à Is -sur-Tille
(21120) en vue d'o btenir du directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté le
renouvellement de l' autorisation de la pharmacie à usage intérieur d e l'établissement. Cette demande s'inscrit
dans le cadre des dispositions du II de l'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié susvisé ;

VU le courrier du 31 octobre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté informant l a directrice du centre hospitalier d 'Is-sur-Tille que le dossier
accompagnant la demande de renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur de
l'établissement, initiée le 25 octobre 2024, est complet et que le délai d'instruction de quatre mois prévu au 1 er
alinéa du I de l'article R . 5126-30 du code de la santé publique court depuis le 30 octobre 2024, date de dépôt
des derniers éléments sur demarche-simplifiees.fr ;

VU l'avis du 3 février 2025 du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;

VU le courrier électronique du 6 février 2025 de la conseillère pharmaceutique de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté transmettant à la directrice du centre hospitalier d'Is -sur-Tille l'avis du 3 février 2025
du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens susvisé, l'invitant à apporter des éléments
de réponse précisant les mesures prises pour répondre aux recommandations mentionnées dans cet avis , des
précisions sur le projet de déplacement de la pharmacie à usage intérieur et le renforcement de coopérations
territoriales et l'informant que le délai d'instruction de la demande initiée le 25 octobre 2024 est suspendu ;

VU le courrier électronique du 2 avril 2025 de la directrice du centre hospitalier d'Is -sur-Tille transmettant à la
conseillère pharmaceutique de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté les engagements de
l'établissement pris consécutivement aux recommandations formulées dans l'avis du 3 février 2025 du conseil
central de la section H de l'ordre national des pharmaciens et la convention liant l'établissement avec le centre
hospitalier universitaire Dijon Bourgogne ;




…/…


ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-08-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-631 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier d'Is-sur-Tille sis 21 rue Victor Hugo à Is-sur-Tille (21120) 5

2

Considérant que conformément aux dispositions de l'article R. 5126 -8 du code de la santé publique la
pharmacie à usage intérieur d u centre hospitalier d 'Is-sur-Tille dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer les missions prévues aux 1° à 3° et
5° à 7° du I de l'article L. 5126-1 du code de la santé publique ainsi que l'activité mentionnée au 1° du I de l'article
R. 5126-9 du même code,



DECIDE



Article 1er : La pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier d'Is-sur-Tille sis 21 rue Victor Hugo à Is -sur-Tille
(21120) est autorisée à assurer les missions suivantes prévues aux 1° à 3° et 5° à 7° du I de l'article L. 5126-1 du
code de la santé publique :

1° La gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le contrôle, la
détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211 -1 du
code de la santé publique et des dispositifs médicaux stériles ;

2° Mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence et à
l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° et concourir à la qualité des soins, en collaboration
avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article L. 1110 -12 du code de la santé publique, et
en y associant le patient ;

3° Entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits de santé
mentionnés au 1 °, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur bon usage, et concourir à la
pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament et des dispositifs médicaux stériles
mentionnée à l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ;

4° Pour des pathologies dont la liste est fixée par arrêté, de renouveler les prescriptions des patients pris en
charge par l'établissement et de les adapter, dans le respect d'un protocole mentionné à l'article L. 4011 -4 du
code de la santé publique ;

5° Pour les personnes prises en charge par l'établissement et les personnels y exerçant de pouvoir prescrire et
administrer certains vaccins, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de
la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament .

Article 2 : La pharmacie à usage intérieu r du centre hospitalier d 'Is-sur-Tille est située au rez -de-chaussée du
bâtiment « La Tour » elle dessert l'ensemble des lits et places des sites de l'établissement :

Article 3 : La pharmacie à usage intérieur d u centre hospitalier d 'Is-sur-Tille est autorisée à assurer l'activité
prévue au 1° du I de l'article R. 5126 -9 du code de la santé publique en l'espèce, l a préparation de doses à
administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211 -1, à l'exception des médicaments expérimentaux ou
auxiliaires définis à l'article L. 5121-1-1 du même code, à savoir la préparation de piluliers.

Article 4 : La pharmacie à usage intérieur d u centre hospitalier d 'Is-sur-Tille est autorisée à assurer pour
l'ensemble des lits et places de l'établissement les actions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10
du code de la santé publique.

Article 5 : L'arrêté préfectoral , direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Côte-d'Or
n° 90-344 du 6 août 1990 accordant une licence de transfert, à la même adresse, sous le n° 285 pour l'officine de
pharmacie à usage intérieur de l'hôpital d'Is-sur-Tille est abrogé.

Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur du
centre hospitalier d'Is-sur-Tille est de dix demi-journées hebdomadaires.

Article 7 : A l'exception des modifications substantielles, définies au II de l'article R. 5126 -32 du code de la santé
publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modification des éléments figurant dans la présente
autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable.

Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de sa notification au demandeur.
A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte-d'Or. Le tribunal
administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».


ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-08-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-631 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier d'Is-sur-Tille sis 21 rue Victor Hugo à Is-sur-Tille (21120) 6

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Article 9 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département de la Côte-d'Or.

Cette décision sera notifiée à la directrice du centre hospitalier d'Is-sur-Tille et une copie sera adressée au
président du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens.


Fait à Dijon, le 8 avril 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des
soins et de l'autonomie,

Signé


Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-08-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-631 portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du centre hospitalier d'Is-sur-Tille sis 21 rue Victor Hugo à Is-sur-Tille (21120) 7
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Direction de l'organisation des soins
21-2025-04-10-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-626
modifiant la décision du directeur général par
intérim de l'agence régionale de santé de
Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/181/2022, en date du 03 novembre
2022, portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur du Centre Georges-François
Leclerc, sis 1 rue du Professeur Marion à DIJON
(21 079), modifiée par décision n°
ARS-BFC-DOS-2023-1312, en date du 06
septembre 2023
ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-626
modifiant la décision du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/181/2022, en date du 03 novembre 2022, portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Georges-François Leclerc, sis 1 rue du Professeur Marion à DIJON (21 079), modifiée par décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1312, en date
du 06 septembre 2023
8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
AV@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-626
modifiant la décision du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté n° DOS/ASPU/181/2022, en date du 03 novembre 2022, portant autorisation de la pharmacie
à usage intérieur du Centre Georges-François Leclerc, sis 1 rue du Professeur Marion à DIJON (21 079),
modifiée par décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1312, en date du 06 septembre 2023

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre II du livre 1er de sa cinquième partie ;

VU le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024 -067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la décision du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n°
DOS/ASPU/181/2022, en date du 03 novembre 2022, portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du
Centre Georges-François Leclerc, sis 1 rue du Professeur Marion à DIJON (21 079) ;

VU la décision n° ARS -BFC-DOS-2023-1312, en date du 06 septembre 2023, modifiant la décision du directeur
général par intérim de l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté n° DOS/ASPU/181/2022, en date
du 03 novembre 2022, portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Georges -François Leclerc,
sis 1 rue du Professeur Marion à DIJON (21 079) , en autorisant la préparation des médicaments de thérapie
innovante limitée à l'étude spécifique du vaccin V940 ;

VU la demande initiée le 20 décembre 2024 par Monsieur le professeur Charles COUTANT, directeur général du
Centre Georges-François Leclerc, sis 1 rue du Professeur Marion à DIJON (21 079) , en vue d'obtenir du directeur
général de l'agence régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté une nouvelle modification du point 4 de
l'article 2 de la décision n° DOS/ASPU/181/2022 susmentionnée, afin de pouvoir traiter des patients dans un cadre
de recherche clinique avec le vaccin STC-1010 ayant le statut de médicament de thérapie innovante (MTI) ;

VU l'avis du conseil central de la Section H de l'Ordre national des pharmaciens en date du 31 mars 2025 ;

Considérant le protocole [EU trial Number] : 2024-512011-45 du produit expérimental STC-IOIO (Stimulated Tumor
Cells-1010) indiquant les données de sécurité et spécifiant une innocuité des cellules utilisées dans ce nouveau
vaccin, considérant les conditions de stockage et de manipulation simple de ce médicament expérimental, et la
procédure relative aux opérations pharmaceutiques qui seront effectuées pour sa dispensation ;

Considérant le projet d'agrandissement de la pharmacie à usage intérieur dans de nouveau locaux , transmis à
l'ARS par mail du 24 décembre 2024, et le souhait du CGFL de déposer dès que possible une demande d'autorisation
pour les MTI dans des locaux qui seront aménagés conformément aux bonnes pratiques de préparation ; qu'en
attendant, la préparation de ce vaccin sera effectuée sur un PSM spécialement réservé pour les vaccins sur les 3
PSM que compte la salle blanche.

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-626
modifiant la décision du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/181/2022, en date du 03 novembre 2022, portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Georges-François Leclerc, sis 1 rue du Professeur Marion à DIJON (21 079), modifiée par décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1312, en date
du 06 septembre 2023
9

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant qu'ainsi, au regard des procédures mises en place, notamment pour l'organisation, le bionettoyage
et le transport, et de la faible dangerosité potentielle du vaccin , l'analyse de risque conduit à permettre d'autoriser
la préparation du médicament du nouvel essai en question.

DECIDE

Article 1er : Le A de l'article 2 de la décision du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de
Bourgogne - Franche-Comté Décision n° DOS/ASPU/181/2022, en date du 03 novembre 2022, portant autorisation
de la pharmacie à usage intérieur du Centre Georges -François Leclerc, sis 1 rue du Professeur Marion à DIJON
(21 079), est modifié comme suit :

« Article 2 : La pharmacie à usage intérieur du Centre Georges-François Leclerc, n° FINESS ET 21 098 773 1, sis
1 rue du Professeur Marion à DIJON (21 079), n° FINESS EJ 21 078 041 7, est également autorisée à assurer :

A. en application de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique :
1. La réalisation des préparations magistrales à partir de matières premières ou de spécialités
pharmaceutiques ;
2. La reconstitution de spécialités pharmaceutiques ;
3. La préparation des médicaments radiopharmaceutiques ;
4. La préparation des médicaments expérimentaux, reconstitution ou mise en forme appropriée, y compris
celle des médicaments de thérapie innovante limitée aux 2 études en cours (V940 et STC -1010), et
la réalisation des préparations rendues nécessaires par les recherches impliquant la personne humaine
mentionnées à l'article L. 5126-7 du code de la santé publique. ».

Le reste inchangé, notamment la durée de l'autorisation fixée pour 7 ans en date du 3 novembre 2022.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne -Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
Santé ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la
publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la
préfecture du département de la Côte d'Or. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté est chargé e de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Côte d'Or. Elle sera notifiée au directeur général du Centre Georges-François
Leclerc, et une copie sera adressée :

• au président du conseil central de la Section H de l'Ordre national des pharmaciens ;
• aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole.

Fait à DIJON, le 10 avril 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'organisation des soins et de
l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA

ARS Bourgogne-Franche-Comté - 21-2025-04-10-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-626
modifiant la décision du directeur général par intérim de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté n°
DOS/ASPU/181/2022, en date du 03 novembre 2022, portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre
Georges-François Leclerc, sis 1 rue du Professeur Marion à DIJON (21 079), modifiée par décision n° ARS-BFC-DOS-2023-1312, en date
du 06 septembre 2023
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2025-04-04-00001
Décision Agrément ESUS CIRQ'ONFLEX
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-04-00001 - Décision Agrément ESUS
CIRQ'ONFLEX 11
E N Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésDE LA | - DDETSCOTE-D'ORL'ibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par Sophie LACROIX Dijon, le 4 avril 2025Pôle Emploi Cohésion Territoriale :Tél : 03 80 45 75 07 // 06 84 89 20 33Courriel : sophie.lacroix@cote-dor.gouv.frAssociation CIRQ'ONFLEXMonsieur le Président7 Allée de Saint Nazaire21000 DIJON
DDETS de la Côte d'Or" ARRÊTE PORTANT AGREMENTd'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS)Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises modifiant laloi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à 'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;Vu - L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux réservesobligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaired'Utilité Sociale (ESUS) » ;Vu - L'arrêté préfectoral n°1657 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Armelle LEON,Directrice Départementale de la DDETS de Côte d'Or ; ;Vu - L'arrêté n°004 - DDETS du 6 novembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or ;Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;Vu - La demande d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) présentée par courriel du 8 janvier2025 par l'association « CIRQ'ONFLEX» ; 'Vu - La date de création de l'association « CIRQ'ONFLEX», le 08 octobre 2007,Vu - Les déclarations de la demande d'agrément du dossier B1;Vu - La situation au répertoire SIRENE de 'INSEE;Vu - La complétude du dossier le 5 février 2025.
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-04-00001 - Décision Agrément ESUS
CIRQ'ONFLEX 12
Considérant, que I'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est « un mode d'entreprendre et de développementéconomique, adapté à tous les domaines de l'activité humaine remplissant les conditions cumulatives, derecherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique, d'une affectation desbénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au développement de I'entreprise ainsi qu'à des réservesimpartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;Considérant, la situation au répertoire SIRENE de l'INSEE de l'association « CIRQ'ONFLEX» indiquantl'appartenance à I'Economie Sociale et Solidaire (ESS);Considérant, que le statut d'association vaut présomption des principes de bonne gestion (affectation desbénéfices au maintien de l''emploi ou de l'activité, réserves obligatoires impartageables et non distribuables)ainsi que d''une gouvernance démocratique;Considérant, que I'objet de l'association « CIRQ'ONFLEX» répond aux critères de I'utilité sociale notamment àcelui de la préservation et du développement du lien social et au maintien de la cohésion territoriale;Considérant, l'attestation sur l'honneur d'absence de titres en capital sur les marchés financiers;Considérant, les statuts de I'association « CIRQ'ONFLEX » ainsi que les déclarations signées du dossier B1de demande d'agrément ESUS,;Considérant, notamment le respect des principes de la politique de rémunération;Considérant, l'affectation des charges d'exploitation participant à la recherche d'une utilité sociale, représentantau moins 66 % des charges d''exploitation totales;Considérant, qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, l'association « CIRQ'ONFLEX », remplit lesconditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS);ARRÊTEArticle 1 : L'association « CIRQ'ONFLEX » dont le siège social se situe, 7 Allée de Saint Nazaire 21000 DIJON,référencée par le numéro SIRET 503 865 396 00033 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale (ESUS) pour 5 ans, à compter du 4 avril 2025 et jusqu'au 3 avril 2030 selon les critères issus de l'articleL3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision.Article 2 : Le présènt arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Département,Et par délégation de la Directrice Départementale empêchée,La Responsable de l'Unité Formation, Emploi et Insertion
Marie BEGRAND
DDETS 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON CedexTél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)www.cote-dor gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2025-04-04-00001 - Décision Agrément ESUS
CIRQ'ONFLEX 13
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-03-21-00004
Arrêté N° 547
abrogeant l'arrêté n° 28 du 28 janvier 2013
autorisant Monsieur MERMET à exploiter
l'établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière nommé
«FORMATION 25 »
situé, 12, rue Maréchal Foch - 39300 -
CHAMPAGNOLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-21-00004 - Arrêté N° 547
abrogeant l'arrêté n° 28 du 28 janvier 2013
autorisant Monsieur MERMET à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
«FORMATION 25 »
situé, 12, rue Maréchal Foch - 39300 - CHAMPAGNOLE
14
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
- 1 -
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de l'Éducation Routière
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr 
Dijon, le 21 mars 2025
Arrêté N° 547
abrogeant l'arrêté n° 28 du 28 janvier 2013
autorisant Monsieur MERMET à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière nommé «FORMATION 25 »
situé, 12, rue Maréchal Foch - 39300 - CHAMPAGNOLE
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 ; L.213-1 à L.213-9 ; L.223-
6 ; R.212-1 à R.213-6 ; R.223-5 à R.223-13 ;
VU  le décret 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU  le décret n° 2012-688 du 7 mai 2012 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration   du   26   juin   2012   modifié,   fixant   les   conditions   d'exploitation   des
établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or
par intérim ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-21-00004 - Arrêté N° 547
abrogeant l'arrêté n° 28 du 28 janvier 2013
autorisant Monsieur MERMET à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
«FORMATION 25 »
situé, 12, rue Maréchal Foch - 39300 - CHAMPAGNOLE
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- 2 -
VU l'arrêté préfectoral n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT le courrier d'information d'une procédure de retrait d'agrément en date
du 5 mars 2025 adressé à Monsieur MERMET par lettre recommandée avec accusé de
réception.
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 28 du 28 janvier 2013 relatif à l'agrément n° R 1302100030
délivré à Monsieur MERMET   pour exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisations à la sécurité routière, situé 12, rue Maréchal Foch à CHAMPAGNOLE est
abrogé au motif d'absence d'envoi des éléments énumérés à l'article 6 de l'arrêté du
26/06/2012 devenu article 8 de l'arrêté du 31/05/2024.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité. 
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service «Service Sécurité
et Éducation Routière / Bureau Éducation Routière de la Côte d'Or».
Article 3 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-21-00004 - Arrêté N° 547
abrogeant l'arrêté n° 28 du 28 janvier 2013
autorisant Monsieur MERMET à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
«FORMATION 25 »
situé, 12, rue Maréchal Foch - 39300 - CHAMPAGNOLE
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- 3 -
Article 4 :  La directrice des territoires de la Côte-d'Or est chargée de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur MERMET.
Fait à Dijon, le 21 mars 2025
La directrice départementale des territoires,
par intérim,
ORIGINAL SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-21-00004 - Arrêté N° 547
abrogeant l'arrêté n° 28 du 28 janvier 2013
autorisant Monsieur MERMET à exploiter l'établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière nommé
«FORMATION 25 »
situé, 12, rue Maréchal Foch - 39300 - CHAMPAGNOLE
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Cellule Éducation routière
21-2025-03-21-00005
Arrêté préfectoral n° 548
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 354 du
22/02/2020 autorisant Monsieur Hassan HATTAM
en qualité de représentant légal, à exploiter un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 20 021 0001 0.
dénommé « Ecole de conduite CHEVIGNY » -
situé 40, avenue de la République
21800 CHEVIGNY SAINT-SAUVEUR
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 548
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 354 du 22/02/2020 autorisant Monsieur Hassan HATTAM en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 20 021 0001 0.
dénommé « Ecole de conduite CHEVIGNY » - situé 40, avenue de la République
21800 CHEVIGNY SAINT-SAUVEUR
18
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service Sécurité et Éducation Routière
Bureau Éducation Routière
Tél. : 03 80 29 44 70
Mél : ddt-ber@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 21 mars 2025
Arrêté préfectoral n° 548
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 354 du 22/02/2020 autorisant Monsieur Hassan HATTAM
en qualité de représentant légal, à exploiter un établissement d'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 20 021 0001 0.
dénommé « Ecole de conduite CHEVIGNY » - situé 40, avenue de la République
21800 CHEVIGNY SAINT-SAUVEUR
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 et R.213-9 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et
de la voirie pour des personnes handicapées ;
VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, et notamment son article 23 modifiant l'article L.213-1 du code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 548
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 354 du 22/02/2020 autorisant Monsieur Hassan HATTAM en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 20 021 0001 0.
dénommé « Ecole de conduite CHEVIGNY » - situé 40, avenue de la République
21800 CHEVIGNY SAINT-SAUVEUR
19
2
VU l'arrêté préfectoral n° 75/SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de Côte-d'Or
par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 81 du 20 janvier 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT la cessation d'activité de l'établissement dénommé « ECOLE DE
CONDUITE CHEVIGNY»
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté préfectoral n° 354 du 22/02/2020 relatif à l'agrément n° E 20 021 0001
0. délivré à Monsieur Hassan HATTAM pour exploiter l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé –
40, avenue de la République à CHEVIGNY SAINT-SAUVEUR , sous la dénomination «-
ECOLE DE CONDUITE CHEVIGNY» est abrogé.
Article 2 : Monsieur Hassan HATTAM est tenu le jour de la notification du présent arrêté
de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfa 02 ou facs similés) et
des livrets d'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de
naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des
dossiers concernés.
Article 3 : Les cerfa 02 ou facs similés et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dans
l'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de
notification du présent arrêté.
Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains
propres contre signature d'un avis de réception daté et rédigé comme suit :
« Je soussigné, (nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance de l'élève), à (lieu de
naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de la commune) m'a
restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d'apprentissage. »
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée
principale de l'établissement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 548
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 354 du 22/02/2020 autorisant Monsieur Hassan HATTAM en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 20 021 0001 0.
dénommé « Ecole de conduite CHEVIGNY » - situé 40, avenue de la République
21800 CHEVIGNY SAINT-SAUVEUR
20
3
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8
janvier 2001 précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au « service sécurité et
éducation routière »
Article 6 : Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
• un recours gracieux auprès de mes services
• un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
• un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence,
que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies
de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 7 : La directrice départementale des territoires est chargée, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-
d'Or, et dont copie sera adressée à Monsieur Hassan HATTAM.
Fait à Dijon, le 21 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
par intérim,
ORIGINAL SIGNÉ
Nadine MUCKENSTURM
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-03-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 548
Abrogeant l'arrêté préfectoral n° 354 du 22/02/2020 autorisant Monsieur Hassan HATTAM en qualité de représentant légal, à
exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 20 021 0001 0.
dénommé « Ecole de conduite CHEVIGNY » - situé 40, avenue de la République
21800 CHEVIGNY SAINT-SAUVEUR
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-04-01-00003
Arrêté inter-préfectoral n° 71-2025-04-01-00006
du 1er avril 2025 portant déclaration d'intérêt
général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement les travaux prévus au plan
pluriannuel d'entretien et de restauration légère
des cours d'eau du bassin versant de la Dheune
sur les communes du territoire du syndicat mixte
d'aménagement du bassin versant de la Dheune
dans les départements de Côte-d'Or et de
Saône-et-Loire et prescriptions spécifiques à la
déclaration déposée au titre de l'article L.214-3
du code de l'environnement pour ces travaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2025-04-01-00006 du
1er avril 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux prévus au plan
pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les communes du territoire du
syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune dans les départements de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et
prescriptions spécifiques à la déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour ces travaux.
22
Le préfet de la Côte-d'Or,
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL n° 71-2025-04-01-00006 du 01 avril 2025
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de
l'environnement les travaux prévus au plan pluriannuel d'entretien et de restauration
légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les communes du territoire du
syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune dans les départements de
Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et prescriptions spécifiques à la déclaration déposée au
titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour ces travaux
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 et suivants
et R.214-88 à R.214-103,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.151-36 à L.151-40,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages c ausés à la propriété privée par
l'exécution de travaux publics,
Vu le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2005 – 636 du 30 mai 2005 relatif à l 'organisation de l'administration dans
le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la Côte-d'Or – M.
MOURIER (Paul),
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire –
M. SEGUY (Yves),
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du sc héma directeur d'aménagement et
de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel
de mesures correspondant,
Vu le dossier de demande de déclaration d'intérêt géné ral présenté par le syndicat mixte
d'aménagement du bassin versant de la Dheune pour d es travaux d'entretien et de
restauration légère des cours d'eau du bassin versa nt de la Dheune reçu le 7 décembre
2024,
Vu la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, jointe au dossier
susvisé,
Vu le récépissé de cette déclaration délivré le 12 décembre 2024,
Vu l'avis du pétitionnaire en date du 7 mars 2025 sur le projet d'arrêté sollicité par courriel
en date du 26 février 2025,
Direction départementale des territoires de Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse – BP 53317
21033 DIJON Cedex
Tel : 03 80 29 44 44
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2025-04-01-00006 du
1er avril 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux prévus au plan
pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les communes du territoire du
syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune dans les départements de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et
prescriptions spécifiques à la déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour ces travaux.
23
Considérant que le plan pluriannuel d'entretien et de restaura tion légère des cours d'eau
de bassin versant de la Dheune vise à assurer la pr éservation et la restauration des
écosystèmes aquatiques en application de l'article L.211-1 du code de l'environnement et
contribue à l'atteinte du bon état des masses d'eau,
Considérant que les travaux prévus dans ce plan constituent un plan de gestion du bassin
hydrographique de la Dheune et ses affluents au sen s de l'article L.211-1 du code de
l'environnement,
Considérant que ces travaux répondent à la notion d'intérêt général visée à l'article L.211-7
du code de l'environnement,
Considérant qu'ils n'entraînent aucune expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoit
pas de demander une participation financière aux personnes intéressées,
Considérant qu'ils répondent de ce fait aux conditions définies à l'article L.151-37 du code
rural et de la pêche maritime, les dispensant d'enq uête publique pour la déclaration
d'intérêt général,
Considérant que l'opération projetée est compatible avec le sc héma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée,
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectur es de Côte-d'Or et de Saône-et-
Loire,
ARRÊTENT
Article 1 : déclaration d'intérêt général
Les travaux inscrits au plan pluriannuel d'entretie n et de restauration légère des cours
d'eau du bassin versant de la Dheune du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant
de la Dheune, et décrits à l'article 5 du présent a rrêté, sont déclarés d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Ces travaux concernent l'ensemble des cours d'eau d u bassin de la Dheune, sur les
communes des départements de la Côte-d'Or et de la Saône-et-Loire suivantes :
• Liste des communes de Côte-d'Or (21) :
Arcenant, Argilly, Auvillars-sur-Saône, Auxey-Duresses, Bagnot, Baubigny, Beaune, Bligny-les-
Beaune, Bouilland, Broin, Chaux, Chevigny-en-Valliè re, Chorey-les-Beaune, Combertault,
Corberon, Corcelles-les-Arts, Corgengoux, Corgoloin, Cormot-Vauchignon, Corpeau, Curtil-
Vergy, Detain-et-Bruant, Ebaty, Gerland, La Rochepo t, Ladoix-Serrigny, L'Etang-Vergy,
Levernois, Marigny-les-Reullee, Meloisey, Merceuil, Messanges, Meuilley, Meursanges,
Montagny-les-Beaune, Montmain, Nolay, Nuits-Saint-Georges, Pommard, Premeaux-Prissey,
Quincey, Ruffey-les-Beaune, Sainte-Marie-la-Blanche, Saint-Romain, Santenay, Savigny-les-
Beaune, Segrois, Ternant, Vignoles, Villars-Fontaine, Villy-le-Moutier, Volnay.
• Liste des communes de Saône-et-Loire (71) :
Change, Chaudenay, Chagny, Saint-Martin-en-Gâtinois, Bragny-sur-Saône, Saint-Gervais-en-
Vallière, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges, Saint-Berrain-sur-Dheune, Demigny,
Allerey-sur-Saône, Remigny, Saint-Gilles, Dennevy, Saint-Jean-de-Trezy, Perreuil, Essertenne,
Morey, Paris-L'Hôpital, Sampigny-Lès-Maranges, Chei lly-Lès-Maranges, Palleau, Couches,
Dracy-Lès-Couches, Saint-Sernin-du-Plain, Saint-Mau rice-Lès-Couches, Saint-Pierre-de-
Varennes, Marcilly-Lès-Buxy, Ecuisses, Saint-Julien -sur-Dheune, Villeneuve-en-Montagne,
Chatel-Moron.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2025-04-01-00006 du
1er avril 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux prévus au plan
pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les communes du territoire du
syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune dans les départements de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et
prescriptions spécifiques à la déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour ces travaux.
24
Le syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune est autorisé en tant que
maître d'ouvrage à réaliser les travaux prévus par le plan pluriannuel d'entretien et de
restauration légère susvisé sous réserve du respect des prescriptions fixées par le présent
arrêté.
Article 2 : accès aux parcelles
Les accès se font avec l'accord préalable des propriétaires riverains, formalisé dans le cadre
d'une convention avec le syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune.
Leurs itinéraires sont définis, à minima, conformément aux dispositions prévues à l'article
L.215-18 du code de l'environnement.
Les accès privilégiés sont les routes départemental es, les chemins communaux et ruraux.
Les accès aux prairies tiennent compte des clôtures actuelles et des zones de passage
existantes. Ils se font au plus près du réseau hydr ographique par les accès agricoles
existants, préférentiellement le long des haies, pu is le long de la berge des cours d'eau,
après les fenaisons et les moissons, en évitant les zones humides.
Les chantiers sont temporaires et la durée d'intervention sur chaque parcelle est fonction
des aménagements à mettre en place.
Article 3 : Déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
Les travaux de restauration légère prévus dans le c adre du plan pluriannuel d'entretien et
de restauration légère du bassin versant de la Dheu ne rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique définie au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée
par ces travaux est la suivante :
Rubrique
(alinéa) Intitulé Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondants
3.3.5.0
(2° d)
Travaux mentionnés ci-après ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif :
[...]
Revégétalisation des berges ou reprofilage
améliorant leurs fonctionnalités naturelles ;
[...]
Déclaration -
Article 4 : délai de validité de la décision
La durée de validité de la déclaration d'intérêt gé nérale est de cinq ans à compter de la
date de notification du présent arrêté.
La déclaration relative aux travaux relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature loi sur
l'eau (article 3 du présent arrêté) deviendra caduque si les travaux ne sont pas réalisés dans
un délai de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté.
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1er avril 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux prévus au plan
pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les communes du territoire du
syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune dans les départements de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et
prescriptions spécifiques à la déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour ces travaux.
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Article 5 : nature des travaux
Les travaux conduits dans le cadre du plan pluriann uel, et déclarés d'intérêt général à
l'article 1 du présent arrêté, se décomposent selon deux typologies.
Les travaux d'entretien consistent en :
• l'entretien sélectif de la ripisylve par le retrait des arbres tombés dans le lit ou sur
les berges du cours d'eau, l'abattage des arbres à risque et l'élagage des branches
basses ;
• l'enlèvement raisonné des embâcles ;
• la lutte contre les espèces exotiques envahissantes végétales et animales ;
• le nettoyage des déchets présents dans le lit et sur les berges des cours d'eau ;
Les travaux de restauration légère consistent en :
• la restauration de la ripisylve par la plantation d 'arbres, arbustes et herbacées
indigènes sur les secteurs présentant une ripisylve absente ou éparse en bordure de
culture et sur les secteurs présentant des arbres vieillissant ;
• la restauration de berge par des techniques douces en génie végétal ou mixte
(talutage de berge) ;
• la création d'abreuvoir aménagé pour lutter contre l'érosion des berges due au
piétinement du bétail (abreuvoir de type décente am énagée en cours d'eau,
abreuvoir de type solaire) ;
• l'installation de clôture afin de procéder à la mis e en défens des cours d'eau
sensibles au piétinement animal ;
• l'aménagement de franchissement de type passerelle et passage à gué.
Les travaux d'entretien portent sur la gestion courante du milieu naturel. Les opérations de
restauration légère visent à répondre à des désordres avérés.
La cartographie présentant les cours d'eau concernés par le plan pluriannuel d'entretien et
de restauration légère se trouve en annexe du présent arrêté.
Article 6 : priorisation et programme d'interventions
La mise en œuvre du plan pluriannuel d'entretien et de restauration légère s'étale sur une
période de cinq ans.
Sur la base des objectifs de gestion fixés, des pro spections sur les secteurs cibles et du
recensement des besoins selon l'état réel des cours d'eau, un programme détaillé des
interventions à réaliser l'année n est défini par l e bénéficiaire. Cette programmation
annuelle est transmise pour avis au service de poli ce de l'eau territorialement compétent,
pour approbation avant sa mise en œuvre.
Pour cette programmation, le bénéficiaire prend l'a ttache des partenaires techniques, et
en particulier des animateurs et gestionnaires afin de s'assurer de l'adéquation des travaux
avec les enjeux et contraintes de chaque site (Natu ra 2000, arrêté de protection de
biotope, ZNIEFF 1 et 2).
Le plan peut faire l'objet d'adaptations, en partic ulier pour prendre en compte des
interventions ponctuelles non prévisibles rendues n écessaires à la suite de crues ou de
tout autre événement naturel. Les travaux peuvent être entrepris sans que les
interventions soient prévues dans la programmation, à condition que le service police de
l'eau territorialement compétent en soit préalablement informé.
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1er avril 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux prévus au plan
pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les communes du territoire du
syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune dans les départements de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et
prescriptions spécifiques à la déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour ces travaux.
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Article 7 : prescriptions spécifiques en phase chantier
7-1 : période de réalisation
Les interventions dans le lit des cours d'eau sont réalisées en période de basses eaux et en
dehors de la période de frai des poissons.
Les interventions en lit mineur dans les cours d'eau de 1
re catégorie piscicole sont interdites
du 31 octobre au 15 avril. Celles dans les cours d' eau de 2 e catégorie piscicole sont
interdites du 1er février au 30 juin.
Les périodes d'interventions restent modulables sel on les conditions hydrologiques et
peuvent être réajustées par rapport à la présence é ventuelle d'espèces sensibles
nécessitant le décalage des travaux.
Les travaux sur la végétation susceptibles de nuire à l'avifaune en période de nidification
sont exclus du 31 mars au 15 août.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés à l' article L.211-1 du code de
l'environnement, les périodes à privilégier sont les suivantes :
• pour les travaux d'intervention sur les berges : du 16 août au 28 février ;
• pour l'entretien et le traitement de la végétation : du 1
er septembre au 15 mars ;
• pour le traitement des atterrissements : du 15 avril au 30 octobre.
7-2 : espèces protégées
Les zones de présence ou d'habitat d'espèces protégées sont identifiées et balisées avant
le démarrage des travaux, et les interventions à proximité sont limitées au strict nécessaire.
Si une destruction s'avère nécessaire, le bénéficia ire fait une demande préalable de
dérogation pour la destruction, l'altération ou la dégradation de site de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces protégées auprès du service instructeur compétent
(DREAL).
Sur les secteurs potentiellement concernés par la présence d'écrevisses à pattes blanches,
notamment sur les petits cours d'eau en tête de bas sin versant, le bénéficiaire ou son
prestataire fait une désinfection complète du matér iel en contact avec l'eau pour limiter
les risques de transmission d'agents pathogènes et notamment l'aphanomycose (peste de
l'écrevisse).
En cas de présence de cavité sur un arbre coupé (pr ésence potentielle de chiroptères), le
bois doit être laissé sur place 3 jours avant d'êtr e débité et déplacé. La coupe de la
ripisylve dans les milieux pouvant être concernés p ar la présence de chiroptères devra
intervenir sur la période fin septembre à fin octobre.
7-3 : espèces invasives
Le bénéficiaire prend toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces
envahissantes en conformité avec le Règlement (UE) du Parlement Européen et du Conseil
n°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et la gestion de l'introduction et de
la propagation des espèces exotiques envahissantes et le Règlement d'exécution
n°2016/1141 de la commission du 13 juillet 2016 ado ptant une liste des espèces exotiques
envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au Règlement n°1143/2014.
Aucun individu d'espèce exotique envahissante ne do it être importée sur les sites. Les
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1er avril 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux prévus au plan
pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les communes du territoire du
syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune dans les départements de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et
prescriptions spécifiques à la déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour ces travaux.
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engins, notamment, sont sains et vérifiés en ce sen s (nettoyage préalable et évacuation
des éventuelles espèces exotiques envahissantes en vu de leur destruction).
7-4 : espèces vulnérables
En raison de la présence de l'espèce végétale vulné rable, la Thyssélium des marais, sur le
Canal du centre au niveau de sa confluence avec le ruisseau de Vauvienne à Dennevy, les
travaux sur ce secteur sont menés avec toutes les précautions nécessaires pour éviter tout
rejets vers le Canal du centre susceptible d'impacter cette espèce.
7-5 : pollution des eaux
Le personnel intervenant sur les sites est informé des risques liés aux éventuelles pollutions
par départ de matières en suspension et rejet d'hydrocarbures dans le cours d'eau.
Le matériel et les engins de chantier sont entretenus, nettoyés et approvisionnés en dehors
des périmètres de protection immédiate et ou rappro chée de zone de captage et
répondent parfaitement aux normes en vigueur. La zo ne de stockage des engins et des
hydrocarbures se situe sur une plateforme étanche l e plus loin possible du réseau
hydrographique et en dehors des périmètres de protection immédiate ou rapprochée d'une
zone de captage.
L'entreprise dispose de kits anti-pollution lui permettant d'intervenir en cas de
déversement accidentel. En cas de survenue d'un tel déversement, l'entreprise prévient le
maître d'ouvrage, les pompiers et l'office français de la biodiversité.
Toutes les mesures sont prises pour limiter le dépa rt de particules fines dans le milieu
aquatique durant les travaux, et en particulier pen dant la réalisation des passages à gué.
Notamment, un barrage filtrant est installé à l'ava l des travaux lors de la réalisation des
traversées de cours d'eau.
Les interventions dans le lit mineur sont strictement limitées à la réalisation des travaux ne
pouvant techniquement être exécutés depuis la berge.
7-6 : déclaration des incidents ou accidents
Tout incident ou accident intéressant les travaux, de nature à porter atteinte à l'un des
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l' environnement, doit être déclaré
conformément à l'article L.211-5 du même code.
Le personnel intervenant sur les sites est informé de cette obligation.
Article 8 : autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : cession du droit de pêche pour les travaux réalisés
Conformément au dossier présenté et en application de l'article L.435-5 du code de
l'environnement, il est fait application du partage du droit de pêche.
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1er avril 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux prévus au plan
pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les communes du territoire du
syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune dans les départements de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et
prescriptions spécifiques à la déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour ces travaux.
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Les propriétaires riverains conserveront leur droit de pêche. Cependant, du fait que les
travaux sont financés majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche est partagé
gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de
cinq ans avec l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) du secteur ou à défaut avec les fédération s départementales pour la pêche et
la protection du milieu aquatique (FDPPMA) de Côte-d'Or ou de Saône-et-Loire.
Les modalités d'application de cet article, et nota mment les AAPPMA ou les FDPPMA
désignées, le périmètre concerné, et la date de pri se d'effet, seront définies par arrêté
préfectoral, conformément à l'article R.435-38 du code de l'environnement.
Article 10 : droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise aux mairi es des communes concernées par les
travaux pour affichage pendant une durée minimale d 'un mois et l'arrêté est publié au
recueil des actes administratifs des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site internet des services de
l'État de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire pendant une durée minimale de six mois.
Article 12 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d 'Or, la secrétaire générale de la
préfecture de Saône-et-Loire, le sous-préfet de Beaune, le sous-préfet de Chalon-sur-Saône,
la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire et les maires des communes listées à l'article 1 du présent
arrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au pétitionnaire.
Fait à Dijon, Fait à Mâcon,

Le préfet, Le préfet
Pour le préfet et par délégation Pour le Préfet
Le Secrétaire général la secrétaire générale de la
préfecture de Saône-et-Loire
signé signé
Denis BRUEL Agnès CHAVANON
7
Voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Dijon dans un délai de deux (2) mois en ce qui conc erne le pétitionnaire et de deux (2) mois pour les
tiers.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire p eut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux moi s sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande confor mément aux dispositions de l'article R421-2 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-01-00003 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2025-04-01-00006 du
1er avril 2025 portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement les travaux prévus au plan
pluriannuel d'entretien et de restauration légère des cours d'eau du bassin versant de la Dheune sur les communes du territoire du
syndicat mixte d'aménagement du bassin versant de la Dheune dans les départements de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et
prescriptions spécifiques à la déclaration déposée au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement pour ces travaux.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2025-04-10-00004
Arrêté préfectoral n° 560 du 10 avril 2025
portant prescriptions particulières à la
déclaration du système d'assainissement
collectif d'ARNAY-LE-DUC
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 560 du 10 avril 2025 portant
prescriptions particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif d'ARNAY-LE-DUC 30
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service de l'Eau et des Risques
Préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques
Affaire suivie par Carole DIAZ
Tél : 03.80.29.42.39
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°560 du 10 avril 2025
portant prescriptions particulières à la déclaration
du système d'assainissement collectif d'ARNAY-LE-DUC
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à 6 et R.214-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-6, L.2224-8,
L.2224-10 à 13 et L.2224-17 , R.2224-6 à 17 ;
VU le code de la santé publique, et notamment les articles L.1331-1 à 7 et L.1331-10 ;
VU l'arrêté du 20 avril 2005 modifié pris en application du décret du 20 avril 2005 et l'arrêté
du 30 juin 2005, relatifs au programme national d'action contre la pollution des milieux
aquatiques par certaines substances dangereuses ;
VU l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état
écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en
application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations
d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif
recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
modifié par les arrêtés du 24 août 2017 , du 31 juillet 2020, du 10 juillet 2024 et du 24 décembre
2024 ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE LB) du bassin Loire-
Bretagne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 juin 1999 portant autorisation de la station d'épuration d'ARNAY-
LE-DUC et des rejets correspondants ;
1/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
C/ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 560 du 10 avril 2025 portant
prescriptions particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif d'ARNAY-LE-DUC 31
VU l'arrêté préfectoral n°1046 du 26 juin 2023 portant mise en demeure à l'encontre de la
commune d'ARNAY-LE-DUC de déposer un dossier loi sur l'eau de renouvellement de
l'autorisation d'exploiter son système d'assainissement collectif avant le 31 décembre 2024 ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation du système d'assainissement collectif
d'ARNAY-LE-DUC et des rejets correspondants, présentée le 29 novembre 2024 par la ville
d'ARNAY-LE-DUC et enregistrée sous le n° DIOTA 241023-154426-167-031 ;
VU les demandes de compléments formulées en date du 09 décembre 2024 et du 02 janvier
2025 ;
VU les compléments apportés en date du 18 décembre 2024 et du 22 janvier 2025;
VU l'avis favorable sous réserves de l'Agence Régionale de Santé en date du 11 février 2025 ;
VU l'avis favorable tacite de l'Office Français de la Biodiversité en date du 1er mars 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame
Murielle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté n°512 du 07 avril 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale de territoires de la côte d'Or ;
CONSIDÉRANT le principe de protection des eaux et de lutte contre toute pollution par
déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature et
plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou d'accroître la dégradation des
eaux en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques, biologiques ou
bactériologiques, qu'il s'agisse des eaux superficielles, souterraines ou des eaux de la mer dans
la limite des eaux territoriales ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions
particulières nécessaires à en assurer le respect ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du
code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils
présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT les exigences de l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des
installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique
inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement de l'arrêté préfectoral du 01 juin 1999
portant autorisation de la station d'épuration d'ARNAY-LE-DUC a été présentée dans le délai
prescrit par l'arrêté n°1046 de mise en demeure et qu'un diagnostic périodique du système
d'assainissement est en cours de réalisation ;
CONSIDERANT que le système de collecte des communes de MIMEURE (partiel) et SAINT-
PRIX-LES-ARNAY (partiel) relève de la compétence de chacune de ces communes ;
CONSIDERANT que le présent arrêté est compatible avec le Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE LB) du bassin Loire-Bretagne en vigueur ;
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prescriptions particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif d'ARNAY-LE-DUC 32
CONSIDERANT que l'avis de l'ARS du 11 février 2025 met en évidence la nécessité de fiabiliser
la préservation de la qualité des eaux de baignade de l'étang Fouché en renforçant la
télégestion du poste de refoulement général du camping afin d'éviter des déversements
accidentels d'eaux usées dans l'étang ;
CONSIDERANT que le déversoir d'orage (DO) de la plage de l'étang Fouché est implanté sur
un réseau séparatif, il convient de prescrire sa suppression conformément à l'article 22 de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif qui
interdit les rejets directs d'eaux usées par temps de pluie dans les secteurs où la collecte est
séparative ;
CONSIDERANT que le diagnostic du système d'assainissement en cours met en évidence un
tronçon du réseau de collecte (rues Jacques Seurre et Félix Carré) envoyant les effluents
directement au milieu naturel, et qu'il convient par conséquent de prescrire le raccordement
de ce tronçon au réseau envoyant les effluents dans le réseau de collecte pour assurer le
traitement de ces eaux usées ;
CONSIDERANT que le diagnostic du système d'assainissement en cours met en évidence, sur
des tronçons séparatifs du réseau de collecte, le non-respect des obligations de raccordement
des eaux usées domestiques qui sont alors déversées dans le réseau pluvial et qu'il convient
que la ville prescrive aux particuliers concernés le raccordement de leurs eaux usées sur le
réseau séparatif de collecte des eaux usées ;
CONSIDERANT qu'une concentration de rejet maximale de 1 mg/l en phosphore total (Pt)
permet de ne pas dégrader la qualité physico-chimique de l'Arroux ;
CONSIDERANT que le présent arrêté permet de répondre aux exigences de l'a rrêté du 21
juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif ;
CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions définies aux articles ci-après, le
système de traitement des eaux usées des communes d'ARNAY-LE-DUC, MIMEURE (partiel) et
SAINT-PRIX-LES-ARNAY (partiel) respecte les prescriptions relatives à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau telles que définies à l'article L211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions particulières a été porté à la
connaissance de la ville d'ARNAY-LE-DUC, maître d'ouvrage, en date du 12 mars 2025 ;
CONSIDERANT l'absence d'observation de la ville d'ARNAY-LE-DUC sur le projet d'arrêté en
date du 27 mars 2025 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
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prescriptions particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif d'ARNAY-LE-DUC 33
ARRÊTE
Titre I – OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 – Objet de l'autorisation
En application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, la ville d'ARNAY-LE-DUC,
identifié comme le permissionnaire, est autorisé à exploiter le système d'assainissement
collectif situé sur son territoire et constitué du système de collecte et du système de
traitement des eaux usées.
Le système de collecte des communes de MIMEURE (partiel) et SAINT-PRIX-LES-ARNAY
(partiel) relève de la compétence de chacune de ces communes.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique
concernée de l'article R.214-1 du code de l'environnement est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5 (D)
Déclaration
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station
de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées
vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics
d'assainissement mentionnés au II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités
territoriales. Dans le cas où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées,
elles constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système d'assainissement.
Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau de plusieurs systèmes de
collecte.
Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant la collecte, le
transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées des
immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux
usées.
Article 2 – Caractéristiques générales du système
Le système de traitement est de type boues activées, d'une capacité nominale de traitement
de 3 500 EH soit 210 kg/j de DBO5.
Le débit nominal du système de traitement est de 470 m³/j.
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prescriptions particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif d'ARNAY-LE-DUC 34
Le système de collecte est de type mixte (48 % unitaire et 52 % séparatif), à la date du présent
arrêté.
Le milieu récepteur dans lequel les eaux traitées sont rejetées est l'Arroux.
Le code Sandre de l'agglomération d'assainissement est 030000121023 et le code Sandre du
système de traitement est 032102300001.
Titre II – PRESCRIPTIONS GENERALES ET PARTICULIERES
Article 3 – Réglementation
La station de traitement des eaux usées d'ARNAY-LE-DUC et le système de collecte des
effluents afférent doivent être exploités dans les conditions générales fixées par la
réglementation nationale en vigueur, en particulier les dispositions de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales relatif à l'assainissement collectif, et respecter les prescriptions du
présent arrêté.
Article 4 – Autosurveillance du système de traitement
L'autosurveillance relative à la file eau et à la file boues doit être conforme aux modalités
définies par l'arrêté ministériel en vigueur.
Le maître d'ouvrage transmet à l'Agence de l'Eau et au bureau Police de l'Eau de la Direction
Départementale des Territoires de Côte-d'Or les informations et résultats d'autosurveillance
produits durant le mois N dans le courant du mois N+1, au format SANDRE et via l'application
informatique VERSEAU.
Article 5 – Normes de rejet
Les performances minimales à respecter sont les suivantes :
Paramètre pH T° MES DBO5 DCO NGL
(moyenne
annuelle)
Pt
(moyenne
annuelle)
Valeur maximale
de rejet
Compris
entre
6 et 8,5
25°C 20 mg/L 15 mg/L 50 mg/L 15 mg/L 1 mg/L
Valeur
rédhibitoire / / 50 mg/L 30 mg/L 100 mg/L / /
Rendement
minimal / / 94% 94% 90% 75% 80%
Les paramètres doivent répondre au moins à une des deux valeurs en rendement ou en
concentration.
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Pour le traitement de l'azote, les échantillons utilisés pour le calcul de la moyenne annuelle
sont prélevés lorsque la température dans le réacteur biologique est supérieure à 12°C.
La conformité vis-à-vis des volumes déversés est déterminée à travers le débit de référence qui
correspond au percentile 95 des débits arrivant à la station de traitement des eaux usées.
En cas de dégradation du milieu récepteur par les rejets, des prescriptions complémentaires
plus restrictives pourront être définies.
Les rejets doivent également être conformes aux niveaux définis par l'arrêté ministériel en
vigueur.
Article 6 – Autosurveillance du milieu récepteur
Une analyse physico-chimique du milieu récepteur doit être réalisée une fois par an en période
d'étiage en amont et en aval du rejet. Cette analyse comprend la mesure des paramètres
suivants : pH, température, conductivité, O2 dissout, MES, DBO5, DCO, NTK, NO2, NO3, NH4,
Pt, PO4.
La localisation et les conditions de prélèvement au droit de ces points seront soumises pour
accord préalable du service en charge de la police de l'eau.
L'analyse des résultats sera transmise au service en charge de la police de l'eau avec le bilan de
fonctionnement annuel du système d'assainissement.
Article 7 – Autosurveillance sur le réseau de collecte
Les trop-pleins situés à l'aval d'un tronçon destiné à collecter une charge brute de pollution
organique par temps sec supérieure ou égale à 120 kg/j de DBO5, sont soumis à
autosurveillance. Cette surveillance consiste à mesurer le temps de déversement journalier et
estimer les débits déversés par ces trop-pleins.
Aucun déversoir d'orage ne doit être créé ou maintenu sur une partie séparative du système
de collecte.
Article 8 : Règles d'exploitations
Les maîtres d'ouvrages doivent mettre en œuvre des actions pour réduire au maximum les
déversements par temps de pluie.
Le bénéficiaire doit définir, programmer et mettre en œuvre les actions nécessaires pour :
− maintenir le bon fonctionnement du système d'assainissement et sa conformité
réglementaire.
− identifier et localiser les phénomènes à l'origine des déversements.
− évaluer l'impact de ces rejets sur le milieu récepteur et les performances épuratoires de la
station de traitement des eaux usées.
La télégestion du poste de refoulement général du camping de l'étang Fouché doit être
renforcée par tout moyen permettant d'éviter un débordement d'eaux usées dans l'étang en
cas de panne.
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prescriptions particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif d'ARNAY-LE-DUC 36
Article 9 – Production documentaire
L'ensemble des documents cités dans le présent article doivent être transmis à l'Agence de
l'Eau et au service de contrôle (direction départementale des territoires).
Manuel d'Autosurveillance :
Le manuel d'autosurveillance est rédigé et tenu à jour par le maître d'ouvrage ; tout
changement sur le système de traitement fait l'objet d'une mise à jour du manuel
d'autosurveillance qui doit être aussitôt transmis. L'article 20.I.1 de l'arrêté ministériel du 21
juillet 2015 décrit la structure et la nature de son contenu.
En cas de pluralité de maîtres d'ouvrages, chaque maître d'ouvrage rédige la partie du manuel
relative à la partie dont il a la charge. Le maître d'ouvrage du système de traitement assure la
coordination et la cohérence de ce travail de rédaction et la transmission du document.
Bilan de fonctionnement :
Le bilan annuel de fonctionnement est rédigé tous les ans et transmis avant le 1 er mars de
l'année suivante. L'article 20.I.2 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 décrit la structure et la
nature de son contenu.
En cas de pluralité de maîtres d'ouvrages, les maîtres d'ouvrages de partie(s) du système de
collecte doivent transmettre le bilan annuel de fonctionnement du système dont ils ont la
charge au maître d'ouvrage du système de traitement qui assure la synthèse.
Diagnostic périodique du système d'assainissement :
La périodicité de réalisation de ce diagnostic ne doit pas excéder 10 ans , conformément à
l'article 12.I de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Le diagnostic du système d'assainissement comprend une étude de fonctionnement de la
station de traitement des eaux usées ainsi qu'un diagnostic du réseau de collecte. Suite au
diagnostic, le maître d'ouvrage établit et met en œuvre un plan d'actions chiffré et hiérarchisé
visant à corriger les anomalies relevées.
En cas de pluralité de maîtres d'ouvrages, l e maître d'ouvrage de la station de traitement des
eaux usées coordonne la réalisation du diagnostic et du programme d'actions, assure la
cohérence de ce travail et la transmission du document.
Le diagnostic en cours devra prévoir la résorption des dysfonctionnements relevés et
notamment ceux connus à la date du présent arrêté :
- suppression des rejets directs des eaux usées dans le milieu récepteur des rues Jacques Seurre
et Félix Carré à raccorder pour envoyer les eaux usées domestiques vers le système de
traitement ;
- suppression du déversoir d'orage de la plage de l'étang Fouché occasionnant des
débordements dans l'étang (eau de baignade) ;
- mise en conformité des raccordements d'eaux usées domestiques sur le réseau séparatif
dédié ;
dont le traitement devra être placé en priorité 1 pour une mise en œuvre avant le
30 juin 2026.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 560 du 10 avril 2025 portant
prescriptions particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif d'ARNAY-LE-DUC 37
Diagnostic permanent du système d'assainissement :
Le diagnostic permanent du système vise à connaître en continu le fonctionnement et l'état
du système, prévenir et identifier les dysfonctionnements, suivre et évaluer l'efficacité des
actions engagées dans une logique d'amélioration continue , conformément à l'article 12.II de
l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015.
Dès l'établissement du diagnostic permanent, la démarche, les données issues du diagnostic
permanent et les actions entreprises ou à entreprendre sont intégrées chaque année dans le
bilan de fonctionnement du système.
En cas de pluralité de maîtres d'ouvrages, le maître d'ouvrage de la station de traitement des
eaux usées coordonne la réalisation et la mise en œuvre de ce diagnostic permanent et veille à
la cohérence du diagnostic à l'échelle du système d'assainissement.
Scénario SANDRE :
Le scénario SANDRE définit la codification des points d'autosurveillance. La rédaction, la mise
à jour et la transmission du scénario SANDRE incombent au maître d'ouvrage. Il est annexé au
manuel d'autosurveillance.
Titre III – DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 – Caractère de l'autorisation
Les prescriptions ci-dessus peuvent être revues sur l'initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 11 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 – Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas –
BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la
date à laquelle la décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à
compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à
R421-5 du code de justice administrative.
8/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 560 du 10 avril 2025 portant
prescriptions particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif d'ARNAY-LE-DUC 38
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse.
Article 13 – Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des communes d'ARNAY-LE-DUC, MIMEURE
et SAINT-PRIX-LES-ARNAY pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le présent arrêté ser a mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État en
Côte-d'Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d'au moins 6 mois et le présent
arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 14 – Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or et les maires des communes
d'ARNAY-LE-DUC, MIMEURE et SAINT-PRIX-LES-ARNAY sont chargés chacun en ce qui les
concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la DREAL Bourgogne-
Franche-Comté, l'Office Français de la Biodiversité, l'Agence Régionale de Santé et qui sera
publié au registre des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
DIJON, le 10 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale et par délégation,
La responsable du bureau Préservation de la qualité
de l'eau et des milieux aquatiques,
Signé
Pauline SOUCHE-SUCHOVSKY
9/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-10-00004 - Arrêté préfectoral n° 560 du 10 avril 2025 portant
prescriptions particulières à la déclaration du système d'assainissement collectif d'ARNAY-LE-DUC 39
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Préservation et Aménagement de
l'Espace (SPAE)
21-2025-04-09-00001
Arrêté préfectoral du 9 avril 2025 approuvant la
mise en conformité des statuts de l'association
foncière intercommunale d'ATHEE -
PONCEY-LES-ATHEE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2025 approuvant la mise
en conformité des statuts de l'association foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE 40
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Arrêté préfectoral du 9 avril 2025
approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière intercommunale
d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 ;
VU le décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance
n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13,19,20,40 et 102 ;
VU l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires
ruraux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L121-1 à L121-26 ; L123-1 à
L123-35 ; L131-1 et L133-1 à L133-7 ; R131-1 et R133-1 à R133-15 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur du 11 juillet 2007 relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2007 portant constitution de l'association foncière
intercommunale d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2024, dernier en date portant renouvellement du
bureau de l'association foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE ;
VU l'arrêté préfectoral n ° 507/SG du 28 mars 2025 donnant délégation de signature à
Mme Manuelle DUPUY, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°512 du 7 avril 2025 portant délégation de signature aux agents de
la direction départementale de la Côte-d'Or ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière
intercommunale de remembrement d' ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE du 23 octobre 2024
portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association conformément aux
dispositions de l'ordonnance et du décret susvisés ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2025 approuvant la mise
en conformité des statuts de l'association foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE 41
VU le projet de statuts adoptés lors de l'assemblée générale des propriétaires de
l'association foncière intercommunale de remembrement d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE
du 23 octobre 2024 ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
Sont approuvés les statuts de l'association foncière intercommunale de remembrement
d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE tels qu'adoptés par son assemblée des propriétaires le 23
octobre 2024 afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l'ordonnance et du
décret susvisés et auxquels sont annexés le plan parcellaire ainsi que la liste des terrains.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association
foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE et les maires des communes
d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture, notifié à chacun des membres de l'association foncière intercommunale et
affiché dans les communes d'ATHEE et PONCEY-LES-ATHEE.
Fait à Dijon, le 9 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale,
La cheffe du service préservation
et aménagement de l'espace,
Signé : Florence CHOLLEY
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2025 approuvant la mise
en conformité des statuts de l'association foncière intercommunale d'ATHEE - PONCEY-LES-ATHEE 42
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-04-08-00001
AP 555 20250408 RAA M274
RéparationGlissièreEch38Pompidou
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-08-00001 - AP 555 20250408 RAA M274
RéparationGlissièreEch38Pompidou 43
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 8 avril 2025
Arrêté N° 555
portant réglementation temporaire de la circulation pour la réalisation de travaux de
réparation des dispositifs de retenue (atténuateur de chocs et glissières béton) entraînant
des coupures d'axe sur la M274, sur les communes de Dijon, Ahuy et Fontaine les Dijon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la construction
de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 10 octobre 2024 nommant Paul MOURIER, préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-08-00001 - AP 555 20250408 RAA M274
RéparationGlissièreEch38Pompidou 44
2/4
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n° 443/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à
Madame Aurélie CONTRECIVILE, directrice de cabinet de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation, Ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors
chantiers pour l'année 2025 ;
VU la demande présentée par la Métropole de Dijon - CEI de Dijon le 2 avril 2025 ;
VU l'avis de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale en date du 31 mars
2025 ;
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de réparation des dispositifs de retenue réalisés
de nuit sur le réseau de la M274, avec coupures d'axe dans le sens 1 (Lyon→Paris) du
PR11+600 au PR12+200 au niveau de l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) il y a lieu de
préciser les conditions de circulation afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la
bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic ;
CONSIDÉRANT que la section concernée par les travaux est située hors agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d'Or
par intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :
Les travaux de réparation des dispositifs de retenue concernent la M274 dans le sens 1
(Lyon/Paris) du PR11+600 au PR12+200 au niveau de l'échangeur n°38 Pompidou
(PR12+070).
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront la nuit du mardi 29 au mercredi 30 avril
2025 de 21h à 6h.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-08-00001 - AP 555 20250408 RAA M274
RéparationGlissièreEch38Pompidou 45
3/4
Article 2 :
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés sur la M274, la circulation s'effectuera
dans les conditions suivantes :
Restriction de circulation
La circulation des usagers sur la M274 sera interdite du PR11+600 au PR12+200 dans le sens
1 (Lyon→Paris), au niveau de l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070).
La circulation sera neutralisée sur la voie de gauche de la bretelle de sortie n°1 de
l'échangeur n°38 Pompidou (PR12+070) jusqu'au point d'échange avec la bretelle de sortie
n°5 du même échangeur.
Les usagers emprunteront les déviations suivantes :
• Sortie obligatoire par la bretelle n°1 de l'échangeur 38 Pompidou (PR 12+070),
• Retour sur M274 via bretelle n°2 de l'échangeur 38 Pompidou (PR 12+070).
Article 3 :
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4 :
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de police et
des agents de la direction interdépartementale des routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5 :
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6 :
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e partie)
approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef de
chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8 :
Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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RéparationGlissièreEch38Pompidou 46
4/4
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11 :
- La Directrice de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-
d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- à la direction du SAMU de Dijon,
-- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- aux communes de Dijon, Longvic, Saint-Apollinaire, Ahuy, Fontaine-Les-Dijon, Daix, Talant
et Plombières-les-Dijon
Fait à Dijon, le 8 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation ,
La directrice de cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Aurélie CONTRECIVILE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-04-07-00004
Arrêté N° 549 autorisant une manifestation
nautique en canoë dénommée « Raid de l'UB »
et fixant des mesures temporaires de police de la
navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon (21)
le samedi 12 avril 2025.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-07-00004 - Arrêté N° 549 autorisant une manifestation nautique
en canoë dénommée « Raid de l'UB » et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon (21)
le samedi 12 avril 2025.
48
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service sécurité et éducation routière
Bureau sécurité routière
Tél. : 03 80 29 44 23
Mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 549
autorisant une manifestation nautique en canoë dénommée « Raid de l'UB » et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon (21)
le samedi 12 avril 2025.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or - M. MOURIER (Paul) ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation
intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
VU l' arrêté préfectoral N°996 du 17 août 2022 portant règlement particulier de police
pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques
diverses sur le lac Kir dans le département de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-07-00004 - Arrêté N° 549 autorisant une manifestation nautique
en canoë dénommée « Raid de l'UB » et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon (21)
le samedi 12 avril 2025.
49
VU l'arrêté préfectoral Arrêté préfectoral n° 443 / SG du 17 mars 2025 donnant délégation
de signature à Madame Aurélie CONTRECIVILE, sous-préfète, directrice de cabinet du
préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 13 février 2025 de Philippe BENAS, responsable de
l'organisation du Raid de l'UB, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation
nautique (canoë) sur le Lac Chanoine Kir le samedi 12 avril 2025 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 13 janvier 2025 par la MAIF à l'association ASUB
STAPS, titulaire du contrat n°4191427R, garantissant sa responsabilité civile ;
VU l'attestation sur l'honneur de conformité des pontons flottants délivrée par Philippe
BENAS le 13 février 2025 ;
VU l'avis favorable de la Direction départementale de la police nationale en date du 14
mars 2025 ;
VU l'avis favorable de la Direction Territoriale de Voies Navigables de France UTI
Bourgogne en date du 17 mars 2025 ;
VU l'avis favorable de madame le maire de Dijon en date du 19 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont
dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'association ASUB STAPS est autorisée à organiser le samedi 12 avril 2025 la manifestation
intitulée « Raid de l'UB » sur le Lac Chanoine Kir à Dijon , conformément aux prescriptions
ci-dessous et au plan annexé.
Article 2 :
Sur le Lac Chanoine Kir, toute activité nautique, aquatique ou sub-aquatique, présence de
bateaux ou toute forme de navigation et la pêche sont interdites samedi 12 avril 2025 de
10h00 à 13h30.
Ces prescriptions ne s'imposent pas aux véhicules et bâtiments de service nécessaires à la
manifestation ni aux véhicules et bâtiments des services d'incendie et de secours.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-07-00004 - Arrêté N° 549 autorisant une manifestation nautique
en canoë dénommée « Raid de l'UB » et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon (21)
le samedi 12 avril 2025.
50
Article 3 :
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par
internet : http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au
05.67 .22.95.00) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute
mesure adaptée. Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de
prendre les dispositions qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Article 5 :
La directrice de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, le directeur territorial Rhône Saône des
Voies Navigables de France, la maire de Dijon et l'organisateur sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au
pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 7 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-07-00004 - Arrêté N° 549 autorisant une manifestation nautique
en canoë dénommée « Raid de l'UB » et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon (21)
le samedi 12 avril 2025.
51
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l'arrêté n° 549 du 7 avril 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE

Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-07-00004 - Arrêté N° 549 autorisant une manifestation nautique
en canoë dénommée « Raid de l'UB » et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon (21)
le samedi 12 avril 2025.
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Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2025-04-11-00001
Arrêté Préfectoral N°561 portant dérogation à
titre temporaire à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de
7,5 tonnes de PTAC exploités par la société
SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-11-00001 - Arrêté Préfectoral N°561 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
53
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°561
portant dérogation à titre temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 75 / SG du 14 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Nadine MUCKENSTURM, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or
par intérim ;
VU l'arrêté n° 379 du 6 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-11-00001 - Arrêté Préfectoral N°561 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
54
VU la demande présentée le 25 mars 2025 par l'association NUTRIACCES pour le compte de
la société SIRUGUE SAS domiciliée 2, rue du Breuil – Esbarres (21170) ;
Considérant que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet le
transport d'aliments composés pour animaux dans les élevages conformément à l'article
5-II-6° de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or par
intérim ;
ARRETE
Article 1er :
Les véhicules :
• dont les numéros d'immatriculation figurent dans l'annexe jointe au présent arrêté ;
• exploités par l'entreprise SIRUGUE SAS domiciliée 2, rue du Breuil à Esbarres (21), sont
autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16
avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, à l'exception du 5 août 2023 dans le département
de l'Yonne.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer le transport d'aliments composés pour animaux
dans des élevages :
• point de départ, de chargement et de retour : 2, rue du Breuil à Esbarres (21170) ;
• point de déchargement : élevages situés dans les départements suivants : Ain (01),
Allier (03), Aube (10), Côte d'Or (21), Doubs (25), Drôme ( 26), Isère (38), Jura (39), Loire
(42), Haute-Marne (52), Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57) Nièvre (58), Bas-Rhin (67),
Haut-Rhin(68), Rhône (69), Haute -Saône (70), Saône-et-Loire (71), Savoie (73), Haute-
Savoie (74), Vosges (88), Yonne (89) et Territoire-de-Belfort (90).
Cette dérogation est valable :
̶ Lundi 21/04/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Jeudi 01/05/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Jeudi 08/05/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Jeudi 29/05/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Lundi 09/06/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 05/07/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 12/07/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Lundi 14/07/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 19/07/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 26/07/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 09/08/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Vendredi 15/08/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 16/08/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 23/08/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 01/11/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Mardi 11/11/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Jeudi 25/12/2025 de 7h00 à 19h00
Cette dérogation n'est pas applicable le samedi 2 août 2025 en raison d'une prévision de
trafic particulièrement dense par Bison futé (journée classée « noire »).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-11-00001 - Arrêté Préfectoral N°561 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
55
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la
présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-
d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 :
La directrice de cabinet du préfet de la Côte-d'Or et la directrice départementale des
territoires de la Côte-d'Or par intérim sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et notifié au
responsable légal de l'entreprise SIRUGUE SAS domiciliée à Esbarres (21).
Fait à Dijon, le 11 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-11-00001 - Arrêté Préfectoral N°561 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
56
ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n°561 du 11 mars 2025
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5-II de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires
prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Conformément à l'article 8 de l'arrêté interministériel du 16 avril 2021, la dérogation
individuelle à titre temporaire doit être obligatoirement complétée par son titulaire avant le
départ du véhicule en indiquant la date du déplacement et le numéro d'immatriculation du
véhicule.
Date du déplacement :
̶ Lundi 21/04/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Jeudi 01/05/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Jeudi 08/05/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Jeudi 29/05/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Lundi 09/06/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 05/07/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 12/07/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Lundi 14/07/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 19/07/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 26/07/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 09/08/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Vendredi 15/08/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 16/08/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 23/08/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Samedi 01/11/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Mardi 11/11/2025 de 7h00 à 19h00
̶ Jeudi 25/12/2025 de 7h00 à 19h00
Véhicules concernés (le cas échéant)
Type N° immatriculation
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du véhicule
et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2025-04-11-00001 - Arrêté Préfectoral N°561 portant dérogation à titre
temporaire à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus
de 7,5 tonnes de PTAC exploités par la société SIRUGUE SAS domiciliée à ESBARRES (21)
57
DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2025-04-02-00002
DRFIP 21- Délégation de signature SIE-DIJON au
02-04-2025
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ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE DIJON
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Dijon,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Isabelle MICHEL,inspectrice, adjointe au responsable du service des
impôts des entreprises, à l'effet de signer:
1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60.000 € ;
2°)en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60.000 € ;
3°)les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service;
4°)les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TV A, dans la limite de 100.000 € par
demande;
5°)les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant;
6°)les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°)au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances;
aux agents des Finances publiques désignés ci-après:
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Prénom et Nom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieu
ses
Limite des
décisions
gracieuses
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement peut
être accordé
Durée maximale
des délais de
paiement
CARON Aurélien
ZANI Laurence
Inspecteur
Inspectrice
15.000 €
15.000 €
15.000 €
15.000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
AMIOT Anne-Marie
ATHONADY Tatiana
BADI ATTARI Farida
CASALE Laurence
CLEMENT Isabelle
COMMARET Nelly
DAUBARD Sébastien
FONTAINE Joëlle
LENTSCHAT François
MARTINOTTI Catherine
MONNOT Maria
PETITJEAN Geoffray
REYNAUD Laure
ROLLAND-PIEGUE Thomas
SIMON Thierry
V ALESSA Martine
VINCENOT Bruno
Contrôleuse Principale
Contrôleuse Principale
Contrôleuse
Contrôleuse Principale
Contrôleuse Principale
Contrôleuse Principale
Contrôleur Principal
Contrôleuse Principale
Contrôleur
Contrôleuse Principale
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse Principale
Contrôleur
Contrôleur Principal
Contrôleuse Principale
Contrôleur Principal
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
10.000 €
-
-
10 000 €
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
10 000 €
-
10 000 €
-
-
-
6 mois
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
6 mois
-
6 mois
-
FOYATIER Quentin
INTHA VONG William
PUYMERAS Lionel
LEBRERE Flora
Agent Admin Princ
Agent Admin Princ
Agent Admin Princ
Contractuelle C
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
2.000 €
-
6 000 €
6 000 €
6 000 €
-
6 mois
6 mois
6 mois
-
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
-Les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
-Les Saisies avis à tiers détenteurs et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après:
Prénom et Nom
des agents
Grade Avis de mise
en
recouvrement
et mises en
demeure de
payer
Saisie avis
à tiers
détenteur
Bordereaux de déclaration de
créances en matière de procédure
collective.
CARON Aurélien
ZANI Laurence
BADI ATTARI Farida
ROLLAND-PIEGUE Thomas
V ALESSA Martine
INTHA VONG William
PUYMERAS Lionel
LEBRERE Flora
Inspecteur
Inspectrice
Contrôleuse
Contrôleur
Contrôleuse Principale
Agent Admin Princ
Agent Admin Princ
Contractuelle C
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
oui
Article 4 Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du département de la Côte-d'Or.
A Dijon le 02 avril 2025
Le comptable, responsable de Service des Impôts des
Entreprises de Dijon.
SIGNE
Pascal JOBARD
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Préfecture de la Côte-d'Or
21-2025-04-10-00003
Arrêté préfectoral portant dissolution de
l'association syndicale de curage de
Bessey-lès-Citeaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale de curage de
Bessey-lès-Citeaux 61
PRÉFET DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ,ÉLECTIONS' BUREAU DES COLLECTIVITES LOCALESgä LA o ' Péle conseil et contrôle de légalitéTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par: Mme LAUWERIERTél : 03 80 44 66 73mél : pref-bali@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale de curage' de Bessey-lès-Citeaux
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de"propriétairés, notamment ses articles 40, 41 et 42;VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de |' ordonnance du 'IeerHet 2004précitée notamment ses articles 71 et 72;VU l'arrété préfectoraldu 17 avril 1905 autorisant la constitution d'une association syndicale pour lecurage de fossés d'assainissement dans la commune de Bessey-lès-Citeaux ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 juillet 2008 portant mise en conformité des statuts de l'associationsyndicale autorisée de curage de Bessey-lès-CiteauxVU la demande de dissolution del'association syndicale de curage de Bessey-les-Citeaux.CONSIDÉRANT que les conditions requises par les textes sont remplies;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;
ARRÊTEArticle 1er: La dissolution de l'association syndicale de curage de Bessey-lès-Citeaux est prononcee acompter de ce jour.Article 2 : Les comptes de l'association seront arrêtés à cette même date.Article 3 : Chaque propriétaire se verra rembourser par virement bancaire le reliquat de sescotisations.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laPréfecture de la Côte-d'Or- 53rue de laPréfecture - 21041 DIJON cedexMel : pref«ba'n'cficotedongaw.frSite internet http://www.cote-dorgouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale de curage de
Bessey-lès-Citeaux 62
Côte-d'Or. En outre, le président de l'association syndicale de curage de Bessey-lès-Citeaux le notifieraà chacun des propriétaires membres de l'association. 'Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devantle Tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification oude son affichage. |Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, Monsieur le Président del'association syndicale de curîÿe de Bessey-lès-Citeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à :Monsieur le maire de Bessey-lès-CiteauxMadame la directrice départementale des territoires de la Côte d'Or;Madame la directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne et de la Côte d'Or;Monsieur le président de la Chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté;Monsieur le directeur des Archives Départementales de la Côte d'Or;Monsieur le directeur de l'INSEE Bourgogne-Franche-Comté.
Fait à Dijon, le 10 AVR. 2025Le préfetPour le préfet et par délégationLe secrétaire généralncec
/ Denis BRUEL
Préfecture de la Côte-d'Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedexMel : pref-bBali@cote-dorgouv.frSite internet nttp://www,.cote-dorgouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-10-00003 - Arrêté préfectoral portant dissolution de l'association syndicale de curage de
Bessey-lès-Citeaux 63
Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2025-04-07-00003
Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes
de vidéoprotection autorisés à la suite
de la commission départementale de
vidéoprotection
du 20 mars 2025
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
suite
de la commission départementale de vidéoprotection
du 20 mars 2025
64
E æPREFET |DE LA Direction des sécuritésCOTE-D'OR Bureau défense et sécuritéLibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la suitede la commission départementale de vidéoprotectiondu 20 mars 2025Le préfet de la Côte-d'OrÀ Dijon, le 20 mars 2025
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre V ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté préfectoral n° 324/SG du 21 février 2025 donnant délégation de signature àMme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant definltlon des normes techmques des systèmes de vidéo-surveillance ; :VU l'avis émis par la commlssuon départementale de vidéoprotection en sa séance du20 mars 2025;CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'OrARRÊTEArticle 1°: En application des textes visés par le présent arrêté, les établissements dont la liste estannexée, ont été autorisés par arrêté préfectoral à utiliser un système de vidéoprotection.'Article 2: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le chef de bureau,- signéTimothée DANIEL
03 80 44 64 00P e T e T ; ÉhttcOS/WWWMCDTS-COT ZoUY T
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suite
de la commission départementale de vidéoprotection
du 20 mars 2025
65
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
suite
de la commission départementale de vidéoprotection
du 20 mars 2025
66
USAGE AUTORISE DE LA VIDEOPROTECTIONPOUR LES ETABLISSEMENTS SUIVANTSAYANT RECU UN AVIS FAVORABLEDE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU 20 MARS 2025
MAIRIE DE SAINT-NICOLAS-LES-7 route de Citeaux _N z 21700 NUITS-SAINT- Mme le maire 2025/0010CITEAUX GEORGES' 1 route de Fontaine-N MAIRIE DE FONTENELLE Française Mme le maire 2025/001121610 FONTENELLE15 Grande Rue [N MAIRIE DE SAMEREY 21170 SAMEREY M. le maire 2025/01551 place du 21 août ;N MAIRIE DE COMBLANCHIEN 21700 COMBLANCHIEN M. le maire 2025/01613a place de l'Hauterot [(N MAIRIE DE LEVERNOIS 21200 LEVERNOIS M. le maire 2025/0192ECOLE NATIONALE DE LA2 avenue Marbotte M. MustaphaN | PROTECTION JUDICIAIRE DE LA 21000 DIJON GRAZEM 2025/0165JEUNESSE9 rue Edmond Voisenet M. SylvainN EMA EVENTS 21000 DIJON CAMOS 2025/0058Rue de la Gare eN GARE DE GENLIS 21110 GENLIS M. Laurent JOEL 2025/0049Place de la Gare Mme CécileN RELAY SNCF DIJON 21000 DIJON BUCHWEILLER 2025/0061Gare de Dijon Mme CécileN EXPRESSO HOUSE 21000 DIJON BUCHWEILLER 2025/01742 Â 2 rue du Tribunal M. BarthélémyN LES RÉSIDENCES DE L'HOTEL 21200 BEAUNE DE PELOUX 2025/0045; 6 impasse aux Charmes Mme ClémenceN VALMY HOTEL d'Asnieres WERNER 2025/005121000 DIJON22 place de la Mme MarionN | PHARMACIE DE LA RÉPUBLIQUE République PERRIN 2025/000621000 DIJON38 rue des MessageriesN POLE SANTE DU CERCEAU 21120 MARCILLY-SUR- M. JADOT 2025/0012| : TILLE4 rue des Peupliers Mme CindyN SCI LES COUSIS 21800 QUETIGNY VERRELLE 2025/014924 rue Auguste Carré Mme BrigitteN CABINET DE PODOLOGIE 21500 MONTBARD BROCHANT 2025/016220 allée du Dr Lépine M. SimonN MES BONNES COURSES 21160 MARSANNAY-LA- ' 2025/0059A OERTLICOTEN NETTO Route de Dijon M. Gabriel 2025/006021110 AISEREYGUILLEMENET
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de la commission départementale de vidéoprotection
du 20 mars 2025
67
Rue de I'ArquebuseM. FabienN CARREFOUR MARKET 21230 ARNAY-LE-DUC LETENDARD 2025/006226 rue du Fg St Nicolas M. AlexandreN INTERMARCHÉ 21121 FONTAINE-LES- ; 2025/0068LOIZEAUDIJON27 rue Alfred Changenet M. MehdiN CARREFOUR EXPRESS 21300 CHENÔVE ELMORABET 2025/01011 rue Victor Noël M. AdrienN MAISON GASNIER 21310 BEIRE-LE-CHATEL GASNIER 2025/000725 rue de l'Hôtel de Ville | Mme MarylouN LE FOURNIL DU SEREIN 21390 PRECY-SOUS-THIL | COMMUNEAU | 2025/0019- 2 rue du Pr Louis Neel Mme MarieN COTE BOULANGE 21600 LONGVIC BLACHERE 2025/004017 avenue Gustave Eiffel M. MatthieuN MITANCHEY TRAITEUR 21000 DIJON HEITZ 2025/0048M. Pierre1b rue du Cap VertGUELE15 rue Thurot M. YvanN DOMAINE DUFOULEUR 21700 NUITS-SAINT- DUFÔULEUR 2025/0043GEORGESn 7 rue des Artisans M. DanielN LE GOUT DU VIN 21800 QUETIGNY PASSERI 2025/0055< 3 place Grangier Mme AmandineN MADAE 21000 DIJON VESPERINI 2025/00425 bis rue du Commerce : .N MOBILIER DE FRANCE 21800 QUETIGNY M. Eric FUSARO 2025/0163| 35 rue Antoine Masson Mme Tiffany |N GAN ASSURANCES 21130 AUXONNE ROUGEAUX 2025/00472 avenue de laN MANPOWER Découverte M. Jean GARCIN 2025/005221000 DIJON18 boulevard du Grand M MiéhaëlN MONDIAL RELAY Marché ËOUSE 2025/0035' 21800 QUETIGNY1 rue de Condorcet M. MichaëlN MONDIAL RELAY 21800 CHEVIGNY-SAINT- ÉOUSE 2025/0036SAUVEURRoute de Chevigny M. MichaëlN MONDIAL RELAY 21800 SENNECEY-LES- : 2025/0037ROUSEDIJONAvenue de I'Europe M. MichaëlN MONDIAL RELAY 21700 NUITS-SAINT- 'ROUSE 2025/0038GEORGESRoute de Troyes M. MichaëlN MONDIAL RELAY 21400 CHATILLON-SUR- ° 2025/0039SEINE ROUSE31 rue de la Libération M. MichaëlN | MONDIAL RELAY 21240 TALANT ROUSE 2025/00699 rue du Colonel M. MichaëlN MONDIAL RELAY Redoutey 'ROUSE 2025/010321130 AUXONNERue Nationale21170 SAINT-JEAN-DE- M. Jean-PaulN TABAC LEBLANC MORATIN ] LEBLANC 2025/0102LOSNE
VR A A TINA É 2nÊ ANx 1343 SON rerteSR L RSIN Qe
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de la commission départementale de vidéoprotection
du 20 mars 2025
68
42 bis rue Roger SalengroMme EstherN TABAC DU PRESSOIR 21300 CHENOVE GAUTHIER 2025/01725 rue Vergnette de Mme LaurenceN AU 34 Lamotte BUISSON 2025/004421200 BEAUNE27 rue de Mayence Mme VéroniqueN MATIFLOR 21000 DIJON COURT 2025/001721 route de Lyon M. NicolasN MOBILIZE 21210 SAULIEU SCHOTTEY 2025/0015Route d'Arnay-le-Duc M. Nicolas ,N MOBILIZE 21320 CREANCEY SCHOTTEY 2025/00162 rue de l'Etang qnM. MichaëlN DEPANN AUTO 21390 DOMPIERRE-EN- LAURENT 2025/0057MORVANRue du Jeune Hétre M. BenjaminN DB EXAUST 21110 IZIER DANTON 2025/015399 rue des VignesDardelain M. SargisN MS21 VPA 21160 MARSANNAY-LA- | SAHAKYAN 2025/0177CÔTE4 rue Meuvain M. ThomasN TB INVEST 21220 FIXIN BEZIZ 2025/0173N TRANSDEV 26 rue Au Bouchet | M.SimonBINET | 2025/015121000 DIJON °2 place Victor Gat ;M MAIRIE DE LAIGNES 21330 LAIGNES M. le maire 2020/04421 place de la Mairie GRSM MAIRIE DE TALANT 21240 TALANT ... M. le maire 2021/03142 rue de l'Église 'MAIRIE DE MONTAGNY-LES-M 21200 MONTAGNY-LES- M. le maire 2022/0090BEAUNE BEAUNEPlace de la Mairie ,(M MAIRIE DE FAUVERNEY 21110 FAUVERNEY M. le maire 2024/0321Caméras « accueils » ;M MAIRIE DE DIJON 21000 DIJON Mme la maire 2024/0703; 17 rue Dominique M. leM CAISSE D'EPARGNE Ancemot responsable de 2009/0009.21120 IS-SUR-TILLE la sécurité11 bis rue de la Seine M.leM CAISSE D'ÉPARGNE 21400 CHÂTILLON-SUR- | responsable de 2011/0062SEINE la sécurité; 673 route de Gray M. leM CAISSE D'ÉPARGNE 21850 SAINT- responsable de 2011/0085APOLLINAIRE la sécurité26 pl. de la République M. leM CAISSE D'ÉPARGNE 21700 NUITS-SAINT- responsable de 2011/0094GEORGES la sécuritéM. leré 1 rue Alfred DebussyM CAISSE D'ÉPARGNE 21500 MONTBARD : respor)sab_le'de 2011/0099la sécurité5 rue du Mal de Lattre de M. leM CAISSE D'ÉPARGNE Tassigny responsable de 2011/0111' 21190 MEURSAULT la sécurité-y 26 route Nationale M. FrédéricM EURL FREDERIC MAGNIEN 21220 MOREY-ST-DENIS MAGNIEN 2016/0179
; Fare DUNAT INIAS e eXQEUTE 210497 DHUN Cecdex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
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de la commission départementale de vidéoprotection
du 20 mars 2025
69
Avenue Jean MoulinB&B HÔTELS 21160 MARSANNAY-LA- M Plerre 2014/0282- A CESSACCOTE' 20 rue du Tacot M. PierreB&B HÔTELS 21420 SAVIGNY-LES- CÈSSAC 2018/0314BEAUNE -A 8 route de Semur M. PhilippeCHATEAU DE SAINTE-SABINE 21320 SAINTE-SABINE PARRA 2015/00843 place Madeleine M. EmmanuelBISTROT LES COCOTTES 21200 BEAUNE PAULIEN 2016/006346 avenue du Général de M. Vincenzo LODA VINCY Gaulle ; GUASTO 2021/001921130 AUXONNECentre commercial de la M. SamuelSEPHORA Toison d'Or 'EDON 2011/046621000 DIJON51 avenue de la Liberté M. Steven LEH&M 21000 DIJON LOIR 2013/06875 rue du Platane M. Jean-MarieROCHE BOBOIS 21800 QUETIGNY BATTISTELLI 2019/05191 place de l'Hôtel de VilleMAIRIE 21121 FONTAINE-LES- M. le maire 2013/0416DIJONPlace Théodore Monod .MAIRIE 21800 QUETIGNY M. le maire 2020/0054Place Théodore Monod ,(MAIRIE 21800 QUETIGNY M. le maire 2020/0055' Place Théodore Monod ;MAIRIE 21800 QUETIGNY M. le maire 2020/0056;; 30 boulevard du M. le général deREGION DE GENDARMERIE Maréchal Joffre ' digvision 2015/033221000 DIJON1 boulevard Kir M. PascalCH LA CHARTREUSE 21000 DIJON TAFFUT 2015/0520Avenue de la Gare es.GARE DE SEURRE 21250 SEURRE M. Laurent JOEL 2019/01297 rue du Maréchal deCAISSE D'ÉPARGNE Lattre de Tassigny | res o:'é;ile de | 2011/006821470 BRAZEY-EN- â sécurité 'PLAINE1 , M.leCAISSE D'ÉPARGNE 02 avenue Victor Hugo | responsable de | 2011/0079| 21000 DIJON la sécuritéCentre commercial des M.leCAISSE D'ÉPARGNE Meix Fleuris responsable de 2011/010421110 GENLIS la sécurité; Centre commercial M. leCAISSE D'ÉPARGNE Aristide Briand responsable de 2011/010621600 LONGVIC la sécurité? 18 route de Dijon M. le chargé deCREDIT MUTUEL 21600 LONGVIC sécurité 2009/0144o & 15 boulevard de la Marne | M. le chargé deCREDIT MUTUEL 21000 DIJON sécurité 2009/0147. 119 avenue Roland Carraz | M. le chargé de
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
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du 20 mars 2025
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11 av. du Gal de GaulleM. le chargé deCRÉDIT MUTUEL 21320 POUILLY-EN- sécurité 2011/0216AUXOIS _A Place du Jeu de Paumes | M. le chargé deCREDIT MUTUEL 21460 ÉPOISSES __sécurité 2011/0222; 67 avenue Eiffel M. le chargé deCREDIT MUTUEL 21000 DIJON sécurité 2011/0226-; M. ledn g 9 boulevard ClémenceauSOCIETE GENERALE 21000 DIJON respçqsable 2011/0495logistique3 rue du Colonel M.leSOCIÉTÉ GÉNÉRALE Redoutey responsable 2012/0232' 21130 AUXONNE logistique, Ç M. leE e 1 rue de la LibertéSOCIETE GENERALE 21000 DIJON _resppn;able 2015/0206logistiquee e 22 avenue Victor Hugo M.leSOCIETE GENERALE 21000 DIJON resppqsable 2015/0207logistique20 boulevard de Brosses | Mme la chargéeBANQUE PALATINE 21000 DIJON de sécurité 2014/0739M. le ;LA POSTE 4 ZVÏËOËULË{ÎÆÎÏ responsable 2013/0210sécurité sûretéZAC du Bocanon M. le directeurLA POSTE 21310 MlÊÈEÊÊAU-SUR— de la sécurité 2015/007417 boulevard Voltaire M. le directeurORVITIS 21000 DIJON général 2011/03046 rue de la Fontaine du .; M. le directeurORVITIS " Mail ... général 2012/024921300 CHENOVEla rue Marie Noël M. le directeurORVITIS 21200 BEAUNE général 2012/02503 rue des Ordonnances ,(M. le directeurORVITIS de 1945 général 2019/045321500 MONTBARD10 place de la République | M. le directeurORVITIS 21000 DIJON général 2020/00345 rue Henri Marc M. le directeurORVITIS 21800 CHEVIGNY-SAINT- ' général 2020/0035SAUVEUR2 gauche avenue de la M. leMANPOWER Découverte responsable 2019/003221000 DIJON sûretéCRÉMATORIUM DE DIJON 100 rue de Coubertin Mme AlexandraMÉTROPOLE 21000 DIJON " CORBANÈSE 2021/051925 rue du Mal deTassigny M. StéphanePHARMACIE SAINT VORLES 21400 CHÂTILLON-SUR- AUBRY 2015/0413SEINE1 rue du Miroir M. StéphaneBOULANGERIE DECOEUR 21700 COMBLANCHIEN DECOEUR 2015/0710, 28 rue Lamy Bret Mme JustineCHOCOLA'TINE 21290 LEUGLAY ORTH 2020/0139
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2025-04-07-00003 - Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la
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de la commission départementale de vidéoprotection
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15 rue Marey-MongeMme MarieCHATEAU DE POMMARD 21630 POMMARD AUBERVILLE 2011/0490_ 67 rue de Mazy Mme NathalieCAFE DE LA PLACE 21160 MARSANNAY-LA- 2019/0695A QUENOTCOTE1rue Jean Moulin M. PhilippePICARD 21300 CHENOVE MAITRE 2009/004214 rue Odebert M. PhilippePICARD 21000 DIJON MAITRE 2009/0045Impasse Jean-BaptisteGIFI Gambut M. Denis BINET 2015/069021200 BEAUNE84 route de Beaune Mme FlorenceBALLADINS HÔTELS 21160 MARSANNAY-LA- 2016/0263A COURTALINCOTE190 allée Olivier de la2 Marche M. PierreB&B HOTELS 21160 MARSANNAY-LA- CESSAC 2018/0247COTECentre commercial M. JulienMARIONNAUD Géant Casino CA%'ESTAN 2014/083121300 CHENÔVE53 rue du Faubourg M. JérômeTABAC PRESSE LE MALMEDY Madeleine CÉARRET 2011/052921200 BEAUNE; 2 avenue du Maréchal Mme CatherineLA SIRENE Leclerc BOUTET 2019/054021500 MONTBARDA ZAE des Granges Hautes M. StéphaneEUROPE CHASSE PECHE 21130 AUXONNE D'ADELER 2015/0145; Rue Alain Bompard M. MathieuPiSCtNE OLYMPIQUE 21000 DIJON DAMOUR 2020/0131165 rue En Charmois M. GeorgesEKOLUX 21160 MARSANNAY-LA- : 8 2014/0494A ERRERACOTEBoulevard du Champs M. JamalTOTAL aux Métiers BOÙN OUA 2012/020421800 QUETIGNY 'A31 - Aire de Dijon M. jamalTOTAL Brognon BOÙN OUA 2012/021121490 BROGNON; 16 place Darcy M. LaurentKEOLIS DIJON MULTIMODALITE 21000 DIJON CALVALIDO 2012/0093.s . 36 rue du Dr Schmitt M. le directeur ;APRR - siège social 21850 ST-APOLLINAIRE général 2011/0329. M. le directeur ;APRR Dép. 63- A75 général adjoint 2017/0154APRR Dép. 03 - A71 M le directeur | 2017/0375général adjointAPRR Dép. 89 - A6 M. le directeur | 2019/0304général adjointAPRR Dép. 77 - A6 M le directeur | 2019/0305général adjoint; M. le directeurAPRR Dép. 77 — AS général adjoint 2019/0306
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Dép. 89 - bifurcationM. le directeur2019/0307APRR | A5/ A19 général adjointAPRR Dép. 21 - bifurcation A6 / M lcîs dlrec_tgur 2019/0308A31 général adjointAPRR Dép. 71- A6 M. le directeur | 2019/0311général adjoint |APRR Dép. 21 - A6 M. le directeur | 5519/0312général adjointAPRR Dép. 21 - bifurcation A6 / M le? dlrec.te.ur 2019/0313_ A31 général adjoint' Dép. 69 et 71 — A6, A40, M. le directeurAPRR _ A42 et A46 général adjoint 2019/0314Dép. 01 - A6, A40, A42 et | M. le directeurAPRR A46 général adjoint | 2919/0315Dép. 01et 69 - A6, A40, | M.le directeurAPRR A42 et A46 général adjoint 2019/0316APRR Dép.01-A40etA404 | e directeur | 2019/0317général adjointAPRR Dép. 01 - A40 M. ledirecteur | 2019/0318général adjointAPRR Dép.25et68-A36 | M edirecteur | 2019/0319général adjointAPRR Dép.25 et 71-A36 | M eeirecteur | 2019/0320, général adjointAPRR Dép. 10,52 et 54 - AS et M l? dlrec_te_ur 2019/0321A31 général adjointAPRR Dép. 63 - A71 M. ledirecteur | 2019/0322général adjoint
DÉR-CIOT SOUV T!- et c°
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Sous-préfecture de Beaune
21-2025-04-01-00002
Arrêté N° 521 portant habilitation dans le
domaine funéraire des établissements GERMAIN
à Arnay-le-Duc
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-04-01-00002 - Arrêté N° 521 portant habilitation dans le domaine funéraire des établissements
GERMAIN à Arnay-le-Duc 75
EzPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Pôle sécurité et réglementation
Affaire suivie par Cécile RAVRY
Tél :03 45 43 80 11
mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 521
portant habilitation dans le domaine funéraire
des établissements GERMAIN à Arnay-le-Duc
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à
la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 445/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît
BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l'arrêté préfectoral N° 51 du 19 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SAS Etablissements GERMAIN à Arnay-le-Duc;
VU la demande et les documents présentés par M. Frédéric FERY, président de la SAS Pompes funèbres
GIRAUDET informant du rachat de la SAS Etablissements GERMAIN par la SAS Pompes funèbres
GIRAUDET en vue de demander l'habilitation dans le domaine funéraire des Etablissements GERMAIN,
sis 17, rue Saint-Honoré à Arnay-le-Duc ;
CONSIDERANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir son habilitation dans le domaine
funéraire ;
ARRETE
Article 1er : l'arrêté préfectoral N° 51 du 19 janvier 2021 portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SAS Etablissements GERMAIN à Arnay-le-Duc est abrogé;
.../...
Sous-préfecture de Beaune – 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-04-01-00002 - Arrêté N° 521 portant habilitation dans le domaine funéraire des établissements
GERMAIN à Arnay-le-Duc 76
Article 2 : Les établissements GERMAIN, propriétés de la société Pompes funèbres GIRAUDET, sis 17,
rue Saint-Honoré à Arnay-le-Duc, gérés par M. Frédéric FERY, sont habilités pour exercer les activités
suivantes :
- organisation des obsèques,
- fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires,
- fourniture de corbillards ,
- transport de corps avant et après mise en bière,
- fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 5 rue des trois tourelles à Arnay-le-Duc
Article 3 : Le numéro de l'habilitation est le 25-21-0111 .
Article 4 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter de ce jour, soit
jusqu'au 1er avril 2030.
Article 5 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'à son terme, M. Frédéric FERY doit déclarer
tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de deux
mois, notamment en ce qui concerne les attestations de conformité des véhicules funéraires.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée,
après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où les faits auront été
constatés, pour les motifs suivants :
- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
associations habilitées conformément à l'article L 2223-23 du code général des collectivités
territoriales
- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux
dispositions de l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:
- un recours gracieux adressé à M. le préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture
– 21041 DIJON CEDEX),
- un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas – 21000
DIJON).
Article 8 : Le sous-préfet de Beaune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera remise à :
- M. Frédéric FERY, responsable des Etablissements GERMAIN,
- M. le maire d'Arnay-le-Duc,
- Mme le colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune,
- M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
Fait à Beaune, le 1er avril 2025
Le sous-préfet de Beaune,
signé

Benoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune – 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-04-01-00002 - Arrêté N° 521 portant habilitation dans le domaine funéraire des établissements
GERMAIN à Arnay-le-Duc 77
Sous-préfecture de Beaune
21-2025-04-10-00001
Arrêté N° 556 portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'EURL BERTIN ACTIVITÉS CIMETIÈRES à
Brazey-en-Plaine
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-04-10-00001 - Arrêté N° 556 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'EURL BERTIN ACTIVITÉS CIMETIÈRES à Brazey-en-Plaine 78
Ex _PREFET Sous-préfecture de BeauneDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Pôle sécurité et réglementationAffaire suivie par Cécile RAVRYTél :03 45 43 80 11mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 556 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funérairede PEURL BERTIN ACTIVITÉS CIMETIÈRES à Brazey-en-PlaineVU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articlesL 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à I'habilitation funéraire ;. VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de I'habilitation dans le secteur funéraire et à lahousse mortuaire ;VU l'arrété préfectoral n° 445/SG du 17 mars 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Benoit BYRSKI,sous-préfet de Beaune ;VU l'arrêté préfectoral N° 238 du 12 avril 2019 portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'EURLBERTIN ACTIVITES CIMETIERES pour une durée de 6 ans ;VU la demande et les documents présentés par M. Didier BERTIN, gérant de l'établissement BERTINACTIVITES CIMETIERES en vue de demander le renouvellement de l'habilitation funéraire;CONSIDÉRANT que cet établissement remplit les conditions pour- obtenir le renouvellement de sonhabilitation dans le domaine funéraire ; ARRETEArticle 1er: L'EURL BERTIN ACTIVITES CIMETIERES, sis 11 route d'Esbarres- 21470 Brazey-en-Plaine,est habilitée pour exercer les activités suivantes:e exhumationse creusement de fossese creusement et pose de caveauxe pose de columbariume pose et dépose de monuments neufs et/ou d'occasione exécution de ceintures bétone nettoyage de monuments |e pose d'urnes en columbarium ou en pleine terree reprise de concessions pour le compte des communes.
Sous-préfecture de Beaune — 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-04-10-00001 - Arrêté N° 556 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'EURL BERTIN ACTIVITÉS CIMETIÈRES à Brazey-en-Plaine 79
2Article 2 : Le numéro d'habilitation du référentiel des opérateurs funéraires (ROF) est le 24-21-0051.Article 3 : La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans, soit jusqu''au 10 avril 2030.Article 4 : Pour bénéficier de la présente habilitation jusqu'a son terme, M. Didier BERTIN doit déclarer toutchangement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation dans un délai de deux mois.Article 5 : La présente habilitation peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifssuivants :- non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L 2223-23 du code général des collectivités territoriales- non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrées,- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conformément aux dispositionsde l'article R 421-1 et suivants du code de justice administrative:- UN recours gracieux adressé à M. le préfet du département de la Côte d'Or (53 rue de la Préfecture —21041 DIJON CEDEX),- un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine considéré,- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d'Assas — 21000 DIJON).Article 7 : Le sous-préfet de Beaune est chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des- actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or dont copie sera remise à :- M. Didier BERTIN, responsable de l'EURL BERTIN ACTIVITÉS CIMETIÈRES,- M. le maire de Brazey-en-Plaine,- Mme le lieutenant-colonel, commandant la compagnie de gendarmerie de Beaune,- M. le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté.Fait à Beaune, le 10 avril 2025
Le sous-préfet de Beaune,
signéBenoît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune — 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2025-04-10-00001 - Arrêté N° 556 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de l'EURL BERTIN ACTIVITÉS CIMETIÈRES à Brazey-en-Plaine 80