HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2025-046
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix / Centre hospitalier
Sallanches-Chamonix
74-2025-02-12-00009 - 2025-004 Délégation Signatures Sandrine
AVELANGE (6 pages) Page 5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2025-02-14-00005 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-04
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation
du tunnel du Vuache de l'A40. (8 pages) Page 12
74-2025-02-12-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0461
d'autorisation de
circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de
Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2025 au 15 octobre 2025
(11 pages) Page 21
74-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0458 du 12
février 2025 portant approbation du règlement de police du téléski
à corde bas de Rochebrune sur la commune de MEGEVE (1 page) Page 33
74-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0464 du 14
février 2025 portant approbation du règlement de police du téléski
les Frasses sur la commune de MEGEVE (1 page) Page 35
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2024-11-21-00008 - Arrêté n°DDT-2024-1452 portant autorisation
des actions et travaux de gestion des milieux naturels prévus dans le plan
de gestion 2024-2029 du marais de l'Enfer, dans les périmètres des
zones de protection de biotopes du marais de l'Enfer et des roselières
du lac d'Annecy (3 pages) Page 37
74-2024-12-11-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1527 autorisant les travaux
de sécurisation et d'entretien des ouvrages de protection le long de la
route départementale 908A, au sein du périmètre de la zone de
protection de biotopes du versant ouest du massif du Vuache (5 pages) Page 41
74-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0462 autorisant
l'organisation de la 5e édition de la course « Fais toi Plaiz » dans
le périmètre de la zone de protection de biotopes du Col Ratti (5 pages) Page 47
74-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0463 ordonnant des
opérations de régulation de sangliers (Sus scrofa) par tir à l'arc au
sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy (7
pages) Page 53
2
74-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0451 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des
fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
d'Annecy-Rivières (4 pages) Page 61
74-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0452 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des
fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
du Faucigny (4 pages) Page 66
74-2025-02-12-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0453 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des
fins scientifiques ou de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'office français de la biodiversité (OFB) (4 pages) Page 71
74-2025-02-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0454 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des
fins scientifiques délivrée à la société ECCEL Environnement (4
pages) Page 76
74-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT2025-0450 portant
autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des
fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPPMA)
de l'Albanais (4 pages) Page 81
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-17-00004 - Arrêté n° 2025-0048 portant extension de la
capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par
transfert de 15 places CHU sous statut CHRS, gérées par l'association
LA PASSERELLE (SIRET 328 712 286 00058) (4 pages) Page 86
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-003
attribuant neuf lettres de félicitations pour actes de courage et de
dévouement, le vendredi 28 juin sur la commune de Saint-Cergues (2
pages) Page 91
74-2025-02-14-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-004
attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de
dévouement, le 30 décembre 2024 à Chamonix. (2 pages) Page 94
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction de la citoyenneté et de
l'immigration
74-2025-02-13-00006 - Arrêté modificatif n°
PREF-DCI-BCAR-2025-0063
Modifiant l'arrêté n°
PREF-DCI-BCAR-2024-1295 portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes Funèbres
Anneciennes Georges Golliet » situé à Annecy (74370). (2 pages) Page 97
3
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025-02-002 du 11 février 2025
portant suppression de la régie de recettes d'Etat instituée auprès de
la police municipale de Morillon (2 pages) Page 100
74-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral
n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0014 prononçant le transfert à la commune
de Taninges des biens, droits et obligations de la section de commune des
Six Villages dans son patrimoine communal (2 pages) (2 pages) Page 103
74-2025-02-11-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0024 - AP portant servitude
pour le passage de canalisations d'eaux pluviales sur la commune de
Bonneville (Maître d'ouvrage : commune de Bonneville) (3 pages) Page 106
74-2025-02-11-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0025 - AP portant servitude
pour le passage de canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la
commune de Bonneville (Maître d'ouvrage : Régie des Eaux Faucigny
Glières) (3 pages) Page 110
74-2025-02-11-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0026 - AP portant cessibilité
des parcelles nécessaires au projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les
Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur "En Bud". (2 pages) Page 114
centre hospitalier de Rumilly /
74-2025-01-21-00027 - Délégation signature pour astreinte - Décision
2025-002 Mme BISET (4 pages) Page 117
74-2025-01-23-00003 - Délégation signature pour astreinte - Décision
2025-003 Mme RIOLS (4 pages) Page 122
74-2025-01-23-00004 - Délégation signature pour astreinte - Décision
2025-004 M (4 pages) Page 127
74-2025-01-23-00005 - Délégation signature pour astreinte - Décision
2025-005 M. MAURY (4 pages) Page 132
74-2025-01-24-00004 - Délégation signature pour astreinte - Décision
2025-006 Mme TRANCHANT (4 pages) Page 137
74-2025-02-10-00010 - Délégation signature pour astreinte - Décision
2025-007 Mme DAMOUR (4 pages) Page 142
4
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix
74-2025-02-12-00009
2025-004 Délégation Signatures Sandrine
AVELANGE
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-02-12-00009 - 2025-004 Délégation Signatures Sandrine AVELANGE 5
HOPITAUX fs PAD LEMANuPaysu_— Que GROUPE HOSFAERMONT BLANC =
Le 10 février 2025
DECISION DE LA DIRECTRICE N° 2025-004DELEGATION DE SIGNATUREAU PERSONNEL DE DIRECTION
La Directrice,Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifsaux compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et dedélégation de signature,Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière,Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires,Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeursd'établissement,Vu la nomination à compter du 1 Août 2023, de Mme Aude MALLAISY, en qualité de Directrice desHôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de |'EHPAD Béatrix de Faucigny, selon l'arrêté du 11 juillet 2023modifié par l'arrêté du 31 juillet 2023Vu l'arrêté conjoint du 29 juin 2021 de l'ARS et le Conseil Départemental donnant l'accord à lacession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD détenue par le CCAS au bénéfice del'établissement public communal avec transfert des biens et des moyens,Vu la convention de direction commune entre les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc etl'établissement public communal Béatrix de Faucigny de Cluses, du 15 juillet 2021,Vu l'arrêté du 7 Octobre 2022 émanant du Centre National de Gestion portant nomination de MmeSandrine AVELANGE, en qualité de Directrice d'établissement sanitaire, social et médico-socialstagiaire, en qualité de Directrice adjointe au centre hospitalier «les Hôpitaux du Pays du MontBlanc » et à l'EHPAD de Cluses, à compter du 18 Octobre 2023,DÉCIDE :CHAPITRE ler : ATTRIBUTIONS
La présente délégation de signature définit les missions affectées à chaque Direction des Hôpitauxdu Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD de Cluses et fixe les délégations de signatures afférentes àl'exercice de ces missions.
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-02-12-00009 - 2025-004 Délégation Signatures Sandrine AVELANGE 6
Article 1 : Attributions généralesDans le domaine des compétences qui lui sont déléguées et le respect des objectifs fixés par laDirectrice, chaque Cadre de direction :1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction Générale dans ses différentsaspects : humains, prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec lesdirections fonctionnelles ayant en charge les domaines dont relévent ces différentsaspects2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés,exceptionnellement, hors de son champ de compétences directes définies3. Assure la mise en ceuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité encollaboration avec la Direction de la qualité, gestion des risques ef relation avec lesUsagers4. Garantit la légalité des décisions qu'il endosse ou celles portées à la signature duDirecteur GénéralArticle 2 : Direction déléquée de d'EHPAD Béatrix de FaucignyLa Direction déléguée de l'EHPAD est placée sous la responsabilité de Mme Sandrine AVELANGE,Directrice Adjointe.La Directrice Déléguée de l'EHPAD assure à l'EHPAD Béatrix de Faucigny les missions suivantes :- Conduire la politique générale de l'EHPAD dans le cadre des politiques sociales, médico-sociales et sanitaires définies au plan national et territorial en lien étroit avec la DirectriceGénérale et la Directrice en charge de la filière gériatrique- Mettre en œuvre une politique stratégique et opérationnelle de gestion des moyens humainset financiers de l'établissement pour répondre aux besoins des personnes accueillies etaccompagnées en étroite collaboration avec l'équipe de la Direction des HPMB etnotamment la DRH et la DS.- Piloter et mettre en œuvre avec l'encadrement le projet d'établissement de l'EHPADadapté aux orientations de la structure, aux règles législatives, aux besoins du publicaccueilli, et aux moyens financiers, humains et techniques disponibles.- Participer en concertation avec la Direction Générale à l'élaboration et à la mise en œuvredu CPOM en collaboration avec la Direction des Affaires Financières.- Participer à l'élaboration et au suivi du budget avec l'appui de la Direction des AffairesFinancières et des autorités de tarification. Veiller à la bonne maîtrise des dépenses afin demaintenir les équilibres budgétaires.- Conduire la démarche qualité et gestion des risques au sein de l'EHPAD avec l'appui de laDirection de la Qualité des HPMB. Accompagner l'encadrement et les équipes dans lapréparation et la réalisation de l'évaluation externe. Suivre le déploiement des différentsplans d'actions déterminés suite à l'évaluation externe.- Organiser et animer le Conseil de la Vie Sociale. Recueillir les demandes formulées par lareprésentation des personnes accompagnées et des familles, les valider le cas échéant etmettre en œuvre les actions d'amélioration préconisées par le CVS. Associer les personnesaccompagnées et leur famille à l'élaboration du projet d'établissement et à la démarchequalité.
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-02-12-00009 - 2025-004 Délégation Signatures Sandrine AVELANGE 7
- Manager en proximité les équipes pluridisciplinaires du site en favorisant le développementdes compétences et savoir-faire des personnels en veillant à la cohésion d'équipe et à lacompréhension des enjeux internes et externes à l'établissement et à la qualité du dialoguesocial- Représenter l'établissement vis-à-vis des personnes accueillies ou accompagnées et leursfamilles ; assurer les entretiens avec ceux-ci lorsque cela est nécessaire.- Décider des admissions suite à la tenue de commission d'admission et signer les contrats deséjours- Participer aux commissions d'admissions communes organisées dans le cadre de la filièregérontologique des HPMB- Déployer en lien avec la chargée de communication des HPMB une politique decommunication et de valorisation de l'image de l'établissement auprès des partenaires.Article 3 : Direction déléquée de l'EHPAD des Aïirelles de Sallanches
La Directrice Déléguée de l'EHPAD assure pour «les Airelles » les missions suivantes :- Conduire la politique générale de l'EHPAD dans le cadre des politiques sociales, médico-sociales et sanitaires définies au plan national et territorial en lien étroit avec la DirectriceGénérale et la Directrice en charge de la filière gériatrique- Mettre en œuvre une politique stratégique et opérationnelle de gestion des moyens humainset financiers de l'établissement pour répondre aux besoins des personnes accueillies etaccompagnées en étroite collaboration avec l'équipe de la Direction des HPMB etnotamment la DRH et la DS.- Piloter et mettre en œuvre avec l'encadrement le projet d'établissement de l'EHPADadapté aux orientations de la structure, aux règles législatives, aux besoins du publicaccueilli, et aux moyens financiers, humains et techniques disponibles.- Participer en concertation avec la Direction Générale à l'élaboration et à la mise en œuvredu CPOM en collaboration avec la Direction des Affaires Financières.- Participer à l'élaboration et au suivi du budget avec l'appui de la Direction des AffairesFinancières et des autorités de tarification. Veiller à la bonne maitrise des dépenses afin demaintenir les équilibres budgétaires.- Conduire la démarche qualité et gestion des risques au sein de l'EHPAD avec l'appui de laDirection de la Qualité des HPMB. Accompagner l'encadrement et les équipes dans lapréparation et la réalisation de l'évaluation externe. Suivre le déploiement des différentsplans d'actions déterminés suite à l'évaluation externe.- Organiser et animer le Conseil de la Vie Sociale. Recueillir les demandes formulées par lareprésentation des personnes accompagnées et des familles, les valider le cas échéant etmettre en œuvre les actions d'amélioration préconisées par le CVS. Associer les personnesaccompagnées et leur famille à l'élaboration du projet d'établissement et à la démarchequalité.- Manager en proximité les équipes pluridisciplinaires du site en favorisant le développementdes compétences et savoir-faire des personnels en veillant à la cohésion d'équipe et à lacompréhension des enjeux internes et externes à l'établissement et à la qualité du dialoguesocial
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-02-12-00009 - 2025-004 Délégation Signatures Sandrine AVELANGE 8
- Représenter l'établissement vis-à-vis des personnes accueillies ou accompagnées et leursfamilles ; assurer les entretiens avec ceux-ci lorsque cela est nécessaire.- Décider des admissions suite à la tenue de commission d'admission et signer les contrats deséjours- Participer aux commissions d'admissions communes organisées dans le cadre de la filièregérontologique des HPMB- Déployer en lien avec la chargée de communication des HPMB une politique decommunication et de valorisation de l'image de l'établissement auprès des partenaires.
Article 4 : Délégation à Mme Sandrine AVELANGEDélégation et donnée à Madame Sandrine AVELANGE, Directrice adjointe en charge de l'EHPADBéatrix du Faucigny de Cluses à l'effet de signer les actes et décisions permettant d'assurer lagestion ainsi que le fonctionnement courant et général de l'EHPAD, ainsi que pour la signature :e Des correspondances internes et externes relatives aux missions dévolues à la Direction del'EHPADDes documents relatifs aux mesures de protection juridiques des majeursA l'admission des nouveaux résidents et de leur contrat de séjourDes correspondances en vue de l'organisation es conseils de la vie sociale en lien avec laprésidence et l'organisation de la représentation des résidentse Des mandats et des titres de recettesSont exclus de la délégation de signature les actes suivants, réservés à la directrice et selon lesdélégations établies :- Les contrats d'emprunts- Les actes relevant de la domanialité publique- Les décisions relatives aux achats relevant du domaine de l'investissement d'un montantsupérieur à 2 000€- Les signatures des CPOM- Les conventions et actions de coopérations- Lasignature de contrat à durée indéterminée- Les décisions relatives à l'engagement de procédures disciplinaires- Les décisions de mise en stage, titularisation, fin de contrats et licenciement- Les actes et dossiers contentieux et engageant juridiquement l'EHPAD de Cluses, horscontentieux relatifs à l'hébergement.
En cas d'empéchement de Mme Sandrine AVELANGE, et à tire permanent, délégation est donnéeà Mme Marie-Hélène ANGELLOZ-NICOUD, Directrice Adjointe, pour signer l'ensemble des actesadministratifs et des documents relevant du domaine de l'attributions de la Direction déléguée del'EHPAD Béatrix du Faucigny.
Article 5 : Dispositions formelles relatives à la délégationEn cas d'absence d'un ou plusieurs délégataires, les services de chaque Direction peuventsoumettre Une décision urgence à la signature de la directrice.A son initiative, chaque délégataire tient la directrice informée des actes signés dans le cadre dela présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-02-12-00009 - 2025-004 Délégation Signatures Sandrine AVELANGE 9
Les documents susceptibles d'être présentés à la signature de chaque délégation devront utiliserla charte graphique des HPMB et de l'EHPAD de Cluses et comporter la mention suivante : Pour laDirectrice et par délégation, le Directeur {...), Prénom, Nom.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GENERALESAticle 1 : Cadre juridique des délégations susviséesLes délégations susvisées s'exercent dans le respect des règles juridiques en vigueur, des niveauxhiérarchiques et de la politique de l'établissement. Chaque titulaire de délégation s'assure ducaractère régulier des décisions qu'il prend ou porte à la signature du Directeur Général.Les délégations s'exercent pleinement dans la limite des responsabilités des autres Directionsfonctionnelles.Article 2 : Liens de chaque délégataire avec la DirectriceChaque titulaire de délégation met en œuvre tous les moyens pour rendre compte en temps voulude l'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayantUn impact institutionnel particulier.Article 3 : Effet et publicité de la délégation de la signatureLa présente délégation de signature abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objetset est applicable à compter de la date de signature de la présente décision.Elle sera notifiée à chaque délégataire et transmise au comptable de l'établissement.Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie et sera consultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également consultablelibrement et à la demande auprès des bureaux d'accueil de chaque site.Cette délégation de signature est accompagnée des spécimens de signature de l'ensemble desdélégataires.
Aude MALLAISY
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-02-12-00009 - 2025-004 Délégation Signatures Sandrine AVELANGE 10
SPECIMENS DE SIGNATURES
Madame Sandrine AVELANGEMadame Marie-Hélène ANGELLOZ-NICOUD
~
a
74_CH_Centre hospitalier Sallanches-Chamonix - 74-2025-02-12-00009 - 2025-004 Délégation Signatures Sandrine AVELANGE 11
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-14-00005
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04
portant réglementation de la circulation sur
l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques
de pré-signalisation du tunnel du Vuache de
l'A40.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00005 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-04
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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| Direction départementale des territoiresPREFET _ de l'AinDE LA REGION Direction départementale des territoiresAUVERGNE- de la Haute-SavoieRHÔNE-ALPESLibertéÉgalitéFraternitéLa préfète de l'Ain Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite Officier de l'ordre national du mérite
Arrêté Interpréfectoral n° DDT-2025-01-74-04portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais desportiques de pré-signalisation du tunnel du Vuache de l'A40.
VU le code de la Route ;VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés de communes, des départements etdes régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 et la loi 83-8 du 7 janvier1983 ;VU le décret n° 96-982 du 8 novembre 1996 relatif à la police de la circulation sur les autoroutes ;VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes etautoroutes, modifié ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le décret en conseil des ministres du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET,en qualité de préfète de l'Ain ;VU l'arrêté inter-préfectoral permanent du 31 mars 2003 et le dossier permanent d'exploitation établipar la société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc (ATMB) en application de la circulaire n° 94-14du 6 février 1996 ;
23 rue Bourgmayer - CS 90410 15 rue Henry-Bordeaux01000 BOURG-EN-BRESSE cedex 74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 74 45 62 37 Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@ain.gouv.fr Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.ain.gouv.fr 1/5 www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00005 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-04
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024, désignant Madame SéverineFEBVRE directrice départementales des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 de délégation de signature àMadame Séverine FEBVRE directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature dela directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;VU l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2025 portant délégation de signature de Vincent PATRIARCA,directeur départemental des territoires de l'Ain ;VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de l'Ain en matière de compétences générales ;VU la demande de M. le directeur du réseau et de l'environnement ATMB en date du 07 février 2025 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 11 février 2025 ;VU l'avis de M. le président du conseil départemental de l'Ain en date du 13 février 2025 ;VU l'avis de M. le lieutenant, commandant le peloton motorisé de Saint-Julien-en-Genevois en date du10 février 2025;VU l'avis de M. le général, commandant du groupement de gendarmerie de l'Ain en date du 14 février2025;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie endate du 13 février 2025;VU l'avis de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain en date du 11février 2025 ;VU l'avis de M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle desconcessions autoroutiéres (FCA) en date du 11 février 2025 ;VU l'avis du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie en date du 13 février 2025 ;VU l'avis de M. le directeur réseau et clientèle de la société AREA en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Viry en date du 13 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valleiry en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Vulbens en date du 14 février 2025 ;2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00005 - Arrêté Interpréfectoral n°
DDT-2025-01-74-04
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
14
VU l'avis de M. le maire de la commune de Vanzy en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Frangy en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chaumont en date du 10 février 2025 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Jonzier-Epagny en date du 13 février 2025 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Vers en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Musièges en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Sallenôves en date du 10 février 2025 :VU l'avis de M. le maire de la commune de Sillingy en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Chessenaz en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Marlioz en date du 10 février 2025 ;VU l'avis de Mme le maire de la commune de Léaz en date du 11 février 2025 ;VU l'avis de M. le maire de la commune de Valserhône en date du 10 février 2025 :CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la protection des usagers pendant les essais des portiques depré-signalisation du tunnel du Vuache de |'A40.
ARRÊTENTArticle ler: Pour permettre la réalisation d'essais techniques sur la pré-signalisation du tunnel duVuache, l'A40 est fermée dans les 2 sens de circulation entre le diffuseur n°11 (Eloise) et le diffuseurn°13 (Saint-Julien-en-Genevois), excepté pour les véhicules nécessaires au bon déroulement destravaux, durant la nuit du 19 février au 20 février 2025 de 20h30 à 6h00.Lors de la fermeture des sens Chamonix-Mâcon et Mâcon-Chamonix :> Tous les véhicules circulant dans le sens Chamonix-Mâcon sont déviés par le diffuseur n°13 de SaintJulien en Genevois et peuvent rejoindre l'autoroute A 40 au diffuseur n°10 de Bellegarde enempruntant l'itinéraire de substitution « $1 » (annexé au présent arrêté).> Tous les véhicules circulant dans le sens Macon-Chamonix sont déviés par le diffuseur n°11 d'Eloisepar l'itinéraire de substitution « S8 » puis « S8-a » pour rejoindre le réseau autoroutier A40 audiffuseur n°13 de Saint Julien en Genevois ou « S8-b » pour rejoindre le réseau autoroutier àl'échangeur d'Annecy Nord (annexés au présent arrêté).yArticle 2: Selon l'avancement des chantiers, la circulation peut-être rendue à la normale avant lesdates et heures prévues à l'article 1°. 3/5
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DDT-2025-01-74-04
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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Selon l'avancement du chantier et les conditions météorologiques, les phases d'exploitation prévues àl'article 1°' peuvent être annulées ou décalées à une nuit de la semaine 09 du 24 février au 28 février2025. Dans ce cas, ATMB en informe l'EDSR de ia Haute-Savoie et de l'Ain, le SDIS de la Haute-Savoieet de l'Ain, le SAMU de la Haute-Savoie et de l'Ain, le conseil départemental.de la Haute-Savoie et del'Ain, la DIR Centre-Est ainsi que la DDT de la Haute-Savoie et de l'Ain.Pour tout report de date et/ou changement d'horaires de mise en place de la déviation moins de 7jours francs avant la date de début des travaux, le Centre Opérationnel Départemental d'incendie etde Secours (CODIS : 04 50 22 18 18) doit être tenu informé de la date et de l'heure de coupure desaxes mentionnés dès que celles-ci sont connues, ainsi que la réouverture à la circulation. Dans le casoù ces modifications interviennent plus de 7 jours avant la date de début des travaux, lacommunication de ces informations peut être prise en compte par le SDIS à l'adresse suivante :previsions.arretes-circulation@sdis.fr.Article 3 : Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur l''A40 sontassurées par les équipes du Centre d'Exploitation d'Eloise (ATMB). Il en est de même pour l'entretienet la surveillance du balisage. Cette signalisation est conforme aux indications du manuel du chef dechantier « Routes à chaussées séparées », document réalisé et diffusé par le service d'étudestechniques des routes et autoroutes (SETRA). Les forces de l'ordre sont présentes pour accompagnerles services ATMB, afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation des travauxet à la mise en place de la signalisation temporaire (ralentissement, fermeture de section courante oude bretelles d'échangeurs/diffuseurs). En cas d'absence exceptionnelle des forces de l'ordre, la sociétégestionnaire d'autoroute est autorisée à réaliser ces interventions seule.Les opérations de pose de la signalisation (police, information et déviation) sur le réseaudépartemental sont assurés par l'entreprise responsable des travaux sous le contrôle de l'agenceroutière et technique Bellegarde-Pays de Gex.Article 4 : Pendant les coupures prévues à l'article 1, les véhicules nécessaires au bon déroulement destravaux sont autorisés à la circulation entre le diffuseur n°11 d'Eloise et le diffuseur n°13 de Saint Julienen Genevois dans les deux sens de circulation, il en est de même pour les véhicules de secours et lesvéhicules de service du gestionnaire ATMB.L'accessibilité aux points d'eau incendie impactés par les travaux est maintenue.Article 5: Les forces de police ou de gendarmerie prennent toutes les mesures justifiées pour lesbesoins de la sécurité ou pour les nécessités de l'écoulement du trafic tant sur l'autoroute que sur lesréseaux parallèles.Article 6 : Une information est faite aux usagers par les panneaux à messages variables (PMV-PIA) etpar la radio autoroute 107.7 FM.Article 7 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Lesilence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peutêtre introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 8 :- M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la directrice départementale desterritoires de la Haute-Savoie par intérim, M. le colonel commandant du groupement de gendarmeriede la Haute-Savoie, Mme la sous-préfète de Saint-Julien-en-Genevois, M. le président du conseildépartemental de la Haute-Savoie et Mmes et MM. Les maires des communes de Saint-Julien-en-Genevois, Viry, Valleiry, Vulbens, Vanzy, Frangy, Chaumont, Jonzier-Epagny, Vers, Musièges, Sallenôves,Sillingy, Chessenaz et Marlioz,- Mme la secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, M. le directeur départemental des territoires del'Ain, M. le président du conseil départemental de l'Ain, M. le général commandant du groupement degendarmerie de l'Ain, Mme la sous-préfète de Nantua, M. le sous-préfet de Gex, Mme et M. les mairesdes communes de Léaz et de Valserhône,- M. le directeur du réseau et de l'environnement des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc, M. ledirecteur réseau et clientèle de la société AREA,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et diffusé à :- M. le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessionsautoroutières (FCA),- M. le chef du SIDPC de la préfecture de la Haute-Savoie,- M. le directeur régional des douanes,- M. le maire de la commune de Contamine-Sarzin,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie,- M. le chef du SAMU de la Haute-Savoie,- M. le directeur départemental d'incendie et de secours de l'Ain,- M. le directeur de la CRZ Sud-Est,
Annecy, le 14 février 2025 Bourg-en-Bresse, le 14 février 2025Le préfet de Haute-Savoie, La préfète de l'Ain,Pour le préfet et par délégation, Par délégation de la préféte de l'AinLa directrice départementale des territoires par intérim, Le directeur départemental des territoiresPour la directrice départementale des territoires par intérim Par délégation du directeur,et par délégation Le chef d'unité gestion de crise et transport,Le chef de la cellule déplacements,
Ge'aie S Georges WACRENIER
/ . .Annexes : Itinéraires de substitution « $1», « S8 », « S8b » et « S8a »5/5
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DDT-2025-01-74-04
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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DDT-2025-01-74-04
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A 40 pendant les essais des portiques de pré-signalisation du tunnel du
Vuache de l'A40.
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-12-00002
Arrêté n° DDT-2025-0461
d'autorisation de circulation d'un petit train
routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2025 au 15 octobre
2025
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2025 au 15 octobre 2025
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Direction départementale des territoires
Service transition énergétique et mobilités
Cellule déplacements
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 12 février 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0461
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1
er avril 2025 au 15 octobre 2025
VU le Code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;
VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l'accès à la profession de
transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024, désignant Madame Séverine
FEBVRE directrice départementales des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 de délégation de signature à
Madame Séverine FEBVRE directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.f
1/3
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\05_transport\01_trains_touristiques\Thonon\2025\arrete\ARP-2025_thonon_train_touristique.odt
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2025 au 15 octobre 2025
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VU la demande présentée le 11 février 2025 par M. Rog er BESSAT, gérant de la société Allo Petit Train
Bessat Roger ;
VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d'autrui du demandeur ;
VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 25 octobre 2024, annexé au présent arrêté ;
VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 08 mars 2022 par la DREAL Grand Est, annexé
au présent arrêté ;
VU le règlement de sécurité d'exploitation de la soci été Allo Petit Train Bessat Roger relatif aux
itinéraires demandés, annexé au présent arrêté;
VU l'avis de M. le maire de Thonon-les-Bains en date du 12 février 2025 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : du 1er avril 2025 au 15 octobre 2025, la société Allo Petit Train Bessat Roger est autoris ée à
mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie
III (itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur l'itinéraire joint en annexe .
Un circuit festivités, dont l'itinéraire figure en annexe, peut être emprunté sur demande de l'office de
tourisme de la ville de Thonon-les-Bains.
Article 2
: les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;
- ceux pour l'approvisionnement en carburant ;
- ceux liés aux opérations de maintenance et d'entretien ;
sont couverts par le présent arrêté, en application de l'article 4 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.
Article 3
: c ette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes « à
la place » et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à
l'article 1 de l'arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s'apparenter à un
service de transport public régulier.
Article 4
: la copie du présent arrêté est à bord des véhicu les pour être présentée à toute réquisition
des agents chargés des contrôles.
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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2025 au 15 octobre 2025
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Article 5 : toute modification des trajets ou de ses caractéri stiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de
la date de notification ou de publication requis (s aisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet: www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un rec ours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration) . Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le rec ours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme l a directrice départementale des territoires
par intérim, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL), M. le maire de la
commune de Thonon-les-Bains, la société Allo Petit Train Bessat Roger, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs de l a
préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires par intérim,
La chargée de réglementation de la circulation
Liste des annexes :
- Règlement de sécurité
- Plan des itinéraires
- PV de visite technique annuelle
- PV de visite technique initiale
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LEFEVRE Cécile
2025.02.12
11:48:12 +01'00'
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sur la commune de Thonon-les-Bains
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Reglement de securited'exploitation
Au vu du parcours des circuits de Thonon les bains relatif aux transports touristiques depersonnes sur la commune de Thonon les bains il n'apparait aucun point sensible particulier niaucune difficulté routières à signaler à ce jour.ll faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis,la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas lesrègle de sécurité d'exploitation du petit train.Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi toureffectuer en fin de parcoursl'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans.En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et soussont l'entière responsabilité de leurs accompagnateurs.
Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent aucroisement d'autres véhicules,de signaler la présence du petit train par avertisseursonore(cloche,sifflet,klaxon),a l'entrée des virages sans visibilité et de respecter strictement lecode la route,de ne pas s'écarter du circuit et de réagir en bon père de famille.À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE etconforme au code de la route
Mr Bessat, Le gérant
Le 13 fŽvrier 2024
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sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2025 au 15 octobre 2025
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sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2025 au 15 octobre 2025
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INSPECTION PORTUAIRE ET INDUSTRIE RÉGLEMENTAIRE
DA byro el |
1
IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553
Procès -verbal de visite technique périodique
N° 4681004/1024
Petit train routier touristique
Raison Sociale du Client ALLO PETITS TRAINS SARL Visite technique annuelle
Adresse du Client 51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE
Petit train routier touristique -
PTRT
Marque Immatriculation
Tracteur PRAT FE 526 DB
Remorque 1 PRAT FE 759 DB
Titulaire du certificat
d'immatriculation
(Propriétaire)
Société Alsacienne d'Animation
Touristique
Remorque 2 PRAT FE 828 DB
Remorque 3 PRAT FE 803 DB
Catégorie Catégorie III
Parcours
autorisé Diverses locations Adresse du titulaire du
certificat
d'immatriculation
4 rue de Morand
68150 RIBEAUVILLE

Lieu de
vérification
Adresse de facturation 51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE
Périodicité Demande ponctuelle du client
Date de
la visite
technique
25/10/2024
Représentant de
l'entreprise M BESSAT Roger Intervenant
IPI'R M. POSTIAUX Régis
Pièces jointes NEANT
Edition Ce procès-verbal a été édité le 25/10/2024
RAPPELS
1
- Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral
d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique
2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.
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sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2025 au 15 octobre 2025
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2

IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553


Contexte de la
visite technique
!! Visite technique annuelle !!
!
!
!! !! Certificat d'immatriculation Expert agréé
C1 - Titulaire Société Alsacienne d'Animation Touristique
IPI'R13 !!
!!
Adresse 4 rue de Morand
68150 RIBEAUVILLE
67 Avenue de silvacane
13640 la Roque D'Anthéron
!!
!!
Tél : 06 24 29 53 95 !!
Représenté par M BESSAT !! !! !! !!
!! !! Client - Demandeur de la visite
Raison sociale
M BESSAT
51 AV DU 8 MAI 1945
24570 LE LARDIN DE ST LAZARE


Lieu de réalisation de la
visite technique BARCARES 66420

Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier
Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3
Marque (D1) DOTTO DOTTO DOTTO DOTTO
Immatriculation (A) FE 526 DB FE 759 DB FE 828 DB FE 803 DB
Date 1ére mise en
circulation
(B)
24/09/2008 24/09/2008 24/09/2008 24/09/2008
N° identification (E) VF9L4D2AX8X637009 VF9WP03XB8X63701 3 VF9WP03XB8X637014 VF9WP03XB8X637015
Genre (J1) VASP RESP RESP RESP
PTAC - en kg (F2) 4200 3000 3000 3000
Nombre de passagers
(S1) 1 conducteur + 1 assistant 25 25 25
Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC
Aménagement pour
fauteuil roulant Aucun Aucun Aucun
Kilométrage / Heures 12992 H
Réservoir d'air (année
construction) 2017
Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%
Résultats de la visite
technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté
25/10/2024
Prochaine visite
technique avant le

25/10/2025
25/10/2025 25/10/2025 25/10/2025
0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier
Arrêté d'autorisation de
circuler !!

!!

Délivrée par
!!
Date d'entrée en vigueur Validité! !
Valide jusqu'au
!
!
!!
Parcours autorisé(s) Sans objet !!
PV Visite Technique
Initiale - VTI PV de la VTI présenté Date du PV !! 28/03/2022 !!

Dernière Visite
Technique - VTA PV de la dernière VT présenté Date du PV
!!
15/11/2023
!!





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d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2025 au 15 octobre 2025
28
3

IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

Lieu!des!essais!:!!
Légende!
PTRT!=! Petit!Train!
Routier!Touristique !
VTA!=!Visite!Technique!
Annuelle
!
VT!=!Visite!Technique!
VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA
n Contrôle systématique ; o Contrôle!si!le!PTRT!est!équipé!du!dispositif!ou!si!la!date!de!mise!en!service!ou!la!catégorie!
de!PTRT!le!justifient !
Avis:!!" X"!=!Renvoi!du!véhicule!sans!réalisation!de!visite!technique," S"!=!Nouvelle!visite!avec!autorisation!de!circuler,!" R"!=!
Nouvelle!visite!avec!interdiction!de!circuler,!" O"!=!Observation!ne!nécessitant!pas!une!nouvelle!visite,!" C"!=!Commentaire!
(non!considéré!comme!défaut)
!! Tracteur ! Rem.1 ! Rem.2 ! Rem.3 !
Code ! Usages!de!tourisme!et!
de!loisirs ! Eléments!contrôlés !
Point !
contrôlé !
Anomalie !
Obs. !
Point !
contrôlé !
Anomalie !
Obs. !
Point !
contrôlé !
Anomalie !
Obs. !
Point !
contrôlé !
Anomalie !
Obs. !
0! Contrôles!administratifs!!
!!
Carte!grise!!
Concordance!entre!les!véhicules!
présentés!et!les!renseignements!
figurant!sur!les!documents.
!
n n n n
Carnet!d'entretien! n n n n
Plaque!de!
constructeur!
n n n n
Arrêté!préfectoral!
d'autorisation!
n n n n
1! Freinage! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !!
1.1! Frein!de!service! !! n n 4 n 4 n 4
1.1.1! -!état!mécanique !
Organe!de!commande,!de!
transmission,!alimentation!des!
circuits,!signaux!avertisseurs
!
Etat! -!Fixation!-!Etanchéïté!-!
Frottements! -!Dispositifs!
d'accouplement!
n n n n
1.1.2! -!fonctionnement !
Anomalie!-!Essai!sur!piste!(Cf!.!Pt!
8)!
-!Maintien!en!ligne!de!
l'ensemble! -!obtention!de!la!
décélération!!!!
n n n n
1.2 ! Frein!de!rupture !
Essai!ensemble!à!l'arrêt!-!Freinage!
automatIque!par!blocage!des!
roues!sur!chaque!remorque.!
n n n n
1.3 ! Frein!de!
stationnement
!
Etat!mécanique!ensemble!à!
l'arrêt!
-!Freinage!automatique!par!
blocage!des!roues!sur!chaque!
remorque.!
n n n n
1.3.1! -!état!mécanique! Etat!-!Fixation!-!Commande! n n n 3 n
1.3.2! -!fonctionnement !
Essai!statique!du!frein!de!
stationnment!du!véhicule!
tracteur!
-!Résistance!au!
démarrage!de!l'ensemble!!!
n n n n
!! Véhicule!de!
catégories!II,!III!et!IV!
! !!
1.3! Frein!de!secours! Idem!frein!de!service! n n n n
2! Direction! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !!
L'examen!de!la!direction!s'effectue!le!véhicule!à!l'arrêt.!
2.1 ! Colonne!de!direction!
et!volant!
Jeu! -!Fixation! n
!!2.2 ! Mécanisme!de!
direction!
Jeu! -!Fixation! n
2.3! Timonerie!de!direction! Jeu!dans!les!articulations! n
2.4! Assistance! Fuite!du!fluide! n
3! !Châssis!et!carrosserie! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !!
L'examen!du!châssis!et!de!la!carrosserie!s'effectue!à!l'arrêt.!
3.1 ! Châssis!plateforme!ou!
coque!
!! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !!
3.1.1! Châssis!plateforme!ou!
coque!
Etat! -!Fixation! n n n n
3.1.2!
Réservoir!et!
canalisation!de!
carburant!
Etat! -!Fixation!-!Fuite! n !!
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3.1.3!
Dispositif!
d'accouplement!entre!
véhicule!tracteur,!
véhicule!remorque!et!
chaque!véhicule!
remorqué!
Etat! -!Fixation!-!Jeu! n 3 n 3 n n 3
3.2 ! Essieux,!suspension,!
roues!!!
! !!
3.2.1! Essieux! Etat!-!Fixation! n n n n
3.2.2! Suspension(ressorts!
et/ou!amortisseurs)!
Etat! -!Fixation!-!Fuite!-! n n n n
3.2.3! Roues ! Etat!-!Fixation!-!Absence!de!
frottement!contre!les!parties!fixes!
n n n 2 n 1
3.2.4! Pneumatiques! Etat!-!usure! n n n n
3.3! Carrosserie!de!l'ensemble!
3.3.1! Carrosserie!de!
l'ensemble!
Etat! -!Fixation! n n n n
3.3.2! Aménagements!
extérieurs!
Etat! -!Fixation!-!Parties!saillantes! n n n n
3.4!! Cabine!du!tracteur!! ! !!
3.4.3! Marche!pieds! Etat!-!Fixation!-!Parties!saillantes! n
!!
3.4.4! Siège! Etat!-!Fixation! n
3.4.5! Organe!de!conduite ! Etat!-!Accessibilité!des!
commandes!
n
3.4.6! Rétroviseurs! Etat!-!Fixation!-!Parties!saillantes! n
3.4.7! Indicateur!de!vitesse!
(s'il!existe)!
Fonctionnement ! n
3.4.8! Avertisseur!sonore! Fonctionnement! n
3.4.9! Vitrages,!essuie-glace,!
lave!glace!
Etat! ! n
4! Eclairage!et!
signalisation! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !!
!
4.1 ! Feux!de!route!et!feux!
de!croisement
!
Etat!et!fixation!des!projecteurs.!
Rabattement!du!faisceau!
lumineux!des!feux!de!croisement!
n n n n
4.2 !
Feux!de!position,!feux!
rouges!arrière!et!feux!
d'encombrement!
(feux!de!gabarits)!
Etat!et!fixation!des!feux.!
Emplacement,!parité,!symétrie.!
Visibilité!géométrique.
!
n n n n
4.3 ! Feux!stop !
Intensité!supérieure!aux!feux!
rouges!arrière.
!
Simultanéité!d'allumage!des!feux!
avec!la!mise!en!action!du!frein!de!
service.
!
Emplacement,!parité,!symétrie.!
Etat!et!fixation.!!!!
n n n n
4.4 !
Dispositif!d'éclairage!
de!la!plaque!
d'immatriculation!!
Etat!et!fixation.!! ! n n n n
4.5 !
Indicateurs!de!
changement!de!
direction!
Etat!et!fixation.!Emplacement,!
parité,!symétrie.!Visibilité!
géométrique.!
n n n n
4.6 !
Dispositifs!
réfléchissants!AV!
(blancs),!latéraux!
(orange)!et!arrière!
(rouge)!
Etat!et!fixation.!Emplacement,!
parité,!symétrie,!espacement!
(pour!les!catadioptres!latéraux)
!
n n n n
4.7 !
Autres!dispositifs!de!
signalisation!AR!:
!
-!dispositif!
complémentaire, !
-!bande!blanche.!
Présence.!Etat! -!Fixation!! n n n n
4.8 ! Triangle!de!
présignalisation!
Présence!et!état ! n n n n
4.9 ! Feux!spéciaux ! Présence!et!conformité.!!Etat!-!
Fixation!
n n n n
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4.10
! Feux!facultatifs! !Etat!-!Fixation!-!Emplacement,!
parité,!symétrie.!!
n n n n
4.11 ! Feux!de!signalisation!
non!réglementaire!
Absence ! n n n n
5! Nuisances! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !!
5.1 ! Bruit !
Etat!et!fixation!des!canalisations!
d'échappement.
!
Etat!et!fixation!des!dispositifs!
silencieux.
!
Niveau!sonore!globale!du!
véhicule.!
n
Pour!les!catégories!2,!3!et!4,!l'absence!de!présentation!du!PV!de!
contrôle!entraine!un!avis!"S"!avec!contre-visite!sous!1!mois!
5.2 ! Gaz!d'échappement !
Opacité!(moteurs!diesel)!
Gaz!d'échappement!(moteur!
essence)!:
!
-!véhicule!de!la!catégorie!I,!
-!autres!catégories!:!respect!des!
dispositions!afférentes!aux!
véhicules!de!la!catégorie!
internationale!N2.!!
n Visuel Cat 1
PV Cat 2, 3,4

6! Plaques!et!
inscriptions! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !!
Les!points!en!italique!ne!sont!pas!obligatoires!pour!les!véhicules!de!catégorie!I,!homologués!avant!le!1er!mars!1998!en!TRA!o u!REA.!
6.1 ! Plaques!
d'immatriculation
!
Numéro!conforme!à!celui!de!la!
carte!grise.!Lisibilité,!
emplacement.!!
n n n n
6.2 !
Inscriptions!latérales!
longueur
,! largeu r,!
surface,! PTAC,!PV!et!
PTRA !(pour!les!
véhicules!
automoteurs) !!
Lisibilité,!emplacement.! ! n n n n
6.3 ! Disque!de!limitation!
de!!vitesse
!
Conformité!des!indications!à!la!
réglementation.!Lisibilité,!
emplacement.!
n n n n
7! Contrôles!
complémentaires! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !! !!
Le!contrôle!de!la!partie!destinée!au!transport!de!personnes!sera!limité!à!la!vérification!des!sièges!(nombre,!état!et!fixatio n),!des!portes,!issues!de!secours!et!
chaînes!de!sécurité,!du!plancher!et!du!marchepieds!et!s'il!en!existe!aux!aménagements!pour!per sonnes!en!fauteuil!roulant.!
!!
-!sièges,!portes,!issue!
de!secours,!chaîne!de!
sécurité,!plancher,!
marche-pieds!
Etat! -!Fixation!-!Parties!saillantes!
!!
n n n
!!
-!aménagement!pour!
personnes!en!fauteuil!
roulant!s'il!en!existe!
Etat! -!Fixation!-!Parties!saillantes! o o o
8! Décélération!-!Taux!de!freinage!
Essais!de!freinage,!réalisés!à!vide!sur!piste!avec!enregistreur !CAPELEC.!!!
!! Décéléromètre !!utilisé! CAPELEC!!CAP!9500 !
Point!
contrôlé!
Valeur!minima!
réglementaire!
Valeur!mesurée !
en!m/s²! Avis!(*)!
8.1 ! Frein!de!service!!! ! Mesure!de!la!décélération! ! n 4,3 5,5 A
8.2 ! Frein!de!secours ! Mesure!de!la!décélération! ! o 2,2 3,6 A
!! ! (*)!!Légende!des!avis!relatifs!aux!décélérations:! A!=!Accepté,! R!=!Nouvelle!visite!avec!interdiction!de!circuler!
! Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²
Date de mise en service Frein de
service Frein de secours
Catégorie!1!
Mise!en!service! avant!le!
01/03/1998 ! 2,5!
!!Mise!en!service! à!compter!du!
01/03/1998 ! 3,5!
! Autres!catégories ! Quelle!que!soit!la!date!de!mise!en!
service! 4,3! 2,2!



74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0461
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2025 au 15 octobre 2025
31
z=PREFETDE LA REGIONGRAND ESTLibertéEgalitéFraternité
Direction régionalede l'environnement,de l'aménagementet du logement
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALED'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE1 — Catégorie du petit train routier touristique : Catégorie Ill2 — Composition de l'ensemble : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)
2.1. Véhicule tracteur :Marque Type Genre | Carrosserie | Numéro de réception | Numéro d'identification | AccompagnateurPRAT L4D2AX VASP | NON SPEC L-0131.07.00 VF9L4D2AX8X637009 1
2.2. Véhicule(s ué(s) :
N° de la : Numéro de = pe aremorque Marque Type Genre | Carrosserie réception Numéro d'identification1 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XBBX6370132 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X6370143 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637015
3 — Nombre de passagers transportables :Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables1 252 253 25
Enregistré à COLMAR CedexSous le numéro VIPT-22-00001-68Le 08/03/2022
Sébastien JUNG
Nota : Recours sous 2 mole auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :Service Transports - Unité QV Colmar - Tour - Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 - COLMAR Cedex
6

IPI'R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d'Anthéron
SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €
SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

OBSERVATIONS





1- 3.2.3 3 éme wagon, ensemble des 4 Pneumatiques à remplacer.
2- 1.3.1 2éme wagon bouchon de bocal de liquide de frein à remplacer.
3- 3.2.3 2 éme wagon, pneumatiques avant à remplacer.


74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00002 - Arrêté n° DDT-2025-0461
d'autorisation de circulation d'un petit train routier touristique
sur la commune de Thonon-les-Bains
pour la période du 1er avril 2025 au 15 octobre 2025
32
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-12-00001
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0458 du 12
février 2025 portant approbation du règlement
de police du téléski à corde bas de Rochebrune
sur la commune de MEGEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0458 du
12 février 2025 portant approbation du règlement de police du téléski à corde bas de Rochebrune sur la commune de MEGEVE 33
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Dispositions générales
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski à corde bas de Rochebrune situé sur la
commune de Megève.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski à corde bas
de Rochebrune.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Le transport simultané d'un adulte et d'un enfant
sur la corde est autorisé.
Sont admis :
 les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf…) ;
 les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
L'accès au téléski à corde bas de Rochebrune est
interdit aux usagers qui ne sont pas explicitement
mentionnés ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Au départ, les usagers doivent avoir les mains
libres. Ils doivent s'agripper à la corde en se
présentant sur la plateforme de départ et en la
saisissant à la volée.
À l'arrivée, les usagers doivent lâcher la corde et
dégager latéralement dans la zone d'arrivée à
l'endroit signalé par le panneau correspondant.
Il est interdit :
 d'accrocher un objet quel qu'il soit à la
corde ;
 de passer au-dessus ou en dessous de la
corde ;
 de déplacer les filets de protection
pendant l'utilisation ;
Art 5 : Dispositions particulières
Sans objet.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible
pour les usagers préalablement à leur accès au
téléski à corde de Rochebrune.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
 Madame Le Maire de Megève ;
 Monsieur Le Directeur de l'ESF de Megève.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de
sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l 'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
par intérim,
L'adjointe au chef du STEM,
Vu
 le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ;
 le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
 l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
 le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
 le décret du 20 juillet 2022 portant nomination
du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
 l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
 l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
 l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041
du 19 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Séverine FEBVRE, directrice
départementale des territoires de la Haute-
Savoie par intérim;
 l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1499 du
09 décembre 2024 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale des
territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
 la proposition transmise par l'exploitant le 14
janvier 2025 ;
Annecy le : 12 février 2025
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0458 portant approbation du règlement de police du téléski à corde bas de Rochebrune
Téléski : à corde bas de Rochebrune
Commune : Megève
Exploitant : ESF de Megève
ARRÊTE :
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0458 du
12 février 2025 portant approbation du règlement de police du téléski à corde bas de Rochebrune sur la commune de MEGEVE 34
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-14-00004
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0464 du 14
février 2025 portant approbation du règlement
de police du téléski les Frasses sur la commune
de MEGEVE
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0464 du
14 février 2025 portant approbation du règlement de police du téléski les Frasses sur la commune de MEGEVE 35
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Art. 1 : Disposition générale
Le présent arrêté fixe le règlement de police du
téléski les Frasses, situé sur la commune de
Megève.
Les usagers sont tenus de respecter le présent
règlement et de suivre les instructions particulières
que le personnel d'exploitation pourrait être
amené à leur donner pour la bonne marche de
l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les
dispositions générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet
2012 susvisé sont applicables au téléski les Frasses.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il est admis un usager par agrès de remorquage.
L'utilisation du même agrès par un adulte et un
enfant chaussés de skis est autorisé.
Le transport d'un enfant par un adulte dont il est
solidaire par un dispositif adapté à cet usage est
autorisé.
Sont admis :
 les usagers avec leurs équipements (skis
alpins, skis de fond, surf…) ;
 les personnes handicapées dans les
conditions définies dans l'arrêté préfectoral
du 24 juillet 2012 susvisé ;
L'accès au téléski les Frasses est interdit aux
usagers qui ne sont pas explicitement mentionnés
ci-dessus.
Art 4 : Conditions de transport des usagers
 Les usagers doivent avoir les mains libres. Ils
doivent s'agripper à l'agrès en se présentant
sur la plateforme de départ en le saisissant
à son passage
 Il est interdit :
◦ de s'accrocher au connecteur de câble
(de couleur noire) ;
◦ d'accrocher un objet quel qu'il soit au
câble ;
◦ de passer dessous ou dessus du câble ;
◦ de déplacer les filets de protection
pendant l'utilisation.
Art 5 : Disposition particulière
Sans objet.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour
les usagers préalablement à leur accès au téléski
les Frasses.
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté :
 Monsieur Le Maire de Megève;
 Monsieur Le Directeur de ESF de Megève.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa publication (saisine possible par voie
dématérialisée à l 'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à
« Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un
recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code
des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux
mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le
recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif
dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires
par intérim,
L'adjointe au chef du STEM,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0464 portant approbation du règlement de police du téléski les Frasses
Appareil : téléski les Frasses
Commune : Megève
Exploitant : ESF de Megève
ARRÊTE :
Vu
 le Code du tourisme, notamment ses articles L.
342-7 , L. 342-15 et R.342-19 ;
 le Code des transports, notamment ses articles
L. 1251-2 et L. 2241-1 ;
 l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
 le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements et
notamment ses articles 43 et 44 ;
 le décret du 20 juillet 2022 portant nomination
du préfet de la Haute-Savoie - M. LE BRETON
(Yves) ;
 l'article 42 de l'arrêté du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;
 l'arrêté préfectoral n° 2012206-00-20 du 24
juillet 2012 fixant les dispositions générales de
police applicables aux téléskis du département
de Haute-Savoie ;
 l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041
du 19 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Séverine FEBVRE, directrice
départementale des territoires de la Haute-
Savoie par intérim;
 l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1499 du
09 décembre 2024 portant subdélégation de
signature de la directrice départementale des
territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
 la proposition transmise par l'exploitant le
04/02/25 ;
Annecy le : 14 février 2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00004 - Arrêté préfectoral n° DDT-2025-0464 du
14 février 2025 portant approbation du règlement de police du téléski les Frasses sur la commune de MEGEVE 36
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-11-21-00008
Arrêté n°DDT-2024-1452 portant autorisation
des actions et travaux de gestion des milieux
naturels prévus dans le plan de gestion
2024-2029 du marais de l'Enfer, dans les
périmètres des zones de protection de biotopes
du marais de l'Enfer et des roselières du lac
d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00008 - Arrêté n°DDT-2024-1452 portant
autorisation des actions et travaux de gestion des milieux naturels prévus dans le plan de gestion 2024-2029 du marais de l'Enfer, dans
les périmètres des zones de protection de biotopes du marais de l'Enfer et des roselières du lac d'Annecy
37
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 novembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1452
portant autorisation des actions et travaux de gestion des milieux naturels prévus
dans le plan de gestion 2024-2029 du marais de l'Enfer, dans les périmètres
des zones de protection de biotopes du marais de l'Enfer et des roselières du lac d'Annecy
Communes concernées : Sevrier et Saint-Jorioz
Bénéficiaire : Syndicat intercommunal du lac d'Annecy (SILA)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7 ,
R. 411-15 à R. 411-17 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0988 du 25 novembre 2015 de protection du marais de l'Enfer sur
les communes de Saint-Jorioz et Sevrier ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2015-0989 du 25 novembre 2015 de protection des roselières du lac
d'Annecy sur les communes d'Annecy-le-Vieux, Saint-Jorioz et Sevrier ;
VU le plan de gestion du marais de l'Enfer, couvrant la période 2018-2023, de septembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1229 du 31 juillet 2019 d'autorisation des actions et des travaux de
gestion prévus au plan de gestion du marais de l'Enfer sur la période 2018-2023 dans les périmètres de
protection de biotope des roselières du lac d'Annecy et du marais de l'Enfer ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-017 du 23 mai 2023 portant délégation de signature à
M. Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 de subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le compte-rendu de la réunion du 8 février 2024 du comité de pilotage du site Natura 2000 « Cluse
du lac d'Annecy », signé le 28 février 2024 et validé par le comité de pilotage du 13 novembre 2024 ;
VU la demande d'approbation du plan de gestion du marais de l'Enfer, couvrant la période 2024-2029,
déposée par le syndicat intercommunal du lac d'Annecy le 7 mars 2024, complétée le
17 septembre 2024 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00008 - Arrêté n°DDT-2024-1452 portant
autorisation des actions et travaux de gestion des milieux naturels prévus dans le plan de gestion 2024-2029 du marais de l'Enfer, dans
les périmètres des zones de protection de biotopes du marais de l'Enfer et des roselières du lac d'Annecy
38
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
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VUla demande d'approbation du plan de gestion du marais de l'Enfer, couvrant la période 2024-
2029, déposée par le syndicat intercommunal du lac d'Annecy le 7 mars 2024, complétée le 17 sep-
tembre 2024 ;
VUl'évaluation de la mise en œuvre du plan de gestion 2018-2023 ;
CONSIDÉRANTque la fiche actions n 4.3.5 du plan de gestion 2018-2023 précise que le plan de ges-
tion devra faire l'objet d'une évaluation quinquennale des actions et d'une mise à jour du programme
d'actions pour la période suivante ;
CONSIDÉRANTque l'article 5 du règlement de la zone de protection de biotopes du marais de l'En-
fer édicte que «
Les dispositions des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas :[…] pour les actions de gestion
du site validées préalablement par le comité de suivi puis par le préfet» ;
CONSIDÉRANTque l'article 5 du règlement de la zone de protection de biotopes des roselières du
lac d'Annecy édicte que «Les dispositions des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas pour les travaux de
gestion, prévus dans le plan de gestion arrêté par le comité de pilotage» ;
CONSIDÉRANTque le comité de pilotage Natura 2000 du site de la « cluse du lac d'Annecy », élargi
aux communes d'Annecy et de Sevrier, assure le suivi et la gestion des zones protégées par arrêté de
protection de biotopes.
CONSIDÉRANTque les actions et les travaux de gestion, prévus dans le programme d'actions
2024-2029, ont pour objectif la conservation, voir l'amélioration des biotopes présents sur le site ;
ARRÊTE
Article1er : champd'applicationetpersonnesoustructureshabilitées
Les actions et les travaux de gestion prévus dans le nouveau programme d'actions, couvrant la période
2024-2029, sont autorisés au sein des Arrêtés préfectoraux de protection de biotopes (APPB) du ma-
rais de l'Enfer et des roselières du lac d'Annecy, sur les communes de Saint-Jorioz et Sevrier.
Les actions menées devront s'effectuer dans le strict respect des dispositions précisées dans les élé-
ments validés par les comités de suivi des zones de protection de biotopes concernées et transmis à la
Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie.
La gouvernance et la coordination générale de ce programme d'actions seront assurées par le Syndi-
cat intercommunal du lac d'Annecy (SILA), structure porteuse du site Natura 2000 de la « cluse du lac
d'Annecy » et établissement public en charge de la compétence de gestion des milieux aquatiques et
de la prévention des inondations (GEMAPI).
Article2 : duréedel'autorisation
Cette autorisation est valableàcompterdesadélivranceetjusqu'au31décembre2029inclus .
En cas de modification substantielle du programme de gestion ou d'actions non prévues par celui-ci, le
coordinateur du plan de gestion devra en informer les services de l'État.
Article2 : Évaluationquinquennaledesactionsetactualisationduplandegestion
Le programme d'actions 2024-2029 devra faire l'objet d'une évaluation de sa mise en œuvre.
Cette évaluation bilan devra être transmise aux services de l'État et être présentée aux comités de suivi
(comité de pilotage Natura de la cluse du lac d'Annecy) des zones de protection de biotopes concer-
nées au plus tard le 31 décembre 2030.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00008 - Arrêté n°DDT-2024-1452 portant
autorisation des actions et travaux de gestion des milieux naturels prévus dans le plan de gestion 2024-2029 du marais de l'Enfer, dans
les périmètres des zones de protection de biotopes du marais de l'Enfer et des roselières du lac d'Annecy
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15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
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3/3
Le nouveau plan de gestion devra être structuré sur la base d'un document unique, c'est-à-dire qu'il
devra reprendre, voir actualiser les éléments liés à l'état des lieux, aux enjeux, intégrer le nouveau plan
d'actions et annexer l'évaluation du précédent programme d'actions.
Cette structuration devra s'appuyer sur le guide d'élaboration des plans de gestion des espaces na-
turels n 88 (CT 88 – http://ct88.espaces-naturels.fr/) ou sa version ultérieure, le cas échéant.
Article5:sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, l'auteur de l'infraction pourra fera
l'objet de sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra également donner lieu à des sanctions ad-
ministratives prévues par les articles L. 171-7 et 8 du Code de l'environnement.
Article6 : autreslégislationsetréglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs né-
cessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositions lé-
gislatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire.
Article7 : délaisetvoiesderecours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-
tratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – ar-
ticles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article8 : exécutionetpublicité
Messieurs le directeur départemental des territoires, les maires de Saint-Jorioz et de Sevrier, le com-
mandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) et le directeur de l'agence Savoie-Mont-
Blanc de l'Office national des forêts (ONF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00008 - Arrêté n°DDT-2024-1452 portant
autorisation des actions et travaux de gestion des milieux naturels prévus dans le plan de gestion 2024-2029 du marais de l'Enfer, dans
les périmètres des zones de protection de biotopes du marais de l'Enfer et des roselières du lac d'Annecy
40
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2024-12-11-00007
Arrêté n°DDT-2024-1527 autorisant les travaux
de sécurisation et d'entretien des ouvrages de
protection le long de la route départementale
908A, au sein du périmètre de la zone de
protection de biotopes du versant ouest du
massif du Vuache
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1527 autorisant les
travaux de sécurisation et d'entretien des ouvrages de protection le long de la route départementale 908A, au sein du périmètre de la
zone de protection de biotopes du versant ouest du massif du Vuache
41
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 décembre 2024
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2024-1527
autorisant les travaux de sécurisation et d'entretien des ouvrages de protection
le long de la route départementale 908A, au sein du périmètre de la zone de protection
de biotopes du versant ouest du massif du Vuache
Commune concernée : Clarafond-Arcine
Bénéficiaire : Conseil départemental de la Haute-Savoie (CD 74)
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7 ,
R. 411-15 à R. 411-17 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDEA-2009.41 du 20 janvier 2009 portant protection du versant ouest du
massif du Vuache, en particulier son article 7 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2018-685 du 2 mars 2018 portant modification de l'arrêté de protection
du 20 janvier 2009 ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU la demande reçue le 8 août 2024 par le conseil départemental de la Haute-Savoie, représenté par
Benoît LAVOREL, chargé d'opérations routières et complétée le 24 octobre 2024 ;
VU l'avis du Syndicat intercommunal du Vuache (SIV) du 29 août 2024, structure porteuse du site
Natura 2000 « massif du Mont Vuache » ;
VU l'avis favorable de la Commission départementale de la nature des paysages et des sites (CDNPS),
réunie dans sa formation « nature », le 13 novembre 2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : ddt-espacesproteges@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1527 autorisant les
travaux de sécurisation et d'entretien des ouvrages de protection le long de la route départementale 908A, au sein du périmètre de la
zone de protection de biotopes du versant ouest du massif du Vuache
42
CONSIDÉRANT qu'il y a un risque avéré de chutes de pierres sur la route départementale 908 A,
longeant le massif du Vuache ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des usagers de la route concernée ;
CONSIDÉRANT que les travaux programmés prennent en compte les enjeux environnementaux de la
zone naturelle protégée, en particulier la mise en place de mesures d'évitement ;
CONSIDÉRANT qu'il s'agit du seul axe routier gratuit sur la rive gauche du Rhône qui permet de
contourner le massif du Vuache par le nord ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
ARRÊTE
Article 1er : champ d'application et personnes habilitées
Le Conseil départemental de la Haute Savoie (CD 74), dont les locaux sont situés au 87 route
d'Annecy à Cruseilles (74 350), représenté par Madame Perrine BLANC, responsable de
l'arrondissement de la Saint-Julien-en-Genevois, est autorisée à réaliser les travaux de sécurisation et
d'entretien des ouvrages de protection le long de la route départementale 908A, au sein de l'arrêté
préfectoral de protection de biotopes (APPB) du versant ouest du massif du Vuache, sur la commune
de Clarafond-Arcine.
Ces travaux devront s'effectuer dans le strict respect des dispositions précisées dans les éléments
transmis à la Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie et aux conditions du
présent arrêté.
Les travaux concerneront la portion de la route départementale 908 A entre les points PR6+376 et
PR7+101, explicitée en ANNEXE 1 du présent arrêté.
Article 2 : description des travaux
Ces travaux consisteront à la purge des matériaux accumulés au niveau des fosses situés derrière les
ouvrages de protection de type merlons et barrières grillagées.
Sur ces derniers, les grillages seront enlevés sur une hauteur de 60 cm afin de faciliter la purge par les
équipes techniques du département.
Les barrières grillagées seront complétées par des murets de type Glissière béton adhérent (GBA) de
60 cm sur les accotements afin de maintenir une protection efficiente de l'axe routier.
Il sera également mis en œuvre une reprise des merlons par un parement amont raidi, le reprofilage
mécanique avec suppression de la corniche supérieure, le rehaussement des merlons existants à l'aide
des matériaux pris sur place, ainsi que le rapiècement de certains grillages de protection et le
remplacement systématique des serre-câbles des barrières grillagées.
La purge des fosses s'effectuera avec une pelle mécanique.
La route départementale sera ouverte à la circulation en alternance sur une demi-chaussée afin de
limiter les risques liés aux chutes de matériaux.
Article 3 : durée de l'autorisation
Cette autorisation est valable à compter de sa délivrance et jusqu'au 28 février 2025 inclus pour
5 semaines de travaux.
2/5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1527 autorisant les
travaux de sécurisation et d'entretien des ouvrages de protection le long de la route départementale 908A, au sein du périmètre de la
zone de protection de biotopes du versant ouest du massif du Vuache
43
Le bénéficiaire devra prévenir les services de l'État (direction départementale des territoires par
l'intermédiaire de M. Romain CLÉMENT-PALLEC), ainsi que le gestionnaire de la zone naturelle
protégée (syndicat intercommunal du Vuache – syndicat.vuache@orange.fr) au moins 24 h avant la
date retenue de l'opération.
En cas de modification substantielle du mode opératoire, le bénéficiaire devra également en informer
les services de l'État.
Article 4 : prescriptions particulières
 Organisation des travaux
Le curage des fosses s'effectuera uniquement en pied de cônes d'éboulis, derrière les ouvrages de
protection, jusqu'au niveau du terrain naturel. Une attention particulière sera portée pour limiter au
maximum la remobilisation trop importante des cônes d'éboulis.
Il n'y aura pas d'intervention sur les secteurs de falaises.
Aucun apport de matériaux extérieur n'est autorisé.
Aucun aménagement d'accès, ni installation de base-vie ne sont autorisés dans la zone naturelle
protégée.
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones notamment) et de drones est interdit
dans la zone naturelle protégée.
Aucun brûlage n'est autorisé.
Au besoin des zones de mise en défens de la flore protégée et/ou patrimoniale devront être mis en
place le temps des travaux.
Un briefing, avec rappel des conditions de l'autorisation, sera fait à chacun des intervenants avant le
début de l'opération.
 Prévention des pollutions et introduction d'espèces exotiques envahissantes
Toutes les précautions devront être prises pour éviter toute pollution d'origine mécanique et
chimique, afin de ne pas nuire à la qualité des milieux naturels.
Un kit d'absorption des huiles devra toujours être présent sur le chantier.
La vidange des moteurs ou réservoirs d'huiles est interdite dans la zone de protection.
Tous les bidons, cartouches de graisse, emballages de pièces détachées, filtres divers, etc, devront
être récupérés par le bénéficiaire et éliminés dans les filières dédiées.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné après la réalisation des travaux.
Les appareils devront être nettoyés avant l'entrée sur le site et après les travaux, afin de limiter
l'introduction et la dispersion d'espèces exotiques envahissantes.
En cas de pollution, le bénéficiaire devra immédiatement prévenir le gestionnaire du site, ainsi que les
services de l'État compétents.
Article 5 : contrôle administratif, suivi et bilan de l'opération
Le bénéficiaire de l'autorisation devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en
cas de contrôle par l'un des corps de la police de l'environnement.
Le syndicat intercommunal du Vuache devra assurer le suivi des travaux afin d'assurer de la bonne
mise en œuvre des travaux par rapport aux enjeux de préservation du site naturel.
Un bilan synthétique de l'opération devra être transmis aux services de l'État, ainsi qu'au gestionnaire
de la zone naturelle protégée, 2 mois au maximum après la fin des travaux.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1527 autorisant les
travaux de sécurisation et d'entretien des ouvrages de protection le long de la route départementale 908A, au sein du périmètre de la
zone de protection de biotopes du versant ouest du massif du Vuache
44
Article 6 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur.
Article 7 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 8 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet :
www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 9 : exécution et publicité
Monsieur le directeur départemental des territoires, madame la maire de Clarafond-Arcine, monsieur
le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie, monsieur le
chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au syndicat intercommunal du Vuache, structure porteuse du site
Natura 2000 du massif du Mont Vuache.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1527 autorisant les
travaux de sécurisation et d'entretien des ouvrages de protection le long de la route départementale 908A, au sein du périmètre de la
zone de protection de biotopes du versant ouest du massif du Vuache
45
Annexe 1 : Localisation des ouvrages sur la RD908 A concernés par les travaux
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2024-12-11-00007 - Arrêté n°DDT-2024-1527 autorisant les
travaux de sécurisation et d'entretien des ouvrages de protection le long de la route départementale 908A, au sein du périmètre de la
zone de protection de biotopes du versant ouest du massif du Vuache
46
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-13-00004
Arrêté n°DDT-2025-0462 autorisant
l'organisation de la 5e édition de la course « Fais
toi Plaiz » dans le périmètre de la zone de
protection de biotopes du Col Ratti
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0462 autorisant
l'organisation de la 5e édition de la course « Fais toi Plaiz » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du Col Ratti 47
EnPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 février 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0462
autorisant l'organisation de la 5ᵉ édition de la course « Fais toi Plaiz »
dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du Col Ratti
Commune concernée : La-Côte-d'Arbroz
Bénéficiaire : Association Pierrot Colonge – Mountain Brothers
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2, L. 414-1 à L. 414-7,
R. 411-15 à R. 411-17 ;
VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°  DDT-2022-0430 du 6 avril 2022 portant création d'une zone de protection de
protection de biotope du Col Ratti sur la commune de La Côte-d'Arbroz ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature
à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 09 décembre 2024 portant subdélégation de signature de la
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU la demande présentée par l'association Pierrot Colonge Mountain Brothers le 21 janvier 2025,
représentée par Philippe COLONGE ;
VU l'avis favorable du comité de suivi, consulté par voie dématérialisée du 21 janvier au 7 février 2025
inclus ;
CONSIDÉRANT que cette manifestation n'a pas d'impact significatif ni sur la faune ni sur les zones
humides ;
CONSIDÉRANT que le parcours emprunté au sein de la zone de protection est identique aux précédents
éditions, autorisées par l'arrêté préfectoral n°  DDT-2023-0454 du 13 mars 2023 et n°  DDT-2024-0738 du
28 février 2024 ;
CONSIDÉRANT la prise en compte des observations et prescriptions émises par les membres du comité
de suivi, dans l'objectif de réduire les éventuels impacts sur les biotopes ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY CEDEX 9
Tél. : 04 50 33 79 49
Mél. : romain.clement-pallec@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0462 autorisant
l'organisation de la 5e édition de la course « Fais toi Plaiz » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du Col Ratti48
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ARRÊTE
Article 1er : champ d'application et organisme habilité
L'association Pierrot Colonge – Mountain Brothers, dont le siège est situé au 93 chemin de l'Eterppaz à
Samoëns (74 340), représentée par Philippe COLONGE, est autorisée à organiser la cinquième édition de
la course de ski de randonnée « Fais toi Plaiz », le samedi 22 mars 2025, de 9h00 à 12h00, en partie dans
le périmètre de l'Arrêté préfectoral de protection de biotopes (APPB) du «  Col Ratti », sur la commune de
La Côte-d'Arbroz.
L'organisation de cette manifestation sportive devra se faire dans le strict respect des dispositions
précisées dans le dossier envoyé à la direction départementale des territoires et aux conditions du
présent arrêté.
Dans le cas où les conditions météorologiques du samedi 22 mars 2025 ne permettent pas la réalisation
de cette manifestation, aucun report de l'événement ne sera possible.
Cette autorisation est accordée pour un maximum de 90 participants.
Article 2 : parcours
L'événement est composé d'une montée chronométrée de 3,5 km de longueur et 500 mètres de dénivelé
positif, puis d'une descente non chronométrée.
Le parcours disponible en ANNEXE 1 du présent arrêté, devra être strictement respecté afin d'éviter la
divagation des participants en dehors de l'itinéraire.
Le départ sera donné au col de l'Encrenaz, empruntera le «  chemin de l'eau  » jusqu'au restaurant «  la
Tapiaz », puis empruntera un tracé dans les «  Prés de l'Aup  », en passant par le col de la Basse pour
atteindre le point d'arrivée situé entre le col et la pointe Ratti.
Le passage des pratiquants devra être canalisé et limité en largeur , notamment durant la descente.
Article 3 : prescriptions particulières
• Balisage
Le balisage devra être effectué la veille de la manifestation (en période diurne) par 3 membres de
l'organisation.
Le retrait du balisage s'effectuera le jour de l'évènement, après le passage des derniers participants.
Le balisage sur site devra être clair pour les participants. Celui-ci devra être effectué avec du matériel
léger , réutilisable, ne portant pas atteinte à la végétation et qui pourra être facilement retiré.
Le balisage à la peinture est interdit.
Tout le matériel (balisage, matériel de secours, ravitaillement, etc) sera apporté à dos d'hommes, à pied,
en ski de randonnée ou en raquettes.
L'organisateur devra mettre en place un balisage pour cadrer l'itinéraire de descente, entre le Char des
Quais et la rive gauche du ruisseau des Jorrats, selon l'itinéraire pratiqué habituellement.
• Circulation et stationnement des personnes
Aucun véhicule à moteur ne pourra être utilisé dans le périmètre de la zone de protection.
Aucun décollage ou atterrissage ne pourra avoir lieu dans la zone de protection, y compris les drones et
l'enchaînement ski-pararente, sauf pour les opérations de secours et de sauvetage.
Aucune évacuation de confort ne pourra être réalisée par hélicoptère et/ou véhicule à moteur terrestre.
Cette prescription ne concerne pas les opérations de secours et de sauvetage.
Les chiens doivent être tenus en laisse avant, pendant et après l'événement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0462 autorisant
l'organisation de la 5e édition de la course « Fais toi Plaiz » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du Col Ratti49
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• Prévention des pollutions, dégradations et de l'altération du milieu
L'utilisation d'appareils sonores (haut-parleurs, mégaphones, téléphones ou tout autres appareils
bruyants) est interdite dans la zone de protection.
Aucun déchet ou matériel ne devra être abandonné sur l'ensemble des itinéraires. Le bénéficiaire de
l'autorisation devra s'assurer de la remise en état des lieux notamment par la collecte de l'ensemble des
déchets qui seront produits par l'événement et ses participants.
Aucune coupe ou arrachage de végétaux n'est autorisée.
• Prescriptions diverses
Les postes de secours prévus au niveau du col de la Basse et du col Ratti ne devront pas être la source de
dégradations des habitats naturels (pose de structures solides avec encrage dans le sol, pollution, etc).
En cas de couverture neigeuse insuffisante, la course devra être annulée.
Aucun rassemblement de spectateurs ne devra avoir lieu dans l'emprise de la zone naturelle protégée.
Toutes les prescriptions de l'arrêté, en particulier pour concernant les chiens tenus en laisse, devront être
rappelées par les organisateurs à l'ensemble des participants, aux accompagnants et spectateurs avant
le début de l'événement.
L'organisateur devra également informer les participants et toute autre personne présente à l'événement
sur la qualité du territoire traversé mais aussi sur sa fragilité en adoptant une attitude respectueuse de
l'environnement.
Article 4 : contrôle administratif
L'organisateur devra être en possession d'une copie de l'autorisation, à présenter en cas de contrôle par
l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 5 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L.  415-3 et R.  415-1 du Code de l'environnement, sans préjudice
d'autres réglementations en vigueur .
Article 6 : autres législations et réglementations
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables.
Article 7 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication
requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet  : www.telerecours.fr comprenant
l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique – articles
L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être
introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0462 autorisant
l'organisation de la 5e édition de la course « Fais toi Plaiz » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du Col Ratti50
Signé par Cédric GODEFROY le13/02/2025 à ANNECY CEDEX 9
Article 8 : exécution et publicité
L'exécution du présent arrêté est à la charge de :
• M. le sous-préfet de l'arrondissement Thonon-les-Bains ;
• M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
• Mme la maire de La-Côte-d'Arbroz ;
• M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
• M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation
Pour la directrice départementale des territoires par intérim
Le chef de la cellule milieux naturels, forêt, chasse
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0462 autorisant
l'organisation de la 5e édition de la course « Fais toi Plaiz » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du Col Ratti51
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Annexe 1   : Parcours de l'événement sportif «   Fais toi Plaiz   »
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00004 - Arrêté n°DDT-2025-0462 autorisant
l'organisation de la 5e édition de la course « Fais toi Plaiz » dans le périmètre de la zone de protection de biotopes du Col Ratti52
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-13-00005
Arrêté n°DDT-2025-0463 ordonnant des
opérations de régulation de sangliers (Sus scrofa)
par tir à l'arc au sein de la réserve naturelle
nationale du Bout du lac d'Annecy
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0463 ordonnant des
opérations de régulation de sangliers (Sus scrofa) par tir à l'arc au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy 53
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Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
Cellule milieux naturels, forêt et chasse
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 février 2025
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0463
ordonnant des opérations de régulation de sangliers (Sus scrofa) par tir à l'arc
au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy
Commune concernée : Doussard
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L. 427-6 relatif aux battues administratives ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.  427-1 à 3 relatifs aux lieutenants de
louveterie ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.  332-1 à 9 et R.  332-23 à 27 relatifs aux
réserves naturelles nationales ;
VU le décret ministériel n°  74-1180 du 26 décembre 1974 portant création de la réserve naturelle
nationale dite « du Bout du lac d'Annecy » (Haute-Savoie) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1332 du 17 octobre 2023 ordonnant des opérations de régulation
de sangliers (Sus scrofa) par tir à l'arc dans la réserve naturelle nationale du bout du lac d'Annecy ;
VU l'arrêté préfectoral n°  SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de
signature à Mme Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par
intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1499 du 9 décembre 2024 portant subdélégation de signature de
la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de
louveterie pendant la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0301 du 30 janvier 2025 portant réglementation la circulation et le
stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy et de
son périmètre de protection ;
VU les conclusions des réunions techniques du 24 août 2023 et du 5 novembre 2024 ;
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0463 ordonnant des
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VU l'avis de l'office français de la biodiversité concernant les deux nouvelles candidatures, reçu le
18 novembre 2024 ;
VU l'information faite au comité consultatif de la réserve naturelle nationale lors de la réunion
annuelle du 4 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les sangliers causent des dégâts agricoles importants sur la commune de
Doussard compte tenu de leur concentration sur le territoire de la réserve naturelle ;
CONSIDÉRANT que les déplacements de ces sangliers entre la réserve naturelle et les territoires
voisins sont à l'origine de nombreuses collisions routières, mettant en danger la sécurité des usagers ;
CONSIDÉRANT que des sangliers causent des dégâts importants aux biens de personnes qui ont
demandé l'intervention de l'administration sur la commune de Doussard ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe aucune autre solution satisfaisante à la résolution du problème ;
ARRÊTE
Article 1er : abrogation de l'arrêté en vigueur
l'arrêté préfectoral n° DDT-2023-1332 du 17 octobre 2023 ordonnant des opérations de régulation de
sangliers ( Sus scrofa ) par tir à l'arc dans la réserve naturelle nationale du bout du lac d'Annecy est
abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : objet de l'arrêté
Des opérations de destruction de sangliers par tir à l'arc à postes fixes et de jour sont effectuées au
sein de la réserve naturelle nationale du bout du lac d'Annecy.
Ces opérations sont dirigées par le lieutenant de louveterie de la circonscription n° 24 « Bauges », sous
l'autorité du directeur départemental des territoires. Il est assisté par la garde-technicienne et la
conservatrice de la réserve naturelle du bout du lac d'Annecy.
Article 3 : personnes habilitées
Les archers chargés, sous la responsabilité et l'autorité du lieutenant de louveterie, de mettre en
œuvre les opérations de destruction de sangliers sont les suivants :
M. Pascal BATHION – Permis de chasser n° 74-1-115 ;
M. Pascal DOMENGE-CHENAL – Permis de chasser n° 74-1-28 ;
M. Philippe DUCHE – Permis de chasser n° 74-1-14 ;
M. Jean-Pierre THABUIS – Permis de chasser n° 74-1-32.
Afin de compléter le dispositif, deux nouveaux archers sont intégrés aux personnes habilitées à partir
de la saison 2025-2026 :
 M. Jean-Marc BRANGER – Permis de chasser n° 202001490031-15-A ;
 M. Nicolas SALLAZ – Permis de chasser n° 74-1-15.
Une période de compagnonnage devra être réalisée par ces deux nouveaux archers avec l'un des 4
archers « historiques » afin d'appréhender et mettre en œuvre les modalités spécifiques associées à
cette opération de régulation.
Le maximum d'archers autorisé pour l'opération de régulation est de 6.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0463 ordonnant des
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Article 4 : période d'application
le présent arrêté sera en vigueur sur les périodes suivantes :
 saison 2024-2025  : de la signature de l'arrêté au 31 mars 2025 ;
 saison 2025-2026  : du 14 septembre 2025 au 31 mars 2026 ;
 saison 2026-2027  : du 13 septembre 2026 au 31 mars 2027.
Article 5 : modalités d'organisation
Les modalités d'organisation sont les suivantes :
 seul le tir des sangliers est autorisé ;
 les opérations de destruction sont autorisées tous les jours de la semaine sauf les
dimanches et jours fériés ;
 la destruction de femelles suitées est interdite ;
 les postes d'affûts et de tirs sont autorisés uniquement au sein des 5 zones de la réserve
cartographiées à l' ANNEXE 1 du présent arrêté. Ces postes seront déterminés en début de
saison, puis matérialisés sur le terrain après validation de leur localisation et du dispositif de
matérialisation par le garde-technicien de la réserve naturelle. Ils seront numérotés et
cartographiés ;
 chaque archer doit déterminer l'emplacement des postes d'affût, en veillant particulièrement
à ce que ces emplacements permettent un respect total des règles de sécurité. Ces
emplacements sont validés par le garde-technicien de la réserve naturelle ;
 l'utilisation de mirador démontable est autorisée ;
 tout rabat du gibier à l'aide de chien ou de rabatteur est interdit ;
 l'utilisation de chien est interdite sauf pour la recherche de sanglier blessé avec un chien de
sang et sous la responsabilité du lieutenant de louveterie ;
 tout tir manqué doit être contrôlé par le tireur . En cas de blessure d'un animal, le lieu et
l'impact du tir , ainsi que la direction de fuite de l'animal, doit être balisé de façon apparente
et durable en préalable à la recherche à l'aide de chien de sang ;
 les sangliers abattus sont partagés entre tous les participants des opérations de destruction.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit d'interrompre à tout
moment les opérations de destruction.
Article 6 : information du gestionnaire de la réserve
La conservatrice et la garde-technicienne en poste sur la réserve naturelle du Bout du lac d'Annecy
doivent être informés la veille de chaque sortie matinale ou avant 16h00 le même jour pour chaque
sortie crépusculaire, via le groupe de discussion «  WhatsApp » créé à cet effet ou par courriel à
l'adresse rn74@cen-haute-savoie.org ou par téléphone sur le numéro de téléphone mobile de la
garde-technicienne (voir coordonnées en fin d'arrêté).
Article 7 : suivi et bilan des opérations
Après chaque sortie, les archers doivent obligatoirement compléter le compte rendu disponible en
ANNEXE 2 du présent arrêté.
Ces compte-rendus seront transmis en fin de période de la saison concernée au lieutenant de
louveterie.
Un bilan annuel des opérations de régulation administrative des sangliers devra être établi et transmis
par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie et au
gestionnaire de la réserve naturelle nationale au plus tard le 31 décembre de la saison concernée.
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Une réunion annuelle sera organisée par les services de l'État en présence du lieutenant de louveterie,
des archers disponibles à la date convenue et du gestionnaire de la réserve naturelle nationale du
bout du lac d'Annecy, afin d'effectuer un bilan de la saison passée et d'échanger sur d'éventuels
besoins d'évolution des modalités d'organisation ou des personnes habilitées à réaliser ces opérations.
Une restitution de ces opérations pourra être demandée par les services de l'État, à l'occasion d'un
comité consultatif de la réserve naturelle.
Article 8 : dérogation
Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0301 du 28 janvier 2025 réglementant la
circulation et le stationnement des personnes au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac
d'Annecy et de son périmètre de protection, les opérations de régulation du sanglier au sein de la
réserve naturelle nationale bénéficient d'un régime dérogatoire.
L'accès aux secteurs d'affûts et de tirs, identifiés dans l' ANNEXE 1 devra se faire en empruntant le
chemin le plus court depuis les zones de stationnement des véhicules ou/et les sentiers ouverts au
public.
Article 9 : contrôle administratif
Pendant ces opérations, les archers devront être en possession d'une copie de cet arrêté, à présenter
en cas de contrôle par l'un des corps de la police de l'environnement.
Article 10 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions fixées par le présent arrêté, le bénéficiaire fera l'objet de
sanctions prévues à l'article aux articles L.  415-3 et R.  415-1 du Code de l'environnement, sans
préjudice d'autres réglementations en vigueur .
Le non-respect des règles et modalités fixées aux articles visés par l'arrêté pourra entraîner , outre les
sanctions prévues par le Code de l'environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-
renouvellement ultérieur .
Article 11 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet  : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique –
articles L. 410-1, L. 411-1, L. 411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0463 ordonnant des
opérations de régulation de sangliers (Sus scrofa) par tir à l'arc au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy57
Signé par Cédric GODEFROY le13/02/2025 a ANNECY CEDEX 9
Article 12 : exécution et publicité
L'exécution du présent arrêté est à la charge de M. le secrétaire général de la préfecture – sous-préfet
d'Annecy, M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, Mme la maire de Doussard,
M. le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de la Haute-Savoie  ; M. le chef
du service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB)  ; M. le directeur de l'agence
territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office national des forêts (ONF)  ; M. le lieutenant de louveterie de la
circonscription n° 24 « Bauges » ; M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la
Haute-Savoie et M. le directeur du Conservatoire d'espaces naturels de la Haute-Savoie (CEN 74).
Cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
le chef de la cellule milieux naturels, forêt et chasse
Contacts :
CONSERVATOIRE D'ESPACES NATURELS DE LA HAUTE-SAVOIE (ASTERS – CEN   74)
Lise CAMUS-GINGER (conservatrice) : 06 34 01 36 84
Capucine PERNELET (garde-technicienne) : 06 01 44 34 11
Nila SOUPRAYEN-CAVERY
(responsable du service des réserves naturelles de la Haute-Savoie) : Tél : 04 50 66 47 55 – 06 23 86 58 37
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE HAUTE-SAVOIE (DDT   74)  :
Cédric GODEFROY : 04 50 33 78 05 – 06 33 66 34 89
Sébastien MALAN : Tél. 04 50 33 79 46 – 06 64 47 96 53
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0463 ordonnant des
opérations de régulation de sangliers (Sus scrofa) par tir à l'arc au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy58
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFrateruité
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Sources :© IGN BD TOPO/ BD ORTHOEXPRESS 2023Conception :DDT 74 / SEE / MNFC / RCPÉdition : Février 2025
Réserve naturelle nationalePérimètre de protectionde la réserve naturelle nationaleSecteurs de tirs et d'affûts autorisésPostes d'affût par secteurSecteur ASecteur BSecteur CSecteur DPlan de circulationAP n° DDT-2025-0301 du 30/01/2025Sentiers pédestresItinéraire équestre
1 : 8 0001 : 8 000
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0463 ordonnant des
opérations de régulation de sangliers (Sus scrofa) par tir à l'arc au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy 59
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ANNEXE 2 de l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0463
COMPTE-RENDU D'INTERVENTION
Identité de l'archer (Nom, prénom)  :
Zone d'affût:  A  B  C  D  E
Date et horaires
Nombre
de
sangliers
Observé(s)
Tiré(s)
Détruit(s)
(poids et sexe)
Cerf élaphe
Chevreuil d'Europe
Renard roux
Blaireau européen
Belette d'Europe
Fouine
Martre
Putois d'Europe
Hermine
Lièvre d'Europe
Oiseau rare
(Précisez l'espèce si possible)
Chien domestique
Chat domestique ou haret
Autres espèces :
Personnes observées hors
chemins autorisés à la
circulation
Autres observations
Fait le …………………………………………...…...
Signature : ……………………………………………...
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00005 - Arrêté n°DDT-2025-0463 ordonnant des
opérations de régulation de sangliers (Sus scrofa) par tir à l'arc au sein de la réserve naturelle nationale du Bout du lac d'Annecy60
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-12-00004
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0451 portant
autorisation de capture, de transport et/ou
destruction du poisson à des fins de sauvetage
ou de repeuplement délivrée à l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) d'Annecy-Rivières
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0451
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) d'Annecy-Rivières
61
PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
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Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2025-0451
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage
ou de repeuplement délivrée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) d'Annecy-Rivières
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14, L.411-
1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n°  DDT-2025-0311 portant autorisation de capture, de transport et/ou de
destruction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement  au bénéfice de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FDAAPPMA) de Haute-Savoie ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024 désignant Madame Séverine FEBVRE
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté n°DDT-2024-1499 du 9 décembre 2024 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
1/4
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : virginie.detraz@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
le 12/02/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0451
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) d'Annecy-Rivières
62
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VU la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
d'Annecy-Rivières du 23 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office française de la biodiversité du 11 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 11 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux en
cours d'eau autorisés par le Préfet ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA d'Annecy-Rivières située : 92, rue des Marquisats,
74000 ANNECY.
Article 2 : objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer , transporter et/ou détruire du poisson à des fins de sauvetage ou
de repeuplement dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de
sauvetage, le transfert ne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère
traumatisant et dangereux pour les espèces.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de monsieur Yves JOSSERAND
et de monsieur Julien BOURQUE qui seront tenus de fournir , sur réquisition, le mandat délivré.
Article 4 : lieu de capture
Les pêches seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du secteur de l'AAPPMA
d'Annecy-Rivières.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés seront la pêche électrique (1  anode par 4,50 mètres de cours d'eau). Le
matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
Article 6 : destination des espèces capturées
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0451
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) d'Annecy-Rivières
63
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Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté ministériel
du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons   : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes   : c rabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R.432-5 du Code de l'environnement ne
seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
• poissons   : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la
pêche en eau douce, est tenu d'adresser , deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de l'OFB
(sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 ( ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut également
être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservation
des espèces.
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturelle
nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-
see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante  :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9   : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser , dans un délai d'un mois, à la FDAAPPMA et
aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des captures au
moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis numériquement, à l'exclusion de toute
autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra être
transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil scientifique de
la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
3/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0451
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) d'Annecy-Rivières
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Article 10 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation en
réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution
matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11   : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail «  télérecours citoyens  »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14 : exécution
Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim et tout agent
commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau et environnement,
4/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00004 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0451
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) d'Annecy-Rivières
65
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-12-00005
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0452 portant
autorisation de capture, de transport et/ou
destruction du poisson à des fins de sauvetage
ou de repeuplement délivrée à l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) du Faucigny
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0452
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Faucigny
66
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Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0452
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage
ou de repeuplement délivrée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) du Faucigny
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14, L.411-
1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0311 portant autorisation de capture, de transport et/ou de
destruction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement  au bénéfice de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FDAAPPMA) de Haute-Savoie ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024 désignant Madame Séverine FEBVRE
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté n°DDT-2024-1499 du 9 décembre 2024 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté n°DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
le 12/02/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0452
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Faucigny
67
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VU la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du
Faucigny du 8 août 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office française de la biodiversité du 11 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 11 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux en
cours d'eau autorisés par le Préfet ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA du Faucigny située  au 866 route du Stade –
74130 AYSE.
Article 2 : objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer , transporter et/ou détruire du poisson à des fins de sauvetage ou
de repeuplement dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de
sauvetage, le transfert ne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère
traumatisant et dangereux pour les espèces.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de monsieur Jean-Paul
MOINEAU et de monsieur Samuel ROMAND qui seront tenus de fournir , sur réquisition, le mandat
délivré.
Article 4 : lieu de capture
Les pêches seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du secteur de l'AAPPMA du
Faucigny.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés seront la pêche électrique (1  anode par 4,50 mètres de cours d'eau). Le
matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
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portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Faucigny
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Article 6 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté ministériel
du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons   : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes   : c rabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement
ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
• poissons   : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la
pêche en eau douce, est tenu d'adresser , deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de l'OFB
(sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 ( ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut également
être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservation
des espèces.
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturelle
nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-
see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante  :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9   : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser , dans un délai d'un mois, à la FDAAPPMA et
aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des captures au
moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis numériquement, à l'exclusion de toute
autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra être
transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil scientifique de
la réserve.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0452
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Faucigny
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Signé par Damien ASSADET le 12/02/2025)
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En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation en
réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution
matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail «  télérecours citoyens  »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14 : exécution de l'autorisation
Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim et tout agent
commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
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portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Faucigny
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-12-00006
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0453 portant
autorisation de capture, de transport et/ou
destruction du poisson à des fins scientifiques ou
de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'office français de la biodiversité (OFB)
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0453
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage ou de
repeuplement délivrée à l'office français de la biodiversité (OFB)
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Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0453
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques
ou de sauvetage ou de repeuplement délivrée à l'office français de la biodiversité (OFB)
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14, L.411-
1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0311 portant autorisation de capture, de transport et/ou de
destruction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement  au bénéfice de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FDAAPPMA) de Haute-Savoie ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024 désignant Madame Séverine FEBVRE
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté n°DDT-2024-1499 du 9 décembre 2024 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté n°DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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le 12/02/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0453
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage ou de
repeuplement délivrée à l'office français de la biodiversité (OFB)
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VU la demande de l'office français de la biodiversité (OFB) du 21 novembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 11 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux en
cours d'eau autorisés par le Préfet ;
CONSIDÉRANT que l'OFB est amené à réaliser en Haute-Savoie des captures de poissons tout au long
l'année à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'OFB, situé au Parc de Parilly, chemin des Chasseurs -
69500 BRON.
Article 2 : objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer , transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiques, de
sauvetage ou de repeuplement dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre
d'opérations de sauvetage, le transfert ne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le
caractère traumatisant et dangereux pour les espèces.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction d'un agent désigné par le
directeur régional ou le chef du service départemental ou le responsable de l'unité spécialise milieux
lacustres de l'OFB.
Article 4 : lieu de capture
Les pêches seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département de la Haute-
Savoie.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Ces opérations peuvent être effectuées par tous moyens dont la pêche à l'électricité, aux engins, aux
filets, par chalutage, sous réserve que ces moyens utilisés, notamment la pêche à l'électricité, soient
conformes à la réglementation en vigueur .
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portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage ou de
repeuplement délivrée à l'office français de la biodiversité (OFB)
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Article 6 : destination des espèces capturées
Ces opérations de capture concernent toutes les espèces de poisson (au sens de l'article L. 431-2 du Code
de l'environnement) à différents stades de développement.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
L'OFB est tenu d'adresser , deux semaines au moins avant chaque opération, une déclaration écrite
précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la FDAAPPMA
(info@pechehautesavoie.com) et à la DDT 74 ( ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut
également être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturelle
nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-
see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante  :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9   : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser , dans un délai d'un mois, à la FDAAPPMA et
à la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des captures au moyen de fichiers joints
en annexe, qui pourront être transmis numériquement, à l'exclusion de toute autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra être
transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil scientifique de
la réserve.
Article 10 : délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation en
réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution
matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage ou de
repeuplement délivrée à l'office français de la biodiversité (OFB)
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Signé par Damien ASSADET le 12/02/2025
N
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail «  télérecours citoyens  »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14 : exécution de l'autorisation
Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim et tout agent
commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00006 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0453
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques ou de sauvetage ou de
repeuplement délivrée à l'office français de la biodiversité (OFB)
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-12-00007
Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0454 portant
autorisation de capture, de transport et/ou
destruction du poisson à des fins scientifiques
délivrée à la société ECCEL Environnement
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0454
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée à la société ECCEL
Environnement
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Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0454
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques
délivrée à la société ECCEL Environnement
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14, L.411-
1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0311 portant autorisation de capture, de transport et/ou de
destruction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement  au bénéfice de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FDAAPPMA) de Haute-Savoie ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024 désignant Madame Séverine FEBVRE
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté n°DDT-2024-1499 du 9 décembre 2024 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté n°DDT-2024-1282 du 16 octobre 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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le 12/02/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0454
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée à la société ECCEL
Environnement
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VU la demande de la société ECCEL Environnement du 26 septembre 2024 ;
VU l'avis favorable de l'office française de la biodiversité du 11 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 11 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la société ECCEL Environnement a respecté les prescriptions de l'arrêté d'autorisation
de capture de l'année précédente ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux en
cours d'eau autorisés par le Préfet ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est la société ECCEL Environnement située au 242 rue Maurice
Herzog – 73430 VIVIERS-DU-LAC.
Article 2 : objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer , transporter et/ou détruire du poisson à des fins scientifiques dans
les conditions décrites aux articles suivants.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction de monsieur Hervé COPPIN qui
sera tenu de fournir , sur réquisition, le mandat délivré.
Article 4 : lieu de capture
Les pêches seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du département de la Haute-
Savoie.
Article 5 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés seront la pêche électrique (1  anode par 4,50 mètres de cours d'eau). Le
matériel d'intervention doit être désinfecté avant et après chaque opération.
Article 6 : destination des espèces capturées
2/4
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0454
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée à la société ECCEL
Environnement
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Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté ministériel
du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons   : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes   : c rabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement
ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
• poissons   : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la
pêche en eau douce, est tenu d'adresser , deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de l'OFB
(sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 ( ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut également
être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservation
des espèces.
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturelle
nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-
see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante  :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9   : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser , dans un délai d'un mois, à la FDAAPPMA et
aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des captures au
moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis numériquement, à l'exclusion de toute
autre forme.
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra être
transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil scientifique de
la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0454
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée à la société ECCEL
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Signé par Damien ASSADET le 12/02/2025a DD
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Article 10 : Délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation en
réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution
matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail «  télérecours citoyens  »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14 : exécution de l'autorisation
Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim et tout agent
commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau-environnement,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-12-00007 - Arrêté préfectoral n°DDT-2025-0454
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins scientifiques délivrée à la société ECCEL
Environnement
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-14-00001
Arrêté préfectoral n°DDT2025-0450 portant
autorisation de capture, de transport et/ou
destruction du poisson à des fins de sauvetage
ou de repeuplement délivrée à l'association
agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPPMA) de l'Albanais
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT2025-0450
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPPMA) de l'Albanais
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Direction départementale des territoires
Service eau-environnement
Cellule milieux aquatiques et pêche
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2025-0450
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage
ou de repeuplement délivrée à l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) de l'Albanais
VU le Code de l'environnement et notamment de ses articles L.332-1 à L.332-8, R.332-1 à R.332-14, L.411-
1 à L.411-2, R.411-1 à R.411-14, L.436-9, R.436-6 à R.436-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des
espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-0311 portant autorisation de capture, de transport et/ou de
destruction du poisson à des fins scientifiques, de sauvetage ou de repeuplement  au bénéfice de la
fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques (FDAAPPMA) de Haute-Savoie ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-040 du 19 novembre 2024 désignant Madame Séverine FEBVRE
directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2024-041 du 19 novembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Séverine FEBVRE, directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU l'arrêté n°DDT-2024-1499 du 9 décembre 2024 portant subdélégation de signature de la directrice
départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim ;
VU la demande de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de
l'Albanais du 2 septembre 2024 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/4
le 14/02/2025
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT2025-0450
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPPMA) de l'Albanais
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VU l'avis favorable de l'office française de la biodiversité du 11 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) de Haute-Savoie du 11 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention rapide de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de
sécheresse, pollution ou autre évènement exceptionnel ;
CONSIDÉRANT qu'une intervention de sauvetage des poissons peut être nécessaire en cas de travaux en
cours d'eau autorisés par le Préfet ;
SUR proposition de M. le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente autorisation est l'AAPPMA de l'Albanais située au 2 chemin du Moulin, base
de loisirs de Rumilly, 74150 RUMILLY.
Article 2 : objet de l'opération
Le bénéficiaire est autorisé à capturer , transporter et/ou détruire du poisson à des fins de sauvetage ou
de repeuplement dans les conditions décrites aux articles suivants. Dans le cadre d'opérations de
sauvetage, le transfert ne doit pas être trop éloigné du bassin d'origine afin de limiter le caractère
traumatisant et dangereux pour les espèces.
Article 3 : responsables de l'exécution matérielle des opérations
L'exécution matérielle de chaque opération sera réalisée sous la direction d'une ou plusieurs des
personnes suivantes :
- madame Armelle MERRIEN ;
- monsieur Hugo CHOUVELON ;
- monsieur Alexandre BARBIER ;
- monsieur Alexandre ROCHE ;
- monsieur Antonin ZANINI ;
- monsieur Pierre GENOUX ;
- monsieur Pascal GRILLET ;
- monsieur Claude FAVRE.
qui seront tenus de fournir , sur réquisition, le mandat délivré.
Article 4 : lieu de capture
Les pêches seront réalisées sur l'ensemble des cours d'eau et plans d'eau du secteur de l'AAPPMA de
l'Albanais.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT2025-0450
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPPMA) de l'Albanais
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Article 5 : moyens de capture autorisés
Les moyens de capture autorisés seront : ELT 60II HONDA GXV5 ou « Martin pêcheur » DEKA 300
de marque GERATELAU.
Article 6 : destination des espèces capturées
Les espèces capturées et inscrites sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L. 411-5 du Code de
l'environnement ne seront pas remises à l'eau et leur destruction sera systématique (cf. arrêté ministériel
du 14 février 2018 susvisé) :
• poissons   : goujon de l'Amour (Perccottus glenii) et pseudorasbora (pseudorasbora parva),
• crustacés décapodes   : c rabe chinois (Eriocheir sinensis), écrevisse américaine (Orconectes
limosus), écrevisse à pinces bleues (Orconectes virilis), écrevisse signal (Pacifastacus leniusculus),
écrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii) et écrevisse marbrée (Procambarus fallax).
Les poissons capturés et inscrits sur la liste mentionnée à l'article R. 432-5 du Code de l'environnement
ne seront pas remis à l'eau et leur destruction sera systématique :
• poissons   : poisson-chat (Ameiurus melas) et perche soleil (Lepomis gibbosus).
Les autres poissons capturés seront remis à l'eau dans le même cours d'eau ou le cours d'eau le plus
proche pouvant assurer leur pérennité tout en restant dans le même bassin versant.
Article 7 : déclaration préalable de l'opération
Le bénéficiaire de la présente autorisation, s'il n'est pas un agent commissionné au titre de la police de la
pêche en eau douce, est tenu d'adresser , deux semaines au moins avant chaque opération, une
déclaration écrite précisant l'objet, le programme, le responsable, les dates et les lieux de capture à la
FDAAPPMA (info@pechehautesavoie.com) et aux services départementaux de la Haute-Savoie de l'OFB
(sd74@ofb.gouv.fr) et de la DDT 74 ( ddt-see-ma@haute-savoie.gouv.fr). La déclaration peut également
être envoyée par courriel 48 heures avant chaque opération.
En l'absence d'envoi dans les délais fixés ci-dessus, l'autorisation, objet du présent arrêté, ne sera pas
renouvelée et pourra être retirée avant son échéance.
La direction départementale des territoires de la Haute-Savoie se réserve le droit de refuser une
opération si son objet, son programme, sa date et son lieu s'avèrent incompatibles avec la préservation
des espèces.
Article 8 : cas des réserves naturelles nationales
Dans le cas où, la capture, le transport et/ou la destruction du poisson a lieu dans une réserve naturelle
nationale, une demande devra être adressée sous un mois à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-
see-ma@haute-savoie.gouv.fr) à l'aide du formulaire qui se trouve à l'adresse suivante  :
https://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/La-Haute-Savoie/Nature/Reserves-naturelles/.
Article 9   : compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser , dans un délai d'un mois, à la FDAAPPMA et
aux services de l'OFB et de la DDT, le compte-rendu de l'opération, précisant les résultats des captures au
moyen de fichiers joints en annexe, qui pourront être transmis numériquement, à l'exclusion de toute
autre forme.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT2025-0450
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPPMA) de l'Albanais
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Signé par Helene BEC le 14/02/2025
Dans le cas d'exécution de cette autorisation en réserve naturelle nationale, le compte-rendu devra être
transmis et/ou présenté au gestionnaire de la réserve, au comité consultatif et au conseil scientifique de
la réserve.
En l'absence de retour des comptes-rendus d'exécution, l'autorisation, objet du présent arrêté ne sera
pas renouvelée et pourra même être retirée avant son échéance.
Article 10 : Délivrance de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers, notamment pour les chemins d'accès.
Elle est sans préjudice des autres législations et réglementations, notamment au titre de la circulation en
réserves naturelles et des espèces protégées. Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution
matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la
présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 11 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 12 : retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible et peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 : voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
notification ou publication, devant le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux, qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Il est possible de saisir une juridiction administrative par le biais du portail «  télérecours citoyens  »,
accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 14 : exécution de l'autorisation
Madame la directrice départementale des territoires de la Haute-Savoie par intérim et tout agent
commissionné au titre de la loi pêche sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La cheffe de la cellule milieux aquatiques et pêche,
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT2025-0450
portant autorisation de capture, de transport et/ou destruction du poisson à des fins de sauvetage ou de repeuplement délivrée à
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPPMA) de l'Albanais
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74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2025-02-17-00004
Arrêté n° 2025-0048 portant extension de la
capacité du Centre d'Hébergement et de
Réinsertion Sociale par transfert de 15 places
CHU sous statut CHRS, gérées par l'association
LA PASSERELLE (SIRET 328 712 286 00058)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00004 - Arrêté n° 2025-0048 portant extension de la capacité du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 15 places CHU sous statut CHRS, gérées par l'association LA PASSERELLE
(SIRET 328 712 286 00058)
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PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPôle entreprise et cohésion socialeDépartement Logement d'abord
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le | 7 FEV, 2025Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-0048Portant extension de la capacité du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 15places CHU sous statut CHRS, gérées par l'association LA PASSERELLE (SIRET 328 712 286 00058)
VU le code de l'action sociale et des familles, articles L313-1 à L313-9 et R313-1 à R313-8 relatifs auxautorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux, articles D313-11 à D313-14 relatifsaux contrôles de conformité des établissements ;VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;VU le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif aurythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU l'arrêté n°631 du 1° juillet 1983 délivrant l'autorisation initiale en tant que CHRS à l'établissement LAPASSERELLE;VU l'arrêté n°2017-0011 du 03 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation du CHRS LAPASSERELLE ;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens (CPOM) pour l'organisation et le financement desCentres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale et la fixation des objectifs sur les activitésd'hébergement d'urgence et d'insertion financées sur le BOP 177 signé le 27 juin 2024 par l'association LAPASSERELLE pour la période 2025-2030 ;
Considérant que le projet répond aux besoins départementaux recensés et inscrits dans le plandépartemental d'action 2021-2025 pour le logement des personnes défavorisées en Haute-Savoie ;Considérant la politique en faveur de l'accueil et de l'hébergement des personnes sans-abri qui s'inscritdans le cadre du deuxième plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte conte le sans-abrisme(2023-2027) ; 1/3
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00004 - Arrêté n° 2025-0048 portant extension de la capacité du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 15 places CHU sous statut CHRS, gérées par l'association LA PASSERELLE
(SIRET 328 712 286 00058)
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Considérant les dispositions de l'article 125 de la loi ELAN, qui donne la possibilité de faire évoluer lastructure du parc d'hébergement vers une plus grande proportion de places sous statut CHRS etaméliorer ainsi la qualité de l'hébergement et de l'accompagnement social et de sécuriser lesgestionnaires;Considérant la validation de la Direction Régionale de l'Emploi, de l'Economie, du Travail et desSolidarités du transfert des crédits de la ligne de subvention du BOP 177 vers la dotation régionalelimitative (DRL) des CHRS de Haute-Savoie ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETEArticle 1° : L'association LA PASSERELLE est autorisée a augmenter de 15 places la capacité du Centred'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) par transfert de 15 places d'hébergement d'urgenceconventionnées. Ce transfert prend effet au 01 janvier 2025 ;
Article 2 : Cette augmentation de capacité ne modifie pas la durée d'autorisation du CHRS LAPASSERELLE dont le renouvellement a pris effet pour 15 ans le 03 janvier 2017 ;
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du code de l'action sociale et des familles, laprésente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3ans suivant sa notification.
Article 4 : L'établissement LA PASSERELLE est répertorié dans le fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :e Nom entité juridique gestionnaire : LA PASSERELLEN° FINESS entité juridique gestionnaire : 70 000 067 4N° SIREN entité juridique gestionnaire : 328 712 286Statut entité juridique gestionnaire : 60 Ass.L.1901 non R.U.Pe Nom entité établissement : LA PASSERELLEN° FINESS établissement : 74 078 585 2N° SIRET établissement : 328 712 286 00025Catégorie d'établissement : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion socialeAdresse : 14 chemin du Martinet 74 204 Thonon Les BainsCapacité totale: 110 places
e discipline : 957 - hébergement d'insertion Adultes, Famille DifficultéMode de fonctionnement/ type activité : 11 - hébergement complet internat et 18 -hébergement de nuit éclatéClientèle : 899 - tous public en difficultéCapacité : 55 placese discipline : 959 - hébergement d'urgence Adultes, Familles DifficultéMode de fonctionnement/ type activité : 711 - hébergement complet internat et 18 -hébergement de nuit éclatéClientèle : 829 - familles en difficulté et/ou femmes isoléesCapacité : 40 places
2/3
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00004 - Arrêté n° 2025-0048 portant extension de la capacité du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 15 places CHU sous statut CHRS, gérées par l'association LA PASSERELLE
(SIRET 328 712 286 00058)
88
e discipline : 959 - hébergement d'urgence Adultes, Familles DifficultéMode de fonctionnement/ type activité : 11- hébergement complet internatClientéle : 820 - hommes seuls en difficultésCapacité : 15
Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour la pré-sente autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité ayant délivré l'autorisation, confor-mément a l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité l'ayantdélivrée initialement.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification (saisine possible par voie dématé-rialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articlesL410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la datede décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut êtreintroduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
3/3
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00004 - Arrêté n° 2025-0048 portant extension de la capacité du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 15 places CHU sous statut CHRS, gérées par l'association LA PASSERELLE
(SIRET 328 712 286 00058)
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74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2025-02-17-00004 - Arrêté n° 2025-0048 portant extension de la capacité du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion Sociale par transfert de 15 places CHU sous statut CHRS, gérées par l'association LA PASSERELLE
(SIRET 328 712 286 00058)
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-14-00002
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-003
attribuant neuf lettres de félicitations pour actes
de courage et de dévouement, le vendredi 28
juin sur la commune de Saint-Cergues
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-003 attribuant neuf lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement, le vendredi 28 juin sur la commune de Saint-Cergues 91
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laLiberté communication de l'Étatee as Annecy, le 14 FEV. 2025
Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2025-CAB-BRCE-003attribuant neuf lettres de félicitations pour actes de courage et de dévouement.VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Nicolas MARILLET, directeur départemental, du 24 janvier 2025 ;SUR proposition de Madarne la Directrice de cabinet ;
ARRETE :Article 1: Une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement estattribuée au Lieutenant Martial SAULNIER, au Lieutenant Alexis COTISSON, au Sergent-Chef Aurélien LOUIS, au Gendarme Justin GUENEAU, au Maréchal des Logis-Chef FrédéricALTHUSSER, à Messieurs Aurélien BUTTET, Bertrand PRIVAT, Olivier LEFEZ, Jean-LucLABORIE, qui, au mépris du danger, ont effectué une recherche de personne disparue, levendredi 28 juin 2024 sur la commune de Saint-Cergues.
Rue du 30°" régiment d'infanterie. Préfecture labellisée Qual-e-Pref PaBP 2332 74034 Annecy cedex art a rt . àTel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7: Relation générale avec CeMél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-003 attribuant neuf lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement, le vendredi 28 juin sur la commune de Saint-Cergues 92
Article 2; Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00002 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-003 attribuant neuf lettres de
félicitations pour actes de courage et de dévouement, le vendredi 28 juin sur la commune de Saint-Cergues 93
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-14-00003
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-004
attribuant une médaille échelon Bronze pour
actes de courage et de dévouement, le 30
décembre 2024 à Chamonix.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-004 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 30 décembre 2024 à Chamonix. 94
PREFET Direction du cabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de laLiberté communication de l'ÉtatÉgalitéFraternité
Annecy, le 1 4 FEV. 2025Le préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° 2025-CAB-BRCE-004attribuant une médaille échelon Bronze pour actes de courage et de dévouement.VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributiondes médailles pour acte de courage et de dévouement :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU le rapport du Colonel Stanislas GANUCHAUD du 21 janvier 2025, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;ARRETE :Article 1: Une médaille échelon Bronze est attribuée à l'Adjudant Eddy ROCHET duPGHM de CHAMONIX MONT-BLANC qui, dans des conditions extrêmement difficiles, aporté secours à un couple de parapentistes en tandem se trouvant coincé sous le câble dutéléphérique du panoramique à Chamonix, le 30 décembre 2024.
Rue du 30ème régiment d'infanteried'infanterie andbhidanBP 2332 - 74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. ) |Tel : 04 50 33 64 47 Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4' a j od | tes: & CommunicatiMél : pref-cabinet@haute-savoie.gouv.fr hens 7 co ati |http:flwmn.haute-savoie go. fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-004 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 30 décembre 2024 à Chamonix. 95
Article 2; Madame la Directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-14-00003 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2025-004 attribuant une médaille échelon
Bronze pour actes de courage et de dévouement, le 30 décembre 2024 à Chamonix. 96
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-13-00006
Arrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0063
Modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement secondaire de la S.A.S.
« Pompes Funèbres Anneciennes Georges
Golliet » situé à Annecy (74370).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00006 - Arrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0063
Modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges Golliet » situé à Annecy (74370).
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PREFET Direction de la citoyenneté et de l'immigrationDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la citoyenneté et des activitésLiberté réglementéesEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 13 février 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0063Modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes GeorgesGolliet » situé a Annecy (74370).VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment le Livre II, Titre Il, Chapitre Ill, Section2 de la partie législative et le Livre II, Titre |, Chapitre Ill, section 2 et Titre Il, Chapitre III, Sections 1 et2 de la partie réglementaire,VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Yves Le Breton, préfet, en qualité depréfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 du 15 novembre 2024 portant habilitation dans le domainefunéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges Golliet »,situé 321 route d'Annecy, Pringy, 74370 Annecy ;VU le courriel de M. Jean-Marc Corgier, en date du 16 septembre 2024, sollicitant le renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement de la société « S.A.S. Pompes Funèbres AnneciennesG. Golliet » sis 321 route d'Annecy, Pringy, 74370 Annecy,VU le courriel de M. Jean-Marc Corgier en date du 10 février 2025 présentant une attestation deconformité technique pour la chambre funéraire d'Argonay ;Considérant que l'arrêté n°PREF-DCI-BCAR-2024-1295 du 15 novembre 2024, en l'absence d'audit deconformité, ne prenait pas en compte l'activité « gestion d'une chambre funéraire » ;
Rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 -74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019.a, . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00006 - Arrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0063
Modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges Golliet » situé à Annecy (74370).
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Considérant que l'opérateur justifie de la mise en conformité de la chambre funéraire et qu'enconséquence sa demande de renouvellement initiale doit être reconsidérée ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1er : l'article 1° de l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 est modifié comme suit :« L'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la S.A.S. « Pompes funèbres AnneciennesG. Golliet », situé 321 route d'Annecy, Pringy, 74370 Annecy est accordée pour une durée de 5 ans àcompter du 25 octobre 2024 sous le numéro 24-74-0018 pour les activités relatives :» au transport de corps avant et après mise en bière," à l'organisation des obsèques,* aux soins de conservation,« ala gestion de la chambre funéraire, sise 65 route du Gros Chêne, 74370 Argonay,= à la fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes cinéraires,« à la fourniture des corbillards et voitures de deuil= à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.L'habilitation dudit établissement, dirigé par monsieur Jean-Marc Corgier , sous l'enseigne « PompesFunèbres Annéciennes », prendra fin le 24 octobre 2029. Celle-ci est valable sur tout le territoire ».
Article 2 : Le reste de l'arrêté demeure inchangé.
Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié à monsieurJean-Marc Corgier, gérant de l'établissement, et dont une copie sera adressée à monsieur le maired'Argonay.
omePour Le Préfet, «le secrétaire général
Voies et délais de recours :Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'unrecours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, soit parcourrier postal, soit par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-13-00006 - Arrêté modificatif n° PREF-DCI-BCAR-2025-0063
Modifiant l'arrêté n° PREF-DCI-BCAR-2024-1295 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la
S.A.S. « Pompes Funèbres Anneciennes Georges Golliet » situé à Annecy (74370).
99
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-11-00004
Arrêté n°2025-02-002 du 11 février 2025 portant
suppression de la régie de recettes d'Etat
instituée auprès de la police municipale de
Morillon
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025-02-002 du 11 février 2025 portant suppression de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Morillon 100
|PREFET Secrétariat généralDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 11 février 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°2025-02-002 du 11/02/2025Portant suppression de la régie de recettes d'État instituée auprèsde la police municipale de Morillon
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Yves LE BRETON, préfet, enqualité de préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° 2004-1564 du 13 juillet 2004 portant institution d'une régie derecettes d'État auprès de la police municipale de Morillon ;VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCF/2019-02-002 du 05 février 2019 portant nominationde Madame Sandrine CHAVANNE en qualité de régisseur de recettes titulaire et MadameNathalie ALEYA en tant que suppléante auprès de la police municipale de Morillon ;VU le courrier de la commune de Morillon du 08 février 2025 demandant la clôture de la régiede recettes d'État de la police municipale ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle ler: Il est mis fin à la régie de recettes d'État créée auprès de la commune de Morillon àcompter du 08 février 2025.
Rue du 30° régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref. depuis le 18 décembre 2019. )Tel : 04 50 33 60 00 ; . . Modules 1 et 7 : Relation générale avec (8)Mél : pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025-02-002 du 11 février 2025 portant suppression de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Morillon 101
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2004-1564 du 13 juillet 2004 et n°PREF/DRCL/BCF/2019-02-002 du05 février 2019 sont abrogés.Article 3: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice départementale desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la commune de Morillon.
Pour le Préfet,le secrétaire général
-2-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-11-00004 - Arrêté n°2025-02-002 du 11 février 2025 portant suppression de la régie
de recettes d'Etat instituée auprès de la police municipale de Morillon 102
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-07-00001
Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0014
prononçant le transfert à la commune de
Taninges des biens, droits et obligations de la
section de commune des Six Villages dans son
patrimoine communal (2 pages)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0014 prononçant le transfert
à la commune de Taninges des biens, droits et obligations de la section de commune des Six Villages dans son patrimoine communal
(2 pages)
103
|PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
. Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le07 FEV. 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0014prononçant le transfert à la commune de Taninges des biens, droits et obligations de lasection de commune des Six Villages dans son patrimoine communal
VU
VUVU
VU
VU
VU
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Rue du 30°TM* régiment d'infanterie= Préfecture labellisée Qual-e-PrefRS EC T TNT IN ae depuis le 18 décembre 2019. )er: ne ° . Modules 1 et 7 : Relation générale avecMél : pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2411-1 etsuivants ;le Code général des impôts, notamment son article 1401le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, enqualité de Préfet de la Haute-Savoie ;la délibération du Conseil Municipal de la commune de Taninges du 14 décembre 2023sollicitant le transfert des biens des sections cadastrés section E n° 638, dans lepatrimoine communal ;la délibération du Conseil Municipal de la commune de Taninges du 14 décembre 2023sollicitant le transfert des biens de la section des Six Villages, dans le patrimoinecommunal, au motif que les impôts de la section susvisée ont été payés sur le budgetcommunal depuis plus de trois années consécutives ;les éléments comptables transmis par la commune de Taninges en date du 18 octobre2024 indiquant que la taxe foncière de la propriété de la section des Six Villages a faitl'objet depuis plus de trois ans d'un règlement par la commune de Taninges;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0014 prononçant le transfert
à la commune de Taninges des biens, droits et obligations de la section de commune des Six Villages dans son patrimoine communal
(2 pages)
104
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article L. 2411-12-1 du code général descollectivités territoriales, le transfert a la commune des biens, droits et obligations d'unesection de communes est prononcé par le représentant de l'État dans le département surdemande du conseil municipal, notamment lorsque depuis plus de trois années consécutives,les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non-valeur ;CONSIDÉRANT que cette condition est en l'espéce réunie, il y a lieu de procéder au transfertdes biens sectionaux conformément aux dispositions de l'article L.2411-12-1 du code généraldes collectivités territoriales ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie ;ARRETEArticle 1: Les biens, droits et obligations de la section de communes des Six Villages sonttransférés a la commune de Taninges.Article 2 : Est prononcé le transfert dans le patrimoine de la commune de Taninges du bien dela section des Six Villages, cadastré section E n°638, d'une surface de 8 592 m2, dont la valeurvénale s'intègre à la valeur globale des tenements, objet d'une opération de cession, estiméeà 90 000 €.Article 3: Le transfert desdits biens, droits et obligations met fin à l'existence de la sectionprécitée.Article 4 : La commune de Taninges sera chargée d'accomplir toutes les formalités domanialeset fiscales nécessaires à ce transfert.Article 5:- M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,+ M. le Sous-Préfet de Bonneville,+ Mme. la Directrice départementale des finances publiques,+ M. le Maire de Taningessont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.Dans le délai de deux mois à compter de l'arrêté de transfert, le représentant de l'Etatdans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens des sectionsconcernées.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objetd'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter de sanotification. Le cas échéant, la saisine du tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail« Télérecours citoyens », accessible compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droit privé, àl'adresse suivante : http://www.telerecours. fr.
«Qe
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-07-00001 - Arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2025-0014 prononçant le transfert
à la commune de Taninges des biens, droits et obligations de la section de commune des Six Villages dans son patrimoine communal
(2 pages)
105
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-11-00002
PREF/DRCL/BAFU/2025-0024 - AP portant
servitude pour le passage de canalisations d'eaux
pluviales sur la commune de Bonneville (Maître
d'ouvrage : commune de Bonneville)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-11-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0024 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux pluviales sur la commune de Bonneville (Maître d'ouvrage : commune de Bonneville) 106
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté 4 e v4 #Égalité Secrétariat GénéralFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0024 du 11 février 2025Portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux pluviales sur la commune de Bonneville(Maître d'ouvrage : Commune de Bonneville)VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 àR. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité fonciére ; ensemblele décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération du conseil d'administration de la régie des eaux Faucigny Glières du19 septembre 2022 demandant l'instauration d'une servitude de canalisations d'eaux usées et d'eaupotable sur la commune de Bonneville, secteur La Côte d'Hyot et le Clos de la Pierre ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bonneville en date du 18 juillet 2023demandant l'instauration d'une servitude de canalisations d'eaux pluviales sur la commune deBonneville ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0071 du 3 septembre 2024 portant ouvertured'enquête de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées, d'eau potable et d'eauxpluviales sur la commune de Bonneville. ;VU le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 152-4 du code rural ;VU les plans et états parcellaires ;VU les pièces constatant que l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête ont été publiés etaffichés huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, et que le dossier d'enquête ainsique le registre d'enquête ont été déposés en mairie de Bonneville du mardi 12 novembre au jeudi28 novembre 2024 inclus ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CD. Modules 1 et 7 : Relation générale avec ¢Tel : 04 50 33 60 00 : les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-11-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0024 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux pluviales sur la commune de Bonneville (Maître d'ouvrage : commune de Bonneville) 107
VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétairesintéressés ;VU le procès-verbal d'enquête et l'avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur en date du15 décembre 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1%: Est instituée, au profit de la commune de Bonneville, une servitude de canalisationsd'eaux pluviales, sur la commune de Bonneville, conformément aux plans et états parcellaires ci-annexés.Article 2: La servitude donne le droit:e de poser dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur des canalisations avec leursaccessoires divers tel que précisé aux piéces du dossier d'enquéte,e d'essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l'établissement età l'entretien des ouvrages,e d'accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôlebénéficiant du même droit d'accès,e d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'articleR. 152-14 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Obligations des propriétaires¢ Les propriétaires devront laisser, toute l'année, l'accès à la zone de servitude à toute personneou engin chargé de l'entretien ou habilité à exercer les prestations désignées ci-avant.° La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de toute action de nature ànuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de la canalisation et desouvrages annexes.Il est notamment interdit de procéder dans la bande de servitude à des modifications de profilde terrain et/ou constructions et/ou plantations d'arbres ou d'arbustes, à moins d'avoir obtenuau préalable l'accord de la collectivité.* Le propriétaire doit entretenir (en prairies ou jardinage) la bande de terrain grevée de laservitude.Article 4: La servitude doit être portée à la connaissance de toute autre personne appelée àdétenir les droits de propriété ou d'exploitation des biens constituant le fonds servant.Article 5 : Le présent arrêté sera :- notifié par Monsieur le maire de Bonneville, ou son mandataire, par lettre recommandée avecaccusé de réception, à chacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliésdans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété,- déposé en mairie de Bonneville, pour être communiqué aux intéressés sur leur demande,- publié et affiché en mairie de Bonneville dans les formes habituelles.Article 6: La servitude doit être portée à la connaissance de toute autre personne appelée àdétenir les droits de propriété ou d'exploitation des biens constituant le fonds servant.Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-11-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0024 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux pluviales sur la commune de Bonneville (Maître d'ouvrage : commune de Bonneville) 108
Dans le méme délai, un recours gracieux est également possible auprés du préfet signataire duprésent arrété. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors étreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 8 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le maire de Bonneville,- Madame la co-gérante de la société Marceleon,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet,Le secrétaire général,
David-Anthony DELAVOËT
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-11-00002 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0024 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux pluviales sur la commune de Bonneville (Maître d'ouvrage : commune de Bonneville) 109
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-11-00003
PREF/DRCL/BAFU/2025-0025 - AP portant
servitude pour le passage de canalisations d'eaux
usées et d'eau potable sur la commune de
Bonneville (Maître d'ouvrage : Régie des Eaux
Faucigny Glières)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-11-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0025 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la commune de Bonneville (Maître d'ouvrage : Régie des Eaux Faucigny Glières) 110
EnPREFETDE LA HAUTE-SAVOIELibe 7 té ra e Zz #Égalité Secrétariat GénéralFraternitéLe préfet de la Haute-SavoieChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteArrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0025 du 11 février 2025Portant servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la commune deBonneville (Maître d'ouvrage : Régie des eaux Faucigny Glières)
VU le code rural (nouveau), livre premier et notamment ses articles L. 152-1, L. 152-2 et R. 152-1 àR. 152-15 relatifs à l'institution de servitude sur fonds privés ;VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié, portant réforme de la publicité foncière ; ensemblele décret d'application n° 55-1350 du 14 octobre 1955, modifié ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation eta l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU la délibération du conseil d'administration de la régie des eaux Faucigny Glières du 19 septembre2022 demandant l'instauration d'une servitude de canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur lacommune de Bonneville ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Bonneville en date du 18 juillet 2023demandant l'instauration d'une servitude de canalisations d'eaux pluviales sur la commune deBonneville, secteur La Côte d'Hyot et le Clos de la Pierre ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0071 du 3 septembre 2024 portant ouvertured'enquéte de servitude en vue du passage de canalisations d'eaux usées, d'eau potable et d'eauxpluviales sur la commune de Bonneville. ;VU le dossier d'enquête constitué conformément à l'article R. 152-4 du code rural ;VU les plans et états parcellaires ;VU les pièces constatant que l'arrêté d'ouverture d'enquête et l'avis d'enquête ont été publiés etaffichés huit jours au moins avant la date d'ouverture de l'enquête, et que le dossier d'enquête ainsique le registre d'enquête ont été déposés en mairie de Bonneville du mardi 12 novembre au jeudi 28novembre 2024 inclus ;VU les avis de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier faites aux propriétairesintéressés ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019. CO). Modules 1 et 7 : Relation générale avec 4Tel : 04 50 33 60 00 . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-11-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0025 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la commune de Bonneville (Maître d'ouvrage : Régie des Eaux Faucigny Glières) 111
VU le procès-verbal d'enquête et l'avis favorable de Monsieur le commissaire enquêteur en date du15 décembre 2024 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1": Est instituée, au profit de la régie des eaux Faucigny Gliéres une servitude de canalisationsd'eaux usées et d'eau potable, sur la commune de Bonneville, conformément aux plans et étatsparcellaires ci-annexés.Article 2: La servitude donne le droit:e de poser dans une bande de terrain de 3 métres de largeur des canalisations avec leursaccessoires divers tel que précisé aux piéces du dossier d'enquéte,e d'essarter dans cette bande des arbres et des arbustes susceptibles de nuire à l'établissement età l'entretien des ouvrages,e d'accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôlebénéficiant du même droit d'accès,e d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation conformément aux dispositions de l'articleR. 152-14 du code rural et de la pêche maritime.Article 3 : Obligations des propriétaires¢ Les propriétaires devront laisser, toute l'année, l'accès à la zone de servitude à toute personne ouengin chargé de l'entretien ou habilité à exercer les prestations désignées ci-avant.e La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droit à s'abstenir de toute action de nature ànuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de la canalisation et des ouvragesannexes.Il est notamment interdit de procéder dans la bande de servitude à des modifications de profilde terrain et/ou constructions et/ou plantations d'arbres ou d'arbustes, à moins d'avoir obtenu aupréalable l'accord de la collectivité.° Le propriétaire doit entretenir (en prairies ou jardinage) la bande de terrain grevée de laservitude.Article 4 : La servitude doit être portée à la connaissance de toute autre personne appelée à détenirles droits de propriété ou d'exploitation des biens constituant le fonds servant.Article 5: Le présent arrêté sera :- notifié par Monsieur le président de la régie des eaux Faucigny Glières, ou son mandataire, parlettre recommandée avec accusé de réception, à chacun des propriétaires concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de lapropriété,- déposé en mairie de Bonneville, pour être communiqué aux intéressés sur leur demande,- publié et affiché en mairie de Bonneville dans les formes habituelles.Article 6 : La servitude doit être portée à la connaissance de toute autre personne appelée à détenirles droits de propriété ou d'exploitation des biens constituant le fonds servant.Article 7: Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-11-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0025 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la commune de Bonneville (Maître d'ouvrage : Régie des Eaux Faucigny Glières) 112
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de cesdeux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 8 :- Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président de la régie des eaux Faucigny Glières,- Monsieur le maire de Bonneville,- Madame la co-gérante de la société Marceleon,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour le préfet,Le secrétaire général,«DELAVOËT
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-11-00003 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0025 - AP portant servitude pour le passage de
canalisations d'eaux usées et d'eau potable sur la commune de Bonneville (Maître d'ouvrage : Régie des Eaux Faucigny Glières) 113
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2025-02-11-00005
PREF/DRCL/BAFU/2025-0026 - AP portant
cessibilité des parcelles nécessaires au projet
d'extension de la ZAE des Marvays-Les
Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez -
Secteur "En Bud".
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-11-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0026 - AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur "En Bud". 114
| |PREFETDE LA HAUTE-SAVOIELiberté Secrétariat GénéralÉgalitéFraternitéLe préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° PREF/DRCL/BAFU/2025-0026 du 11 février 2025Portant cessibilité des parcelles nécessaires au projet d'extension de la ZAE des Marvays-LesLanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur « En Bud »
VU le code de l'expropriation et notamment ses articles L. 132-1 et R. 132-1 et suivants ;VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON en qualité de préfet de laHaute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024--0069 du 27 août 2024 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative auprojet d'extension de la ZAE des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur« En Bud » ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/DRCL/BAFU/2024-0092 du 27 décembre 2024 portant déclarationd'utilité publique du projet susvisé :VU le courrier de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes en date du 20 janvier2025 demandant de déclarer cessibles, à son profit, les parcelles nécessaires au projet susvisé et vul'état parcellaire correspondant ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1%: Sont déclarées cessibles immédiatement au profit de la communauté de communesCluses Arve et Montagnes conformément à l'état parcellaire annexé, les parcelles nécessaires à lamise en œuvre du projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune deThyez - Secteur « En Bud ».Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et seraaffiché pendant une durée minimum d'un mois, en mairie de Thyez, aux lieux et places habituels.
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 - Préfecture labellisée Qual-e-Pref74034 Annecy cedex , depuis le 18 décembre 2019. C)Tel : 04 50 33 60 00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec CC. . les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/2 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2025-02-11-00005 - PREF/DRCL/BAFU/2025-0026 - AP portant cessibilité des parcelles
nécessaires au projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur "En Bud". 115
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture. Le tribunal administratif peut désormais égalementêtre saisi par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire duprésent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au termede ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).Article 4: - Monsieur le secrétaire général de la préfecture,- Monsieur le président de la communauté de communes Cluses Arve et Montagnes,- Monsieur le maire de Thyez,- Monsieur le directeur de Teractem,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraégalement envoyée à :- Monsieur le sous-préfet de Bonneville,- Monsieur le directeur départemental des territoires,- Monsieur le directeur départemental des finances publiques.
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nécessaires au projet d'extension de la ZAE des Marvays-Les Lanches-Glaisy sur la commune de Thyez - Secteur "En Bud". 116
centre hospitalier de Rumilly
74-2025-01-21-00027
Délégation signature pour astreinte - Décision
2025-002 Mme BISET
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-21-00027 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-002 Mme BISET 117
Centre àHospitalierde RumillyGabriel DÉPLANTE
DECISION portant délégation de signatureDécision 2025-002
Le Directeur du Centre Hospitalier de RUMILLY,Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 etsuivants ;Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements de santé ;Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliersde territoire ;Vu l'arrêté du CNG du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier NICOLAS en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Rumilly à compter du 1% mai 2024 ;Vu la Décision n° 2025-001 du 1" janvier 2025 relative à la délégation de signature de la Direction ;Vu les modalités d'organisation des astreintes de direction du CHGD ;Vu l'organigramme de la direction du CHGD ;Vu la Décision de recrutement par voie de mutation du 4% janvier 2025, portant nomination deMadame Bénédicte BISET DIT THIEVAIN en qualité de directrice des soins et de la qualité à compter du1° janvier 2025 ; 1/3
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-21-00027 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-002 Mme BISET 118
DECIDEArticle 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier NICOLAS,Directeur, concernant les astreintes (« gardes ») de direction.Article 2 - DélégatairesDans le cadre des astreintes administratives, délégation est donnée a Madame Bénédicte BISET DITTHIEVAIN, à V'effet de prendre et signer toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires à lacontinuité du service, à la sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnementdes installations de l'établissement, et donc de signer tous documents se rapportant :- A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement- Alamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice- __Al'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients- A la sécurité des personnes et des biens- Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise- Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Aux assignations des personnelsLa signature des décisions et actes conservatoires doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et pardélégation » et préciser les nom et prénom du signataire.Etant précisé que Madame Bénédicte BISET DIT THIEVAIN informera, sans délai, Monsieur Olivier NICOLAS,Directeur, en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. LeDirecteur est également joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des gardes dedirection.A l'issue de sa garde, outre la rédaction d'un rapport circonstancié, chaque membre de l'équipe de directionrendra compte à Monsieur Olivier NICOLAS, Directeur, des décisions prises en son nom.Article 3 - Effet et publicitéLa présente décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.Article 4La présente décision annule et remplace toute décision antérieure au même objet.Le Directeur peut à tout moment retirer la présente délégation aux délégatairgs désignés.
À Rumilly, le 21 janv
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Le DirecteurOlivier NICOLAS
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-21-00027 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-002 Mme BISET 119
Destinataires :> Pour attribution :- Mme Bénédicte BISET DIT THIEVAIN> Pour information :- Comptable hospitalier du CHGD> Pour affichage et conservation :- Direction- Affichage public réglementaire> Pour publication :- Préfecture de Haute-SavoieVisa du délégataire :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Bénédicte BISET DITTHIEVAIN
Directrice des Soins et deta'Qualité
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-21-00027 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-002 Mme BISET 120
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-21-00027 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-002 Mme BISET 121
centre hospitalier de Rumilly
74-2025-01-23-00003
Délégation signature pour astreinte - Décision
2025-003 Mme RIOLS
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-23-00003 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-003 Mme RIOLS 122
Centre QHospitalierde RumillyGabriel DEPLANTE
DECISION portant délégation de signatureDécision 2025-003
Le Directeur du Centre Hospitalier de RUMILLY,Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 etsuivants ;Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements de santé ;Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliersde territoire ;Vu l'arrêté du CNG du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier NICOLAS en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Rumilly à compter du 1° mai 2024 ;Vu la Décision n° 2025-001 du 1" janvier 2025 relative à la délégation de signature de la Direction ;Vu les modalités d'organisation des astreintes de direction du CHGD ;Vu l'organigramme de la direction du CHGD ;Vu le contrat de travail de Madame Eloïse RIOLS ;
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-23-00003 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-003 Mme RIOLS 123
DECIDEArticle 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier NICOLAS,Directeur, concernant les astreintes (« gardes ») de direction.Article 2 - DélégatairesDans le cadre des astreintes administratives, délégation est donnée 4 Madame Eloise RIOLS, a l'effet deprendre et signer toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires a la continuité du service, a lasauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations del'établissement, et donc de signer tous documents se rapportant :- Al'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de I'établissement- Alamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice-__Al'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients- A la sécurité des personnes et des biens- Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise- Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Aux assignations des personnelsLa signature des décisions et actes conservatoires doit étre précédée de la mention « Pour le Directeur et pardélégation » et préciser les nom et prénom du signataire.Etant précisé que Madame Eloise RIOLS informera, sans délai, Monsieur Olivier NICOLAS, Directeur, en cas desurvenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur estégalement joignable en permanence et peut être sollicité a tout moment au titre des gardes de direction.A l'issue de sa garde, outre la rédaction d'un rapport circonstancié, chaque membre de l'équipe de directionrendra compte à Monsieur Olivier NICOLAS, Directeur, des décisions prises en son nom.Article 3 - Effet et publicitéLa présente décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.Article 4La présente décision annule et remplace toute décision antérieure au même objLe Directeur peut à tout moment retirer la présente délégation aux délégatæ
A Rumilly, leLe DirecteurOlivier NICOLAS
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-23-00003 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-003 Mme RIOLS 124
Destinataires :> Pour attribution:- Madame Eloise RIOLS> Pour information :- Comptable hospitalier du CHGD> Pour affichage et conservation:- Direction- Affichage public réglementaire> Pour publication :- Préfecture de Haute-SavoieVisa du délégataire :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Eloise RIOLS
Responsables Ressourceshumaines
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-23-00003 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-003 Mme RIOLS 125
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-23-00003 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-003 Mme RIOLS 126
centre hospitalier de Rumilly
74-2025-01-23-00004
Délégation signature pour astreinte - Décision
2025-004 M
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-23-00004 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-004 M 127
Centre àHospitalierde RumillyGabriel DÉPLANTE
DECISION portant délégation de signatureDécision 2025-004
Le Directeur du Centre Hospitalier de RUMILLY,Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 etsuivants ;Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements de santé ;Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliersde territoire ;Vu l'arrêté du CNG du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier NICOLAS en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Rumilly à compter du 1° mai 2024 ;Vu la Décision n° 2025-001 du 1" janvier 2025 relative à la délégation de signature de la Direction ;Vu les modalités d'organisation des astreintes de direction du CHGD ;Vu l'organigramme de la direction du CHGD ;Vu le contrat de travail de Monsieur Anthony LAMBERT ;
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-23-00004 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-004 M 128
DECIDEArticle 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier NICOLAS,Directeur, concernant les astreintes (« gardes ») de direction.Article 2 - DélégatairesDans le cadre des astreintes administratives, délégation est donnée à Monsieur Anthony LAMBERT, à l'effetde prendre et signer toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires a la continuité du service, ala sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations del'établissement, et donc de signer tous documents se rapportant :- A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement- Alamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice-___Al'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients- A la sécurité des personnes et des biens- Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise- Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Auxassignations des personnelsLa signature des décisions et actes conservatoires doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et pardélégation » et préciser les nom et prénom du signataire.Etant précisé que Monsieur Anthony LAMBERT informera, sans délai, Monsieur Olivier NICOLAS, Directeur,en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeurest également joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des gardes de direction.A l'issue de sa garde, outre la rédaction d'un rapport circonstancié, chaque membre de l'équipe de directionrendra compte à Monsieur Olivier NICOLAS, Directeur, des décisions prises en son nom.Article 3 - Effet et publicitéLa présente décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.Article 4
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-23-00004 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-004 M 129
Destinataires :> Pour attribution:- Monsieur Anthony LAMBERT> Pour information :- Comptable hospitalier du CHGD> Pour affichage et conservation :- Direction- Affichage public réglementaire> Pour publication:- Préfecture de Haute-SavoieVisa du délégataire :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Anthony LAMBERT
Responsable Qualité etgestion des risques
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-23-00004 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-004 M 130
ee i —oe
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-23-00004 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-004 M 131
centre hospitalier de Rumilly
74-2025-01-23-00005
Délégation signature pour astreinte - Décision
2025-005 M. MAURY
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-23-00005 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-005 M. MAURY 132
Centre ŸHospitalierde RumillyGabriel DÉPLANTE
DECISION portant délégation de signatureDécision 2025-005
Le Directeur du Centre Hospitalier de RUMILLY,Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 etsuivants ;Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements de santé ;Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliersde territoire ;Vu l'arrêté du CNG du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier NICOLAS en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Rumilly à compter du 1° mai 2024 ;Vu la Décision n° 2025-001 du 1" janvier 2025 relative à la délégation de signature de la Direction ;Vu les modalités d'organisation des astreintes de direction du CHGD ;Vu l'organigramme de la direction du CHGD ;Vu l'arrêté du CNG du 13 février 2023 portant nomination de Monsieur Thierry MAURY en qualité deDirecteur-Adjoint du Centre Hospitalier de Rumilly à compter du 1° mars 2023 ;
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-23-00005 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-005 M. MAURY 133
DECIDEArticle 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier NICOLAS,Directeur, concernant les astreintes (« gardes ») de direction.Article 2 - DélégatairesDans le cadre des astreintes administratives, délégation est donnée à Monsieur Thierry MAURY, à l'effet deprendre et signer toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires a la continuité du service, a lasauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations del'établissement, et donc de signer tous documents se rapportant :- A|l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement- Alamise en œuvre du règlement intérieur de |'établissement- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice- _Al'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients- A la sécurité des personnes et des biens- Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise- Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Aux assignations des personnelsLa signature des décisions et actes conservatoires doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et pardélégation » et préciser les nom et prénom du signataire.Etant précisé que Monsieur Thierry MAURY informera, sans délai, Monsieur Olivier NICOLAS, Directeur, encas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur estégalement joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des gardes de direction.A l'issue de sa garde, outre la rédaction d'un rapport circonstancié, chaque membre de l'équipe de directionrendra compte à Monsieur Olivier NICOLAS, Directeur, des décisions prises en son nom.Article 3 - Effet et publicitéLa présente décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.Article 4La présente décision annule et remplace toute décision antérieuLe Directeur peut à tout moment retirer la présente délégatiau même objet.aux délégataires désignés.
A Rufnilly, le 23 janvier 2025Le DirecteurOlivier NICOLAS
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-23-00005 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-005 M. MAURY 134
Destinataires :> Pour attribution:- Monsieur Thierry MAURY> Pour information:- Comptable hospitalier du CHGD> Pour affichage et conservation :- Direction- Affichage public réglementaire> Pour publication:- Préfecture de Haute-SavoieVisa du délégataire :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Thierry MAURY <j
Directeur-Adjoint
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-23-00005 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-005 M. MAURY 135
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-23-00005 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-005 M. MAURY 136
centre hospitalier de Rumilly
74-2025-01-24-00004
Délégation signature pour astreinte - Décision
2025-006 Mme TRANCHANT
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-24-00004 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-006 Mme TRANCHANT 137
Centre àHospitalierde RumillyGabriel DÉPLANTE
DECISION portant délégation de signatureDécision 2025-006
Le Directeur du Centre Hospitalier de RUMILLY,Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 etsuivants ;Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements de santé ;Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliersde territoire ;Vu l'arrêté du CNG du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier NICOLAS en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Rumilly à compter du 1° mai 2024 ;Vu la Décision n° 2025-001 du 1" janvier 2025 relative à la délégation de signature de la Direction ;Vu les modalités d'organisation des astreintes de direction du CHGD ;Vu l'organigramme de la direction du CHGD ;Vu la Décision de titularisation de Madame Audrey TRANCHANT en date du 1° décembre 2017 ;
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-24-00004 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-006 Mme TRANCHANT 138
DECIDEArticle 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier NICOLAS,Directeur, concernant les astreintes (« gardes ») de direction.Article 2 - DélégatairesDans le cadre des astreintes administratives, délégation est donnée à Madame Audrey TRANCHANT, à l'effetde prendre et signer toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires a la continuité du service, ala sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations del'établissement, et donc de signer tous documents se rapportant :- Al'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement- Alamise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice- A|l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients- Alasécurité des personnes et des biens- Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise- Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Aux assignations des personnelsLa signature des décisions et actes conservatoires doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et pardélégation » et préciser les nom et prénom du signataire.Etant précisé que Madame Audrey TRANCHANT informera, sans délai, Monsieur Olivier NICOLAS, Directeur,en cas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeurest également joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des gardes de direction.A l'issue de sa garde, outre la rédaction d'un rapport circonstancié, chaque membre de l'équipe de directionrendra compte à Monsieur Olivier NICOLAS, Directeur, des décisions prises en son nom.Article 3 - Effet et publicitéLa présente décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.Article 4La présente décision annule et remplace toute décision antérieure au mêLe Directeur peut à tout moment retirer la présente délégation au égataires désignés.
A Rumillÿ, le 24 janvie 2025Le DirecteurOlivier NICOLAS 2/3
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-24-00004 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-006 Mme TRANCHANT 139
Destinataires :> Pour attribution:- Madame Audrey TRANCHANT> Pour information :- Comptable hospitalier du CHGD> Pour affichage et conservation :- Direction- Affichage public réglementaire> Pour publication:- Préfecture de Haute-SavoieVisa du délégataire :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Audrey TRANCHANT al I/
Responsable finances
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-24-00004 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-006 Mme TRANCHANT 140
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-01-24-00004 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-006 Mme TRANCHANT 141
centre hospitalier de Rumilly
74-2025-02-10-00010
Délégation signature pour astreinte - Décision
2025-007 Mme DAMOUR
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-02-10-00010 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-007 Mme DAMOUR 142
Centre ÀHospitalierde RumillyGabriel DÉPLANTE
DECISION portant délégation de signatureDécision 2025-007
Le Directeur du Centre Hospitalier de RUMILLY, ,Vu le Code de la santé publique, notamment pris en ses articles L. 6143-7 et suivants, et D. 6143-33 etsuivants ;Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels desdirections des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels de la Fonction Publique Hospitalière ;Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des établissementspublics de santé pris pour l'application de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 susvisée ;Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desétablissements de santé ;Vu le Décret 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mises en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L.6132-3 du Code de la Santé Publique au sein des Groupements Hospitaliersde territoire ;Vu l'arrêté du CNG du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier NICOLAS en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Rumilly à compter du 1° mai 2024 ;Vu la Décision n° 2025-001 du 1°' janvier 2025 relative à la délégation de signature de la Direction ;Vu les modalités d'organisation des astreintes de direction du CHGD ;Vu l'organigramme de la direction du CHGD ;Vu la Décision de titularisation de Mme Sandrine DAMOUR en date du 23 mai 2017 ;
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-02-10-00010 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-007 Mme DAMOUR 143
DECIDEArticle 1 - ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Olivier NICOLAS,Directeur, concernant les astreintes (« gardes ») de direction.Article 2 - DélégatairesDans le cadre des astreintes administratives, délégation est donnée à Madame Sandrine DAMOUR, à l'effetde prendre et signer toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires a la continuité du service, ala sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations del'établissement, et donc de signer tous documents se rapportant :- A l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissement- Alamise en œuvre du règlement intérieur de |'établissement- Aux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice- __ Al'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients- A la sécurité des personnes et des biens- Au déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de crise- Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise- Auxassignations des personnelsLa signature des décisions et actes conservatoires doit être précédée de la mention « Pour le Directeur et pardélégation » et préciser les nom et prénom du signataire.Etant précisé que Madame Sandrine DAMOUR informera, sans délai, Monsieur Olivier NICOLAS, Directeur, encas de survenue d'un événement exceptionnel ou de toute situation d'urgence qui le justifie. Le Directeur estégalement joignable en permanence et peut être sollicité à tout moment au titre des gardes de direction.A l'issue de sa garde, outre la rédaction d'un rapport circonstancié, chaque membre de l'équipe de directionrendra compte à Monsieur Olivier NICOLAS, Directeur, des décisions prises en son nom.Article 3 - Effet et publicitéLa présente décision de délégation de signature est applicable à compter de sa publication la rendantconsultable.Elle fera par ailleurs l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Savoie.Elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement dudélégataire.Elle sera portée à la connaissance du Conseil de surveillance et transmise au Comptable de l'établissement.Article 4La présente décision annule et remplace toute décision antérieure au même objet.Le Directeur peut à tout moment retirer la présente délégation aux délégatæires désignés.
A Rumilly, le 19février 2025Le DirecteurOlivier NICOLAS 213
centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-02-10-00010 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-007 Mme DAMOUR 144
Destinataires :> Pour attribution:- Madame Sandrine DAMOUR> Pour information :- Comptable hospitalier du CHGD> Pour affichage et conservation :- Direction- Affichage public réglementaire> Pour publication :- Préfecture de Haute-SavoieVisa du délégataire :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Sandrine DAMOUR
Responsable serviceséconomiques
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-02-10-00010 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-007 Mme DAMOUR 145
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centre hospitalier de Rumilly - 74-2025-02-10-00010 - Délégation signature pour astreinte - Décision 2025-007 Mme DAMOUR 146