SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-136
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2025-07-09-00002 - 2025-07-08 - AP conso alcool - festivités 14 juillet (3
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76-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de
rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou
free-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du
matériel de son à destination d'un événement festif à
caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du 11 au 15
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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2025-07-08 - AP conso alcool - festivités 14 juillet
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00002 - 2025-07-08 - AP conso alcool - festivités 14 juillet 3
=nPREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des Polices administrativesArrêté portant interdiction temporaire de la consommation ou de la détention sur la voie publique et les terrainspublics de toutes boissons alcooliques et alcoolisées dans le département de la Seine-Maritime
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Considérant
Considérant
Considérant
pour les fétes du 14 juillet 2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure ;le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 etL.2215-1;le code de la santé publique et notamment son article L.3321-1 ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. Clément VIVES directeurde cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime :l'arrêté CAB du 15 décembre 2021 portant règlement général de la police des débits deboissons dans le département de la Seine-Maritime :l'arrêté préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. ClémentVIVES, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;que de nombreux troubles à l'ordre public causés par des personnes sous l'emprise de l'alcoolont été constatés dans le département de la Seine-Maritime à plusieurs reprises, à l'occasiondes périodes de fêtes et notamment lors des festivités du 14 juillet ;les risques de graves troubles à l'ordre public et d'accidents routiers engendrés par lephénomène croissant d'alcoolisation susceptibles de se produire à l'occasion des festivités du14 juillet 2025 ;la nécessité d'interdire la vente à emporter, la consommation ou la détention sur la voiepublique et les terrains publics de boissons alcooliques et alcoolisées, pour prévenir larépétition de tels actes qui portent atteinte gravement à la sécurité des personnes et des biensà l'occasion des festivités du 14 juillet 2025 ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr 1/2
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1" — La consommation ou la détention de toutes boissons alcooliques et alcoolisées sur la voie publiqueet les terrains publics (appartenant aux 3e, 4e et 5° groupes définis par l'article L.3321-1 du code de la santépublique) est interdite, sur tout le département de la Seine-Maritime :- du dimanche 13 juillet 2025 (18h00) jusqu'au lundi 14 juillet 2025 (8h00),- du lundi 14 juillet 2025 (18h00) jusqu'au mardi 15 juillet 2025 (8h00).
Article 2 - Cette interdiction ne s'appliquera pas aux lieux et établissements suivants :- les lieux de manifestations locales pour lesquels la consommation d'alcool a été régulièrement autorisée parles communes ;- les établissements disposant d'une terrasse autorisée par la commune et pour lesquels la vente d'alcool estautorisée sauf si un arrêté municipal s'y oppose.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, les maires du département de la Seine-Maritime,le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-Maritime, le général,commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmeriedépartemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et affiché dansles locaux de la préfecture de la Seine-Maritime, de la sous-préfecture du Havre et de la sous-préfecture deDieppe.
- 9 JUIL. 2025Fait à Rouen, le
n-Benoît ALBERTINI
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Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, à l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : httops://wwwtelerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux.
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2025-07-08 - AP Réglementation pyrotechnie
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EuPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésBureau de la sécurité intérieureSection de l'ordre public
Vu
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Arrêtéinstituant des mesures temporaires de police administrative relatives aux artifices dedivertissement, articles pyrotechniques et substances dangereuses dans ledépartement de la Seine-Maritime du mercredi 9 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008modifié relatif a la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et desmélanges ;le règlement (UE) n° 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et à l'utilisation des précurseurs d'explosifs ;la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques (refonte) ;la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, et R. 557-6-1 etsuivants ;le Code pénal ;le Code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, et R. 2352-1;le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 742-1 et suivants ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions, et les départements, et notamment sonarticle 11;le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI en qualitéde préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement7 place de la Madeleine 76036 ROUEN CedexStandard : 02 32 76 50 00 1/6
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et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;Vu l'arrêté INTA2112138A du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application desarticles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code de l'environnement relatif aux articlespyrotechniques destinés au divertissement ;Vu la décision du Conseil d'État n° 475816 du 30 avril 2024 :Vu la décision du Premier ministre du 24 mars 2024 élevant la posture du plan Vigipirate au niveau« Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant la recrudescence d'usages détournés d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques, ainsi que de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, ayant visé les forcesde sécurité intérieure, les véhicules de secours, ainsi que des biens publics et privés :Considérant que les interpellations et les signalements recueillis par les services de police et degendarmerie font apparaître une intensification de ces comportements, notamment parl'acquisition et l'usage, entre le 9 et le 14 juillet, d'artifices de divertissement, d'articlespyrotechniques ou de mélanges dangereux, période traditionnellement associée aux préparatifs etaux célébrations de la Fête nationale :Considérant qu'une telle concentration d'actes dangereux fait peser un risque avéré de troublesgraves à l'ordre public ainsi qu'à la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble dudépartement ;Considérant qu'il y a lieu, afin de prévenir efficacement ces risques, de prendre des mesurestemporaires, strictement limitées dans le temps, et ciblées sur les seules catégories d'artifices et desubstances présentant un danger particulier, en complément des restrictions permanentes déjàprévues par la réglementation nationale ;Considérant qu'après analyse des dispositifs alternatifs envisageables, aucune mesure moinscontraignante ne permettrait d'atteindre un niveau équivalent de prévention des troubles à l'ordrepublic, sans exposer la population et les biens à un danger accru ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative compétente de mettre en œuvredes mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, afin de garantir la sécurité des personnes etdes biens, ainsi que le bon déroulement des festivités de la Fête nationale ; qu'il est, à cette fin,justifié de réglementer temporairement l'acquisition, la détention, le port, le transport et l'Usaged'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, ainsi que, sans motif légitime, le port, letransport et l'utilisation de substances ou mélanges présentant un danger pour l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ; ARRÊTE
TITRE PREMIERLes artifices de divertissement et articles pyrotechniquesArticle 1°: Du mercredi 9 juillet 2025 à 19h00 au mardi 15 juillet 2025 à 20h00, sont interdits surl'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime :1° La cession, à titre onéreux ou gratuit, d'artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsique d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
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2° Le port, le transport et l'utilisation, par des particuliers, d'artifices de divertissement de lacatégorie F4, ainsi que d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement descatégories F2 et F3 figurant dans la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé etrappelée en annexe du présent arrêté.Les articles de la catégorie F1 ne sont pas concernés par les interdictions énoncées au présentarticle.Article 2 : Les personnes qui utilisent des artifices de divertissement et des articles pyrotechniquesdans le cadre d'une activité professionnelle peuvent être exemptées des restrictions prévues par leprésent arrêté. Pour cela, elles doivent être titulaires :* soit d'un certificat de qualification conforme à l'article 6 du décret du 31 mai 2010;* soit d'un certificat de formation ou d'une habilitation, conformément à l'article R. 557-6-13du code de l'environnement.Cette dérogation professionnelle est strictement limitée à une utilisation dans le cadre d'activitésautorisées, dûment encadrées par la réglementation en vigueur, et sous réserve d'être porteuses desjustificatifs prévus par les textes réglementaires applicables.TITRE IILes substances ou mélanges présentant un danger pour l'ordre publicArticle 3: Du mercredi 9 juillet 2025 à 19h00 au mardi 15 juillet 2025 à 20h00, sont interdits surl'ensemble du territoire du département de la Seine-Maritime :1° Le port, le transport et l'utilisation, sans motif légitime, dans des contenants individuels, desubstances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE)n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, tels que l'essence,le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, lessolvants ou les produits a base d'acide chlorhydrique.TITRE IIIDispositions finalesArticle 4: Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées ou rétablies sur décisionprise par le représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.Article 5: Le représentant sur place de l'autorité de police est autorisé à prendre des mesurescomplémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation etlorsque les circonstances l'exigent.Article 6: Les contraventions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois etrèglements en vigueur.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, la sous-préfète de Dieppe, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le général commandant la région de gendarmerie de Normandie, commandant dugroupement de gendarmerie départemental de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture (https://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de
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la République près les tribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe, et communiquée auxmaires des communes du département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le «= ¢ 9 JUIL, 2925
enoît ALBERTINI4
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Annexe 1 Voies et délais de recoursSi vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois acompter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture :* de former un recours gracieux auprès du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, a l'adresse suivante : 7 place de la Madeleine - 76036 Rouen ;* de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertéspubliques et des affaires juridiques, à l'adresse suivante : place Beauvau - 75008 Paris ;* de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen via laplateforme : https://www.telerecours.fr.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du présent arrêté.Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer des arguments ou faits nouveaux,et être accompagnés d'une copie de l'arrêté contesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la légalité du présent arrêté, doit également être écritet présenter une argumentation juridique détaillée.Si vous ne recevez pas de réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa réception par l'administration, votre demande devra être considérée commerejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet explicite ou implicite de votre recours gracieux ou hiérarchique, vous disposez d'undélai de deux mois à compter de cette décision pour saisir le tribunal administratif d'un recourscontentieux. ;
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Annexe 2
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2etF3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup . F2 et F3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2025-07-09-00001
Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblement festif à
caractère musical de type teknival, rave ou
free-party et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de son à
destination d'un événement festif à caractère
musical dans le département de la
Seine-Maritime du 11 au 15 juillet 2025
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2025-07-09-00001 - Arrêté préfectoral
portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la
Seine-Maritime du 11 au 15 juillet 2025
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|PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécuritésBureau des polices administratives
Arrété préfectoralportant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave oufree-party et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son àdestination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la Seine-Maritime du vendredi 11 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025
VUVU
VUVU
VU
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VU
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
Le Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8,L.211-15, R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;le code pénal et notamment ses articles 413-9 a 413-12 ;la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative a la prévention de ladélinquance ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;le décret du président de la République du 2 avril 2021 portant nomination deM. Clément VIVES en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommantMonsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet deSeine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-009 du 17 janvier 2025 portant délégation designature à Monsieur Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;les rassemblements musicaux illicites qui se sont produits ces dernièresannées dans le département de la Seine-Maritime sur les communes deBaons-le-Comte, du Tréport, de Grand-Quevilly, de Oissel et de Rouen.qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis àl'obligation de déclaration auprès du préfet de département ;
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portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la
Seine-Maritime du 11 au 15 juillet 2025
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CONSIDERANTCONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
Article 1°
Article 2
Article 3
l'annonce d'un rassemblement musical illicite en Normandie sur le week-endprolongé du 11 au 15 juillet 2025 ;qu'aucune déclaration n'a été déposée concernant un rassemblement de cetype auprès des mairies ni des services préfectoraux de la Seine-Maritime,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène etla tranquillité publiques, obligation à laquelle il doit se conformer un moisavant la manifestation;qu'en l'absence d'élément communiqué par l'organisateur d'un telrassemblement sur le nombre prévisible de participants, les moyensappropriés, en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes,ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière, ne peuvent être mobilisésafin d'assurer la sécurité de ce rassemblement ;que le caractère et les conditions d'organisation d'un tel rassemblement sontde nature à provoquer des troubles graves à la tranquillité et à l'ordre publicsau sens de l'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure précité ;qu'il convient, par conséquent, de limiter l'utilisation de matériels desonorisation qui contribueraient à maintenir dans le temps et dans un lieu fixele rassemblement de personnes favorisant des troubles à l'ordre public ;qu'aux termes de l'article L. 211-7 de ce même code : « Le représentant del'État dans le département (...) peut interdire le rassemblement projeté si celui-ciest de nature à troubler gravement l'ordre public » ;en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tientdes dispositions de l'article L.2215-1 du code général des collectivitésterritoriales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinetARRÊTELa tenue de rassemblements festifs à caractère musical de type teknival, raveou free-party non déclarés est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de la Seine-Maritime du vendredi 11 juillet 2025 à 15h00 aumardi 15 juillet 2025 à 15h00.La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation etd'amplification collectifs et/ou de groupe électrogènes supérieurs à 10kilovoltampères pouvant les alimenter, susceptibles d'être utilisés pour unrassemblement musical de type teknival, rave ou free-party répondant auxcaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure,est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers de la Seine-Maritime à cettemême période.Les infractions au présent arrêté pourront donner lieu à la saisie du matérielutilisé en vue de sa confiscation par le tribunal, conformément à l'article L.211-15 du code de la sécurité intérieure.
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portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la
Seine-Maritime du 11 au 15 juillet 2025
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Article 4
Article 5
La violation des mesures prévues par le présent arrété est punie par lessanctions prévues à l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure.
Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements duHavre, de Dieppe et de Rouen, le commandant du groupement degendarmerie départemental de la Seine-Maritime, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Seine-Maritime sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs, diffusé sur le site internet de la préfecturede la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureurde la République.
À Rouen, le 9 9 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
+ |Clément VIVES
Voies et délais de recours en derniére page
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portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la
Seine-Maritime du 11 au 15 juillet 2025
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé dans un délai de deux mois à compter de la publication de cet arrêté à l'adresse suivante: Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur dans un délai de deux mois à compterde la publication de cet arrêté à l'adresse : Ministère de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen.Ce recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de publication de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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portant interdiction de rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un événement festif à caractère musical dans le département de la
Seine-Maritime du 11 au 15 juillet 2025
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