PREFET
DE L'AUDE
Liberté [ FS
Egalité
Fraternité
ANVIER 2025
DDTM 66
—SML
PREFECTURE
—CABINET/SIDPC
—DPPPAT/BEAT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - JANVIER 2025


PUBLIÉ LE 06 JANVIER 2025


SOMMAIRE
DDTM 66
SML
Arrêté préfectoral n° DDTM-SML-2025-003-001 du 3 janvier 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, dutransport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de ladistribution, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine des moules en provenance de la zone11-14 « Etang de Leucate - Parcs Ostréicoles »………………………………………….1
PREFECTURE
CABINET/SIDPC
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-001 du 2 janvier 2025
portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse et deCouverture des Risques (SDACR) de l'Aude…………………………………………….4
DPPPAT/BEAT Arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires au projetde sécurisation de la traversée de COURSAN sur les communes de SALLES-d'AUDE et de COURSAN…………………………………………………………6
En
PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité encadrement des activités maritimes
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SML-2025-003-001
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine des moules en provenance
de la zone 11-14 « Etang de Leucate - Parcs Ostréicoles »
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement CE n° 178-2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de
sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimen-
taires notamment son article 19 ;
Vu le règlement CE n° 853-2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine ani-
male ;
Vu le règlement CE n° 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-pro-
duits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant
le règlement CE 1774/2002 ;
Vu le règlement CE n° 625/2017 du parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le res-
pect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que les règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux
et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre III du livre Il ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vi-
vants ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ; |
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de
préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-DML-2019343-0001 du 16 décembre 2019 portant classe-
ment de salubrité et de surveillance sanitaire des zones de production des coquillages vi-
vants sur le littoral du département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-030 du 23 mai 2024 du Préfet de l'Aude, don-
nant délégation de signature à Mme Emilie NAHON, directrice départementale des terri-
toires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
Vu la décision du 30 septembre 2024 de Mme Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales portant délégation de signature pour
l'application de l'arrêté préfectoral susvisé ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations de l'Aude du 03 janvier 2025 ;
Considérant les résultats d'analyses effectuées par le réseau de surveillance REPHYTOX,
semaine 01 et le bulletin LER-Occitanie de Sète n° 2025-Dept 66-11-34-30-003 du
03/01/2025 mettant en évidence la présence de toxines lipophiles (Acide okadaique et Di-
nophysistoxines) dans les moules prélevées le 30/12/2024 dans le secteur « Parc Leucate
097-P-002 » à une concentration de 192,3 microgrammes eq. AO/kg de chair totale, supé-
rieure au seuil de sécurité alimentaire fixé à 160 microgrammes eq. AO/kg de chair totale
par le Règlement CE n° 853-2004 ;
Considérant, en conséquence, que les moules sont susceptibles de présenter un risque
pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
ARRETE:
ARTICLE 1:
A compter du 03 janvier 2025, sont provisoirement interdits la péche, le ramassage, le
transport, la purification, l'expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation
et la mise à la consommation humaine des moules en provenance de la zone 11-14
« Etang de Leucate - Parcs Ostréicoles ».
ARTICLE 2:
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux lots de coquillages mis à l'abri antérieurement
au 30 décembre 2024.
2
ARTICLE 3:
A compter du 30 décembre 2024, date ayant révélé leur contamination, les moules de la
zone 11-14 « Etang de Leucate - Parcs Ostréicoles », sont considérées comme impropres a la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé des moules issues de cette
zone de production doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du
marché, en application de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002, et en informer la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations.
ARTICLE 4:
Les lots retirés du marché devront être détruits selon les modalités fixées par le regie-
ment CE n° 1069/2009.
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Narbonne,
le maire de la commune de Leucate, la directrice départementale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aude, le commandant du groupe-
ment de gendarmerie de l'Aude, le commandant du groupement de gendarmerie mari-
time de la Méditerranée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrété qui sera affiché en préfecture et publié au recueil des actes administra-
tifs de la préfecture.
Perpignan, le 03 janvier 2025
Pour le préfet de l'Aude et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des oires et de la Mer,
dife jointdéléghé er
olas MAIRE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6
rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de deux mois à compter de sa publica-
tion au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude, soit par courrier soit par l'application « télé-
recours » accessible sur le site : http//www.telerecours.fr
3
E 3 Service DépartementalPRÉFET -
DE L'AUDE d'Incendie et de Secours
Lise de l'Aude
Fraternité
Arrêté préfectoral n° CAB-SIDPC-2025-001
portant approbation du Schéma Départemental d'Analyse
et de Couverture des Risques de l'Aude
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1424-2, L
1424-7, L 1424-12, R 1424-1, R 1424-38, R 1424-39 et R 1424-42 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 731-2, L 741-1 à 5 et R 741-
1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en
qualité de préfet de l'Aude ;
VU la circulaire NOR/INTE19362332C du 29 janvier 2020 portant actualisation du guide
méthodologique d'élaboration du schéma départemental d'analyse et de couverture des
risques (SDACR) ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-979 du 21 novembre 2019 portant révision du schéma
départemental d'analyse et de couverture des risques ;
VU l'avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et
de secours de l'Aude en date du 19 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Aude en date du 19 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable du comité social territorial et du comité consultatif départemental des
sapeurs-pompiers volontaires en date du 9 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la commission administrative et technique des services d'incendie
et de secours en date du 10 décembre 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) de l'Aude,
annexé au présent arrêté, est approuvé.
SDIS 11 - Zi La Bouriette - Rue Aristide Bergés - BP 1053 - 11870 CARCASSONNE CEDEX 9
Téléphone : 04.68.79.59.00 — www.sdis11.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi : 8h00/12h00 — 13h00/17h00
4
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral n°2019-979 portant révision du schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques de l'Aude est abrogé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du
service départemental d'incendie et de secours de l'Aude. Il est consultable à la
préfecture, dans les sous-préfectures et au service départemental d'incendie et de
secours de l'Aude.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX
02) dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi
être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5:
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Madame la directrice de
cabinet du préfet de l'Aude, les sous-préfets des arrondissements de Limoux et Narbonne,
le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aude sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 2 janvier 2025
Le Préfet,
M
Christian POUGET
5
PREFET Secrétariat général
DE LAUDE Direction du pilotage des politiques
Liberté publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Bureau de l'environnement
et de l'aménagement du territoire
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires au projet de sécurisation
de la traversée de Coursan sur les communes de Salles d'Aude et Coursan
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de
l'Aude ;
VU le décret du 04 juillet 2022 portant nomination de Mme Lucie ROESCH en qualité de secrétaire
générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2023-069 donnant délégation de signature à Madame Lucie
ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
VU l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux 2022-2027 (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et arrétant le programme pluriannuel de
mesures correspondant approuvé le 04 avril 2022 ;
VU l'arrêté du 17 avril 2001 portant fixation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SAGE) de la Basse vallée de l'Aude ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° MCDT-GG-2017-083 du 23 mai 2017 portant approbation du Schéma
d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) révisé de la Basse Vallée de l'Aude ;
VU la demande du 20 juin 2023 par le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude concernant une demande
d'autorisation environnementale portant sur la sécurisation de la traversée de Coursan ;
VU les avis recueillis au cours de l'instruction ;
VU le rapport du 17 octobre 2023 du service instructeur de la DDTM demandant la mise à l'enquête ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Delta .de l'Aude du 19 juin 2024,
approuvant le projet et demandant à M. le préfet de l'Aude l'ouverture d'une enquête publique unique
préalable à la déclaration d'utilité publique du projet et parcellaire relative au projet de sécurisation de
la traversée de Coursan ;
VU la décision n°E24000075/34 du 25 juin 2024 de M. le président du tribunal administratif de
Montpellier désignant M. Jean-Louis TRICOIRE, attaché principal d'administration en retraite, en qualité
de commissaire enquêteur ;
62 rue Jean BRINGER - 11836 CARCASSONNE Cedex 08
Tél. : 04 68 10 27 00
www.aude.Jouv.fr 1/3
6
VU les dossiers relatifs à la déclaration d'utilité publique et à cessibilité des parcelles nécessaires au
projet et sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique ;
VU l'arrêté préfectoral du OS juillet 2024 portant ouverture de l'enquête conjointe préalable à la
déclaration d'utilité publique et cessibilité des parcelles nécessaires au projet susmentionné ;
VU les pièces constatant que l'avis d'ouverture d'enquête a été publié, inséré sur le site internet des
services de l'État dans l'Aude, affiché en mairies (Salles d'Aude et Coursan) et inséré dans deux
journaux diffusés dans le département huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, et que les dossiers de l'enquête étaient à disposition du
public en mairies de Coursan et de Salles d'Aude pendant la durée de la consultation prévue par
l'arrêté préfectoral susvisé ;
VU l'enquête publique unique qui s'est déroulée du 19 août 2024 au 23 septembre 2024 inclus, soit
pendant 36 jours consécutifs ;
VU le rapport et les conclusions établis par le commissaire enquêteur aux termes desquels celui-ci
prononce un avis favorable sans réserve sur la déclaration d'utilité publique et la cessibilité des
parcelles nécessaire au projet susmentionné ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude du 18 décembre 2024,
approuvant la poursuite de la procédure et sollicitant la prise d'un arrêté déclarant le projet d'utilité
publique et rendant cessibles à son profit les parcelles nécessaires au projet par le Préfet de l'Aude ;
VU l'exposé des motifs et considérations ci-après annexés, justifiant le caractère d'utilité publique du
projet ;
CONSIDERANT que le projet présente un caractére d'utilité publique, eu égard aux motifs et
considérations exposés en annexes ;
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Est déclaré d'utilité publique, au profit du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude, le projet de sécurisation
de la traversée de Coursan sur les communes de Salles d'Aude et Coursan.
Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est annexé au présent arrêté (annexe n°1)
ARTICLE 2 :
En vue de la réalisation du projet de sécurisation de la traversée de Coursan sur les communes de Salles
d'Aude et Coursan, tel qu'il résulte du dossier soumis à l'enquête publique, le Syndicat Mixte du Delta
de l'Aude est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les
formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles suivantes,
nécessaires à la réalisation du projet de sécurisation de la traversée de Coursan :
e BO-1 (Salles d'Aude) e W2Z-5 (Coursan)
e BO-2 (Salles d'Aude) ® W2Z-6 (Coursan)
e BO-3 (Salles d'Aude)
Ces immeubies sont déclarés cessibles immédiatement et en totalité, au bénéfice du Syndicat Mixte du
Delta de l'Aude, selon l'état parcellaire ci-joint pour la réalisation de l'opération susvisée (annexe n°2).
La présente déclaration de cessibilité est valable pour une durée de six mois. A défaut de cession
amiable, il sera procédé à l'acquisition par voie d'expropriation légale.
2/3
7
ARTICLE 3:
La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cing ans à
compter de la publication du présent arrêté. Les expropriations éventuellement nécessaires devront
être réalisées dans ce délai.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera affiché, pendant le délai de deux mois, aux mairies de Salles d'Aude et de
Coursan,
Il sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État dans l'Aude et publié sur
le site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :
httos://www.aude.couv.fr/Publications/Consultations-et-Enquetes-publiques/Enquetes-publiques/
Declarations-d-utilite-publique-Cessibilite
Cet arrêté sera notifié aux propriétaires des parcelles susmentionnées {voir annexe n°2) par le Syndicat
Mixte du Delta de l'Aude dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a pris.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot —- CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans le délai de deux mois à
compter de l'exécution des formalités de publicité collective et de notification individuelle.
Le tribunal administratif peut être également saisi par le biais de l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible via le site internet : www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires et de la
mer, le directeur départemental des finances publiques, le Syndicat Mixte du Delta de l'Aude, les
communes de Coursan et de Salles d'Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 2 3 DEC. 2024
Pour ie préfet, et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture,
Pa
PA —
227777 Lucie ROESCH —
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|~~ Numéro d'ordre~' WZ-4Planche n° 2/2~~|3 Im Modification d'emprise 04/06/2024 NJE DFO[ 2 Modification d'emprise _ 05/02/2024 NJE _ DPIN1 Réalisation du plan 19/12/2073 NIE DPINIndice LL Nature des modifications Date Auteur Verifié par| | FICHIER :ECHELLE: 1/1000 DATE: 19/12/2023 DOSSIER : NJ121147)panier PLAN PARCELLAIRE COURSAN_V3LOUE TT,bal st wLisl,. Plan Parcellaire' - —_+COORDONNEES RGF93 - CC43 A | NIVELLEMENT NGF - IGN 69 oO | 7 :se ce a PAA ir teCOORDONNEES INDEPENDANTES | NIVELLEMENT INDEPENDANT CO PTT Dour aera it mane > X { i\ AY \— \ \ RYY\= L \ LE| Ge y 5 = Agence de Nimes io f \. \ Ne 22 S| = Fr L = 2 7" == 305 rue Joha Mac Adam } Î | ' { po . 8 SN NL A| ze (= 4 f | | = 30900 NIMES it . @ r ' \ 8 NZ| hay a an oe © comer 04 66 64 55 12 TS 5 : 5 HEGÉOMÈTRE-EXPERT i oft . ' ewe NG| " GÉOMÈTRE - EXPERT Haute mme D 1 À ( fleyve) LL | , = Mg
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ETAT PARCELLAIREListe des propriétairesSECURISATION DE LA TRAVERSEE DE COURSANCOMMUNE DE SALLES D'AUDEPROPRIETE 20 PROP |USUFRUITIER :Monsieur VERDU BernardNé le 26/07/1966 à NARBONNE (11)Situation matrimoniale inconnue| Demeurant Coundominos Bassos — SALLES D'AUDE (11110)| NUE-PROPRIETAIRE INDIVIS :Madame VERDU Belinda, EvelyneNée le 30/01/2000 à NARBONNE (11)Situation matrimoniale inconnueDemeurant 1 rue Lou Prat —- LEUC (11250)PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)| Madame VERDU Jessica, JosephineNée le 22/02/1996 à NARBONNE (11)Situation matrimoniale inconnue| Demeurant Patio des Songes, 97 mail Georges Sand — MONTARNAUD (34570) || :| Référence cadastrale Num | Emprise | Reste | Observations} _ \ ee 2| Sect |! N° Nature | Lieu-Dit Surface plan | N° Surface N° Surface (Surfaces en m? ou ca)BO 2 Sol | Coundominos Bassos 1254 2 | | 1 1253 | Les surfaces ne seront définitives| ° qu'après établissement des DMPCBO 3 | Terre Coudominos Bassos 2699 3 1060 16397 | Total 1061 2892 |Origine de Propriété a || Donation/Pacte de préférence par VERDU né le 26/07/1966 à VERDU nés les 22/02/1996 et 30/01/2000, acte du 16/02/2021, établi par Maitre PUECH, notaire, publié au servitede la publicité foncière de CARCASSONNE le 11/03/2021, volume 2021P n°2492.Page 2/4
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ETAT PARCELLAIREListe des propriétairesSECURISATION DE LA TRAVERSEE DE COURSANCOMMUNE DE COURSANPROPRIETE 20 _PROPRIETAIRE REEL (Personne ohysique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale)USUFRUITIER :Monsieur VERDU BernardNé le 26/07/1966 à NARBONNE (11)Situation matrimoniale inconnueDemeurant Coundaminos Bassos — SALLES D'AUDE (11110)NUE-PROPRIETAIRE INDIVIS :Madame VERDU Belinda, Evelyne |Née le 30/01/2000 à NARBONNE (11)Situation matrimoniale inconnueDemeurant 1 rue Lou Prat - LEUC (11250)NUE-PROPRIETAIRE INDIVIS :Madame VERDU Jessica, JosephineNée le 22/02/1996 à NARBONNE (11)Situation matrimoniale inconnueDemeurant Patio des Songes, 97 mail Gearges Sand - MONTARNAUD (34570)Référence cadastral | Ve Emprise Reste Observations—e r = = —_ —— 2__ Sect. | N° Nature | Lieu-Dit__ | Surface plan _| N° _ Surface N° Surface (Surfaces en m* ou ca)WZ | 5 | Vigne | Ombret Sud 1919 9 | 5 1914 | Les surfaces ne seront définitives| | | | qu'après établissement des DMPC|rs ee eee L ee | | Total) 5 ___ 1914 |SO | Origine de Propriété 7 _ |Donation/Pacte de préférence par VERDU né le 26/07/1966 à VERDU nés les 22/02/1996 et 30/01/2000, acte du 16/02/2021, établi par Maitre PUECH, notaire, publié au servie_de la publicité foncière de CARCASSONNE le 11/03/2021, volume 2021P n°2492.Page 4/4
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