PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-065
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024
Sommaire
/ Direction
33-2024-03-11-00004 - 2024-T-NA-07-affectation et intérim agents de contrôle (IT)
DDETS 33 (6 pages) Page 3
DDPP / CCRF-PEC
33-2024-03-07-00014 - Arrêté préfectoral DDPP PEC n° 2024-099 renouvellement
agrément Trans'cub (1 page) Page 10
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2024-03-05-00007 - Fixation des barèmes départementaux relatifs à
l'indemnisation des dégâts de gibier par la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière
d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG)
en date du 21 février 2024 (4 pages) Page 12
DDTM DE LA GIRONDE / Service Maritime et Littoral
33-2024-03-07-00012 - Arrêté n° SDML 2024 045 du 7 mars 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public
maritime par l'établissement public de recherche UMR AUSONIUS sur la
commune de Soulac-sur-Mer (10 pages) Page 17
33-2024-03-11-00002 - Décision n° SDML 2024 050 du 11 mars 2024 portant
autorisation de manifestation nautique de l'association NAVIGARONNE à
organiser la 25ème descente en radeau de la Garonne du 8 au 10 mai 2024
Département de la Gironde (2 pages) Page 28
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2024-03-11-00003 - Arrêté de délégation DPU ponctuel rue Gaston Humon à
Coutras (2 pages) Page 31
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-03-12-00001 - Arrêté n°2024-gir-019 du 12 mars 2023 relatif aux travaux
d'entretien de la station ENI section comprise entre les échangeurs n°17 et n°16
de l'autoroute A630 Commune de Villenave d'Ornon (2 pages) Page 34
33-2024-03-12-00002 - Arrêté n°2024-gir-020 du 12 mars 2024 relatif aux travaux
d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630) Communes de Bordeaux et
Lormont (4 pages) Page 37
2
33-2024-03-11-00004
2024-T-NA-07-affectation et intérim agents de
contrôle (IT) DDETS 33
- 33-2024-03-11-00004 - 2024-T-NA-07-affectation et intérim agents de contrôle (IT) DDETS 33 3
MINISTERE | Direction régionale de l''économie,
DU TRAVAIL ' . ° . eDE LA SANTE ' | de l'emploi, de t_ravall et des solld.arl.tes
ET DES SOLIDARITÉS : de la région Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-T-NA-07
de Monsieur Jean- Gulllaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi et des
solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de l'inspection
du travail et gestion des intérims au sein des unités de contrôle de la Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde (DDETS)
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
DE LA REGION NOUVELLE AQUITAINE
. VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et.des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
VU l'arrété ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection
du travail ;
VU la décision n° 2023-T-NA-08 du directeur régional de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités de
la région Nouvelle-Aquitaine relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections
d'inspection du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRÊTE :
Article 1 : les agents de contrôle de l'inspection du travail dont les noms suivent sont chargés des actions
d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail
composant les unités de contrôle du département de la Gironde :
N Unité de contrôle Littoral Gironde (UC1), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien RODEGHIERO, directeur adjoint du travail
L1 _
L2 Yolande VARAILLON Inspecteur du Travail
L3 Rébecca BEN ABED Inspecteur du Travail
_ L4
Sections
L5
L6 Patricia BOE Inspecteur du Travail
L7 Sébastien RODEGHIERO Directeur adjoint du travail
11 Sandrine AGOSTINI Contrôleur du Travail
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Al
A2 Axel LUSIEUX Inspecteur du Travail
N Unité de contrôle Sud-Ouest Gironde (UC2), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, directeur adjoint du travail
so1 Patrick VOLTO Inspecteur du Travail
SO2 Camille PLANCHENAULT Inspecteur du Travail
sO3 Ingrid ANGELINI Inspecteur du Travail
S04 Salomé LASLA Inspecteur du travail
SO5 Emmanuel LAGLEYSE Directeur adjoint du travail
Sections SO6 Sylvie CASTELLANI Inspecteur du Travail
s07 '
SO8 Julien RIBOULET Inspecteur du Travail
S09 Léna BONAUD Inspecteur du Travail
T2 Cyrille OYHARCABAL Inspecteur du Travail
A3 Patricia LAVIGNASSE Inspecteur du Travail
N Unité de contrôle Sud-Est Gironde (UC3), 26 rue des Maraichers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien AGIUS, directeur adjoint du travail
SE1 Nathalie LOPEZ Inspecteur du Travail
SE2 Stéphanie GEORGES Inspecteur du Travail
SE3 Christine BERGERE Inspecteur du travail
Sections SE4 Sylvie LABORDE Inspecteur du Travail
SE5 Nicolas GEBLEUX Inspecteur du Travail
SE6 Sébastien AGIUS Directeur adjoint du travail
A4 Sandra FELTEN Inspecteur du Travail
A5 Justine LUQUET Inspecteur du travail
N Unité de contrôle Nord-Est Gironde (UC4), 26 rue des Maraîcheré, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Madame Nathalie POUMAREDE, directrice adjointe du travail
T3
NE2 Anyssa LARDY Inspecteur du Travail
NE3 Fabienne MARSALEIX Contrôleur du Travail
NE4 Barbara SOORS Inspecteur du Travail
_ NE5 Alessia WATTEZ Inspecteur du Travail
Sections ;NE6 Inspecteur du Travail
NE7 Juliette PROVENZANO Inspecteur du Travail
A6 Gaëlle MARC Inspecteur du Travail
A7 Karine SARTOR Inspecteur du Travail
A8 Laurent KIEFFER Inspecteur du Travail
Pàge 2 sur 6
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N Unité de contrôle de Bordeaux (UC5), 26 rue des Maraîchers, CS 32060, 33088 Bordeaux Cedex
Responsable d'unité de contrôle : Monsieur Sébastien ROUDEAU, directeur adjoint du travail
B1 Jennifer GRILLY Inspecteur du Travail
B2 Antoine DELAGE Inspecteur du Travail
B3 Matthieu SCHMITT Inspecteur du Travail
B4
B5 Fatiha HADJ-CHERIF | Inspecteur du Travail
Sections B6 David BON Inspecteur du Travail
B7 Guillaume LARDY Inspecteur du Travail
B8 |
B9 |
B10 |Emilie MARNIER Inspecteur du Travail
T4
Article 2 : modalités d'affectation complémentaire : En application des articles R. 8122-11-1° et R. 8122-11-2°
du code du travail, dans les entreprises situées dans les sections suivantes dans lesquelles sont affectés des
Contrôleurs du Travail, la prise de décisions administratives relevant de la seule compétence des Inspecteurs du
Travail, ainsi que, le cas échéant, le contrôle de tout ou partie des établissements d'au moins 50 salariés qui ne
seraient pas assuré par les contrôleurs du travail, est confié aux inspecteurs du travail mentionnés ci-dessous
pour les sections suivantes :
Suppléance Suppléance Suppléance Suppléance
Rang 1 'Rang2 Rang 3 Rang 4
UCLITTORAL-UC1 '
Section|Nom de l'agent '
T1 |AGOSTINI Sandrine R.BEN-ABED P.BOE S.RODEGHIERO YVARAILLON
UC NORD-EST - UC4
sechion) NONVES L'ÉBENE, LKIEFFER B.SOORS G.MARC A.LARDY
NE3 |MARSALEIX Fabienne
Dans le tableau ci-dessus, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en.rang n°1. En cas d'absence de
celui-ci, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang n°2. En cas d'absence simultanée des
inspecteurs classés en rang 1 et 2, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé en rang 3. Et en cas
d'absence simultanée des inspecteurs classés en rang 1, 2 et 3, la suppléance est assurée par l'inspecteur classé
en rang n°4.
Article 3 : Sauf dans les cas réglés selon les modalités prévues à l'article 2 ci-dessus, en cas d'absence ou
d'empéchement d'un Inspecteur du Travail, son intérim est organisé selon les modalités fixées dans le tableau
annexé à la présente décision. Dans le tableau annexé, en cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur de
la section mentionnée en colonne « intérim 1 », son intérim est assuré par l'inspecteur de la section mentionnée
en colonne « intérim 2 ». En cas d'absence simultanée des inspecteurs des sections classées en colonne
« intérim 1 » et « intérim 2 », l'intérim est assuré par l'inspecteur de la section classée en colonne « intérim 3 -
», et ainsi de suite jusqu'a la colonne « intérim 8 ».
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la totalité des inspecteurs du travail affectés en
section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 2 et 3,
l'intérim est assuré par le responsable d'unité de contrôle selon les modalités suivantes :
NOM ET PRENOM intérim si empêchement si empêchement . si empêchement
Nathalie Sébastien , . ; .
Emmanuel LAGLEYSE | Sébastien AGIUS Sébastien ROUDEAU
POUMAREDE RO_DEGHIERO
Sébastien Acius | N@thalie Sébastien ROUDEAU | "ébastien Emmanuel LAGLEYSE
POUMAREDE "| RODEGHIERO
Sébastien 100 ' Nathalie ' .
Sébastien ROUDEAU Emmanuel LAGLEYSE | Sébastien AGIUS
RODEGHIERO POUMAREDE '
Emmanuel ; ; Sébastien Nathalie ; ;
Sébastien AGIUS Sébastien ROUDEAU
LAGLEYSE ' RODEGHIERO POUMAREDE
Sébastien Sébastien , _ ' Nathalie
Emmanuel LAGLEYSE Sébastien AGIUS
ROUDEAU RODEGHIERO POUMAREDE
Article 5 : Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du
travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 6 : la fonction de secrétaire du CODAF est assurée par M. Hervé CLAVERIE, inspecteur du travail ; il
possède une compétence pour intervenir sur l'ensemble du département de la Gironde.
Article 7 : La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs ; elle annule et remplace la décision n°2024-T-NA-4.
Article 8 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-
Aquitaine et le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés de
l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 mars 2024
Le Directeur\régional,de l'économie,
de l'emploi, dù trav e%%olidarités
de la région 'oqvele/chfitaine
T4
//=5
Jean-Guing' me BRETENOUX
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Annexe à la décision relative à l'affectation et à l'organisation de l'intérim
des agents de l'inspection du travail au sein de la DDETS de Gironde
UC LITTORAL - UC1
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
Al L6 A2 L3 L7 L2
A2 LUSIEUX Axel L7 L6 L2 L3
L1 L3 L2 L6 L7 A2
L2 VARAILLON Yolande L3 L6 L7 A2
L3 BEN ABED Rebecca L6 L2 A2 L7
L4 A2 L6 L7 L3 L2
L2 L3 L6 L7 A2
L5
L6 BOE Patricia L7 A2 L2 L3
L7 RODEGHIERO Sébastien L2 L3 L6 A2
UC SUD-OUEST - UC2
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
T2 OYHARCABAL Cyrille A3 so3 so2 so4 sog so9g
A3 LAVIGNASSE Patricia so2 so8g so3 so6 S04 so1
so1 VOLTO Patrick so6 so8g sS04 502 A3 so3
so2 PLANCHENAULT Camille so8g A3 so1i so4 T2 so6
so3 ANGELINI Ingrid . A so1 so8s T2 S09 so2
so4 LASLA Salomé so3 T2 A3 S04 s06 so2
so5 LAGLEYSE Emmanuel S04 so2 so3 so6 A3 T2
so6 CASTELLANI Sylvie so1 S09 T2 A3 so2 so3
so7 T2 so6 so8g A3 so3 so1
so8g RIBOULET Julien so2 so4 so6 so1 so3 T2
so9g BONAUD Léna so3 A3 so1 so2 so8g S04
UC SUD-EST - UC3
Agent en titre . intérim 1 intérim 2 intérim 3 Intérim 4 intérim 5 Intérim 6 intérim 7
A4 FELTEN Sandra A5 SE1 SE2 SE3 SE4 SES SE6
A5 LUQUET Justine SE1 A4 SE2 SE3 SE4 SE5 SE6
SE1 LOPEZ Nathalie SE2 SE3 SE4 SE5 A4 A5 SE6
SE2 GEORGES Stéphanie SES SE4 A4 SE1 SE3 A5 SE6
SE3 BERGERE Christine SE4 SES SE1 A4 SE2 A5 SE6
SE4 LABORDE Sylvie SE3 A4 SE1 SE2 SES A5 SE6
SE5 GEBLEUX Nicolas SE6 SE1 SE2 SE3 SE4 A4 A5
SE6 AGIUS Sébastien A4 SE2 SE3 SE4 SES SE1 A5
UC NORD-EST UC4
Section Agent en titre intérim1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
A6 MARC Gaëlle A7 A8 N.POUMAREDE NE2 NE6 NE4 NE7
A7 SARTOR Karine A8 N.POUMAREDE A6 NE4 NE5 NE7 NE2
A8 KIEFFER Laurent A6 A7 NE7 NE6 NE2 T3 NE4
NE2 LARDY Anyssa NES NE4 NE6 NE7 A8 A6 A7
NE4 SOORS Barbara NE2 NE7 NE5 A7 A6 NE6 T3
NE5 WATTEZ Alessia NE4 NE6 NE2 A8 N.POUMAREDE A7 A6
NE6 NE7 NE2 A8 T3 A7 N.POUMAREDE NES
NE7 PROVENZANO Juliette T3 NE5 A7 A6 NE4 NE2 A8
T3 . N.POUMAREDE A6 NE4 NE5 NE7 A8 NE6
UC BORDEAUX - UCS -
Section Agent en titre intérim 1 intérim 2 intérim 3 intérim 4 intérim 5 intérim 6 intérim 7
B1 GRILLY Jennifer B2 B6 B5 B10 B7 B3
B2 DELAGE Antoine B1 B10 B6 B3 B5 B7
B3 SCHMITT Matthieu B7 B5 B2 B6 B10 B1
B4 B5 B2 B3 B7 B1 B6 B10
B5 HADJ-CHERIF Fatiha B1 B7 B6 B2 B10 B3
B6 BON David B10 B3 B2 B7 B5 B1
B7 LARDY Guillaume B2 B1 B10 B5 B6 B3
B8 B6 B2 B1 B7 'B5S B3 B10
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B9 B3 B7 B5 .B6 B10 B1 B2
B10 MARNIER Emilie B7 B5 B1 B2 B3 B6
T4 S.ROUDEAU B6 B10 B3 B5 Bl B2
Page 6 sur 6
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DDPP
33-2024-03-07-00014
Arrêté préfectoral DDPP PEC n° 2024-099
renouvellement agrément Trans'cub
DDPP - 33-2024-03-07-00014 - Arrêté préfectoral DDPP PEC n° 2024-099 renouvellement agrément Trans'cub 10
PREFET Direction départementale de la
LDÜEËLA GIRONDE protection des populations
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDPP/CCRF-PEC/2024-0099
portant renouvellement de I'agrément de l'association Trans'Cub
Le Préfet de la région Nouvelle Aquitaine
Préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L.621-1 du code de la consommation relatif aux actions en justice des associations de dé-
fense des consommateurs ;
VU les articles L.811-1 et R.811-1 à R.811-7 du code de la consommation relatifs à l'agrément des associa-
tions de défense des consommateurs ;
VU l'arrêté du 21 juin 1988 relatif à l'agrément des organisations de défense des consommateurs ;
VU la demande déposée par l'association Trans'Cub le 28 janvier 2024 ;
VU l'avis favorable du Procureur Général près la cour d'appel de Bordeaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : L'association Trans'Cub dont le siège social est situé 2 quai de Brazza - Bord de Ga-
ronne 33100 BORDEAUX est agréée pour exercer les droits reconnus aux associations de défense des
consommateurs par l'article L.621-1 du code de la consommation.
Article 2 : L'agrément est accordé pour une période de 5 ans.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la protection des po-
pulations de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le — 7 MARS 2024
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/1
DDPP - 33-2024-03-07-00014 - Arrêté préfectoral DDPP PEC n° 2024-099 renouvellement agrément Trans'cub 11
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-05-00007
Fixation des barèmes départementaux relatifs à
l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commission Départementale de la Chasse et de la
Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation de dégâts de gibiers aux
cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
en date du 21 février 2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00007 - Fixation des barèmes départementaux relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de
gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
en date du 21 février 202412
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service eau et nature
ËÉÏ:ÏËË Unité nature
Fraternité
Fixation des barèmes départementaux relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en
matière d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
en date du 21 février 2024
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et L.426-6 et R.426-6 à R.426-8,
VU l'arrêté, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature de Monsieur Renaud LAHEURTE, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde, :
VU les fourchettes des barèmes d'indemnisation de dégâts et de remises en état définies par la commission
nationale d'indemnisation de dégâts de gibiers en date du 30 janvier 2024,
VU les décisions prises par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) en
date du 21 février 2024, '
VU la convocation des membres de la CDCFS-DG en date du 8 février 2024,
DÉCIDE
Article premier : Compte rendu des décisions prises par la CDCFS DG :
" _ Barème départemental pour pertes de récolte 2023 / hors CNI :
Prix proposé par la FDCG Vote de la CDCFS
DGDenrées en €/quintal
Maïs BIO récolte 2023 20,00 Avis favorable à
l'unanimité
» _ Barèmes départementaux pour le prix du kg de raisin récolte 2023 et de remise en état, du plant de vigne
et main d'œuvre 2024 : : '
Prix proposé par la FDCG Vote de la CDCFS
DG
Denrées en €/kg
Récolte 2023
Bordeaux rouge FVD 0,66
Bordeaux rouge Fermage 0,78 Avis favorable 3
Haut Médoc FVD 1,50 I'unanimité
Graves rouges FVD 1,24
Listrac Médoc FVD AB 1,69
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00007 - Fixation des barèmes départementaux relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de
gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
en date du 21 février 202413
Vin sans indication géographique rouge 0,51
Vin sans indication géographique rosé 0,51Avis favorable à
l'unanimité
Plant de vigne + replantation 2024
Plant de vigne + main d'œuvre 2,4 Avis favorable à
l'unanimité
Les barèmes proposés reposent sur un protocole particulier défini en accord avec les organismes agricoles. lls sont
calculés selon une méthode arrêtée par le Centre d'économie Rurale (prix de production moyen d'un kilogramme
de raisin) et revue chaque année en tenant compte des évolutions à la hausse ou à la baisse des cours des
cotations du vrac du tonneau de 900 litres publiés par le Centre Interprofessionnel des Vins de Bordeaux. La
Fédération rappelle que la différence de prix entre le coût du fermage et du faire valoir direct s'explique par le
cout du fermage. Les données sur VSIG sont obtenues à partir de renseignement pris chez des techniciens de cave
coopérative.
* — Taux de conversion d'une production viticole récolte 2023 :
Sur proposition de la Fédération départementale des chasseurs, la CDÇFS DG approuve à l'unanimité de retenir le
taux de conversion suivant : 130 kg de raisins = 1 HL de moût de raisins /vin.
» _ Barèmes 2024 / remise en état des pariries et ressemis / CNI du 30-01-2024 :
Prix minimal Prix maximal CNI Prix proposé par la
FDCGModalités en €/ha en €/ha Vote de la CDCFS
en €/ha DG
MANUELLE / / 22,36
HERSE (2 PASSAGES 94,55 99,53 104,51
- CROISES)
HERSE A PRAIRIE, 72,20 76,00 79,80
ETAUPINOIR
HERSE ROTATIVE OU 98,49 103,67 108,86
ALTERNATIVE (SEULE)
HERSE ROTATIVE OU 141,32 148,76 156,19
ALTERNATIVE + Avis f ble : SEMOIR vis favoral 'e a
l'unanimité
BROYEUR A 103,96 109,43 114,90
MARTEAUX A AXE
HORIZONTAL
ROULEAU 39,30 41,37 43,43
CHARRUE - 142,27 149,76 157,25
ROTAVATOR 103,95 109,43 114,90
SEMOIR 72,20 76,00 79,80
SEMOIR A SEMIS 82,63 86,97 91,32
DIRECT
TRAÎTEMENT 53,24 56,04 58,85
SEMENCES 159,40 167,79 176,18
FOURRAGERES
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél:05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00007 - Fixation des barèmes départementaux relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de
gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
en date du 21 février 202414
Taux horaire pour remise en état manuelle des prairies est de 22.36 €/heure
Le temps nécessaire à la remise en état est fixé d''un commun accord entre l'estimateur et le réclamant. Il est
fonction d'éléments objectifs inhérents à la parcelle la dispersion et à la taille des trous. Le nombre de trous qui
est usuellement possible de reboucher par heure est entre 50 et 70.
* — Barèmes 2024 / ressemis des principales cultures / CNI du 30-01-2024:
Prix minimal Prix maximal CNI | Prix proposé par la FDCG
Modalités
en €/ha en €/ha en €/ha Vote de la CDCFS DG
HERSE ROTATIVE OU 141,32 156,19 148;76
ALTERNATIVE +
SEMOIR - '
SEMOIR 72,20 79,80 76,00.
TRAITEMENT 53,24 58,85 56,04
SEMOIR À SEMIS 82,63 91,32 86,97 Avis favorable à
DIRECT vis Tavoracre #
l'unanimité
SEMENCE CERTIFIEE 116,25 128,49 122,37
" DE CEREALES
SEMENCE CERTIFIEE 206,17 227,87 217,02
DE MAIS
SEMENCE CERTIFIEE 220,34 243,54 231,94
DE POIS
SEMENCE CERTIFIEE 106,44 17,64 112,04
DE COLZA
SEM_ENCES 159,40 176,18 . 167,79
FOURRAGERES
Les modalités de remise en état sont fixées d''un commun accord entre l'estimateur et le réclamant. Selon l'impor-
tance des travaux de remise en état, il peut être nécessaire de procéder au passage de plusieurs outils. Dans ce cas
le prix global de la remise en état est obtenu en additionnant le prix unitaire de chacun des outils. Le surcoût d'ac-
quisition (HT) de mélange de semences spécifiques sera pris en compte sous condition de la fourniture de factures
justificatives de I'achat des semences employées pour la réimplantation (composition équivalente à la prairie en
place).
- Délai de déclaration des dégâts de vigne au moment du débourrement - printemps 2024
Article R. 426-12-II1 C. env. : « Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du débourre-
ment, le délai de déclaration des dégâts est fixé par la commission départementale de la chasse et de la faune sau-
vage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
en fonction du stade de développement de la plante ».
Sur proposition de la fédération, la CDCFS DG approuve à l'unanimité un stade de développement - 4 à 5 feuilles
maximum, au-dela duquel les dégâts sur bourgeons de vignes ne pourront plus être pris en charge par la FDC. Il
s'agit du stade « E - feuilles étalées » sur l'échelle de cotation officielle de BAGGIOLINI.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél:0556933033 _
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 3/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00007 - Fixation des barèmes départementaux relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de
gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
en date du 21 février 202415
* Liste des estimateurs départementaux pour les dégits de gibier 2024/2025 suivante proposée par la
fédération départementale des chasseurs de la Gironde (FDCG) et approuvée à l'unanimité par la
CDCDFS DG :
-Monsieur Steeve LAPLANCHE
-Monsieur William SANTOR
-Monsieur Thibault LECLERCQ
-Monsieur Jérôme WERN
-Monsieur David GRANGER
Article 2 : La présente décision sera transmise à la Fédération départementale des chasseurs de la Gironde et à lacommission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers dans un délai de 20 jours maximum en application del'article R426-8 du code de l'environnement.
Article 3: En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice
administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai dedeux mois à compter de sa date de notification. ' ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <<télé recours citoyens>> accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et le Président de la Fédération
Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Bordeaux, le 5 mars 2024
L'adwf'de service eau et nature
; / P — =
e o
_— Vincent DARGIROLLE
- '
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 0556 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 4/4
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-05-00007 - Fixation des barèmes départementaux relatifs à l'indemnisation des dégâts de gibier par la
Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de
gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
en date du 21 février 202416
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-07-00012
Arrêté n° SDML 2024 045 du 7 mars 2024 portant
autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime par
l'établissement public de recherche UMR AUSONIUS
sur la commune de Soulac-sur-Mer
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00012 - Arrêté n° SDML 2024 045 du 7 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime par l'établissement public de recherche UMR AUSONIUS sur la commune de Soulac-sur-Mer 17
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
DE LA GIRONDE Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
gt Ç Division de l'Espace Littoral et Maritime
Fraternité Unité Gestion du Domaine Public Maritime
Arrêté n° SDML_2024 045
portant autorisation d'occupation temporaire
d'une dépendance du domaine public maritime
Commune de Soulac-sur-Mer
Le Préfet de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code du domaine de l'État,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de I'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de I'Etat dans les départements et les régions,
Vu le décret n° 2015-424 du 15 avril 2015 portant création du parc naturel marin de l'estuaire de la
Gironde et de la mer des Pertuis,
Vu l'arrêté du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Dunes du littoral girondin de la
Pointe.de Grave au Cap Ferret (zone spéciale de conservation)
Vu l'arrêté du 6 août 2020 modifiant I'arrété du 11 octobre 2016 portant désignation du site Natura
2000 Dunes du littoral girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret (zone spéciale de conservation)
Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur départemental
des territoires et de la mer de la Gironde,
Vu l'arrêté du 26 janvier 2024, pris au nom du préfet, portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrété du 1" août 2023 donnant délégation de signature du Préfet Maritime de l'Atlantique à
Monsieur Renaud Laheurte,
Vu la note n° 0-3104-2023 en date du 31 janvier 2023 du Vice-amiral d'escadre Olivier Lebas,
commandant de la zone maritime Atlantique, relative à l'évolution du circuit d'instruction pour
certaines autorisations d'occupation temporaires du domaine public maritime, |
Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT) d'une dépendance domaine public
présentée par l'établissement public de recherche UMR AUSONIUS, représenté par madame VERDIN
Florence, chercheur au CNRS, en date du 18 février 2024,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry —- BP 90
-33 000 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00012 - Arrêté n° SDML 2024 045 du 7 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime par l'établissement public de recherche UMR AUSONIUS sur la commune de Soulac-sur-Mer 18
Vu l'avis favorable du préfet maritime en date du 1" mars 2024,
Vu l'avis 'du directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle-Aquitaine et du'
département de la Gironde en date du 05 mars 2024,
Vu l'avis de la mairie de Soulac-sur-Mer en date du 06 mars 2024,
Vu l'avis du Parc naturel marin de l'estuaire de la Gironde et de la mer des Pertuis en date du 06 mars
2024,
Considérant que les fouilles archéologiques, n'auront pas d'incidence sur le site Natura 2000, au vu de
l'étude simplifiée d'évaluation d'incidences Natura 2000 produite à l'appui de la demande et sous
réserve du respect des prescriptions inscrites dans la présente autorisation,
Considérant que les fouilles archeologlques n'induisent pas de changement substantiel d'utilisation du
DPM.naturel, ni une atteinte à la préservation des sites et paysages du littoral et des ressources
biologiques,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
Article 1: Objet
L'établissement public de recherche UMR AUSONIUS, domicilié Maison de l'Archéologie, Esplanade des
Antilles — 33 607 PESSAC Cedex et représenté par madame Florence VERDIN, chercheur au CNRS,
désignée ci-après par le terme de bénéficiaire, est autorisé à occuper temporairement une dépendance
du domaine public maritime, située sur la commune de Soulac-sur-Mer, pour la réalisation de fouilles
archéologiques - secteur plage sud.
Le périmètre objet de la présente autorisation est défini en annexe (représentation cartographique)
Les coordonnées de cette emprise sont précisées dans le tableau ci-dessous et exprimées en RGF_93 /
Lambert 93 sont :
Points | B X__LSE | Y_L93_
- *'lÿ } 376428,722 | 6496848,086
2 | 376512,762 6496793169
|— 3 ' 376457,348 6496708,368_
4 376373,307 | 6496763,285
En application de l'article L321-9 du code de l'environnement, la présente autorisation vaut
autorisation de circuler et de stationner sur une dépendance du domaine publlc maritime pour un
véhicule terrestre à moteur utilisé dans le cadre de l'opération de sondage (pelle mécanique 25 tonnes).
L'usage de la dépendance du domaine public maritime, objet de la présente autorisation, est
strictement limité aux activités autorisées. Toute modification d'usage ne pourra être effectué qu'avec
I'accord express de la direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde désignée ci-
après par le terme de gestionnaire.
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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00012 - Arrêté n° SDML 2024 045 du 7 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime par l'établissement public de recherche UMR AUSONIUS sur la commune de Soulac-sur-Mer 19
Article 2 : Caractère
La presente autorisation est rigoureusement personnelle Le bénéficiaire ne pourra donc, de quelque
manière que ce soit, en transférer le bénéfice à qwconque En cas de cession irrégulière de la part du
bénéficiaire, celui-ci continuera à être responsable vis-à vis de l'État de toutes ses obhgatlons
Cette autorisation est accordée à titre temporaire, précaire et révocable sans indemnité à la première
réquisition de l'administration. .
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire te droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-
12 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).
En outre, la domanialité publique du terrain s'oppose à ce que le bénéficiaire puisse invoquer à son
profit I'application des dispositions législatives régissant les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à
usage commercial ou industriel. En conséquence, la présente autorisation n'est pas soumise aux
dispositions du décret du 30 septembre 1953 et ne pourra donner lieu à la propriété commerciale par
le bénéficiaire.
Le bénéficiaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance qui ne pourra être utilisée
pour un usage autre que celui mentionné à l'article 1.
Article 3 : Durée
L'autorisation est valable pour les périodes sus-mentionnées :
Sur la période allant du lundi 11_mars au vendredi 15 mars 2024 :
Le 11/03 de O9h00 à 15h00, le 12/03 de 09h30 à 15h30, le 13/03 de 10h00 à 16h00, le 14/03 de 10h30 à
16h30, le 15/03 de 11h00 à 'l7h00.
Sur la période allant du lundi 08 avril au vendredi 12 avril 2024 : | ; |
Le 08/04 de O9h00 à '15h00, le 10/04 de 09h30 à 15h30, le 10/04 de 10h00 à 16h00, le 11/04 de 10h30 à
16h30, le 12/04 de 11h00 à 17h00.
Sur la période allant du lundi 06 mai au jeudi 09 mai 2024 : _
Le 06/05 de 08h00 à 14h00, le 07/05 de 08h30 à 14h30, le 08/05 de 09h00 à 15h00, le 09/05 de 09h30 à
15h30.
Elle cessera de plein droit si aucune nouvelle demande n'est formulée avant la fin de sa période de
validité.
Article 4 : Prescriptions techniques générales
Le bénéficiaire s 'engage à à prendre les dispositions nécessaires pour donner en tout temps et en tous
points, libre accès aux agents des différents services de l'État chargés du contrôle de la présente
décision, sur simple demande verbale.
Le bénéficiaire conserve à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités qui
pourraient être dues à des tiers en raison de la présence des ouvrages objet de l'autorisation, de
modification, d'entretien ou de l'utilisation des ouvrages.
Le bénéficiaire reste seul responsable :
* des conséquences de l'occupation ;
« des accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'exploitation des installations ;
* dela présence et de l'exploitation des installations ;
* du déroulement, de la surveillance et de la sécurité des opérations.
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Le bénéficiaire est tenu de se conformer en tout temps :
- aux ordres que les agents de I'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique ;
- aux lois, reglements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment les autorisations
qui y sont exigées ;
* aux prescriptions relatwes la lutte contre les risques de pollutions et de nuisances de toutes
sortes pouvant résulter non seulement de I'exécution des travaux mais aussi de l'exploitation de
ses installations.
Le bénéficiaire devra :
* prendre toutes les mesures afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens et éviter les
risques de pollutions ;
* prendre toutes les mesures afin qu'aucun dégât ni risque ne soit occasionné au domaine public
marltlme
« respecter pour l'exécution des travaux qu'il aura à effectuer, les mesures particulières de
sécurité prescrites par la réglementation en vigueur 'dans les chantiers du bâtiment et des
travaux publics ainsi que les règles de l'art. Ces dispositions sont applicables même dans le cas
où les travaux sont exécutés personnellement par le bénéficiaire ;
< soùscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur ;
» _ entretenir.en bon état les ouvrages qu 'il maintiendra conformes aux conditions de l'autorisation
par ses soins et à ses frais ;
* si une dégradation du domaine public maritime intervenait, y remédier immédiatement, à ses
frais et conformément aux instructions' qui pourraient lui être données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 5 : Prescriptions techniques particulières
Il est précisé que les lieux, objet du présent arrêté sont propriétés de I'Etat, mais que leur entretien
reste à la charge du bénéficiaire.
Article 51 : Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter tout risque de dégradation
et de pollution du milieu naturel.
L'usage de matériaux biodégradables, notamment pour le balisage des fouilles devra être privilégié.
Le bénéficiaire devra veiller à éviter sinon réduire un maximum dans le temps et dans l'espace les
facteurs de dérangement p055|bles de l'avifaune liés aux opérations archîologtques.
Le bénéficiaire devra également veiller à ce qu'aucun corps flottant ne parte à la dérive et à ce
qu aucun matériel ou déchet de quelque nature que ce soit ne soit laissé sur le site et notamment au
sein des habitats naturels.
Les opérations de fouilles archéologiques se situent à proximité du site Natura 2000 - FR7200678 -
Dunes du littoral Girondin de la Pointe de Grave au Cap Ferret et pourraientt impacter des espaces,
habitats et espèces à enjeux telles que notamment le gravelot à collier interrompu, l'huîtrier pie, le
bécasseau sanderling ou encore des laridés (liste non exhaustive). Considérant ces éléments, la
fréquentation (prospection et sondages mécaniques) des zones de hauts de plage et dunes de plage
est proscrite.
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En cas de découverte d'un nid de gravelot à collier interrompu, il conviendra de rester à distance, et
d'alerter immédiatement le Parc Naturel Marin de l'estuaire de la Gironde et de la Mer des Pertuis au
05.46.36.70.51 ou par mail à l'adresse suivante : parcmarin-girondepertuis@ofb.gouv.fr
En outre, le bénéficiaire aura la charge de sensibiliser l'ensemble des. participants aux. enjeux
environnementaux sur le site ainsi que sur les habitats et espèces à considérer sur le périmètre des
opérations de sondages.
Article 5.2 : Prescriptions liées à l'usage de véhicules terrestres à moteurs sur une dépendance du
domaine public maritime
Par dérogation à l'article L.321-9 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire est autorisé & circuler et
stationner sur le domaine public maritime avec un véhicule terrestre à moteur, utilisé exclusivement
dans le cadre des sondages archéologiques.
Le-type de véhicule utilisé est une pelle mécanique de 25 tonnes.
Une copie de la présente autorisation devra se trouver à l'intérieur du véhicule utilisé et pourra être
demandée en cas de contrôle de I'administration (format papier ou dématérialisé).
Le bénéficiaire doit veiller au bon entretien du véhicule accédant sur la plage afin de prévenir de toutes
dégradations, fuite d'huile et d'hydrocarbure.
Des dispositifs anti-pollution (sciure de bois pour les hydrocarbures épandus sur le sol, pelle et sac pour
évacuer en centre de traitement spécifique pour les hydrocarbures, kit anti-pollution) devront être
disponibles à bord des véhicules où à proximité immédiate du site.
Article 5.3 : Prescriptions du Commandant de la zone maritime Atlanti
Le littoral de la Manche ouest et de I'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs et de
bombardements durant la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible
pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Le site concerné par I'AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités .militaires, pourra
toujours l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des biens
ou de défense du territoire.
Article 6 : Responsabilité de l'État
L'autorisation est accordée sans aucun engagement de l'État.
En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire, pour quelque cause
que ce soit, en cas de dommages causés à lui-même, à des tiers, à ses installations ou de gêne apportée
à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux de la mer.
Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État et les collectivités locales aucune réclamation en raison de
l'état des voies publiques ni de trouble qui-peuvent résulter soit de mesures temporaires d'ordre et de
police, soit de travaux exécutés par l'État sur le domaine public.
Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement et l'exploitation
d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente autorisation.
Article 7 : Révocation par l'État
L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté pourra étre révoquée ou retirée à toute époque en cas
d'inexécution des conditions imposées ou si le gestionnaire ou un intérét publié justifient cette mesure,
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ce dont l'administration restera seule juge et ce, sans que le bénéficiaire ou ses ayants-droits puissent
prétendre a une indemnité ou un dédommagement quelconque.
Il en sera ainsi notamment dans les cas suivants :
< cessation de l'usage de l'usage de la dépendance du DPM ;
* cas où le bénéficiaire ne serait plus titulaire des autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur pour exercer l'activité ayant motivé l'autorisation. -
Dans ce cas, l'autorisation pourra être révoquée par simple arrêté du gestionnaire, un mois après mise
en demeure par simple lettre recommandée restée sans effet, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites
pour délit de grande voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à I'Etat sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 8 : Résiliation à la demande du bénéficiaire
L'occupation pourra être résiliée par le bénéficiaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Suite à une résiliation de sa propre initiative, le bénéficiaire ne p'ourra prétendre & aucune indemnité.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Article 9 : Remise en état des lieux et reprise des ouvrages
En l'absence de délivrance d'une nouvelle autorisation, en cas de révocation ou de résiliation de
l'autorisation telles que prévues aux articles 3, 7 et 8, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état
initial. Toute trace d occupat:on et d'installations diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non
du bénéficiaire.
Toutefois le gestionnaire peut, s'il le juge utile, exiger le maintien partiel ou total des dépendances
(ouvrages, constructions et installations). Elles doivent alors être remises en parfait état par le
bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par le
gestionnaire, après mise en demeure restée sans effet, après procédure de contravention de grande
voirie.
Les redevances domaniales payées d'avance resteront acquises à l'État sans préjudice du droit pour ce
dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes pouvant lui être dues.
Le gestionnaire peut reprendre de pleîn droit, gratuitement, la libre disposition de l'ensemble de la
dépendance. Il se trouve alors subrogé à tous les droits du bénéficiaire, les ouvrages, constructions et
installations devenant la propriété de l'État.
Article 10 : Clauses financières
S'agissant des conditions financières, le principe de la gratuité d'occupation du domaine public, défini
au 2° de l'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, peut être accepté,
compte tenu du:fait que ces fouilles archéologiques sont réalisées par madame VERDIN Florence
(chercheur au CNRS) pour le compte de l'Université de Bordeaux—Montalgne sans aucun enjeu
commercial.
Article 11 : Traitement des données comptables
Les données à caractére personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de I'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
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Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
* les données liées à son identité et ses coordonnées ;
» — les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprés de l'occupant ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives. -
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à là loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droit
d'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut.exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique par voie électronique (le-
delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de
Bercy - Télédoc 322 - 75 572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé-e que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dôment averti-e. ' -
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 12 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les frais, taxes et
impôts et notamment:l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement étre
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui
seraient exploités en vertu du présent arrété.
Dans le cas où I'Etat serait amené à en faire l'avance, il s'engage à en effectuer le remboursement dès la
première injonction auprès de la Recette compétente pour recevoir le paiement de la redevance.
Le bénéficiaire fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration, notamment de
constructions nouvelles, prévues par l'article 1046 du code général des impôts.
Article 13 : Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans
effet, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
7110
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Article 15 : Recours
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérét à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification :
par recours gracieux auprès de-préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; -
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, conformément aux
articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Article 16 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, le directeur régional des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne d'assurer |'exécution du présent arrété.
Article 17 : Notification .
La notification du présent arrêté sera effectuée par le directeur départermental des territoires et de la
mer de la Gironde, qui en adressera une copie au directeur régional des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
Arcachon, le 07 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
Par détégatiôn,
Le Chef ' Espace Littoral et Maritime
8/10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00012 - Arrêté n° SDML 2024 045 du 7 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime par l'établissement public de recherche UMR AUSONIUS sur la commune de Soulac-sur-Mer 25
_F Annexe CartographiquePRÉFET graphiqDE LA GIRONDE : Sondages archéologiques - Soulac-sur-Mer
Liberté
I_É_sdüiæ Direction Départemenatale des Territoires et de la Mer Février 2024
'
X_L93 : 376512.762
Y_L93 : 6496793.169
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X_L93 : 376373.307 . 4 .
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Y_L93 : 6496708.368 [ s st/ ; >
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— Limite du domaine public maritime (2023)
æs Circulation des engins
Emprise de l'autorisation d'occupation
Echelle Commentaires
0 200 400 m Référentiels : © IGN BD-ORTHO 50 em - SCR RGF93 / L93
—_— _ ; Sources des données : © DDTM 33 / SDML / UGDPM / RF
Service de la Délégation à la Mer et au Littoral
§, quai du Capitaine Allègre - BP 80 142 - 33311 Arcachon cedex
9 /10
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00012 - Arrêté n° SDML 2024 045 du 7 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime par l'établissement public de recherche UMR AUSONIUS sur la commune de Soulac-sur-Mer 26
Emprise de la zone archéologique
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Soulac-sur-Mer, Plage Sud, emprise de la zone archéologique
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-07-00012 - Arrêté n° SDML 2024 045 du 7 mars 2024 portant autorisation d'occupation temporaire d'une
dépendance du domaine public maritime par l'établissement public de recherche UMR AUSONIUS sur la commune de Soulac-sur-Mer 27
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-11-00002
Décision n° SDML 2024 050 du 11 mars 2024 portant
autorisation de manifestation nautique de
l'association NAVIGARONNE à organiser la 25ème
descente en radeau de la Garonne du 8 au 10 mai
2024 Département de la Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-11-00002 - Décision n° SDML 2024 050 du 11 mars 2024 portant autorisation de manifestation nautique de
l'association NAVIGARONNE à organiser la 25ème descente en radeau de la Garonne du 8 au 10 mai 2024 Département de la Gironde 28
z Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET ; Service de la délégation à la mer et au littoral
DE LA GIRONDE Division gestion et contrôle des activités maritimes
Liberté Unité administration de la mer
Égalité
Fraternité
Décision N° SINL_ 20214 05O
portant autorisation de manifestation nautique sur les eaux intérieures
du département de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le code des transports, notamment ses articles L4241-1 et suivants, constituant le règlement général
de police de la navigation intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu l'arrété du premier ministre 19 décembre 2018, portant nomination de M Renaud LAHEURTE direc-
teur départemental des territoires et de la mer de la Gironde ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Gironde du 18 janvier 2024, portant délégation de signature a M. Renaud LA-
HEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu I'arrété du 26 janvier 2024, portant subdélégation de signature de M. Renaud LAHEURTE;
Vu la demande en date du 4 mars 2024, par laquelle I'Association NAVIGARONNE sollicite I'autorisa-
tion d'organiser la descente en radeaux de la Garonne, de Bourdelles à Bordeaux, du 08 au 10 mai 2024;
Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur à l'appui de sa demande ;
DECIDE
Article premier : Autorisation : _
L'Association « NAVIGARONNE » est autorisée à organiser « La 25 EME DESCENTE EN RADEAU DE LA
GARONNE » entre la limite du département de la Gironde sur la Garonne et Bordeaux du 08 au 10 mai
2024 sous réserve expresse du respect des prescriptions énoncées aux articles 2 et 3 de la présente au-
torisation. Quatre radeaux participeront à la descente et seront encadrés par deux zodiacs sur lesquels
seront embarqués 2 sauveteurs titulaires du BNSSA.
Article 2 : Prescriptions générales :
1. L'organisation et le déroulement de la manifestation devront être conformes aux éléments déclarés
dans la demande d'autorisation.'
2. L'organisateur doit respecter les dispositions du règlement général de police de la navigation prévu
aux articles L 4241-1 et L 4241-2 du code des Transports, ainsi qu'a I'arrété préfectoral du 25 avril 2017
5 quai du Capitaine Allègre
33311 Arcacahon cédés
Tél : 05 54 69 21 39
odile.baron@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-11-00002 - Décision n° SDML 2024 050 du 11 mars 2024 portant autorisation de manifestation nautique de
l'association NAVIGARONNE à organiser la 25ème descente en radeau de la Garonne du 8 au 10 mai 2024 Département de la Gironde 29
portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur les rivières en Gironde (Garonne,
Dordogne, Isle).
3. L'organisateur est responsable de la préparation de la manifestation, de son déroulement et de sa
surveillance. Il devra, en permanence, être en mesure d'appliquer les consignes et prescriptions régle-
mentaires en matière de sécurité, d'information et de secours. Il lui appartient de suspendre ou d'annu-
ler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui pa-
raissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitable.
4. L'organisateur est responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente au-
torisation notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et
aux biens soit par la manifestation, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de celle-ci.
5. L'organisateur met en place une structure organisatrice opérationnelle du début à la fin des manifes-
tations. Cette structure est le correspondant permanent du Service Départemental d'Incendie et.de
Secours (SDIS), et l'informe de toute modification ou annulation des manifestations ainsi que de tout
événement de nature à nécessiter une opération de secours.
6. L'organisateur communique aux participants tous les renseignements relatifs à leur sécurité, principa-
lement en ce qui concerne les prévisions météorologiques.
Article 3 : Prescriptions particulières :
1. L'organisateur identifié de la manifestation nautique est M. PERRIN Jean-Marc, Président de l'associa-
tion NAVIGARONNE . Il sera joignable toute la durée de la manifestation au 06 24 27 11 27.
2. La navigation devra se faire de jour uniquement.
3. Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour chaque participant et pendant toute là durée de la
course.
Article 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bor-
deaux - 9, rue Tastet — BP943- 33063 Bordeaux Cédex. Le tribunal administratif peut être saisi par re-
quête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, Monsieur le Directeur dépar-
temental des territoires et de la mer de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ap-
plication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gi-
ronde.
Arcachon, le 11 mars 2024
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
Service de la délégation à la mer et au littoral
5 quai du Capitaine Allègre La Cheffe d ; ja Délégation
33311 Arcachon cédex .—-"'——"'.'"""—_
Tél:0554 692139 — C EENSR
odile.baron@gironde.gouv.fr Delphine TATHAL
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-11-00002 - Décision n° SDML 2024 050 du 11 mars 2024 portant autorisation de manifestation nautique de
l'association NAVIGARONNE à organiser la 25ème descente en radeau de la Garonne du 8 au 10 mai 2024 Département de la Gironde 30
DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-03-11-00003
Arrêté de délégation DPU ponctuel rue Gaston
Humon à Coutras
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-11-00003 - Arrêté de délégation DPU ponctuel rue Gaston Humon à Coutras 31
PREFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Ei:-A GIRONDE Service habitat, Logement et Construction durable
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1 1 MARS 2024
portant délégation de I'exercice du droit de préemption à Gironde Habitat, en application
de I'article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition de la parcelle cadastrée BM 908
sur la commune de Coutras
Le Préfet de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et
R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de |'urbanisme et notamment son article L. 210-1 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 30 janvier 2013 instituant le droit de préemption sur la com-
mune de Coutras ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Libournais
n°2017-01-019 en date du 31 janvier 2017 portant délégation du droit de préemption urbain à la com-
mune de Coutras ;
Vu la délibération n°2018-07-143 du Conseil communautaire de la Communauté d'agglomération du Li-
bournais réuni le 3 juillet 2018 portant modification de la délégation du droit de préemption urbain au
profit de la commune de Coutras ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du
code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner transmise en mairie de Coutras en date du 14 février 2024 rela-
tive à la cession de la parcelle cadastrée BM 908, sise 11 rue Gaston Humon d'une superficie de 172 m? à
Coutras ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de la parcelle cadastrée BM 908, située en zone UB du plan local d'ur-
banisme, par Gironde Habitat, contribue à la réalisation des objectifs de production de logements loca-
tifs sociaux déterminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habita-
tion ;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien contribuera à la réalisation d'un logement locatif social qui
participe à l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du
code de la construction et de l'habitation ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-11-00003 - Arrêté de délégation DPU ponctuel rue Gaston Humon à Coutras 32
CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention
d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemp-
tion.
ARRÊTE
Article premier : l'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délé-
gué à l'OPH Gironde Habitat en application de I'article L.210-1 du code de l'urbanisme.
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs de production de logements locatifs sociaux dé-
terminés en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de I'habitation.
Article 2 : le bien concerné par le présent arrêté se situe au 11 rue Gaston Humon sur la commune de
Coutras, parcelle cadastrée BM 908.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur Dé-
partemental des Territoires et de la Mer de la Gironde sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux
intéressés.
Bordeaux, le Î 1 MARS 2024
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours conten-tieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du ler décembre
2018,, le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Inter-
net "www.telerecours".Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le dé-lai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-03-11-00003 - Arrêté de délégation DPU ponctuel rue Gaston Humon à Coutras 33
DIR ATLANTIQUE
33-2024-03-12-00001
Arrêté n°2024-gir-019 du 12 mars 2023 relatif aux
travaux d'entretien de la station ENI section comprise
entre les échangeurs n°17 et n°16 de l'autoroute
A630 Commune de Villenave d'Ornon
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-12-00001 - Arrêté n°2024-gir-019 du 12 mars 2023 relatif aux travaux d'entretien de la station ENI section
comprise entre les échangeurs n°17 et n°16 de l'autoroute A630 Commune de Villenave d'Ornon 34
E N
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
ijem'
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-019 du 1 2 MARS 2024
relatif aux travaux d'entretien de la station ENI
section comprise entre les échangeurs n°17 et n°16 de l'autoroute A630
Commune de Villenave d'Ornon
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-06 du 1" février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 mars 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 mars 2024 de monsieur_ le président de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable au 5 mars 2024 de monsieur le maire de la commune de Villenave d'Ornon ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien courant effectués par le concessionnaire de la station ENI,
section comprise entre les échangeurs n°17 et n°16, sur la commune de Villenave d'Ornon, il convient de mettre
en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-12-00001 - Arrêté n°2024-gir-019 du 12 mars 2023 relatif aux travaux d'entretien de la station ENI section
comprise entre les échangeurs n°17 et n°16 de l'autoroute A630 Commune de Villenave d'Ornon 35
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
du mercredi 13 mars 2024 à 9h00 au mercredi 13 mars à 21h00
Fermeture de la bretelle d'entrée n°2 (PR 28+230) de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°17
La bretelle d'entrée n°2 de la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°17 peut être fermée à la circulation,
sauf besoins du chantier.
Les usagers sont alors déviés par l'avenue Pierre Proudhon, la rue de la Croix de Monjous, demi-tour au
premier giratoire, retour sur la rue de la Croix de Monjous l'avenue Pierre Proudhon, la bretelle d'entrée n°1 de
la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°17 puis la rocade intérieure A630.
Fermeture de la bretelle de sortle (PR 27+580) de la rocade intérieure A630 vers la station service « Thouars
Nord »
La bretelle de sortie de la rocade intérieure A630 vers la station service « Thouars Nord » peut être fermée à la
circulation, sauf besoins du chantier.
Neutralisation de la voie d'entrecroiseme 28+230 et le PR 27+660 de | intéri A630
La voie d'entrecroisement de la rocade intérieure située entre le PR 28+230 et le PR 27+660 peut être
neutralisée, sauf besoins de chantiers.
Les usagers circulent alors sur les voies restées libres.
Article 2 : les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des
routes Atlantique (district de Gironde-CEI de Villenave-d'Ornon). '
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et est
affiché en mairie de Villenave d'Ornon par les soins de monsieur le maire.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le maire de Villenave d'Ornon ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur adj 'Ë.....
chargé de ]'expl;um
19 allée des PinsCS 31670 Æ/ =33073 BORDEAUX cedex Plerre-P 8311 GA CIETT
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-12-00001 - Arrêté n°2024-gir-019 du 12 mars 2023 relatif aux travaux d'entretien de la station ENI section
comprise entre les échangeurs n°17 et n°16 de l'autoroute A630 Commune de Villenave d'Ornon 36
DIR ATLANTIQUE
33-2024-03-12-00002
Arrêté n°2024-gir-020 du 12 mars 2024 relatif aux
travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-12-00002 - Arrêté n°2024-gir-020 du 12 mars 2024 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont 37
PREFET Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2024-gir-020 du 1 2 MARS 2024
relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine (A630)
Communes de Bordeaux et Lormont
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 2 février 2023 portant délégation de signature à monsieur le
directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-05 du 1% février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation relatif aux mesures et conditions de fermeture du pont d'Aquitaine modifié en date du
22 mars 2022 et du 23 mai 2023 ;
Vu la convention n°15.30. ALIENOR.I1..12.380 d'occupation du domaine publit: autoroutier concédé en date du
31 décembre 2015 ;
Vu l'avis réputé favorable au 4 mars 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière Aquitaine ;
Vu l'avis favorable du 22 février 2024 de monsieur le directeur des autoroutes du Sud de la France (ASF) ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien, de maintenance et de contrôle du pont d'Aquitaine,
notamment, le nettoyage des murs antibruit ou I'hydrocurage des descentes d'eau jusqu'au collecteur intrados
ainsi que le balayage de la piste cyclable du viaduc dans les deux sens et les mesures du serrage des colliers, il
convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr - 1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-12-00002 - Arrêté n°2024-gir-020 du 12 mars 2024 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont 38
Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités, la circulation sur la section de la rocade A630 comprise
entre les échangeurs n°1 de «La Gardette» et n°4 « Labarde » ainsi que les pistes cyclables dans cette section,
peut être interdite dans les deux sens de circulation, les nuits de 21h00 à 6h00, du mercredi 13 mars 2024 à
21h00 au vendredi 15 mars 2024 à 6h00, sauf besoins du chantier. Dans ce cas :
Fermeture du pont d'Aquitaine (PA rs n°1 (A10 vers A630) et n°4c de la
A630 et entre les échangeurs n°4c et n°2 de la rocade intérieure A630
Les usagers en provenance de l'autoroute A10 sont alors déviés par la bretelle de liaison (PRO+000) dans
l'échangeur n°1 de la rocade intérieure RN230, puis la rocade intérieure RN230.
Les usagers en provenance de l'autoroute A10 se dirigeant vers le port de Bordeaux sont alors déviés par la
bretelle de liaison (PRO+000) dans l'échangeur n°1 de la rocade intérieure RN230, demi-tour à l'échangeur n°26
via la RN89, retour sur la rocade extérieure RN230, la bretelle de sortie de la rocade extérieure RN230 dans
l'échangeur n°27, l'avenue de Paris, l'avenue Pierre Mendés-France, l'avenue de la résistance, puis l'avehue de
la cote de Garonne en direction du Port.
Les usagers en provenance de la rocade extérieure RN230 se dirigeant vers la rocade extérieure A630 sont
alors déviés par la bretelle de liaison (PR44+000) de la rocade extérieure RN230 dans l'échangeur n°1 vers l'A10'
en direction de Paris, l'A10 sens Bordeaux-Paris, demi-tour à l'échangeur n°43 de l'A10 via la RD910, retour sur
I'A10 sens Paris-Bordeaux, puis la bretelle de liaison dans l'échangeur n°1 de la rocade intérieure RN230, puis la
rocade intérieure RN230.
Les usagers en provenance de la rocade intérieure A630 sont déviés par la bretelle de sortie n°2 de la rocade
intérieure A630 dans l'échangeur n° 4c direction ZA Grand Stade, demi-tour au 1" giratoire Marie-Fel puis la
bretelle d'entrée sur la rocade extérieure A630 dans le même échangeur pour rejoindre la rocade extérieure
A630.
Les cyclistes sont déviés vers les autres franchissements de la Garonne via le réseau existant des pistes sur
l'agglomération bordelaise.
Fermeture de bretelles
Les bretelles d'accès à la rocade intérieure A630 dans l'échangeur n°4c sont fermées à la circulation sauf
besoins du chantier.
Les usagers souhaitant se rendre sur la rocade intérieure dans l'échangeur n°4c depuis Bordeaux-centre par le
boulevard Aliénor d'Aquitaine et depuis le cours Charles Bricaud, sont déviés par la bretelle d'entrée de la rocade
extérieure A630 dans l'échangeur n°4, puis la rocade extérieure A630.
Les bretelles d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 sont fermées à la circulation sauf besoins -
du chantier.
Les usagers en provenance de la côte de la Garonne ou la route de Bassens se dirigeant vers Bordeaux sont
alors déviés par la bretelle d'entrée de la rocade intérieure A630 du mème échangeur, l'A630 puis la rocade
intérieure RN230 en direction de Bordeaux centre ou l'A630 vers l'A10 en direction de Paris.
La bretelle d'entrée de l'échangeur n° 3 de Mireport sur la rocade extérieure A630 peut être fermée à la
circulation des transports en commun.
Les transports en commun se dirigeant vers Bordeaux, sont alors déviés par le pont de Mireport, la rue André
Dupin, l'avenue de la résistance, le giratoire de la Gardette, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°2 de la
rocade intérieure A630, l'A630 puis la rocade intérieure RN230,
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-03-12-00002 - Arrêté n°2024-gir-020 du 12 mars 2024 relatif aux travaux d'entretien aux abords du pont d'Aquitaine
(A630) Communes de Bordeaux et Lormont 39
Article 2 : la bretelle d'accès à la rocade A630 extérieure dans l'échangeur n°2 (PR1+403) peut être fermée à la
circulation dés 20h30.
Article 3 : les prescriptions imposées par le présent arrété sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde — CEI de Lormont).
Article 4 ; outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le méme délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et est
affiché en mairie de Bordeaux et Lormont par les soins de messieurs les maires.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Messieurs les maires de Bordeaux et Lormont ;
Monsieur le président de Bordeaux Métropole ;
Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
Monsieur le commandant de la C. R. S Autoroutière Aquitaine ;
Monsieur le directeur zonal des C.R.S du Sud-Ouest, bureau Circulation ;
Monsieur le directeur des autoroutes du sud de la France (district d'Ambarès) ;
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (SUAT — Déplacements-transport) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui est affiché et publié
conformément à la réglementation en vigueur.
À Bordeaux
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Le directeur ad_{oim
chargé de L"e{x pléNatuon
vy A
Pierre-Papl GABRIELT!
i) B
19 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/3
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(A630) Communes de Bordeaux et Lormont 40
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