PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-230
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Mayotte /
R06-2024-11-07-00008 - Décision n°2024-39 portant habilitation des
agents en charge du traitement des données du SI honorabilité (6
pages) Page 3
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la
Mer de Mayotte /
R06-2024-11-07-00004 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-356 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (3 pages) Page 10
R06-2024-11-07-00006 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-361 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (4 pages) Page 14
R06-2024-11-07-00007 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-362 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière "BELLE
CONDUITE" (3 pages) Page 19
R06-2024-11-07-00005 - Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-363 portant
dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) (3 pages) Page 23
Direction Régionale des Finances publiques /
R06-2024-10-21-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-899 portant
déclassement du domaine public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à KANI-KELI (2 pages) Page 27
R06-2024-10-21-00004 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-900 portant
déclassement du domaine public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à DEMBENI (2 pages) Page 30
R06-2024-10-21-00005 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-901 portant
déclassement du domaine public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à MTZAMBORO (2 pages) Page 33
R06-2024-10-21-00006 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-902 portant
déclassement du domaine public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à CHICONI (2 pages) Page 36
R06-2024-10-09-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-826 portant
déclassement du domaine public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle
de terrain située à CHIRONGUI (2 pages) Page 39
2
Agence régionale de Santé de Mayotte
R06-2024-11-07-00008
Décision n°2024-39 portant habilitation des
agents en charge du traitement des données du
SI honorabilité
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-07-00008 - Décision n°2024-39 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI honorabilité 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté @ D Agence Régionale de SantéÉgalité Mayotte
Fraternité
Décision n° 2024-39
portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI honorabilité
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de la santé publique, notamment ses articles L. 1413-7 et L. 3131-9-1 j
le Code de Procédure Pénal ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2020-18 du 10 janvier 2020, pris sur le fondement de l'article 64 III 2° de la Loi n° 2019-774 du
24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système de santé, créant I'ARS de Mayotte ;
le décret du 26 juin 2024 (JO n° 150 du 27 juin 2024) portant nomination de Monsieur Sergio ALBARELLO en
qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;
la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment son article 67 permettant une dérogation
à l'article 66;
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
l'arrêté du 31 mars 2021 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel dénommé « SI Honorabilité »
l'instruction n° SGMCAS/Pôle Santé-ARS/2022/48 du 07 avril 2022
Considérant que les finalités, décrites ci-après, de ce traitement mis en œuvre par l'ARS entrent dans le cadre
de sa mission d'intérêt public (article 6-1-e du règlement (UE) 2016/679) et pour les motifs d'intérêt
public (article 9-2-i du règlement (UE) 2016/679)
Considérant que ce traitement « a pour finalité (..) de procéder à un contrôle de l'honorabilité des personnes
soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles et des articles
L. 212-9 et L3 322-1 du code du sport » et de « procéder à un contrôle de l'inscription au fichier
judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes
intervenant auprès de mineurs dans le cadre d'activités relevant du contrôle des agences régionales
de santé en application du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique » et de « procéder au
contrôle des incapacités prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles des
personnes mentionnées à l'article R. 133-1 du code de l'action sociale et des familles, au moyen d'une
attestation d'honorabilité demandée et délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-2 et
suivants du même code »
Considérant qu'il appartient au Directeur Général d'habiliter spécialement les agents de l'Agence pour
«enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relatives aux personnes relevant du contrôle
des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé
publique » (art. 4 | de l'arrêté du 31 mars 2021 modifié) et pour « accéder aux données enregistrées
dans le portail "SI Retour" à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en
connaître » (art. 4 III de l'arrêté du 31 mars 2021 modifié)
DÉCIDE
Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier
Kaweni - 97600 Mamoudz 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux donnéesweni ouazou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un02.69.61.12.25 droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono*
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de I'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) La vie, c'est la santé!Décision 2024-39 - Page 1 sur 6 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-07-00008 - Décision n°2024-39 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI honorabilité 4
Art.1 Finalité du traitement
Ce traitement a pour finalité de permettre aux personnes habilitées mentionnées à l'article 4 dudit arrêté
du 31 mars 2021 de procéder :
à un contrôle de l'honorabilité des personnes soumises aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de
l'action sociale et des familles et des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport afin de s'assurer que
leur maintien en activité ne présente pas de risques ou de dangers pour la santé et la sécurité physique
ou morale des mineurs ou des pratiquants en application des articles L. 227-10 et L. 227-11 du code de
l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport ;
à un contrôle de l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles
ou violentes (FIJAISV) des personnes intervenant auprès de mineurs dans le cadre d'activités relevant du
contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L. 1431-2 du code de la santé
publique ;
au contrôle des incapacités prévues à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles des
personnes mentionnées à l'article R. 133-1 du code de l'action sociale et des familles, au moyen d'une
attestation d'honorabilité demandée et délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 133-2 et
suivants du même code ;
Le traitement est composé d'un portail « SI Dépose », d'un portail « Demande Honorabilité » et d'un portail
« SI Retour » :
le portail « S| Dépose » permet de collecter les informations nécessaires à l'interrogation du casier
judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou
violentes (FIJAISV). En outre, ce portail permet, le cas échéant, de collecter les informations nécessaires
à l'interrogation de la base des cadres interdits qui recense les personnes faisant l'objet d'une mesure
de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou d'interdiction d'exercer leur activité en application
des articles L. 227-10, L. 227-11 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code
du sport ;
le portail « Demande Honorabilité », accessible au moyen du téléservice " FranceConnect ", permet aux
personnes mentionnées au 3° du | de l'article 1er de demander au département territorialement
compétent l'attestation d'honorabilité mentionnée au même 3°, de collecter les informations
nécessaires à l'interrogation du casier judiciaire national et du fichier judiciaire national automatisé des
auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, et au département de délivrer cette attestation
d'honorabilité au demandeur. Les personnes mentionnées au 3° du | de l'article 1er peuvent également
procéder à cette demande en remplissant un formulaire dématérialisé prévu à cet effet et en l'adressant
au département territorialement compétent
Le portail « SI Retour » permet de recevoir des informations des fichiers interrogés par le « SI Dépose »
ou le portail « Demande Honorabilité » afin de vérifier l'honorabilité des personnes telle que prévue au
|. En outre, ce portail permet de gérer et, le cas échéant, de consulter la base des cadres interdits qui
recense les personnes faisant l'objet d'une mesure de suspension, d'injonction de cesser d'exercer ou
d'interdiction d'exercer leur activité en application des articles L. 227-10, L. 227-11 du code de l'action
sociale et des familles et de l'article L. 212-13 du code du sport ;
Art.2 Habilitation des agents l'ARS
Sont habilitées :
Centre Kinga -
Kaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un
02.69.61.12.25au titre de l'article 4 | 2@TM¢ §, à enregistrer les données mentionnées au 1° de l'article 2 relatives aux
personnes relevant du contrôle des agences régionales de santé en application du 2° de l'article L. 1431-
2 du code de la santé publique, les personnes désignées à cet effet par le directeur de l'établissement
de santé ou le directeur de l'établissement médico-social ou, à défaut, par les agents apparaissant dans
le document « habilitation des agents de l'ARS - gestion de SI Dépose » [annexe n° 01]
au titre de l'article 4 III 3°, à accéder aux données enregistrées dans le portail "SI Retour" à raison de
leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents apparaissant dans le
document « habilitation des agents de l'ARS - gestion de SI Retour » [annexe n° 02]
90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données
droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono*
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) "La vie, c'est la santé!
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-07-00008 - Décision n°2024-39 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI honorabilité 5
Jean-Marc DOLAIS (Secrétaire Général) et Alexandre BUGAY (Directeur de Cabinet) sont désignés pour
valider, par leur signature apposée sur les annexes n° 01 et n° 02 en les datant, les éventuels ajustements
(retrait et ajouts) auxquels il sera procédé postérieurement à la date de signature de la présente décision
sur lesdites annexes.
Art.3 Modalités d'accès au traitement Sl-Honorabilité
Pour ce faire, les personnes mentionnées aux annexes n°01 et n°02, dès lors qu'elles accèdent à
l'application, sont réputées avoir accepté la « Charte de bonne utilisation et de sécurité des outils et des
ressources informatiques destinées à la gestion de SI Honorabilité » annexé à la présente [annexe n° 03].
Art. 4 Traitement automatisé des données
L'ARS de Mayotte procède à un traitement de données personnelles sur le fondement de l'article 6 1. e) du
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) pour lui permettre
la désignation et d'habilitation des personnes autorisées à accéder au SI concerné par la présente décision.
Le droit d'accès, de rectification et à la limitation du traitement « SI-Honorabilité » s'exercent, dans les
conditions prévues aux articles 15, 16 et du 18 du règlement du 27 avril 2016 susvisé auprès de l'Agence
Régionale de Santé de Mayotte
Les durées de conservation sont celles mentionnées à l'article 4 du décret n° 2023-499 précité. Les agents
mentionnés à l'annexe n° 01 doivent :
- utiliser, en tant que besoin, le stockage dans l'environnement sécurisé « Nuage » pour l'ensemble des
documents dont ils ont connaissance ;
- respecter le principe de la minimisation des données, au sens où seules les données indispensables au
traitement sont conservées ;
-__ recourir, à défaut de recours à la messagerie du SI, à la messagerie sécurisée « Bluefiles » pour l'ensemble
de leurs échanges ;
Les agents mentionnés aux annexes n° 01 et n° 02 sont informés que toute opération sur SI-VSS fait l'objet
d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur ainsi que la date, l'heure et la nature de
l'information.
Art.5 Secret professionnel
Conformément à l'article 11-111 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, les personnes habilitées dans le cadre de la
présente décision sont soumises au secret professionnel.
En cas de révélation d'une information issue des données collectées dans les systèmes d'information pour
lesquels elles sont habilitées, elles encourent les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Art.6 Prise d'effet
La présente décision prend effet au 1% novembre 2024. Elle abroge, à la même date, l'ensemble des
décisions portant sur le même objet.
Art.7 Mise en œuvre
Le Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l'exécution de la présente
décision (non publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte).
>
Centre Kinga — 90, route nationale pontormemieet # eecnent (UE) 2Ose/6 79d olla ag et a la loi n° ed du 6 janvier
i 197. ifié tive à l'i tique, i t ibertés, v ccéder onnéesKaweni - 97600 Mamoudzou vous concernant au demnander ur effacement. Vous disposer ses lement d'un droit Wounostion, d'un02.69.61.12.25 droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono*
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) 'La vie, c'est la santé!Décision 2024-39 - Page 3 sur 6 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-07-00008 - Décision n°2024-39 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI honorabilité 6
Art. 8 Voies de recours
La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Mayotte :
- par voie de recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte ;
- par voie de recours hiérarchique auprès du ministre de la santé et de la prévention ;
- par voie de recours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente.
En application du Code de la justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doivent
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l'application Télérecours
(http://www.telerecours.fr).
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Fait a Mamoudzou le orl do2ly
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Centre Kinga - 90, route nationale Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier
Kaweni - 97600 Mamoudzou 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données
! vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un
02.69.61.12.25 droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono®
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) 'La Vie, c'est la santé!Décision 2024-39 - Page 4 sur 6 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-07-00008 - Décision n°2024-39 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI honorabilité 7
ANNEXE n° 01
« habilitation des agents de I'ARS - gestion de SI-honorabilité DEPOSE »
DAOUDOU Insya
IDAROUSSI Mayssoune
Centre Kinga - 90, route nationale
Kaweni - 97600 Mamoudzou
02.69.61.12.25Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données
vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un
droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, Maescha dé Unono*
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr) "La vie, c'est la santé!Décision 2024-39 - Page 5 sur 6 pages
+
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-07-00008 - Décision n°2024-39 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI honorabilité 8
ANNEXE n° 02
« habilitation des agents de I'ARS - gestion de SI-honorabilité RETOUR »
DAOUDOU Insya
IDAROUSSI Mayssoune
Centre Kinga - 90, route nationale
Kaweni - 97600 Mamoudzou
02.69.61.12.25Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données
vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un
droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits,
vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l'ARS (ars-mayotte-dpo@ars.sante.fr)Maescha dé Unono*
"La vie, c'est la santé !Décision 2024-39 - Page 6 sur 6 pages
Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2024-11-07-00008 - Décision n°2024-39 portant habilitation des agents en charge du
traitement des données du SI honorabilité 9
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-07-00004
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-356 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-356 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 10
Ex Fr. Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement,
PREFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
ss Service des infrastructures, sécurité et transports
gaie
Fraternité a . Vo _
Unité éducation et sécurité routiéres
ARRETE n° 2024/DEALM/SIST/ESR/ 356 en date du 07/11/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée a l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises a certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routiére ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2);
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xaviert BIEUVILLE , pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-356 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 11
Vu l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant,
subdélégation de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à
jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'autorisation de la société SAID AHMAD déposée à l'unité ESR de la
DEALM le 04/11/24 visant à faire circuler le 11/11/2024 2 camions {l'un de 26 tonnes portant
le numéro d'immatriculation BF-225-WZ et le 2ème de 32 tonnes portant le numéro
d'immatriculation CM 089- YM pour répondre aux sollicitations de la société TETRAMA
autorisée à intervenir ce jour-là ;
Considérant que la circulation de ces camions de l'entreprise SAID AHMAD le jour férié sus
visés vise à permettre à cette société de respecter les accords conclus par cette société
avec TETRAMA dans le cadre des interventions de cette dernière sur le chantier du college
de VAHI BE contribuant ainsi à rattraper le retard sur la réalisation des travaux de cet
établissement en construction;
Considérant les accords entre le salarié et la Direction de SAID AHMAD sur le travail du jour
férié ;
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de
l'environnement de l'aménagement du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société SAID AHMAD est autorisée à faire circuler le 11
novembre 2024 ses camions, le 1er de 26 tonnes de marque MERCEDES portant le numéro
d'immatriculation BF-225-WZ et le 2ème de 32 tonnes de marque MERCEDES également
portant le numéro d'immatriculation CM-089-YM sur l'itinéraire prescrit pendant la
période d'interdiction de circulation (le jour férié) du 11/11/2024 aux véhicules de plus de
7,5 tonnes affectés au transport routier de marchandises ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-356 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 12
Les véhicules concernés portant le numéro d'immatriculation : BF-225-WZ et CM-089- YM
par cette dérogation doivent être à jour de leur contrôle technique ;
Validité de la dérogation :
© Date :
Le 11 novembre 2024 (le jour férié s'entend du 10/11/2024 a partir de 22 heures
jusqu'au 11 novembre 2024 à 22 h;
© Trajet :
*** À vide : De MAJIVAVO au collège de VAHBEB |*** et en charge: du collège de VAHIBE au dépôt TETRAMA à DOUJANI
° Matériaux transportés : terre, sable, gravats, gravier ;
Article 2:
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours.
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur SAID AHMAD, représentant de l'entreprise
SAID AHMAD- Tél : 0639 67 96 79 pour exécution et pour être présenté a toute
réquisition.
él égation,
/
~ DANIEL RUNSE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00004 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-356 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 13
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-07-00006
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-361 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-361 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 14
as , | Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement,
PREFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Ps Service des infrastructures, sécurité et transports
sealite
Fraternité wee ' eee +
Unité éducation et sécurité routiéres
ARRETE n° 2024/DEALM/SIST/ESR/ 361 en date du 07/11/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée a l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises a certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routiére ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xaviert BIEUVILLE , pré-
fet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-361 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 15
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant,
subdélégation de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - huitième partie:
signalisation temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à
jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d'autorisation de la société TRANSPORT CHADHULI transmis par mail à
l'unité ESR de la DEALM le 07/11/24 relative à la démande de dérogation à l'intediction de
circulation le 11/11/2024 de ses camions portant les immatriculations suivantes (CX-994-HD,
EE-273-GW, DH-506-CH et EZ-339-JA pour répondre aux sollicitations de la société
TETRAMA autorisée à intervenir ce jour-là ;
Considérant que la circulation du camion de l'entreprise TRANSPORT CHADHULI le jour
férié sus visés vise à permettre à cette société de respecter les accords conclus par cete
société avec TETRAMA dans le cadre des interventions de cette dernière sur le chantier du
collège de VAHI BE ; |
Considérant les accords entre le salarié et la Direction de TRANSPORT CHADHULI sur le
travail du jour férié ;
Sur proposition du chef de l'Unité Education et Sécurité Routières de la direction de
l'environnement de l'aménagement du logement et de la Mer de Mayotte ;
ARRÊTÉ
Article 1:
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société TRANSPORT CHADHULI est autorisée à faire circuler ses
camions portant les immatriculations suivantes (CX-994-HD, EE-273-GW, DH-506-CH et EZ-
339-JA sur l'itinéraire prescrit pendant la période d'interdiction de circulation (le jour férié
du 11/11/2024 normalement interdit à la circulation des véhicules de plus de 75 tonnes
affectés au transport routier de marchandises ;
Les véhicules concernés par cette dérogation portant les numéros d'immatriculation
suivantes :
- CX-994-HD
- EE-273-GW
- DH-506-CH
- E2-339-JA
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-361 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 16
Ils doivent être à jour de leur contrôle technique ;
Validité de la dérogation :
+ Date :
Le 11 novembre 2024 (le jour férié s'entend du 10/11/2024 a partir de 22 heures
jusqu'au 11 novembre 2024 à 22 heure; _
+ Trajet : |
***k Travaux sur le terrain de football de BARAKANI
*#* À vide : De DOUJANI au Terrain de football de Barakani
*** et en charge: du Terrain de football de Barakani au dépôt COLAS à Mgambani
Bambo Est
*#kx Travaux Caribus
xk A vide : De DOUJANI au chantier CARIBUS
+ Matériaux transportés : terre, sable, gravats, gravier ;
Article 2 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des
agents de l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des
dispositions de la présente dérogation ;
Article 3: Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du
présent arrêté ;
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation
sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS);
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sûreté de la DEALM ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours.
= Monsieur le Directeur de la DEETS. | Be cette à em cum de tee we ee ane à
Un exemplaire sera adressé à Monsieur ATTOUMANI INZOUDINE - Tél 06 39 96 89 61,
représentant de l'entreprise TRANSPORT CHADHULI - Tél : 0639 67 96 79 pour exécution
et pour être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-361 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 17
JOINDRE LA COPIE DES CARTES GRISES
VEHICULES CONCERNÉS (à compléter par l'entreprise,)
NOM, domiciliée à Geese, OODDO VINE.
© N°IMMAT. MARQUE TYPE PTAC/PTRA |Date limite
(CG champ A) (CG champ DL) (CG champ D2) (CG champ F2/F3) | ContTech
CESR se EL tales
Ge - 148 -GY [ACE bre Garam Ne |g to | Atle eas
{yt ~ Sod ~CH ree cecks NBEBECUW S60 nr Sitar AA lo fans
Ez-s25 SA | Merxdé coe, \db/od | 21s"
—
|
|
Au vu des cartes grises transmises avec la demandeCette liste sera intégrée dans l'annexe de l'arrété
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00006 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-361 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 18
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-07-00007
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-362 portant
agrément d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "BELLE
CONDUITE"
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-362 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "BELLE CONDUITE"19
| = Direction de l'environnement
PREFET de l'aménagement du logement et de la mer
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité Service des infrastructures, sécurité et transports
Fraternité Unité éducation et sécurité routiéres
ARRETE N°2024-DEALM-SIST-ESR/N° 362 du 07 novembre 2024
portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
«BELLE CONDUITE»
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la
conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 Février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE , préfet
de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l'exploitation des établissements
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié, créant un registre national de l'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-362 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "BELLE CONDUITE"20
Vu l'arrêté ministériel 'du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme,
Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG 462 du 24 juin 2024 portant, délégation de signature à M.
Sabry HANI sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du
secrétaire général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant,
subdélégation de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte;
Considérant la demande d'agrément présentée par M. ANSALI Abdou en date du 06 novembre
2024 en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du délégué au permis de conduire et à l'éducation routière,
ARRÊTE
Article 1: M. ANSALI Abdou est autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
° Sous le numéro: E 24 976 00050
« Dénommé: BELLLE CONDUITE
* Situé : 167, Avenue François MITTERRAND - DZOUMOGNE
97650 - BANDRABOUA
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature
du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser
les formations pour les catégories de permis suivantes : « B/B1/AM-Quadri léger»
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement
ou de la reprise.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-362 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "BELLE CONDUITE"21
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. |
Conformément à la loi n°7817 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant à la DEALM MAYOTTE Terre-plein
de M'Tsapéré 97600 - MAMOUDZOU.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00007 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-362 portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière "BELLE CONDUITE"22
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-11-07-00005
Arrêté n°2024-DEALM-SIST-ESR-363 portant
dérogation individuelle de courte durée à
l'interdiction de circulation des véhicules
transport de marchandises à certaines périodes (
application de l'arrêté ministériel du 16 avril
2021)
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-363 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 23
EE 5 Direction de l'Environnement,
: de l'Aménagement,
PREFET du Logement
DE MAYOTTE et de la Mer
Libertéee Service des infrastructures, sécurité et transports
Egalité
Fraternité HE ig . PRET =
Unité éducation et sécurité routiéres
ARRETE n° 2024/DEALM/SIST/ESR/ 363 en date du 07/11/2024
Portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises a certaines périodes
(application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021)
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte,
ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de
Mayotte ;
Vu le Code de la route
Vu le Code des transports ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à
Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet en
qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xaviert BIEUVILLE,
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation de véhicule de transport de
marchandises à certaines périodes et notamment son article 5;
Vu l'arrêté N°2023-SG-0190 du 10 mars 2023 portant organisation de la Direction de
l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-363 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 24
Vu l'arrêté du 4 décembre 2023 portant nomination de M. JOSSERAND Jérôme, Directeur
de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-SG-462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature a
M. Sabry HANI ,sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire
général ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-DEALM-513 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature de
M. JOSSERAND Jérôme, Directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
Vu l'arrêté de subdélégation n°2024-DEALM-DIR-33 du 22 octobre 2024 portant,
subdélégation de signature de la direction de l'environnement, de l'aménagement, du
logement et de la mer de Mayotte ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - partie: signalisation
temporaire), approuvé par l'arrêté interministériel du 15 juillet 1974 ;
Vu la demande d'autorisation de la société CEMENTIS transmise par mail à ESR le
07/11/2024 visant à faire circuler son camion immatriculé GA 844 YJ le 11 novembre 2024
pour pouvoir prévenir la pénurie de ciment par le ravitaillement des centres de
distribution ;
Considérant que la circulation du véhicule de l'entreprise CEMENTIS le jour férié du 11
novembre 2024 vise à favoriser la relance de l'économie locale en permettant notamment à
cette société de pouvoir répondre aux nombreuses sollicitations des usagers d'une part et
faire face à ce week end prolongé.
Considérant les accords entre les salariés et la Direction de CEMENTIS pour travailler ces
journées fériées ;
Sur proposition du chef de l'Unité Éducation et Sécurité Routières de la direction de
l'environnement de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTÉ
Article 1:
Dérogation accordée :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 16 avril 2021 portant dérogation
préfectorale temporaire, la société CEMENTIS est autorisée à faire circuler son véhicule de
44 tonnes portant le numéro d'immatriculation GA 844 YJ sur l'itinéraire prescrit pendant la
période d'interdiction de circulation aux véhicules de plus de 75 tonnes affectés au
transport routier de marchandises allant du 27 octobre au 11 novembre 2024.
** Validité de la dérogation :
Le jour férié du 11 novembre 2024 qui s'entend : du 10 novembre 2024 ¢ à partir de 22h
au 11 novembre 2024 a 22h
** Trajet autorisé :
+ Tout le réseau routier de grande terre
** Nature du transport :
+ ciment
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-363 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 25
Article 2:
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de
l'autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de
la présente dérogation ;
Article 3 :
Le délai de recours est de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera
adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Chef de l'unité Transports et sureté de la DEAL ;
- Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
- Monsieur le Directeur du Service d'Incendie et de Secours.
- Monsieur le Directeur de la DEETS.
Un exemplaire sera adressé à Monsieur FAYEZ TAVA - Tél: 06392546, représentant de
l'entreprise CEMENTIS- Tél : 0639 69 06 36 pour exécution et pour être présenté à toute
réquisition.
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-11-07-00005 - Arrêté
n°2024-DEALM-SIST-ESR-363 portant dérogation individuelle de courte durée à l'interdiction de circulation des véhicules transport de
marchandises à certaines périodes ( application de l'arrêté ministériel du 16 avril 2021) 26
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-21-00003
Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-899 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
KANI-KELI
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-21-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-899 portant déclassement du domaine
public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KANI-KELI 27
i.
PREFET
DE MAYOTTE
'
FINANCES PUBLIQUESube DIRECTION REGIONALEeatemnitd DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP- 899 du 21 octobre 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KANT-
KELI cadastrée :
KANI-KELI, AD 255 d'une superficie de 2 a 83 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte 4 compter du 1 juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 22/03/2021.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-21-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-899 portant déclassement du domaine
public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KANI-KELI 28
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
KANI-KELI cadastrée AD 255 d'une superficie de 2 a 83 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame CHEBANI Zamimou, née le 2 août 1965 à KANI-KELI.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-21-00003 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-899 portant déclassement du domaine
public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à KANI-KELI 29
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-21-00004
Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-900 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
DEMBENI
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-21-00004 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-900 portant déclassement du domaine
public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DEMBENI 30
Ex
PREFET
DEM AYOTTE FINANCES PUBLIQUES
Égalité DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP- 900 du 21 octobre 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
VETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
DEMBENI cadastrée :
DEMBENI, AW 273 d'une superficie de 2 a 73 ca
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU ia loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 26/03/2024.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-21-00004 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-900 portant déclassement du domaine
public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DEMBENI 31
ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
DEMBENI cadastrée AW 273 d'une superficie de 2 a 73 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de |' Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame HALIDI Amina, née le 17 juin 1960 à Ouangani.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPIE :
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-21-00004 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-900 portant déclassement du domaine
public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à DEMBENI 32
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-21-00005
Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-901 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MTZAMBORO
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-21-00005 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-901 portant déclassement du domaine
public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MTZAMBORO 33
Ex
PREFET
DE MAYOTTE FINANCES PUBLIQUES
to DIRECTION RÉGIONALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP- 901 du 21 octobre 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
MTSAMBORO cadastrée :
MTSAMBORO, AL 19 d'une superficie de 2 a 45 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du [4 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1% juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte :
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 14/11/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-21-00005 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-901 portant déclassement du domaine
public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MTZAMBORO 34
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située à :
MTSAMBORO cadastrée AL 19 d'une superficie de 2 a 45 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3: Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de |' Etat et fera l'objet d'une cession à :
Monsieur ALI Nourzadi, née le 10 décembre 1974 à Mtsamboro.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement...
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-21-00005 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-901 portant déclassement du domaine
public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à MTZAMBORO 35
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-21-00006
Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-902 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
CHICONI
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-21-00006 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-902 portant déclassement du domaine
public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHICONI 36
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PREFET
DE MAYOTTEf FINANCES PUBLIQUESae DIRECTION REGIONALEPaterni " DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP- 902 du 21 octobre 2024
portant déclassement du domaine publie maritime de
ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
CHICONI cadastrée :
CHICONI, AM 325 d'une superficie de 1 a 38 ca
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1° octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1° juillet 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 14/11/2023.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-21-00006 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-902 portant déclassement du domaine
public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHICONI 37
ARRETE
ARTICLE 1° : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située a :
CHICONI cadastrée AM 325 d'une superficie de 1 a 38 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame MADI SAID Echat, née le 3 mars 1951 à CHICONI.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPTE:
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Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-21-00006 - Arrêté n° 2024-SG-DRFIP-902 portant déclassement du domaine
public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHICONI 38
Direction Régionale des Finances publiques
R06-2024-10-09-00003
Arrêté n°2024-SG-DRFIP-826 portant
déclassement du domaine public maritime de
l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
CHIRONGUI
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-09-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-826 portant déclassement du domaine
public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHIRONGUI 39
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PREFET
DE MAYOTTE
{ FINANCES PUBLIQUES
ph DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
ARRETE N° 2024-SG-DRFIP- 826 du 9 octobre 2024
portant déclassement du domaine public maritime de
PETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain située à
CHIRONGUI cadastrée :
CHIRONGUI, AB 445 d'une superficie de 2 a 69 ca
LE PREFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques
notamment les articles L3111-1, L5114-1, et suivants ;
VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 :
VU le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1* octobre 1932, du 11 mai 1933
et du 21 mars 1955 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
VU le décret du 14 février 2024, portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte ;
VU le décret du 05 juin 2024 portant nomination de M. Laurent ALATON, sous-préfet, secrétaire général
adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret du 25 juin 2024 portant nomination de M. Olivier ANDRE, administrateur de l'État, directeur
régional des finances publiques de Mayotte à compter du 1 juillet 2024 ;
VU Parrêté n° 2024-SGA-0570 du 31 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON,
sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture de Mayotte ;
VU les avis favorables des commissions spécifiques de cession des parcelles sises dans la zone des pas
géométriques du 23/09/2021.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-09-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-826 portant déclassement du domaine
public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHIRONGUI 40
ARRETE
ARTICLE 1" : est déclassée du domaine public maritime de l'État, la parcelle de terrain située a :
CHIRONGUI cadastrée AB 445 d'une superficie de 2 a 69 ca.
ARTICLE 2 : Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au domaine public maritime de l'Etat, zone des pas géométriques.
ARTICLE 3 : Le terrain déclassé sera incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l'objet d'une cession à :
Madame DIGO SAID Ramlati, née le 16 mars 1959 à CHIRONGUI.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des Finances publiques, le
directeur de l'Environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
COPTE :
par délégation
- RAA e général adjoint
- DEAL
- DRCL
Direction Régionale des Finances publiques - R06-2024-10-09-00003 - Arrêté n°2024-SG-DRFIP-826 portant déclassement du domaine
public maritime de l'Etat (ZPG) d'une parcelle de terrain située à CHIRONGUI 41