ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-014
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2025
Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-01-21-00002 - Arrêté n° 96/2025 du 21 janvier 2025 portant
mise en demeure à la société SEMONSAT Fils Carrières TP de
respecter les prescriptions relatives à l'autorisation d'exploiter la carrière
"Ferme de Rouzat" à Gannat (3 pages) Page 3
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
03-2025-01-28-00010 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-12/03
portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de l'Allier (13 pages) Page 7
2
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-01-21-00002
Arrêté n° 96/2025 du 21 janvier 2025 portant
mise en demeure à la société SEMONSAT Fils
Carrières TP de respecter les prescriptions
relatives à l'autorisation d'exploiter la carrière
"Ferme de Rouzat" à Gannat
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-21-00002 - Arrêté n° 96/2025 du 21 janvier 2025 portant mise en demeure à la société
SEMONSAT Fils Carrières TP de respecter les prescriptions relatives à l'autorisation d'exploiter la carrière "Ferme de Rouzat" à Gannat 3
=a
PREFETE
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ
portant mise en demeure de respecter les prescriptions d'un arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter une installation classée
pour la protection de l'environnement
Établissement SEMONSAT FILS SARL
Commune de Gannat, lieu-dit « Ferme de Rouzat »
La préfète de l'Allier
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.171-6 à 8, L.172-1 et suivants, L.511-1 et
L.514-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le Code de la justice administrative ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu les arrêtés n° 23/00 du 6 janvier 2000, n° 3102/2016 du 18 novembre 2016, n° 791/2020 du
24 mars 2020, et n° 1514/2024 du 4 juillet 2024, délivrés à la société Semonsat Fils Carrières Travaux
Publics pour l'établissement qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Gannat au lieu-dit
« La Ferme de Rouzat » ;
Vu le rapport en date du 28 octobre 2024 suite à la visite effectuée le 1er octobre 2024 par l'inspection
des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
Vu la transmission de ce rapport à l'exploitant, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code
de l'environnement, par courrier du 4 novembre 2024 ;
Vu le projet d'arrêté transmis le 4 novembre 2024 à l'exploitant en application des articles L.171-6 et
L.171-7 du Code de l'environnement ;
Vu l'absence de réponse par l'exploitant dans le délai qui lui a été octroyé ;
Considérant que l'exploitant n'a pas réalisé le contrôle triennal des niveaux sonores prévus à l'article
2 de l'arrêté préfectoral n° 791/2020 du 24 mars 2020 depuis décembre 2019 ;
Considérant que l'exploitant n'a pas réalisé le contrôle annuel des retombées de poussières prévus à
l'article 2.11 de l'arrêté préfectoral n° 3102/2016 du 18 novembre 2016 ;
1/3N° 96 / 2025 du 21 janvier 2025
Préfecture de l'Allier2 rue Michel de l'HospitalCS 31649 - 03016 MOULINS CedexTél. 04 70 48 30 00 -www.allier.gouv.fr03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-21-00002 - Arrêté n° 96/2025 du 21 janvier 2025 portant mise en demeure à la société
SEMONSAT Fils Carrières TP de respecter les prescriptions relatives à l'autorisation d'exploiter la carrière "Ferme de Rouzat" à Gannat 4
Considérant que l'exploitant n'a pas réalisé le contrôle triennal des rejets aqueux prévus à l'article 9.5
de l'arrêté préfectoral n° 23/00 du 6 janvier 2000 depuis le mois d'avril 2014 ;
Considérant que l'exploitant n'a pas fourni le document, prévu à l'article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral
n° 1514/2024 du 4 juillet 2024, attestant la constitution des garanties financières pour un montant de
197 510 € couvrant la période 2023-2027 (la précédente attestation étant échue depuis le 24 mars
2023) ;
Considérant que l'article L.171-8 du Code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation des
prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets,
dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure, la personne à laquelle
incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1 er : Mise en demeure
La société SEMONSAT FILS CARRIÈRES TRAVAUX PUBLICS (SIRET n° 419 229 877 000 24), dont
le siège social est situé 5, rue des Prés Liats à Gannat (03800), exploitant la carrière dite de « Ferme
de Rouzat » située sur la commune de Gannat, ainsi qu'une installation de stockage des déchets
inertes, est mise en demeure de respecter dans un délai de 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, les prescriptions des articles suivants :
•article 2 de l'arrêté préfectoral n° 791/2020 du 24 mars 2020 relatif au contrôle des niveaux sonores ;
•article 2.11 de l'arrêté préfectoral n° 3102/2016 du 18 novembre 2016 relatif au contrôle des
retombées de poussières ;
•article 9.5 de l'arrêté préfectoral n° 23/00 du 6 janvier 2000 relatif au contrôle des rejets aqueux ;
•article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral n° 1514/2024 du 4 juillet 2024 relatif aux garanties financières.
À cet effet, la société SEMONSAT FILS CARRIÈRES TRAVAUX PUBLICS :
•fait réaliser les contrôles des niveaux sonores, des rejets aqueux, et des retombées de
poussières émis par son établissement,
•fournit le document attestant la constitution des garanties financières pour la période 2023-
2027.
Le délai de 6 mois court à compter de la date de notification du présent arrêté à l'exploitant.
Article 2 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté dans les délais prévus et indépendamment
des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L.171-8 II du Code de l'environnement.
Article 3 : Publicité
Conformément à l'article R.171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, les
mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au I de l'article L.171-8 du Code de
l'environnement sont publiées sur le site internet de l'État dans l'Allier ( http://www. a l lier.gouv.fr/ )
pendant une durée minimale de deux mois.
2/303_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-01-21-00002 - Arrêté n° 96/2025 du 21 janvier 2025 portant mise en demeure à la société
SEMONSAT Fils Carrières TP de respecter les prescriptions relatives à l'autorisation d'exploiter la carrière "Ferme de Rouzat" à Gannat 5
Article 4 : Notification et Exécution
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de l'Allier.
Copie en sera adressée :
‒ à M. le secrétaire général de la préfecture,
‒ à M. le sous-préfet de Vichy,
‒ à Mme le maire de Gannat,
‒ à M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-
Alpes,
‒ à M. le chef de l'unité interdépartementale Cantal / Allier / Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne-
Rhône-Alpes,
‒ à M. le directeur départemental de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des
populations,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Moulins, le 21 JAN. 2025
Pour la préfète et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Olivier MAUREL
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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SEMONSAT Fils Carrières TP de respecter les prescriptions relatives à l'autorisation d'exploiter la carrière "Ferme de Rouzat" à Gannat 6
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
03-2025-01-28-00010
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-12/03
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de l'Allier
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-28-00010
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-12/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Allier7
PREFET
DE L'ALLIER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 28 janvier 2025
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025- 12/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Allier
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 8 janvier 2025 portant nomination du préfet de l 'Allier Monsieur Christophe NOEL DU PAYRAT
VU l'arrêté du préfet de région n°2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne -Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne -Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-
Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°159/2025 du 27 janvier 2025, portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe
DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Allier ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°159/2025 du
27 janvier 2025, portant délégation de signature à Monsieur Jean -Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne -Rhône-Alpes pour le département de
l'Allier,
à savoir :
•tous les actes de gestion interne à sa direction,
•tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre
des missions relevant des attributions de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/13e
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-28-00010
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-12/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Allier8
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M.BORREL Didier DIR
M.PAPOUIN Matthieu DIR
MmeRÉGNIER Élise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclus de la subdélégation consentie dans le présent arrêté :
•les actes à portée réglementaire ;
•les sanctions administratives ;
•les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité ;
•les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation ;
•les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;
•les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle
administratif des communes, du département et de leurs établissements publics ;
•les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentes juridictions, mémoires en
défense hors référés ;
•les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1.CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
•tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
•tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/1384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-28-00010
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-12/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Allier9
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
•l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
•les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmeMUSY Anne-Sophie PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
3.1.3.Missions d'intérêt général « gaz »
À l'effet de signer :
•les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d'intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.RENEVIER Clémentine PRICAE/
3.2.CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés à
ces dossiers ;
•tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
M.ARBEZ Nicolas PRNHOH
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.BAI Nicolas PRNHOH
M.BALLARIN Théo PRNHOH
M.BARANGER François PRNHOH
M.BONNER Olivier PRNHOH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/1384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-28-00010
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-12/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Allier10
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.CHAPIN Jean-Baptiste PRNHOH
M.CHEV ASSON Gilles PRNHOH
M.DELORME David PRNHOH
MmeFALLER Camille PRNHOH
M.LENNE Dominique PRNHOH
M.LIABEUF Philippe PRNHOH
M.PLOQUET Samuel PRNHOH
M.QUADRI Thomas PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
M.WEGIEL Alexandre PRNHOH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
•les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCARRIÉ Nicole PRNH/
M.FELIX Denis PRNH/
MmeA VERSENG Karine PRNHOH
M.BONNER Olivier PRNHOH
M.ROBACHE Antoine PRNHOH
3.3.GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l'effet de signer :
•tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmeANAMOUTOU Anaïs EHNPACH
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/1384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-28-00010
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-12/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Allier11
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
3.4.MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GÉOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations et des déclarations ;
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeKANTA Denise PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
MmePHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MmeSEYTRE Sophie UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
3.5.TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/1384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-28-00010
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-12/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Allier12
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
MmeSRODA Cécile PRICAECAP
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.CLOIX Romain UD ICT3S
M.ESCOFFIER Ronan UD ICT3S
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
3.5.2.
En complément de l'article 3.5.1,
à l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des servitudes d'utilité publique (SUP), prévus par
le code de l'environnement, à l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.1 .
3.5.3.
À l'effet de signer :
•tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des études de dangers, à l'exception de l'arrêté
préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAE/
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
MmeSRODA Cécile PRICAECAP
3.5.4.
À l'effet de signer :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/1384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-28-00010
- ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2025-12/03
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Allier13
•tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
•tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
•tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FAY Pierre PRICAECAP
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
3.5.5.
À l'effet de signer :
•les donner-actes des modifications notables non substantielles ;
•tous actes relatifs aux aménagements des conditions d'exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3.5.4 .
3.6.INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeBERTRAND Laure PRICAE4S
MmeBONE Christelle PRICAE4S
MmeBREDIN Emma PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
M.JACQUET Flavien PRICAE4S
MmeLOPES Nathalie PRICAE4S
MmeMICHALSKI Agathe PRICAE4S
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
MmeCOROLLEUR Maëla PRICAERA
M.EPELY Aurélie PRICAERA
M.ETIEV ANT Guillaume PRICAERA
MmeGALLET Julie PRICAERA
MmeMARRON Emmanuelle PRICAERA
MmeMARTIN Vanessa PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeROBERT Anne PRICAERA
MmeTHOMAS Mélanie PRICAERA
M.BARAER Brice PRICAERC
MmeBARILLOT Elora PRICAERC
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/1384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-28-00010
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Allier14
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAERC
MmeGOFFI Claire PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
MmePIDOUX Clarisse PRICAERC
M.ROUAIX Patrice PRICAERC
M.BABEL Régis UID CAP/
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
MmeSEYTRE Sophie UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
M.CAYLA Pierre UID CAPDIASSP
M.LEGOUEIX Gilles UID CAPDIASSP
M.LOISON Samuel UID CAPDIASSP
M.VOISIN Raphaël UID CAPDIASSP
M.ADJUTOR Guillaume UID CAPECA
M.GALTIE Sébastien UID CAPECA
M.LEROY Julien UID CAPECA
MmeASPERT Corinne UID CAPECC
M.BORDE Olivier UID CAPECC
M.SENEZERGUES Jean-Paul UID CAPECC
MmeALBERTI Anaïs UID CAPECIE
M.BEZUT Stéphane UID CAPECIE
M.BORIES Frédéric UID CAPECIE
M.JOUVE Sébastien UID CAPECIE
MmePIREYRE Stéphanie UID CAPECIE
MmeTRAUCHESSEC Martine UID CAPECIE
M.CIEPIELWSKI Julien UID CAPRIA
MmeCROUSEAUD Julie UID CAPRIA
M.OGHEARD Maurice UID CAPRIA
MmeROCHE Fabienne UID CAPRIA
3.7.PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au
système d'échange de quotas d'émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
M.FORQUIN Jean-Jacques PRICAECAE
M.PHILIBERT Cécile PRICAECAE
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
M.QUETE Anthony UID DASICPE
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/1384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-28-00010
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pour le département de l'Allier15
3.8.VÉHICULES
À l'effet de signer :
•tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses, à l 'exception des décisions de refus et de retrait ;
•tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules, à l 'exception des décisions de
refus et de retrait ;
•tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives) à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeBARNIER Françoise RCTV/
MmeISSARTEL Emmanuelle RCTV/
MmePIERRE Cendrine RCTV/
M.CLA VEL Robert RCTVCRSE
MmeLETOFFET Murielle RCTVCRSO
M.BOUILLOUX Christophe RCTVVEH
M.CHAUDEURGE Sarah RCTVVEH
M.MAGNE Nicolas RCTVVEH
MmeWILLAME Vanessa RCTVVEH
M.DENNI Nicolas UD A/
M.RICHARD Oliver UD A/
M.BOUIC Jonathan UD AT
MmePAYRARD Isabelle UD AT
MmeDUBROMEL Claire UD DSCTS
M.GABET Bruno UD I/
M.PIEYRE Mathias UD I/
MmeSCHRIQUI Cécile UD I/
M.V ALLAT Boris UD I/
M.MENUISIER Thierry UD ICT3S
MmeROUGIER Béatrice UD ICT3S
M.LIOGIER Patrice UD R/
M.BARBERO Alexandre UD RCRT
MmeMARTIN Vanessa UD RTESSP
M.DUCROS Yves UD RV
M.FONTANELLE Jean-Sébastien UD RV
MmeFOUBERT Caroline UD RV
M.MELINAND Thierry UD RV
M.RAMBAUD Philippe UD RV
M.SALOMON Jean-Michel UD RV
M.CHAZOT Fabrice UID CAP/
M.LABEILLE Lionel UID CAP/
MmePOUTOU Estelle UID CAP/
M.SIMON Philippe UID CAP/
M.COUPAT Cédric UID CAPCT
M.LA V ANTES Pascal UID CAPCT
M.SCIAUV AUD Raphaël UID CAPCT
MmeDAUJAN Céline UID DA/
MmeSEGERAL Pauline UID DA/
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/1384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-28-00010
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pour le département de l'Allier16
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.CHEYNEL Xavier UID DACTU
M.OLIVIER Pascal UID DACTU
M.REGNIER Mathieu UID DACTU
M.SOUBEYROU Philippe UID DACTU
MmeCARBONNIER Isabelle UID DS/
MmeJORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS/
MmeMONTERO Céline UID DS/
M.SCALIA Jean-Pierre UID DS/
MmeCHIGNIER Christine UID DSCTV
MmeDUBROMEL Claire UID DSCTV
M.LAATRACHI Nabil UID DSCTV
M.PERRIN Guillaume UID LHL/
M.POLGE Christophe UID LHL/
M.ARDAILLON Bruno UID LHLCT
M.BASTY David UID LHLCT
MmeBRUNON Céline UID LHLCT
M.HANRIOT Guillaume UID LHLCT
M.MALLET Yoann UID LHLCT
3.9.CIRCULATION DES POIDS LOURDS
3.9.1.
Néant.
3.9.2.Astreinte
Néant.
3.10.PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
•toutes décisions et autorisations relatives :
◦à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
◦à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
◦au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
•toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/1384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-28-00010
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Allier17
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
•tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.10.2.Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l'article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la conservation
d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l'effet de signer :
•l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu'elle ne concerne pas un projet
d'aménagement d'intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donn ée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.11.PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
•les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.GIACOBI Olivier EHNPN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/1384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-28-00010
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pour le département de l'Allier18
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
M.RICHARD Olivier EHNPN
3.12.POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
Néant.
3.13.POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
•tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDAYET Laurence EHN/
MmeGRA VIER Marie-Hélène EHN/
MmePEYRE Cécile EHN/
M.BOULARD Fabrice EHNPACH
M.BOURG Cyril EHNPACH
MmeCHARLEMAGNE Isabelle EHNPACH
M.CROSNIER Jérôme EHNPACH
M.FALCONNIER Pierre EHNPACH
M.GIRAUD Samuel EHNPACH
M.LEPINAY Alexis EHNPACH
M.BRIET Romain EHNPME
MmeBRIV ADIER Isabelle EHNPME
MmeCAPRON Méghanne EHNPME
M.EGO Maxime EHNPME
M.FAURE Emmanuel EHNPME
MmeFAYARD Véronique EHNPME
MmeHUBERT Séverine EHNPME
MmePAGLIARI-THIBERT Carine EHNPME
M.POIRIE Fabien EHNPME
MmeRAMONDENC Mathilde EHNPME
M.VIGUIER Raphaël EHNPME
M.ASARA Frédéric EHNPN
M.CHAMBONNIERE Julien EHNPN
M.GIACOBI Olivier EHNPN
M.RICHARD Olivier EHNPN
M.SALLES Jean-Marc EHNPN
M.BALLET-BAZ Christophe MAPSA
M.PITTION Julien MAPSA
MmeRENEVIER Clémentine PRICAE/
MmeARAMA Pauline PRICAE4S
MmeCHRISTOPHE Carole PRICAE4S
MmeBEN ADDI Fatiha PRICAECAP
M.BOUZIAT Daniel PRICAECAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/1384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-28-00010
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pour le département de l'Allier19
M./MmeNOM Prénom ServicePôle
MmeDEMEY Sabine PRICAECAP
M.FAY Pierre PRICAECAP
MmeGUIMONT Ghislaine PRICAECAP
M.GUYADER Ronan PRICAECAP
MmeJACQUEMOUX Lysiane PRICAECAP
M.MEYER François PRICAECAP
M.PIEL Florian PRICAECAP
M.DEVILLERS Thomas PRICAERA
M.LA VERIE Arnaud PRICAERA
M.POMARET Guillaume PRICAERA
MmeBONNEVILLE Sarah PRICAERC
M.PETRE Florian PRICAERC
ARTICLE 4 :
L'arrêté DREAL-SG-2024-89/03 du 15 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Allier e st abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Allier.
Pour le préfet de l'Allier,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06Standard : 04 26 28 60 00www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/1384_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 03-2025-01-28-00010
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portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Allier20