PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-100
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-07-22-00002 - Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés des
28 juin et 15 juillet modificant les conditions de circulation des véhicules
sur les voies définies par décret ( liste des voies et portions de voies
réservées à certain véhicules pour les jeux olympiques et
paralympique) (4 pages) Page 4
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2024-07-22-00001 - Arrêté 113-24 du 22 juillet 2024 portant
alignement individuel en limite d'emprise de la RN1 à Maffliers (2 pages) Page 8
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n° 24-045 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-033 du 27 mai 2024 donnant
délégation de signature à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations
et de l'intégration (4 pages) Page 10
95-2024-07-23-00003 - Arrêté préfectoral n° 24-046 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-019 du 04 avril 2024 habilitant certains
agents de la préfecture à recevoir des documents permettant
d'établir la nationalité des demandeurs d'asile (2 pages) Page 14
95-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral n° 24-047 modifiant
l'arrêté préfectoral n° 24-020 du 04 avril 2024 habilitant certains
agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise
devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les
ressortissants étrangers (3 pages) Page 16
95-2024-07-23-00005 - Décision n° 2024-001 portant nomination des
agents habilités à établir le compte-rendu d'entretien
d'assimilation des candidats à la nationalité française (2 pages) Page 19
.Préfecture du Val-d'Oise / Sous-préfecture de Sarcelles
95-2024-07-23-00001 - Arrêté 2024-78 complémentaire à l'arrêté
n°2024-57 Accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de
la promotion du 14 juillet 2024 (1 page) Page 21
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-07-22-00003 - récépissé D.2024-225 du 22 juillet 2024
délivré à monsieur Bokaroa Fayssal, organisme à la personne
enregistré sous le numéro SAP930325246, à Villiers-le-Bel (3 pages) Page 22
2
95-2024-07-22-00004 - récépissé D.2024-226 du 22 juillet 2024
délivré à monsieur Manadi Djamel, organisme à la personne
enregistré sous le numéro SAP837996081, à Cergy (2 pages) Page 25
95-2024-07-22-00005 - récépissé D.2024-227 du 22 juillet 2024
délivré à madame Damba Amélia, organisme à la personne
enregistré sous le numéro SAP928593326, à Beaumont-Sur-Oise (2
pages) Page 27
95-2024-07-22-00007 - récépissé D.2024-229 du 22 juillet 2024,
délivré à madame Audin Katheline, organisme de services à la
personne, enregistré sous le n°SAP983961632, à Ermont (2 pages) Page 29
95-2024-07-22-00008 - récépissé D.2024-230 du 22 juillet 2024,
délivré à monsieur Khencheli Mohamed Ali, organisme de services à
la personne, enregistré sous le n°SAP928788314, à Pontoise (3 pages) Page 31
95-2024-07-22-00006 - récépissé D.2024.228 du 22 juillet 2024,
délivré à monsieur El Haddad Sami, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro SAP930552393, à Cergy (2
pages) Page 34
3
PREFECTURE [/ aP Direction des usagers?bsMPOL'CE (\ L et des polices administrativesÉgalité | seFraternité
Arrêté n° 2024T14519du 27 4H 2 |modifiant les arrêtés n° 2024T14261 du 28 juin 2024 et n° 2024T14379 du 15 juillet2024 portant modification des conditions de circulation des véhicules sur les voiesdéfinies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portionsde voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024
Le Préfet de Police,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la route;VU le code des transports;VU le code de la sécurité intérieure;VU le code de la voirie routière ;VU l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 modifiée relative aux voiesréservées -et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024, notamment ses articles 2 et 3;VU le décret n° 2022-786du 4 mai 2022 modifié fixant la liste des voies etportions de voies réservéesà certains véhicules pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024 ;VU le décret n° 2022-191 du 16 février 2022 portant application de l'ordonnancen° 2019-207 du 20 mars 2019 et relatif aux véhicules autorisés à circuler sur lesvoies et portions de voies réservées pour les jeux Olympiques et Paralympiquesde 2024; ,VU le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfetde police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhéne pour les jeux
Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés des 28 juin et 15 juillet modificant les conditions de circulation des véhicules sur les voies
définies par décret ( liste des voies et portions de voies réservées à certain véhicules pour les jeux olympiques et paralympique)-
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Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'a la compétence territoriale decertaines directions de la préfecture de police ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet,coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme,est nommé préfet de police (hors classe);VU l'arrêté préfectoral n° 2024-00810 du 17juin 2024 accordant délégation dela signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police à l'occasiondes Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024T14261-du 28 juin 2024 portant modification desconditions de circulation des véhicules à Paris sur les voies définies par le décretn° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voies et portions de voie réservées -à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;VU l'arrêté préfectoral n° 2024714379 du 15 juillet 2024 portant modificationdes conditions de circulation des véhicules dans la région Île-de-France sur lesvoies définies par le décret n° 2022-786 du 4 mai 2022 fixant la liste des voieset portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques etParalympiques de 2024;CONSIDERANT la nécessité d'assurerla sécurité et la fluidité du trafic sur lesvoies réservées olympiques prévues par l'ordonnance du 20 mars 2019 susvisée ;CONSIDERANT la nécessité d'assurer les missions de maintenance et d'urgencedes véhicules d'intervention des services gestionnaires des voies sur autoroutesou routes à chaussées séparées, dont la fonction contribue à la sécurité et lafluidité du trafic ;CONSIDERANT la nécessité de conforter la sécurité routière sur le réseau desvoies réservées olympiques et paralympiques, d'éviter le ralentissementintempestif des cortèges à destination des sites de compétition, ainsi que celled'éviter un effet de cisaillement du parcours des voies réservées par desvéhicules quittant un stationnement sur la voie publique ou manoeuvrant pouren rejoindre;CONSIDERANT le besoin opérationnel d'ajuster la période d'activation desvoies réservées à Paris et de rendre plus lisibles ces périodes d'activation àI'égard du public;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de police;
ARRETE
Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés des 28 juin et 15 juillet modificant les conditions de circulation des véhicules sur les voies
définies par décret ( liste des voies et portions de voies réservées à certain véhicules pour les jeux olympiques et paralympique)-
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Article 1°:L'article 3 de l'arrêtén° 2024T14261 du 28 juin susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :« Art. 3Les voies réservées mentionnées à l'article 1" sont activées:- du 15 juillet au 13 août 2024 inclus ;- du 22 août au T1 septembre 2024 inclus.L'activation de certaines voies réservées peut-être temporairement suspendue enfonction des circonstances, notamment de la fluidité du trafic.Les jours où ces voies réservées sont activées, l'arrêt et le stationnement sontinterdits sur les places de stationnement situées le longde celles-ci. L'arrêt ou lestationnement contrevenant aux prescriptions du présent arrêté est considérécomme très génant pour la circulation publique, en application de l'article R. 41711 du code de la route. »
Article 2 :L'article 3 de l'arrêté n° 2024T14379 du 15 juillet 2024 susvisé est complété parun alinéa ainsi rédigé:« Les jours où ces voies réservées sont activées, l'arrêt et le stationnement sontinterdits sur les places de stationnement situées le long de celles-ci. L'arrêt ou lestationnement contrevenant aux prescriptions du présent arrêté est considérécomme très génant pour la circulation publique, en application de l'article R. 417-11 du code de la route. »
Article 3 :Le b) de l'article 2 de l'arrêté n° 2024T14261 du 28 juin susvisé et le b) de l'article2 de l'arrété n°2024T14379du 15 juillet 2024 susvisé sont complétés par lesmots :«, ainsi que les véhicules d'intervention des services gestionnaires des voies surautoroutes ou routes à deux chaussées séparées » ;
Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés des 28 juin et 15 juillet modificant les conditions de circulation des véhicules sur les voies
définies par décret ( liste des voies et portions de voies réservées à certain véhicules pour les jeux olympiques et paralympique)-
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Article 4 :Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet duVal'd'Oise et la préfète, directrice de cabinet du préfet de police, le directeurde la voirie et des déplacements et le directeur de la police municipale et de laprévention de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdu département de Paris, consultable sur le site internet de la préfecture dePolice (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), sur le portail des publicationsadministratives de la Ville de Paris, et sur le recueil des actes administratifs desprefectures concernées.
Fait à Paris, le 29 N M
—_—
Laurent NUNEZ—-
Arrêté préfectoral modifiant les arrêtés des 28 juin et 15 juillet modificant les conditions de circulation des véhicules sur les voies
définies par décret ( liste des voies et portions de voies réservées à certain véhicules pour les jeux olympiques et paralympique)-
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E . Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° 113/24/UERPortant alignement individuelen limite d'emprise de la route nationale 1 dans le sens Province > Parissur le territoire de la commune de MaffliersLe préfet du Val d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,Vu le code de la voirie routière,Vu le code du domaine de l'EtatVu le code de la sécurité Intérieure, notamment son article L131-4,,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation des servicesde I'Etat dans les régions et les départements,Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise,Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et desautoroutes et ses 9 annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et les textes subséquents le modifiantet le complétant,Vu l'arrêté préfectoral n° 24-003 du 6 mars 2024 modifiant l''arrêté n° 23-032 du 5 avril 2023 donnantdélégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise,CONSIDERANT la demande du 11 juin 2024 par laquelle le pétitionnaire, la commune de MAFFLIERS,demande l'alignement individuel des fonds riverains de la N1 sis 62 route Nationale 1 cadastréssection AB n°449 et AB n°446 propriétés de URBAN PROMOTION
ARRETEARTICLE 1*La parcelle susvisée, sise 13bis route Nationale 1 cadastrée section AB n°137 en la commune deMaffliers , située en bordure de la RN1 n'est pas frappée d'alignement, la conformation des lieux etles conditions d'entretien de l'ouvrage public au droit du fonds riverain motivent l'établissement dela limite du domaine public comme suit :
Arrêté 113-24 du 22 juillet 2024 portant alignement individuel en limite d'emprise de la RN1 à Maffliers- 2024-100 8
Le fonds riverain cadastré AB n°449 voit sa limite établie à 12,13 mètres de l'axe médian de la N1,appréciée en tant que section courante.Le fonds riverain cadastré AB n°446 voit sa limite établie à 13,35 mètres de l'axe médian de la N1,appréciée en tant que section courante.L'axe médian susvisé est matérialisé par le terre-plein central normalisé en borduration basse enséparation des deux sens de circulation. L'axe médian retenu est équidistant des rives du terre-plein.ARTICLE2Le cas échéant le présent arrété ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir le permis prévu par lecode de l'urbanisme, notamment en son article L. 421-1 et suivants.Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiairedoit présenter une demande spécifique à cette fin.ARTICLE 3Dans le cas où le pétitionnaire souhaiterait obtenir un bornage précis de la propriété objet duprésent arrêté, il lui appartient de faire appel à un géomètre inscrit à 'Ordre des Géometres Experts(OGE) pour la mise en place dudit bornage.
ARTICLE 4Le présent arrété doit être utilisé dans le délai d'un an à compter du jour de sa délivrance, dans lecas ou aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelledemande devra être effectuée.ARTICLE 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deCergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux quidoit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autoritécompétente, le silence de I'administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d'unrecours administratif valant décision implicite de rejet.ARTICLE 6La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur des routes Île-de-France, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Val d'Oise .Une copie est adressée au(x) :. au pétitionnaire,. à la DIRIF, UER d'Eragny-sur-Oise / CEI de Fontenay-en-ParisisFaà Cergyle 22 JUIL, 2024 Le préfet,Pourle préL'adjoln 'Arnaud-DEFAUX
Arrêté 113-24 du 22 juillet 2024 portant alignement individuel en limite d'emprise de la RN1 à Maffliers- 2024-100 9
PREFET — inatiDU VAL-D'OISE Direction de la co.ordlrfatlc_mLiborté et de l'appui territorialgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 24-045modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-033 du 27 mai 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégrationLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu |e décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires desétrangers sans titre et à la répression du travail illégal ;Vu le décret du président de la République en date du 9 mars 2022 portant nomination de M. PhilippeCOURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète dePontoise ;Vu l'arrété ministériel du 1 mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départementalVu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024 et le 27 mai 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° 23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissementde Pontoise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, à l'effet de signer tous accusés de réception, demandes de renseignements ou d'avis,réponses, notifications, les bordereaux d'envoi et toutes correspondances ou documents administratifsdont la signature ne comporte pas l''exercice du pouvoir réglementaire.
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch- CS 2015 —- 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX- Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.34.24.06.87
Arrêté préfectoral n° 24-045 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-033 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Patrick
CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-100 10
°Délégation de signature est également donnée à M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et deI'intégration, pour tous les actes énumérés ci-dessous relevant des domaines suivants :1- Bureau du séjourla délivrance des récépissés, autorisations provisoires de séjour, titres de séjour, documents decirculation pour étrangers mineurs, documents de voyage collectif;la prorogation de visas, la délivrance de visas pour les DOM-TOM ;les décisions prises au titre du regroupement familial ;les refus de demandes de carte de 10 ans et les refus de changement de statut.2 - Bureau de l'intégration et des naturalisationsles avis formulés sur les demandes de naturalisation ;les décisions de refus et ajournements formulées sur les demandes de naturalisation ;les avis favorables formulés sur les décrets de naturalisation ;les décisions sans suite des demandes de naturalisation ;les attestations de demande d'asile ;les décisions de refus de délivrance d'attestation de demande d'asile ;les titres de voyage pour réfugiés ;les autorisations provisoires de séjour portant la mention « bénéficiaire de la protectiontemporaire », en application des articles L 581-1 et suivants du CESEDA ;les refus de délivrance et abrogation d'une autorisation provisoire de séjour portant la mention« bénéficiaire de la protection temporaire », en application des articles L 581-1 et suivants duCESEDA.3 - Bureau du contentieux et de l'éloignementtoute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'un délai de départvolontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titrel du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA), toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Iltitre V du CESEDA, toute mesure administrative déloignement prévue au livre VI titre Il duCESEDA, toute mesure d'expulsion prévue au livre VI titre III du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, toute décision de transfert d''un demandeur d''asilefondée sur l'application du règlement Dublin IIl ainsi que du livre V titre II du même code, touteassignation à résidence prévue au livre VII titre IIl du CESESA, toute assignation à résidence prévueau livre VII titre lll du CESEDA, tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre deséjour notifié aux ressortissants étrangers ainsi que toute obligation de remise de passeport ou dedocument de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA ;tout arrêté de placement en rétention administrative prévu au livre VII titre IV du CESEDA, toutarrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V du CESEDA, toute requêtesollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintien supplémentaire en rétentionadministrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV ;et, si nécessaire, tout appel à l'encontre des décisions prises par le juge compétent ;les mémoires en défense pour les matières relevant de la compétence de la direction, et sinécessaire, tout appel à I'encontre des décisions prises par le juge compétent ;les arrêtés de concordance ;les décisions de retrait de titres de séjour.4- Mission de lutte contre la fraude et de l'appui aux servicesles courriers liés à la numérisation, au transfert et à l'archivage des dossiers ;les courriers liés aux recherches sur les dossiers étrangers, à la vérification des titres et auxvérifications pour les employeurs ;les courriers ainsi que les réponses aux recours hiérarchiques relatifs aux attestations d'accueil.2/4Arrêté préfectoral n°24-045 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-033 du 27 mai 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 24-045 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-033 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Patrick
CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-100 11
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, délégationde signature est donnée a Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations etde l'intégration, pour toutes les matières visées à l'article 1.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée, pour toutes les matières visées à l'article 1, à :- Mme Fadila BOUZIANE, cheffe du bureau du séjour,- M Thierry CHAUMERLIAC, adjoint à la cheffe du bureau du séjour,- Mme Stéphanie FERRON, cheffe de la section du séjour,- Mme Marie-Paule ANGLARDS, cheffe du bureau de l'intégration et des naturalisations,- Mme Gwenaelle GÉRAUD, adjointe à la cheffe du bureau de I'intégration et des naturalisations,- Mme Marion FLAMAIN, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Florence BEAURIOT, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Assma TALBIOUI, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement,- Mme Valérie DESJARDINS, responsable Guda, cheffe de la section asile/titre de voyage,- Mme Amélie DE SOUSA ESTRELA, cheffe de mission de la lutte contre la fraude et de l'appui auxservices.Article 4 : Délégation de signature est donnée aux chefs de section de la direction ci-après désignés, pourtoutes correspondances ou documents administratifs relevant de leur compétence, dont la signature oule visa ne présente pas de caractère décisionnel et ne comporte pas l'exercice du pouvoir réglementaire :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 5 : Délégation de signature est donnée pour les récépissés et autorisations provisoires de séjourvisés à l'article 1-1 et les attestations de demandes d'asile visées à l'article 1-2 à :- Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres,- Mme Johanna TRUCHASSOU, cheffe de la section naturalisations,- Mme Julie THARLADIERE, responsable de la cellule Dublin,- Mme Sandrine BOUSSUGE, cheffe de la section contentieux/refus,- Mme Nathalie HENYO, cheffe de la section CPOP COMEX,- Mme Jennifer ZABEAU, cheffe de la section éloignement.Article 6 : Délégation de signature est donnée pour les DCEM et les documents de voyages collectifs visésà l'article 1-1 à Mme Marie-Laure LE GALL, cheffe de la section accueil étrangers/DCEM/remise de titres.Article 7: Délégation de signature est donnée à M. Maxime MENEGHETTI, adjoint à la cheffe de sectionnaturalisation, pour toutes les attestations sur l'honneur de communauté de vie.Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Sandrine BOUSSUGE, cheffe de sectiondu contentieux pour tout arrêté de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifiéaux ressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou nond'un délai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retoursur le territoire français prévues par le code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile(CESEDA) au livre VI titre! du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),toute interdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre |l titre V du CESEDA,toute mesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre || du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA,
3/4Arrêté préfectoral n°24-045 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-033 du 27 mai 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de I'intégration
Arrêté préfectoral n° 24-045 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-033 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Patrick
CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-100 12
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur et de l'adjointe au directeur des migrationset de l'intégration, délégation de signature est donnée à madame Jennifer ZABEAU, cheffe de section del'éloignement, pour tout arrété de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour notifié auxressortissants étrangers, toute obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec fixation ou non d'undélai de départ volontaire, toute décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur leterritoire français prévues par le code de I'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) aulivre VI titrel du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), touteinterdiction de circulation pour les ressortissants européens, prévue au livre Il titre V du CESEDA, toutemesure administrative d'éloignement prévue au livre VI titre II du CESEDA, toute autre mesured'éloignement prévue au livre VI du CESEDA, les arrêtés de concordance, toute obligation de remise depasseport ou de document de voyage prévue à l'article L 814-1 du CESEDA, toute assignation à résidenceprévue au livre VII titre III du CESEDA, tout arrété de placement en rétention administrative prévu au livreVIl titre IV du CESEDA, tout arrêté de maintien en rétention administrative prévu au livre VII titre V duCESEDA ainsi que toute requête sollicitant auprès du juge des libertés et de la détention le maintiensupplémentaire en rétention administrative de l'étranger, prévu au livre VII titre IV.Article 10: La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy, le 2 3 JUIL. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
4/4Arrêté préfectoral n°24-045 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-033 du 27 mai 2024 donnant délégation de signatureà M. Patrick CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration
Arrêté préfectoral n° 24-045 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-033 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Patrick
CALVEZ, directeur des migrations et de l'intégration- 2024-100 13
PREFET ' Direction de la coordinationRU VAL-DOISE et de l'appui territorial'l ertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°24-046modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-019 du 04 avril 2024habilitant certains agents de la préfecture à recevoir des documentspermettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asileLE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L 723-9 etL 721-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'EÉtat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1 mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrété n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024 et le 27 mai 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-074 du 28 mars 2022 du habilitant certains agents de la préfecture à recevoirdes documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile modifié les 19 avril 2022,19 septembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le 22 décembre 2023 et le04 avril 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Internet des services de I'Etat dans le département : hitp://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 24-046 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-019 du 04 avril 2024 habilitant certains agents de la préfecture à
recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2024-100 14
ARRETEArticle 1: En application des dispositions des articles L 723-9 et R 323-22 du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, sont habilités a recevoir des documents d'état civil ou de voyagepermettant d'établir la nationalité de la personne dont la demande d'asile a été rejetée ou, à défaut, unecopie de ces documents, les fonctionnaires de la préfecture du Val-d'Oise suivants, affectés à la directiondes migrations et de l'intégration :>>vV V ¥V ¥V ¥V ¥V ¥V VvV v v v
M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principale,Mme Marion FLAMAIN, attachée,M. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Gwenaelle GERAUD, attachée,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Assma TALBIOUI, attachée,Mme Valérie DESJARDINS, attaché,Mme Julie THARLADIERE, secrétaire administrative,Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative,Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe.
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des migrations et de l'intégration de lapréfecture et le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux délégataires et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.Cergy,le 23 JU 2024 Le préfet,
Philippe COURT
2Arrêté préfectoral n°24-046 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-019 du 04 avril 2024 habilitant certains agents de la préfectureà recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile
Arrêté préfectoral n° 24-046 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-019 du 04 avril 2024 habilitant certains agents de la préfecture à
recevoir des documents permettant d'établir la nationalité des demandeurs d'asile- 2024-100 15
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°24-047modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-020 du 04 avril 2024habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oisedevant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
LE PRÉFET DU VAL-D'OISEChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment l'article L 6141 ;Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R 431-9 et R 431-10 confiant au préfet lareprésentation en défense de |'Etat;Vu le code dejustice administrative et notamment ses articles R 775-1 à R 775-10 relatifs aux contentieuxdes décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire ainsi que les articlesR 776-1 à 776-20 relatifs aux contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière ;Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et àl'asile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT, préfetdu Val-d'Oise (hors classe) ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 septembre 2022 nommant Mme LaetitiaCESARI-GIORDANI, en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète del'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté ministériel du 1" mars 2016 nommant M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration deI'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur à la préfecture du Val-d'Oise ;Vu l'arrêté n° 20-0001/SGCD/PREFIG du 10 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Vu l'arrêté n° 2023-048 du 26 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-073 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick CALVEZ,directeur des migrations et de l'intégration, modifié les 19 avril 2022, le 28 mars 2022, 13 mai 2022,27 juillet 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 22 février 2023, 11 juillet 2023, le 14 novembre 2023, le02 décembre 2023, le 04 avril 2024 et le 27 mai 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2022-109 du 19 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n° 22-075 du28 mars 2022 habilitant certains agents de la préfecture à représenter le préfet du Val-d'Oise devant lestribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers modifié les 13 mai 2022,19 septembre 2022, 30 novembre 2022, 31 janvier 2023, 11 juillet 2023, 14 novembre 2023, 22 décembre2023 et 04 avril 2024 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouvfr5 avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.77.63.60.11
Arrêté préfectoral n° 24-047 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-020 du 04 avril 2024 habilitant certains agents de la préfecture à
représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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ARRETEArticle 1: Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux administratifs et lescours administratives d'appel et à y assurer en son nom la défense de I'Etat lors de l'examen des recoursprésentés par les ressortissants étrangers faisant l'objet :- d'arrêtés préfectoraux d'expulsion,- de refus de séjour,- d'arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière,- d'arrêtés d'obligation de quitter le territoire français,- d'arrêtés de transfert Dublin,- d'arrêtés de remise à un Etat européen,- d'une décision de refus de regroupement familial,- de toute autre décision de refus.M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GÉRAUD, attachée,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principaleM. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion FLAMAIN, attachée,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Assma TALBIOUI, attachée,Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale.Article 2 : Sont habilités à représenter le préfet du Val-d'Oise devant le tribunal judiciaire et la courd'appel, dans le cadre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, titre 5 du livre V(rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire) :M. Patrick CALVEZ, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,Mme Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, attachée principale,Mme Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Mme Gwenaelle GÉRAUD, attachée,Mme Fadila BOUZIANE, attachée principaleM. Thierry CHAUMERLIAC, attaché,Mme Marion FLAMAIN, attachée,Mme Florence BEAURIOT, attachée,Mme Assma TALBIOUI, attachée,Mme Sandrine BOUSSUGE, secrétaire administrative de classe normale,M. Eric PEGORER, secrétaire administratif de classe normale,M. Anthony BALLEUX, secrétaire administratif de classe normale,Mme Majida BOURHIM, secrétaire administrative de classe normale,Mme Jennifer ZABEAU, secrétaire administrative de classe normale,Mme Elodie BABLED, adjointe administrative principale 2ème classe.2/3Arrêté préfectoral n°24-047 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-020 du 04 avril 2024 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n° 24-047 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-020 du 04 avril 2024 habilitant certains agents de la préfecture à
représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
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Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrété qui seranotifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise.FaitaCergy.le — 9 JUIL. 2024 Le préfet,
Philippe COURT
3/3Arrêté préfectoral n°24-047 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-020 du 04 avril 2024 habilitant certains agents de la préfectureà représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers
Arrêté préfectoral n° 24-047 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24-020 du 04 avril 2024 habilitant certains agents de la préfecture à
représenter le préfet du Val-d'Oise devant les tribunaux lors de l'examen des recours présentés par les ressortissants étrangers-
2024-100
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PREFET Direction des MigrationsDU VAL-D'OISE et de I'IntégrationEgalitéFraternité
DECISION n° 2024-001portant nomination des agents habilités à établir le compte-rendu d'entretien d'assimilationdes candidats a la nationalité francaiseLe Préfet du Val-d'QiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil ;Vu le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié, relatif aux déclarations de nationalité,aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de lanationalité française et son article 41 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
DÉCIDEArticle 1: Les agents nominativement désignés sont habilités à conduire l'entretiend'assimilation prévu à l'article 41 du décret susvisé :v _ Monsieur Patrick CALVEZ, CAIOM, directeur des migrations et de l'intégration,v Madame Stéphanie DECROZANT-BIZETTE, adjointe au directeur des migrations et del'intégration, Attachée principale,Madame Marie-Paule ANGLARDS, attachée principale,Madame Gwenaelle GERAUD, attachée,Madame Johanna TRUCHASSOU, secrétaire administrative de classe supérieure,Monsieur Patrice MEYAPIN, secrétaire administratif de classe supérieure,Madame Aicha BAHNOUN, secrétaire administratif de classe normale,Monsieur Maxime MENEGHETTI, secrétaire administratif de classe normale,Madame Béatrice MARCIANO, adjoint administratif principal de 1° classe,Madame Fatima ARHAB, adjoint administratif principal de 2°TM classe,Madame Marjorie LEFAUX, adjoint administratif principal de 2°TM classe,Madame Rosana KOMLA-SOUKHA, adjoint administratif principal de 2°"° classe,Madame Rachida MESSAOUDI, adjoint administratif principal de 2°TM classe,Madame Sandra MIET, adjoint administratif principal de 2°TM classe,Madame Véronique TARDIF, adjoint administratif principal de 2°TMclasse,Monsieur Christophe LEDOUX , adjoint administratif,Madame Madeleine DIRIL, adjoint administratif.
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Internet des services de |'Etat dans le département : http://www.val-doise.pref.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01 34.20.95.95 - Fax : 01 30 32 24 26
Décision n° 2024-001 portant nomination des agents habilités à établir le compte-rendu d'entretien d'assimilation des candidats à la
nationalité française- 2024-100 19
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution de la présentedécision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise.Fait a Cergy, le 2 3 JUIL. 2024 Le préfete préfet,
Philippe COURT
2/2Décision n°2024-001 portant nomination des agents habilités à établir le compte-rendu d'entretien d'assimilationdes candidats à la nationalité francaise
Décision n° 2024-001 portant nomination des agents habilités à établir le compte-rendu d'entretien d'assimilation des candidats à la
nationalité française- 2024-100 20
EZPRÉFET Sous-préfecture de SarcellesDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° 2024-78 complémentaire à I'arrété n°2024-57Accordant la médaille d'honneur du travailà l'occasion de la promotion du 14juillet 2024Le Préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;Vu le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié relatif à la médaille d'honneur du travail ;VU le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. PhilippeCOURT préfet du Val-d'Oise ;VU le décret du Président de la République en date du 30 septembre 2022 nommant M.Dominique LEPIDI en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Sarcelles ;VU l'arrêté préfectoral N° 24-038 du 1* juillet 2024 modifiant temporairement l'arrêté N° 23-053 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Dominique LEPIDI, sous-préfet de l'arrondissement de SarcellesSur proposition de la Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles,ARRETEArticle 1 : La médaille d'honneur du travail échelon GRAND OR est décernée à :- Monsieur BEURNEL Jean-Louis Daniel Huguesdemeurant à EZANVILLE- Madame MESSAOUDI Fahima née ZIANEdemeurant à SAINT-PRIX
Article 2 : La Secrétaire Générale de la sous-préfecture de Sarcelles est chargée, en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifsde l'Etat dans le Val d'Oise.
Sarcelles,le 2 3 JUIL. 2024 Pour le préfet,e Sarcelles,
rgouv.fr1 boulevard François Mitterrand - C.S. 80025 — 95842 SARCELLES CEDEX - Tél. : 01.34.20.98/95 - Fax Cabinet : 01.34.04.30.19
Arrêté 2024-78 complémentaire à l'arrêté n°2024-57 Accordant la médaille d'honneur du travail à l'occasion de la promotion du 14
juillet 2024- 2024-100 21
PREFET Direction départementale de I'emploib U e DPOIESE du travail et des solidarités1Derté n ° ° ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-225de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930325246
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/06/2024 par monsieur Bokaroa Fayssal en qualité de dirigeant de l'établissement principalOptiserve situé au 5 rue Matisse 95400 Villers-le-Bel et enregistrée sous le N° SAP930325246 pour les activitéssuivantes:
— Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e — Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)— Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)* — Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)° — Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)» — Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)» — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)° — Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)* — Assistance administrative à domicile (Mode prestaire)° — Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-225 du 22 juillet 2024 délivré à monsieur Bokaroa Fayssal, organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP930325246, à Villiers-le-Bel - 2024-100 22
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 2 JUIL. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
récépissé D.2024-225 du 22 juillet 2024 délivré à monsieur Bokaroa Fayssal, organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP930325246, à Villiers-le-Bel - 2024-100 23
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-225 du 22 juillet 2024 délivré à monsieur Bokaroa Fayssal, organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP930325246, à Villiers-le-Bel - 2024-100 24
PREFET Direction départementale de l'emploi?bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésiVert n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-226de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP837996081
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/06/2024 par monsieur Manadi Djamel en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au 7impasse du Bocqueteau 95800 Cergy et enregistrée sous le N° SAP837996081 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestaire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy, le 2 2 JUIL. 2624 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-226 du 22 juillet 2024 délivré à monsieur Manadi Djamel, organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP837996081, à Cergy - 2024-100 25
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-226 du 22 juillet 2024 délivré à monsieur Manadi Djamel, organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP837996081, à Cergy - 2024-100 26
PREFET Direction départementale de I'emploi?bU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Territoiresraternité
Récépissé D. 2024-227de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928593326
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/06/2024 par madame Damba Amélia en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au15 rue Charles Beart 95260 Beaumont-sur-Oise et enregistrée sous le N° SAP928593326 pour les activitéssuivantes:s — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)° Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 22 JUIL. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre_____
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-227 du 22 juillet 2024 délivré à madame Damba Amélia, organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP928593326, à Beaumont-Sur-Oise- 2024-100 27
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-227 du 22 juillet 2024 délivré à madame Damba Amélia, organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP928593326, à Beaumont-Sur-Oise- 2024-100 28
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berte n ° ° ° °Egalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-229de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983961632
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l''arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 02/07/2024 par madame Audin Katheline en qualité de dirigeante de l'établissement principal kathy'ssitué au 6 rue Gaugin 95120 Ermont et enregistrée sous le N° SAP983961632 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy.le 22 JUIL. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-229 du 22 juillet 2024, délivré à madame Audin Katheline, organisme de services à la personne, enregistré sous le
n°SAP983961632, à Ermont- 2024-100 29
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-229 du 22 juillet 2024, délivré à madame Audin Katheline, organisme de services à la personne, enregistré sous le
n°SAP983961632, à Ermont- 2024-100 30
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-230de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP928788314
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 04/07/2024 par monsieur Khencheli Mohamed-ali en qualité de dirigeant de l'établissement principalS2A domicile situé au 20 rue Lavoisier 95300 Pontoise et enregistrée sous le N° SAP928788314 pour les activitéssuivantes :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e - Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)* _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)e — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e — Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e — Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)e — Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)e — Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)e - Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)e — Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode prestataire)e — Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)e — Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)* — Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)e - Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)e — Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestataire)° _ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)* — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestaire)e ... Coordination et délivrance des SAP (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (IDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h -— 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-230 du 22 juillet 2024, délivré à monsieur Khencheli Mohamed Ali, organisme de services à la personne, enregistré
sous le n°SAP928788314, à Pontoise- 2024-100 31
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitäCergy,le 99 JUIL. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
e
récépissé D.2024-230 du 22 juillet 2024, délivré à monsieur Khencheli Mohamed Ali, organisme de services à la personne, enregistré
sous le n°SAP928788314, à Pontoise- 2024-100 32
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-230 du 22 juillet 2024, délivré à monsieur Khencheli Mohamed Ali, organisme de services à la personne, enregistré
sous le n°SAP928788314, à Pontoise- 2024-100 33
PREFET Direction départementale de l'emploi?_bu VAL-D'OISE du travail et des solidarités1Derte n . ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-228de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930552393
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-25 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 02/07/2024 par monsieur El Haddad Sami en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au64 rue serpente 95800 Cergy et enregistrée sous le N° SAP930552393 pour l'activité suivante :< Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le ? 2 JUIL. 2024 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l''Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024.228 du 22 juillet 2024, délivré à monsieur El Haddad Sami, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930552393, à Cergy - 2024-100 34
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024.228 du 22 juillet 2024, délivré à monsieur El Haddad Sami, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro SAP930552393, à Cergy - 2024-100 35