TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-385
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00027 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Carole Drucker Godard, rectrice de région académique
Occitanie BOP 342 et 348 (4 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00027
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Carole Drucker Godard, rectrice de
région académique Occitanie BOP 342 et 348
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région académique Occitanie BOP 342 et 348 3
EuPREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectricede région académique Occitanie relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et auBOP 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »volet « transition écologique 2024 »
Le préfet du Tarn,Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances,Vu le code de l'Éducation nationale,Vu le code de la commande publique,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles,Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n°98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription descréances sur l'État, les départements, les communes et leurs établissements publics, et relatifaux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,Vu le décret n°2015-1516 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,Vu le décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur,de la recherche et de l'innovation,Vu le décret 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministèrede l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministère de l'enseignementsupérieur, de la recherche et de l'innovation,Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret en conseil des ministres du 12 mars 2025 portant nomination de Mme CaroleDRUCKER-GODARD rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie deMontpellier, chancelière des universités,
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Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de la comptabilité publique pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budgetde l'enseignement secondaire et de l'enseignement supérieur,Vu la convention de délégation de gestion relative au BOP 362 AAP1 entre M. EtienneGUYOT, préfet de région Occitanie et Mme Catherine FERRIER, préfète du département duTarn,Vu la convention de délégation de gestion du 3 décembre 2019 signée entre la Directiondépartementale des finances publiques du Tarn et la Direction départementale des financespubliques de l'Hérault et son avenant n° 3 du 5 juin 2023 ajoutant à l'article 1, « le programme348 : performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »,Vu l'arrêté du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la région académique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier,chancelière des universités, relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348« performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » volet « transitionécologique 2024 ».Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de régionacadémique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chanceliére des universités àl'effet de signer les actes et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses et des recettesdes programmes 362 AAP1 et 348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et deses opérateurs» volet «transition écologique 2024» pour les opérations relevant duMinistère de l'Éducation nationale pour le département du Tarn.Cette délégation recouvre :- les actes d'engagement dont la signature incombe au délégant, y compris lacorrespondance simple avec le contrôleur financier,- les décisions de recettes et de dépenses,- la constatation du service fait.Sont exclus de la présente délégation :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier,- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierinformant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de régionacadémique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universitéspour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État ainsi que pourrelever de la prescription ces mêmes créances sous réserve de l'avis conforme du comptableassignataire et dans la limite des seuils fixés.En cas d'avis non conforme du comptable, le préfet reste seul compétent.Article 3 :Délégation de signature est donnée a Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de régionacadémique d'Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités, a
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l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au préfet par le code de lacommande publique pour les opérations relevant du ministère de l'Éducation nationale pourle département du Tarn, qui sont financés sur les crédits des programmes 362 AAP1 et 348« performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » volet « transitionécologique 2024 ».Article 4 :Mme Carole DRUCKER-GODARD rectrice de la région académique Occitanie, rectrice del'académie de Montpellier, chancelière des universités, peut, sous sa responsabilité,subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour signer les actes pour lesquels elle reçoitdélégation de signature par le présent arrêté.Elle définira à cet effet, par arrêté pris au nom du préfet du Tarn, la liste des collaborateurshabilités à signer les actes à sa place. Cette décision sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn et visera le présent arrêté.Article 5 :Le présent arrêté prend effet le jour de sa publication et abroge l'arrêté du 27 octobre 2025portant délégation de signature à Mme Carole DRUCKER-GODARD, rectrice de la régionacadémique Occitanie, rectrice de l'académie de Montpellier, chancelière des universités,relativement au BOP 362 dans son volet AAP1 et au BOP 348 « performance et résilience desbâtiments de l'État et de ses opérateurs » volet « transition écologique 2024 ».Article6 :Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le secrétaire général de la régionacadémique Occitanie, pour la rectrice de région académique Occitanie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Tarn.Fait à Albi,10 NOV. 2025 eZSimon BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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