BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-024
PUBLIÉ LE 31 JANVIER 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-01-31-00003 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du
CSAPA géré par le centre hospitalier de FOUGERES (3 pages) Page 3
R53-2025-01-31-00004 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du
CSAPA géré par le centre hospitalier de REDON (3 pages) Page 7
R53-2025-01-31-00002 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du
CSAPA géré par le CHGR de RENNES (3 pages) Page 11
R53-2025-01-31-00005 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du
CSAPA géré par le groupe hospitalier Rance Emeraude à SAINT-MALO
(3 pages) Page 15
R53-2025-01-30-00006 - Arrêté n° 2025/12 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Intercommunal de Redon-Carentoir (2 pages) Page 19
R53-2025-01-31-00008 - Arrêté n° 2025/14 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
privé Saint Grégoire (2 pages) Page 22
R53-2025-01-31-00006 - Arrêté n° 2025/15 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes (2 pages) Page 25
R53-2025-01-31-00007 - Arrêté n° 2025/16 portant régulation
temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé
Sévigné (2 pages) Page 28
R53-2025-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical pour la Société
"VITALAIRE" à CESSON-SEVIGNE (35) (2 pages) Page 31
R53-2025-01-29-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation
de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la
Société "PHARMA DOM" à BRUZ (35) (2 pages) Page 34
R53-2025-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du CSAPA géré par le centre hospitalier de VITRE (3 pages) Page 37
R53-2025-01-27-00005 - Décision n° 2025/09 portant modification de la
décision n° 2023/09 du 9 mai 2023 relative à la demande
d'autorisation d'activités biologiques d'assistance médicale à la
procréation sur le site du Centre Hospitalier de Saint Brieuc déposée
par la SELAS Cerballiance Côte d'Armor (2 pages) Page 41
R53-2025-01-30-00005 - Décision n° 2025/13 portant suspension
temporaire de l'autorisation d'activité de soins de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète du Centre
Hospitalier Intercommunal de Redon-Carentoir (3 pages) Page 44
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ARS
R53-2025-01-31-00003
Arrêté de renouvellement de l'autorisation du
CSAPA géré par le centre hospitalier de
FOUGERES
ARS - R53-2025-01-31-00003 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du CSAPA géré par le centre hospitalier de FOUGERES 3
exREPUBLIQUEF RA N ÇA I S E @ D Agence Résionale de SantéBretagneLibertéÉgalitéFraternité
Délégation territoriale d'llle et VilaineDépartement Offre de soins, autonomie et préventionPôle hospitalierARRETEportant renouvellement de l'autorisation du« Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA)à Fougères, géré par le Centre Hospitalier de FougèresN° FINESS : 350042461La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Sécurité Sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :» L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;» L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;» L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;>R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de transformatlond'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;» D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 ;> D 312-153 et D 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPA ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à lasanté et aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement descentres de soins, d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;
Délégation Départementale 35ARS Bretagne3, place du Général Giraud35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
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Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 15 juillet2024 portant délégation de signature a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Programme Régional de Santé de l'ARS Bretagne promulgué le 27 octobre 2023 ;Vu l'arrété du Préfet de la région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine du 03 février 2010 autorisant latransformation du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie en Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) situé à Fougères et géré par leCentre Hospitalier de Fougères ;Vu l'arrêté en date du 11 janvier 2013 portant prolongation de l'autorisation accordée au CSAPAde Fougères géré par le Centre Hospitalier de Fougères ;Vu le dossier d'évaluation déposé par le promoteur visant au renouvellement de l'autorisation duCSAPA de Fougères ;Considérant que les rapports d'évaluation du dispositif déposé par le promoteur n'ont pasconduit l'ARS Bretagne à enjoindre le titulaire de l'autorisation à déposer un dossier derenouvellement d'autorisation ; ARRETEArticle 1 :L'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)de Fougères géré par le Centre Hospitalier de Fougères est renouvelée à compter du 03 février2025.Le CSAPA est situé dans l'enceinte du Centre Hospitalier de Fougères au 133, rue de la Forêt35305 Fougères Cedex.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°) : Centre Hospitalier de FougèresAdresse : 133, rue de la Forêt 35300 FougèresN° FINESS : 35 000 0154Code statut juridique : (13) Etablissement public communal d'hospitalisationRaison sociale du Service (ET°) : Centre de soins, dAccompagnement et de Prévention enaddictologie (CSAPA) de Fougères ;Adresse : 133, rue de la Forét 35300 FougeresN° FINESS : 35 004 2461
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Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS/DG dotation globale (34)
Code clientèle :Personnes en difficulté avec l'alcool (813) "Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)Personnes en demande de sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation Soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Code activité : Accueil de jour (21)
Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats deI'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues parl'article L. 313-5 du même code.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou, à 'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur Départemental de l'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 3 1 JAN. 2025P/Elise NOGUERA,Directrice générale,Le Directeur général adjoint
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ARS
R53-2025-01-31-00004
Arrêté de renouvellement de l'autorisation du
CSAPA géré par le centre hospitalier de REDON
ARS - R53-2025-01-31-00004 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du CSAPA géré par le centre hospitalier de REDON 7
ŒxREPUBLIQUE g rF RA N ÇAI S E © D'Agence Régionale de Santé. BretagneLibertéEgalitéFraternité
Délégation territoriale d'Ille et VilaineDépartement Offre de soins, autonomie et préventionPôle hospitalierARRETEportant renouvellement de l'autorisation du« Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA)de Redon, géré par le Centre Hospitalier de RedonN° FINESS : 35 004 1620La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Sécurité Sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :» L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;» L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;> L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;>R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;> D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 ;» D 312-153 et D 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPA ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à lasanté et aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement descentres de soins, d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vulle décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice générale de I'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;
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Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 15 juillet2024 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Programme Régional de Santé de l''ARS Bretagne promulgué le 27 octobre 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de la région Bretagne, Préfet d'IIle-et-Vilaine du 03 février 2010 autorisant latransformation du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie de Redon en Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) situé à Redon et géré par leCentre Hospitalier de Redon ;Vu l'arrêté en date du 11 janvier 2013 portant prolongation de l'autorisation accordée au CSAPAde Redon et géré par le Centre Hospitalier de Redon ;Vu le dossier d'évaluation déposé par le promoteur visant au renouvellement de l'autorisation duCSAPA de Redon ;Considérant que les rapports d'évaluation du dispositif déposé par le promoteur n'ont pasconduit l'ARS Bretagne à enjoindre le titulaire de l'autorisation à déposer un dossier derenouvellement d'autorisation ; ARRETEArticle 1 :L'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)de Redon géré par le Centre Hospitalier de Redon est renouvelée à compter du 03 février 2025.Le CSAPA est situé au 03 rue de Galerne à Redon.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°) : Centre Hospitalier de RedonAdresse : 8, avenue Etienne Gascon 35603 Redon CedexN° FINESS : 35 000 0 048Code statut juridique : (14) Etablissement public intercommunal d'hospitalisationRaison sociale du Service (ET°): Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention enaddictologie (CSAPA) de RedonAdresse : 3, rue de Galerne 35600 RedonN° FINESS : 35 004 1620Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS/DG dotation globale (34)
Délégation Départementale 35ARS Bretagne3, place du Général Giraud35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
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Code clientèle :Personnes en difficulté avec l'alcool (813) "Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)Personnes en demande de sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation Soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Code activité : Accueil de jour (21)Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats deI'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues parI'article L. 313-5 du méme code.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, linstallation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra étre porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 : .La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur Départemental de 'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait a Rennes, le 3 1 JAN, 202P/Elise NOGUERA,Directrice générale,Le Directeur gépéral adjoint
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ARS
R53-2025-01-31-00002
Arrêté de renouvellement de l'autorisation du
CSAPA géré par le CHGR de RENNES
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exREPUBLIQUE g rF RA N ÇA l S E @ ) Agence Régionale de SantéEretagneLibertéÉgalitéFraternité
Délégation territoriale d'llle et VilaineDépartement Offre de soins, autonomie et préventionPôle hospitalierARRETEportant renouvellement de l'autorisation du« Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA)de Rennes, géré par le Centre Hospitalier Guillaume Régnier de RennesN°FINESS : 35 001 2134 (site de l'Envol)N°FINESS : 35 001 3074 (site Saint Melaine)La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de BretagneVu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Sécurité Sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :> L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux :> L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;» L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;>R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;> D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 :» D 312-153 et D 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPA ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à lasanté et aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement descentres de soins, d''accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice générale de I'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;
Délégation Départementale 35ARS Bretagne3, place du Général Giraud35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
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Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne du 15 juillet2024 portant délégation de signature a Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Programme Régional de Santé de 'ARS Bretagne promulgué le 27 octobre 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de la région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine du 03 février 2010 autorisant latransformation du Centre de Soins Spécialisés en Toxicomanie et du Centre de Cure Ambulatoireen Alcoologie de Rennes en Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention enAlcoologie (CSAPA) situé à Rennes et géré par le Centre Hospitalier de Rennes ;Vu l'arrêté en date du 11 janvier 2013 portant prolongation de l'autorisation accordée au Centrede Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA de Rennes) et géré parle Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennes ;Vu le dossier d'évaluation déposé par le promoteur visant au renouvellement de l'autorisation duCSAPA de Rennes ;Considérant que les rapports d'évaluation du dispositif déposé par le promoteur n'ont pasconduit l''ARS Bretagne à enjoindre le titulaire de l'autorisation à déposer un dossier derenouvellement d'autorisation ; ARRETEArticle 1 : L'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention enAddictologie (CSAPA) de Rennes et géré par le Centre Hospitalier Guillaume Régnier de Rennesest renouvelée à compter du 03 février 2025.Le CSAPA se situe sur deux sites à Rennes :9 Site de I'Envol : 4, boulevard de Strasbourg à Rennes (N°FINESS : 35 001 2134)° Site de Saint Melaine : 39, rue Saint Melaine à Rennes (N°FINESS : 35 001 3074)Le CSAPA comporte 3 places d'appartement thérapeutique relais.Article 2 : L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires etSociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°) : Centre Hospitalier Guillaume Régnier à RennesAdresse : 108, avenue du Général Leclerc BP 60321 35703 Rennes Cedex 7N° FINESS : 35 000 0246Code statut juridique : (11) Etablissement public départemental d'hospitalisationRaison sociale du Service (ET°): Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention enaddictologie (CSAPA) de RennesAdresse :e Site de l'Envol : 4, boulevard de Strasbourg 35000 RennesN° FINESS : 35 001 2134e Site de Saint Melaine : 39, rue de Saint Melaine 35000 RennesN° FINESS : 35 001 3074Délégation Départementale 35ARS Bretagne '3, place du Général Giraud35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
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Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS/DG dotation globale (34)Code clientèle :Personnes en difficulté avec l'alcool (813) "Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)Personnes en demande de sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation soins accompagnement pour personnes en difficultésspécifiques (508) ; et hébergement médico-social pour personnes en difficultés spécifiques (507)Code activité : Accueil de jour (21) et hébergement complet en internat (11) et hébergement denuit éclaté (18)
Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats deI'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues parl'article L. 313-5 du même code.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur Départemental de 'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Fait à Rennes, le: 3 | JAN, 2075P/Elise NOGUERA,Directrice générale,Le Directeur général adjointen
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ä%Mali HOUCINEDélégation Départementale 35 /ARS Bretagne3, place du Général Giraud35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fro T
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ARS
R53-2025-01-31-00005
Arrêté de renouvellement de l'autorisation du
CSAPA géré par le groupe hospitalier Rance
Emeraude à SAINT-MALO
ARS - R53-2025-01-31-00005 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du CSAPA géré par le groupe hospitalier Rance Emeraude à
SAINT-MALO 15
ExnRÉPUBLIQUE 2 rF RAN ÇAI S E @ D Agence Régionale de Santé. BretagneLibertéEgalitéFraternité
Délégation territoriale d'llle et VilaineDépartement Offre de soins, autonomie et préventionPôle hospitalierARRETEportant renouvellement de l'autorisation du« Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA)Site de Dinan et de Saint Malogérés par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude à Saint Malo
N° FINESS : 35 004 1646La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Sécurité Sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :> L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;» L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;> L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;>R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;> D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 :» D 312-153 et D 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPA ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à lasanté et aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ; |Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement descentres de soins, d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice générale de I'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;Délégation Départementale 35ARS Bretagne3, place du Général Giraud35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-01-31-00005 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du CSAPA géré par le groupe hospitalier Rance Emeraude à
SAINT-MALO 16
Vu la décision de la directrice générale de I'agence régionale de santé Bretagne du 15 juillet2024 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le Programme Régional de Santé de l'ARS Bretagne promulgué le 27 octobre 2023 ;Vu l'arrêté du Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-Vilaine du 03 février 2010 autorisant latransformation du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie en Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) géré par le Groupe HospitalierRance Emeraude de Saint Malo ; le centre fonctionne avec un site principal à Saint Malo et uneantenne à Dinan ;Vu l'arrété en date du 17 janvier 2013 portant prolongation de l'autorisation accordée au Centrede soins, d'accompagnement et prévention en addictologie sur le site de Saint Malo et de Dinan,et géré par le Centre Hospitalier de Saint Malo ;Vu le dossier d'évaluation déposé par le promoteur visant au renouvellement de l'autorisation duCSAPA de Saint Malo ;Considérant que les rapports d'évaluation du dispositif déposé par le promoteur n'ont pasconduit l'ARS Bretagne à enjoindre le titulaire de l'autorisation à déposer un dossier derenouvellement d'autorisation ; ARRETEArticle 1 :L'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)de Saint Malo et de Dinan géré par le Groupe Hospitalier Rance Emeraude de Saint Malo estrenouvelée à compter du 03 février 2025.Les adresses de la structure sont les suivantes :e Site de Saint Malo : 78/80 boulevard du Rosais 35400 Saint Maloe Site de Dinan : 1, rue de Saint Malo 22100 DinanArticle 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°) : Groupe Hospitalier Rance Emeraude à Saint MaloAdresse : 1, rue de la Marne 35403 Saint Malo CedexN° FINESS : 35 000 0022Code statut juridique : Etablissement public intercommunal d'hospitalisationRaison sociale du Service (ET°) : Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention enaddictologie (CSAPA) de Saint Malo/Dinan
Délégation Départementale 35ARS Bretagne3, place du Général Giraud35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-01-31-00005 - Arrêté de renouvellement de l'autorisation du CSAPA géré par le groupe hospitalier Rance Emeraude à
SAINT-MALO 17
Adresse :e Site de Saint Malo : 78/80, boulevard du Rosais 35400 Saint Maloe Site de Dinan : 1, rue de Saint Malo 22100 DinanN° FINESS : 35 004 1646Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS/DG dotation globale (34)Code clientèle :Personnes en difficulté avec l'alcool (813) "Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)Personnes en demande de sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation Soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Code activité : Accueil de jour (21)Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues parl'article L. 313-5 du même code.Article 4 :Tout changement important dans [activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou, à 'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur Départemental de 'ARS et le gestionnaire de l'établissement ou du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.4 à 3 1 JAN 2075Fait à Rennes, le 3 1 JAN. 2025P/Elise NOçUERA,Directrice générale,Le Directeur général adjoint
2
Malik-LAHOUCINEDélégation Départementale 35ARS Bretagne3, place du Général Giraud35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr |
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SAINT-MALO 18
ARS
R53-2025-01-30-00006
Arrêté n° 2025/12 portant autorisation de réguler
temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Intercommunal de Redon-Carentoir
ARS - R53-2025-01-30-00006 - Arrêté n° 2025/12 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Intercommunal de Redon-Carentoir 19
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2025/12Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre HospitalierIntercommunal de Redon Carentoir
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arréte du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrété en date du 15 juillet 2024 , portant délégation de signature à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR,Directrice adjointe de I'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 15 juillet 2024;Vu le courriel de la directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Redon Carentoir en date du 30 janvier 2025demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire I'accés à la structure des urgences de son établissementen raison d'une impossibilité d'accéder rapidement aux examens de biologie médicale en lien avec l'évacuationdes locaux du prestataire assurant cette activité (inondations) ;Considérant les difficultés d'accès en urgence à des examens de biologie médicale que connaît le CentreHospitalier Intercommunal de Redon Carentoir, couplées à une perturbation importante de la circulation liée auxinondations que connait le secteur de Redon ;
ARRÊTE
Article 1 : A compter du 30 janvier 2025 à 18H et jusqu'au 6 février 2025 inclus, le Centre HospitalierIntercommunal de Redon Carentoir est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences 24H sur 24H.Il pourra étre mis fin à la régulation à tout moment dès lors que l'accès en urgence à des examens de biologie etles conditions de circulation seront rétablis.Article 2 : La régulation prévue à l'article 1°" s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) d'llle etVilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.L'accès à la structure des urgences s'opérera par :e — Une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé oupar personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).Et6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL{finfw
ARS - R53-2025-01-30-00006 - Arrêté n° 2025/12 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Intercommunal de Redon-Carentoir 20
e une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis àl'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre desprotocoles d'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrété sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre HospitalierIntercommunal de Redon Carentoir. |l sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, duMorbihan et de la Loire Atlantique, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecined'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des professionnels de santé duCentre Hospitalier Intercommunal de Redon Carentoir, des établissements de santé du territoire, de l'unionrégionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 4 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le Directeur départemental d'Ille et Vilaine de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissementsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Centrehospitalier intercommunal de Redon-Carentoir et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 30 janvier 2025
P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
»Y soo
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frL{ling#
ARS - R53-2025-01-30-00006 - Arrêté n° 2025/12 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Intercommunal de Redon-Carentoir 21
ARS
R53-2025-01-31-00008
Arrêté n° 2025/14 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier privé Saint Grégoire
ARS - R53-2025-01-31-00008 - Arrêté n° 2025/14 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
privé Saint Grégoire 22
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéBretagne
Direction adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/14portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier privé Saint-Grégoire
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 :Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courrier du 25 avril 2024 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHP Saint-Grégoire ;Considérant la période de forte activité actuellement constatée dans les services d'urgence de I'agglomérationrennaise dans un contexte de pics épidémiques hivernaux ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
ARRÊTE :Article 1er :A compter du 3 février 2025 à 18H et jusqu'au 10 février 2025 à 8H, le Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire(EJ 350000303), situé 6, boulevard de la Boutière, 35760 Saint Grégoire, est autorisé à organiser l'accès nocturneà sa structure des urgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable aprés appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).Et
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLffin w#
ARS - R53-2025-01-31-00008 - Arrêté n° 2025/14 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
privé Saint Grégoire 23
La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet toutes les nuits à compter du 3 février 2025 à 18H et jusqu'au 10 février 2025 à 8H.Il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de 'ARS Bretagneen cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de I'agence régionale de santé et du CHP. Il sera porté à laconnaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la section chargéed'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, desreprésentants des professionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé du territoire, deI'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence l'ARS Bretagne, et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du CHP St-Grégoire et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deBretagne.
Fait à Rennes, le 31 janvier 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale|de Santé BretagneLe Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINEE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m D
ARS - R53-2025-01-31-00008 - Arrêté n° 2025/14 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
privé Saint Grégoire 24
ARS
R53-2025-01-31-00006
Arrêté n° 2025/15 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier Universitaire de Rennes
ARS - R53-2025-01-31-00006 - Arrêté n° 2025/15 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes 25
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLibertéÉgalité BretagneFraternité fO rmulée
Direction adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/15portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier Universitaire de Rennes
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu le courrier du 5 avril 2017 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du CHU deRennes ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l''Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Considérant la période de forte activité actuellement constatée dans les services d'urgence de l'agglomérationrennaise dans un contexte de pics épidémiques hivernaux ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
ARRÊTE :Article 1er :A compter du 3 février 2025 à 18H et jusqu'au 10 février 2025 à 8H, le CHU de Rennes (EJ 350005179), situé 2rue Henri Le Guilloux 35033 RENNES, est autorisé à organiser l'accès de nuit à sa structure des urgences selonl'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable aprés appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).Et
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflinfw
ARS - R53-2025-01-31-00006 - Arrêté n° 2025/15 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes 26
La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrêté prend effet toutes les nuits à compter du 3 février 2025 à 18H et jusqu'au 10 février 2025 à 8H.Il pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrété de la Directrice générale de 'ARS Bretagneen cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du CHU de Rennes. |l seraporté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la sectionchargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation desressources, des représentants des professionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé duterritoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.
Article 5 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut étre saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: La Directrice adjointe de I'hospitalisation de l'Agence I'ARS Bretagne, et le représentant deI'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui seranotifié à la Directrice générale du CHRU de Rennes et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne.
Fait à Rennes, le 31 janvier 2025
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur général adjoint
4
Malik LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m Ü
ARS - R53-2025-01-31-00006 - Arrêté n° 2025/15 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences du Centre Hospitalier
Universitaire de Rennes 27
ARS
R53-2025-01-31-00007
Arrêté n° 2025/16 portant régulation temporaire
nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital
Privé Sévigné
ARS - R53-2025-01-31-00007 - Arrêté n° 2025/16 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé
Sévigné 28
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéBretagne
Direction adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n°2025/16portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgencesde l'Hôpital privé Sévigné
La Directrice générale deI'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l''Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courrier du 3 janvier 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence de l'Hôpital privéSévigné ;Considérant la période de forte activité actuellement constatée dans les services d'urgence de l'agglomérationrennaise dans un contexte de pics épidémiques hivernaux ;Considérant que ces circonstances locales justifient une régulation des structures d'urgence de l'agglomérationrennaise ;
ARRÊTE :Article 1er :A compter du 3 février 2025 à 18H et jusqu'au 10 février 2025 à 8H, l'Hôpital privé Sévigné (EJ 350000733), situé3 rue du Chêne Germain, 35 510 Cesson-Sévigné, est autorisé à organiser l'accès nocturne à sa structure desurgences selon l'alinéa 3 de l'article R. 6123-18-2 du Code de la Santé Publique.
Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soinsd'urgence (AFGSU).Et
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLflinfw!
ARS - R53-2025-01-31-00007 - Arrêté n° 2025/16 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé
Sévigné 29
La régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas I'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.
Article 3 :Le présent arrété prend effet toutes les nuits à compter du 3 février 2025 à 18H et jusqu'au 10 février 2025 à 8H.Il pourra étre abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice générale de l'ARS Bretagneen cas de baisse d'activité constatée.
Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et de l'HP Sévigné. |l sera portéà la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne, de la section chargéed'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, desreprésentants des professionnels de santé du CHU de Rennes, des établissements de santé du territoire, del'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental de l'ordre des médecins.Article 5 : Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6: La Directrice adjointe de l'hospitalisation de l'Agence I'ARS Bretagne, et le représentant deI'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur de l'Hôpital privé Sévigné et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede Bretagne.
Fait à Rennes, le 31 janvier 2025
P/ La Directrice généralede l''Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur général adjoint
Malik LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m u
ARS - R53-2025-01-31-00007 - Arrêté n° 2025/16 portant régulation temporaire nocturne de l'accès aux urgences de l'Hôpital Privé
Sévigné 30
ARS
R53-2025-01-29-00003
Arrêté portant autorisation de dispensation à
domicile d'oxygène à usage médical pour la
Société "VITALAIRE" à CESSON-SEVIGNE (35)
ARS - R53-2025-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la Société
"VITALAIRE" à CESSON-SEVIGNE (35) 31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
pour la Société "VITALAIRE" à CESSON-SEVIGNE (35)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L4211-5 et R4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté de l'ARS Bretagne du 16 janvier 2014 portant modification de l'autorisation de dispensation
à domicile de l'oxygène à usage médical de la SA « VITALAIRE », dont le siège social se situe 6 rue
Cognac-Jay à PARIS (75341), pour créer un site de stockage annexe situé 27 rue Brindejoncq des
Moulinais à PLERIN (22190) dépendant du site de rattachement sis Parc des Charmilles – ZI Sud-Est
à CESSON-SEVIGNE (35510) ;

VU le dossier reçu le 29 octobre 2024, et complété le 20 décembre 2024 présenté par la SA
« VITALAIRE », dont le siège social est situé 6 rue Cognac-Jay à PARIS (75341) , relatif à la création
d'un site de stockage annexe au 12 rue Ampère à TREMUSON (22440) en lieu et place de l'actuel site
sis 27 rue Brindejoncq des Moulinais à PLERIN (22190) ;

VU l'avis favorable avec remarque de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section
D, en date du 27 janvier 2025 ;

Considérant le rapport d'enquête du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale
de Santé en date du 20 décembre 2024 ;

Considérant que l' organisation structurelle et opérationnelle du site de rattachement sis Parc des
Charmilles – ZI Sud-Est à CESSON-SEVIGNE (35510) reste inchangée ;


ARRETE

Article 1er : la SA « VITALAIRE », dont le siège social est situé au 6 rue Cognac-Jay à PARIS (75341),
est autorisée à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement sis Parc
des Charmilles – ZI Sud -Est à CESSON -SEVIGNE (35510), sur l'aire géographique couvrant les
départements des Côtes d'Armor, du Morbihan, de l'Ille-et-Vilaine et de la Mayenne, et à créer un site
annexe de stockage au 12 rue Ampère à TREMUSON (22440) en lieu et place de l'actuel site sis 27
rue Brindejoncq des Moulinais à PLERIN (22190) ;



ARS - R53-2025-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la Société
"VITALAIRE" à CESSON-SEVIGNE (35) 32



2/2
Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l' agence régionale de santé. Les autres
modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'agence régionale de santé.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute
infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspension ou la suppression de la présente
autorisation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un dé lai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 29 janvier 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC

ARS - R53-2025-01-29-00003 - Arrêté portant autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical pour la Société
"VITALAIRE" à CESSON-SEVIGNE (35) 33
ARS
R53-2025-01-29-00004
Arrêté portant modification de l'autorisation de
dispensation à domicile d'oxygène à usage
médical pour la Société "PHARMA DOM" à BRUZ
(35)
ARS - R53-2025-01-29-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
pour la Société "PHARMA DOM" à BRUZ (35) 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBretagne





CS 14253 - 35042 RENNES Cedex 1/2
Standard : 02.90.08.80.00
www.bretagne.ars.sante.fr


Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant modification de l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à
usage médical pour la Société "PHARMA DOM" à BRUZ (35)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne


VU le code de la santé publique et notamment les articles L4211-5 et R4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté du 12 mai 2020 ayant autorisé la Société « PHARMADOM-ORKYN », structure dispensatrice
ayant son siège social 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92220), à dispenser de l'oxygène à
usage médical depuis un site de rattachement sis 8 rue Gay Lussac – ZA du Champ Niguel à BRUZ
(35170), comportant un site de stockage annexe situé 12 rue Ampère à TREMUSON (22440) ;

VU l'arrêté de l'ARS Bretagne du 22 octobre 2021 portant modification de l'autorisation de dispensation
à domicile de l'oxygène à usage médical de la Société « PHARMADOM-ORKYN » pour son site de
rattachement sis 8 rue Gay Lussac – ZA du Champ Niguel à BRUZ (35170) suite à un changement de
dénomination d'adresse dudit site de rattachement, celle -ci étant remplacée par « 6 allée Yvette
Cauchois à BRUZ (35170) » ;

VU le dossier reçu le 04 octobre 2024, et complété les 29 octobre et 18 décembre 2024 présenté par la
Société « PHARMA DOM - ORKYN », dont le siège social est situé 10 avenue Aristide Briand à
BAGNEUX (92220), relatif à une demande d'autorisation de modification de l'organisation du site de
stockage annexe situé 12 rue Ampère à TREMUSON (22440) ;

VU l'avis favorable avec remarque de l'Ordre National des Pharmaciens, Conseil Central de la Section
D, en date du 27 janvier 2025 ;

Considérant que cette demande d'autorisation concerne la modification substantielle de l'agencement
des locaux du site de stockage annexe autorisé ;

Considérant le rapport d'enquête du Pharmacien Inspecteur de Santé Publique de l'Agence Régionale
de Santé en date du 19 décembre 2024 ;

Considérant que les conditions techniques de fonctionnement du site de stockage annexe ainsi modifié
seront satisfaisantes ;

Considérant que l'organisation structurelle et opérationnelle du site de rattachement sis 6 allée Yvette
Cauchois à BRUZ (35170) reste inchangée ;


ARS - R53-2025-01-29-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
pour la Société "PHARMA DOM" à BRUZ (35) 35



2/2
Considérant qu'une suite favorable peut dès lors être réservée à la demande d'autorisation présentée
par la Société « PHARMADOM-ORKYN » ;


ARRETE

Article 1er : la modification substantielle présentée par la Société « PHARMA DOM – ORKYN », dont
le siège social est situé au 10 avenue Aristide Briand à BAGNEUX (92220) , concernant l'agencement
des locaux du site de stockage annexe sis 12 rue Ampère à TREMUSON (22440) , dépendant du site
de rattachement sis 6 allée Yvette Cauchois à BRUZ (35170) est autorisée ;

Article 2 : Toute modification non substantielle des éléments figurant dans le dossier de demande
d'autorisation doit faire l'objet d'une déclaration auprès de l' agence régionale de santé. Les autres
modifications font l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès de l'agence régionale de santé.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté
du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène médical. Toute
infraction à ces dispositions pourra entrainer la suspen sion ou la suppression de la présente
autorisation.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Article 5 : La Directrice de la Stratégie Régionale en Santé est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Bretagne.


Fait à Rennes, le 29 janvier 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC

ARS - R53-2025-01-29-00004 - Arrêté portant modification de l'autorisation de dispensation à domicile d'oxygène à usage médical
pour la Société "PHARMA DOM" à BRUZ (35) 36
ARS
R53-2025-01-31-00001
Arrêté portant renouvellement de l'autorisation
du CSAPA géré par le centre hospitalier de VITRE
ARS - R53-2025-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du CSAPA géré par le centre hospitalier de VITRE 37
exREPUBLIQUE 2 rF RA N CAI S E @ } Agence Résionale de SantéBretagneLibertéÉgalitéFraternité
Délégation territoriale d'llle et VilaineDépartement Offre de soins, autonomie et préventionPôle hospitalierARRETEportant renouvellement de l'autorisation du« Centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie » (CSAPA)de Vitré, géré par le Centre Hospitalier de VitréN° FINESS : 35 004 1653La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bretagne
Vu le Code de la santé publique ;Vu le code de la Sécurité Sociale ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :» L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;» L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;> L. 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations ;> R. 313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisation, de création, de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;> D. 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 ;> D 312-153 et D 3411-1 à 9 relatifs aux CSAPA ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de I'hépital et relative aux patients à lasanté et aux territoires ;Vu l'article 38 de la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins,d'accompagnement et de prévention en addictologie ;Vu le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement descentres de soins, d'accompagnement et de prévention en addiction ;Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice générale de l'agence régionale de santé (ARS) de la région Bretagne ;
Délégation Départementale 35ARS Bretagne3, place du Général Giraud35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du CSAPA géré par le centre hospitalier de VITRE 38
Vu la décision de la directrice générale de I'agence régionale de santé Bretagne du 15 juillet2024 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE ; 'Vu le Programme Régional de Santé de l'ARS Bretagne promulgué le 27 octobre 2023 ;Vu l'arrété du Préfet de la région Bretagne, Préfet d'llle-et-Vilaine du 03 février 2010 autorisant latransformation du Centre de Cure Ambulatoire en Alcoologie de Vitré en Centre de Soins,d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) situé à Vitré et géré par le CentreHospitalier de Vitré ;Vu l'arrété en date du 11 janvier 2013 portant prolongation de l'autorisation accordée au CSAPAde Vitré et géré par le Centre Hospitalier de Vitré ;Vu le dossier d'évaluation déposé par le promoteur visant au renouvellement de l'autorisation duCSAPA de Vitré ;Considérant que les rapports d'évaluation du dispositif déposé par le promoteur n'ont pasconduit l'ARS Bretagne à enjoindre le titulaire de l'autorisation à déposer un dossier derenouvellement d'autorisation ; ARRETEArticle 1 :L'autorisation du Centre de Soins d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA)de Vitré géré par le Centre Hospitalier de Vitré est renouvelée à compter du 03 février 2025.Le CSAPA est situé au 16, boulevard Denis Papin à Vitré.Article 2 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de lamanière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ°) : Centre Hospitalier de VitréAdresse : 30, route de Rennes 35506 Vitré CedexN° FINESS : 35 000 0055Code statut juridique : (13) Etablissement public communal d'hospitalisationRaison sociale du Service (ET°) : Centre de soins, d'Accompagnement et de Prévention enaddictologie (CSAPA) de VitréAdresse : 16, boulevard Denis Papin 35500 VitréN° FINESS : 35 004 1653Code catégorie : CSAPA (197)Code MFT : ARS/DG dotation globale (34)
Délégation Départementale 35ARS Bretagne3, place du Général Giraud35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du CSAPA géré par le centre hospitalier de VITRE 39
Code clientèle :Personnes en difficulté avec l'alcool (813) "Personnes consommant des substances psychoactives illicites (814)Personnes souffrant d'addictions sans substances (850)Personnes mésusant de médicaments (851)Personnes en demande de sevrage tabagique ou diminution tabac (852)Code discipline : Accueil orientation Soins accompagnement difficultés spécifiques (508)Code activité : Accueil de jour (21)Article 3 :L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats del'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues parl'article L. 313-5 du même code.Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de ['établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises enconsidération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétenteconcernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 5 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ouhiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le Directeur Départemental de 'ARS et le gestionnaire de I'établissement ou du service sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le: . 3 1 JAN, 2025P/Elise NOGUERA,Directrice générale,Le Directeur général adjoint
C
Malik LAHOUCINE
//
|
Délégation Départementale 35ARS Bretagne3, place du Général Giraud35042 Rennes Cedexwww.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-01-31-00001 - Arrêté portant renouvellement de l'autorisation du CSAPA géré par le centre hospitalier de VITRE 40
ARS
R53-2025-01-27-00005
Décision n° 2025/09 portant modification de la
décision n° 2023/09 du 9 mai 2023 relative à la
demande d'autorisation d'activités biologiques
d'assistance médicale à la procréation sur le site
du Centre Hospitalier de Saint Brieuc déposée
par la SELAS Cerballiance Côte d'Armor
ARS - R53-2025-01-27-00005 - Décision n° 2025/09 portant modification de la décision n° 2023/09 du 9 mai 2023 relative à la
demande d'autorisation d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sur le site du Centre Hospitalier de Saint Brieuc
déposée par la SELAS Cerballiance Côte d'Armor
41
ExRÉPUBLIQUE ;E 5{'\ N CAI SE | @ D Agence Régionale de SantéIDETLE ' ;p Bretagne
Fraternité
Direction de I"hospitalisation_, de l'autonomie et de la performanceDirection adjointe de l'hospitalisationDépartement autorisations
Décision n° 2025/09 portant modification de la décision n° 2023/09 du 9 mai 2023relative à la demande d'autorisation d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréationsur le site du Centre Hospitalier de Saint-Brieucdéposée par la SELAS Cerballiance Côtes d'Armor
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre 2 du livre | de la sixième partie ;Vu l'article L 6123-1 du code de la santé publique ;Vu la loi n°2011-9940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; -Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice generalede l'Agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrêté du 1er octobre 2012 du Directeur général de I'agence régionale de santé déterminant le calendrier derecevabilité des demandes d'autorisation mentionnées à l'article R.6122-25 et 26 du code de la santé publique ;Vu le Projet régional de santé de l'ARS Bretagne arrêté le 28 juin 2018 ;Vu la décision d'autorisation d'activité biologique d'aide médicale à la procréation par conservation du spermedélivrée à la SELAS Cerballiance Côtes d'Armor le 1" juillet 2021 et exploitée sur le site du laboratoireCerballiance de St-Brieuc depuis le 24 janvier 2022;Vu l'arrêté du 11 juillet 2022 du Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne portant révision duprojet régional de santé 2 de Bretagne ;Vu l'arrêté du 30 novembre 2022 du Directeur général de l'agence régionale de santé modifiant à titreexceptionnel le calendrier de dépôt des demandes d'autorisations d' actmtes de soins et équipements matérielslourds relevant du programme de régional de santé ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2022 du Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne relatif aux bilansdes objectifs quantifiés en implantation déterminant la recevabilité des demandes d'autorisations des activités desoins et d'équipements matériels lourds mentionnées aux articles R.6122-25 et R.6122-26 du code de la santépublique ; ,Vu la décision du 13 février 2023, portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE Directeurgénéral adjoint de l'Agence reglonale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision n°2023/09 du 9 mai 2023 autorisant la SELAS Cerballiance pour des activités biologiques d'aide-médicale à la procréation sur le site du CH de St-Brieuc ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2023 portant fusion-absorption de la SELAS Cerballiance Côtes d'Armor par laSELAS Cerballiance Finistère pour constituer la SELAS Cerballiance Bretagne ;
ARS - R53-2025-01-27-00005 - Décision n° 2025/09 portant modification de la décision n° 2023/09 du 9 mai 2023 relative à la
demande d'autorisation d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sur le site du Centre Hospitalier de Saint Brieuc
déposée par la SELAS Cerballiance Côte d'Armor
42
Considérant que posterleurement à la décision d'autorisation dactlwtes blologlques d'aide-médicale à laprocréation sur le site du CH de St-Brieuc délivrée à la SELAS Cerballiance Côtes d'Armor, cette dernière a faitFobjet d'une fusion-absorption par la SELAS Cerballlance Finistère pour constituer la SELAS CerballianceBretagne ;Considérant qu'il y a lieu de tenir compte de ces modlflcatlons dans la deCIS|on autorisant les activités blologlquesd'aide médicale à la procréation ;
DÉCIDE
Article 1 : L'article 1 de la décision n°2023/09 du 9 mai 2023 autorisant la SELAS Cerballiance pour des activitésbiologiques d'aide-médicale à la procréation sur le site du CH de St-Brieuc est ainsi modifié :
Article 1 : La demande d'autorisation de d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation estaccordée à la SELAS Cerballiance Bretagne (EJ n° 290032879) sur le site du Centre Hospitalier deSaint-Brieuc (ET 220025654) :- Par transfert géographique de l'autorisation de conservation du sperme exploitée sur le site dulaboratoire Cerballiance-Gouédic de St-Brieuc ;- Par ajout des activités relatives à la fecondatlon in vitro sans ou avec micromanipulation, à laconservation à usage autologue des gamètes et préparation et conservation à usage autologuedes tissus germinaux, ainsi que des activités de conservatlon des embryons en vue d'un projetparental.Cette décision est accordée pour une durée de sept ans à compter de sa mise en œuvre :Article 2 : Le reste sans changement.Article 3 : La présente décision est susceptible d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé.Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux. Le recours contentieuxpeut être formé auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de la notificationou de la publication de cette décision, par toute personne justifiant d'un intérêt à agir.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Telerecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.frArticle 4 : La Directrice adjointe de I'hospitalisation de l'Agence régionale de santé de Bretagne et le représentantde I'etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Rennes,le 27 JAN 2025P/ la Directrice généralede l'agence régionale de santé BretagneLe Directeur général-adjoint
Malik LAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél: 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.frLfjinfw!
ARS - R53-2025-01-27-00005 - Décision n° 2025/09 portant modification de la décision n° 2023/09 du 9 mai 2023 relative à la
demande d'autorisation d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation sur le site du Centre Hospitalier de Saint Brieuc
déposée par la SELAS Cerballiance Côte d'Armor
43
ARS
R53-2025-01-30-00005
Décision n° 2025/13 portant suspension
temporaire de l'autorisation d'activité de soins
de gynécologie-obstétrique en hospitalisation
complète du Centre Hospitalier Intercommunal
de Redon-Carentoir
ARS - R53-2025-01-30-00005 - Décision n° 2025/13 portant suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète du Centre Hospitalier Intercommunal de Redon-Carentoir 44
ExREPUBLIQUEÎl}f\ NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéIDETLEÉgalité BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisation
Décision n°2025/13portant suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétriqueen hospitalisation complète du Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir
La Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432-2, L. 6114-2, L. 6122-1, L. 6122-8, L. 6122-13, R. 6122-23 à R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-39 à R. 6123-53, D. 6124-35 à D. 6124-48 et D. 6124-91 àD. 6124-103 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'Agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté en date du 15 juillet 2024 , portant délégation de signature à Mme Céline CASTELAIN-JEDOR,Directrice adjointe de l'Agence régionale de santé Bretagne, à compter du 13 février 2023 ;Vu le courrier du 23 février 2016 portant renouvellement de l'autorisation de gynécologie-obstétrique du Centrehospitalier intercommunal de Redon-Carentoir ;Vu le courriel du 30 janvier 2025 de la directrice du Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoirinformant de son impossibilité à pouvoir assurer des examens de biologie en urgence compte-tenu de lafermeture du laboratoire de biologie assurant habituellement ces activités (inondations) ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 6122-13 Il du code de la santé publique : « En cas d'urgence tenant àla sécurité des patients ou du personnel ou lorsqu'il n'a pas été satisfait, dans le délai fixé, à l'injonction prévueau |, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale oupartielle, de l'autorisation de l'activité de soins concernée, d'une des pratiques thérapeutiques spécifiquesmentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6122-7 ou l'interruption immédiate du fonctionnement desmoyens techniques de toute nature nécessaires à la dispensation des soins. »Considérant que le Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir est autorisé à pratiquer l'activité degynécologie-obstétrique en hospitalisation complète et qu'il réalise près de 500 naissances par an ;Considérant que le Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir a passé convention pour assurer sonactivité de biologie avec un laboratoire de ville qui se trouve empêché de réaliser cette activité du fait desinondations subies ;Considérant qu'aux termes de l'article D. 6124-43 du Code de la santé publique :« L'établissement assure la réalisation des examens de laboratoire et d'imagerie nécessaires pour la mère etpour le nouveau-né, y compris en urgence.Les établissements ne disposant pas en propre de laboratoire passent avec un laboratoire une conventionprévoyant la réalisation et la transmission des résultats à tout instant, dans des conditions et des délaisgarantissant la qualité de la prise en charge. »6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretaqne.sante.frn m m
ARS - R53-2025-01-30-00005 - Décision n° 2025/13 portant suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins de
gynécologie-obstétrique en hospitalisation complète du Centre Hospitalier Intercommunal de Redon-Carentoir 45
Considérant que l'activité de gynécologie-obstétrique du Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoirnécessite la possibilité de pouvoir recourir en urgence à des examens de biologie médicale, notamment pourl'hémostase des parturientes ;Considérant l'urgence tenant à la sécurité des parturientes et des nouveaux-nés ;Considérant que l'Agence régionale de santé Bretagne est conduite à prononcer la suspension provisoire del'activité de soins de gynécologie-obstétrique du Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoirconformément aux dispositions de l'article L. 6122-13 1l du code de la santé publique ;
DÉCIDE :Article 1°" :L'autorisation d'activité de soins de gynécologie-obstétrique sous la forme d'hospitalisation complète détenuepar le Centre hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir, situé 8, avenue Etienne Gascon à Redon — EJ350000048, est suspendue temporairement.Article 2 :La présente décision a pour effet d'interrompre la prise en charge des accouchements et des soins chirurgicauxen gynécologie. L'ensemble des autres activités de la maternité fonctionne normalement.Article 3 :La présente décision prend effet à compter du 30 janvier 2025 à 18H. Les patientes seront réorientées vers uneautre maternité.Il sera être mis fin à la mesure de suspension dès lors qu'une activité de biologie médicale en proximité pourraêtre restaurée.Article 4 :L'établissement doit porter à la connaissance de l'ARS Bretagne, sans délai l'ensemble des mesures prisespour remédier aux manquements constatés, conformément au Il de l'article L. 6122-13 du Code de la santépublique.Article 5 :Dès reception de la présente décision, le directeur de l'établissement avise les personnels concernés etpoursuit les actions d'information et d'accompagnement personnalisé des parturientes et le recueil desinformations suivantes :- choix du lieu d'accouchement ;- absence d'opposition au transfert de leur dossier médical dans l'établissement choisi ou remise de leur dossiermédical ;- invitation des parturientes à prendre contact avec l'établissement choisi.L'établissement doit mettre à disposition une permanence téléphonique dédiée fonctionnant 24h/24h pourrépondre aux demandes d'informations durant la durée de suspension temporaire.L'établissement doit formaliser un protocole sécurisé de prise en charge des parturlentes se présentant auxurgences de I'établissement de façon inopinée.L'établissement s'engage à informer I'ensemble des acteurs de sante du territoire des protocoles deréorientation et de prise en charge prévus.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m D
ARS - R53-2025-01-30-00005 - Décision n° 2025/13 portant suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins de
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Article 6 :La présente décision peut étre contestée par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de 'ARSBretagne, hiérarchique auprés du Ministre de la santé et de la prévention ou contentieux devant le tribunaladministratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé ou de sapublication pour les tiers.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur départemental d'Ille et Vilaine de l'ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera notifiée au Centrehospitalier intercommunal de Redon-Carentoir et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 30 janvier 2025
P/ la Directrice généralede 'agence régionale de santé BretagneLa Directrice adjointe hospitalisation
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6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr n m m
ARS - R53-2025-01-30-00005 - Décision n° 2025/13 portant suspension temporaire de l'autorisation d'activité de soins de
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