PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-111
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025
déclarant à nouveau d'utilité publique les travaux nécessaires à la
création d'une zone d'activités sur le territoire de la commune de
Sainte-Foy-de-Peyrolières au niveau du lieu-dit "Le Couloumé" (2 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-02-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 février 2025 déclarant à
nouveau d'utilité publique les travaux
nécessaires à la création d'une zone d'activités
sur le territoire de la commune de
Sainte-Foy-de-Peyrolières au niveau du lieu-dit
"Le Couloumé"
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 déclarant à nouveau d'utilité publique les travaux
nécessaires à la création d'une zone d'activités sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières au niveau du lieu-dit "Le
Couloumé"
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E EE Sous-préfecture de MuretPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 14 février 2025déclarant à nouveau d'utilité publique les travaux nécessaires à la création d'une zoned'activités sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-de-Peyroliéres au niveau du lieu-dit"Le Couloume".
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code des transports ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet hors classe,préfet de la Région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de Muret ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 déclarant d'utilité publique le projet de création d'unezone d'activités sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières au niveau du lieu-dit"Le Couloume".Vu la délibération n° DCC_2024 146 2 2 du conseil communautaire de la communauté decommunes Coeur de Garonne du 19 septembre 2024, autorisant son président à demander laprorogation des effets de l'arrêté précité du 20 décembre 2018 ;Vu la lettre du président de la communauté de communes Coeur de Garonne du 14 février 2025,demandant la prorogation des effets de l'arrêté précité, tout en faisant état de l'absence dechangement de circonstances de fait ;Sur proposition du sous-préfet de Muret,
Sous-préfecture de Muret10 allée Niel - BP2021231605 MURET CEDEXTél : 05 36 25 94 30Site internet : www. haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-02-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 février 2025 déclarant à nouveau d'utilité publique les travaux
nécessaires à la création d'une zone d'activités sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières au niveau du lieu-dit "Le
Couloumé"
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Arrête :
Art.1°: Les travaux nécessaires à la création d'une zone d'activités, sur le territoire de lacommune de Sainte-Foy-de-Peyrolières au niveau du lieu-dit "Le Couloumé", sont à nouveaudéclarés d'utilité publique.En conséquence, les effets de l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 déclarant d'utilité publiquele projet de création d'une zone d'activités sur le territoire de la commune de Sainte-Foy-de-Peyrolières, au niveau du lieu-dit "Le Couloumé", sont prorogés jusqu'au 1er janvier 2029. Leséventuelles expropriations nécessaires à la réalisation du projet devront être effectuées dans cedélai.Art. 2 : La communauté de communes Cœur de Garonne est autorisée à acquérir soit à l'amiable,soit, s'il y a lieu, par voie d'expropriation, dans les formes prescrites par le code de l'expropriationpour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles nécessaires à la réalisationdu projet.Art. 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr. Cet arrêté peut faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a pris.Art. 4 : Le présent arrêté sera affiché pendant le délai de deux mois au siège de la communautéde communes Coeur de Garonne et en mairie de Sainte-Foy-de-Peyroliéres.ll sera, en outre, inséré au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonneet publié sur le site dédié à l'adresse suivantehttps:/www.haute-garonne.gouv.fr/Publications/Declarations-d-intention-enquetes-publiques-et-avis-de-l-autorite-environnementale/Urbanisme/Enquetes-publiques-achevees/Zone-d-activites-sur-la-commune-de-Sainte-Foy-de-Peyrolieres.Art. 5 : Le sous-préfet de Muret, le président de la communauté de communes Coeur deGaronne, le maire de la commune de Sainte-Foy-de-Peyroliéres, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Muret, le 14 février 2025
Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le sous-préfét de Muret,
Jean-Luc BLONDEL
Sous-préfecture de Muret10 allée Niel - BP2021231605 MURET CEDEXTél : 05 36 25 94 30Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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