HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2025-06-014
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-06-23-00005 - Arrêté n°2B-2025-06-23-00005 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2025-06-23-00005
Arrêté n°2B-2025-06-23-00005 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves
ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs
du cabinet
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2025-06-23-00005 -
Arrêté n°2B-2025-06-23-00005 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet - 2B-2025-06-014 - 23/06/2025
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PREFET Direction de la CitoyennetéDE LA HAUTE- ; à 5CORSE | et des Libertés PubliquesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2B-2025-06-portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur decabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et collaborateurs du cabinet
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu le décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié, relatif aux préfets délégués pour la sécurité et ladéfense auprès des préfets de zone défense ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de |' Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC préfet de laHaute-Corse ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANN secrétaire généralde la préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Yves ARGAT directeur de cabinetdu préfet de la Haute-Corse ;: Vu l'arrêté n°2B-2023-12-13-00003 portant organisation de la préfecture de Haute-Corse ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse :
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donné à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur decabinet du préfet, à l'effet de signer les actes et documents ci-après relevant de la compétence ducabinet :* tous actes, arrêtés, décisions individuelles, avis, correspondances administratives etnotes de services dans les domaines relevant des attributions du cabinet et des servicesqui lui sont rattachés,+ les arrêtés d'hospitalisation sur décision du représentant de l'Etat, conformément auxarticles L. 3213-1 et L. 3214-5 du Code de la santé publique (CSP).
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Article 2: Délégation de signature est donnée a Monsieur Pierre-Yves ARGAT pour les actes de gestionfinancière relatifs au BOP 216 s'agissant du Fonds interministériel de prévention de la délinquance.Concernant le BOP 161 « sécurité civile », délégation de signature est donnée a Monsieur Pierre-YvesARGAT dans les domaines qui relevent de ses compétences.
Article 3: Délégation est également donnée à Monsieur Pierre-Yves ARGAT à l'effet de signer pourl'ensemble du département et pendant les permanences du corps préfectoral notamment :* Tous les actes relatifs aux soins psychiatriques sans consentement, pris en applicationdu Code de la santé publique (CSP) ;* Toutes décisions, arrêtés et mesures d'éloignement concernant les étrangers séjournantirrégulièrement sur le territoire français et les décisions en matière de rétentionadministrative ou d'assignation à résidence des étrangers objets de ces mesures, prisesen application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dudroit d'asile (CESEDA) ainsi que les mémoires, saisines, requêtes et bordereaux adressésaux juridictions administratives et judiciaires dans ce cadre ;* Toutes décisions relatives au contentieux de l'urgence ;+ Toutes décisions et mesures relatives aux suspensions de permis de conduire et mesuresd'immobilisation et de mise en fourriére à titre provisoire faisant suite à un délitroutier, prises en application des dispositions du Code de la route ;* Les ordres de réquisition des personnels et matériels pour faire face à une situationd'urgence nécessitant l'engagement de moyens de secours et de soutien ;* Les dérogations aux interdictions de circulation des véhicules de transport demarchandises de plus de 75 tonnes de PTAC.
Article 4 : Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, délégation permanente est donnée àMadame Elise GALINDO, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentation del'État et des sécurités et à Madame Caroline GUERIN, attachée d'administration de l'État, adjointe à lacheffe du bureau de la représentation de l'État et des sécurités, à l'effet de signer :* les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;+ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;+ les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives ;* les autorisations de détention d'armes des catégories B ;+ les récépissés de déclarations de détention d'armes des catégories C ;* les récépissés de dépôts de dossiers de demandes d'autorisations d' installation d'un= système de vidéo-protection (décret n°96-926 du 17 octobre 1996);* les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions.Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, délégation permanente est donnée à MadameChjara-Maria JEANNE, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de lareprésentation de l'État et des sécurités, à l'effet de signer :+ les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;+ _ le visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale ;* les questionnaires et notes donnant les résultats d'enquêtes administratives ;+ les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions.
Article 5 : Sous les directives de Monsieur Pierre-Yves ARGAT délégation permanente est donnée àMonsieur Alain BIASCI, attaché principal d'administration de l'État, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, à l'effet de signer :2 de 3
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Arrêté n°2B-2025-06-23-00005 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ARGAT, sous-préfet, directeur de cabinet du
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+ les correspondances courantes ne comportant pas de décision ;«les convocations, notes et bordereaux de transmission, et compte-rendus de réunions ;+ levisa des pièces et documents à annexer a une décision préfectorale.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain BIASCI, la délégation pour la présidence descommissions de sécurité pour les établissements recevant du public et pour les terrains de camping etde stationnement des caravanes, est exercée par Monsieur Marc DALLET, secrétaire administratif declasse supérieure, ou par Monsieur Ivy Le ROUX-DUPEYRON, agent contractuel.
Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Pierre-Yves ARGAT, la délégation designature qui lui est accordée par le présent arrété est exercée par Monsieur Arnaud MILLEMANN,secrétaire général de la préfecture.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse et entrera en vigueur le 24 juin 2025. Toutes dispositions antérieures sont abrogées à cette date.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet et le secrétaire général de la préfecture sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bastia le 23 JUIN 2025Le préfet
Michel PROSIC
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