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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 098 du 26 juin 2024

SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral en date du 25 juin 2024 définissant les restrictions sanitaires applicables aux
activités conchylicoles dans certaines zones de Loire-Atlantique, ainsi que la carte correspondante.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°20240628-A11-VRTC, en date du 26 juin 2024, portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'A11 pendant l'expérimentation de la voie réservée aux transports
en commun (VRTC) dans le sens Paris vers Vannes entre l'Erdre et l'échangeur n°25 de la porte de La
Berangerais, sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre et à partir du 28 juin 2024 jusqu'au 31
décembre 2026.
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles
Arrêté préfectoral modificatif n° 1 de l'arrêté DRAC n° 2024/44/2, du 26 juin 2024 portant
subdélégation de signature de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des affaires culturelles des
Pays de la Loire.
DREAL – Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de la
Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral n°2024-18, en date du 25 juin 2024, portant renouvellement de la composition du
Comité consultatif de la réserve naturelle nationale du lac de Grand Lieu.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, une convention de coordination
entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été signée le 24 juin 2024 pour les
communes d'Héric et de Casson.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral n°2024/BPEF/080 du 25 juin 2024 et ses annexes, portant autorisation
d'occupation temporaire de propriétés privées situées sur la commune de Soudan - secteur
Caramborgne, en vue de réaliser des études et d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol
(géotechnique), préalables à la réalisation d'ouvrage de lutte contre les inondations au niveau de
cours d'eau.
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral n° 001/BADT/2024 du25 juin 2024 relatif au renouvellement du classement de
l'office de tourisme de Pornichet en catégorie I.
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Violette CHEVILLOT
ddpp-coquillages@loire-atlantique.gouv.fr
Arrété préfectoral n° 2024-DDPP-185
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la
législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des-aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif a
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le réglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement 854/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles
spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à
la consommation
humaine ;
VU le règlement n° 1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et
produits dérivés non destinés à la consommation humaine abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
du parlement européen et du conseil du 3 octobre 2002 ;
VU le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les
contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation
alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la
santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
Direction départementale de la protection des populations
10 boulevard Gaston Doumergue
B.P 76315 - 44263 NANTES cedex 2 :
Tél : 02 40 08 80 29
Mél! : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 1/5

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion
sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants :
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 25/2017 du 2 juin 2017, réglementant l'exercice de la
pêche des coquillages, échinodermes et vers marins sur le littoral de la région Pays de Loire ;
VU l'arrêté préfectoral de la Loire-Atlantique du 19 juillet 2023 portant classement de salubrité des
zones de production de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume CHENUT,
inspecteur général de la santé publique vétérinaire, en qualité de directeur départemental de la
protection des populations de la Loire-Atlantique :
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Guillaume CHENUT,
directeur de la protection des populations de la Loire- atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/DDPP/141 du 21 mai 2024 portant subdélégation de signature de M.
Guillaume CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à
ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDPP-54 :
VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDPP-159 :
VU l'avis du Directeur départemental des territoires et de la mer du 25 juin 2024 ;
VU l'avis du Directeur territorial de L'ARS du 25 juin 2024 ;
Considérant que les résultats des analyses effectuées par INOVALYS sur les moules prélevées le 27 mai
2024 dans la zone n°3 : de la pointe de Merquel au port de la Turballe, ont démontré leur toxicité par
présence de phycotoxines lipophiles à un taux de 168 ug eqAO/Kg supérieur au seuil sanitaire réglemen-
taire fixé à 160 ug eqAO/Kg , et sont donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en
cas d'ingestion ;
Considérant les résultats favorables des analyses effectuées par INOVALYS sur les pétoncles blancs
prélevés les 20 et 27 mai 2024 au point 071-S-127, permettant la réouverture partielle de la zone 8,
Considérant le résultat d'analyses effectuée par INOVALYS sur des moules prélevées en dates du 18
juin 2024 dans la zone n°0 : île Dumet, démontrant la présence de phycotoxines lipophiles à un taux de
98 yg eqAO/Kg inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 pg eqAQO/Kg,
Direction départementale de la protection des populations
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Considérant le résultat d'autocontrôle effectué par INOVALYS sur des moules prélevées en dates du 23
juin 2024 dans la zone n°0 : île Dumet, démontrant la présence de phycotoxines lipophiles à un taux de
126 ug eqAO/Kg inférieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 160 ug eqAO/Kg,
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique :
'ARRÊTE
Article 1- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté 2024-DDPP-159,
Article 2- La pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transport, le stockage, l'expédition, la
vente et la commercialisation des coquillages de taille marchande provenant du domaine public mari-
time et des eaux maritimes ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, sont interdits, se-
lon ce qui suit :
Zone Rephy "Zone de production Espèces Date de prélève-
concernées par l'arrê- ment
té
Zone 3 : de la pointe de Mer- 44.04.03 : Piriac Lanseria Toutes espèces 27/05/24
quel au port de la Turballe 44 .04.01 : Piriac Nord
44.04.02 ; Pointe de Piriac
44.04.04 : Piriac Sud
Pour partie zone 8 : De la Gisement large « les Pétoncles blancs 03/07/23
pointe de St Gildas à l'étier du chevaux »
'collet
Zone Loire Atlantique Nord Gisement large Pétoncles 06/06/23
Les coquillages mentionnés récoltés et/ou pêchés provenant des zones susmentionnées sont
considérés comme impropres à la consommation humaine depuis la date de prélèvement indiquée
dans le tableau précédent ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces coquillages doit engager
immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement
(CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces
produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones susvisées tant que celles-ci restent fermées.
Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui
aurait été pompée dans ces zones depuis la date dé prélèvement indiquée plus haut et stockée dans
les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau
sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation
humaine.
Article 3- Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons d'enregistrement
concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des zones mentionnées au
présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l'interdiction. Ne sont pas concernés par cette
suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant, par nature, être destiné à
la consommation humaine. : :
Direction départementale de la protection des populations
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Article 4- La pêche de loisir est interdite selon les mêmes modalités.
Article 5- L'interdiction de pêche pourra être levée, pour chaque zone, après obtention dans ladite
zone de 2 résultats de surveillance favorables successifs.
Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des Pays de la
Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad-
ministratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
A Nantes, le 25 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental de
la protection des populations
EZ
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Destinataires :
- Ministère de l'agriculture et de l'alimentation : , Direction générale de l'alimentation
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire '
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Agence Régionale de santé des Pays de la Loire
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture. Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique
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Situation de la péche professionnelle et de loisir
des coquillages en Loire-Atlantique au 25 juin 2024
ASSERAC
7 à DS
YA fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour les pétoncles blancs exclusivement
GISEMENT DES CHEVAUX
fermeture de la péche a pieds professionnelle et de loisir pour les coques
fermeture de la péche professionnelle et de loisir pour les coquillages
fermeture de la péche professionnelle pour les les coques et les palourdes

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20240628-A11-VRTC, portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'A11, pendant l'expérimentation de l'aménagement de la voie réservée aux
transports en commun sur l'autoroute A11 sur la commune de La Chapelle-sur-Erdre
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la construction, de
l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action
des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8 ᵉ partie – signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la circulaire du 02 février 2024 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires,
fixant le calendrier des jours hors chantier 2024 pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11 dans la
traversée du département de Loire-Atlantique,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr1/4
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 19 janvier 2024 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BATARD,
directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU, le dossier d'exploitation DESC VRTC en date du 14 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de Nantes Métropole en date du 20 juin 2024  ;
VU l'avis de la direction de la Gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé en date du 21 juin 2024  ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute A11,
dans le sens Paris vers Vannes, entre le viaduc sur l'Erdre et l'échangeur n°25 de la Bérangerais, pendant le
prolongement de l'expérimentation de l'aménagement de la voie réservée aux transports en commun, du PR
345.500 au PR 346.700 ;
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, dans le sens Paris vers Vannes, pendant
l'expérimentation de l'aménagement de la voie réservée aux transports en commun, du DESC VRTC ,
s'applique du 28 juin 2024 à 00h00 au 31 décembre 2026 à 00h00 dans les conditions suivantes :
1-1- La réalisation de cet aménagement se traduit principalement par :
•La réduction de largeur de voies sur la section courante du PR345.500 au PR346.700 et sur la bretelle de
sortie, du PR346.400 au PR346.650
•Une réduction de vitesse du PR345.600 au PR345.700
1-2- La modification du profil en travers :
•1 BDG de 0.25 m
•1 voie de gauche de 2.80 m,
•1 voie de droite de 3.20 m,
•1 voie réservée de 3.20 m,
•1 BDD de 0.50 m,
•Marquage provisoire en jaune.
Bretelle de sortie
•1 BDG de 0.50 m,
•1 bretelle de 3.20 m,
•1 voie réservée de 3.20 m,
•1 BDD de 0.50 m.
1-3 Mesures de Police
Les mesures de police s'appliquent du vendredi 28 juin 2024 à 00h00 au jeudi 31 décembre 2026 à 00h00.
Vitesse maximale autorisée limitée à 70 km/h :
Sens 1 (Paris/Vannes) sur l'A11 du PR 345 + 500 au PR 346+700
Vitesse maximale autorisée limitée à 30 km/h :
Sur la voie réservée aux transports en commun.
Interdiction de dépassement pour les poids lourds (PTAC supérieur à 7,5 tonnes) :
Sens 1 (Paris/Vannes) sur l'A11 du PR 345 + 500 au PR 346+700
La maintenance de la signalisation nécessaire, seront assurées par le gestionnaire de voirie durant toute
l'expérimentation.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 2 :
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants :
Activation des panneaux à messages variables
Installation de panneaux d'informations (un panneau d'information sera posé afin d'indiquer aux
usager le maintien de la VRTC en phase expérimentale jusqu'en 2026)
Diffusion sur Radio VINCI Autoroutes 107.7
Information partagée sur l'application Ulys et auprès des équipes 36 05
Post sur le Fil X : @A11Trafic
ARTICLE 3 :
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 4 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr3/4
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 26 juin 2024
Le Préfet, par délégation,
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer, par subdélégation
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Es
PREFET
ATLANTIOU E Direction régionale des affaires culturelles
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ modificatif n° 1 de l'arrêté DRAC n° 2024/44/2
portant subdélégation de signature administrative de Mme Anne GÉRARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint, à
Mme Janique MORINIÈRE, secrétaire générale, à Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau des
affaires financières et à M. Dominique BERNARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de Loire-Atlantique
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 971200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat;
le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 nommant M. Dominique BERNARD, architecte et
urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, chef du service territorial de
l'architecture et du patrimoine (STAP) de Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant Mme Anne-Sophie FLEURQUIN, architecte et
urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique à compter du
1" novembre 2019 ;
l'arrêté ministériel du 15 février 2022, nommant M. René PHALIPPOU directeur régional adjoint
des affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 1er mars 2022;
l'arrêté ministériel du 27 septembre 2022 nommant Mme Aurélie RENARD, architecte et
urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique ;
l'arrêté ministériel du 12 juin 2024, nommant Mme Anne GERARD, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire à compter du 17 juin 2024 ;
la note du 1" mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de
la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2024 portant délégation de signature de M. Fabrice RIGOULET-
ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique, à Mme Anne GERARD,
directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
Considérant l'article 4 de l'arrêté DRAC n° 2024/44/2 du 21 juin 2024, portant subdélégation de
signature administrative de Mme Anne GERARD, directrice régionale des affaires culturelles des
Pays de la Loire à M. René PHALIPPOU, directeur régional adjoint, à Mme Janique MORINIERE,
secrétaire générale, à Mme Hélène LERUSTE, responsable du bureau des affaires financières et à
M. Dominique BERNARD, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de
Loire-Atlantique
ARRÊTE
Article 1
L'article 4 de l'arrêté DRAC n° 2024/44/2 du 21 juin 2024 est modifié comme suit :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERNARD, la subdélégation accordée à
l'article 3 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Anne-Sophie FLEURQUIN et par
Mme Aurélie RENARD, toutes deux, architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de
France, adjointes au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-
Atlantique.
2/3

Article 2
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire et le secrétaire général de la
préfecture de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 6 JUIN 0028
Le préfet
et par délégation,
La directrice régionale des affaires culturelles
3/3

PREFET |
DE LA LOIRE- Direction régionale de l'environnement
ATLANTIQUE de l'aménagement et du logement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant renouvellement de la composition du comité consultatif de la réserve naturelle
nationale du lac de Grand-Lieu (Loire-Atlantique)
Le Préfet de la Loire-Atlantique
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 332-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu les articles R. 332-1 et suivants du code de l'environnement, notamment les articles R. 332-15 a
R. 332-17 ; |
Vu le décret n°80-716 du 10 septembre 1980 portant création de la réserve naturelle du lac de Grand-
Lieu'et en particulier son article 19 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2019 portant renouvellement de la composition du comité consultatif
de la réserve naturelle nationale du lac de Grand-Lieu ;
Considérant que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral sus-visé est arrivé à son
terme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°: Placé sous la présidence du préfet de la Loire-Atlantique ou de son représentant la DREAL
Pays de la Loire, le comité consultatif de la réserve naturelle nationale du lac de Grand-Lieu est
composé comme suit :
A - Collége des administrations civiles et des établissements publics de l'État
- Madame la directrice régionale de l'environnement, de |' aménagement et du logement des Pays de
la Loire ou son représentant ;- Monsieur le directeur régional de l'alimentation, is l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire ou
son représentant ;
- Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ou son
représentant ;
- Monsieur le directeur général de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire ou son représentant ;
- Madame la directrice régionale Pays de la Loire de l'Office Français de la Biodiversité ou son
représentant ;
- Monsieur le délégué Centre-Atlantique du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
ou son représentant ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
2024-18
B - Collège des collectivités territoriales ou leurs groupements
- Madame la présidente du Conseil régional des Pays de la Loire ou son représentant ;
- Monsieur le président du Conseil départemental de la Loire-Atlantique ou son représentant ;
- Monsieur le conseiller départemental du canton de Saint Philbert de Grand-Lieu ou son
représentant;
- Monsieur le maire de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu ou son représentant ;
- Monsieur le maire de La Chevrolière ou son représentant qu'il aura désigné parmi les maires des 7
autres communes riveraines du lac ;
- Monsieur le président du Syndicat Grand Lieu Estuaire ou son représentant ;
- Monsieur le président de la commission locale du SAGE de Grand-Lieu ou son représentant ;
C- Collège des usagers
- Monsieur le président de la chambre d'agriculture Pays de la Loire en Loire-Atlantique ou son
représentant ;
- Monsieur le président de l'union des syndicats de marais du Sud Loire ou son représentant ;
- Monsieur le président de la société coopérative des pêcheurs du lac de Grand-Lieu ou son
représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ou son représentant ;
- Monsieur le président de la fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique ou son
représentant ;
- Monsieur le président de la fondation pour la protection des habitats de la faune sauvage ou son
représentant ; |
- Monsieur le président de l'association de sauvegarde des marais de Grand-Lieu ou son représentant ;
D - Collège des personnalités scientifiques qualifiées et représentants d'associations agréées ayant
pour principal objet la protection des espaces naturels
- Monsieur le président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux Loire-Atlantique ou son
représentant ;
- Monsieur le président de France Nature Environnement Pays de la Loire ou son représentant ;
- Monsieur. le directeur du Conservatoire Botanique National de Brest ou son représentant ;
- Monsieur le président du Conservatoire d'Espaces Naturels Pays de la Loire ou son représentant ;
- Monsieur le président du Conseil scientifique de la réserve naturelle nationale du lac de Grand-Lieu
ou son représentant ;
- Monsieur le directeur du Forum des marais atlantiques ou son représentant ;
- Monsieur le directeur de la Maison du lac de Grand-Lieu ou son représentant ;
Article 2 : Le président de la société nationale de protection de la nature ou son représentant assiste de
droit aux réunions du comité.
Article 3: Les membres du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du lac de Grand-Lieu
sont nommés pour une durée de 5 ans.
Article 4 : Le comité consultatif se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il
peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 4 juin 2019 susvisé est abrogé.
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 2 5 JUIN 28%
Le Préfet, .
pour le préfe ft par délégation
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté. Ù
Tél: 02.40.41.20.20
Méi : prefecture@loire-atiantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination des politiques
ATLANTIQUE publiques et de l'appui territorial
purs Bureau de l'accompagnement à la transition écologique
Fraternité et des procédures environnementales
Arrêté n°2024/BPEF/080
portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées situées
sur la commune de Soudan - secteur Caramborgne,
en vue de réaliser des études et d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (géotechnique),
préalables à la réalisation d'ouvrage de lutte contre les inondations au niveau de cours d'eau
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative - Partie législative — Livre II, titre 1* — Livre III, titre 1";
VU le code pénal et notamment l'article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux
et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU l'avenant n°1 au protocole établi entre la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval et
l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Vilaine) organisant le transfert de la
compétence « Défense contre les inondations » signé par la Communauté de Communes Châteaubriant-
Derval le 31 mars 2022 et par l'EPTB Vilaine le 26 mars 2022 ;
VU la demande présentée le 13 mai 2024 par l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB
Eaux & Vilaine) , à l'effet d'obtenir, au bénéfice de ses agents et des entreprises dûment mandatées par lui,
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées sur la commune de Soudan - secteur
Caramborgne, en vue de réaliser des études et d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol
(géotechnique), préalables à la réalisation d'ouvrage de lutte contre les inondations au niveau de cours
d'eau ;
VU la liste des intervenants sur la zone d'occupation temporaire, annexée au présent arrêté ;
VU le plan de la zone concernée, annexé au présent arrêté ;
VU le plan élargi de la zone d'intervention sur le secteur Caramborgne de la commune de Soudan -, annexé
au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que les travaux de sondage du sous-sol (géotechnique) sont nécessaires pour permettre la
réalisation d'ouvrage de lutte contre les inondations au niveau de cours d'eau;
CONSIDÉRANT qu'il importe de faciliter la réalisation des études précitées ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;

ARRETE
ARTICLE 1: Les agents de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine)
ainsi que les entreprises dûment mandatées par lui, sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
occuper temporairement les terrains désignés aux plans annexés au présent arrété et situés sur la
commune de Soudan - secteur Caramborgne, en vue de réaliser des études et d'effectuer des travaux
de sondage du sous-sol (géotechnique), préalables à la réalisation d'ouvrage de lutte contre les
inondations au niveau de cours d'eau;
ARTICLE 2 : Aucune occupation temporaire n'est autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Les références cadastrales des parcelles sur lesquelles l'occupation temporaire doit porter sont
précisées sur les plans susmentionnés.
ARTICLE 3 : L'accès aux surfaces à occuper s'effectue soit à partir des voies publiques existantes, soit à
partir des parcelles contigués situées dans l'emprise du projet.
ARTICLE 4: L'occupation des parcelles concernées ne peut avoir lieu qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée.
Le présent arrêté, accompagné des plans, est préalablement notifié aux propriétaires des terrains
concernés ou, si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou
régisseur de la propriété.
S'il y a, dans la commune, personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au dernier domicile connu du(des)
propriétaire(s) concerné(s).
L'arrêté et les documents annexés restent déposés en mairie de Soudan pour être communiqués, sans
déplacement, aux intéressés sur leur demande.
Les propriétaires ont la possibilité de se faire représenter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou
régisseurs de propriété, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, à
défaut, pour procéder à une constatation contradictoire dans le cadre de l'état des lieux prévu à
l'article 5 du présent arrêté.
ARTICLE 5: Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable,
l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) notifie aux propriétaires des
parcelles concernées, par lettre recommandée, préalablement à toute occupation, le jour et l'heure où
il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter. Il les invite à s'y trouver ou à s'y faire
représenter pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Il en informe
également le maire de la commune concernée. Cette notification est faite au moins dix jours avant la
visite des lieux.
À défaut par les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'office un
représentant pour opérer contradictoirement avec l'Établissement Public Territorial du Bassin de la
Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) ou son représentant.
En cas de refus par les propriétaires ou leurs représentants de signer le procès-verbal ou en cas de
désaccord sur l'état des lieux, le président du tribunal administratif de Nantes désigne, à la demande
de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine), un expert chargé de
dresser d'urgence le procès-verbal.
Le procès-verbal de l'état des lieux, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage,
est dressé en trois exemplaires, l'un déposé en mairie de Soudan, les deux autres remis aux parties
intéressées.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur
l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif
de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex 01), sans que cette saisine puisse faire
obstacle à la continuation des travaux.

ARTICLE 6: Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétés sont
réglées suivant les conditions des conventions amiables établies. A défaut, elles sont fixées par le
tribunal administratif.
ARTICLE 7: La présente autorisation est valable à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au
30 juin 2026 ; elle est périmée, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa
date.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié et affiché immédiatement en mairie de Soudan. Le maire
certifie l'accomplissement de cette formalité à l'issue de la période d'affichage.
ll est également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
Toute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du présent arrêté qu'elle est tenue
de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 9: En application de l'article 433-11 du Code pénal, le fait de s'opposer, par voies de fait ou
violences, à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et
de 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 10: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux auprès de
l'autorité compétente, soit hiérarchique auprès du ministre compétent), dans un délai de deux mois à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
L'absence de réponse dans les deux mois de ce recours fait naître un rejet tacite.
Dans les deux mois suivant la réponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux
peut être introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES
Cedex 01).
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal
administratif de Nantes (6 allée de l'île Gloriette - 44041 NANTES Cedex OT) dans un délai de deux mois
suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11: Le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant - Ancenis, le maire de la commune
de Soudan, le président de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine), le
directeur départemental des territoires et de la mer et le général de brigade commandant le
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée au président de la communauté de communes de
Châteaubriant-Derval.
À Châteaubriant, le 25 juin 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis,
A
~
Marc MAKHLOUF
ANNEXES
Annexe 1 : Liste des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
Annexe 2 : Plan de localisation de la zone d'étude
Annexe 3 : Plan élargi de la zone d'intervention sur le secteur Caramborgne

Annexe 1 - Liste des intervenants sur la zone d'occupation temporaire
Intervenants Missions
Agents de l''EPTB Eaux & Vilaine
Boulevard de Bretagne
56130 LA ROCHE-BERNARDParcours à pied des parcelles dans le
cadre de la conception d'ouvrages de
rétention des inondations
Bureau d'études SYNERGIE ENVIRONNEMENT
Siège social
2 rue Amédéo Avogadro
49070 BEAUCOUZEDiagnostic faune/flore du cours d'eau
et du lit majeur
Géomètre expert HAMEL
Cabinet HAMEL Associés
10 ZA Le Boulais
35690 ACIGNEEtude parcellaire et relevés topographiques
sur Soudan
Géomètre HYDROCONCEPT
14 rue de l'Innovation
85150 LES ACHARDSRelevés topographiques sur Soudan
Maître d'œuvre agréé
ARCADIS ESG
2 Rue Jacques Brel
CS 10121
44817 Saint-HerblainPrestation de prévention des inondations
pour le compte de l'EPTB Eaux & Vilaine pour |
un parcours à pied des parcelles |
Bureau d'études en géotechnique
VINIRE - GEOTECHNIQUE - SAS
170 rue du Traité de Rome
SC 80131
84918 AVIGNON Cédex 9|
|
|
|
||
Etude du sous-sol pour le compte de l'EPTB |
Eaux & Vilaine pour des sondages
géotechniques entraînant des affouillements |
du sous-sol (sondages de 10 mètres dans les |
prairies)
Vu pour être annexé à mon arrêté
n° 2024/BPEF/080
À Châteaubriant, le 25 juin 2024
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet de l'arrondissement
de Châteaubriant-Ancenis,
[== —
Marc MAKHLOUF

ENQUETE FONCIERE COMMUNE DE SOUDAN

Annexe 3avec accès par les parcelles agricoles, sur un parcours à définir avec les exploitants (flèches rouges)=a '
Vu pour étre annexé a mon arrétén° 2024/BPEF/080À Châteaubriant, le 25 juin 2024LE PRÉFET,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de l'arrondissementde Châteaubriant-Ancenis,»|Marc MAKHLOUFLégende
Passage potentiel d'un ou 2 engins deforage de surface pour _ travauxgéotechniques (sondages de terre).Lieu potentiel des sondagesgéotechniques au niveau des parcelles etStockage temporaire des foreuses.YK 24, YK 25 et YK 83Durée du chantier : 5 jours maximumSurface impactée : (quelques m? par sondage)

Localisation des exploitations - Secteur Caramborgne

Localisation des différents comptes de propriété — Site Caramborgne