PREFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DRCL-BLE-2024296-0001
Signé par
Hervé JONATHAN, Préfet d'Eure-et-Loir
le 22 octobre 2024
28 - Préfecture d'Eure-et-LoirDRCL - Direction des relations avec les collectivités localesBureau de la légalité et des élections
Arrêté préfectoral portant prise de la compétence « eau et assainissement » par lacommunauté de communes Entre Beauce et Perche au 1" janvier 2025


EJ Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPRÉFET Bureau de la légalité et des élections
D'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgaliséFraternité
Arrêté préfectoral portant prise des compétences « eau » et « assainissement » par IaCommunauté de communes Entre Beauce et Perche
Monsieur Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-17, L. 5214-1et suivants ;
Vu l'article 1 et suivants de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRCL-BICCL-2015344-0003 du 10 décembre 2015 modifié, portantcréation de la communauté de communes Entre Beauce et Perche par fusion de lacommunauté de communes du Pays Courvillois et de la communauté de communes du Paysde Combray, à compter du 1% janvier 2016 ;
Vu la délibération n°24-029 du 12 février 2024 du conseil communautaire de la communauté
de communes Entre Beauce et Perche approuvant la prise de compétence «eau et
assainissement » ;
Vu l'absence de délibérations des conseils municipaux des communes membres rejettant lanouvelle rédaction des statuts de ladite communauté de communes ;
ARRÊTE :
Article 1": La prise des compétences « eau» et « assainissement » par la communauté decommunes Entre Beauce et Perche au 1* janvier 2025 est approuvée.
Article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.
Article 3: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et Madame laDirectrice départementale des finances publiques par intérim d'Eure-et-Loir sont chargés,chacune en ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres,le 22
Hervé JONATHAN
Place de la République-CS 80587 - 28019 Chartres Cedex- Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) |Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loirgouv.fr , rubrique ""Démarches administratives"


Annexe
COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE BEAUCE ET PERCHE
PROJET DE STATUTS/ MODIFICATION
Article 1er : Il est formé :
entre les communes de BAILLEAU-LE-PIN, BILLANCELLES, BLANDAINVILLE, CERNAY,CHARONVILLE, LES CHATELLIERS-NOTRE-DAME, CHUISNES, COURVILLE-SUR-EURE,EPEAUTROLLES, ERMENONVILLE-LA-PETITE, LE FAVRIL, FONTAINE-LA-GUYON, FRIAIZE,FRUNCE, ILLIERS-COMBRAY, LANDELLES, LUPLANTE, MAGNY, MARCHEVILLE, MEREGLISE,MONTIGNY-LE-CHARTIF, MOTTEREAU, ORROUER, PONTGOUIN, SAINT-ARNOULT-DES-BOIS,SAINT-AVIT-LES-GUESPIERES, SAINT-DENIS-DES-PUITS, SAINT-EMAN, SAINT-GERMAIN-LE-GAILLARD, SAINT-LUPERCE, LE THIEULIN, VIEUVICQ, VILLEBON, une communauté de
communes qui prend la dénomination de :
« COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ENTRE BEAUCE ET PERCHE »,par abréviation CCEBP
Article 2 : La Communauté de Communes a pour objet le développement des communessusnommées et le renforcement de la solidarité entre elles. Dans ce but, elle exerce lescompétences suivantes :
Article 3 : Compétences :
En vertu de l'article L.5214-16 du CGCT, la Communauté de Communes exerce en lieu etplace des Communes membres les compétences dont la liste suit.
Pour les groupes de compétences obligatoires et facultatives affectées d'un intérêtcommunautaire, la définition de I'intérét communautaire sera précisée par délibération del'organe délibérant dans les conditions fixées par le IV de l'article L.5214-16.
COMPETENCES OBLIGATOIRES :
Les compétences obligatoires sont exercées par la Communauté de Communes surl'ensemble de son territoire.
|- Aménagement de l'espace
1-1- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
1-2- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
1-3- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
H- Développement économique
Il-1- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17du code général des collectivités territoriales
Il-2- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
11-3- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêtcommunautaire

11-4- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme
HI- Gestion des milieux aquati révention des inondations, dans les conditionsprévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
IV- Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage
V- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
VI- Assainissement
VII-Eau
COMPETENCES FACULTATIVES:
ACTION SOCIALE- SERVICE A LA POPULATION:o Création, aménagement, gestion, et coordination de structures d'accueil et/oud'information en matière de petite enfance, d'enfance et de jeunesse :- d'un Relais d'Assistantes Maternelles (RAM)- de la Halte-Garderie de Courville-sur-Eure et toute structure d'accueilpetite enfance à créer- des accueils de loisirs exclusivement pour les temps extra-scolaires- des séjours courts et séjours de vacances déclarés auprès de la DirectionDépartementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations(DDCSPP)
- d'un Point d'Information Jeunesse (PIJ) .o Création et gestion (et/ou soutien) des établissements d'accueil collectif de la petiteenfance sur I'ensemble du territoire communautaireo Soutien aux activités des Points de Rencontre Enfants Parents AssistantesMaternelles (PREPAM)o Soutien aux associations locales œuvrant dans le domaine de l'accueil enfance-jeunesseo Organisation, mise en œuvre et gestion des activités périscolaires, organisées dans lecadre des TAPS (Temps d'Activités Périscolaires) ainsi que les mercredis, et déclaréesauprès.de la DDCSPP (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de laProtection des Populations) pour les écoles de Courville-sur-Eure, Chuisnes, Fontaine-la-Guyon - Saint-Aubin-des-Boiso Gestion et financement de l'activité de l'accueil périscolaire de l'école d'Illiers-Combray (y compris le mercredi) à l'exclusion des temps d'activité périscolaire (TAP)et de la pause méridienneo Subventions aux associations caritatives
MOBILITEo Organisation de la mobilitéo L'exécution des services réguliers de transport public, des services à la demande detransport public et des services de transport scolaire que la région assureactuellement dans le ressort de son périmètre est maintenu ; la communauté decommunes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services àl'avenir conformément aux dispositions de l'article L. 3111-5 du Code des transports
MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE:
o
o
Création, aménagement et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire sur lessites de Courville-sur-Eure et Fontaine la GuyonCréation, aménagement et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire sur lessites de llliers-Combray et Bailleau-le-Pin

CULTURE, SPORT:o Subventions à tout événement sportif et/ou culturel intéressant l'ensemble de laCommunauté de Communeso Animations des loisirs, de l'organisation de fétes et manifestations culturellesintéressant l'ensemble de la Communauté de Communes
SERVICE PUBLIC DES RESEAUX ET SERVICES LOCAUX DE COMMUNICATIONELECTRONIQUES :o Création et exploitation d'infrastructures et de réseaux de télécommunication dansles conditions fixées à l'article L. 1425-1 du code gériéral des collectivités territoriales.Les actions développées dans ce cadre s'appuient sur les technologies adaptées à ladiversité des situations rencontrées sur le territoire considéréo Autorité Organisatrice de Distribution d'électricité et de gaz, en matière de création,d'aménagement, d'entretien et de gestion des installations et réseaux d'électricité,d'éclairage public, de gaz, d'installation de bornes de recharge pour véhicules-électriques.. ainsi que des services, installations et unités de production associés
CADASTRE ET CARTOGRAPHIE :o Numérisation des cadastres communaux et mise en place de cartographiesinformatisées
CONTRACTUALISATION :o Mise en œuvre des politiques de contractualisation avec l'Union Européenne, l'État,la Région, le Département pour contribuer au développement du territoire
ETUDES GENERALES:
o La Communauté de Communes peut procéder à des études générales pour toutautre domaine que ses compétences actuelles en vue d'apprécier l'opportunité deprendre des compétences nouvelles
AMENAGEMENT RURAL :o Aménagement rural: entretien et reprofilage des vallées, travaux d'hydrauliqueagricole
SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS:
o Prise en charge des contributions au financement du Service Départementald'Incendie et de Secours
EOLIEN:o Réflexion et concertation sur l'implantation de parcs éoliens et définition de zonede développement éolien
GARES :
o Etude, réalisation, entretien et gestion des .parkings rattachés aux gares ou haltesSNCF
PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, LE CAS ECHEANT DANS LECADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTALAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DELA DEMANDE D'ENERGIE
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

ONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ETSPORTIFS D'INTERET ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ETELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Article 4 : Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Illiers-Combray
Article 5 : Le bureau est élu par le conseil communautaire. Il est composé d'un président, device-présidents et de membres.
Article 6 : Un règlement intérieur viendra compléter les présents statuts afin de préciser lesmodalités de fonctionnement de la Communauté de Communes.
Article 7 : La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
Article 8 : Le budget de la Communauté de Communes pourvoit aux dépenses de création etd'entretien d'établissements et activités liées aux compétences et fixées par le conseilcommunautaire.
Article 9 : Les recettes de ce budget comprennent notamment :- Les ressources fiscales (régime de la Fiscalité Professionnelle Unique : FPU);- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de Communes;- Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu ;- Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes ;- Le produit des dons et legs;- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- Le produit des emprunts. )
Article 10 : Les fonctions de receveur de la Communauté de Communes sont assurées par letrésorier de Nogent-le-Rotrou
Article 11 : L'adhésion de la Communauté de Communes à un EPCI est décidée par unedélibération du conseil communautaire prise à la majorité simple.