SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 10 06 2025
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCL
72-2025-06-04-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du SBHS (3 pages) Page 3
72-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dénomination de
commune touristique à la commune du Lude (2 pages) Page 7
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-06-10-00003 - DCL C (6 pages) Page 10
2
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-04-00001
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du SBHS
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-04-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SBHS 3
ExPRÉFETDE L'ORNEL'iberte'EgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau du contrôle de légalité et de l'Intercommunalité
Arrêté n° 1111-25-004
portant modification des statuts
SYNDICAT DU BASSIN DE LA HAUTE SARTHE
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 5711-1 et suivants,
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Sébastien JALLET, préfet de l'Orne,
Vu le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet de la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Yohan BLONDEL,
secrétaire général de la préfecture de l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2017 portant création du syndicat mixte dénommé
Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2018 portant transfert de siège et modification des
statuts,
Vu l'arrêté interpréfectoral du 1 er
février 2019 portant adhésion de la communauté de communes
du Maine Saosnois au Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe,
Vu la délibération en date du 16 décembre 2024 du comité du Syndicat du Bassin de la Haute
Sarthe proposant la modification de ses statuts,
Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes du Pays de
Mortagne au Perche (30/01/2025), de la communauté de communes de la Vallée de la Haute Sarthe
(05/02/2025) et de la communauté de communes des Pays de l'Aigle (27/03/2025) se prononçant
favorablement sur la proposition de modification des statuts,
Vu l'avis réputé favorable de la communauté de communes du Maine Saosnois qui n'a pas délibéré
dans le délai de trois mois fixé par l'article L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales,
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-04-00001 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du SBHS 4
Vu les statuts ci-annexés,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l'article L. 5211-20 du Code
général des collectivités territoriales sont respectées,
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l'Orne et de la Sarthe,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 er
 
: Les statuts du Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe sont modifiés tels qu'annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente décision peut, si elle est contestée, faire l'objet des recours suivants au plus
tard deux mois à compter de sa publication :
– un recours gracieux motivé adressé à mes services,
– un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
– un recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Caen, déposé au plus tard avant
l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de publication de la décision contestée ou la
date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Les particuliers peuvent également déposer leur recours et s'adresser par la voie électronique au
tribunal à partir d'une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site
de téléprocédures https://www.telerecours.fr/
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la secrétaire générale de la préfecture
de La Sarthe, le président du Syndicat du Bassin de la Haute Sarthe, les présidents des
communautés de communes concernées, la directrice départementale des finances publiques de
l'Orne et le directeur départemental des finances publiques de La Sarthe sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Orne et de la préfecture de La Sarthe.
Le 4 juin 2025
Le préfet de l'Orne
Pour le préfet,
Le sous-préfet,
secrétaire général,
signé
Yohan BLONDEL
Le préfet de la Sarthe
signé
Emmanuel AUBRY
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-10-00002
Arrêté préfectoral portant dénomination de
commune touristique à la commune du Lude
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dénomination de commune touristique à la commune du
Lude 7
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du droit des collectivités territoriales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 JUIN 2025
portant dénomination de commune touristique
à la commune du Lude
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L. 133-12, R. 133-32 et suivants ;
Vu le décret du 15 février 2022 nommant Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet de la Sarthe ;
Vu le décret du 10 juillet 2024 nommant Madame Christine TORRES, Secrétaire générale de la
préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et aux
stations classées, notamment ses articles 1er
et 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°  DCPPAT 2024-0219 du 9 septembre 2024 portant délégation de signature
à Madame Christine TORRES, Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant décision de classement en catégorie II de l'office
de tourisme de la Vallée du Loir ;
Vu la demande de dénomination de commune touristique de la commune du Lude, reçue le 28 avril
2025 et complétée le 2 juin 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Lude du 7 avril 2025 autorisant le Maire à
solliciter la dénomination de commune touristique à la commune ;
Considérant que la commune du Lude remplit les conditions prévues à l'article R.  133-32 du code du
tourisme pour obtenir la dénomination de commune touristique ;
Place Aristide Briand
72041 LE MANS Cédex 9
Préfecture : 02 85 32 72 72
Mél  : pref-mail@sarthe.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dénomination de commune touristique à la commune du
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Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: La commune du Lude est dénommée commune touristique pour une durée de cinq ans à
compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture de la Sarthe.
Article 3 : Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Nantes – 6, allée de l'Ile-Gloriette – CS
24111 – 44041 NANTES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, le Sous-préfet de Mamers, le Maire de
la commune du Lude, le Président de la communauté de communes du Sud Sarthe et le Directeur
départemental des finances publiques de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Sarthe.
Le Mans, le 10/06/2025
SIGNÉ PAR
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale
Mme Christine TORRES,
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-10-00002 - Arrêté préfectoral portant dénomination de commune touristique à la commune du
Lude 9
Préfecture de la Sarthe
72-2025-06-10-00003
DCL C
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-10-00003 - DCL C 10
ExPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l'Appui Territorial
Bureau de l'Économie et
de la Coordination Interministérielle
Le Mans, le 10 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DCPPAT 2025-0170
Portant délégation de signature à Mme Chantal VIGUIÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 modifiée de simplification et de clarification du droit et
d'allégement des procédures, notamment l'article 12 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 février 2022 nommant M. Emmanuel AUBRY préfet de la Sarthe, prenant ses
fonctions le 6 mars 2022 ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de Mme Christine TORRES en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe, prenant ses fonctions le 09 septembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2024 portant organisation des services de la préfecture de la
Sarthe et répartition des attributions entre ses services;
SUR Proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée à Mme Chantal VIGUIÉ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-
mer, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Sarthe , à l'effet de signer dans
le cadre des attributions relevant de sa direction :
- Toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles adressées aux ministres et aux
parlementaires ;
- Toutes pièces administratives et comptables ;
- Tous arrêtés et décisions individuelles relevant des attributions de la direction de la
citoyenneté et de la légalité, à l'exception des arrêtés réglementaires et des circulaires aux maires.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-10-00003 - DCL C 11
La délégation comprend l'inscription au fichier des personnes recherchées et notamment les
correspondances, avis et décisions relatives aux matières ci-après énumérées :
Bureau du droit des collectivités territoriales   :
 Pôle du contrôle budgétaire :
- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre du contrôle budgétaire ;
- Correspondance, demande d'avis, transmission de pièces et demande de pièces
complémentaires dans le cadre des concours financiers de l'État ;
- Certificats pour paiement, certifications de service fait, décisions relatives à la complétude
des dossiers ;
- Délégation est, en outre donnée à Mme Chantal VIGUIÉ à l'effet de valider dans l'application
ALICE (Application pour la Liquidation des Concours de l'État) le paiement des sommes dues aux
collectivités au titre du FCTVA (fonds de compensation sur la valeur ajoutée) dès lors que le
tableau listant les bénéficiaires et le montant du FCTVA à verser aura été validé par la secrétaire
générale de la préfecture, la directrice de cabinet, la sous-préfète de La Flèche ou le sous-préfet
de Mamers ;
- Saisie des recettes non fiscales.
 Pôle du contrôle de légalité :
- Correspondance, notification, demande d'avis, transmission de pièces et demandes de pièces
complémentaires, dans le cadre des attributions du pôle sur le contrôle de légalité.
Bureau de la réglementation générale et des élections :
 Missions de proximité Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
- Conventions d'agrément ou d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour
le Système d'Immatriculation des Véhicules.
 Missions de proximité p ermis de conduire
- Délivrance des attestations préfectorales de vérification médicale de l'aptitude physique pour
le transport public de personnes (Art R221-10 II et IV du Code de la route);
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile.
 Réglementation générale
- Récépissés relatifs au droit d'option des franco-algériens et bi-nationaux ;
- Attestations de revendeurs d'objets mobiliers ;
- Domiciliation des entreprises ;
- Attestations de délivrance du permis de chasser ;
- Restitution de cartes professionnelles de conducteurs de taxi suite à rupture du contrat de
travail ou cessation d'activité ;
- Délivrances des cartes de taxi ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
- Délivrances ou refus des titres de maître restaurateur ;
- Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
- Laissez passer mortuaires ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-10-00003 - DCL C 12
- Octroi d'un délai supplémentaire pour l'inhumation ou la crémation de personnes décédées ;
- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;
- Récépissés de déclarations de foires et salons ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
- Délivrance ou refus de la carte de guide conférencier ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur (VTC) ;
- Délivrance et retrait de la carte professionnelle de conducteur de véhicule motorisé à deux ou
trois roues (VMDTR) ;
- Opposition à la sortie du territoire ;
- Délivrance des récépissés de déclaration d'associations loi 1901 (création, modification,
dissolution).
 Élections
- Accusés de réception, récépissés de déclaration des candidatures aux diverses élections,
déposées en Préfecture ;
- Récépissés de retrait de candidature aux diverses élections, des demandes déposées en
préfecture ;
- Récépissés de dépôt de compte de campagne ;
- Documents comptables, certifications des services faits et des factures relatives à
l'organisation des élections ;
- Saisie de recettes non fiscales ;
- Récépissés de déclaration des mandataires financiers.
 Mission juridique
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Lettres aux avocats relatives à la mise en œuvre des paiements au titre du BOP 216 ;
- Paiement des frais de justice et des frais d'interprétariat ;
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour administrative
d'appel ;
- Ordre à payer sur Chorus des frais de justice de la mission juridique.
Bureau du droit au séjour :
 Naturalisations
- Correspondances courantes.
 Droit au séjour
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Attestation de prolongation d'instruction ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
- Décision portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
- Réponse aux recours gracieux ;
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-06-10-00003 - DCL C 13
- Visas (avis d'octroi et de refus, de prolongation et de refus de prolongation, …);
- Acceptation ou refus de titres de voyage pour réfugiés ;
- Acceptation ou refus de regroupement familial accordé aux étrangers ;
- Décision portant refus de séjour ;
- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire français ;
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel pour
le contentieux du séjour ;
- Les documents collectifs de voyage scolaire ;
- Les décisions portant refus de protection temporaire ;
- Les délivrances de titres de voyage pour réfugiés et de titre d'identité et de voyage ;
- les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- Les récépissés valant justificatifs d'identité.
Bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux :
- Toutes décisions relatives aux attestations de demandes d'asile (délivrance, refus de
délivrance, refus de renouvellement, retrait) ;
- Attestation de prolongation d'instructions ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un récépissé de carte de séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'une autorisation provisoire de
séjour ;
- Décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance d'un document de circulation pour
étranger mineur ;
-- Décision portant abrogation ou retrait d'un titre de séjour et le retrait de ces décisions ;
- Réponse aux recours gracieux ;
- Refus de séjour ;
- Décisions portant interdiction de circulation sur le territoire français ;
- Décisions portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai;
- Les arrêtés d'expulsion du territoire français;
- Décisions portant fixation du pays de renvoi ;
- Décisions portant interdiction de retour ou de circulation sur le territoire Français ;
- Décisions d'assignation à résidence et de renouvellement d'AAR ;
- Décisions de réadmission en application des conventions internationales ou du droit de
l'Union Européenne ;
- Les décisions relevant de la procédure Dublin dont les décisions de transfert ;
- Décisions de placement en rétention administrative ;
- Décisions de maintien en rétention administrative et d'irrecevabilité ;
- Demandes de laissez-passer consulaires ;
- Délivrance de laissez-passer européens ;
- Réquisitions administratives des forces de l'ordre ;
- Les rétentions de passeport ou du document de voyage ;
- Les récépissés valant justificatifs d'identité ;
- Signalement au procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de
procédure pénale ;
- Saisine du Procureur de la République ;
- Mandat de représentation devant les juridictions administratives et judiciaires ;
- Saisines, requêtes et mémoires devant les juridictions administratives et judiciaires (1er instance
et appel) ;
- Certifications des services faits et des factures relatives à l'interprétariat dans les procédures
administratives concernant les étrangers ;
- Convocations notamment pour la COMEX (commission d'expulsion) ;
- Délivrance de sauf-conduits.
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Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal VIGUIÉ, la délégation de signature qui lui est
conférée par l'article 1 sera exercée dans les limites des attributions respectives de leurs services ou
bureaux:
 Pour le bureau du droit des collectivités territoriales (BDCT) , par M. Romain PINEAU,
attaché principal d'administration de l'État , chef d u bureau du droit des collectivités territoriales, par
M. Jérémy CHÉNÉ, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du droit des
collectivités territoriales – chef du pôle du contrôle de légalité à l'exclusion des arrêtés, des décisions et
des lettres d'observations.
 Pour le bureau de la réglementation générale et des élections (BRGE) , par Mme Linda
POHU-LEPINAY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réglementation
générale et des élections et par Mme Valérie CAMINATI, secrétaire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections, à l'exclusion :
- Conventions d'agrément ou d'habilitation individuelle « professionnel de l'automobile » pour
le Système d'Immatriculation des Véhicules ;
- Agrément des médecins pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite automobile ;
- Domiciliation des entreprises ;
- Délivrance ou refus des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
- Délivrance du récépissé de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu
dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- Classement des offices de tourisme ;
- Arrêtés d'autorisation d'inhumer dans une propriété privée ;
- Agréments des établissements de pompes funèbres ;
- Attestations de reconnaissance d'association cultuelle ;
- Récépissés de déclaration de création de fonds de dotation, fondations d'entreprise ;
- Agréments de commissaires de courses hippiques ;
- Autorisations d'exercer la profession de loueur d'alambic ambulant ;
-Documents comptables, certification des services faits et des factures relatives à
l'organisation des élections; saisie de recettes non fiscales ;
- Correspondances avec les juridictions administratives ;
- Signature des mémoires en défense pour le Tribunal Administratif ou la Cour d'Appel.
 Pour le bureau du droit au séjour des étrangers (BDSE) , par M. Yoann PINEAU, agent contractuel
de catégorie A, chef du bureau du droit au séjour des étrangers et par M. Miguel BRAULT , attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du droit au séjour des étrangers, à l'exclusion :
- Correspondances courantes ;
- Mémoires et requêtes devant le tribunal administratif et la Cour administrative d'appel pour
le contentieux du séjour.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann PINEAU, chef du BDSE et de M. Miguel BRAULT,
adjoint au chef du BDSE, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par Mme Maëlle
ROBELET, cheffe du BAEC ou à défaut par Mme Marjorie BOUVIER, adjointe à la cheffe du BAEC.
 Pour le bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux (BAEC) , par Mme Maëlle ROBELET ,
attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'asile, l'éloignement et du contentieux et par
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Mme Marjorie BOUVIER , attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile,
l'éloignement et du contentieux.
En cas d'absence de Mme Maëlle ROBELET, cheffe du BAEC, et Mme Marjorie BOUVIER , adjointe à la
cheffe du BAEC, la délégation qui leur est conférée est exercée par M. Yoann PINEAU, chef du BDSE et
M. Miguel BRAULT, adjoint au chef du BDSE.
Article 3   : Sont habilités
Pour le bureau du droit au séjour, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yoann PINEAU et de M.
Miguel BRAULT
Mme Isabelle JACOB, secrétaire administrative de classe supérieure et Mme Véronique BOISSIERE,
secrétaire administrative de classe normale, aux fins de signer : les correspondances courantes
relatives au droit au séjour dont les récépissés de demandes de cartes de séjour et les autorisations
provisoires de séjour (APS).
Mme Elvina RENVOISE, adjointe administrative principale de 2ème classe , Mme Sandrine PELLIEUX,
adjointe administrative principale de 1ère classe, Mme Anne-Laure CHAMASSI, adjointe administrative
principale de 2ème classe , Mme Amélie RAGNI, adjointe administrative principale de 2ème classe , M.
Raphaël GEROME, adjoint technique principal de 1ère classe, M. Johann COUDRAY, agent contractuel de
catégorie C, Mme Stéphanie CARREAU agente contractuelle de catégorie C et Mme Meryam
AZZIMANI-EL GOUSLI, agente contractuelle de catégorie C, reçoivent délégation de signature à l'effet
de contresigner :
- Les visas de régularisation ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour  et les autorisations provisoires de séjour
(APS) ;
- Les récépissés de demande de cartes de séjour ;
- Les titres de voyage pour étrangers bénéficiaires d'une protection internationale.
Pour le bureau de l'asile, de l'éloignement et du contentieux , en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Maëlle ROBELET et de Mme Marjorie BOUVIER
M. Sébastien DAABEK, adjoint administratif principal de 1ère classe et M. Alain NABHAN, agent
contractuel de catégorie B, aux fins de signer :
- Les demandes de laissez-passer consulaires ;
- Les maquettes de fabrication des titres de séjour ;
- Les attestations de demandeurs d'asile ;
- Les récépissés de demande de titre de séjour.
Article 4:
L'arrêté N° DCPPAT 2025-100 du 03 avril 2025 portant délégation de signature pour la direction de la
citoyenneté et de la légalité est abrogé.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et la directrice de la citoyenneté et de la légalité
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Le Préfet,
SIGNÉ
Emmanuel AUBRY
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