PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2025-750
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-12-24-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année 2026 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-12-24-00004
Arrêté préfectoral portant délimitation des
zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup sur la
Haute-Garonne pour l'année 2026
PREFECTURE 31 - 31-2025-12-24-00004 - Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année 2026 3
PREFETDE LA HAUTE- Direction départementaleGARONNE des territoiresEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection destroupeaux contre la prédation par le loup sur la Haute-Garonne pour l'année 2026
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles D114-11 à D114-17 du livre | et lelivre III;Vu le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022, relatif à l'aide et à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfetde la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'avis favorable du 18 décembre 2025 de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions sur leloup et les activités d'élevage ;Considérant la localisation des attaques sur troupeaux domestiques imputables au loup en 2023,2024 et 2025 et les indices de présence retenus en 2023, 2024 et 2025 :Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux domestiquesen Haute-Garonne, face au risque de prédation par le loup ;
Service économie agricoleCité administrative2, Bd Armand Duportal — BP 7000131074 TOULOUSE CEDEXTél. : 05 61 10 60 16Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/4
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arréte :
Art.1°°: Conformément a l'article 3 de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 susvisé, lescommunes de la Haute-Garonne constituant les cercles 1 et 2 pour l'année 2025 sont listées enannexes du présent arrêté.Les communes restantes du département, non classées en cercle 1 et 2, sont classées en cercle 3.Art.2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifdans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique télé-recours accessible sur le site « http://www.telerecours.fr ». Dans ce même délai,un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpeut alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant les deuxmois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande.Art. 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Faità Toulouse, le 2 4 DEC, 2098
Le préfet de la fégion Occitanie,_préfet de la Haute-Garonne
cv.
Pierre-André DURAND
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Annexe 1 : Liste des communes classées en cercle 1AVIGNONET-LAURAGAIS SAINT-FELIX-LAURAGAIS
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Annexe 2 : Liste des communes classées en cercle 2AIGNESAIGREFEUILLEALBIACAURIAC-SUR-VENDINELLEAURINAZASBAZIEGEBEAUPUYBEAUTEVILLEBEAUVILLEBELBERAUDBELESTA-EN-LAURAGAISBONREPOS-RIQUETBOURG-SAINT-BERNARDBOUTXCAIGNACCALMONTCAMBIACCARAGOUDESCARAMANCASTELMAUROUCESSALESCINTEGABELLEDREMIL-LAFAGEFALGAFOLCARDEFOSFOURQUEVAUXFRANCARVILLEGARDOUCHGARIDECHGAUREGIBELGRAGNAGUEJUZESLA SALVETAT-LAURAGAISLABASTIDE-BEAUVOIRLAGARDELANTALAVALETTELE CABANIALLE FAGETLOUBENS-LAURAGAISLUXMASCARVILLEMAUREMONTMAURENSMAUREVILLE
MELLESMONESTROLMONTASTRUC-LA-CONSEILLEREMONTCLAR-LAURAGAISMONTEGUT-LAURAGAISMONTESQUIEU-LAURAGAISMONTGAILLARD-LAURAGAISMONTGEARDMONTLAURMONTPITOLMOURVILLES-BASSESMOURVILLES-HAUTESNAILLOUXNOGARETODARSPRESERVILLEPRUNETRENNEVILLEREVELRIEUMAJOUROQUESERIEREROUMENSSAINT-GERMIERSAINT-JEAN-LHERMSAINT-JULIASAINT-MARCEL-PAULELSAINT-PIERRESAINT-PIERRE-DE-LAGESSAINT-ROMESAINT-VINCENTSAINTE-FOY-D'AIGREFEUILLESAUSSENSSEGREVILLESEYRETARABELTOUTENSTREBONS-SUR-LA-GRASSEVALLEGUEVALLESVILLESVARENNESVAUDREUILLEVAUXVENDINEVERFEILVIEILLEVIGNEVILLEFRANCHE-DE-LAURAGAISVILLENOUVELLE
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