BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2024-251
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction générale des finances publiques /
13-2024-10-08-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO
(4 pages) Page 3
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2024-10-09-00007 - Arrêté autorisant la captation et la
transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 octobre 2024 (3 pages) Page 8
13-2024-10-04-00023 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs
de police municipale des communes de Saint-Savournin et de La
Bouilladisse à l'occasion du défilé d'Halloween organisé dans la
commune de Saint-Savournin le 31 octobre 2024
(2 pages) Page 12
13-2024-10-09-00002 - Arre?te? portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès
Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 15
13-2024-10-09-00003 - Arre?te? portant modification de la limite entre la
Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès
Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence (2 pages) Page 18
13-2024-10-09-00004 - Arre?te? portant modification temporaire de
l'arrêté du 4 septembre 2024 régissant les mesures de police
applicables à l'aéroport de Marseille Provence (2 pages) Page 21
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2024-10-09-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des
agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET
CCAS ISTRES) (3 pages) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Sécurité : Polices
Administratives et Réglementation
13-2024-10-04-00024 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17
janvier 2023 agréant l'entreprise individuelle dénommée «
RICHARD BOUISSET (nom commercial : ERB CONCIERGERIE PRIVEE) »
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce
et des sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 28
13-2024-10-09-00005 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «NDP
VALMA nom commercial VALMA SERVICES» portant agrément
en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des
personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (2 pages) Page 31
2
Direction générale des finances publiques
13-2024-10-08-00001
Délégation de signature du SIP Marseille PRADO
Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-08-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 3
Ex
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Service des impôts des particuliers de
Marseille Prado
Délégation de signature
Madame la comptable, Liliane BERGER, Administratrice des finances publiques adjointe,
responsable du service des impôts des particuliers de MARSEILLE PRADO,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2021 portant ajustement de périmètre des services
déconcentrés de la direction générale des finances publiques publié au Journal officiel n° 253 du 29
octobre 2021 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. DABANIAN Denis, inspecteur principal des Finances publiques,
-Mme FERAA Alexia, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
-Mme BORRIELLO Sandrine, inspectrice des Finances publiques,
-Mme PIGEON Laurence, inspectrice des Finances publiques,
-Mme NADDOUR-MOUBARAK Béatrice, inspectrice des Finances publiques,
-Mme LUCIANI Laura, inspectrice des Finances publiques,
-M. HACHANI Nizar, inspecteur des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Marseille Prado à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-08-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 4
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans conditions de durée ni
de montant ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) en matière de recouvrement, les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais
de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 15 000 € ;
d) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, les interruptions d'actes de poursuites, les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
e) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet aux
agents désignés ci-après et dans la limite précisée dans le tableau ci -dessous
Nom et prénom des agents GradeLimite des décisions
gracieusesLimite des décisions
contentieuses à
l'exception des
décisions de rejet
pour les agents
contractuels et les
agents C
DELPY Corinne Contrôleur Principal 10 000 €10 000 €
ROSSETTI Roméo Contrôleur 10 000 €10 000 €
BENAISSA YAHIA Medhi Contrôleur 10 000 €10 000 €
POLO Guillaume Contrôleur 0 000 €0 000 €
ASENCIO Marie-Claude Contrôleur 10 000 €10 000 €
GRECO Laurent Contrôleur 10 000 €10 000 €
ZITTA Jean-François Contrôleur 10 000 €10 000 €
CECCALDI Muriel Contrôleur 10 000 €10 000 €
BEZGIN Filiz Contractuel 2 000 €
AMYAY Samira Contractuel 2 000 €
GOMIS Sarah Contractuel 2 000 €
MARTINEZ Annabelle Contractuel 2 000 €
HAKIL Allia Agent 2 000 €
EL AMAMI Cherif Agent 2 000 €
ANDRIANJOHANY Bina Agent 2 000 €
ATIA Hayet Agent 2 000 €
BAZIT Marie-Thérèse Agent 2 000 €
CAPELLO Agnès Agent 2 000 €
DI FEDE Jonathan Agent 2 000 €
FARTAS Fabien Agent 2 000 €
GOSSEREZ Jean-François Agent 2 000 €
NAPO Esther Agent 2 000 €
SEMEDO Noa Agent 2 000 €
SUELVES Agnès Agent 2 000 €
TRUDO Jean-Claude Agent 2 000 €
CABRERA Celine Agent 2 000 €
MONTILIBERT Adelia Agent 2 000 €
NOURI Leila Agent 2 000 €Direction générale des finances publiques - 13-2024-10-08-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 5
CADOT-COET Aurelien Contractuel 2 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) les actes relatifs au recouvrement suivants : les mises en demeure de payer, les interruptions
d'actes de poursuites, les déclarations de créances, la délivrance de bordereaux de situation et
attestations.
Nom et prénom des agents GradeLimite
des remises de
majorationsDurée maximale
des délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
WYSOCKA Frédéric Contrôleur principal 2 000 €12 mois20 000 €
AQUILINA Philippe Contrôleur Principal 2 000 €12 mois20 000 €
SEGHIR Mehdi Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
ZITTA Jean-François Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
GRECO Laurent Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
CECCALDI Muriel Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
ASENCIO Marie-Claude Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
BA YOUSSOUPH Contrôleur 2 000 € 12 mois20 000 €
DRAGOTTA Bruno Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
HOURTANE Laura Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
SANDAROM Gabriel Contrôleur 2 000 €12 mois20 000 €
BEAZGIN Filiz Contractuel 800 €8 mois5 000 €
AMYAY Samira Contractuel 800 €8 mois5 000 €
GOMIS Sarah Contractuel 800 €8 mois5 000 €
MARTINEZ Annabelle Contractuel 800 €8 mois5 000 €
ANDRIANJOHANY Bina Agent800 €8 mois5 000 €
HAKIL Allia Agent800 €8 mois5 000 €
LOUISIN Julie Agent800 €8 mois5 000 €
MORI Jessica Agent800 €8 mois5 000 €
EL AMAMI Chérif Agent800 €8 mois5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents de l'équipe dédiée à l'accueil désignés ci-après à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux et gracieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les actes relatifs au recouvrement suivant : les interruptions des actes de poursuites, délivranceDirection générale des finances publiques - 13-2024-10-08-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 6
de bordereaux de situation et attestation ;
Noms et prénoms des agents du
SIP MARSEILLE PRADOGradeLimite des
décisions
contentieuses à
l'exception des
décisions de
rejet pour les
agents CDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
NADDOUR-MOUBARAK Béatrice Inspectrice 60 000 €6 mois15 000 €
LUCIANI Laura Inspectrice 60 000 €6 mois15 000 €
HACHANI Nizar Inspecteur 60 000 €6 mois15 000 €
ABDELKADER Souhib Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
BERNARD Caroline Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
GARNIER-SAWICKI Catherine Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
MAYEUL Youri Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
ROSSIGNOL Antony Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
SERVAN Magali Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
LEGENNE Olivier Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
MAYEBOLA Maylis Contrôleur 10 000 €6 mois5 000 €
GIALLURACHIS Michel Agent2 000 €6 mois3 000 €
NGUEMBY Didier Agent2 000 €6 mois3 000 €
OUBADI Cheima Agent2 000 €6 mois3 000 €
MOKRANI Farid Agent2 000 €6 mois3 000 €
TOURE Mabintou Agent2 000 €6 mois3 000 €
Noms et prénoms
des agents du
SIP MARSEILLE BORDEGradeLimite des
décisions
contentieusesDurée
maximale des
délais de
paiementSomme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
PRODROMOS KarineInspectrice
divisionnaire10 000 €6 mois5 000 €
CAPPIOLI-FEDELE Céline Inspectrice 10 000 €6 mois5 000 €
MARTINEZ Adeline Inspectrice 10 000 €6 mois5 000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des
contribuables relevant de l'ensemble des services suivants : SIP de Marseille PRADO, SIP de
Marseille BORDE.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône.
A MARSEILLE, le 8 octobre 2024
La comptable, responsable du service des
impôts des particuliers de Marseille Prado
signé
Liliane BERGERDirection générale des finances publiques - 13-2024-10-08-00001 - Délégation de signature du SIP Marseille PRADO 7
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-09-00007
Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs le 10 octobre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-09-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 octobre 2024 8
Ex
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n° 13-2024-10-09-00007 autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 octobre 2024
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté en date du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à M. Rémi BOURDU, sous-préfet hors
classe, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 8 octobre 2024, formée par la Direction Interd épartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter et de transmettre des images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans la cité Félix Pyat, le jeudi 10 octobre 2024 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le 1° de l'article
L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vols ou de trafics
d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et
privés et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Considérant que la cité Felix Pyat fait régulièrement l'objet de trouble à l'ordre public ; que par ailleurs de
nombreuses nuisances et dégradations contribuant ainsi au sentiment d'insécurité exprimé par les
habitants ; que la cité a récemment fait l'objet d'un refus d'obtempérer déclenchant une importante prise à
partie des équipages de police intervenant en renfort dans le cadre de cette intervention, nécessitant
l'emploi de grenades pour s'extraire de la situation ; que dans ces conditions, les forces de l'ordre vont
conduire une opération visant à sécuriser l'ensemble du site en affirmant notamment une présence policière
renforcée pour lutter contre ce sentiment d'insécurité ; que l'intervention des fonctionnaires de police est
très souvent rendue difficile du fait de l'hostilité des jeunes à la présence des forces de l'ordre au sein du
quartier ;
Considérant l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle au regard de la
configuration des lieux et notamment des points hauts d'où peuvent être envoyés des projectiles, le recours
aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux même fins ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-09-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 octobre 2024 9
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportées sur une période d'un jour et
sur une amplitude horaire comprise entre 10h00 et 18h00 ; que les lieux surveillés sont strictement limités au
périmètre concerné par l'opération de rétablissement du cadre de vie, à savoir le secteur de la cité Félix
Pyat, compris entre la rue Félix Pyat, la rue Édouard Crémieux, la rue Caravelle, le Boulevard Briançon et le
Boulevard Ferdinand de Lesseps, dans le 3ème arrondissement de Marseille ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'il peut être dérogé à l'obligation d'information du public concernant l'emploi des caméras
installées sur des aéronefs dans les cas où cette information entre en contradiction avec les objectifs
poursuivis parmi la finalité relative à la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens,
mentionnée au 1° de l'article R. 242-8 ; qu'en l'espèce, une information du public pourrait mettre en danger
les fonctionnaires de police patrouillant ou intervenant à proximité et rendrait inefficace l'emploi du moyen
envisagé de captation d'images ; que dans ces conditions, seule une publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs sera effectuée ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Article 1 er - La captation et la transmission d'images, par la D irection Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée le jeudi 10 octobre 2024 , de 10h00 à 18h00.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC 3 T ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre figurant en annexe.
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr ).
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 9 octobre 2024
Pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Rémi BOURDUPréfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-09-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 octobre 2024 10
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-09-00007 - Arrêté autorisant la captation et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 10 octobre 2024 11
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-04-00023
Arrêté autorisant la mise en commun des
effectifs de police municipale des communes de
Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion
du défilé d'Halloween organisé dans la commune
de Saint-Savournin le 31 octobre 2024
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-04-00023 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion du défilé d'Halloween organisé dans la commune de
Saint-Savournin le 31 octobre 202412
PREFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité



Bureau Sécurité et Ordre Publics




Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police municipale des communes
de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion d u défilé d'Halloween organisé
dans la commune de Saint -Savournin le 31 octobre 2024

Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,



Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.512 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et département s ;

Vu le décret n° 2014 -134 du 14 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'Etat dans le département des
Bouches -du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 26 août 2021 nommant M. Rémi BOURDU directeur de
cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 nommant M. Pierre -Edouard COLLIEX
préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu la demande de mise à disposition d 'un policier municipa l de la commune de La Bouilladisse formulée par le
maire de Saint-Savournin à l'occasion d u défilé d'Halloween organisé dans sa commune le 31 octobre 2024 ;

Vu l'accord d u maire de La Bouilladisse pour la mise à disposition d' un agent de police municipale de sa
commune au profit de la commune de Saint -Savournin ;

Considérant que la demande du maire de Saint -Savournin est justifiée par des considérations liées au maintien
de la tranquillité et de l'ordre p ublic.

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;



ARRÊTE



Article premier : La mise en commun d e d'un agent de police municipale de la commu ne de La Bouilladisse au
profit de la commune de Saint -Savournin est autorisée, le 31 octobre 2024 de 17h00 à 20h30, à l'occasion d u
défilé d'Halloween organisé dans cette commune ;

Article 2 : La commune de Saint -Savournin bénéficie du concours de l'agen t de police municipale mentionné s à
l'article 1er muni s de ses équipements réglementaires et de son armement conforme aux catégories pour
lesquelles le maire de Saint -Savournin détient les autorisations de détention ;

Article 3 : Cet agent de police munic ipale assurer a exclusivement des missions de police administrative en
appui des policiers municipaux locaux ;


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-04-00023 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion du défilé d'Halloween organisé dans la commune de
Saint-Savournin le 31 octobre 202413
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans les
Bouches -du-Rhône . Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
tribunal administratif de Marseille est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté.
La juridiction administrative compétente peut aussi ê tre saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr ;

Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône , les maires de Saint -
Savour nin, de La Bouilladisse et Monsieur le général commandant le groupement de gendarmerie
départementale des Bouches -du-Rhône sont chargés de l'exécution du présent arrêté.




Marseille, le 4 octobre 202 4
Pour le préfet de police
des Bouches -du-Rhône ,
le directeur de cabinet


Signé


Rémi BOURDU



Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-04-00023 - Arrêté autorisant la mise en commun des effectifs de police
municipale des communes de Saint-Savournin et de La Bouilladisse à l'occasion du défilé d'Halloween organisé dans la commune de
Saint-Savournin le 31 octobre 202414
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-09-00002
Arre?te? portant modification de la limite entre
la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-09-00002 - Arre?te? portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 15
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
http://www.bouches -du-rhone.gouv.fr – Twitter : @prefpolice13 – Facebook : Préfecture de police des Bouches -du-Rhône





Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence .


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mes ures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement ( CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches -du-Rhône - M. COLLIEX Pierre -
Édouard ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous -préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome Marseille Provence ;

Vu l'avis du directeur de la sé curité de l'Aviation civile Sud -Est,

Vu l'avis de l'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence ;

Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;


ARRÊTE

Article premier : Dans le cadre des travaux du cœur d'aérogare de l'aéroport de Marseille Provence, la limite entre la
Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée .




Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-09-00002 - Arre?te? portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 16


Article 2 : La modification provisoire de la limite entre la Z CV et la PCZSAR au R DC du Terminal 1 Hall A, se traduit
par l'évolution suivante de la charte sûreté de l'aéroport Marseille Provence :

- Ajout du feuillet E071-02R-CHA -SUR-0076-AJP2 Folio 39a en annexe à la charte sûreté.

Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence.

A l'issu des travaux , une visite de stérilité sera réalisée par un agent de sûreté .

Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite
étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la form e d'un obstacle physique interdisant tout
accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet a près mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique
prévue le 15 octobre 2024 pour le passage en ZCV de la zone correspondant à l'ancien embarquement.

L'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence informe les services de l'Etat de la mise en œuvre effective de la zone
déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux .

Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction de s aléas du chantier.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de
la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE -PROVENCE , le directeur interrégional des douanes de Marseille
et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et disponible dans
l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE -PROVENCE .



Marseille, le 9 octobre 2024

Pour l e préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet

Signé


Rémi BOURDU










Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-09-00002 - Arre?te? portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 17
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-09-00003
Arre?te? portant modification de la limite entre
la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome
Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-09-00003 - Arre?te? portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 18
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Egalité
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Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est

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Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
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Arrêté portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville et la Partie Critique de Zone
de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence .


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mes ures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement ( CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches -du-Rhône - M. COLLIEX Pierre -
Édouard ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous -préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome Marseille Provence ;

Vu l'avis du directeur de la sé curité de l'Aviation civile Sud -Est,

Vu l'avis de l'exploitant de l'aéroport de Marseille Provence ;

Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes ;


ARRÊTE

Article premier : Dans le cadre des travaux du cœur d'aérogare de l'aéroport de Marseille Provence, la limite entre la
Zone Côté Ville (ZCV) et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé (PCZSAR) est modifiée .

Article 2 : La modification provisoire de la limite entre la Z CV et la PCZSAR au R +1 du Terminal 1 Hall A, se traduit
par l'évolution suivante de la charte sûreté de l'aéroport Marseille Provence :


Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-09-00003 - Arre?te? portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 19


Au 15 octobre 2024 :

- Ajout du feuillet E071-03R-CHA -SUR-0042-AGP10 Folio 4 6a en annexe à la charte sûreté.

Au 15 novembre 2024 :

- Ajout du feuillet E071-03R-CHA -SUR-0042-AGP 11 Folio 46a en annexe à la charte sûreté.
- Suppression du feuillet E071-03R-CHA -SUR-0042-AGP 10 Folio 46a à compter de la modification effective de
la frontière.

Les feuillets de la charte sûreté sont consultables auprès de l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence.

A l'issu des travaux , une visite de stérilité sera réalisée par un agent de sûreté . La modification de frontière définitive
est prévue en juin 2025 et fera l'objet d'un nouvel arrêté.

Article 3 : Les travaux de modification de la frontière physique sont organisés de manière à garantir sa parfaite
étanchéité à tout moment de leur exécution. La frontière modifiée prend la form e d'un obstacle physique interdisant tout
accès aux personnes non autorisées.

Article 4 : La modification de la limite prend effet a près mise en œuvre effective de la nouvelle frontière physique
prévue le 15 octobre 2024 pour le passage en ZC V de la zone correspondant l'ancienne zone des aubettes départs ,
puis le 15 novembre 2024 pour le passage en ZC V de la zone correspondant à l'actuel salon Cézanne .

L'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence informe les services de l'Etat de la mise en œuvre effective de la zone
déclassée ainsi que de la date effective de fin de travaux .

Ces dates sont données à titre indicatif et pourront évoluer en fonction de s aléas du chantier.

Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de
la police aux frontières de l'aéroport de MARSEILLE -PROVENCE , le directeur interrégional des douanes de Marseille
et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et disponible dans
l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE -PROVENCE .



Marseille, le 9 octobre 2024

Pour l e préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet

Signé


Rémi BOURDU










Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-09-00003 - Arre?te? portant modification de la limite entre la Zone Côté Ville
et la Partie Critique de Zone de Sûreté à Accès Règlementé de l'aérodrome Marseille Provence 20
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2024-10-09-00004
Arre?te? portant modification temporaire de
l'arrêté du 4 septembre 2024 régissant les
mesures de police applicables à l'aéroport de
Marseille Provence
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-09-00004 - Arre?te? portant modification temporaire de l'arrêté du 4
septembre 2024 régissant les mesures de police applicables à l'aéroport de Marseille Provence 21
E =
PRÉFECTURE DE POLICE
DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction de la sécurité
de l'aviation civile Sud -Est

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Tel 04.96.10.64.11 – Fax 04.91.55.56.72 – pp13-courrier@interieur.gouv.fr
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Arrêté portant modification temporaire de l'arrêté du 4 septembre 2024 régissant les
mesures de police applicable de l'aéro port de Marseille Provence


Le préfet de police des Bouches -du-Rhône,

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le règlement (CE) n° 272/2009 modifié de la Commission du 2 avril 2009 complétant les normes de base communes
en matière de sûreté de l'Aviation civile figurant à l'annexe du règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et
du Conseil ;

Vu le règlemen t (UE) n°2015/1998 de la Commission 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en
œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation civile ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 défin issant des mesures détaillées pour la mise
en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'Aviation contenant des informations visées à l'article
18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet de police des Bouches -du-Rhône - M. COLLIEX Pierre -
Édouard ;

Vu le décret du 26 août 2021 du président de la République portant nomination de M. Rémi BOURDU, sous -préfet, en
qualité de directeur de cabinet de la préfète de police des Bouches -du-Rhône ;

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté de l'Aviation civile, modifié,

Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2013 relatif aux mesures de sûreté sensibles de l'Aviation civile, modifié ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13 -2024-09-04-00014 du 4 septembre 2024 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome Marseille Provence ;

Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud -Est,

Vu l'avis de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, de la Police Aux Frontières, des Douanes

Vu la demande en date du 03/10/2024 présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Bouches
du Rhône (SDIS 13).



ARRÊTE

Article premier : Dans le cadre de l'inauguration du Pélicandrome du SDIS 13 organisée le 11 octobre 2024, les
conditions d'accès à la Zone Délimitée Activable (ZDA), correspondant au Pélicandrome, sont modifiée afin
d'accueillir des visiteurs sous surveillance permanente des agents du SDIS dans la ZDA.

Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-09-00004 - Arre?te? portant modification temporaire de l'arrêté du 4
septembre 2024 régissant les mesures de police applicables à l'aéroport de Marseille Provence 22


Article 2 : L'article 8.2.2.3 de l'arrêté de police de l'aéroport Marseille Provence n° 13 -2024-09-04-00014 du 4
septembre 2024 susvisé est modifié provisoirement. A ce titre, il est ajouté la catégorie de personnes suivante:

g) Visiteurs des entités occupant la zone délimitée « ZDA Pélicandrome » non munis de badge s, accompagnés
et gardés sous surveillance des personnels du SDIS pendant toute la durée de leur présence dans la zo ne
délimitée lorsque celle -ci est active.

Article 3 : Les conditions d'accès des personnes mentionnées au g) de l'article 2 du présent arrêté respectent les
procédures sûreté proposées par le SDIS 13 et validées par la DSAC -SE, à savoir une matérialisation complémentaire
de la frontière de la ZDA sur la zone herbeuse de cette dernière lorsque les aéronefs ont leurs moteurs éteints , ainsi
qu'une surveillance de la ZDA par 4 agents certifi és T9 tout le temps de la présence des visiteurs mentionnés à l'article
2. Ces 4 agents certifiés T9 seront positionnés conformément au plan fourni par le SDIS et disponible auprès de la
DSAC -SE.

Article 4 : Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 11 octobre 2024 à 13h30
et prennent fin le 11 octobre 2024 à 17h30. L'accès à la ZDA par les personnes mentionnées au g) de l'article 2 du
présent arrêté reste subordonnée à la gestion de l'inauguration par le SDIS e t à son planning transmis à la DSAC -SE.
Le commandant du Pélicandrome peut, pour des raisons opérationnelles, modifier l'horaire de début et de fin de la mise
en œuvre des mesures prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté. Il en informe alors la divisi on sûreté de la DSAC -
SE.

ARTICLE 5 : Toutes les mesures de police applicables sur l'aéroport de Marseille Provence prévues par l'arrêté du 4
septembre 2024 et par les mesures particulières d'application associées demeurent applicables.

Article 6 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches -du-Rhône, le directeur de la sécurité de l'Aviation
civile sud -est, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille, le chef du service de
la police aux frontières de l' aéroport de MARSEILLE -PROVENCE , le directeur interrégional des douanes de Marseille
et l'exploitant d'aérodrome de Marseille Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administ ratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône et disponible dans
l'enceinte de l'aérodrome de MARSEILLE -PROVENCE .



Marseille, le 9 octobre 2024

Pour l e préfet de police des Bouches du Rhône
Le directeur de cabinet

Signé


Rémi BOURDU










Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2024-10-09-00004 - Arre?te? portant modification temporaire de l'arrêté du 4
septembre 2024 régissant les mesures de police applicables à l'aéroport de Marseille Provence 23
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-09-00001
ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL
MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent
à l'égard des agents de la Fonction Publique
Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS
ISTRES)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-09-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 24
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternii
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l'Environnement
ARRETE
Modifiant la composition du
CONSEIL MEDICAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département
(ISTRES ET CCAS ISTRES)
LE PREFET
DE LA REGION PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFET DES BOUCHES-DU RHONE
Vu le Code général de la fonction publique  ;
Vu la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 modifiée portant réforme du code des pensions civiles et militaires de
retraite modifié ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié, pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu l'arrêté municipal n° 617/2020 du 19 juin 2020 désignant les représentants de la commune d'Istres appelés à
siéger à la commission départementale (titulaires et suppléants)  ;
Vu les courriers en date des 20 décembre 2022 et 2 janvier 2023 désignant les représentants du personnel (Cat.
A, B et C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants)  ;
Vu le courriel de la collectivité, en date du 2 octobre 2024 modifiant les représentants du personnel (Catégorie
C) appelés à siéger au Conseil médical (titulaires et suppléants);
ARRETE
Article Premier : Le Conseil Médical Départemental compétent à l'égard des agents de la fonction publique
territoriale d'Istres et du CCAS d'Istres exerçant leurs fonctions dans le département des Bouches-du-Rhône est
composé comme suit :
Au titre de Président et Médecins agréés, les membres désignés par l'arrêté préfectoral en date du 28 mars
2022.
Au titre des Représentants de l'Administration   :
Titulaires : Monsieur Laurent BREMAUD
Madame Céline CAMOIN
Suppléants : Monsieur Michel COLSON
Monsieur Patrick GRIMALDI
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-09-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 25
Madame Céline TRAMONTIN
Madame Véronique DECOMBIS
Au titre des Représentants du Personnel  :
Catégorie A :
Titulaires : Madame MERLOS Magalie (CGT)
Madame CHAUMEL Coralie (FSU)
Suppléants :Monsieur VITALI Marc (CGT)
Madame OUTRE Julie (CGT)
Monsieur DUFFET Philippe (FSU)
Madame COMBE Nathalie (FSU)
Catégorie B :
Titulaires : Madame BARREIROS Clarisse (CGT)
Madame SIDOLLE Christèle (FSU)
Suppléants :Madame LANTELME Clara (CGT)
Madame AMOUROUX Emilie (CGT)
Madame BENCHENAFI Sylvie (FSU)
Madame DOUX Gwennola (FSU)
Catégorie C   :
Titulaires :Madame GLAREY Véronique (CGT)
Madame SPILIOS Christiane (FSU)
Suppléants :Monsieur CHABAUD Jérôme (CGT)
Madame TALHA Zora (CGT)
Madame ROUVELET Sandrine (FSU)
Madame HERMANT Frédérique (FSU)
Article 2 : Le mandat des personnes désignées à l'article 1 prendra fin en même temps que les mandats ou les
fonctions au titre desquels les intéressés ont été élus où désignés, sous réserve de dispositions contraires. En cas
de perte de la qualité pour siéger, le décès ou de démission d'un titulaire, son suppléant devient automatiquement
titulaire.
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-09-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 26
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Président du Centre de Gestion de
la Fonction Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 octobre 2024
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale adjointe
signé
Marie-Pervenche PLAZA
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.40.00www.bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-09-00001 - ARRETE Modifiant la composition du CONSEIL MEDICAL DES
BOUCHES-DU-RHÔNE Compétent à l'égard des agents de la Fonction Publique Territoriale du Département (ISTRES ET CCAS ISTRES) 27
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-04-00024
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17
janvier 2023 agréant l'entreprise individuelle
dénommée « RICHARD BOUISSET (nom
commercial : ERB CONCIERGERIE PRIVEE) » en
qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales immatriculées au registre
du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00024 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17 janvier 2023 agréant l'entreprise
individuelle dénommée « RICHARD BOUISSET (nom commercial : ERB CONCIERGERIE PRIVEE) » en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers28
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17 janvier 2023 agréant l'entreprise individuelle dénommée
« RICHARD BOUISSET (nom commercial : ERB CONCIERGERIE PRIVEE) » en qualité d'entreprise
fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_____
Le Préfet de la Zone de Défense de Sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et
R.123-167 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-
50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
Vu l'arrêté n°13-2024-08-27-00017 du 27 août 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile
MOVIZZO, Conseiller d'Administration de l'Intérieur de l'outre-mer , Directrice de la Sécurité : Police
Administrative et Réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du Code de commerce, présenté par
Monsieur BOUISSET Richard, en sa qualité de dirigeant de l'entreprise individuelle dénommée
«RICHARD BOUISSET (nom commercial : ERB CONCIERGERIE PRIVEE)» , pour ses locaux et siège
social situés 18C Avenue Albin Gilles – 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2023 agréant l'entreprise individuelle dénommée « RICHARD BOUISSET (nom
commercial : ERB CONCIERGERIE PRIVEE) » en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation
juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou
au répertoire des métiers, pour ses locaux et siège social situés 18C Avenue Albin Gilles, 13210 à SAINT-
REMY-DE-PROVENCE ;
CONSIDERANT qu'il a été porté à la connaissance de l'autorité administrative que le bail commercial en
date du 07 octobre 2022, dont était bénéficiaire l'entreprise individuelle dénommée « RICHARD
BOUISSET (nom commercial : ERB CONCIERGERIE PRIVEE) » pour les locaux dont il s'agit situés 18C
Avenue Albin Gilles, 13210 à Saint-Rémy-de-Provence a fait l'objet d'une résiliation par jugement du
Tribunal Judiciaire de Tarascon le 13 juin 2024, avec ordre aux occupants d'expulser les lieux ;
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00024 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17 janvier 2023 agréant l'entreprise
individuelle dénommée « RICHARD BOUISSET (nom commercial : ERB CONCIERGERIE PRIVEE) » en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers29
CONSIDERANT que l'article L. 123-11-3 du Code commerce dispose que l'agrément autorisant l'activité de
domiciliation d'entreprises n'est délivré qu'aux personnes qui justifient être propriétaire des locaux mis à la
disposition de la personne domiciliée ou titulaire d'un bail commercial de ces locaux. ; que cette condition
substantielle ayant prévalu à la délivrance de l'agrément susvisé n'est plus satisfaite par l'entreprise de
domiciliation, la décision d'agrément ne peut en conséquence être maintenue ;
CONSIDERANT que l'entrepreneur individuel Richard BOUISSET a été invité par courrier du 03 septembre
2024 à présenter ses observations ; qu'aucune information de nature à reconsidérer la mise en œuvre de
la présente procédure n'a été reçue ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 17 janvier 2023 agréant l'entreprise
individuelle « RICHARD BOUISSET (nom commercial : ERB CONCIERGERIE PRIVEE) » en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique pour cet établissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L'arrêté susvisé du 17 janvier 2023 agréant l'entreprise individuelle dénommée « RICHARD
BOUISSET (nom commercial : ERB CONCIERGERIE PRIVEE) » sous le numéro 2023/AEDFJ/13/02 en
qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, pour les locaux situés
18C Avenue Albin Gilles,13210 à SAINT-REMY-DE-PROVENCE, est abrogé.
Article 2 : Cette décision est susceptible de recours dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif de Marseille sise 31, Rue
Jean-François LECA, 13002 à Marseille, ou sur www.telerecours.fr.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 04 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe de bureau des polices administratives
en matière de sécurité
signé
Valérie SOLA
2/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-04-00024 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 17 janvier 2023 agréant l'entreprise
individuelle dénommée « RICHARD BOUISSET (nom commercial : ERB CONCIERGERIE PRIVEE) » en qualité d'entreprise fournissant
une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers30
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2024-10-09-00005
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «NDP VALMA
nom commercial VALMA SERVICES» portant
agrément
en qualité d'entreprise fournissant une
domiciliation juridique à des personnes
physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des
sociétés ou au répertoire des métiers
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-09-00005 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «NDP VALMA nom commercial VALMA
SERVICES» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers31
PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité
Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «NDP VALMA nom commercial VALMA SERVICES» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
_________________
Le Préfet de la Zone de Défense de Sécurité Sud
Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la directive 2005/60CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation
du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-11-3 à L.123-11-7, R.123-166-1 et suivants et R.123-167
à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L561-2, L561-37 à L 561-43 et R 561-39 à R561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux
fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 10 ;
VU l'arrêté n° 13-2024-08-27-00017 du 27 août 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile MOVIZZO,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer, Directrice de la sécurité : police administrative et
réglementation ;
Vu le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Madame
Nadine DEL PELLEGRINO épouse KUDRA en sa qualité de Présidente de la société dénommée «NDP VALMA
nom commercial VALMA SERVICES» , pour ses locaux et siège social, situés 42 Avenue de Rome Le Forum –
13127 VITROLLES ;

Vu la déclaration de la société dénommée «NDP VALMA nom commercial VALMA SERVICES »;
Vu l' attestation sur l'honneur de Madame Nadine DEL PELLEGRINO épouse KUDRA ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des dirigeants
ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que la société dénommée «NDP VALMA nom commercial VALMA SERVICES» dispose en son
établissement et siège social, situé 42 Avenue de Rome Le Forum – 13127 VITROLLES , d'une pièce propre à
assurer la confidentialité nécessaire ; qu'elle la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre
une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
ainsi que la tenue, la conservation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
1/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-09-00005 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «NDP VALMA nom commercial VALMA
SERVICES» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers32
A R R E T E
Article 1 er : La société dénommée «NDP VALMA nom commercial VALMA SERVICES» , dont le siège social est
situé 42 Avenue de Rome Le Forum – 13127 VITROLLES , est agréée pour cet établissement en qualité
d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales inscrites au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Article 2 : L'agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Le numéro d'agrément est : 2024/AEDFJ/13/32
Article 4 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées par «NDP
VALMA nom commercial VALMA SERVICES» , dans sa demande d'agrément et notamment le changement de
siège de l'entreprise, la désignation d'un seul associé d'au moins 25% des voix, parts sociales ou droits de vote,
la condamnation de l'u n des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création
d'établissements secondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent
agrément devra faire l'objet d'une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l'article R. 123-
166-4 du Code de commerce.
Article 5 : Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six mois en fonction de la
gravité des griefs qui pourraient être relevés à l'encontre de l'entreprise. Il pourra être retiré en cas de défaillance
de l'une des conditions essentielles requises pour sa délivrance.
Article 6 : Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l'attente de la décision de la
Commission nationale des sanctions instituée par l'article L 561-38 du code monétaire et financier.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l' article R123-168 du code du commerce, l e domiciliataire doit
détenir pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des
personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des
personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier
contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de
conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Article 8 : Le domiciliataire informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation
anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne
domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également
le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat. Il fournit, chaque trimestre, au
centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale
compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui
ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées
au 1er janvier.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 09 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices administratives en matière de sécurité
signé
Valérie SOLA
Le présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :soit par voie de recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône ;soit par voie de recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille sis, 31 Rue Jean-François LECA, 13002 à Marseillesoit par mail sur www.telerecours.fr
2/2Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -Téléphone : 04.84.35.43.52 pref-dag-entreprise-domiciliaire@bouches-du-rhone.gouv.frPréfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2024-10-09-00005 - Arrêté relatif à la S.A.S. dénommée «NDP VALMA nom commercial VALMA
SERVICES» portant agrément
en qualité d'entreprise fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales
immatriculées au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers33