Es
PREFETE
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°234 du 09 septembre
2026
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté n°DDTM34-2026-09-17485 portant mise en place des mesures de
restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse

PREFETE oo, _
DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau risques nature
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB 09 SEP. 2026
Téléphone : 04 67 46 60 00
Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-09-17485
portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre
de la gestion de la sécheresse
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-
7 et 10;
VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative a la gestion de la ressource en eau en période de
sécheresse ;
VU l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période
de sécheresse édité en mai 2023 par le ministére de la transition écologique ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-
Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité de
préfète de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-09-17481 du 7 septembre 2026 portant subdélégation de signature
« Préfète de l'Hérault » du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition du
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cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en
période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action
sécheresse pour le sous-bassin du Tarn;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-08-17411 du 12 août 2026 portant mise en place des
mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2026-014 du 13 août 2026 du département de l'Aude
maintenant en alerte le canal du Midi et en crise le bassin versant de l'Argent-double ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-21-00001 du 21 août 2026 du département du Gard
maintenant en crise le bassin versant du Vidourle ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2026 du département du Tarn plaçant en alerte le bassin
versant de l'Agout et maintenant en crise le bassin versant du Thoré ;
Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départements
pilotes des zones limitrophes non pilotées par la préfète de l'Hérault doivent être suivis ;
Considérant que la baisse des niveaux des cours d'eau se poursuit (notamment sur le Vernazobre) ;
Considérant une situation stable sur les eaux souterraines ;
Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de
sensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritaires
d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le 22 septembre 2026;
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-08-17411 du 12 août 2026 instaurant des mesures
de restrictions temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre
départemental n°DDTM34-2026-04-16998 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont
rappelées en annexe du présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerte
conformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoin
dans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sont
applicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
2/5

Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau
1 |Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise)
2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de l'Or Vigilance
3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Vigilance
4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance
5 |Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la
confluence avec la Lergue (partie héraultaise)
Bassin versant de la Lergue Vigilance
Bassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Vigilance
embouchure
8 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le Crise
Jaur hors axe Orb soutenu
9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Vigilance
10 |Bassin versant du Jaur
11 | Affluents de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure Crise
12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise)
13 |Bassin versant de l'Aude aval Alerte
14 | Nappe des sables de l'Astien (eaux souterraines partie héraultaise) Hors restriction
15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) Crise
16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Alerte renforcée
17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Vigilance
18 |Canal du Midi (partie héraultaise) Alerte
19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Crise
20 | Axe Orb à laval de Réals Alerte renforcée
21 |Zone karstique centre Hérault - Orb Vigilance
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 de
l'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zones
d'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerte
concernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eaux
pluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cette
réutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dans
l'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent
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arrêté.
ARTICLE 6 : les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées en
application de l'article 7.5 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police de
l'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées et
justifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de la
Préfecture : https: //www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-
naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-reference
Ces demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra être
présentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,
l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deux
mois, en l'absence de réponse de |'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de
leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sous
réserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre des
mesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindre
l'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2
du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de la
DDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-
SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge de
la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardes
champêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévue
pour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers
ou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des frais
induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut,
du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10 : le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et de
Lodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 11: la présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès de la préféte de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la
Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition
Écologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de
la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site www.telerecours.fr
4/5

Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau risques nature
ARTICLE 12 : les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet
de l'arrondissement de Béziers, la sous-préfète de l'arrondissement de Lodève, le colonel
commandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, le
directeur de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'État
concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
des Territoires et de la Mer
Fabrice LEVASSORT
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