PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-178
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-08-12-00003 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense
des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier (7 pages) Page 5
30-2026-08-14-00001 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL modifiant
l'arrêté inter-préfectoral n°30-2024-09-12-00003 du 12 septembre
2024 portant sur la création
d'une piste d'accès à la crête du
barrage en rive droite dans le cadre des travaux de sécurisation des
barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous. (6 pages) Page 13
30-2026-08-10-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de
la déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la
végétation rivulaire du bassin du Vidourle (3 pages) Page 20
30-2026-08-13-00007 - Arrêté n°DDTM-SEA-2026-018 précisant pour
la campagne viticole 2026 les aires de production touchées par des
phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de
moûts est autorisé (10 pages) Page 24
30-2026-08-06-00008 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3161

concernant 12
logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Aigues
Marines »
sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastide
sur la commune
du GRAU DU ROI (2 pages) Page 35
30-2026-08-06-00007 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3162

concernant 12
logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Aigues
Marines »
sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastide
sur la commune
du GRAU DU ROI (2 pages) Page 38
30-2026-08-06-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisant dans le département du Gard pour la campagne
annuelle 2026 (10 pages) Page 41
30-2026-08-14-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en
oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le Gard
EARL SAYEN JEAN-JACQUES ET
FILS sur les communes de Ners et Vézénobres (4 pages) Page 52
30-2026-08-14-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en
oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau en
période de sécheresse dans le Gard
Pépinière Grange sur la
commune de Vézénobres (4 pages) Page 57
2
30-2026-08-13-00004 - Arrêté portant modification des prescriptions à
la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le domaine de Belle Croix sur la commune de
Villeneuve-les-Avignon (4 pages) Page 62
30-2026-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux
usées de la station de traitement des eaux usées de DOMAZAN, au titre
de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et
R.214-32 du Code de l'environnement (6 pages) Page 67
30-2026-08-13-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux
usées de la station de traitement des eaux usées de SAINT ALEXANDRE
au titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et
R.214-32 du Code de l'environnement (6 pages) Page 74
30-2026-08-06-00009 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 2 03 2011 2002846 3115

concernant 3
logements de la maison d'accueil spécialisée d'Alesti
unité
Picasso, unité Dali, unité Van Gogh
sis 1264, chemin du mas
d'alesti
sur la commune de Nîmes (2 pages) Page 81
30-2026-08-06-00010 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 3 05 2008 79 297 2736

concernant 12
logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Aigues
Marines »
sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastide
sur la commune
du GRAU DU ROI (2 pages) Page 84
30-2026-08-06-00011 - Arrêté portant sur la résiliation de la convention
APL n° 30 3 07 1998 85 1231 2040

concernant 16 logements de la
maison d'accueil spécialisée « Les Olivettes »
sis 290
chemin des olivettes
sur la commune de Verfeuil (2 pages) Page 87
30-2026-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement et absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : L'aménagement
d'une zone commerciale, d'un lotissement et la réalisation
d'aménagements routiers sur les communes de St-Julien-les-Rosiers et
Rousson (32 pages) Page 90
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) -
Sud (31) / SAH.Régie
30-2026-08-10-00002 - APJ 2026 SIE 30 signedYG (2 pages) Page 123
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) /
DIRECTION ECOLOGIE - BIODIVERSITE
30-2026-08-12-00005 - Arrêté interdépartemental
n°2026-INT-15
portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré au centre d'études et de sauvegarde des tortues
marines de Méditerranée française CESTMed (6 pages) Page 126
3
30-2026-08-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-INT-17 portant
dérogation aux interdictions de prélèvement, de transport, de
détention et d'utilisation d'espèces végétales protégées dans le
cadre des missions au Conservatoire botanique national méditerranéen
(7 pages) Page 133
Prefecture du Gard / SIDPC
30-2026-08-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008
relatif à la lutte contre les
bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP (2 pages) Page 141
4
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-12-00003
Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité
des voies de défense des forêts contre les
incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-12-00003 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
5
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Risques Crise Forêt
Unité DFCI
Affaire suivie par : Matthias Daeden
Tél. : 04 66 62 65 16
ddtm-foret@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N°
établissant une servitude de passage et d'aménagement
en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies
et la pérennité des itinéraires constitués sur le massif forestier
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L133-1, L.134-2, L134-3, R134-2 et R134-3 ;
VU l'arrêté préfectoral N°30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer et la décision N°2026-SF-AG01 du 1er juillet 2026 publiée au RAA n°30-2026-07-01-0003 portant
subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU le plan départemental de protection des forêts contre l'incendie 2024-2034 ;
VU les plans de massifs pour la protection des forêts contre les incendies des massifs Haute région et
Pays Viganais, approuvés le 05/02/2015 par la commission consultative départementale de la protection
civile, de la sécurité et de l'accessibilité et qui détermine les pistes et équipements nécessaires à la
protection des forêts contre les incendies ;
VU la délibération du conseil syndical de la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes –
Terres solidaires en date du 02/04/2025 sollicitant l'établissement d'une servitude ;
VU les délibérations des conseils municipaux consultés en date du 23/02/2026;
VU les avis des membres de la commission consultative départementale de la protection civile, de la
sécurité et de l'accessibilité consultés par courrier électronique le 23/02/2026;
VU le dossier établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et porté à la
connaissance du public du 18/05/2026 au 18/07/2026;
VU l'absence d'observations du public ;
1/7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-12-00003 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
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CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre l'incendie et
d'assurer la pérennité des itinéraires constitués dans les massifs forestiers du département soumis au
risque feu de forêt afin de permettre la surveillance et la lutte,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRÊTE
Article 1 :
Une servitude de passage et d'aménagement pour assurer la continuité des voies de défense des forêts
contre l'incendie et la pérennité des itinéraires constitués est établie au profit des Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI - Défense des Forêts Contre l'Incendie -
sur le territoire des massifs forestiers Haute Région et Pays Viganais. Un plan de situation de ces pistes
ainsi qu'un tableau répertoriant les parcelles cadastrales concernées par cette servitude sont annexés au
présent arrêté.
Article 2 :
La servitude susvisée porte sur une largeur de six mètres maximum permettant l'établissement d'une
bande de roulement.
Article 3 :
Les chemins ruraux et voies communales concernés par la servitude conservent leur statut de voie
ouverte à la circulation publique, sauf restriction particulière établie par décision de l'autorité
compétente. Il en est de même pour les pistes ou portions de pistes établies sur le domaine privé de
l'État.
Article 4 :
Les pistes ou portions de pistes établies sur des terrains privés ont le statut de voie spécialisée non
ouverte à la circulation générale. Sur ces voies, la circulation est exclusivement réservée :
a- aux services en charge de la prévention des incendies de forêt,
b- aux services de lutte contre les incendies,
c- aux personnes dépositaires de l'autorité publique,
d- aux propriétaires de parcelles traversées par la piste, à leurs ascendants et descendants,
e- aux titulaires de baux ou de servitudes de passage sur des parcelles traversées par la piste,
f- aux personnes dûment autorisées par les propriétaires ou les titulaires de baux, pour un usage à titre
privé.
Pour les usagers cités aux points d, e et f, le droit d'usage est accordé sous condition de ne pas porter
atteinte à la destination de l'ouvrage, et à son maintien en état. En cas de contrôle, les propriétaires ainsi
que les personnes autorisées devront être en possession d'un justificatif.
Les pistes ou portions de pistes référencées comme itinéraires inscrits au Plan Départemental
des Espaces, Sites et Itinéraires - PDESI - avec l'accord des propriétaires pourront en outre
être empruntées par des randonneurs non motorisés.
2/7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-12-00003 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
7
Article 5 :
Les exploitants forestiers utilisant tout ou partie des voies concernées par cette servitude doivent
respecter les conditions suivantes :
• rédaction appropriée d'un cahier des clauses de vente et d'enlèvement des bois par les
propriétaires vendeurs mentionnant que l'exercice de la servitude DFCI ne doit pas être
empêchée : la piste doit rester circulable en tout temps et dans de bonnes conditions pour les
services de prévention et de lutte ;
• réalisation d'un état des lieux, avant et après exploitation des coupes de bois en présence d'un
représentant des bénéficiaires de la servitude,
• en cas de dégradation avérée de voies ou sections de voies lors des travaux d'exploitation, prise
en charge des frais de remise en état par les propriétaires ou les récoltants forestiers selon les
clauses de vente
Article 6 :
Le bénéficiaire de la servitude peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords des voies sur
deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n'excède cent mètres et peut réaliser
des travaux d'amélioration et d'entretien de la piste elle-même sur une largeur maximale de six mètres.
Les travaux de débroussaillement seront conformes aux normes techniques définies dans le plan
départemental de protection des forêts contre les incendies.
Article 7 :
Le bénéficiaire de la servitude devra notifier le présent arrêté aux propriétaires concernés par tout
moyen permettant d'établir date certaine.
En cas de travaux sur les pistes, une notification par tout moyen permettant d'établir date certaine sera
adressée aux propriétaires des parcelles concernées dix jours au moins avant la réalisation des travaux et
devra indiquer la durée de ceux-ci.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, les Maires des communes concernées et le Président de
l'Établissement Public de Coopération Intercommunale exerçant la compétence DFCI sur le territoire des
massifs Haute Région et Pays Viganais, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours, le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie du Gard, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard et affiché dans toutes les communes
concernées.
Nîmes, le 12/08/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et de la mer,
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires et de la mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet
implicite.
Le demandeur peut également saisir le tribunal administratif via l'application " Télérecours citoyens " accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants mais reste optionnelle pour les autres requérants.
3/7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-12-00003 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
8
OA 0132 Les PlantiersOA 0129 Les PlantiersOA 0151 Les PlantiersOA 0131 Les PlantiersOB 0098 Les PlantiersOB 0097 Les PlantiersOB 0010 Les Plantiersoc 0026 Les Plantiersoc 0213 Les Plantiersoc 0237 Les Plantiersoc 0297 Les Plantiersoc 0269 Les Plantiersoc 0260 Les Plantiersoc 0236 Les Plantiersoc 0253 Les Plantiersoc 0025 Les Plantiersoc 1003 Les Plantiersoc 0243 Les Plantiersoc 0217 Les Plantiersoc 1001 Les Plantiersoc 1344 Les Plantiersoc 0234 Les Plantiersoc 0024 Les Plantiersoc 0252 Les Plantiersoc 0299 Les Plantiersoc 0239 Les Plantiersoc 0301 Les Plantiersoc 0247 Les Plantiersoc 0019 Les Plantiersoc 0027 Les Plantiersoc 0214 Les Plantiersoc 0238 Les Plantiersoc 0300 Les Plantiersoc 0028 Les Plantiersoc 0241 Les Plantiersoc 0240 Les Plantiersoc 0242 Les Plantiersoc 0235 Les Plantiersoc 0261 Les Plantiersoc 0210 Les Plantiersoc 0215 Les Plantiersoc 0244 Les Plantiersoc 0246 Les Plantiersoc 0023 Les Plantiersoc 0021 Les Plantiersoc 0020 Les Plantiersoc 0022 Les Plantiersoc 0018 Les Plantiersoc 0302 Les Plantiers
Annexe n°1 à l'arrêté préfectoral:
Liste des parcelles cadastrales concernées par commune concernant la piste H7 :
4/7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-12-00003 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
9
ele 0043 Saint-André-de-Valborgneoc 0045 Saint-André-de-Valborgneoc 0066 Saint-André-de-Valborgneoc 0064 Saint-André-de-Valborgneoc 0047 Saint-André-de-Valborgneoc 0048 Saint-André-de-Valborgneoc 0067 Saint-André-de-Valborgneoc 0044 Saint-André-de-Valborgneoc 0065 Saint-André-de-Valborgneoc 0063 Saint-André-de-Valborgneoc 0046 Saint-André-de-Valborgneoc 0080 Saint-André-de-Valborgneoc 0079 Saint-André-de-Valborgneoc 0078 Saint-André-de-Valborgneoc 0302 Saint-André-de-Valborgneoc 0276 Saint-André-de-Valborgneoc 0278 Saint-André-de-Valborgneoc 0300 Saint-André-de-Valborgneoc 0284 Saint-André-de-Valborgneoc 0293 Saint-André-de-Valborgneoc 0286 Saint-André-de-ValborgneOc 0295 Saint-André-de-Valborgneoc 0297 Saint-André-de-Valborgneoc 0298 Saint-André-de-Valborgneoc 0299 Saint-André-de-Valborgneoc 0283 Saint-André-de-Valborgneoc 0289 Saint-André-de-Valborgneoc 0294 Saint-André-de-Valborgneoc 0279 Saint-André-de-Valborgneoc 0303 Saint-André-de-Valborgneoc 0870 Saint-André-de-Valborgneoc 0285 Saint-André-de-Valborgneoc 0280 Saint-André-de-Valborgneoc 0282 Saint-André-de-Valborgneoc 0648 Saint-André-de-Valborgneoc 0646 Saint-André-de-Valborgneoc 0647 Saint-André-de-Valborgneoc 0645 Saint-André-de-Valborgneoc 0649 Saint-André-de-ValborgneOE 0736 Saint-André-de-ValborgneOE 0710 Saint-André-de-ValborgneOE 0713 Saint-André-de-ValborgneOE 0715 Saint-André-de-ValborgneOE 0737 Saint-André-de-ValborgneOE 0739 Saint-André-de-ValborgneOE 0738 Saint-André-de-ValborgneOE 0745 Saint-André-de-ValborgneOE 0746 Saint-André-de-ValborgneOE 0711 Saint-André-de-ValborgneOE 0752 Saint-André-de-ValborgneOE 0714 Saint-André-de-ValborgneOE 0741 Saint-André-de-ValborgneOE 1421 Saint-André-de-ValborgneOE 0740 Saint-André-de-ValborgneOE 0747 Saint-André-de-ValborgneOE 1420 Saint-André-de-ValborgneOE 0751 Saint-André-de-ValborgneOE 1424 Saint-André-de-ValborgneOE 0759 Saint-André-de-ValborgneOE 0716 Saint-André-de-ValborgneOE 0757 Saint-André-de-ValborgneOE 0748 Saint-André-de-ValborgneOE 0734 Saint-André-de-ValborgneOE 0704 Saint-André-de-ValborgneOE 0706 Saint-André-de-ValborgneOE 0707 Saint-André-de-ValborgneOE 0712 Saint-André-de-Valborgne
5/7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-12-00003 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
10
Servitude de passage et d'aménagement sur la piste H7 de DFCICommunauté de communes Causses Aigoual Cévennes- terres solidairescommune Saint-André de Valborgne
cf. BD parcellairele 09 février 2026 FE SE RAT RE fo à RU D Communes cCcAC
Annexe n°2 à l'arrêté préfectoral :
6/7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-12-00003 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
11
Servitude de passage et d'aménagement sur la piste H7 de DFCICommunauté de communes Causses Aigoual Cévennes- terres solidairescommune Les Plantiershh,;
ch
SArl
'DAME-DELVA-ROUVIERER gsNSC ftle 09 février 2026 "SN ' Bi Mise. mi oe LE] Communes_CCCACcf. BD parcellaire x PONS ET fn ax
7/7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-12-00003 - Arrêté établissant une servitude de passage et
d'aménagement en vue d'assurer la continuité des voies de défense des forêts contre les incendies et la pérennité des itinéraires
constitués sur le massif forestier
12
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-14-00001
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL modifiant l'arrêté
inter-préfectoral n°30-2024-09-12-00003 du 12
septembre 2024 portant sur la création
d'une piste d'accès à la crête du barrage en rive
droite dans le cadre des travaux de sécurisation
des barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des
Cambous.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-14-00001 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL modifiant
l'arrêté inter-préfectoral n°30-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024 portant sur la création
d'une piste d'accès à la crête du barrage en rive droite dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages de Sainte-Cécile
d'Andorge et des Cambous.
13
ALiberté + Egaliré + FrarermitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Gard Préfet de Lozère
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL N°
modifiant l'arrêté interpréfectoral n°30-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024 portant sur la création
d'une piste d'accès à la crête du barrage en rive droite dans le cadre des travaux de sécurisation des
barrages de Sainte-Cécile d'Andorge et des Cambous.
Le préfet du Gard Le préfet de Lozère
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L110-1 et suivants, L181-1 et R181-1 et suivants,
L123-19, L163-1, L163-5, L171-7 , L411-1, L411-2 4°, L 415-3, L511-1 et R411-1 à R411-14;
VU le code forestier, et notamment ses articles L341-1 et suivants et R341-1 et suivants ;
VU le code civil ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU le décret du 06 novembre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet de la Lozère
M. Gilles QUÉNÉHERVÉ ;
VU l'arrêté n°20130108-007 du 8 janvier 2013 relatif au débroussaillement réglementaire destiné à
diminuer l'intensité des incendies de forêt et à en limiter la propagation ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques
inondation (PGRI) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l 'arrêté interpréfectoral n°30-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant les
travaux de sécurisation des barrages de Sainte-cécile d'Andorge et des Cambous ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
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l'arrêté inter-préfectoral n°30-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024 portant sur la création
d'une piste d'accès à la crête du barrage en rive droite dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages de Sainte-Cécile
d'Andorge et des Cambous.
14
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard ;
VU le porter à connaissance portant sur la création d 'une piste d'accès à la crête en rive droite du
barrage de Sainte-Cécile d'Andorge transmis par le Conseil Départemental du Gard le 20 février 2024 par
à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard ;
VU les avis des services contributeurs saisis en date du 5 mars 2026 ;
VU la demande de compléments en date du 14 avril 2026 transmise au pétitionnaire ;
VU les compléments du pétitionnaire reçus par la DDTM du Gard en date du 5 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la création de la piste d'accès à la crête du barrage de Sainte-Cécile d'Andorge en
rive droite ne constitue pas une modification substantielle du projet de sécurisation initial ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L341-6 du code forestier l'autorisation de défrichement est
subordonnée à une ou plusieurs conditions prévues par cet article ;
CONSIDÉRANT les rôles écologiques, sociaux et économiques des peuplements ainsi que l'importance
du taux de boisement des communes de Sainte-Cécile d'Andorge et de Branoux-les-Taillades, induisant
un multiplicateur de 2 pour la compensation au défrichement ;
CONSIDÉRANT le choix de la compensation au défrichement sous la forme d'un versement d'une
indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) ;
CONSIDÉRANT que la nouvelle piste d'accès à la crête du barrage en rive droite va permettre de
sécuriser les flux de circulation sur la RD357 ainsi que sur la RN106 en limitant les nuisances liées à la
circulation des engins et permettre d'organiser la sortie des engins de chantier lors des phases finales de
réalisation de l'ouvrage minimisant le risque de pollution accidentelle ;
CONSIDÉRANT que l'emprise de la piste d'accès à la crête du barrage en rive droite se situe dans la
même emprise que le projet initial de sécurisation ;
CONSIDÉRANT que sous réserve du respect des prescriptions définies dans le présent arrêté, les
engagements du pétitionnaire permettent de garantir la préservation des intérêts visés aux articles L181-3
et 4 du code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la Mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : complément de l'arrêté du 12 septembre 2024
L'article 4, paragraphe Description exhaustive des aménagements autorisés – au titre de la loi su l'eau –
Barrage de Sainte-Cécile d'Andorge, est complété par un item
• création d'un nouvel accès définitif en rive droite, en aval du barrage, depuis la RD 357 ;
ARTICLE 2 : modification de l'arrêté du 12 septembre 2024
L'article 4, paragraphe Description exhaustive des aménagements autorisés – au titre de l'autorisation de
défrichement est complété comme suit « Est autorisé le défrichement de 3,98 ha de bois situés sur les
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-14-00001 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL modifiant
l'arrêté inter-préfectoral n°30-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024 portant sur la création
d'une piste d'accès à la crête du barrage en rive droite dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages de Sainte-Cécile
d'Andorge et des Cambous.
15
communes de Sainte-Cécile d'Andorge et de Branoux-les-Taillades pour les parcelles dont les références
cadastrales sont les suivantes, dans les conditions prévues aux articles suivants du présent arrêté ; »
Commune Section N° Surface cadastrale (ha) Surface autorisée (ha)
Sainte-Cécile d'Andorge
AC 8 1,49 0,41
Non cadastrées Sans objet 0,21
Branoux-les-Taillades
A 308 0,01 0,01
A 598 0,08 0,08
A 599 0,19 0,13
A 320 0,11 0,03
A 645 0,22 0,13
A 508 0,11 0,03
A 509 0,36 0,04
A 644 1,39 1,24
Non cadastrées Sans objet 1,66
Les zones à défricher sont représentées sur le plan en annexe 1
ARTICLE 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté n°30-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024 restent inchangées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent
en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de la dernière formalité accomplie.
II.– Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " télérecours citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II. les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,
pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-14-00001 - ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL modifiant
l'arrêté inter-préfectoral n°30-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024 portant sur la création
d'une piste d'accès à la crête du barrage en rive droite dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages de Sainte-Cécile
d'Andorge et des Cambous.
16
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14,
L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur
de la décision et au bénéficiaire de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de
réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date
d'envoi du recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
ARTICLE 5 : Exécution et notification
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, la secrétaire générale de la préfecture de Lozère, les
maires des communes de Sainte-Cécile d'Andorge et de Branoux-les-Taillades, le directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, le directeur départemental des territoires de la Lozère, le directeur
régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie du Gard, le directeur interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures du Gard et de la Lozère.
Nîmes, le 14/08/2026 Mende, le
Le Préfet du Gard, Le préfet de la Lozère,
Pour le préfet,
Le secrétaire général
SIGN É
Yann GERARD
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l'arrêté inter-préfectoral n°30-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024 portant sur la création
d'une piste d'accès à la crête du barrage en rive droite dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages de Sainte-Cécile
d'Andorge et des Cambous.
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ANNEXE : 1 page
Annexe 1 : Plan des zones à défricher (page 7)
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l'arrêté inter-préfectoral n°30-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024 portant sur la création
d'une piste d'accès à la crête du barrage en rive droite dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages de Sainte-Cécile
d'Andorge et des Cambous.
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Piste rive droiteZone à très faibleimpact (A)Zone à faibleimpact (B)
Annexe 1 : Plan des zones à défricher
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l'arrêté inter-préfectoral n°30-2024-09-12-00003 du 12 septembre 2024 portant sur la création
d'une piste d'accès à la crête du barrage en rive droite dans le cadre des travaux de sécurisation des barrages de Sainte-Cécile
d'Andorge et des Cambous.
19
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-10-00003
Arrêté inter-préfectoral portant prorogation de
la déclaration d'intérêt général des travaux
d'entretien de la végétation rivulaire du bassin
du Vidourle
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-10-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation
de la déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du bassin du Vidourle 20
ExPREFETDU GARDLiibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature

ARRETE INTER-PREFECTORAL N°
portant prorogation de la déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire
du bassin du Vidourle

Le préfet du Gard La préfète de l'Hérault
Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite


VU Le code de l'environnement ;
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, préfète de
l'Hérault ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin versant Rhône Méditerranée
pour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de la
préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la
mer du Gard ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2016-09-16-002 du 16 septembre 2016, déclarant d'intérêt général
les travaux d'entretien de la végétation rivulaire prévus dans le programme pluriannuel de gestion du
bassin du Vidourle 2016-2021 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2021-11-16-00001 du 16 novembre 2021, portant renouvellement de
la déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du bassin du
Vidourle ;
1
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-10-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation
de la déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du bassin du Vidourle 21
VU la demande de prorogation de la déclaration d'intérêt général, déposée par l'EPTB Vidourle, le 17
novembre 2025, enregistrée sous le n° 30-2025-00405 ;
VU la demande complémentaire formulée par l'EPTB Vidourle en date du 10 juillet 2026 ;

CONSIDERANT le contexte d'élections municipales de l'année 2026 ayant différé la réalisation et la
validation du nouveau plan de gestion ;
CONSIDERANT qu'il est prévu une mise à jour du programme d'intervention d'intérêt général basé
notamment sur un nouveau plan pluriannuel de gestion de la végétation ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réaliser un diagnostic lors de la période végétative soit au
printemps 2027 ;
CONSIDERANT que les actions et interventions du Programme Pluriannuel de Gestion tendent à
restaurer un fonctionnement équilibré des cours d'eau, à améliorer leur qualité écologique et
hydromorphologique, à réduire les conséquences des inondations sur les infrastructures et les biens
des riverains, et à limiter la propagation des espèces invasives sur le bassin versant ;
CONSIDERANT que les prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2016-09-16-002 permettent
de garantir une gestion globale et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de
la ressource en eau et à l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION des directeurs départementaux des territoires et de la mer du Gard et de
l'Hérault

ARRÊTENT



Article 1 : Objet de l'arrêté
La déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du bassin du
Vidourle visée par l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2016-09-16-002 du 16 septembre 2016, renouvelée
par l'arrêté inter-préfectoral n° 30-2021-11-16-00001 du 16 novembre 2021, est prorogée pour une
durée de deux ans, soit jusqu'au 16 septembre 2028.

Article 2 : Mesures de publicité et conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R214-37 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-10-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation
de la déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du bassin du Vidourle 22
Article 3 : Exécution
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Gard, et de l'Hérault,
Le président de l'EPTB Vidourle et les maires des communes concernées,
Les chefs des services départementaux de l' l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du GARD.
Nîmes, le 10/08/26
Le préfet du Gard, La préfète de l'Hérault,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
3
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-10-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant prorogation
de la déclaration d'intérêt général des travaux d'entretien de la végétation rivulaire du bassin du Vidourle 23
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-13-00007
Arrêté n°DDTM-SEA-2026-018 précisant pour la
campagne viticole 2026 les aires de production
touchées par des phénomènes climatiques
défavorables ayant entraîné des pertes de
récolte significatives et pour lesquelles l'achat de
vendanges et de moûts est autorisé
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00007 - Arrêté n°DDTM-SEA-2026-018 précisant pour
la campagne viticole 2026 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé
24
Sergi Dr lasDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service économie agricoleAffaire suivie par : Gérard CHEVALIER
ARRÊTÉ N° DDTM-SEA-2026- ©A%précisant pour la campagne viticole 2026 les aires de production touchées par des phénomènes climatiquesdéfavorables ayant entraîné des pertes de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges etde moûts est autoriséLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article 302 G du code général des impôts ;Vu l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achatsde vendanges, de moûts et de vins;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard àESENprsr du 21 août 2023;Vu les demandes formulées par les organisations professionnelles agricoles en date du 29juillet et du 3août 2026 ;Considérant le rapport de Météo France du 29 juillet 2026 mettant en évidence le caractéreexceptionnel de l'épisode de températures élevées ayant touché le département du Gard du 4 au 19juillet 2026 et l'absence d'évolutions favorables constatées depuis cette date ;Considérant la note technique de la chambre d'agriculture du Gard du 3 août mettant en évidence lespertes de récolte attendues sur vignes consécutives aux effets cumulés des épisodes de grêle et decanicules de juin, juillet et août 2026 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
89, rue Weber— 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00007 - Arrêté n°DDTM-SEA-2026-018 précisant pour
la campagne viticole 2026 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé
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ARRETEARTICLE 1:Les aires de production affectées par des pertes de récolte viticoles significatives au titre de la campagne2026 comprennent les communes listées en annexe.
ARTICLE 2:Dans les communes listées à l'article 1 les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et lavinification de leurs vendanges et qui ont été touchés par les épisodes de gréle et de fortes chaleur en2026 ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de récolte dans lesconditions fixées par l'arrêté ministériel du 4 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadredes achats de vendanges, de moûts et de vins. °
ARTICLE 3:Le préfet du Gard, le directeur régional des douanes de Montpellier, la directrice départementale desfinances publiques, la déléguée territoriale de l'INAO et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
A Nîmes, le 13/08/2026
Pour le Préfet,Le Sous-Préfet ,Secrétaire Général de la Préfecture
1
Yann GÉRARD
89, rue Weber — 30907 NIMES CEDEX 2Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00007 - Arrêté n°DDTM-SEA-2026-018 précisant pour
la campagne viticole 2026 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé
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Arrêté Préfectoral N°DDTH-SEA-2026-01S$ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLESNom de la commune Code INSEEAIGALIERS 30001AIGREMONT 30002AIGUES-MORTES {30003 7AIGUES-VIVES | 30004 aAIGUEZE 130005 2 8 =—t REAIMARGUES 130006 2—ti('i'i:TMS nedALES ue 30007 7ALLEGRE a | |30008 7'ANDUZE ee: {80010 LL 7ANGLES (LES) 30011 - |ARAMON 7 30012ARGILLIERS _ cn 30013 |ARPAILLARGUES : {30014 RTEASPERES 30018 EHAUBAIS 30019'AUBORD | | as ~ 130020 1 méAUBUSSARGUES sy 130021AUJAC _ 30022 aa
ARBORS oo | LL |
BAGARD > 30027IBAGNOLS-SUR-CEZE 30028BARJAC _ - ~~ 30029 Ir -
BARON coy as.
BASTIDE D'ENGRAS (LA) 30031
FS RCARE sae La
BEAUVOISIN 300833BELLEGARDE | 30034 =BELVEZET 30035 _ sage 4BERNIS 30036 t*S _
ed _ ae _
BLAUZAC | | = [30041 EuxBOISSET ET GAUJAC F3. 30042 REBOISSIERES OO 30043 PE aseBOUCOIRAN ET NOZIERES 30046 |BOUILLARGUES [30047 — IÉSHSOET— on nee Te D
BOURDIC 30049 3BRAGASSARGUES - [30050 |BRIGNON oo 30053 pa osBROUZET 30054 | 5 8BROUZET LES ALES — 30055 OoBRUGUIERE (LA) ee 30086 6Page 1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00007 - Arrêté n°DDTM-SEA-2026-018 précisant pour
la campagne viticole 2026 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé
27
Arrêté Préfectoral N° DD DTH-SER - 202€- OAANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLES
Page 2
|CABRIERES 30057CADIERE ET CAMBO (LA) : 30058ICAILAR (LE) 30059 | onlCAISSARGUES _ ae ~ |30060
oT EE One : ge me
CALVISSON 30062CANAULES ET ARGENTIERES 7 30065CANNES ET CLAIRAN 30066 ||CAPELLE ET MASMOLENE (LA) 130067CARDET 130068 1ICARNAS 30069CARSAN RO ni {30070 |CASSAGNOLES 7 30071'CASTELNAU-VALENCE - 30072 TT PE aCASTILLON DU GARD 30073 Oo OR,|CAVEIRAC 30075 TU
RU LERSUES LL. soe . :
CHUSCLAN 30081 UK Ae mesoChiCLARENSAC 30082CODOGNAN | = 30083 ieCODOLET 130084 ——i«TM a Frs|COLLIAS rs 30085 _ RCE ey (|oo D RE
COMBAS 30088 |COMPS | 30089 ee
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00007 - Arrêté n°DDTM-SEA-2026-018 précisant pour
la campagne viticole 2026 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé
28
Arrêté Préfectoral N° DDTH-SEA- 276 -O ASANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLESFONS" [30112FONS SUR LUSSAN 130113FONTAN ES 30114 _FONTARECHES 30115 L ee ow
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LAVAL-SAINT-ROMAN ——" = 30143 7LECQUES BO ~ (30144 _ 2gLEDENON 130145LEDIGNAN "(30146ILEZAN [30147 |LIOUC _|30148 onLIRAC de 30149 ER(LOGRIAN-FLORIAN- 30150 anLUSSAN - 130151 _ |MAGES(LES) = 30152MANDUEL sts—S 30155 7 _MARGUERITTES _ 30156 ei Fr iMARS : | 30157 _
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IMARTINET (LE) 30159 aIMARUEJOLS-LES-GARDON 30160 :MASSANES 30161MASSILLARGUES-ATTUECH | 130162 7IMEJANNES LES ALES 130165 |
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la campagne viticole 2026 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé
29
Arrété Préfectoral N°DDTH -SER- 2026-048ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLESIMEYNES 30166 =" leIMIALET : 30168 7MILHAUD . 30169 a iMONOBLET _ i ie 30172 a = ~
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MONTAGNAC 30354MONTAREN ET SAINT-MEDIERS 30174MONTCLUS L 30175 |MONTEILS - 30177 |MONTFAUCON = ——'"'"<iCtsts 30178 | EAU
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MONTIGNARGUES 30180 7 7IMONTMIRAT 7 30181 : |ORDER ee ee z nues
MOULEZAN es 30183 7 |MOUSSAC 30184 |'MUS "30185 rt:NAGES ET SOLORGUES tt 30186NAVACELLES _ | 30187 |
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'NIMES a 301890 |'ORSAN | | 30191 site) |ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 Oo |'PARIGNARGUES 30493 = 40PIN (LE) 130196 aTPLANS(LES) - | [30197 Late.POMPIGNAN a 30200PONT-SAINT-ESPRIT | 30202 EPOTELIERES Oo 30204 |POUGNADORESSE . —> 30205 eed|POULX 7 30206 4POUZILHAC 30207EE 0g mere, :PUJAUT | 7 30209 L |QUISSAC — —"'i—<"'<_a 30210 —REDESSAN 30211 _ 7REMOULINS 30212 | CRRIBAUTE-LES-TAVERNES nn lo PeaRIVIERES v OO 30245 = poil OE:ROCHEFORT DUGARD _ - ~~ 30217 7ROCHEGUDE _ 130218IRODILHAN 30356 |ROQUEDUR _ a a
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la campagne viticole 2026 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé
30
Arrêté Préfectoral N° DDTM -SER -2e26 04 8ANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLESROQUEMAURE 30221 |ROQUE-SUR-CEZE (LA)_ a 180222 | |ROUSSON 130223 ts |IROUVIERE(LA) 180224 | |
EN a =]
SAINT ALEXANDRE - OO ~ 30226 |SAINT AMBROX 130227SAINT ANASTASIE 7 30228 LSAINT ANDRE D OLERARGUES ~ 30232SAINTANDRE ROQUEPERTUIS _ 30230 —SAINT BALIBELY WS _ ane ee ;
SAINT BENEZET [30234 RESAINT BONNET DU GARD 30235 aeSAINT CEZAIRE GAUZIGNAN 30240 _SAINT CHAPTES | 30241 SO —SAINT CHRISTOL LES ALES 30243 —_ 7 -SAINT CHRISTOLRODIERES _ 30242 |SAINT CLEMENT| - 30244 | | |SAINT COME ET MARUEJOLS LL 30245 SO |ISAINT DENIS 30247 |SAINT DEZERY 30248 L'SAINT DIONISY 7 30249 t*" 7'SAINT ETIENNE DE L'OLM ~ - | 130250 LSAINT ETIENNE DES SORTS | 30251 |SAINT FELIX DE PALLIERES : 30252SAINT GENIES DE COMOLAS [30254 —SAINT GENIES DE MALGOIRES 30255SAINT GERVAIS de 30256 - |SAINT GERVASY LL 30257 0—~TMS _SAINT GILLES 7 30258 7 |SAINT HILAIREDEBRETHMAS 30259 SeSAINT HILAIRE D'OZILHAN 7 30260 "SAINT HIPPOLYTE DE CATON 30261 |SAINT HIPPOLYTE DU FORT 30263 7 : |SAINT HIPPOLYTE MONTAIGU 30262 —SAINT JEAN DE CEYRARGUES - 30264 .SAINT JEAN DE CRIEULON 130265 L |SAINT JEAN DE MARUEJOLS 30266'SAINT JEAN DESERRES 7 30267 OO'SAINT JEAU DE VALERISCLE 30268 : 7SAINTJEANDUGARD sits 30269 | |
SAINT JEAN DUR Sn nn
SAINT JULIEN DE CASSAGNAS 30271 oe ooSAINT JULINE DELANEF 280272 oo |Page 5
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00007 - Arrêté n°DDTM-SEA-2026-018 précisant pour
la campagne viticole 2026 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé
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Arrêté Préfectoral N° D'DTH - SEA - 2026 OASANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLESSAINT.JULIEN DE PEYROLAS| 30273 | . "à'SAINT JUST ET VACQUIERES 30275 7SAINT LAURENT D'AIGOUZE (30276 23 aSAINT LAURENTDE CARNOLS a 30277SAINTLAURENTLAVERNEDE == 30279|SAINTLAURENT LESARBRES 30278SAINT MAMERT DU GARD 1302810 L
SAINT MARCEL DE CAREIRET os ee ee
SAINT MARTIAL "30288 t~*"INT MAURICE DE GAYE" 7 SEE D oo mm an es
'SAINT MAXIMIN 30286 | LLSAINTMICHEL D'EUZET 30287'SAINT NAZAIRE — OO | "(30288 Oo'SAINT NAZAIRE DES GARDIES 30289 | -SAINT PAUL LES FONTS 30355Enna pare Oe . Seog —
|SAINT PONS LA CALM. 30292SAINT PRIVAT DE CHAMPCLOS— 30293 aSAINT. PRIVAT LES VIEUX de 30294 | EL 7'SAINT QUENTIN LA POTERIE 30295 :
CHOISI = 7
SAINT SIFFRET 30299 1
SANTE esr |
'SAINT VICTOR DE MALCAP L 280303 ©.SAINT VICTOR DES OULES 30301'SAINT VICTOR LA COSTE =—_|30302
FAR eee A _
SALINDRES 30305
=i: 0308 :
|SALLES DU GARDON (LES) iw 30307 ©SANILHAC ET SAGRIES— Oo 30308|SARDAN L 30309 _SAUMANE — 30310SAUVE: 30311SAUVETERRE 130312SAUZET 30313 7 7'SAVIGNARGUES 130314 C~Ci*<"'i«*W —_'SAZE | ~ [30315 : aSENECHAS | = 30316 | aSERNHAC 30317 _SERVAS 30318SERVIERS EETLABAUME :SEYNES 7 {30320|SOMMIERESPage 6
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la campagne viticole 2026 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé
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Arrêté Préfectoral N° ODTH - SEA Em 26-0 ASANNEXE: LISTE DES COMMUNES VITICOLESSOUVIGNARGUES - [30324 aTAVEL _ 30326THEZIERS 30328THOIRAS 130329TORNAC 30330 : -TRESQUES : _|30331 :UCHAUD _ —_ — 30338 ©. 7VABRES ~ 30336VALLABREGUES 130336VALLABRIX 30337 —_VALLERARGUES | 30338VALLIGUIERES [30340 | doVAUVERT _ L 7 30341 L |
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la campagne viticole 2026 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00007 - Arrêté n°DDTM-SEA-2026-018 précisant pour
la campagne viticole 2026 les aires de production touchées par des phénomènes climatiques défavorables ayant entraîné des pertes
de récolte significatives et pour lesquelles l'achat de vendanges et de moûts est autorisé
34
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-06-00008
Arrêté portant sur la résiliation de la convention
APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3161
concernant 12 logements de la maison d'accueil
spécialisée « Les Aigues Marines »
sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastide
sur la commune du GRAU DU ROI
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00008 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3161
concernant 12 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Aigues Marines »
sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastide
sur la commune du GRAU DU ROI
35
Direction départementalePRE FET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Habitat ConstructionAffaire suivie par : Sandrine RancTél. : 04 66 62 62 30
ARRÊTÉ N°portant sur la résiliation de la convention APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3161concernant 12 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Aigues Marines »sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastidesur la commune du GRAU DU ROI
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L.353-12 portant sur la résiliationunilatérale des conventions prononcée par l'État ;VU la convention APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3161 signée le 30 septembre 2011 ;CONSIDERANT que le traitement de ce dossier fait suite à un signalement de la DHUP et de la CNAF.CONSIDERANT que les Maisons d'Accueil Spécialisées ne relèvent pas de la réglementation relative àl'aide personnelle au logement .CONSIDERANT que les Maisons d'Accueil Spécialisées sont financées par l'Assurance Maladie pour lessoins et par le forfait journalier hospitalier acquitté par le résident ou sa couverture complémentaire,conformément au Code de l'action sociale et des familles.CONSIDERANT la demande de la DHUP de résilier les conventions APL en cours.

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00008 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3161
concernant 12 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Aigues Marines »
sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastide
sur la commune du GRAU DU ROI
36
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la DDTM du Gard
ARRETE
ARTICLE 1:La convention APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3161 signée le 30 septembre 2011 concernant la maisond'accueil spécialisée « les Aigues Marines » sise 977 Avenue du Docteur Jean Bastide sur la commune duGRAU DU ROI conclue entre |'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gardet l'État est résiliée à compter du 1° décembre 2025 II conviendra de procéder à la publication de larésiliation de la convention au service de la publicité fonciére.
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Nîmes, le 06/08/2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental AdjointDes Territoires et de la Mer du GardSignéJean-Emmanuel BOUCHUT
.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00008 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3161
concernant 12 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Aigues Marines »
sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastide
sur la commune du GRAU DU ROI
37
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-06-00007
Arrêté portant sur la résiliation de la convention
APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3162
concernant 12 logements de la maison d'accueil
spécialisée « Les Aigues Marines »
sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastide
sur la commune du GRAU DU ROI
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00007 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3162
concernant 12 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Aigues Marines »
sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastide
sur la commune du GRAU DU ROI
38
Direction départementalePRE FET des territoires et de la merDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service Habitat ConstructionAffaire suivie par : Sandrine RancTél. : 04 66 62 62 30
ARRÊTÉ N°portant sur la résiliation de la convention APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3162concernant 12 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Aigues Marines »sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastidesur la commune du GRAU DU ROI
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L.353-12 portant sur la résiliationunilatérale des conventions prononcée par l'État ;VU la convention APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3162 signée le 30 septembre 2011;CONSIDERANT que le traitement de ce dossier fait suite à un signalement de la DHUP et de la CNAF.CONSIDERANT que les Maisons d'Accueil Spécialisées ne relèvent pas de la réglementation relative àl'aide personnelle au logement .CONSIDERANT que les Maisons d'Accueil Spécialisées sont financées par l'Assurance Maladie pour lessoins et par le forfait journalier hospitalier acquitté par le résident ou sa couverture complémentaire,conformément au Code de l'action sociale et des familles.CONSIDERANT la demande de la DHUP de résilier les conventions APL en cours.

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00007 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3162
concernant 12 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Aigues Marines »
sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastide
sur la commune du GRAU DU ROI
39
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la DDTM du Gard
ARRETE
ARTICLE 1:La convention APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3162 concernant la maison d'accueil spécialisée « les AiguesMarines » sise 977 Avenue du Docteur Jean Bastide sur la commune du GRAU DU ROI conclue entrel'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard et l'État est résiliée àcompter du 1° décembre 2025. Il conviendra de procéder à la publication de la résiliation de laconvention au service de la publicité foncière.
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Nîmes, le 06/08/2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental AdjointDes Territoires et de la Mer du GardSignéJean-Emmanuel BOUCHUT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00007 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 2 09 2011 2002 846 3162
concernant 12 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Aigues Marines »
sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastide
sur la commune du GRAU DU ROI
40
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-06-00006
Arrêté portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisant dans le département du
Gard pour la campagne annuelle 2026
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisant dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2026 41
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
Acte administratif n°
ARRÊTÉ
portant autorisation de lutte contre les moustiques nuisants
dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2026
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1 et suivants, L.414-4, R.414-19-I et
suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1324-1, L.1421-1 et suivants et
R.5421-1 et suivants ;
VU la loi n° 64.1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et notamment ses
articles 1, 2, 4, 5 et 7 ;
VU l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition en droit français de directives
communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le
domaine de l'environnement ;
VU le règlement sur les produits biocides (ou RPB) (EU) n° 528/2012 du Parlement Européen et du Conseil
du 22 mai 2012 ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 72 ;
VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 ;
VU le décret n° 65-1046 du 1 er décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16 décembre 1964
susvisée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux
pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loi
n°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé publique ainsi que le décret n° 65-1046 du 01
décembre 1965 ;
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00006 - Arrêté portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisant dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2026 42
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30.2024.05.06.00001 en date du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à
M. Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;
VU les arrêtés préfectoraux du 26 juillet 1967 et du 21 février 1968 créant les zones de lutte contre les
moustiques dans le département du Gard et habilitant l'entente interdépartementale pour la
démoustication du littoral méditerranéen à y exercer son activité, complété par les arrêtés pris pour son
application ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et
de distributeur de certains types de produits biocides ;
VU le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du 15 septembre 1983 actualisé à plusieurs reprises dont
la dernière en avril 2010 ;
VU le bilan des activités de démoustication de l'Entente interdépartementale pour la démoustication du
Littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) en date de janvier 2026 mises en œuvre durant la campagne
2025, les propositions d'actions pour 2026 ainsi que l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le bilan relatif au respect des mesures de réduction sur les sites Natura 2000 en Occitanie pour
l'année 2025, présenté par l'EID Méditerranée en janvier 2026 ;
VU la demande de l'EID Méditerranée en date du 3 février 2026 ;
VU le rapport, établi par la direction départementale des territoires et de la mer du Gard, de
présentation du dispositif de démoustication sur le littoral méditerranéen mis en place par l'EID
Méditerranée ;
VU l'absence d'observations émises par le public au cours de la consultation du public conduite du 19
mai 2026 au 8 juin 2026 inclus en application de l'article 7 de la charte de l'environnement et des articles
L.123-19-1 et L.123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en
date du 30 juin 2026 ;
CONSIDERANT que la présence de moustiques dans le département du Gard induit une nuisance pour
les habitants ;
CONSIDERANT l'utilité publique de la mission de démoustication pour contenir la nuisance due aux
moustiques, et garantir l'habitabilité du territoire et protéger les activités économiques et touristiques ;
CONSIDERANT qu'il importe de faire en sorte que les interventions de l'EID Méditerranée dans le champ
de la démoustication de nuisance ne portent pas notablement atteinte au patrimoine naturel,
CONSIDERANT les dispositions adoptées par l'EID Méditerranée dans le cadre de la mise en œuvre des
opérations de démoustication dans le Gard ainsi que les mesures d'évitement et de réduction d'impact,
de suivi et de coordination,
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 – DATE DE DÉBUT DES OPÉRATIONS
Dans les zones déterminées par l'article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2026 de lutte contre les
moustiques nuisants se déroulera à compter de la publication de cet arrêté dans le département du Gard
et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la campagne de démoustication de l'année suivante.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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moustiques nuisant dans le département du Gard pour la campagne annuelle 2026 43
ARTICLE 2 – PERIMETRE D'INTERVENTION
Le périmètre d'intervention territorial de l'EID Méditerranée pour la lutte contre les moustiques intéresse
les communes désignées ci-après :
AIMARGUES
AIGUES-MORTES
BEAUCAIRE
BELLEGARDE
GRAU DU ROI
LE CAILAR
SAINT-GILLES
SAINT-LAURENT D'AIGOUZE
VAUVERT
Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par les opérations de
prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un traitement est jointe en annexe 1.
ARTICLE 3 – ORGANISME HABILITE
Dans le département du Gard, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faire procéder aux
opérations de lutte contre les moustiques est l'Entente Interdépartementale pour la Démoustication du
littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège se situe :
165, Avenue Paul Rimbaud - 34184 Montpellier Cedex 4 (Tél : 04.67 .63.67 .63 - Fax : 04.67 .63.54.05 – e-mail :
eid.med@eid-med.org - site internet : www.eid-med.org)
L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le département du Gard est membre.
ARTICLE 4 – DÉFINITION DES OPÉRATIONS
La campagne de démoustication menée par l'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir un niveau
acceptable des nuisances tout en préservant la population ainsi que les espaces patrimoniaux naturels,
en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour la région.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur la prospection
et le contrôle anti-larvaire.
Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d'un schéma
intégrant notamment :
 la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,
 la distance entre les gîtes et les zones à protéger,
 le stade de développement larvaire,
 le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),
 la probabilité d'éclosions continues dans un même gîte,
 la densité larvaire,
 l'accessibilité du gîte,
 les niveaux de protection réglementaire des sites,
 les risques d'impacts sur l'environnement et incidences potentielles sur les sites du réseau
Natura 2000.
Le recours ultime aux traitements adulticides peut être envisagé de façon exceptionnelle en cas d'échec
avéré du traitement larvicide conduisant à des situations de fortes nuisances imputables aux espèces de
moustiques issues des zones humides et en lien avec de forts enjeux locaux (tourisme…).
Le cas échéant, les traitements adulticides sont effectués avec des pyrèthres naturels listés dans le ta -
bleau de l'article 5, et uniquement en milieux naturels non protégés, milieux urbains et périurbains, et
par voie terrestre.
Ces traitements anti-adultes ne seront mis en œuvre que si la commune en exprime formellement la
demande et après accord du Conseil départemental, sur la base d'une expertise de l'EID Méditerranée.
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ARTICLE 5 – SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLES
Les substances actives utilisables, à grande échelle, pour la démoustication figurent dans le tableau
suivant :
Substance active Observations
Bacillus thuringiensis
subsp.israelensis
Sérotype H14 (Bti)
 anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieux
 agît par ingestion
 faible diffusion latérale dans l'eau du gîte larvaire
Diflubenzuron
 anti-larvaire utilisé en milieux urbains et péri-
urbains
 agît par ingestion
Pyréthrines et
Pipéronyl Butoxide
 anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbain
 utilisation proscrite sur les plans d'eau
Extrait de fleur de
pyrèthre (Tanacetum
cinerariifolium)
 anti-adultes utilisé en milieux urbains et
périurbains
 utilisation proscrite sur les plans d'eau
D'autres substances actives peuvent être utilisées à titre expérimental en milieux naturels (sous réserve
d'évaluation des incidences en sites Natura 2000), urbains et périurbains sur des surfaces limitées, sous
réserve d'être notifiées ou en cours d'examen au titre de la Directive 98/8/CE pour le type de produit
biocide 18 "Insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autres arthropodes " et sous
réserve de respecter l'ensemble des obligations réglementaires, notamment :
 Les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage
des produits biocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marché
des produits est disponible en ligne sur le site du MTE;
 La composition des produits doit être déclarée à l'I.N.R.S, ceci à des fins de
toxicovigilance; https://www.declaration-synapse.fr/synapse/jsp/index.jsp)
 Les produits doivent être déclarés auprès du MTE avant leur mise sur le marché :
http://simmbad.fr/servlet/accueilMinistere.html
ARTICLE 6 – PENETRATION SUR LES PROPRIETES AUX FINS D'INTERVENTION
Conformément à l'article 2 de la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964, en cas de nécessité de procéder aux
actions qui leur incombent, les agents de l'opérateur public de démoustication sont autorisés à pénétrer
avec leur matériel sur les propriétés publiques et privés, même habitées, après que les propriétaires,
locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre toutes
dispositions utiles pour la sauvegarde de leurs intérêts.
ARTICLE 7 – LISTE DES SITES NATURA 2000 INSCRITS DANS LE PERIMETRE D'INTERVENTION
Les sites Natura 2000 suivants du département du Gard sont concernés par les mesures d'atténuation
encadrant les activités de démoustication hors milieux urbains, listées à l'article 7 du présent arrêté.
ZPS FR9112001 « Camargue gardoise fluvio-lacustre » : Site de 5728 ha comprenant une vaste zone de
marais dulçàquicoles ceinturés par la plus vaste étendue de roselière de la région (1760 ha) ainsi qu'une
mosaïque de milieux d'une grande richesse ornithologique.
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ZPS FR9112013 « Petite Camargue laguno-marine » : Site de grande surface (15681 ha) comprenant de
grandes étendues de salines ainsi qu'une diversité de milieux naturels accueillant de multiples oiseaux.
ZSC FR9101406« Petite Camargue » : Grande zone humide littorale (34412 ha) comprenant une zone
laguno-marine et une zone fluvio-lacustre. Elle est superposée en partie avec les 2 sites précédents et
accueille des habitats d'intérêt communautaire et une faune comprenant des chiroptères.
ARTICLE 8 - MESURES D'ATTENUATION (RESTRICTION, LIMITATION, SUIVI)
Au sein des sites Natura 2000, l'EID Méditerranée met en œuvre son activité de démoustication en
appliquant les mesures d'atténuation décrites dans l'évaluation des incidences Natura 2000, dont les
cahiers des charges sont joints à l'annexe 3 du présent arrêté.
Les mesures d'atténuation sont les suivantes :
1 - Mesures de restriction (MR1 à MR4)
MR1 – Restriction des traitements terrestres par voie mécanique sur les habitats d'espèces ;
MR2 - Restriction des traitements aériens sur les habitats d'espèces ;
MR3 – Définir un circuit de vol évitant les zones à enjeux situées à proximité des zones potentielles de
traitements aériens ;
MR4 – Evitement des habitats sensibles.
2 - Mesures de limitation (MR5 à MR7)
MR5 – Limiter la pénétration des engins motorisés et chenillés dans les habitats d'intérêt communautaire
et les habitats favorables aux amphibiens et à la Cistude d'Europe (secteurs à Cistude d'Europe et
mares) ;
MR6 – Limitation des traitements aériens sur les habitats d'espèces ;
MR7 – Limitation des traitements terrestres sur les habitats d'espèces.
3 - Mesure de suivi MS1
MS1 – Poursuivre le travail collaboratif avec l'animateur des sites Natura 2000
La présente mesure de suivi consiste à partager toute information utile avec la structure en charge de
l'animation des sites Natura 2000 de Camargue gardoise, à l'amont de la saison de traitement et tout au
long de son exécution, dès lors que les situations rencontrées nécessitent ces échanges d'information.
Un bilan des interventions pratiquées par l'EID Méditerranée est assuré annuellement avec l'animateur
des sites Natura 2000 afin de pouvoir, si nécessaire, modifier et ou perfectionner certaines mesures
d'atténuation.
Ces éventuelles évolutions des mesures d'atténuation font l'objet d'une restitution devant le comité de
suivi scientifique cité à l'article 8.
ARTICLE 9 – DISPOSITIF DE SUIVI
Le comité de suivi scientifique collégial installé en 2023 par l'EID Méditerranée, composé de six experts
scientifiques, de représentants des directions départementales des territoires et de la mer d'Occitanie et
de l'EID Méditerranée, se réunit au moins une fois par an.
Le secrétariat est assuré par l'EID Méditerranée.
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Le comité de suivi a pour rôle :
• de conseiller l'EID Méditerranée dans la mise en œuvre de certaines de ses missions ;
• de produire des avis et observations :
◦ sur l'actualisation de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;
◦ sur toute question scientifique ou technique pour laquelle il sera saisi par l'EID ou par les ser -
vices de l'État (DDTM et DREAL) ;
• d'examiner le bilan des activités de l'année N liées au contrôle de la nuisance des moustiques
dans l'ensemble de la région Occitanie et les propositions d'actions pour l'année N+1 ;
• d'examiner le bilan pour l'année N du suivi de l'évaluation des incidences des activités de
démoustication sur les sites Natura 2000 dans la région Occitanie.
ARTICLE 10 – ADAPTATION DES PRATIQUES DE GESTION DE L'EAU
L'EID Méditerranée mène, dans le cadre de ses missions, un travail de concertation avec les propriétaires,
gestionnaires d'espaces naturels et agricoles ainsi qu'avec les utilisateurs comme les chasseurs, de façon à
adapter du mieux possible et dans le respect des intérêts économiques et des enjeux environnementaux,
les pratiques de gestion de l'eau afin de les rendre moins contributives à l'apparition d'éclosions massives
de larves de moustiques.
Les acteurs publics et privés veillent à respecter leurs obligations prévues par les textes législatifs et
réglementaires, notamment le règlement sanitaire départemental. Ces obligations sont rappelées à
l'annexe 2.
ARTICLE 11 – BILAN DE LA CAMPAGNE
Un bilan est réalisé par l'EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d'un rapport - pouvant
être régional - qui comporte notamment :
 le contexte climatique,
 la description détaillée des opérations,
 les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux…),
 la cartographie des zones traitées,
 les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones de
traitement,
 les indicateurs de suivi,
 un descriptif des résultats des expérimentations,
 le suivi de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
ARTICLE 12 – RECOURS
La légalité du présent acte juridique peut être contestée par toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal
administratif de Nîmes d'un recours contentieux, par l'application informatique « télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.télérecours.fr. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur
de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de
recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse
au terme des deux mois vaut rejet implicite.
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ARTICLE 13 – PUBLICATION / EXÉCUTION
Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Nîmes,
Madame la présidente du Conseil départemental du Gard,
Mesdames et Messieurs les maires des communes précitées,
Monsieur le président de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoral
méditerranéen (EID),
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
Monsieur le délégué départemental de l'Agence régionale de santé,
Monsieur le directeur départemental du territoire et de la mer,
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication et fera l'objet d'une insertion
dans un journal diffusé dans le département du Gard.
Nîmes, le 06/08/26
Pour le préfet,
le secrétaire général
SIGNÉ
Yann GÉRARD
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> EIDMÉDITERRANÉE EEE Zone d'action de I'EID-Méditerranée - Gard (30)Démourtiention = Sectorisation par agence opérationnelle (AO)En) Zone de Montpellier / Fréjorgues BI Zone d'Arles Camargues ® Agence opérationnelleES Zone de Montcalm {__] Zone de Saint-Chamas
AO d'Arles / CamargueAIMARGUES . : aeZLE CAILAR eke SAINT-GILLES = s à
VAUVERT,
SAINT: LAURENT-D'AIGOUZE 'AO de Montcalm YAIGUES-MORTES
LE GRAU-DU-ROI
Annexe 1 : Carte des communes du Gard dans le périmètre d'intervention de l'EID
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Annexe 2 : Obligations des acteurs publics et privés
Propriétaires privés et locataires
Conformément à la loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 (notamment art. 4, 5 et 7), des obligations
incombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matière de gestion des gîtes
larvaires potentiels.
Sur les communes concernées par l'activité de démoustication, listées à l'article 2, les propriétaires, les
locataires doivent régulièrement vidanger les réserves d'eau non destinées à l'alimentation, les bassins
d'ornementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles (soucoupes d'eau,...).
Dans les immeubles collectifs privés ou publics, toutes dispositions utiles seront prises pour empêcher
l'intrusion des insectes en mettant à disposition des usagers des récipients à ordures ménagères dans
des locaux adaptés, constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de tels
matériaux ou enduits. Leur entretien sera assuré régulièrement afin de les maintenir en constant état de
propreté. Il en sera de même pour les vide-ordures installés dans les parties communes, conformément
au règlement sanitaire départemental.
Entretien des cours d'eau
Les propriétaires riverains de cours d'eau sont tenus d'en assurer l'entretien régulier pour permettre
l'écoulement naturel des eaux et contribuer ainsi à leur bon état écologique, sans porter atteinte à la
ripisylve. S'agissant des entrepreneurs qui exécutent leurs travaux sur la voie publique ou dans les
propriétés qui l'avoisinent, ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libre écoulement.
Toutes ces mesures doivent permettre d'éviter l'émergence de gîtes larvaires.
Communes
Le règlement sanitaire départemental du 20 juillet 1979 et ses modifications, prévoit également des dis -
positions utiles en matière de suppression des eaux stagnantes. Les maires des communes concernées
veilleront à son application rigoureuse afin de contribuer ainsi à la disparition des gîtes larvaires à mous-
tiques existants ou d'éviter leur émergence. En conséquence, ils prendront donc toutes dispositions
utiles pour assurer la propreté des quais, places et voies publiques, vérifier la salubrité des eaux (ruis -
seaux, rivières, étangs, mares ou amas d'eau) et le bon fonctionnement du système et des réseaux
d'assainissement.
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Annexe 3 : Mesures de restriction, de limitation et mesure de suivi
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-14-00002
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023
définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
EARL SAYEN JEAN-JACQUES ET FILS sur les
communes de Ners et Vézénobres
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-14-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
EARL SAYEN JEAN-JACQUES ET FILS sur les communes de Ners et Vézénobres
52
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant
le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le Gard
EARL SAYEN JEAN-JACQUES ET FILS sur les communes de Ners et Vézénobres
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau.
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil.
VU Le code rural.
VU Le code pénal.
VU Le code de la santé publique.
VU Le code de l'énergie.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU La décision n°2026-SF-AG01 du 1
er juillet 2026 publiée au RAA n°30-2026-138 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale.
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en période de sécheresse dans le
Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-07-00003 du 7 ao ût 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.
1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-14-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
EARL SAYEN JEAN-JACQUES ET FILS sur les communes de Ners et Vézénobres
53
VU L'attestation du 25 juin 2019 autorisant l'EARL SA YEN JEAN-JACQUES ET FILS à exploiter cinq
prélèvements à usage d'irrigation, sur les communes de Vézénobres, Ners et Cruviers-Lascours.
VU La demande effectuée sur la période de crise séche resse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une
adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arr êté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du
24 mai 2023.
CONSIDÉRANT Que l'usage d'irrigation est réalisé depuis la zon e d'alerte n°3 « Gardon Amont de ses
sources à la prise d'eau du canal d'irrigation de B oucoiran » actuellement placée en crise par arrêté
départemental n° 30-2026-08-07-00003 du 7 août 2026 , et qu'en conséquence, certains usages de l'eau
sont interdits ou restreints.
CONSIDÉRANT Que l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24- 00001 du 24 mai 2023 prévoit des
dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse.
CONSIDÉRANT Qu'en cas de restrictions des usages dues à la séch eresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'a rrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'aler te
considéré.
CONSIDÉRANT Qu'il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer q uantitativement les prélèvements en
période de crise.
CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant des Gardons amont est identifié, les
volumes autorisés en dérogation sur une période déf icitaire pour un préleveur individuel le sont à
hauteur de 20 % du volume autorisé.
CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu'à la fin du classement en crise de la zone concernée.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire, l'EARL SAYEN JEAN-JACQUES ET FILS, domicilié au 244 chemin du Plan du Bos 30360
Ners, dispose, en application des articles L.211-1 et suivants du code de l'environnement et sous rése rve
du respect des autorisations de prélèvements en eau en vigueur, de l'autorisation d'exploiter en période
de crise sécheresse les ouvrages de prélèvements en eau dans les conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Moyen de
prélèvement
Localisation
cadastrale de
l'ouvrage
Commune Zone d'alerte
concernée
Type de culture
dérogée
Volume dérogé
en m³/semaine
Pompage
cours d'eau AL16 Vézénobres 3 Gardons amont Pépinière
Août : 70 m³
Septembre : 50 m³
Octobre : 15 m³
Pompage
cours d'eau BH32 Vézénobres 3 Gardons amont Pépinière
Août : 90 m³
Septembre : 75 m³
Octobre : 30 m³
Forage A794 Ners 3 Gardons amont Pépinière
Août : 35 m³
Septembre : 29 m³
Octobre : 10 m³
La présente dérogation est valable jusqu'à la modification du niveau de restriction.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-14-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
EARL SAYEN JEAN-JACQUES ET FILS sur les communes de Ners et Vézénobres
54
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés.
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entreti en régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bén éficiaire sur une période de 10 ans et peut
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout aut re moyen informatique, les volumes prélevés à
une fréquence hebdomadaire ;
• fait parvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la m er du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques,
89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du
classement en crise de la zone concernée.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une n ouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différen te de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant q ue le niveau de restriction n'est pas modifié sur l a
zone d'alerte concernée.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en applicati on des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer à la préfète les accidents ou incide nts
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisat ion, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-14-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
EARL SAYEN JEAN-JACQUES ET FILS sur les communes de Ners et Vézénobres
55
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relev ant de la présente autorisation. Ils peuvent demand er
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R .214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation apr ès la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de Ners et Vézénobres pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au p résident de l'établissement public territorial de
bassin Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et les maires des communes de Ners et Vézénobres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 14 août 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-14-00002 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
EARL SAYEN JEAN-JACQUES ET FILS sur les communes de Ners et Vézénobres
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-14-00003
Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023
définissant le cadre de mise en oeuvre des
mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
Pépinière Grange sur la commune de
Vézénobres
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-14-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
Pépinière Grange sur la commune de Vézénobres
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
portant dérogation à l'arrêté n° 30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant
le cadre de mise en œuvre des mesures de limitation des usages de la ressource en eau
en période de sécheresse dans le Gard
Pépinière Grange sur la commune de Vézénobres
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive cadre sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 oc tobre 2000 du Conseil et du Parlement Européen
instituant un cadre communautaire pour une politique de l'eau.
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements.
VU Le code de l'environnement.
VU Le code général des collectivités territoriales.
VU Le code civil.
VU Le code rural.
VU Le code pénal.
VU Le code de la santé publique.
VU Le code de l'énergie.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-07-01-00002 du 1 er juillet 2026 donnant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard.
VU La décision n°2026-SF-AG01 du 1
er juillet 2026 publiée au RAA n°30-2026-138 portant subdélégation
de signature en matière d'administration générale.
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023, définissant le cadre de mise en
œuvre des mesures de limitation des usages de la re ssource en eau en période de sécheresse dans le
Gard.
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-08-07-00003 du 7 ao ût 2026 instaurant des mesures de restrictions
temporaires des usages de l'eau dans le département du Gard.
1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-14-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
Pépinière Grange sur la commune de Vézénobres
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VU L'arrêté du 28 avril 2022 portant prescriptions sp écifiques au titre des articles L.214-1 à L.214-6 d u
code de l'environnement à l'ouvrage de prélèvement en eau à usage d'irrigation de la pépinière Grange
sur la commune de Vézénobres.
VU La demande effectuée sur la période de crise séche resse par laquelle le bénéficiaire a sollicité une
adaptation exceptionnelle aux dispositions de l'arr êté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du
24 mai 2023.
CONSIDÉRANT Que l'usage d'irrigation est réalisé depuis la zon e d'alerte n°3 « Gardon Amont de ses
sources à la prise d'eau du canal d'irrigation de B oucoiran » actuellement placée en crise par arrêté
départemental n° 30-2026-08-07-00003 du 7 août 2026 , et qu'en conséquence, certains usages de l'eau
sont interdits ou restreints.
CONSIDÉRANT Que l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24- 00001 du 24 mai 2023 prévoit des
dérogations pour certains usages en période de crise sécheresse.
CONSIDÉRANT Qu'en cas de restrictions des usages dues à la séch eresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'a rrêté préfectoral en vigueur selon le niveau d'aler te
considéré.
CONSIDÉRANT Qu'il existe néanmoins un enjeu fort de diminuer q uantitativement les prélèvements en
période de crise.
CONSIDÉRANT Que le caractère déficitaire du bassin versant des Gardons amont est identifié, les
volumes autorisés en dérogation sur une période déf icitaire pour un préleveur individuel le sont à
hauteur de 20 % du volume autorisé.
CONSIDÉRANT Que la demande est accordée jusqu'à la fin du classement en crise de la zone concernée.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Le bénéficiaire, la pepinière Grange, domicilié au 128 chemin des Gardies 30360 Monteils, dispose, en
application des articles L.211-1 et suivants du cod e de l'environnement et sous réserve du respect des
autorisations de prélèvements en eau en vigueur, de l'autorisation d'exploiter en période de crise
sécheresse les ouvrages de prélèvements en eau dans les conditions citées ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
Moyen de
prélèvement
Localisation
cadastrale de
l'ouvrage
Commune Zone d'alerte
concernée
Type de culture
dérogée
Volume dérogé
en m³/semaine
Forage AK4 Vézénobres 3 Gardons amont Pépinière
Août : 87 m³
Septembre : 48 m³
Octobre : 35 m³
Novembre : 25 m³
Décembre : 19 m³
La présente dérogation est valable jusqu'à la modification du niveau de restriction.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-14-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
Pépinière Grange sur la commune de Vézénobres
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ARTICLE 3 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Afin de permettre le suivi de la ressource sur l'ensemble des ouvrages de prélèvement, le bénéficiaire :
• met en place, au plus près du point de prélèvement, un dispositif de comptage en continu des
débits et volumes prélevés.
Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entreti en régulier et d'un contrôle au moins tous les 7
ans. Une trace de ce contrôle est conservée par le bén éficiaire sur une période de 10 ans et peut
être demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable ;
• consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout aut re moyen informatique, les volumes prélevés à
une fréquence hebdomadaire ;
• fait parvenir le relevé des volumes prélevés au service en charge de la police de l'eau de la
direction départementale des territoires et de la m er du Gard (DDTM30 – service Eau et Risques,
89 rue Wéber CS52002 30907 NIMES cedex 2 ; ddtm-secheresse@gard.gouv.fr) à la fin du
classement en crise de la zone concernée.
ARTICLE 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéf iciaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande, et sont non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installat ions, à leur mode d'utilisation, à la réalisation d es
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exerci ce des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance de la préfète qui peut exiger une n ouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de
l'autorisation est transmis à une personne différen te de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau
bénéficiaire en informe la DDTM du Gard dans un délai de trois mois.
ARTICLE 6 : Caractère de l'autorisation – durée de l'autorisation
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant q ue le niveau de restriction n'est pas modifié sur l a
zone d'alerte concernée.
Lorsque le niveau de restriction est allégé sur la zone d'alerte concernée, les modalités de prélèveme nts
sont celles indiquées par l'arrêté cadre départemental n° 30-2023-05-24-00001 du 24 mai 2023.
Lorsque la zone d'alerte concernée est de nouveau ê tre classée en crise sécheresse, alors la demande
d'adaptation est renouvelée par le bénéficiaire.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Prescriptions complémentaires
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L .211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions édictées en applicati on des articles L.211-2 et L.211-3 du même code, la
préfète peut, à tout moment, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est te nu de déclarer à la préfète les accidents ou incide nts
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisat ion, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être pres crites par la préfète, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécess aires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou do mmages imputables à l'utilisation des ouvrages ou
des installations, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-14-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
Pépinière Grange sur la commune de Vézénobres
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ARTICLE 9 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titr e du code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relev ant de la présente autorisation. Ils peuvent demand er
communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent a rrêté, il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L.171-7 et suivants du code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L.216-9 à 216-12 du même code.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage
en mairie dans les conditions prévues à l'article R .214-37 du code de l'environnement ou la
publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation apr ès la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : la préfète dispose de 2 mois pour
y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Vézénobres pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois, ainsi qu'au président de l'établissement public territorial de bassin
Hérault. Une copie du dossier est déposée en mairie pour y être consultée.
Ces informations seront mises à disposition du publ ic sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, le commandant du groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard et le maire de la commune de Vézénobres sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 14 août 2026
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental Adjoint des
Territoires et de la Mer du Gard
SIGNÉ
Jean-Emmanuel BOUCHUT
4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-14-00003 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté
n°30-2023-05-24-00001 du 24 juillet 2023 définissant le cadre de mise en oeuvre des mesures de limitation des usages de la ressource
en eau en période de sécheresse dans le Gard
Pépinière Grange sur la commune de Vézénobres
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-13-00004
Arrêté portant modification des prescriptions à
la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant le domaine de
Belle Croix sur la commune de
Villeneuve-les-Avignon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00004 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le domaine de Belle Croix sur la commune de
Villeneuve-les-Avignon
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E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE N°
Portant modification des prescriptions à la déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant le domaine de Belle Croix
sur la commune de Villeneuve les Avignon
Le Préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
Vu le code de l'environnement.
Vu le code civil.
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l 'arrêté préfectoral N°30-2026-07-01-00002 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer de
la DDTM du Gard.
Vu la décision N°2026-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2026-07-01-0003 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale en date du 1er juillet 2026.
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration déposé le 26 juin 2024 au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
par la société Statim Provence pour l'aménagement du lotissement du domaine de Belle Croix sur la
commune de Villeneuve-les-Avignon ;
Vu le courrier de non-opposition du 17 Juillet 2024 au dossier loi sur l'eau 30-2024-0100043896;
1/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00004 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le domaine de Belle Croix sur la commune de
Villeneuve-les-Avignon
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Vu le dossier de demande de modification de la déclaration initiale présenté par STATIM Provence 222,
rue Guy de Maupassant 30000 Nîmes enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le
15 juillet 2026 sous le n° 30-2026-00214 et relatif à la modification du Domaine de Belle Croix sur la
commune de Villeneuve les Avignon
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relatif à la modification transmis le 28
juillet 2026 pour avis et observations éventuelles sur les prescriptions et le projet d'arrêté dans un délai de
15 jours ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable par courrier du 5 août 2026 dans le délai qui
lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a
été transmis ;
CONSIDÉRANT que le suivi des essais piézométriques dans l'ouvrage de compensation à
l'imperméabilisation démontre que l'infiltration n'est pas conforme aux attendus du projet initial ;
CONSIDÉRANT que l'objectif recherché reste l'infiltration des eaux de ruissellement dans le bassin
jusqu'à une occurrence centennale en moins de 48 H ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'augmenter la surface d'infiltration en fond de bassin ainsi que de
favoriser l'infiltration là où les essais sont les plus favorables ;
CONSIDÉRANT que cet objectif a pour conséquence la modification de la géométrie du fond de bassin;
CONSIDÉRANT qu'il a lieu de continuer un suivi pendant 3 ans des mesures d'infiltration du bassin ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la prise en compte
du système d'exondement et le fonctionnement des ouvrages.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Société ci-après STATIM Provence 222, rue Guy de Maupassant 30000 Nîmes
dénommé le bénéficiaire de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
la modification du lotissement le Domaine de Belle Croix
sur la commune Villeneuve Les Avignon

TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Modification du bassin de compensation
Le volume de rétention reste inchangé à 504 m³ deux paliers sont crées aux altitudes 77 , 54 et 77 ,20 ngf
un merlon central en crête a 77 ,64 ngf partage le bassin
la surface d'infiltration passe à 350 m² par la création des deux paliers de 200 m² au nord et 150m² au
sud.
2/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00004 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le domaine de Belle Croix sur la commune de
Villeneuve-les-Avignon
64
Le nouveau plan de l'ouvrage est fournis est en annexe 1 du présent arrêté
ARTICLE 3 : Prescriptions relatives aux suivis de l'infiltration de l'ouvrage
Le bénéficiaire met en place un suivi piézométrique par sonde après la réalisation des travaux
d'aménagement pendant une durée de 3 ans. Les résultats sont expertisés et transmis à la DDTM 30
après chaque saison de pluies ou sur demande de l'administration . En cas de persistance de difficultés de
vidanges au-delà de 48 h du bassin des mesures modificatives sont à proposer dans les 2 mois qui suivent
le bilan annuel
ARTICLE 4 : Entretien
La prestation d'entretien des ouvrages nouveaux ou améliorés est conforme au dossier DLE initial n°30-
2024-0100043896
ARTICLE 5: Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 6 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Nature de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 8 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3
ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00004 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le domaine de Belle Croix sur la commune de
Villeneuve-les-Avignon
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Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 11 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Villeneuve-les-Avignon , pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 12: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Villeneuve-les-Avignon , le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office
Français pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une
copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Villeneuve-les-Avignon.
Nîmes, le 13/08/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint au chef du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
4/4
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00004 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le domaine de Belle Croix sur la commune de
Villeneuve-les-Avignon
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-13-00001
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives
à l'épandage agricole des boues issues du
traitement des eaux usées de la station de
traitement des eaux usées de DOMAZAN, au
titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1,
L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de
l'environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de
DOMAZAN, au titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRÊTÉ N° 30-2026-
portant prescriptions spécifiques relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux
usées de la station de traitement des eaux usées de DOMAZAN, au titre de la déclaration prévue aux
articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU la directive n° 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, dite directive « nitrates », visant la
protection des ressources en eau contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le Code de l'environnement ; et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.211-1, R.214-1 à R.214-56
relatifs à la gestion équilibrée de la ressource en eau et à la procédure au titre de la loi sur l'eau.
VU les articles R.211-26 à R.211-47 du Code de l'environnement relatifs à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
VU le décret n) 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
VU le code de la santé publique, et notamment les dispositions relatives à la protection des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux prescriptions,
ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration sous la rubrique n°2.1.5.0 de la nomenclature eau
concernant l 'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles pris en application des articles R.211-26
et suivants du Code de l'environnement relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de
DOMAZAN, au titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
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VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la
période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 établissant le programme régional d'actions en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie.
VU l'arrêté du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme national
d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole.
VU le règlement sanitaire départemental du Gard
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONNET, préfet du Gard ;
VU les pouvoirs propres du Préfet en matière de protection des eaux et de prévention des risques
sanitaires et environnementaux ;
VU l 'arrêté préfectoral n°30-2024 -03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision n° 2025-SF-AG02 du 1 er septembre 2025 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental
des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale.
VU la demande déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 26 juin 2025;
VU le dossier de déclaration présenté par la commune de DOMAZAN ou son délégataire de service
public, relatif à l'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de Domazan ;
VU le récépissé de dépôt du dossier de déclaration (n°30-2025-0100294524) en date du 1 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Mission d'Expertise et de Suivi des Épandages du Gard en date du 9 octobre
2025;
Vu l'avis favorable de l'Agence régionale de santé reçu le 5 novembre 2025 ;
VU les courriers électroniques en date du 16 février 2026 adressés au pétitionnaire pour observation sur
les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques
à déclaration, signalée par courrier électronique en date du 17 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les boues concernées proviennent de la station d'épuration de Domazan, exploitée
par la société Saur France ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE RMC ;
CONSIDÉRANT Toutes les parcelles de la zone d'étude sont situées en zone inondable. En tout état de
cause, les épandages seront réalisés hors période pluvieuse ;
CONSIDÉRANT que certaines parcelles sont situées dans des périmètres de protection éloignés de
captage d'eau potable et la nécessité d'éviter tout risque de contamination des eaux destinées à la
consommation humaine ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de
DOMAZAN, au titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
69
CONSIDÉRANT que les parcelles d'épandage identifiées respectent les distances minimales
réglementaires vis-à-vis des cours d'eau, réseaux de fossé, points de prélèvement d'eau potable,
habitations, zones sensibles et zone interdite à l'épandage ;
CONSIDÉRANT que les analyses des boues transmises, réalisées par un laboratoire agréé démontrent leur
conformité aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifiés, notamment en matière de teneurs en
matière sèche, éléments fertilisants, éléments traces métalliques et autres contaminants réglementés ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'un plan d'épandage impose un suivi agronomique et sanitaire
régulier, assorti d'un dispositif de traçabilité de tenue de registre, et de contrôle périodique de la qualité
des boues et sols récepteurs ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au maire de Domazan, 2 avenue des Miougraniers, 30390 Domazan, dénommé ci-après
« le pétitionnaire », de sa déclaration effectuée en application de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement concernant l'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux usées
domestiques de la station d'épuration (capacité nominale : 1 000 EH – filtres plantés de roseaux)
identifiée sous le code SANDRE 060930103002. Les parcelles agricoles concernées sont situées sur les
communes de Villeneuve-lez-Avignon, Roquemaure et Rochefort-du-Gard.
ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de prescriptions
générales
correspondants
2.1.3.0
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la quantité
de boues épandues dans l'année présentant les
caractéristiques suivantes :
Déclaration
MS : 18.9 t/an 
N : 1.14 t/an
Arrêté du 15
septembre 2020
modifiant l'arrêté du 8
janvier 1998 fixant les
prescriptions
techniques applicables
aux épandages de
boues sur les sols
agricoles
1) quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an
ou azote total supérieur à 40 t/an : autorisation ;
2) quantité de matière sèche comprise entre 3 et
800 t/an à 800 t/an ou azote total compris entre 0,15
t/an et à 40 t/an : déclaration ;
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et les quantités maximales de
boues destinées à l'épandage dans les unités de
traitement concernées.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques générales aux conditions d'épandage :
Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de
DOMAZAN, au titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
70
conformément au présent arrêté, à l'arrêté national et l'arrêté régional définissant le programme
d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
L'épandage est interdit :
– lors de fortes pluies ou en cas de risque d'inondation ;
– en dehors des périodes autorisées en zone vulnérable aux nitrates ;
– sur terrains en pente supérieure à 7 % lorsque les conditions entraînent un risque de ruissellement ;
– dans les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable ;
– à moins de 35 mètres des captages privés destinés à la consommation humaine, lorsqu'ils sont connus,
ainsi que des habitations isolées susceptibles d'être alimentées par une source privée ;
–à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plan d'eau.
ARTICLE 4 : Prescriptions issues de l'avis de l'ARS
1 – l'exploitant devra se conformer strictement aux prescriptions définies par la réglementation
applicable au Champ captant de Labadier et au Fort Saint André (référence RHA 568 du 19/02/2016).
À ce titre, les parcelles DOU 002 et DOU 003 ne pourront être retenues que sous réserve de l'application
d'une dose maximale d'1 t de matière sèche par hectare et par an (1 t MS/ha/an).
2 – Interdiction en périmètre de protection rapprochée (PPR)
Toute parcelle partiellement ou totalement située en PPR est exclue de l'épandage

3 – Prescriptions applicables en périmètre de protection élogné (PPE)
– limitation à 1 t MS/ha/an ;
– absence de dépôt temporaire
4- Application de la règle la plus contraignante. Toute parcelle partiellement située en PPR est
entièrement interdite. Il est précisé qu'en cas de contestation de ces prescriptions, une expertise
hydrogéologique pourra être sollicitée. Celle-ci devra être réalisée par un hydrogéologue agréé, sur la
base d'une analyse hydrogéologique du projet, et restera à la charge exclusive du pétitionnaire.
5- Zones d'habitations isolées
Une marge de 35 m doit être respectée, portée à 100 m si la pente excède 7 % .
ARTICLE 5 : Prescriptions issues de l'avis de la MESE
Déclaration et stockage des boues
L'exploitant devra mentionner dans tout document technique afférent à l'activité d'épandage :
• le numéro de récépissé de déclaration relatif à l'activité ;
• la capacité de stockage des boues disponibles sur le site ;
• que compte tenu des contraintes identifiées, l'ensemble des parcelles est classé en classe
d'aptitude 1 * ; en conséquence, les doses d'épandage sont réduites de 20 %.
*parcelles aptes aux épandages avec une certaine sensibilité du milieu (dose réduite, période
d'épandage limitée, etc.).
Le suivi agronomique des parcelles
L'exploitant mettra en place un suivi renforcé comprenant :
- la surveillance de l'absorption du phosphore par les cultures ;
- la mesure régulière de la teneur en potasse du sol pour la parcelle référencée GIN_001.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de
DOMAZAN, au titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
71
Information des communes
Avant chaque campagne, un courrier est adressé aux trois communes, indiquant : périodes
prévisionnelles, parcelles concernées, volumes et nature des boues. Une copie est transmise aux
services préfectoraux.
Stockage et périodes d'interdiction
• Les apports de boues sur les parcelles d'épandage situées en zone vulnérable sont interdits au
titre de la directive nitrates entre le 1er novembre et le 15 janvier.
• Apports avant semis
En cas d'apport de boues avant implantation d'une culture, celui-ci devra être réalisé moins de
deux mois avant la date de semis. Aucune opération ne devra être effectuée au-delà de ce délai.
• Apports sur culture en place
Pour les cultures déjà en place, l'apport de boues devra être réalisé en sortie d'hiver, dès que les
conditions de portance des sols permettent l'intervention des engins.
• Précision des dates d'épandage et de fauches
L'exploitant devra préciser et actualiser les dates prévisionnelles d'épandage et de fauches pour
chaque campagne.
Ces informations devront figurer dans le plan d'épandage et être tenues à disposition des services
de contrôle
• Logistique des opérations du transport à l'enfouissement :
Opérations Description / capacité du matériel Opérateurs
Curage lits 3 et 4, et
Transport
Stockage des boues dans les lits plantés.
Transport des boues à l'aide de semi-
remorque, bennes de 10 et/ou 15 m3 aux
portes étanches
Prestataire en
travaux agricoles
Dépôt temporaire
Épandage
Bord parcelle au maximum 48 h, Chargeur à godet. Épandage par un
spécialiste équipé du matériel adéquat
Enfouissement Réalisé même si pas obligatoire après épandage et avant semis des
céréales
ARTICLE 6 : Prescriptions complémentaires.
Si l'exécution du présent arrêté ne permet pas de garantir les principes mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire.
ARTICLE 7 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect du présent arrêté, les sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et
suivants et les sanctions pénales prévues aux articles L.216-9 à L.216-12 du Code de l'environnement
peuvent être appliquées.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de se conformer aux autres réglementations
applicables.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de
DOMAZAN, au titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise pour affichage pendant un mois dans les mairies de
Villeneuve-lez-Avignon, Roquemaure et Rochefort-du-Gard.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) –
délégation du Gard et à la MESE du Gard.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le maire de la commune de DOMAZAN,
le chef du service départemental du Gard de l'Office Français de la Biodiversité sont chargé, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13/08/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation la
cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00001 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de
DOMAZAN, au titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
73
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-13-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives
à l'épandage agricole des boues issues du
traitement des eaux usées de la station de
traitement des eaux usées de SAINT ALEXANDRE
au titre de la déclaration prévue aux articles
L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de
l'environnement
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de SAINT
ALEXANDRE au titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
74
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRÊTÉ N° 30-2026-
portant prescriptions spécifiques relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux
usées de la station de traitement des eaux usées de SAINT ALEXANDRE au titre de la déclaration prévue
aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU la directive n° 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991, dite directive « nitrates », visant la
protection des ressources en eau contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
VU la Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le Code de l'environnement ; et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, L.211-1, R.214-1 à R.214-56
relatifs à la gestion équilibrée de la ressource en eau et à la procédure au titre de la loi sur l'eau.
VU les articles R.211-26 à R.211-47 du Code de l'environnement relatifs à l'épandage des boues issues du
traitement des eaux usées ;
VU le décret n) 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
VU le code de la santé publique, et notamment les dispositions relatives à la protection des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2020 relatif aux prescriptions générales applicables aux prescriptions,
ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration sous la rubrique n°2.1.5.0 de la nomenclature eau
concernant l 'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 15 septembre 2020, fixant les prescriptions
techniques applicables aux épandages de boues sur sols agricoles pris en application des articles R.211-26
et suivants du Code de l'environnement relatifs à l'épandage des boues issues du traitement des eaux
usées ;
1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de SAINT
ALEXANDRE au titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
75
VU l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée pour la
période 2022-2027 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 établissant le programme régional d'actions en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Occitanie ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme national
d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les
nitrates d'origine agricole ;
VU le règlement sanitaire départemental du Gard ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONNET, préfet du Gard ;
VU les pouvoirs propres du Préfet en matière de protection des eaux et de prévention des risques
sanitaires et environnementaux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
VU la décision du 1 er septembre 2025 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
VU la demande déposée au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 26 juin 2025;
VU le dossier de déclaration présenté par la commune de SAINT ALEXANDRE ou son délégataire de
service public , relatif à l'épandage agricole des boues de la station de traitement des eaux usées de
SAINT ALEXANDRE ;
VU le récépissé de dépôt du dossier de déclaration (n°30-2025-0100294524) en date du 1 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Mission d'Expertise et de Suivi des Épandages du Gard en date du 9 octobre
2025;
VU l'avis favorable de l'Agence régionale de santé reçu le 5 novembre 2025.
VU les courriers électroniques en date du 16 février 2026 adressés au pétitionnaire pour observation sur
les prescriptions spécifiques de l'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques à déclaration ;
VU l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques
à déclaration, signalée par courrier électronique en date du 17 févier 2026 ;
CONSIDÉRANT que les boues concernées proviennent de la station d'épuration de SAINT ALEXANDRE,
exploitée par la société Saur France ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE RMC ;
CONSIDÉRANT que certaines des parcelles d'épandage sont situées en zone inondable. En tout état de
cause, les épandages seront réalisés hors période pluvieuse ;
CONSIDÉRANT que certaines parcelles sont situées dans des périmètres de protection éloignés de
captage d'eau potable et la nécessité d'éviter tout risque de contamination des eaux destinées à la
consommation humaine ;
2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de SAINT
ALEXANDRE au titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
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CONSIDÉRANT que les parcelles d'épandage identifiées respectent les distances minimales
réglementaires vis-à-vis des cours d'eau, réseaux de fossé, points de prélèvement d'eau potable,
habitations, zones sensibles et zone interdite à l'épandage ;
CONSIDÉRANT que les analyses des boues transmises, réalisées par un laboratoire agréé démontrent leur
conformité aux prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 1998 modifiés, notamment en matière de teneurs en
matière sèche, éléments fertilisants, éléments traces métalliques et autres contaminants réglementés ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'un plan d'épandage impose un suivi agronomique et sanitaire
régulier, assorti d'un dispositif de traçabilité de tenue de registre, et de contrôle périodique de la qualité
des boues et sols récepteurs.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au maire de SAINT ALEXANDRE, 1 rue de la mairie, 30130 SAINT ALEXANDRE
dénommé ci-après « le pétitionnaire », de sa déclaration effectuée en application de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement concernant l'épandage agricole de boues issues du traitement des eaux usées
domestiques de la station d'épuration (capacité nominale : 1 500 EH – de type boues activées suivi de
quatre bacs de rhizocompostage pour le stockage des boues), identifiée sous le code SANDRE
060930226001.
Les parcelles agricoles concernées sont situées sur la commune de LA CAPELLE-ET-MASMOLENE.
ARTICLE 2 : Prescriptions générales
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de prescriptions
générales
correspondants
2.1.3.0
Épandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la quantité
de boues épandues dans l'année présentant les
caractéristiques suivantes :
Déclaration
MS : 25,6 t/an 
N : 1,63 t/an
Arrêté du 15
septembre 2020
modifiant l'arrêté du 8
janvier 1998 fixant les
prescriptions
techniques applicables
aux épandages de
boues sur les sols
agricoles
1) quantité de matière sèche supérieure à 800 t/an
ou azote total supérieur à 40 t/an : autorisation ;
2) quantité de matière sèche comprise entre 3 et
800 t/an à 800 t/an ou azote total compris entre 0,15
t/an et à 40 t/an : déclaration ;
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en
compte les volumes et les quantités maximales de
boues destinées à l'épandage dans les unités de
traitement concernées.
ARTICLE 3 : Prescriptions spécifiques générales aux conditions d'épandage :
3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de SAINT
ALEXANDRE au titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
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Les opérations d'épandage des boues produites sont conduites de manière à valoriser au mieux les
éléments fertilisants contenus dans les boues et à éviter toute pollution des eaux. Elles sont réalisées
conformément au présent arrêté, à l'arrêté national et l'arrêté régional définissant le programme
d'actions pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en vigueur.
L'épandage est interdit :
– lors de fortes pluies ou en cas de risque d'inondation ;
– en dehors des périodes autorisées en zone vulnérable aux nitrates ;
– sur terrains en pente supérieure à 7 % lorsque les conditions entraînent un risque de ruissellement ;
– dans les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau potable
– à moins de 35 mètres des captages privés destinés à la consommation humaine, lorsqu'ils sont connus,
ainsi que des habitations isolées susceptibles d'être alimentées par une source privée ;
–à moins de 35 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plan d'eau.
ARTICLE 4 : Prescriptions issues de l'avis de l'ARS
1 – Interdiction en périmètre de protection rapprochée (PPR).
Toute parcelle partiellement ou totalement située en PPR est exclue de l'épandage.
Application de la règle la plus contraignante.
Il est précisé qu'en cas de contestation de ces prescriptions, une expertise hydrogéologique pourra être
sollicitée. Celle-ci devra être réalisée par un hydrogéologue agréé, sur la base d'une analyse
hydrogéologique du projet, et restera à la charge exclusive du pétitionnaire.
2 – Prescriptions applicables en périmètre de protection éloigné (PPE)
– limitation à 1 t MS/ha/an ;
– absence de dépôt temporaire
Il est relevé que plusieurs parcelles sont situées dans différents PPE
Ainsi, les parcelles POM 027 , SAO 010, SAO 002, SA 003 et même SAO 001 (car à cheval sur ce PPE)
devront se voir appliquer une réduction de dose à 1 t de MS/ha/an maximum pour pouvoir être retenues.
5- Zones d'habitations isolées
Une marge de 35 m doit être respectée, portée à 100 m si la pente excède 7 %
ARTICLE 5 : Prescriptions issues de l'avis de la MESE
Déclaration et stockage des boues
L'exploitant devra mentionner dans tout document technique afférent à l'activité d'épandage :
• le numéro de récépissé de déclaration relatif à l'activité ;
• la capacité de stockage des boues disponibles sur le site ;
• l'application obligatoire d'une réduction de 20 % des doses d'épandage , l'ensemble des parcelles
étant reclassé en classe d'aptitude 1* .
*parcelles aptes aux épandages avec une certaine sensibilité du milieu (dose réduite, période
d'épandage limitée, etc …).
La commune de La Capelle-et-Masmolène étant en zone vulnérable, l'ensemble des parcelles
doivent être déclassées en catégorie I.
Une attention particulière doit être portée sur les parcelles concernées par les pentes,
notamment la parcelle ( POM_040 (C1403) ou au mieux un découpage s'impose.
Les parcelles POM_041 (C1329), POM_010 (C113) doivent être confirmées.
Le suivi agronomique des parcelles
L'exploitant mettra en place un suivi renforcé comprenant :
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relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de SAINT
ALEXANDRE au titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
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- la surveillance de l'absorption du phosphore par les cultures ;
Information des communes
Avant chaque campagne, un courrier est adressé à la commune, indiquant : périodes prévisionnelles,
parcelles concernées, volumes et nature des boues. Une copie est transmise aux services préfectoraux.
Stockage et périodes d'interdiction
Il est interdit de procéder à des apports de boues sur les parcelles d'épandage situées en zone
vulnérable au titre de la directive nitrates entre le 1er novembre et le 15 janvier . L'exploitant doit
organiser le stockage et la planification des chantiers d'épandage en conséquence. Le stockage
temporaire sur les parcelles d'épandage doit être inférieur à 48 heures.
• Apports avant semis
En cas d'apport de boues avant implantation d'une culture, celui-ci devra être réalisé moins de
deux mois avant la date de semis.Aucune opération ne devra être effectuée au-delà de ce délai.
• Apports sur culture en place
Pour les cultures déjà en place, l'apport de boues devra être réalisé en sortie d'hiver, dès que les
conditions de portance des sols permettent l'intervention des engins.
• Précision des dates d'épandage et de fauches
L'exploitant devra préciser et actualiser les dates prévisionnelles d'épandage et de fauches pour
chaque campagne.
Ces informations devront figurer dans le plan d'épandage et être tenues à disposition des services
de contrôle
Logistique des opérations du transport à l'enfouissement :
Opérations Description / capacité du matériel Opérateurs
Curage lits 3 et 4, /
Transport
Stockage des boues dans les lits
plantés/Transport des boues à l'aide de semi-
remorque, bennes de 10 et/ou 15 m3 aux
portes étanches
Prestataire en
travaux agricoles
Dépôt temporaire
Épandage
Bord parcelle au maximum 48 h Chargeur à godet. Épandage par un
spécialiste équipé du matériel adéquat
Enfouissement Réalisé même si pas obligatoire après épandage et avant semis des
céréales
ARTICLE 6 : Prescriptions complémentaires.
Si l'exécution du présent arrêté ne permet pas de garantir les principes mentionnés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement, le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire.
ARTICLE 7 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect du présent arrêté, les sanctions administratives prévues aux articles L.171-1 et
suivants et les sanctions pénales prévues aux articles L.216-9 à L.216-12 du Code de l'environnement
peuvent être appliquées.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de se conformer aux autres réglementations
applicables.
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relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de SAINT
ALEXANDRE au titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
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ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en
mairie dans les conditions prévues à l'article R.214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise pour affichage pendant un mois dans la mairie de La Capelle--
et-Masmolène.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une
durée d'au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté est transmise, pour information à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) –
délégation du Gard et à la MESE du Gard.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard est chargé de la notification et de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le maire de la commune de LA CAPELLE-
et-MASMOLENE, le chef du service départemental du Gard de l'Office Français de la Biodiversité sont
chargé, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13/08/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation la
cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
6
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à l'épandage agricole des boues issues du traitement des eaux usées de la station de traitement des eaux usées de SAINT
ALEXANDRE au titre de la déclaration prévue aux articles L.211-1, L214-1 à L.214-6 et R.214-32 du Code de l'environnement
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-06-00009
Arrêté portant sur la résiliation de la convention
APL n° 30 2 03 2011 2002846 3115
concernant 3 logements de la maison d'accueil
spécialisée d'Alesti
unité Picasso, unité Dali, unité Van Gogh
sis 1264, chemin du mas d'alesti
sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00009 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 2 03 2011 2002846 3115
concernant 3 logements de la maison d'accueil spécialisée d'Alesti
unité Picasso, unité Dali, unité Van Gogh
sis 1264, chemin du mas d'alesti
sur la commune de Nîmes
81
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Habitat ConstructionAffaire suivie par : Sandrine RANCTél. : 04 66 62 62 30
ARRÊTÉ N°portant sur la résiliation de la convention APL n° 30 2 03 2011 2002846 3115concernant 3 logements de la maison d'accueil spécialisée d'Alestiunité Picasso, unité Dali, unité Van Goghsis 1264, chemin du mas d'alestisur la commune de Nîmes
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L.353-12 portant sur la résiliationunilatérale des conventions prononcée par l'État ;
VU la convention APL n° 30 2 03 2011 2002846 3115 signée le 28 mars 2011 ;
CONSIDERANT que le traitement de ce dossier fait suite à un signalement de la DHUP et de la CNAF.CONSIDERANT que les Maisons d'Accueil Spécialisées ne relèvent pas de la réglementation relative àl'aide personnelle au logement .CONSIDERANT que les Maisons d'Accueil Spécialisées sont financées par l'Assurance Maladie pour lessoins et par le forfait journalier hospitalier acquitté par le résident ou sa couverture complémentaire,conformément au Code de l'action sociale et des familles.

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00009 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 2 03 2011 2002846 3115
concernant 3 logements de la maison d'accueil spécialisée d'Alesti
unité Picasso, unité Dali, unité Van Gogh
sis 1264, chemin du mas d'alesti
sur la commune de Nîmes
82
CONSIDERANT la demande de la DHUP de résilier les conventions APL en cours.
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la DDTM du Gard.ARRÊTE
ARTICLE 1:La convention APL n° 30 2 03 2011 2002846 3115 signée le 28 mars 2011 concernant la maison d'accueilspécialisée d'alesti sise 1264, chemin du mas d'alesti sur la commune de Nimes conclue entrel'association d'aide aux personnes handicapées physiques et mentales et l'État est résiliée à compter du1° décembre 2025. || conviendra de procéder à la publication de la résiliation de la convention au servicede la publicité foncière.
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental AdjointDes Territoires et de la Mer du GardSignéJean-Emmanuel BOUCHUT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00009 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 2 03 2011 2002846 3115
concernant 3 logements de la maison d'accueil spécialisée d'Alesti
unité Picasso, unité Dali, unité Van Gogh
sis 1264, chemin du mas d'alesti
sur la commune de Nîmes
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-06-00010
Arrêté portant sur la résiliation de la convention
APL n° 30 3 05 2008 79 297 2736
concernant 12 logements de la maison d'accueil
spécialisée « Les Aigues Marines »
sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastide
sur la commune du GRAU DU ROI
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00010 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 3 05 2008 79 297 2736
concernant 12 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Aigues Marines »
sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastide
sur la commune du GRAU DU ROI
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Habitat ConstructionAffaire suivie par : Sandrine RancTél. : 04 66 62 62 30
ARRÊTÉ N°portant sur la résiliation de la convention APL n° 30 3 05 2008 79 297 2736concernant 12 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Aigues Marines »sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastidesur la commune du GRAU DU ROI
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L.353-12 portant sur la résiliationunilatérale des conventions prononcée par l'État ;
VU la convention APL n°30 3 05 2008 79 297 2736 signée le 8 avril 2008 ;
CONSIDERANT que le traitement de ce dossier fait suite à un signalement de la DHUP et de la CNAF.CONSIDERANT que les Maisons d'Accueil Spécialisées ne relèvent pas de la réglementation relative àl'aide personnelle au logement .CONSIDERANT que les Maisons d'Accueil Spécialisées sont financées par l'Assurance Maladie pour lessoins et par le forfait journalier hospitalier acquitté par le résident ou sa couverture complémentaire,conformément au Code de l'action sociale et des familles.CONSIDERANT la demande de la DHUP de résilier les conventions APL en cours.

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00010 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 3 05 2008 79 297 2736
concernant 12 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Aigues Marines »
sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastide
sur la commune du GRAU DU ROI
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SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la DDTM du Gard.ARRETE
ARTICLE 1:La convention APL n°30 3 05 2008 79 297 2736 signée le 8 avril 2008 concernant la maison d'accueilspécialisée « les Aigues Marines » sise 977 Avenue du Docteur Jean Bastide sur la commune du GRAU DUROI conclue entre | 'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Gard et l'Étatest résiliée à compter du 1° décembre 2025. Il conviendra de procéder à la publication de la résiliation dela convention au service de la publicité foncière.
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Nîmes, le 06/08/2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental AdjointDes Territoires et de la Mer du GardSignéJean-Emmanuel BOUCHUT
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00010 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 3 05 2008 79 297 2736
concernant 12 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Aigues Marines »
sis 977 Avenue du Docteur Jean Bastide
sur la commune du GRAU DU ROI
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-06-00011
Arrêté portant sur la résiliation de la convention
APL n° 30 3 07 1998 85 1231 2040
concernant 16 logements de la maison d'accueil
spécialisée « Les Olivettes »
sis 290 chemin des olivettes
sur la commune de Verfeuil
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00011 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 3 07 1998 85 1231 2040
concernant 16 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Olivettes »
sis 290 chemin des olivettes
sur la commune de Verfeuil
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PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la mer
Service Habitat ConstructionAffaire suivie par : Sandrine RancTél. : 04 66 62 62 30
ARRÊTÉ N°portant sur la résiliation de la convention APL n° 30 3 07 1998 85 1231 2040concernant 16 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Olivettes »sis 290 chemin des olivettessur la commune de Verfeuil
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, en particulier l'article L.353-12 portant sur la résiliationunilatérale des conventions prononcée par l'État ;
VU la convention APL n° 30 3 07 1998 85 1231 2040 signée le 2 juillet 1998 ;
CONSIDERANT que le traitement de ce dossier fait suite à un signalement de la DHUP et de la CNAF.CONSIDERANT que les Maisons d'Accueil Spécialisées ne relèvent pas de la réglementation relative àl'aide personnelle au logement .CONSIDERANT que les Maisons d'Accueil Spécialisées sont financées par l'Assurance Maladie pour lessoins et par le forfait journalier hospitalier acquitté par le résident ou sa couverture complémentaire,conformément au Code de l'action sociale et des familles.CONSIDERANT la demande de la DHUP de résilier les conventions APL en cours.

Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00011 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 3 07 1998 85 1231 2040
concernant 16 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Olivettes »
sis 290 chemin des olivettes
sur la commune de Verfeuil
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SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la DDTM du Gard.ARRETE
ARTICLE 1:La convention APL n°30 3 07 1998 85 1231 2040 signée le 2 juillet 1998 concernant la maison d'accueilspécialisée « Les Olivettes » sise 290 chemin des olivettes sur la commune de Verfeuil conclue entrel'association « rester au village » et l'État est résiliée à compter du 1° décembre 2025 Il conviendra deprocéder à la publication de la résiliation de la convention au service de la publicité foncière.
ARTICLE 2:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Gardsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Nîmes, le 06/08/2026
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental AdjointDes Territoires et de la Mer du GardSignéJean-Emmanuel BOUCHUT
.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-06-00011 - Arrêté portant sur la résiliation de la
convention APL n° 30 3 07 1998 85 1231 2040
concernant 16 logements de la maison d'accueil spécialisée « Les Olivettes »
sis 290 chemin des olivettes
sur la commune de Verfeuil
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-08-13-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement et absence
d'opposition au titre du régime d'évaluation des
incidences Natura 2000 concernant :
L'aménagement d'une zone commerciale, d'un
lotissement et la réalisation d'aménagements
routiers sur les communes de St-Julien-les-Rosiers
et Rousson
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : L'aménagement d'une zone commerciale, d'un lotissement et la réalisation
d'aménagements routiers sur les communes de St-Julien-les-Rosiers et Rousson
90
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement
et absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant :
L'aménagement d'une zone commerciale, d'un lotissement et la réalisation d'aménagements routiers sur
les communes de St -Julien-les-Rosiers et Rousson
Le préfet du GARD
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement , et notamment ses articles L110-1 et suivants, L181-1 et R181-1 et suivants,
L.123-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7 , L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415- et R.411-1 à R.411-14 ;
VU le code civil, notamment son article 640 ;
VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, Préfet du Gard ;
VU l'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté n°22-065 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 approuvant le PGRI Rhône
Méditerranée ;
VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des Gardons ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction de
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : L'aménagement d'une zone commerciale, d'un lotissement et la réalisation
d'aménagements routiers sur les communes de St-Julien-les-Rosiers et Rousson
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VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles représentés sur
le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l 'arrêté préfectoral N°30-2026-07-01-00002 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer de
la DDTM du Gard ;
Vu la décision N°2026-SF-AG01 publiée au RAA n°30-2026-07-01-0003 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale en date du 1er juillet 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2013 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Inondation
du Gardons d'Alès (PPRi) sur les communes de Rousson et de St-Julien-les-Rosiers;
VU le plan local d 'urbanisme de la commune de Saint julien-les- Rosiers (PLU) approuvé par délibération
du conseil municipal en date 20 février 2020 et notamment l 'OAP 3 ( orientation aménagement et de
programmation secteur entrée de ville-Serre;
VU la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L181-1 du code de l'environnement
présentée par Monsieur Serge Bord maire de la commune de St-julien des Rosiers agissant en qualité de
maître d'ouvrage mandataire Hôtel de Ville 376, avenue des Mimosas 30340 St-Julien-les-Rosiers, madame
Florence Aparici présidente de la SAS Projul Parc hermes, route de
Jacou 34740 Vendargues et monsieur Pierrot Jean Loup directeur d'agence de Terres du Soleil Promotion
2656 Avenue Georges Frèche 34470 Pérols déposée à la direction départementale des territoires et de la
mer en date du 25 septembre 2024 et enregistrée sous le numéro 30-2024-0100054243 ;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU la décision de la MRAE du 10 février 2024 de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas
en application de l'article R 122-3-1 du Code de l'Environnement ;
VU la délibération de la commune de St julien-les-Rosiers approuvant le projet de giratoire sur la RD 904 ;
VU la convention PUP entre la commune de St-Juliens-les-Rosiers et la société Projul signée le 11 décembre
2023 ;
VU la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation d'un carrefour giratoire RD 904
et la chemin de Serre passée entre la commune de St-julien-les-Rosiers et le Département du Gard, signée
le 29 janvier 2020 ;
VU la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage concernant l'alimentation en eau potable du projet
entre de ville–Serre passée le 7 mars 2025 entre Alès agglomération et la commune de St-julien-les-
Rosiers ;
VU l'étude Cereg de caractérisation de la zone humide de Serre ;
VU les demandes d'avis adressées à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des Gardons le 24
septembre 2024 et du 17 novembre 2025 ;
VU l' avis de la CLE des gardons relatif à la conformité au règlement SAGE du 4 novembre 2024;
VU l'avis de l'unité forêt de la DDTM 30 en date du 01 octobre 2024 ;
VU la contribution de l'unité biodiversité de la DDTM 30 en date du 09 octobre 2024 relative aux
incidences Natura 2000 ;
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environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : L'aménagement d'une zone commerciale, d'un lotissement et la réalisation
d'aménagements routiers sur les communes de St-Julien-les-Rosiers et Rousson
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VU les demandes d'avis adressées à la DREAL Occitanie biodiversité le 24 septembre 2024, et le 17
novembre 2025 ;
VU l'avis de la DREAL Occitanie biodiversité émis 23 octobre 2024, et le 9 décembre 2025 ;
VU la demande d'avis en date du 24 septembre 2024 de la DDTM 30 - service aménagement territorial des
Cévennes - sur la compatibilité du projet par rapport au PLU de la commune de St Julien des Rosiers et de
l' OAP 3 entrée de ville -Serre;
VU l'avis du SATC de la DDTM émis le 24 octobre 2024 sur la compatibilité du projet par rapport au PLU
de la commune de St Julien les Rosiers et de l' OAP;
VU l'avis de l'OFB en date du 3 décembre 2025 ;
VU l'avis du Conseil Départemental du Gard du 10 févier 2026 ;
VU la demande de compléments sur la régularité émise en tenant compte des avis et contributions des
services sollicités susvisés en date 15 novembre 2024 ;
VU les prolongations de délai de réponse du 25 février 2025 et du 13 août 2025
VU les compléments déposés par le pétitionnaire dans les mêmes formes que le dossier initial 31 octobre
2025
VU le courrier du 8 janvier 2026 du service coordonnateur jugeant le dossier complet et régulier à l'issue
de la phase d'examen de l'autorisation environnementale en vue d'une enquête publique ;
VU la demande du 11 février 2026 de désignation d'un commissaire enquêteur auprès du président du
tribunal administratif de Nîmes ;
VU la décision n°E26000011/30 du 18 févier 2026 du président du tribunal administratif de Nîmes portant
désignation de Monsieur Dalverny Bernard en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à
l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°30 2026-03-12-00004 en date du 12 mars 2026 portant ouverture d'une enquête
publique unique préalable à l'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-
735 à 38 du code de l'environnement, fixée entre le 7 avril 2026 au 7 mai 2026 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 4 mars 2026;
VU l'avis favorable avec recommandations du commissaire enquêteur du 4 mars 2026 ;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées du
commissaire enquêteur au secrétariat du CODERST en date du 2 juin 2026 ;
VU le courriel en date du 9 juillet 2026 adressé au pétitionnaire par l'application GUN environnement
pour observations sur le projet d'arrêté d'autorisation environnementale dans le cadre de la phase
contradictoire ;
VU la réponse par courriel du 11 août 2026 avec observations sur le projet d'arrêté transmis par le
pétitionnaire ;
CONSIDERANT que le pétitionnaire a émis un avis,dans le délai qui lui est réglementairement imparti sur
le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été transmis et qu'il en a été tenu
compte après analyse pour la rédaction du présent arrêté ;
CONSIDERANT que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale
en application des articles L.181-1 et L.181-2 du code de l'environnement au titre de la procédure
d'autorisation prévue par les articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le permis de construire a été délivré par arrêté du maire ;
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d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : L'aménagement d'une zone commerciale, d'un lotissement et la réalisation
d'aménagements routiers sur les communes de St-Julien-les-Rosiers et Rousson
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CONSIDERANT que le bassin versant à l'amont du projet représente une surface de 21,09 ha
CONSIDERANT que la partie basse du projet se situe dans une zone inondable par ruissellement définie
par la méthode Exzeco dont l'aléa n'est pas quantifié ;
CONSIDERANT que l'étude hydraulique du bureau d'études présentée dans la réponse à la demande de
compléments justifie la hauteur de calage de plancher du supermarché ;
CONSIDERANT que les enjeux faune flore du projet sont identifiés sur le site de l'aménagement dans le
diagnostic écologique version V2 d'octobre 2025
CONSIDERANT que les enjeux faune flore ont été identifiés sur le site compensatoire à la zone humide
du projet dans le diagnostic écologique CEREG de 08 août 2025 ;
CONSIDERANT le courrier du 19 août 2025 de la DREAL Occitanie biodiversité confirmant l'absence de
nécessité pour le projet d'une demande de dérogation espèces protégées sous réserve de la mise en
œuvre de mesures de réduction des incidences du projet ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable et
conforme au règlement du schéma d'aménagement du Gardons d'Alès ;
CONSIDERANT le mail du 24 octobre 2023 de Alès-Agglomération confirmant la capacité de défense
incendie d'un poteau et recommandant la pose d'un réservoir de 240m3 supplémentaire pour atteindre
le volume demandé pour assurr la défense incendie de la grande surface ;
CONSIDERANT dans ces conditions, et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, que
le projet ne remet pas en cause les objectifs d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
définie à l'article L211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet se trouve à l'extérieur des sites Natura 2000 du département du Gard et ne
porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites du réseau Natura 2000 et qu'il n'y a pas lieu
d'imposer d'autres mesures que celles de « réduction » décrites dans le courrier de la DREAL du 19 août
2025 qui sont reprises dans le présent arrêté sous forme de prescriptions;
CONSIDERANT que, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, le projet ne porte pas
atteinte aux grands principes du droit de l'environnement édictés à l'article L110-1 (II) du code de
l'environnement, ne remet pas en cause les objectifs définis aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement et qu'il n'y a pas lieu de délivrer un refus ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
Titre I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation environnementale
La commune de St-Julien-les-Rosiers, Hôtel de Ville 376 avenue des Mimosas 30340 St-julien-les-Rosiers
représentée par son maire Monsieur Serge Bord, la société SAS Projul Parc Hermes, route de Jacou 34740
Vendargues représentée par sa présidente madame Florence Aparici et la société Terres du soleil
promotion 2656 Avenue Georges Frèche 34470 Pérols représenté par son directeur monsieur Pierrot Jean
Loup sont les co-bén éficiaires de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous
réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et sont dénommés ci-après "les
bénéficiaires". Quand la nécessité s'impose de les identifier :
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environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : L'aménagement d'une zone commerciale, d'un lotissement et la réalisation
d'aménagements routiers sur les communes de St-Julien-les-Rosiers et Rousson
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SURFACE ARTIFICIALISEE : 7028
La commune de St-Julien-les-Rosiers est désigné le bénéficiaire 1
La société SAS Projul est désigné le bénéficiaire 2
La société Terres de soleil Promotion( TDS Promotion) est désigné bénéficiaire 3
Chaque bénéficiaire sur son lot d'intervention est responsable de la mise en place des mesures indiquées
dans les prescriptions générales et des prescriptions particulières du titre III du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale concerne l'aménagement d'une zone commerciale, d'un
lotissement et la réalisation d'aménagements routiers sur les communes de St-Julien-les-Rosiers et
Rousson , au titre de l'article L.181-2 du code de l'environnement concernant les procédures :
• Autorisation loi sur l'eau au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
• Absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000.
ARTICLE 3 : Localisation et parcelles concernées
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale sont
situés sur le territoire des communes de St -Julien-les-Rosiers et Rousson.
L'aménagement est situé à l'est de la commune de St-julien-les-Rosiers. Les parcelles concernées sont :
- Pour la construction du giratoire et les modifications de voirie; section CC n° 26, 27 , 28 du cadastre de la
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BENEFICIAIRE 1
BENEFICIAIRE 3
BENEFICIAIRE 2
BENEFICIAIRE 1
Responsabilité des bénéficiaires
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environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et absence d'opposition au titre du régime
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d'aménagements routiers sur les communes de St-Julien-les-Rosiers et Rousson
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commune de Rousson et section AR n° 88 du cadastre de St-julien-les-Rosiers ; ainsi que des interventions
sur la route départementales RD 904 chemin communal de Serre, chemin du Tribe.
-Pour le bassin de compensation, le supermarché, le parking et le lotissement section AS n°22 du cadastre
de la commune de St-Julien -les-Rosiers
- Pour la zone de restauration de la zone humide à proximité du cimetière de la commune de St Julien-les-
Rosiers, les parcelles AL n° 97 , 98, 99 ; AK n° 001 ; AL n° 105, 106 pour une surface de 7320 m²
ARTICLE 4 : Description des aménagements autorisés et rubrique de la nomenclature
concernée.
L'aménagement consiste à :
- Un giratoire de diamètre de 36 m sur la RD 904 / chemin de Serre largeur de voie 7 m sur la RD et 6 m
sur les bretelles latérales, 4,5 m de voie en sortie et 4,00 m en entrée de giratoire ;
- Un cheminement piéton et cycliste pour traverser le giratoire et 2 arrêts de bus en encoche ;
- Une voirie de circulation d'une largeur de 6,5m sur la RD ;
- la réfection du chemin de Serre ;
- le raccordement et élargissement du chemin du Tribe ;
- l'installation des réseaux, pluviaux, d'assainissement, d'eau potable, électriques et télécoms ;
- la construction du bâtiment supermarché de 2804m², d'une station service de 4 pistes, d'un parking de
108 places de stationnement, d'une ombrière photovoltaïque de 1428m² sur le parking ;
- la construction d'un lotissement de 35 logements sociaux repartis en 5 bâtiments ;
- la mise en oeuvre d'un bassin de compensation des eaux pluviales situé au sud ouest de l'aménagement
en accotement de la RD 904 pour un volume de 1331 m3 ;
- la réalisation de travaux de compensation et de reconstitution d'une zone humide sur le site dit Bardars
à proximité du cimetière de la commune de St-julien-des-Rosiers, travaux préparatoires puis création des
marres et mouillères suivant le programme validé par la DREAL
ARTICLE 4.1 Caractéristiques des aménagements autorisés et bénéficiaire responsable
ARTICLE 4.1.1 Giratoire - bénéficiaire 1
Les caractéristiques du giratoire sont les suivantes :
 diamètre 36m (R=18m) avec anneau intérieur de rayon R=11m intégrant une zone d'entretien ;
 Largeur de voie 7 ,00m sur la RD904 et 6m sur les bretelles latérales, 4,50m en sortie et 4,00m en
entrée ;
 Bordure I2 franchissable et peinte en blanc autour de l'anneau intérieur et en ilot ;
 Bordure T2 à l'intérieur du trottoir en béton désactivé ;
 Pente en travers 2 à 2,5% vers l'extérieur de l'anneau ;
 Voirie à double sens : largeur de voie 3,50m ;
 Profil en toit avec pentes en travers prévues entre 2 et 2,5% ;
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La traversée du giratoire est possible pour les piétons et cyclistes grâce à un cheminement piétons en
béton désactivé sur une largeur de 1,40m et à une piste cyclable monodirectionnelle bilatérale de 1,50m
de large.
Construction de 2 arrêts de bus en encoche et giratoire constitué pour être franchissable par un convoi
exceptionnel catégorie 3 – classe B.
ARTICLE. 4.1.2 Voie de desserte - bénéficiaire 1
La voie de circulation présente une largeur de 6,50m entre bordures avec une surlargeur de 1,68m au
niveau du virage pour la porter à 8,18m permettant la giration des véhicules lourds.
La pente en travers est de 2% et la pente en long variable :
 9% pour la section se raccordant au giratoire ;
 7 ,5% pour la section se raccordant au chemin de Serre.
La chaussée est bordée en rive par une bordure de type T2 avec 14cm de vue, abaissée à 2cm au niveau
des entrées charretières et/ou places de stationnements des projets connexes. Les entrées charretières
sont calibrées selon les besoins exprimés sur les plans diffusés par les porteurs des projets connexes.
En accotement Ouest de la voie se raccordant sur le chemin de Serre, 6 places de stationnement sont
prévues. Elles suivent la pente en long de la voirie et présentent un dévers de 2%. Le revêtement de
finition est de type dalle alvéolaire avec remplissage en gravier concassé calcaire.
De part et d'autre de la chaussée, un trottoir d'une largeur de 1,40m est prévu. Le dévers est 2% pentée
vers la chaussée. La pente en long suit le nivellement de la voirie. Le revêtement de finition est de type
béton désactivé beige clair.
Réfection du chemin du Serre. Sur la section en en raccordement sur la RD904, réfection de la couche de
roulement sans changement de gabarits de la voie.
La voie sera classée en voie en impasse avec la mise en place d'une barrière levante avec déverrouillage
par clef triangle au niveau de son raccordement sur la RD904. La voie étant sans issue et ne présentant
aucune aire de retournement en fond
Sur la section en raccordement sur le chemin du Tribe, un élargissement de la voie est effectué par
comblement du fossé existant en pied de talus pour atteindre ponctuellement environ 4,40m de large de
voie. La pente en dévers de la chaussée est inversée afin de créer un point bas-côté pied de talus et éviter
ainsi le ruissellement des eaux de voirie sur le projet de lotissement (rétablissement de la fonctionnalité
du fossé comblé).
ARTICLE 4.1.3 Réseaux - bénéficiaire 1
 Assainissement pluvial : l'ensemble du réseau d'assainissement pluvial créé dans le cadre du projet
de création du giratoire et de la voie de desserte est dissocié des fossés existants. Les fossés existants
impactés par l'emprise du projet de création du giratoire sont reconstitués (Les fossés existants ne sont
pas inventoriés comme cours d'eau par la police de l'eau) ;
 Assainissement eaux usées avec la création d'un branchement pour le raccordement du Système U
sous emprise de la RD904 et d'un branchement depuis le chemin de Serre pour le raccordement du
projet de lotissement de bâtiments collectifs ;
 Eau potable et défense incendie : un réseau en fonte DN125 est réalisé en maillage entre le réseau
en DN60 présent chemin du Serre et le réseau en DN100 présent sous la RD904. Le réseau créé permetde
desservir les deux lots à bâtir ainsi qu'un poteau incendie à 60m3/h avec une pression de 1 bar tel que
positionné sur le plan masse du projet ;
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 Réseaux électriques et télécom.
ARTICLE 4.1.4 Aménagements paysagers - bénéficiaire 1
 Les aménagements paysagers porteront sur la bande d'espaces verts présentes en limite de projet
entre le système U et la voie de desserte ainsi que du bassin de compensation des eaux pluviales.
 La composition de l'aménagement se définit comme suit :
 Massifs : Le long de la voie de desserte, l'ensemble des surfaces d'espaces verts sera agrémenté de
plantations arbustives. Aucune platebande ne sera inférieure à une largeur de 1,50m permettant
l'installation des végétaux dans des conditions optimales ;
 Paillage : un paillage de type BRF (Bois Raméal Fragmenté) sur une épaisseur de 15cm est appliqué
sur l'ensemble des massifs ;
 Arbres de hautes tiges ou cépées : La plantation de 9 arbres est prévue le long de la voie de
desserte et 12 arbres au niveau du bassin de compensation des eaux pluviales ;
 Noue le long de la voie de desserte : Engazonnement de type prairie fleurie avec mise en place de
gabion intermédiaire pour réduire la vitesse d'écoulement ;
 Bassin de compensation des eaux pluviales / fossé le long de la RD : engazonnement rustique.
 Les fosses de plantations seront conformes aux prescriptions du fascicule 35 :
 Fosses d'arbres dans espaces verts : 2m3 ;
 Fosses pour arbustes en massifs – épaisseur 0,50m ;
 Le tuteurage des arbres sera de type bipode, avec des tuteurs en pins chanfreinés.
 Un arrosage de type goutte-à-goutte avec programmateur à piles sera installé pour les plantations
en massif ainsi que les arbres bordant la voie de desserte.
Le plan de l'aménagement de la partie giratoire, voirie, accès est en annexe 1 du dossier
ARTICLE 4.1.5 Supermarché - bénéficiaire 2 (société Projul)
 création d'un supermarché de l'enseigne SUPER U d'une emprise totale de 2 804 m², d'une station
essence STATION U de 4 pistes, d'un parking de 108 places de stationnement et d'une ombrière
photovoltaïque de 1 428 m² implantée sur le parking.
 Le magasin s'implante en fond de parcelle au Sud-ouest en s'intégrant à la topographie du site et
en optimisant les déblais-remblais. Les façades commerciales sont orientées Nord-ouest et permettent de
créer un nouveau front bâti en entrée/sortie de ville. L'accès au projet se fait en façade Nord via une
nouvelle voirie d'accès qui constitue la première sortie du futur rond-point en venant depuis le centre-
ville de Saint-Julien-Les-Rosiers. La réserve et le quai ne sont pas visibles depuis la RD904 orientés au Sud-
est.
 La station-service distribuera un volume annuel de carburant liquide inférieur à 20 000 m³ et n'est
pas concernée par la nomenclature ICPE.
 Le terrain est aplani pour permettre l'implantation du magasin à la côte 213.80 mNGF. Il est
remodelé pour permettre la création du parking et de la station-service. Le parking est orienté au Nord en
entrée de site, l'ombrière photovoltaïque est quant à elle orientée plein Sud et la station-service est
implantée à l'Est en fond de parcelle.
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d'aménagements routiers sur les communes de St-Julien-les-Rosiers et Rousson
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 Le terrain est arboré et planté avec des essences locales. Le projet favorise une bonne
perméabilité de sols.
 Le terrain n'est pas clôturé. Des arbres de hautes tiges sont plantés pour 3 places de
stationnements. Au total, 25 arbres de hautes tiges sont plantés, les essences sont choisies dans la liste
prévue au PLU et notamment des essences locales à fort apport d'ombrage.
 Un écran végétal est créé en limite Est du terrain vis-à-vis de la future opération de logements afin
d'éviter de voir le toit et l'aire de livraison.
 Les espaces verts représentent 3 611 m² soit 34 % de l'assiette foncière.
 le nombre d'arbres plantés est de 54
Le plan de l'aménagement de la partie magasin parking est en annexe 2 du dossier
ARTICLE 4.1.6 Lotissement - bénéficiaire 2 (TDS Promotion)
 Le lotissement est un macro-lot sur une parcelle de 7 000 m² et comprend la construction de 35
logements sociaux répartis en 5 bâtiments (de 310m² de plancher)
Un minimum de 30% de l'emprise foncière privative des constructions n'est pas imperméabilisée et reste
végétalisée.
Le plan de l'aménagement la partie lotissement est en annexe 3 du dossier
ARTICLE 4.1.7 Le bassin de compensation des eaux pluviales - bénéficiaire 1
 Le volume du bassin de compensation retenu est en accord avec le volume minimum à réaliser de
1 149 m³.
 Un déversoir aérien de sécurité, intégré aux ouvrages de régulation, situé 20 cm en dessous des
berges du bassin, permet en cas de crue supérieure à l'occurrence de dimensionnement ou de
dysfonctionnement de l'ouvrage de vidange d'évacuer les eaux vers leur exutoire.
 Le rejet du bassin se fait en débit régulé vers le fossé existant reconstitué en bordure de la RD904
avant de rejoindre le Ruisseau Grabieux après une centaine de mètres linéaire. Un ouvrage hydraulique est
prévu à cet effet. La surverse du bassin aérienne présente une longueur de 21 m et est enrochée.
 L'ouvrage de sortie du bassin est équipé d'un dégrilleur et d'un ouvrage de vidange équipé d'une
cloison siphoïde pour piéger d'éventuels polluants non miscibles et moins denses que l'eau en sortie de
l'ouvrage de rétention.
 La pente des talus sont de 3/1 coté RD et 2/1 coté magazin. Compte-tenu de la hauteur du bassin,
il est clôturé, une rampe et un portail d'accès pour l'entretien sont également mis en place.
ARTICLE 4.2 Organisation succincte de la phase de travaux :
Les travaux débutent obligatoirement par la modification des réseaux puis la construction du giratoire et
de l'arrêt de bus sur la RD 904 après les validations du CD 30, puis la création de l'allée centrale et la
rectification des chemins communaux sous responsabilité du bénéficiaire 1
Les travaux de la restitution de la zone humide validée par l'EPTB des gardons constituent un préalable à
l'intervention et à la destruction de la zone humide dans l'emprise directe du projet. Ils sont réalisés par le
bénéficiaire 1
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : L'aménagement d'une zone commerciale, d'un lotissement et la réalisation
d'aménagements routiers sur les communes de St-Julien-les-Rosiers et Rousson
99
Les mesures compensatoires à l'imperméabilisation du sol pour l'ensemble de l'opération sont réalisés par
le bénéficiaire 1 préalablement à la création des impacts.
Par la suite, les travaux de construction des installations et du bâtiment du magasin, de la station service
et la réalisation du parking et réseau interne sont réalisés par le bénéficiaire 2
Les travaux de la construction du lotissement suivent sous la responsabilité du bénéficiaire 3
ARTICLE 4.3 Rubriques de la nomenclature loi sur l'eau concernées :
Les « Activités, installations, ouvrages, travaux » concerné(e)s par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R.214-1 du code de
l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions
générales
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant à la partie du bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
21, ha
Autorisation
Néant
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant
Destruction de zone humide
3230m2
Déclaration
Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant
l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les
critères de définition et de
délimitation des zones humides en
application des articles L. 214-7-1 et
R. 211-108 du code de
l'environnement
Le projet est soumis à autorisation environnementale.
Titre II : DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES
ARTICLE 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale et
modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation
complété, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments
du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec
tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14 et R.181-45 et R.181-
46 du code de l'environnement.
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environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : L'aménagement d'une zone commerciale, d'un lotissement et la réalisation
d'aménagements routiers sur les communes de St-Julien-les-Rosiers et Rousson
100
ARTICLE 6 : Début et fin des travaux – mise en service
Les bénéficiaires informent le service de police de l'eau de la DDTM du Gard – service Eau et Nature -
coordonnateur de l'instruction de l'autorisation environnementale, du démarrage des travaux et le cas
échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours précédant cette
opération.
Les informations sont transmises par mail à l'adresse suivante : ddtm-sen@gard.gouv.fr
ARTICLE 7 : Caractère et durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel. L'autorisation est abrogeable ou modifiable sans indemnité
de l'État conformément aux dispositions de l'article L.181-22 et L214-4 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation
environnementale cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n'a pas
été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n'a pas été exercée dans un délai de trois
ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par les
bénéficiaires avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L.181-15 et R.181-49 du code de
l'environnement.
Période de validité de l'autorisation.
La présente autorisation est délivrée sans limitation de durée dans le respect des prescriptions des
articles ci-après et sous réserve d'une évaluation périodique des impacts réels du projet. L'autorisation est
caduque si les travaux ne débutent pas dans un délai de 3 ans à compter de la notification du présent
arrêté.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenu de déclarer au préfet et aux services de l'Etat
mentionnés à l'article final, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement, en particulier ceux de nature à
porter atteinte aux espèces protégées ou à la santé publique.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,
pour évaluer ses conséquences et y remédier. Ces mesures sont intégralement à leurs charge financière.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
ARTICLE 9 : Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par le
bénéficiaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation
et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les
autorisations.
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environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : L'aménagement d'une zone commerciale, d'un lotissement et la réalisation
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La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette
période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le
bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions
relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site à la charge des bénéficiaires
de la présente autorisation.
ARTICLE 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle – conduite des travaux
Les bénéficiaires s'assurent de sa propre initiative ou à la demande des services de contrôles de
l'environnement de tous les autres contrôles extérieurs nécessaires pour vérifier le bon déroulement du
chantier et la bonne exécution des ouvrages.
ARTICLE 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté fait l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées aux articles L181-16 et L.415-3 du code de l'environnement, DDTM,
DREAL Occitanie et OFB. Ces agents ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités faisant
l'objet de la présente autorisation environnementale, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Par ailleurs, si nécessaire, les bénéficiaires mettent à disposition de s agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur
de travaux/au lieu de l'activité.
ARTICLE 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Titre III : PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ARTICLE 14 : Prescriptions particulières avant le démarrage du chantier (évitement et réduction
d'impacts)
Article 14.1 : Emprises et déchets
Les bénéficiaires fournissent au moins 15 jours avant le démarrage du chantier au service en charge de la
police de l'eau de la DDTM du Gard :
- la preuve que sur toutes les parcelles du projet interne et de la zone compensation zone humide, ils
possèdent le droit d'entreprendre les travaux.
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- la liste des sites envisagés d'évacuation des déchets de chantier et de terres excavées. Pour mémoire des
autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer, respectivement
en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone humide. Les actes
réglementaires établissant la régularité des sites pour cette destination (déclaration, enregistrement ou
autorisation ICPE par exemple) sont obtenus par les bénéficiaires avant le démarrage des travaux.
Article 14.2 : Prescriptions particulières préalables à la phase chantier au titre de la loi sur l'eau
Les eaux usées, générées par les travailleurs, ne sont en aucun cas rejetées au milieu naturel. L'installation
adéquate est mise en place avant le démarrage du chantier. S'il n'y pas de raccordement autorisé sur un
réseau collectif autorisé existant, des moyens de collecte-stockage sont mis en place sur la base vie
pendant toute la durée du chantier, et les effluents repris régulièrement pour être traités sur un site agréé.
Les bénéficiaires délimitent la base chantier et l'équipe d'un système de recueil des eaux pluviales. Les
eaux qui transitent sur le site sont dirigées vers les ouvrages adaptés. Les bénéficiaires mettent en œuvre
préalablement au terrassement de la zone de travaux les systèmes temporaires de gestion des eaux
(noues, tranchées) et procède au balisage de ces zones (bâches anti-intrusion) pour éviter l'attractivité
pour les amphibiens.
Article 14.3 : Prescriptions particulières préalables à la phase chantier au titre des incidences
sur la faune et la flore
A / Désignation d'un écologue
Les bénéficiaires s'associent les services d'un écologue indépendant, compétent et qualifié dans le
domaine, sans relation hiérarchique ni avec les bénéficiaires ni avec l'entreprise ou les entreprises
chargée(s) des travaux, dont les missions sont décrites au point C.
Les coordonnées de cet écologue mandaté sont transmises au service en charge de la coordination de
l'instruction de l'autorisation environnementale au moins 15 jours avant le démarrage des travaux.
B / Calendrier des travaux vis à vis des enjeux écologiques
Pour anticiper le lancement de leurs chantiers les bénéficiaires appliquent la mesure MR01 (détaillée au
15.3 du présent arrêté ) et s'organisent en conséquence. Les travaux préparatoires de coupe,
débroussaillement, dessouchage sont autorisés uniquement du 15 septembre au 15 novembre ( mesure
MR0 1 ). La coupe d'arbres est autorisée de fin septembre à fin novembre. Le reste des travaux est réalisé
dans la continuité du débroussaillage et sans interruption. Si les travaux sont interrompus et ne peuvent
pas être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillage, ils ne reprennent qu'à l'automne
suivant.
C / Point zéro pour la mesure de suivi des impacts réels sur la faune et la flore
Afin d'évaluer les réels impacts des aménagements sur les groupes biologiques étudiés, les bénéficiaires
procèdent à un suivi de ces groupes post-travaux.
Les bénéficiaires prennent les dispositions adéquates avec leur écologue pour prévoir un état de
référence pour la mesure de suivi nécessaire au cours des travaux et jusqu'à 3 ans après la fin de ceux-ci.
L'état de référence est réalisé entre mars et juillet avant les travaux et concerne à minima : les reptiles,
l'avifaune et les mammifères.
Ces suivis sont réalisés selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent.
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d'aménagements routiers sur les communes de St-Julien-les-Rosiers et Rousson
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ARTICLE 15 : Prescriptions particulières en phase chantier
Article 15.1 : Prescriptions particulières en phase chantier relative aux emprises, déchets,
nuisances
Les bénéficiaires sont particulièrement attentifs à maintenir l'ensemble des intervenants de chaque
chantier sur les emprises qu'ils maîtrisent, qui ont été étudiées dans le dossier et font limitativement
l'objet de la présente autorisation. Les débordements du chantier sur des zones à enjeux les exposent à
des sanctions et les rendent redevables de la remise en état. De même la gestion des déchets, poussières
à l'intérieur des chantiers et sur les abords (risques d'emport par le vent) sont de leur entière
responsabilité. Les bénéficiaires prennent toutes les précautions pour éviter les nuisances sur les tiers
( sonores, lumineuses, propreté des voies d'accès..)
Article 15.2 : prescriptions particulières en phase chantier au titre de la loi sur l'eau
A / Prévention pour le milieu aquatique et l'eau
Les bénéficiaires informent les services en charge de la police de l'environnement de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées lors des réunions de chantier et par transmission des comptes
rendus - par courriel aux adresses suivantes : ddtm-sen@gard.gouv.fr – et sd30@ofb.gouv.fr.
Afin de prévenir le risque de pollution accidentelle vers les eaux souterraines, eaux superficielles, ils
procèdent à des contrôles réguliers du chantier : vérification des aires de stockage des produits polluants,
des aires de stationnement des engins, s'assurent de la disponibilité des kits anti-pollution sur le chantier,
etc,
Les bénéficiaires, prennent les mesures adéquates de prévention pour réduire les risques potentiels de
pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :
aucun rejet d'installation des baraquements de chantier, de leurs assainissements et des zones
d'entretiens des véhicules dans une zone humide et/ou des cours d'eau permanents ou
temporaires ;
• utilisation d'engins de chantier et de camions aux normes en vigueur entretenus et régulièrement
contrôlés ;
• stationnement et opération de ravitaillement des véhicules et des engins de chantier réalisés sur
une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants et l'entretien des engins
s'effectuera hors site. En cas de panne et de réparation sur site des engins, des mesures visant à
garantir les mêmes niveaux de protection seront établies dans la mesure où les engins ne peuvent
pas être évacués du chantier. Les aires de stockage des engins de chantier seront équipées de bacs
de décantation et de déshuileurs ;
• mise à disposition de kits anti-pollution : un stock de matériaux absorbant (sable, absorbeur
d'hydrocarbure…) est présent en nombre suffisant et judicieusement réparti sur site afin de
neutraliser rapidement une pollution accidentelle ;
• pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies, aucun rejet n'est accepté dans le
milieu naturel dans des zones d'infiltration fortuites (notamment interdiction de créer des
tranchées permettant les écoulements de laitance de béton ou des eaux de nettoyage de toupie) ;
• entretien des véhicules réalisé sur une aire de rétention étanche installée sur le chantier ou en
atelier à l'extérieur ;
• stockage des produits potentiellement polluants sur rétention conformément à la
réglementation ;
• stockage des déchets de chantier potentiellement polluants sur rétention et évacuation dans des
filières dûment autorisées.
• un plan d'urgence par opération est mis en place décrivant de manière précise la procédure
d'intervention d'urgence à mettre en place en cas de besoin et les modalités de formation du
personnel œuvrant sur le chantier
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• un système de tri sélectif et de collecte des déchets vers des filières dûment autorisées est mis en
place au sein du chantier. Par ailleurs, les déchets trouvés sur site lors de la réalisation des travaux
sont évacués.
Les bénéficiaires organisent une séance de sensibilisation et d'information du personnel travaillant sur le
chantier vis-à-vis des enjeux liés à l'eau et au milieu aquatique. Les prestataires de travaux et les équipes
de l'entreprise sont responsabilisés au strict respect de ces mesures, en particulier par des pénalités
dissuasives, incluses dans les marchés établis avec le bénéficiaire.
B/ En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre.
Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au
personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
Le personnel est formé aux mesures d'intervention.
Les moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident sont de la responsabilité du bénéficiaire.
Suite à un déversement accidentel, le déroulement des interventions est le suivant :
- les bénéficiaires alertent les riverains concernés, le SIDPC (Préfecture), les exploitants des captages
environnants et les syndicats en charge du suivi des nappes souterraines (EPTB des gardons), l'ARS et le
service d'astreinte de la DDTM et le service police de l'eau;
- les bénéficiaires s'assurent que le déversement est stoppé et prend les mesures utiles à l'arrêt du
déversement dans les autres cas ;
- les liquides et les produits contaminants sont recueillis par pompage ou tout système adapté ;
- les bénéficiaires mettent en place un système pour circonscrire la pollution et prend les mesures
adaptées contre la propagation de la pollution dans le milieu naturel (eaux superficielles et souterraines).
Pour les noues et bassins, l'intervention consiste à obturer les raccordements aux exutoires pour éviter
une propagation de la pollution. Pour les fossés, l'intervention consiste à disposer des sacs étanches en
amont du rejet vers le milieu naturel de manière à faire barrage à la pollution et à éviter tout flux polluant
vers l'exutoire ;
- les bénéficiaires procèdent ou font procéder à la neutralisation du produit contaminant avec l'assistance
de spécialistes appelés dès le début de l'alerte en évacuant le produit déversé vers une filière de
traitement agréée ;
- les bénéficiaires évaluent l'état du milieu atteint afin de le réhabiliter et procède au traitement des sols,
décapage, à l'évacuation des terres souillées vers une filière de traitement agréée, et à la remise en
végétation, …
- les bénéficiaires s'assurent qu'une remise en état de tous les ouvrages concernés par la pollution est
effectuée : noues, canalisations... En particulier, tous les équipements sont vérifiés, nettoyés et remis en
mode de fonctionnement normal.
Au terme du traitement de l'incident, un retour d'expérience est mis en œuvre par les bénéficiaires avec
tous les services concernés afin de prévenir et limiter le risque de nouvelle occurrence d'un tel incident.
C / En cas de risque de crue ou de ruissellement important
Les travaux se déroulent sous la responsabilité des bénéficiaires et de leur(s) maître(s) d' œuvre.
Ils prennent en compte les risques météorologiques annoncés par Météofrance et des éventuels risques
de crue en consultant notamment vigicrues et le Service Prévision des Crues (SPC) /DREAL.
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d'aménagements routiers sur les communes de St-Julien-les-Rosiers et Rousson
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Les bénéficiaires et l'entrepreneur(s) retenu(s) tiennent une veille météorologique et de crue durant la
période d'intervention.
Les bénéficiaires procèdent à la mise en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique liée à un
risque de pluie violente. Ils procèdent notamment à la mise en sécurité du matériel de chantier et à
l'évacuation du personnel de chantier.
En cas d'annonce de crue ou de pluie importante, les bénéficiaires s'assurent que l'entrepreneur(s)
prenne(nt) toutes les mesures nécessaires pour protéger le chantier, évacuer les différents engins
(camions) et assurer la stabilité des parties d'ouvrages exécutées. En cas de problème sur le chantier,
l'entrepreneur doit être prêt à répondre à tout moment (week-end et jours fériés compris) aux demandes
d'intervention du bénéficiaire concerné.
Article 15.3 : Prescriptions particulières en phase chantier au titre des incidences sur la faune et
la flore
Les inventaires faune et flore fournis par les bénéficiaires dans leur dossier de demande d'autorisation
environnementale permettent de démontrer l'absence d'enjeux significatifs sur la faune et la flore.
L'aménagement ne nécessite pas une demande de dérogation espèces protégées sous réserve de mesures
applicables de réduction des impacts ci-dessous.
Si une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablement identifiée dans l'étude
d'impact ou si un problème sur l'environnement était soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent
immédiatement les bénéficiaires. Ces derniers transmettent dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie
cette information, les solutions appropriées à mettre en place ainsi que le calendrier associé.
Mesures de réduction et complémentaires :
MR1 : Calendrier d'intervention
Les travaux de libération des emprises (défrichement, débroussaillement, défavorabilisation,
dessouchage…) sont autorisés entre le 15 septembre et le 15 novembre. Les principaux gros résidus de
débroussaillage sont retirés dans la continuité des opérations de débroussaillage.
La coupe d'arbre est autorisée entre le 30 septembre et le 31 octobre.
Les travaux de terrassement et de creusement sont réalisés dans la continuité de la libération des
emprises. S'ils ne peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillage, ils ne
démarreront qu'à l'automne suivant. Les travaux nocturnes sont strictement proscrits.
MR2 : Emprise des travaux et balisage
Avant le démarrage des travaux et sous l'encadrement d'un écologue :
1. L'emprise du chantier est délimitée en présence d'un écologue. Les secteurs à enjeux écologiques,
à préserver, sont mis en défens par un écologue (pierriers, arbres à enjeux…). Ces secteurs à enjeux
écologiques sont cartographiés.
Les balisages sont maintenus fonctionnels pendant toute la durée des travaux.
2. Un dispositif anti-franchissement est installé sur les secteurs identifiés par l'écologue. Il présente
une hauteur hors sol d'au moins 70 cm et est enfoui d'au moins 20 cm. Il dispose d'une inclinaison
permettant aux reptiles et aux amphibiens de sortir des emprises du chantier sans y retourner. Il
est muni d'un dispositif anti-escalade sur la face orientée à l'opposé des emprises du chantier. Si
durant le chantier une dégradation est constatée sur les dispositifs anti-franchissement, les
travaux sont suspendus le temps des réparations. À l'issue du chantier, les dispositifs anti-
franchissement sont retirés.
3. Un balisage est réalisé aux abords des arbres ou en bord de boisement à préserver, afin de garantir
un périmètre de protection des racines existantes. Au moins 4 arbres remarquables sont préservés
dans le secteur d'aménagement d'une zone humide. Un retrait équivalent à 1,5 fois le rayon du
houppier, est mis en œuvre et matérialisé par un balisage réalisé à l'aide de chaînette de
signalisation de chantier ou de tout autre système de signalisation validé par l'écologue. Les
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Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-08-13-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : L'aménagement d'une zone commerciale, d'un lotissement et la réalisation
d'aménagements routiers sur les communes de St-Julien-les-Rosiers et Rousson
106
dispositifs mis en place garantissent la préservation des parties aériennes de l'arbre (troncs et
branches) et de leur système racinaire.
MR3 : Prévention des risques de pollution
En phase préparatoire :
• mise en place d'un plan de prévention des pollutions et d'un plan d'urgence avec procédure d'in -
tervention ;
• chaque engin de chantier est équipé d'un kit anti-pollution d'une capacité d'absorption à définir
en concertation avec l'écologue. Un stock de matériaux absorbant est également présent sur site.
En phase chantier :
• respect des plans de prévention et plan d'urgence, portés à connaissance de l'ensemble de
l'équipe intervenante. Toutes les précautions seront prises afin de limiter les rejets dans
l'environnement du projet et/ou d'éventuelles infiltrations fortuites ;
• les aires de stockage des engins de chantier sont équipées de bacs de décantation et de déshui -
leurs, en l'absence d'une dalle étanche munie d'une rétention, prévue à cet effet, le ravitaillement
des engins de chantier est réalisé bord à bord, à l'aide d'un camion-citerne équipé d'un pistolet
anti-retour et au-dessus d'un bac de rétention souple / mobile ;
• les engins de travaux font l'objet de contrôles réguliers ;
• les produits susceptibles d'engendrer une pollution seront stockés dans un conteneur étanche
fermé et sécurisé la nuit ainsi que durant les week-end et périodes d'inactivité ;
• tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
◦ 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
◦ 50 % de la capacité des réservoirs associés.
Dans le cas où des engins devraient circuler sur des pistes non imperméabilisées, un arrosage régulier de
ces pistes est réalisé afin d'éviter une pollution indirecte par les poussières issues des pistes.
MR4 : Modalités de débroussaillement et d'entretien
Les travaux de débroussaillage, en phase chantier et d'exploitation, sont réalisés hors journée d'intem -
péries (froid, fortes pluies…), selon les modalités suivantes :
• débroussaillage réalisé entre le 15 septembre et le 15 novembre ;
• débroussaillage manuel ou à l'aide d'engins légers (à chenille de préférence) ;
• débroussaillage à vitesse réduite (2 à 5 km/h maximum) et avec une hauteur de coupe ne de vant
pas être inférieure à 20 cm ;
• les habitats naturels de milieux herbacés seront débroussaillés manuellement ;
• les résidus de coupes sont exportés ;
• débroussaillage en bandes successives ou centrifuge.
MR5 : Démantèlement des zones favorables à l'herpétofaune
Les gîtes au sol sont cartographiés par l'écologue de chantier et font l'objet d'une inspection minu tieuse
avant le démarrage du chantier.
Les gîtes conservés sont mis en défens avant le démarrage des travaux et durant toute leur durée.
Dans les secteurs où ces abris ne peuvent être conservés, le démontage de ces gîtes se fait du 15
septembre au 15 novembre durant des journées aux conditions météorologiques optimales (températures
douces, temps ensoleillé).
Pour l'ensemble des gîtes, l'évacuation des matériaux est au maximum manuelle (enlèvement des pierres /
gravats à la main), pour les éléments les plus encombrants, une mini pelle mécanique est utilisée. Les
premiers centimètres de la surface du sol sont grattés délicatement afin de contacter d'éventuels reptiles
camouflés sous terre.
Après confirmation de l'absence d'espèce protégée, les éléments constitutifs des gîtes (hors bâtis) sont
évacués sous 3 jours en dehors de l'emprise du projet. Selon les recommandations de l'éco logue, certains
éléments inertes peuvent être réutilisés pour la fabrication de gîtes favorables aux reptiles aux abords du
projet (hors de l'aire d'influence).
Une fiche illustrée par « évacuation de gîte » décrit l'opération (date, conditions météorologiques,
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numéro de gîte, type de gîte, espèce concernée, enjeux associés et modalités d'intervention…). Ces fiches
et protocoles sont mis à disposition de l'inspection en charge du contrôle sur simple demande.
MR6 : Abattage des arbres
Les travaux d'abattage des arbres sont encadrés par un écologue et sont réalisés entre le 30 septembre et
le 31 octobre.
L'écologue :
• réalise un inventaire diurne et nocturne des cavités arboricoles des arbres à abattre préalablement
marqués pour localiser les gîtes potentiels de chiroptères ou autre espèces protégées ;
• met en place des manchons « chaussettes trouée » sur les cavités occupées par des indivi dus ou
susceptibles de l'être, réalise un écorçage ou un délierrage, avant l'intervention d'abattage ;
• condamne au maximum des cavités arboricoles non utilisées par les espèces protégées.
La vérification des cavités par l'écologue est réalisée à l'aide d'un fibroscope. La nacelle est utilisée
systématiquement dès lors que les cavités à plus de 2 m de hauteur ne peuvent être contrôlées avec le
fibroscope.
Les arbres à abattre sont identifiés et marqués par la maîtrise d'œuvre. Ce marquage permet de distinguer
les arbres-gîtes potentiels.
En cas d'abattage de sujets d'intérêt pour la faune, un protocole spécifique d'abattage doux est mis en
œuvre :
• juste avant l'abattage, l'écologue réalise une vérification de l'absence d'individus sur les zones
repérées favorables aux espèces protégées ;
• utilisation d'une grue pour descendre progressivement l'arbre / les grumes ou réalisation d'une
découpe progressive du sujet à l'aide d'une nacelle et d'un système de cordes permet tant de
retenir la chute des tronçons de bois découpés à la tronçonneuse ;
• éviter les cavités apparentes lors de la coupe en tronçonnant en dessous et largement au-des sus
de la partie creuse intérieure ;
• déposer délicatement au sol les arbres ou les tronçons à l'aide d'un grappin hydraulique ou de
cordages, et en conservant le houppier ;
• ne pas déposer les grumes au sol sur les cavités apparentes.
Après abattage :
• l'écologue vérifie les cavités des grumes au sol et en cas de découverte d'individus, obture les
cavités à l'aide de géotextile et d'agrafes sur la période de jour ;
• les arbres et grumes potentiellement favorables à la biodiversité sont regroupés lors du sto ckage
et sont laissés au minimum 24 h au sol et sont évacués en moins de 7 jours ;
• l'écologue retire les obturations réalisées dans la journée, au minimum 30 minutes avant le
coucher du soleil ;
• l'écologue inspecte régulièrement les grumes stockées, afin de constater la présence d'individus et
permettre l'évacuation des grumes.
En cas de découverte d'individus par l'entreprise de travaux, cette dernière contacte l'écologue afin qu'il
accompagne leur évacuation.
Une fiche illustrée par arbre décrit la date d'intervention, les opérations réalisées et les enjeux poten tiels
ou avérés et précise s'il est soumis à la mesure du protocole d'abattage dite « douce », décrite ci-dessus.
Cette fiche est illustrée par des photographies (arbre, cavités...). Ces fiches et protocole sont mis à
disposition sur simple demande de l'inspection en charge du contrôle.
MR7 : Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes
Avant le démarrage des travaux, le personnel de chantier est formé sur la problématique des espèces
envahissantes et sur les modalités de gestion et d'élimination.
Un écologue inventorie les espèces végétales invasives et les cartographies. Il encadre les opérations de
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gestion associées.
Avant le démarrage du chantier, l'écologue :
• établit les préconisations et méthodes de lutte par espèce sont définies à partir des inven taires,
les méthodes d'export ou de traitement sont également précisées ;
• définit les zones de circulation des véhicules en dehors des foyers de plantes envahissantes non
traitées (hors aire d'emprise des travaux) qui doivent être délimitées (utilisation des voies
existantes) ;
• balise les secteurs contenant des espèces dont la dissémination peut être assurée par les par ties
aériennes de la plante.
Durant la phase chantier et exploitation :
• les roues des engins sont propres à leur arrivée sur site (nettoyage des boues au karcher par
exemple). Les zones d'entretien des engins de travaux avec l'écologue sont définies ;
• des opérations d'arrachage et de traitement des espèces invasives sont mises en œuvre. Le bé -
néficiaire s'appuie sur les techniques proposées par le Centre de Ressources des espèces exo -
tiques envahissantes.
Une fois arrachées, les espèces envahissantes sont :
1. stockées et bâchées dans une zone non remaniée, hors circulation des engins, en l'attente
d'évacuation ;
2. exportées dans un centre adapté de récupération des espèces végétales invasives ou dans un
incinérateur ou un méthaniseur. Le transit de ces espèces est réalisé au moyen d'un véhicule
hermétique. Les justificatifs d'élimination de ces déchets dans des filières dûment autorisées sont
mis à disposition de l'agent en charge du contrôle.
Il est nécessaire d'avoir une vigilance particulière au développement de nouveaux foyers d'espèces en -
vahissantes colonisant les secteurs remaniés au cours des travaux. Une veille est mise en place pour dé -
limiter de nouveaux foyers d'envahissement pour qu'ils soient, évités par le passage régulier des véhi cules
de chantier, puis rapidement traités. Les modalités d'arrachage sont définies au cas par cas.
MR8 : Limitation des éclairages artificiels en phase travaux et exploitation
En phase travaux et exploitation une limitation de l'éclairage de la zone chantier est mise en place. Si
l'absence d'éclairage n'est pas envisageable, alors des modes d'éclairages adaptés permettant de limiter
les nuisances envers la faune nocturne sont mis en place en échange avec un écologue. En complément,
une période d'extinction totale entre 23h et 6h est appliquée.
MA1 : Accompagnement écologique du chantier
En phase préparatoire aux travaux, avant le démarrage des premières opérations est réalisée une réunion
préparatoire :
1. réunissant à minima l'écologue chargé du suivi écologique de chantier, le chef de chantier, le
maître d'ouvrage et le maître d'œuvre ;
2. permettant de présenter les secteurs sensibles, les mesures écologiques à respecter et sensi biliser
le personnel du chantier à leur bonne mise en œuvre.
Avant le démarrage des travaux, l'écologue balise le périmètre du chantier et les zones sensibles (arbres,
gîtes, bâti effondré, barrière anti-intrusion).
En phase chantier, l'écologue réalise, à minima :
• un passage hebdomadaire pendant la durée des travaux de libération d'emprises, de dé-
broussaillement et de terrassement ;
• une visite par mois durant les phases les moins impactantes ;
• des passages spécifiques dédiés à des mesures de réduction particulières : défavorabilisa tion,
démantèlement des gîtes, etc ;
• un passage à la fin des travaux.
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Un compte-rendu est réalisé, par l'écologue, après chaque passage, il permet de relever les anoma lies
constatées et les mesures mises en œuvre.
Un bilan de ces suivis est également transmis par le maître d'ouvrage aux services de l'État, afin de rendre
compte de la mise en œuvre conforme des mesures d'atténuation.
Mesures spécifiques au secteur d'aménagement urbain
MR9 : Plantations et ensemencement
Les plantations et les ensemencement d'espèces exotiques sont strictement proscrits. Des espèces
locales sont employées, l'utilisation d'espèces bénéficiant du label Végétal Local est favorisée. Un
écologue botaniste réalise la sélection des es pèces afin qu'elles permettent l'accueille d'espèces de la
faune.
Un alignement d'arbre est planté, les sujets sont entretenus en têtard. Les arbres sont espacés de 6 à 8
mètres, en plantation alignée, avec paillage biodégradable à leur pied et arrosage de reprise. Une
surveillance annuelle est assurée durant les trois premières années pour vérifier la croissance et l'état
sanitaire des arbres.
Au besoin, les plants sont remplacés.
Des haies arborées mixtes et à strates variées sont plantées. Elles sont composées de 5 à 7 espèces
différentes, arbustives et arborescentes. La haie est composée de 1 ou 3 rangs d'arbustes, disposés en
quinconce, et espacés d'un mètre. Le gabarit des arbustes à planter sera de 30 à 50 cm, les arbustes sont
tuteurés et protégés à l'aide de manchons anti-gibier de 1,2 m de hauteur. Un paillage au sol est mis en
œuvre.
Les espaces ouverts sont ensemencés avec un mélange de plantes messicoles locales, déterminé par un
écologue botaniste.
Les entretiens des arbres, des haies et des espaces ouverts sont réalisés entre le 15 septembre et le 15
novembre. Une surveillance annuelle est assurée durant les trois premières années pour vérifier la
croissance et l'état sanitaire des arbres et haies. Un arrosage estival régulier est mis en place. Au besoin,
les plants sont remplacés.
Les justificatifs permettant de justifier la réalisation des suivis sont tenus à disposition des services de
l'État.
MR10 : Gîtes en faveur de la faune
Gîtes à chiroptères
Au moins 10 gîtes à chiroptères sont installés prioritairement en lisière des prairies et fourrés, sur des
arbres matures à hauteur adaptée (5 - 6 mètres du sol). A défaut, les abris pourront être placé sur le futur
bâtiment. L'orientation sud-est à sud-ouest est préconisée pour bénéficier d'un ensoleillement partiel et
d'une température favorable. Le chiroptérologue détermine le nombre exact de gîte à poser et leur
localisation. Différents modèles de gîtes sont installés : à fente, grand volume et multi-compartiments.
Nichoirs à oiseaux
Au moins deux nichoirs sont installés sur les supports arborés à proximité. L'ornithologue dé termine le
nombre exact de nichoirs à poser et leur localisation.
MR11 : Aménagement écologique du bassin
Le bassin de gestion des eaux pluviales est aménagé, avec l'aide d'un herpétologue, de manière à favoriser
l'accueil et la reproduction des amphibiens présents localement :
• berges à pentes douces (inférieures à 30 %) ;
• modelage d'une cuvette principale et de mares annexes temporaires dans les zones basses du
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bassin ;
• diversification micro-topographique (petits reliefs, dépressions, blocs, souches partiellement
enterrées) ;
• maintien ou plantation d'une végétation rivulaire clairsemée et composée de végétaux locaux ;
• création de zones terrestres refuges en périphérie immédiate du bassin : tas de pierres, andains de
bois, murets secs, lisières herbacées non tondues, abris ;
Un grillage « petite faune » est installé entre le bassin et la route pour limiter le passage des amphibiens
depuis le bassin vers la route. Il est posé en continu le long de la route.
Mesures spécifiques au secteur d'aménagement d'une zone humide
MR12 : Plantation et ensemencement
Les plantations et les ensemencements d'espèces exotiques sont strictement proscrits. Des espèces
locales sont employées pour les plantations et la revégétalisation herbacée, l'utilisation d'espèces
bénéficiant du label Végétal Local est favorisée. Un écologue botaniste réalise la sélection des espèces.
Les entretiens des arbres, des haies et des espaces ouverts sont réalisés entre le 15 septembre et le 15
novembre. Une surveillance annuelle est assurée durant les trois premières années pour vérifier la
croissance et l'état sanitaire des arbres et haies. Un arrosage estival régulier est mis en place. Au besoin,
les plants sont remplacés.
Les justificatifs permettant de justifier la réalisation des suivis sont tenus à disposition des services de
l'État.
ARTICLE 16 : Prescriptions particulières en fin de phase chantier
ARTICLE 16.1 Déchets et déblais
Les bénéficiaires fournissent à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de
déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale. En fin de chantier ils
présentent les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans un document de synthèse.
ARTICLE 16.2 Prescriptions particulières en fin de phase chantier au titre de la loi sur l'eau
A l'achèvement des travaux, les bénéficiaires organisent une visite de contrôle final des différents
ouvrages et dispositifs mis en place avec les services en charge de la police de l'environnement
Préalablement à la visite le bénéficiaire fournit les plans de récolement des ouvrages réalisés, ainsi que
toutes les pièces nécessaires à la compréhension de leur fonctionnement
Une nouvelle analyse de la perméabilité en fond d'ouvrage de gestion des eaux pluviales fonctionnant par
infiltration est également fournie.
La base travaux est remise en état en fin de travaux de manière à ne pas créer d'obstacles aux
écoulements des eaux de pluie; pour cela, tous les matériaux et déchets de toutes sortes sont évacués
vers une décharge agréée, le sol est rendu à sa nature initiale.
ARTICLE 16.3 Prescriptions particulières en fin de phase chantier au titre de la faune et la flore
A la fin du chantier l'écologue établit un bilan récapitulatif du suivi du chantier.
Il compile les rapports de visite de chantier qu'il a produit et l'accompagne d'une conclusion synthétique
sur le déroulement du chantier d'une part et le début du suivi scientifique pour l'évaluation des impacts
réels réalisé jusqu'alors d'autre part.
Ce bilan de la phase chantier est transmis au service en charge de la coordination de l'autorisation
environnementale.
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Les bénéficiaires fournissent à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de
déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale. En fin de chantier ils
présentent les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans un document de synthèse.
ARTICLE 17 : Prescriptions particulières en phase exploitation
ARTICLE 17 .1 : Prescriptions particulières en phase exploitation pour la qualité de vie
Au vu des présentations et engagement dans le dossier et au cours de l'enquête publique et des
recommandations du commissaire enquêteur l'implantation ne doit pas être à l'origine de nuisance de
type odeur, bruit, poussière ou sur la circulation.

En cas de nuisance signalée les bénéficiaires doivent en informer les services de l'État (préfet, ARS, DDTM)
avec son analyse et proposer des mesures de réduction et de compensation au préfet. A défaut le préfet
peut faire usage des articles L181-14 et R181-45 pour fixer à la charge du ou des bénéficiaires les mesures
qui s'imposent avec des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 17 .2 : Prescriptions particulières en phase exploitation au titre de la loi sur l'eau
Le suivi et l'entretien des bassins de rétention et du réseau pluvial sont effectués par le bénéficiaire 1 .
Le bassin de rétention et les fossés sont entretenus comme un espace vert (tonte, ramassage de feuilles).
Un curage des dépôts est réalisé au moins une fois par an ainsi qu'après les épisodes pluvieux
particulièrement importants, avec évacuation en décharge agréée.
Une visite annuelle d'inspection est organisée de façon à vérifier l'état des ouvrages, et en particulier
l'ouvrage de régulation de la rétention, afin de curer ses orifices d'ajutage. Elle permet également
d'organiser des réparations, le cas échéant.
En cas de pollution accidentelle il doit être fait usage des mêmes dispositions et alertes qu'en phase de
chantier.
ARTICLE 17 .3 : Prescriptions particulières en phase exploitation au titre de la faune et la flore
Suivi scientifique de l'impact des aménagements
Afin d'évaluer les réels impacts des aménagements sur les groupes biologiques étudiés, les bénéficiaires
font procéder à un suivi de certains groupes post-travaux.
Il s'agit d'un suivi réalisé par un écologue chaque année, et jusqu'à 3 ans après la mise en service .
Ce suivi est réalisé entre mars et juillet et concernerait à minima : les reptiles, l'avifaune et les
mammifères.
Ces suivis sont réalisés selon des protocoles standardisés lorsqu'ils existent, et les résultats font l'objet
d'un rapport mis à disposition des services de l'État à tout moment sur simple demande et font l'objet
d'une transmission officielle finale à l'issue du suivi. Des mesures correctives ou complémentaires sont
proposées au besoin par les bénéficiaires.
MS1 : Suivis post-travaux
Les suivis naturalistes suivants sont réalisés par les bénéficiaires durant les cinq années suivant la fin des
travaux d'aménagement urbain et d'aménagement de la zone humide :
Avifaune
Un ornithologue réalise 2 passages par année de suivi entre mars et juin.
Le suivi est réalisé par échantillonnage, à l'aide de la méthode des points d'écoute (IPA) ou par la méthode
des transects, dont le nombre est défini par un écologue. Chaque point d'écoute a une durée comprise
entre 15 et 20 minutes, et est répété deux fois durant la période de reproduction des oiseaux.
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L'ornithologue définit plus finement la méthode utilisée. Sur chaque point d'écoute, sont rele vées les
espèces présentes, leur abondance et l'utilisation des milieux.
Les justificatifs permettant de justifier la réalisation des suivis sont tenus à disposition des services de
l'État.
Reptiles
Un herpétologue réalise 2 passages entre avril et septembre.
Des transects sont réalisés et sont accompagnés de plaques de suivi si besoin. L'herpétologue définit plus
finement la méthode utilisée.
Les justificatifs permettant de justifier la réalisation des suivis sont tenus à disposition des
services de l'État
Mammalofaune (hors chiroptères)
Les suivis naturalistes sont mutualisés avec les autres suivis et réalisés entre mars et juin. Ils sont basés sur
l'observation directe à vue lors des autres prospections, ainsi que sur des indices de présence (traces,
fèces, terriers…).
Les justificatifs permettant de justifier la réalisation des suivis sont tenus à disposition des services de
l'État.
Chiroptères
Un chiroptérologue réalise 3 passages entre mars et mai, juin et septembre, et octobre et novembre.
Le suivi est réalisé à l'aide de systèmes d'écoute passive et/ou active. Le chiroptérologue définit plus
finement la méthode utilisée.
Les justificatifs permettant de justifier la réalisation des suivis sont tenus à disposition des services de
l'État.
Espèces végétales Exotiques Envahissantes (EVEE)
Un botaniste réalise 1 passage, entre mai et septembre, afin de s'assurer que les arrachages ont été effi -
caces et de l'absence d'émergence de nouvelles EVEE. Au besoin, les mesures relatives au traitement des
espèces exotiques envahissantes en phase chantier sont appliquées durant la période de suivi.
Les justificatifs permettant de justifier la réalisation des suivis sont tenus à disposition des services de
l'État.
MS2 : Suivi et entretien des gîtes et nichoirs
L'utilisation des nichoirs installés dans le cadre de la mesure d'accompagnement MR10 est contrôlée dans
le cadre des suivis de la mesure MS1.
L'occupation des gîtes décrits à la mesure MR10 à chiroptères est contrôlée, depuis le sol, à l'aide de
lampe torche ou d'une ca méra thermique pendant les périodes de transit automnal et pendant les
périodes estivales les plus propices à l'observation locale des chiroptères.
Si une dégradation est constatée sur les gîtes et les nichoirs, les actions de réparation nécessaires sont
mises en place dans les deux mois.
L'entretien des gîtes à chiroptères et des nichoirs à oiseaux est réalisé, par un écologue, tous les 3 à 5 ans
pendant 20 ans.
Si une dégradation est constatée sur les nichoirs ou les gîtes, les actions de réparation nécessaires sont
mises en place dans les deux mois.
Les justificatifs permettant de justifier la réalisation des suivis sont tenus à disposition des services de
l'État.
Mesures spécifiques au secteur d'aménagement d'une zone humide
MS3 : Suivi et entretien des mares
Durant les 5 années suivant la réalisation de la zone humide, et à chaque saison, un hydrologue et un
écologue mandatés et rémunérés par les bénéficiaires vérifient que la dynamique hydrologique des mares
(niveaux d'eau saisonniers, régularité des mises en eau, durée d'inondation, pluviométrie des dix jours
précédant etc.) est conforme aux conditions nécessaires au bon développement des habitats humides
prévus. Ils vérifient également que les conditions hydromorphie des sols soient caractéristiques d'une
zone humide en s'appuyant que le protocole Rhoméo I01 : Niveau d'humidité du sol – pédologie.
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Un suivi du comblement par sédimentation devra est effectué tous les 3 à 5 ans durant 50 ans. En cas de
comblement supérieur à 20 cm, un curage partiel est réalisé sous la supervision d'un écologue.
Les justificatifs permettant de justifier la réalisation des suivis et entretiens sont tenus à disposition des
services de l'État.
MS4 : Suivi des habitats et de la flore
Durant les 5 années suivant la réalisation de la zone humide, trois prospections sont réalisées au
printemps, en été et en automne, un botaniste contrôle la composition, la structure et la dynamique de la
végétation afin de vérifier la conformité aux objectifs écologiques. Il évalue les espèces présentes et leur
abondance. Ces données sont exploitées grâce au protocole RHOMÉO Indice floristique d'engorgement
(I02). En cas d'écart constaté des mesures correctives sont mises en œuvre. Ce suivi permet également de
détecter la présence éventuelle d'espèces invasives susceptibles de compromettre la trajectoire
écologique des habitats compensatoires.
Les justificatifs permettant de justifier la réalisation des suivis sont tenus à disposition des services de
l'État.
MS5 : Suivi de la faune
En complément des mesures de suivi définies à la mesure MS1, les suivis suivants, basés sur les indicateurs
de la boîte à outil Rhoméo I09 à I11 sont réalisés durant les 5 années suivant la réalisation de la zone
humide :
• I09 : Humidité du milieu orthoptères : l'indicateur définit un degré d'humidité moyenne de la zone
humide (humidité stationnelle) au niveau du sol et de la strate herbacée, à partir des peuplements
d'orthoptères (criquets, sauterelles et grillons) observés par rapport à une liste d'espèces
potentielles ;
• I10 : Intégrité du peuplement d'odonates : l'indicateur proposé s'appuie sur la comparaison, à
l'échelle d'une zone humide, du peuplement odonatologique observé au peuplement attendu ;
• I11 : Intégrité du peuplement d'amphibiens : l'indicateur vise à comparer un peuplement observé à
une liste d'espèces sténoèces de référence (peuplement attendu).
En cas d'écart constaté des mesures correctives sont mises en œuvre.
Les justificatifs permettant de justifier la réalisation des suivis sont tenus à disposition des services de
l'État.
ARTICLE 18 : Mesures compensatoires et suivi des incidences
Article 18.1 - Mesures compensatoires au titre de la loi sur l'eau : enjeux hydrauliques
Gestion des eaux pluviales de l'impluvium local
L'aménagement modifie localement les écoulements naturels d'eaux pluviales par l'augmentation de la
surface imperméabilisée et artificialisée.
Evitement, réduction, végétalisation :
Les bénéficiaires limitent les surfaces imperméabilisées aux zones le nécessitant strictement. Ils adaptent
le type de revêtement des sols aux usages et circulations (poids-lourds, VL, modes doux et piétons).
L'utilisation de pavés ajourés et/ou enherbés pour permettre l'infiltration des eaux pluviales pour les
pluies les plus courantes est privilégiée pour les secteurs qui le permettent
Les bénéficiaires préservent au maximum les zones d'écoulements préférentielles et de rétentions
naturelles sur le site.
Les espaces verts et fosses pour les plantations d'arbre sont situées topographiquement sous le niveau
des voies revêtues. Les bordures ou barrières éventuelles sont conçues et réalisées pour permettre à la
végétation de bénéficier d'une partie des ruissellements des surfaces imperméables voisines et de
favoriser l'infiltration dans le sol. Selon les recommandations du commissaire enquêteur la végétalisation
est faite avec des essences adaptées (paysage, environnement, régime hydrologique).
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Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
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environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement et absence d'opposition au titre du régime
d'évaluation des incidences Natura 2000 concernant : L'aménagement d'une zone commerciale, d'un lotissement et la réalisation
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114
Compensation à l'imperméabilisation :
Des mesures compensatoires relatives aux surfaces imperméabilisées génératrices de rejets ponctuels
d'eaux pluviales sont mises en œuvre par le bénéficiaire 1
Le Bassin de compensation des eaux pluviales commun à l'ensemble de l'opération, est situé au Sud-ouest
de l'aménagement global, en accotement Est de la RD904. Il présente à minima un volume utile de
1 331m³ permettant de répondre à une compensation à raison de 100l/m² imperméabilisé pour chacun
des projets.
 Les volumes de compensation considérés sont à minima les suivants :
 341m³ pour le projet de giratoire (154m³) et de voie desserte (187m³) ;
 618m³ pour le projet du Système U ;
 190m³ pour le projet de 5 bâtiments d'habitats collectifs.
 Le dimensionnement du système de rétention est validé par la méthode des pluies et les
caractéristiques retenues se trouvent dans le tableau ci-dessous.
 Tableau 1 : Caractéristiques du bassin de compensation des eaux pluviales
 Caractéristiques du bassin de compensation des eaux pluviales
 Emprise  2 402 m²
 Hauteur utile  0.84
 Volume utile  1 331 m³
 Débit de dimensionnement du déversoir
superficiel (Q100)  1.34 m³/s
 Largeur du déversoir (m)  25
 Hauteur du déversoir (m)  0.10
 Temps de vidange (h)  25h
 Équipements
 Buse de fond ø100 (diamètre
minimal préconisé pour obstruction et
temps de vidange)
 Ouvrage de régulation
rustique avec cloison siphoïde et
vanne d'obturation, Piste d'entretien,
Rampe d'accès au fond, Clôture
Article 18.2 - Mesures compensatoires et restauration de la zone Humide
la zone humide du Serre
Le pré-diagnostic environnemental réalisée en 2021 identifié une prairie humide au Sud de la zone de
projet La délimitation de la zone humide a été réalisée sur la base du critère pédologique en l'absence
d'un recouvrement suffisant d'espèces caractéristiques de zones humides. Ce qui a permis de délimiter
une zone humide de 0,313 ha.
La zone humide détruite étant de 0,313ha, une compensation minimale de 0,626ha est nécessaire.
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Site de restauration
Le site retenu au droit du cimetière de la commune de Saint-Julien-les-Rosiers au lieu-dit Badaras à 2,2km
de la zone humide détruite. Ce site est situé sur le ruisseau de Badaras, un affluent en rive droite du
ruisseau de Gravelongue, qui est lui-même un affluent en rive droite du Grabieux. le site de compensation
est situé dans le bassin versant de la même masse d'eau superficielle que la zone humide détruite :
FRDR11713 Ruisseau de Grabieux.
La restauration s'appuie sur une approche intégrée du continuum humide le long du cours d'eau de
Bardaras. Il vise à restaurer le fonctionnement hydrologique et hydraulique du cours d'eau et à créer un
réseau de mares méditerranéennes et zones de dépressions. L'objectif est d'améliorer le fonctionnement
du corridor alluvial et de ses écoulements, tout en favorisant des conditions propices à la rétention de
l'eau sur le site de projet.
Dans les secteurs où le cours d'eau est encaissé ou incisé, un reprofilage des berges sera réalisé afin de
diversifier les habitats aquatiques et augmenter la section hydraulique. Ce reprofilage permettra
également d'atténuer l'effet de chenalisassions et de favoriser des écoulements plus diffus lors des crues.
Des mares méditerranéennes et dépressions seront créées en rive gauche et rive droite, en privilégiant des
dépressions peu profondes avec un substrat propice à l'installation de la végétation caractéristique de ces
milieux.
L'alimentation de ces mares sera assurée :
 Par la mise en charge du cours d'eau via la création de chenaux secondaires
 Par les réseaux de fossés canalisant les écoulements du bassin versant
La mise en place d'un réseau de mares interconnecté vise à créer un réseau de zones humides tampons
capables de ralentir et filtrer les écoulements afin de privilégier une infiltration progressive de l'eau dans
les sols et la formation d'une mosaïque de milieux humides alluviaux fonctionnels.
L'objectif de restauration est ainsi de recréer une mosaïque d'habitats fonctionnels présentant des
gradients d'humidités et d'ouvertures favorables à la restauration d'un lit majeur fonctionnel.
Le plan de Masse des aménagements sont présentés en Annexe 4 du Dossier
Description des aménagements projetés
Création des chenaux secondaires
L'objectif principal de la création de chenaux secondaires est de restaurer un fonctionnement latéral du
cours d'eau au Nord-Est dans la zone de projet, en renforçant les connexions transversales entre le cours
d'eau et son lit majeur par la création d'annexes hydrauliques.
Les chenaux secondaires sont implantés en rive gauche où le lit principal est faiblement incisé, de manière
à capter une partie des écoulements dès les premiers débordements.
Les chenaux permettent :
Une redistribution des eaux vers les mares créées,
Un ralentissement des vitesses d'écoulement,
Une infiltration accrue et une recharge hydrique localisée des sols,
Une diversification des habitats pour la faune notamment les amphibiens et odonates.
Ce dispositif constitue le socle de l'alimentation hydraulique de l'ensemble des aménagements situés en
rive gauche à l'amont de la route.
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Déconnexion des réseaux pluviaux
En aval de la route, les réseaux pluviaux, qu'ils soient issus de la voirie ou des surfaces agricoles,
concentrent fortement les flux et les dirigent directement vers le cours d'eau, perturbant les dynamiques
naturelles d'inondation et de recharge des sols des parcelles.
L'objectif de cette action est de déconnecter ces exutoires, en redirigeant les eaux pluviales vers un
réseau de rigoles et noues alimentant le réseau de mares connectées, afin de :
 Alimenter le réseau de mares et mouillères crées,
 Restaurer une dynamique plus diffuse et infiltrante des écoulements favorisant l'engorgement des
sols.
Dissiper l'énergie des flux concentrés,
Filtrer les matières en suspension avant leur entrée dans le milieu naturel,
La pente des fils d'eau de ces rigoles/noues sera calée par les côtes d'entrée d'eau et de surverse des
mares.
Création des marres et Mouillères
La création de mares constitue une action centrale du projet, visant à recréer un réseau d'habitats
humides caractéristiques des mares méditerranéennes favorables à la biodiversité, à la régulation
hydraulique et permettant d'augmenter le temps de séjour de l'eau dans les parcelles et donc favorisés
les conditions d'engorgements des sols.
Deux logiques complémentaires structurent leur implantation :
À l'amont de la route en rive gauche : les mares sont alimentées par les chenaux secondaires et les
écoulements diffus. Le sol sera décapé pour atteinte 50 à 80 cm de profondeur pour créer des
dépressions de 79 à 230m2 permettant de stocker 26 à 39,5m3 d'eau.
À l'aval de la route et en amont en rive gauche, les mares seront alimentées par dérivation des eaux
pluviales, dans une logique de rétention naturelle des écoulements des versants, avec infiltration
préférentielle dans les parties les supérieures des mares. Le sol sera décapé pour atteindre des
profondeurs de 0,6 à 1m pour créer des dépressions de 67 à 173m2 permettant de stocker 34 à 46m3
d'eau.
L'ensemble des mares est conçu pour fonctionner selon une dynamique saisonnière de mise en eau,
essentielle à la reproduction de nombreuses espèces patrimoniales (amphibiens, odonates) et à la
régulation hydrologique du site. Il est considéré, qu'afin de conserver un fonctionnement hydraulique
favorables au développement de la flore et au cycle de vie de la faune, « les culots », parties les plus
profondes des mares, devront rester en eau de Novembre à Avril-Mai, soit durant 4 à 5 mois. Les
conditions pédologiques d'infiltrations des terrains (cf. B.IV.4.2) nécessitent une étanchéification afin de
garantir une mise en eau suffisante des mares. Un mix entre zone étanchées sur les culots et zone
d'infiltration sera réalisé afin de conserver des zones d'eaux libres et des zones d'infiltrations favorisant le
maintien d'une humidité des sols.
La densité et la répartition des mares sont pensées en cohérence avec le gradient topographique et les
flux hydrauliques rétablis, de manière à optimiser à la fois les connexions fonctionnelles et la diversité
écologique des habitats du site.
La conception des mares vise à favoriser une hétérogénéité d'habitats à travers :
Une profondeur moyenne de 0,4 avec un maximum de profondeur atteinte entre 0,60 et 1m
Des berges en pente douce : de 20 à 50% pour les mares et 10% pour les mouillères
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Zone d'infiltration
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Plusieurs hauteurs d'eau permettant des zones temporairement inondées et des zones maintenues en eau
par étanchéification,
Le maintien de zones en eau de novembre à avril-mai afin de garantir les conditions nécessaires au
développement de la flore et aux cycles biologiques des espèces notamment les amphibiens.
Une alternance de zones exondées (prairies) et de secteurs en eau libre temporaires ou non (mares et
mouillères). Les mares ne seront pas intégralement étanchéifiées :
Les parties supérieures restent perméables, permettant une infiltration progressive de l'eau dans les sols,
condition nécessaire à la saturation périodique des horizons superficiels et au maintien d'un
fonctionnement hydrique naturel permettant une alimentation diffuse du cours d'eau à la suite des
épisodes pluvieux.
 Les parties les plus profondes (culots), en revanche, seront localement étanchéifiées (à l'aide d'une
bâche en EPDM ou équivalent), afin d'assurer la présence d'un culot d'eau semi-permanent de 0,4 à 0,6m
de profondeur, indispensable au maintien de certaines espèces aquatiques sensibles aux assecs prolongés
et favoriser un engorgement des horizons superficiels du sols.
 L'utilisation d'un système de bâche en EPDM, ou équivalent, bien que ne représentant pas une
solution optimale d'un point de vue écologique, apparaît, au regard des échanges menés avec le Syndicat
des Gardons et des retours d'expérience disponibles sur la création de mares en contexte méditerranéen,
comme la seule alternative véritablement viable. Comparée à d'autres solutions telles que les matériaux
argileux ou les solutions à base de bentonite, la bâche EPDM offre une meilleure garantie de maintien
d'un niveau d'eau suffisant, en particulier dans un contexte marqué par une forte évapotranspiration et
une perméabilité élevée des sols. Afin de réaliser une intégration écologique optimale, la bâche est
positionnée sous 30 à 40 cm de terre végétale, de manière à permettre une recolonisation naturelle par la
flore locale. Cette terre végétale proviendra exclusivement des déblais issus du site, issus des décapages
préalables (mares, reprofilages) : les horizons superficiels seront conservés et repositionnés au-dessus des
bâches afin d'éviter tout apport exogène de contaminants ou d'espèces exotiques envahissantes (EEE).
 La mare est creusée mécaniquement à l'aide d'une pelle hydraulique. La couche superficielle de
surface est séparée afin qu'une partie puisse être réutilisée pour aménager les abords après creusement
tel que défini ci-avant. Atteinte la cote de fond atteinte, le substrat sera compacté afin d'augmenter son
imperméabilité. Les déblais issus de ce creusement seront évacués en dehors de la parcelle.
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10.50
Pente berges : 20 %Fond : 184.10 mNGFSurverse : 184.70 mNGF
—— TINEXISTANT—— TINPROJET
PC : 175.00 m

En complémentairement à la création des mares, des dépressions sont réalisées à l'aide de la pelle
mécanique afin d'aménager des micro-reliefs de type mouillères ou cuvettes d'environ 564 m2 favorables
à la rétention et l'infiltration des eaux. Ces dispositifs ne seront pas étanchéifiés. La profondeur maximum
de ces mouillères est calée sur la pente nécessaire pour la connexion entre les mares, avec des pentes
douces lissées (10%). La couche superficielle de terre végétale est enlevée au départ et redéposée à l'issue
du creusement afin de faciliter la reprise de la végétation.
 Reprofilage des berges et aménagement du lit
Le reprofilage morphologique des berges vise à corriger l'incision du lit, à améliorer une connectivité
latérale entre le cours d'eau son lit majeur, et à diversifier les habitats rivulaires sur les 60m en aval de la
route. Ce secteur présente en effet un cours d'eau encaissé avec un lit élargi homogène (cf. Tableau 21).
Le principe d'aménagement retenu, vise à créer un lit moyen de 2,8m de large dans lequel le lit mineur
pourra venir méandrer et divaguer. Les berges seront reculées et aplanit. Entre le lit mineur et le lit moyen,
des aménagements de types risbermes végétalisées seront réalisées afin de faire divaguer le cours d'eau et
de différencier les écoulements. Ces aménagements permettront d'améliorer les habitats liés au cours
d'eau temporaires (C2.5) et à la création d'habitats à hélophytes riches en espèces (C3.1). Les risbermes
feront l'objet d'une plantation d'hélophytes concentrée dans les intrados à une densité de 4 plants/ni',
afin de favoriser la stabilisation des substrats, la diversification des habitats et l'efficacité épuratoire des
zones rivulaires.
 La revégétalisation des terrains, marres, berges et lit du cours d'eau complette la restauration en
respectant les condition indiquées dans la pièce 4-4-0 du dossier.
Mesures compensatoires au titre de la biodiversité :
Sur le site de compensation limitrophe du chemin du Badaras pour limiter la mortalité de la petite faune
inféodées aux zones humides une barrière imperméable sera mise en place TN -0,20m TN +0,50 m avec
un système anti-retour. Une végétation « guide » permet de canaliser le flux biologique ou niveau de
l'ouvrage de franchissement.
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Titre VI : : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 19 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
- Une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies des communes d'implantation du
projet visées à l'article 1er ;
- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les
communes d'implantation du projet visé à l'article 1er. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins des maires ;
- La présente autorisation est adressée aux conseils municipaux et aux autres autorités locales consultées ;
- La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du Gard qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale de quatre (4) mois.
- La présente autorisation est adressée pour information à la CLE des Gardons
ARTICLE 20 : Voies et délais de recours
I – Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :
• par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
• par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la
dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens "
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
II.– La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux.
Les bénéficiaires de l'autorisation sont tenu informés d'un tel recours.
III – Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et II., les tiers, peuvent déposer une
réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projet
mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente
pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour
y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoir
contre cette décision.
Conditions particulières en cas de recours des tiers
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En cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'une autorisation environnementale ou
d'un arrêté fixant une ou plusieurs prescriptions complémentaires prévus aux articles L. 181-12, L. 181-14, L.
181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la
décision et aux bénéficiaires de la décision. Cette notification doit être effectuée dans les mêmes
conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle
concernant une telle autorisation ou un tel arrêté. L'auteur d'un recours administratif est également tenu
de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de réception,
dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du
recours administratif.
La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, aux bénéficiaires de la décision est
réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est
établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.

ARTICLE 21 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de St Julien les Rosiers et
Rousson, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie du Gard, la présidente du Conseil Départemental du Gard , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la préfecture.
Nîmes, le 13/08/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
l'adjoint au chef du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER

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PJ : ANNEXE 1 : plan de l'aménagement du giratoire et accès 1 page
ANNEXE 2 : plan de masse de l'aménagement du supermarché U 1 page
ANNEXE 3 : plan de Masse de aménagement des 5 bâtiments TDS promotion 1 page
ANNEXE 4 : plan du système de restitution de la zone Humide 1 page
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122
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31)
30-2026-08-10-00002
APJ 2026 SIE 30 signedYG
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2026-08-10-00002 - APJ 2026 SIE 30 signedYG 123
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale
de la protection judiciaire
de la jeunesse Sud
ARRETE N°
Portant tarification 2026 du Service d'Investigation Educative du Gard
Géré par l'association CPEAGL
Le préfet de département du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et
R314-125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
VU le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du
Gard ;
VU l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2011 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, sis 25 avenue Georges Pompidou 30900 Nîmes, géré par l'association CPEAG ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2013 portant extension du service d'investigation éducative du
Gard, géré par l'association CPEAGL, de 117 à 166 mesures MJIE ordonnées suite à appel à projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 septembre 2021 portant extension de capacité du service
d'investigation éducative du Gard, géré par le CPEAGL, de 166 à 215 mesures MJIE ordonnées ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2023 portant renouvellement de l'habilitation du service
d'investigation éducative de Nîmes, géré par l'association CPEAGL ;
VU le courrier transmis le 22 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2026,
VU la réunion de concertation du 19 juin 2026 avec l'association CPEAGL,
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 7 juillet 2026 ;
Sur rapport de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2026-08-10-00002 - APJ 2026 SIE 30 signedYG 124
- ARRETE -
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service
d'investigation éducative du Gard, sis 25 avenue Georges Pompidou à Nîmes, géré par le CPEAGL,
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total en
euros
Charges
Groupe I
Charges afférentes à l'exploitation courante 32 028 €
846 478 €Groupe II :
Charges afférentes au personnel 737 850 €
Groupe III :
Charges afférentes à la structure 76 600 €
Produits
Groupe I :
Produits de la tarification 825 672 €
846 478 €
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 806 €
Résultat Excédent 2024 à reprendre 20 000 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative
par jeune est fixé à 3 342,80 euros.
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant la reprise d'un résultat
excédentaire de 20 000,00 euros.
Article 4 : Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au service concerné.
Article 5  : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du
tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07, dans un
délai franc de deux mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié
ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Nîmes, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
Yann GÉRARD
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse (DIRPJJ) - Sud (31) - 30-2026-08-10-00002 - APJ 2026 SIE 30 signedYG 125
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2026-08-12-00005
Arrêté interdépartemental n°2026-INT-15
portant dérogation à la protection stricte des
espèces délivré au centre d'études et de
sauvegarde des tortues marines de Méditerranée
française CESTMed
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-08-12-00005 - Arrêté interdépartemental n°2026-INT-15
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre d'études et de sauvegarde des tortues marines de
Méditerranée française CESTMed
126
E = Direction régionale de l'environnement,PREFETDE LA RÉGION de l'aménagement et du logementOCCITANIE d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté interdépartemental n°2026-INT-15portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre d'études et de sauvegardedes tortues marines de Méditerranée française CESTMedLE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULTOfficier de la Légion d'honneurLE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14 ;vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L213-2 à L213-5, L223-9 aL223-16, L226-1 à L226-9 et R213-2 à R213-34 et R242-48 ;vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;vu le décret du 16juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet desPyrénées-Orientales ;vu le décret du 2 décembre 2025 nommant MTM Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;vu l'arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et auxcaractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur lesanimaux de la faune sauvage ;
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.fr2026 - interdépartemental 2026-INT-15p1/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-08-12-00005 - Arrêté interdépartemental n°2026-INT-15
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre d'études et de sauvegarde des tortues marines de
Méditerranée française CESTMed
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l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espéces de faune et de flore protégées ;l'arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animauxd'espèces non domestiques ;l'arrêté du 30 décembre 2020 encadrant l'Observatoire des tortues marines ;l'arrêté ministériel du 10 novembre 2022 fixant la liste des tortues marines protégées sur leterritoire national et les modalités de leur protection ;l'arrêté préfectoral n°EN0700181 du 18 juin 2007 accordant le certificat de capacité à MJean-Marc GROUL pour la pratique de soins aux animaux de la faune sauvage, délivré par lepréfet du Gard ;l'arrêté préfectoral n°2007-169-12 de la préfecture du Gard autorisant l'ouverture duCESTMEd sur la commune du Grau du Roi (30) et définissant la liste des espèces pouvantêtre recueillies et prises en charge par l'établissement ;l'arrêté préfectoral n°12-XIX-025 de la préfecture de l'Hérault du 1" juillet 2020 portantautorisation d'ouverture d'un centre de soins à la faune sauvage étang du Ponant sur lacommune de la Grande Motte (34);l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame LaurencePUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Occitanie, à compter du 1° mars 2026 ;l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégationde signature a Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Gard donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 1°" juillet 2026 de la préfecture des Pyrénées-Orientalesdonnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux du 1° juillet 2026 n° AS AS 11-2026-07-01, 30-2026-07-01, AS 34-2026-07-01, AS 66-2026-07-01, portant subdélégation de signature de la directrice auxagents de la DREAL Occitanie ;la demande présentée par Madame Marie TABERLET, directrice du centre d'études et desauvegarde des tortues de Méditerranée française CESTMed et modifiée le 19 février 2026et enregistrée sous le numéro ONAGRE n°2026-00375-011-001 ;2026 - interdépartemental 2026-INT-15p2/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-08-12-00005 - Arrêté interdépartemental n°2026-INT-15
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre d'études et de sauvegarde des tortues marines de
Méditerranée française CESTMed
128
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel du 17 avril 2026 ;vu l'absence de remarque formulée par le public lors de la consultation du public réalisée du28 avril au 18 mai 2026, conformément à l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;considérant que ce projet s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la floresauvages et de la conservation des habitats naturels ;considérant que le Centre d'études et de sauvegarde des tortues de Méditerranée françaiseCESTMed constitue un établissement détenant des animaux d'espèces nondomestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose desdifférentes autorisations administratives prévues aux articles L413-2 (certificat decapacité) et L413-3 (autorisation d'ouverture) du Code de l'environnement ;considérant que le CESTMed est inscrit sur la liste des établissements partenaires du réseau destortues marines de Méditerranée française et qu'il est ainsi amené à recueillir,capturer, soigner, détenir, transporter et relâcher dans le milieu naturel des animauxd'espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement ;considérant que la vocation et les missions de cet établissement visent à réaliser des soins et àréhabiliter des animaux blessés de la faune sauvage; que, de ce fait, il n'existe pasd'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette mission ;considérant que les activités du Centre d'études et de sauvegarde des tortues de Méditerranéefrançaise CESTMed ne présentent pas d'impact défavorable sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ; la dérogation n'est donc pas de nature à nuireau maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espècesprotégées concernées dans leur aire de répartition naturelle respective ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie
ArrêteArticle 1"- Cadre de la dérogationSous réserve de la validité de l'autorisation d'ouverture de l'établissement en qualité de centre desoins et de la présence effective d'un titulaire du certificat de capacité pour les espèces outaxons mentionnés à l'article 1.2 du présent arrêté, la dérogation encadre les opérations decapture, de transport, de transfert, de prélèvement d'échantillons de matériel biologique et derelâchement dans le milieu naturel nécessaires à la prise en charge des animaux de la faunesauvage en détresse et à leur remise en liberté à l'issue des soins.1.1. Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Centre d'études et de sauvegarde des tortues deMéditerranée française (CESTMed), dont le siège est situé avenue du Palais de la Mer, auSeaquarium, 30240 Le Grau-du-Roi. Sous la responsabilité du CESTMed, Mme Marie TABERLET,directrice, M. Jean-Marc GROUL, titulaire du certificat de capacité, ainsi que les collaborateurs,bénévoles et stagiaires placés sous leur contrôle sont autorisés à réaliser les opérations préciséesà l'article 2 de la présente dérogation.2026 - interdépartemental 2026-INT-15p3/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-08-12-00005 - Arrêté interdépartemental n°2026-INT-15
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre d'études et de sauvegarde des tortues marines de
Méditerranée française CESTMed
129
1.2. Espèces concernéesLa dérogation est donnée pour les espèces suivantes de tortues marines :- Tortue caouanne (Caretta caretta) - Tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata)- Tortue olivâtre (Lepidochelys olivacea) - Tortue verte (Chelonia mydas)- Tortue de Kemp (Lepidochelys kempii) - Tortue Luth (Dermochelys coriacea).1.3. Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées, sur l'ensemble des départements de l'Aude, duGard, de l'Hérault et des Pyrénées-Orientales, pour les transports effectués depuis ou àdestination des installations du CESTMed autorisées à prendre en charge les espèces concernéespar la présente dérogation.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :2.1. Capture, transport et relâcher dans le milieu naturelEn complément des activités de soins et de réhabilitation d'animaux de la faune sauvageautorisées au sein du Centre d'études et de sauvegarde des tortues de Méditerranée française(CESTMed) par les arrêtés préfectoraux n°2007-169-12 de la préfecture du Gard et n°12-XIX-025 dela préfecture de l'Hérault susvisés, le bénéficiaire visé à l'article 11. est autorisé à :1. capturer un animal dans le milieu naturel et le transporter vers ses installations ; en casd'urgence ou de dépassement de sa capacité d'accueil notamment, le bénéficiaire peutorienter l'animal vers un autre centre de soins ou une clinique vétérinaire habilités àrecevoir l'espèce concernée et adaptés à son état de santé ;2. transférer un animal vers un autre centre de soins habilité à le recevoir, notamment si cedernier est plus à même de lui apporter des soins adaptés à son état de santé ;3. transporter en vue du relâcher dans le milieu naturel un animal initialement capturé dansle milieu naturel.2.2. Prélèvements d'échantillonsDes prélèvements d'échantillons de matériel biologique peuvent être réalisés, lorsqu'ils sontnécessaires aux soins, au diagnostic, au suivi sanitaire ou au suivi scientifique des animaux pris encharge, sur des spécimens vivants temporairement détenus, sous réserve de ne pas porteratteinte à leur état de santé et dans le respect de la réglementation en vigueur.2.3. Compte rendu des opérations réaliséesUn rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation est adressé à la DREALOccitanie avant le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi.Ce rapport précise la localisation et le nombre des interventions réalisées, le nombre d'animauxcapturés, transportés, transférés et relâchés, les prélèvements d'échantillons éventuellementréalisés ainsi que les difficultés rencontrées.Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté. Elle est valable jusqu'au 31décembre 2030.
2026 - interdépartemental 2026-INT-15p4/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-08-12-00005 - Arrêté interdépartemental n°2026-INT-15
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre d'études et de sauvegarde des tortues marines de
Méditerranée française CESTMed
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Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire mentionne, dans ses publications et communications relatives aux opérationsréalisées en application du présent arrété, que celles-ci ont été effectuées sous couvert d'unedérogation préfectorale a la protection stricte des espéces.Article 5 — Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient étrepar ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 — Modification de la demande - IncidentsToute modification du fonctionnement de l'établissement susceptible d'affecter les conditionsde mise en œuvre de la présente dérogation, notamment toute modification de l'autorisationd'ouverture de l'établissement de soins ou tout changement du titulaire du certificat de capacitépour les espèces concernées, est portée sans délai à la connaissance de la DREAL Occitanie parle bénéficiaire. Lorsque cette modification affecte le champ ou les prescriptions de la présentedérogation, sa mise en œuvre est subordonnée à la modification préalable du présent arrêté.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer à la DREAL Occitanie, dès qu'il ena connaissance, tout accident ou incident survenu dans le cadre des activités faisant l'objet de laprésente dérogation et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées.Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement.Article 8 — SanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de donner lieu aux sanctionsprévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment par l'article L.415-3 du code de l'environnement.Article 9 — RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le(la) préfet(e) desdépartements concernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transitionécologique de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature -direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia - 92055 LaDéfense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Nîmes ou de Montpellier.2026 - interdépartemental 2026-INT-15p5/6
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30-2026-08-12-00005 - Arrêté interdépartemental n°2026-INT-15
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre d'études et de sauvegarde des tortues marines de
Méditerranée française CESTMed
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Article 10 — ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour les préfetsLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagementet du logementPar délégationLe directeur régional adjointMatthieu | : |Signature numérique de MatthieuG REGO RY GREGORY matthieu.gregory. Date : 2026.08.12 17:22:45 +02'00'matthieu.gregoryMatthieu GREGORY
2026 - interdépartemental 2026-INT-15p6/6
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-08-12-00005 - Arrêté interdépartemental n°2026-INT-15
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré au centre d'études et de sauvegarde des tortues marines de
Méditerranée française CESTMed
132
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
-Occitanie (siège à Toulouse)
30-2026-08-11-00003
Arrêté préfectoral n°2026-INT-17 portant
dérogation aux interdictions de prélèvement, de
transport, de détention et d'utilisation d'espèces
végétales protégées dans le cadre des missions
au Conservatoire botanique national
méditerranéen
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-08-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-INT-17 portant dérogation aux interdictions de prélèvement, de transport, de
détention et d'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre des missions au Conservatoire botanique national
méditerranéen
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Direction régionale de l'environnement,E 3PRÉFET de l'aménagement et du logementrene d'Occitanie
Fraternité
Arrêté n° 2026-INT-17portant dérogation aux interdictions de prélèvement, de transport, de détention etd'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre des missions confiées auConservatoire botanique national méditerranéenLE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'HÉRAULTOfficier de la Légion d'honneurLE PRÉFET DE LOZÈRE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de l'Ordre national du Méritele Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère;le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Alain BUCQUET préfet de l'Aude ;le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Pierre REGNAULT DE LA MOTHE préfet des Pyrénées-Orientales;
Préfecture de Région Occitanie1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww.haute-garonne.gouv.frp1/7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-08-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-INT-17 portant dérogation aux interdictions de prélèvement, de transport, de
détention et d'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre des missions au Conservatoire botanique national
méditerranéen
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le décret du 2 décembre 2025 nommant MTM Chantal MAUCHET préfète de l'Hérault ;l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble duterritoire;l'arrêté du 29 octobre 1997 fixant la liste des espèces végétales protégées en régionLanguedoc-Roussillon ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté du 6 février 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, désignant Madame Laurence PUJO,directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionOccitanie, à compter du 1° mars 2026 ;l'arrêté du 23 mars 2026 de la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et desnégociations internationales sur le climat et la nature, relatif au renouvellement d'agrémentdu Conservatoire botanique national méditerranéen en tant que conservatoire botaniquenational ;l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2026 de la préfecture de l'Aude donnant délégation designature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2026 de la préfecture du Gard donnant délégation designature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2026 de la préfecture de l'Hérault donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 30 juin 2026 de la préfecture de la Lozère donnant délégationde signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 1' juillet 2026 de la préfecture des Pyrénées Orientales donnantdélégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;
2026 - interdépartemental 2026-INT-17p2/7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-08-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-INT-17 portant dérogation aux interdictions de prélèvement, de transport, de
détention et d'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre des missions au Conservatoire botanique national
méditerranéen
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vu les arrêtés préfectoraux n°AS 11-2026-07-01, AS 30-2026-07-01, AS 34-2026-07-01, AS 48-2026-07-01, et AS 66-2026-07-01, portant subdélégation de signature de la directrice aux agents dela DREAL Occitanie;vu la demande de dérogation déposée le 12 décembre 2025 par Monsieur Pascal TRUONG,directeur délégué du Conservatoire botanique national méditerranéen (CBNMed) etenregistrée sous le numéro ONAGRE 2026-00467-051-001 ;vu l'avis favorable du conseil national de la protection de la nature du 14 avril 2026 ;
considérant les missions du Conservatoire botanique national méditerranéen ;considérant que les prélèvements sont effectués dans une volonté de conservation etd'amélioration des connaissances par des personnels qualifiés, selon des méthodesadaptées et dans des proportions limitées de manière à éviter de porter atteinte auxpopulations naturelles et à leurs capacités d'évolution ;considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement; elle ne requiert doncpas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application del'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRÊTENT
2026 - interdépartemental 2026-INT-17p3/7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-08-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-INT-17 portant dérogation aux interdictions de prélèvement, de transport, de
détention et d'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre des missions au Conservatoire botanique national
méditerranéen
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Article 1" - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre des missions réglementaires confiées aux conservatoires bota-niques nationaux et contribue directement à l'amélioration des connaissances scientifiques, à laconservation des espèces végétales rares ou menacées et à l'appui scientifique aux politiques pu-bliques de protection de la biodiversité. Elle permet la collecte de plants ou de matériels foliaire etfloral de spécimens appartenant à une espèce protégée, le transport la détention, l'utilisation et lacession des spécimens collectés.La présente dérogation ne couvre pas les opérations effectuées dans le cadre de travaux d'infra-structures eux-mêmes soumis à dérogation d'espèces protégées au titre de l'article L411-2 du Codede l'environnement. Elle couvre néanmoins, les dispositions expérimentales associées à ces projetsque souhaiterait directement mettre en oeuvre le Conservatoire.11 Bénéficiaire de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le Conservatoire botanique national méditerranéen(CBNMed) dont le siège se situe a 34 avenue Gambetta, 83400 Hyères. Les opérations autorisées parle présent arrêté sont réalisées par les personnels du CBNMed désignés sous la responsabilité de sadirection ainsi que, sous leur encadrement, par les collaborateurs et stagiaires du Conservatoire.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation porte sur l'ensemble des espèces végétales protégées au titre de l'arrêté ministérieldu 20 janvier 1982 pour la liste nationale et de l'arrêté du 29 octobre 1997 pour la liste régionale ex-Languedoc-Roussillon.1.3 Lieux concernés par la dérogationLes activités décrites à l'article 2 sont autorisées sur l'ensemble des départements de l'Aude, duGard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales incluant le parc national des Cévennes etdes réserves naturelles de ces régions. Préalablement à la réalisation des actes prévus à l'article 2,dans les espaces gérés, des autorisations spéciales doivent être acquises auprès des gestionnaires de
2026 - interdépartemental 2026-INT-17p4/7
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT -Occitanie (siège à Toulouse) -
30-2026-08-11-00003 - Arrêté préfectoral n°2026-INT-17 portant dérogation aux interdictions de prélèvement, de transport, de
détention et d'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre des missions au Conservatoire botanique national
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ces aires protégées et communiquées à la DREAL Occitanie, direction de l'écologie lors de leur ob-tention.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en ceuvre des mesures suivantes :2.1 Arrachage coupe cueillette et récolteLes prélèvements indispensables sont effectués par prélèvements manuels des parties de plantesutiles à la détermination, sans destruction des pieds concernés à chaque fois que possible. Les pré-lévements sont réalisés en fonction des autres pieds présents sur une station et des objectifs del'opération.2.2 TransportLe transport de spécimens ou de parties de spécimens, d'herbiers et de semences du lieu de prélè-vement vers et entre les différents sites du Conservatoire botanique national méditerranéen situésaux adresses suivantes est autorisé :- 34 avenue Gambetta, 83400 Hyères- Parc Scientifique Agropolis, 2214 boulevard de la Lironde, 34980 Montferrier-sur-Lez- Villa Thuret, 90 chemin Raymond, 06160 Antibes Juan-les-Pins- Unité de conservation et collections, Le Hameau, 83400 Ile de Porquerolles2.3 Détention utilisation et cessionLa détention, l'utilisation et la cession des spécimens prélevés sont autorisées, à des fins pédago-giques, de diagnostic des échantillons, d'analyses génétiques ou de conservation (herbier notam-ment, stockage de semences, germination in vitro).Article 3 - Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2035.Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire mentionne, dans les publications et communications relatives aux opérationsréalisées en application du présent arrêté, que celles-ci ont été réalisées sous couvert d'unedérogation préfectorale à la réglementation relative aux espèces protégées.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou prélevés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur les,espéces protégées, sonttransmises annuellement par le bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Systèmed'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie et au(x) gestionnaires desespaces protégés concernés par le suivi avant le 31 janvier de l'année suivante.Article 5 — Autres accords ou autorisations
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La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 - Modification de la demande - IncidentsToute modification du projet est portée à la connaissance des services de l'État (DREAL) par ledemandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrétés modificatifs. Elles nedeviennent effectives qu'après leur approbation par les services de l'État pour les modificationsmineures ou la notification d'un arrêté modificatif pour les modifications notables.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État, dès qu'il en aconnaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de laprésente dérogation et de nature a porter atteinte aux espéces protégées.
Article 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Article 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 - RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié au recueil des actes administratifs de chacune des préfectures concernéesLa présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueildes actes administratifs, d'un recours gracieux par courrier devant le préfet des départementsconcernés ou un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature — direction générale del'aménagement, du logement et de la nature - tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif territorialement compétent.Article 10 - ExécutionLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement de
2026 - interdépartemental 2026-INT-17p6/7
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détention et d'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre des missions au Conservatoire botanique national
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gendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLa directrice régionale del'environnement, de l'aménagement etdu logementPar délégationLe directeur régional adjointSigné le 11/08/2026
Matthieu GREGORY
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détention et d'utilisation d'espèces végétales protégées dans le cadre des missions au Conservatoire botanique national
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Prefecture du Gard
30-2026-08-14-00004
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral
n°2008-193-7 du 11 juillet 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage,
pour les entreprises du secteur du BTP
Prefecture du Gard - 30-2026-08-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP 141
PREFET Cabinet du préfetDU GARD Direction des sécuritésLiberté SIDPCEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTPLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1% mars 2005 relative à la Charte de l'environnement etnotamment ses articles 1 et 3;Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1, L 1312-2, R 1336-4 aR1336-13, R 1337-6 a R 1337-10-2 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L 571-1 à L 571-19 et les articles R. 571-92 aR.571-93 ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-5, L2214-4, L 2215-1 et L 2215-3;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;Vu le décret du 17 juin 2026 nommant M. Félix BOUCHARD, administrateur de l'État du premier grade, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard;Vu l'arrêté n°30-2026-06-30-0001 du 30juin 2026 donnant délégation de signature à M. Félix BOUCHARD,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard ;Vu l'instruction n° DGT / BPSIT / CT3 / 2026 / 68 du 22 mai 2026 relative à la gestion des vagues dechaleur en 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ;Vu le plan ORSEC départemental disposition spécifique gestion sanitaire des vagues de chaleur approuvéle 17 mai 2022 ;Considérant que le département est classé en vigilance Orange canicule depuis plus de 15 jours et que lesprévisions de Météo France pour les 7 jours à venir annoncent toujours des températures élevées dejourcomme de nuit;Considérant la nécessité d'assurer la sécurité sanitaire des salariés exposés aux fortes chaleurs ;Considérant le titre IV alinéa 2 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2008 précité selon lequel « les travauxbruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20 heures à 7 heures, toute la journée des dimanches etjours fériés, sauf les interventions en urgence pour nécessité publique » ;Sur proposition de.M. le directeur de cabinet du préfet du Gard ;
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9 1/2Tél :04 66 36 43 90 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-08-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, pour les entreprises du secteur du BTP 142
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
ARRETEPar dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008 relatif à la lutte contre lesbruits de voisinage, les entreprises du secteur du BTP pourront aménager leur activité, dans lesconditions suivantes :- du lundi au vendredi, les travaux sont autorisés de 6h à 21h30 à l'exception de ceux sedéroulant à proximité (rayon de 100m) d'établissements sensibles (établissementssanitaires et médico-sociaux, crèches).Cette dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'auvendredi 21 août inclus.
xLes entreprises bénéficiaires de la présente dérogation s'engagent a prendre toutes lesdispositions pour réduire les nuisances sonores occasionnées aux riverains, en veillantnotamment :- à informer le voisinage concerné par les travaux bruyants et les mesures de réductionassociées;- a limiter la réalisation des opérations bruyantes et l'utilisation des équipements bruyantsau strict nécessaire durant les plages horaires dérogatoires ;- au choix de l'implantation des équipements bruyants, en les disposant le plus loin possibledes habitations riveraines ;- a utiliser les dépôts et l'ensemble des installations (bureaux, réfectoires) de manière à cequ'ils permettent une protection acoustique des habitations riveraines ;- à Utiliser du matériel homologué, en bon état de fonctionnement et d'usage approprié;- à limiter l'usage des marches arrières, des klaxons et trompes d'avertissement;- à former leur personnel aux contraintes du bruit en période nocturne.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Gard— 10 avenue Feuchéres 30 000 NIMES ou d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nîmes situé 16 avenue Feuchères CS 88010 — 30 941 Nimes cedex 09, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi via lesite internet "www.telerecours.fr".
Le directeur de cabinet, les maires du Gard, le directeur départemental des territoires et de lamer du Gard, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le déléguéterritorial de la délégation départementale du Gard de l'agence régionale de santé, lecommandant du groupement de gendarmerie du Gard, les directeurs interdépartementauxde la police nationale du Gard, de Vaucluse et des Bouches du Rhône sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs (RAA) de la préfecture du Gard. Pour le préfet,le sous-préfet,directeyr de cabi
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Prefecture du Gard - 30-2026-08-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral n°2008-193-7 du 11 juillet 2008
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