PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
07 MAI 2026
DGFP—DDFIP 11PREFECTURE de 1'ARIEGE/PREFECTURE de 1'AUDE—DREAL OCCITANIE 31/DRN/DOHC/DEPREFECTURE—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 03 - MAI 2026


PUBLIÉ LE 07 MAI 2026


SOMMAIRE
DGFP
DDFIP
Arrêté du 28 avril 2026 du Directeur départemental des Finances
publiques de l'Aude portant délégation de signature en vue
d'autoriser la vente des biens meubles saisis à :
- Mme Stéphanie POTHET, Administratrice des Finances publiques
adjointe………………… ……………………………………………………… ………………………………...1
DREAL OCCITANIE 31
DRN/DOHC/DE
Arrêté interpréfectoral signé le :
- 29 avril 2026 par M. le préfet de l'Ariège
- 5 mai 2026 par M. le préfet de l'Aude
autorisant Electricité de France (EDF) à réaliser des chasses
hydrauliques expérimentale sur le barrage de Laurenti - Consession
hydroélectrique de Rouze et Usson……………………… ……………………………………..2
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-155 du 6 mai 2026 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE,
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation « Course de caisses à savon » » du 16 au 17 mai 2026
sur la commune de SAINT-MARCEL-sur-AUDE…………… …………………………..26
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-156 du 6 mai 2026 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « SSP MEDITERRANEE » à NARBONNE,
dirigée par M. André-Luc MONTAGNIER
dans le cadre de la surveillance des installations lors de la
manifestation « Festejades » du 21 au 25 mai 2026 sur la commune
de GRUISSAN…………………………………… ……………………………………… …………………...28
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2026-157 du 6 mai 2026 donnant
autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité
d'exercer des missions sur la voie publique :
- société « HUGONOE SECURITE » à CARCASSONNE
dirigée par M. Anthony BELLANTI
dans le cadre de la surveillance du « Festival de musique » du
24 au 25 mai 2026 sur la commune de SAINT-HILAIRE…………………………30
EnREPUBLIQUE #ÆFRANÇAIS E FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Carcassonne, le 28 avril 2026DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDEPlace Gaston JourdanneCS 8000111833 CARCASSONNE CEDEX 9
ARRÊTÉPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN VUE D'AUTORISERLA VENTE DES BIENS MEUBLES SAISIS
Le Directeur départemental des finances publiques de l'Aude,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1;Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1° :Délégation de signature est accordée à Mme Stéphanie Pothet, administratrice des financespubliques adjointe, en vue d'autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 :
Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs de délégation de signature en vue d'autoriser lavente des biens meubles saisis à compter du 1° mai 2026.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
Le Directeur Départemental desFinances Publiques de l'Aude,
David PESSAROSSIAdministrateur de l'État
1
E a | of à | Direction régionale de l'environnementPRÉFET PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'ARIÈGE DE L'AUDE d'Occitanie
Liberté LibertéÉgalité ÉgalitéFraternité Fraternité
Arrêté inter-préfectoralautorisant Électricité De France (EDF) à réaliser des chasses hydrauliques expérimentales sur lebarrage du LaurentiConcession hydroélectrique de Rouze et Usson
Le préfet de l'Ariège,
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,
vu le code de l'environnement, notamment le Titre 1er du Livre II relatif à l'eau et aux milieuxaquatiques;
vu le code de l'énergie et notamment son Livre V fixant les dispositions relatives à l'utilisation del'énergie hydraulique ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
vu le décret du 24 mai 1954 autorisant et concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation deschutes de Rouze et Usson sur la Bruyante dans les départements de l'Aude et de l'Ariège;
vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Hervé BRABANT en qualité de préfet dudépartement de l'Ariège ;
vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité de préfetdu département de l'Aude ;
vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2013 établissant la liste de cours d'eau et de tronçons de coursd'eau ou canaux classés en liste 2 au titre de l'article L214-17 du code de l'environnement:
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin RhôneMéditerranée Corse 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur deBassin ;
vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 mai 2022 approuvant la consigne de chasse sur le barrage duLaurenti ;
vu les comptes-rendus des réunions du groupe de travail portant sur la gestion sédimentaire enhaute vallée de l'Aude qui ont eu lieu les 17 octobre 2023, 21 mars 2024, 10 décembre 2024, 19mai 2025 et 27 février 2026 ;
vu le protocole expérimental de chasse du barrage du Laurenti et les suivis morphologiquestransmis à la DREAL Occitanie le 11 février 2025 par le concessionnaire et soumis à laconsultation des parties prenantes du 14 février au 1° avril 2025 ;
2
vu
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vu
vu
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vu
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vu
les avis reçus de I'ARS, la DDT de l'Ariège, les Fédérations Départementales pour la Pêche et laProtection des Milieux Aquatiques (FDPPMA) de l'Ariège et de l'Aude, l'OFB et la communed'Escouloubre en date du 1° avril 2025 ;
les compléments transmis par le concessionnaire par courrier électronique du 29 avril 2025en réponse aux avis exprimés ;
les conclusions de la réunion de fin de consultation le 19 mai 2025 afin de permettre auxservices d'échanger avec le concessionnaire sur des points soulevés dans les avis rendus et lespropositions de réponses aux avis de la part du concessionnaire ;
les amendements proposés par le concessionnaire dans la nouvelle version du protocoleexpérimental de chasse et des suivis morphologiques ref H-41948201-2026-000039 indice B du02/02/2026 adressés aux parties prenantes par courriel du 2 février 2026 et présentés lors dela réunion du comité technique du 27 février 2026 ;
la présentation de la thèse 2026-2029 sur « la dynamique sédimentaire d'une rivière à fortescharges sableuses: le cas de la haute-vallée de l'Aude » faite lors de la réunion du 27 février2026 ;
l'absence d'observations émises par les services présents lors de la réunion du 27 février 2026sur ce nouveau protocole;
les avis du concessionnaire et des parties prenantes sur le projet d'arrêté préfectoral adresséspar courriel des 30 et 31 mars 2026;
le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 9 avril 2026 ;
Considérant que la gestion sédimentaire de la retenue est nécessaire au bon fonctionnement desinstallations de la concession de Rouze et Usson et à la continuité écologique de larivière la Bruyante;
Considérant que les travaux du groupe de travail technique de 2023 à 2026 ont conduit à définir leprotocole de réalisation et de suivi des opérations de chasses artificielles tel queprécisé dans les annexes du présent arrêté ;
Considérant que les mesures prévues par l'exploitant pour prévenir les impacts liés à cetteopération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du codede l'environnement ;
Considérant que le retour d'expérience de l'opération de chasse réalisée en 2022 a conduit à lanécessité d'une actualisation des dispositions prévues à l'arrêté préfectoral du 13 mai2022 autorisant la réalisation des chasses hydrauliques sur le barrage du Laurenti ;
Considérant que ces chasses expérimentales sont indispensables pour étudier la dynamiquesédimentaire de la haute-vallée de l'Aude dans le cadre de la thèse prévue sur ces troisprochaines années;
Considérant que ces travaux permettront d'ajuster et de réviser le protocole de chasse dans unedémarche progressive et concertée ;
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3
Considérant dès lors que la réalisation des opérations de chasse artificielle peut être autorisée sousréserve du respect des dispositions figurant dans les annexes du présent arrêté ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Ariège
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'article 1 de l'arrêté inter-préfectoral du 13 mai 2022 approuvant la consigne de chasse sur lebarrage du Laurenti annexée à l'arrêté cité, au bénéfice de la société EDF Hydro Sud-Ouest,concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Rouze et Usson, est abrogé.
Article 2 : ObjetLa société EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique deRouze et Usson, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au protocoleexpérimental annexé au présent arrêté, à procéder à des opérations de chasses artificielles de laretenue du Laurenti, sur le territoire de la commune de Rouze.
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre desarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 3 : Comité technique Transit sédimentaire en Haute Vallée de l'Aude
Le comité technique Transit sédimentaire en Haute Vallée de l'Aude suit les opérations de chasseexpérimentale dans le cadre de la thèse sur « la dynamique sédimentaire d'une rivière à fortescharges sableuses : le cas de la Haute Vallée de l'Aude ».Sous l'animation du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières (SMMAR) EPTB Aude etd'EDF Hydro Aude-Ariège, il est composé de représentants des institutions suivantes :* Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse* Fédérations de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude et de l'Ariège* Association des Naturalistes de l'Ariège - Conservatoire des Espaces Naturels de l'Ariège° Fédération Aude claire° Office Français de la Biodiversité (OFB) - Services départementaux de l'Aude et de l'Ariège* Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (DDTM 11)* Direction Départementale des Territoires de l'Ariège (DDT 09)* Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie(DREAL)+ Commission Locale de l'Eau du SAGE Haute Vallée de l'Aude.
Ces membres se réunissent a minima une fois par an si une opération a été réalisée durant l'annéeet en tant que de besoin.
Article 4 : Objectifs du Comité technique Transit sédimentaire en Haute Vallée del'Aude
Le comité technique :
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* apporte une analyse sur les différents rapports rédigés par le concessionnaire sur les suivisen temps réel, hydromorphologiques lors des chasses expérimentales;* propose les évolutions nécessaires au déroulement et au suivi des opérations ;* propose aux Préfets toute modification des conditions de réalisation de ces opérations.
Article 5 : Déroulement des opérations
Les opérations de chasses artificielles se déroulent sous la responsabilité du concessionnaire del'aménagement concédé qui veille, par l'application du protocole approuvé par les membres ducomité technique Transit sédimentaire, et présent en annexes 1 et 2, à ce que toutes les mesuressoient prises pour protéger le milieu aquatique.
Article 6 : Prévision des opérations
Le débit entrant dans la retenue du Laurenti, requis pour le déclenchement de l'opération dechasse, est fixé à 1,9 m°/s. La période autorisée pour la réalisation de ces chasses est fixée du 1° avrilau 30juin chaque année.Les membres du comité technique et les autres acteurs locaux identifiés dans le protocole présenten annexe 1 sont prévenus par le concessionnaire de la période retenue pour l'opération le plus tôtpossible avant sa réalisation. Celle-ci est ensuite confirmée 24h avant le déclenchement del'opération de chasse.
Article 7 : Suspension ou modification des opérations
Les préfets pourront prendre la décision de suspendre où modifier sans préavis le déroulement desopérations dans le but d'assurer la protection immédiate du milieu aquatique.
Article 8 : Suivis environnementaux
8.1: Suivi physico-chimique
Afin de réaliser un contrôle de la qualité des eaux durant l'opération de chasse du barrage duLaurenti, 4 stations de mesure sont identifiées :
* Station A (témoin Laurenti) : à l'amont immédiat de la retenue du Laurenti;* Station C (pilotage) : à l'aval immédiat du barrage du Laurenti ;
* Station B (information) : à l'aval immédiat de la confluence Laurenti-Bruyante;
* Station Bbis (témoin Bruyante) : sur la Bruyante à l'amont immédiat de la confluence avec leLaurent.
Ces 4 stations sont positionnées sur un fond de plan dans le protocole en Annexe 1.
Le concessionnaire procède ou fait procéder pour son compte aux contrôles suivants :
* __ Préalablement à l'ouverture de la vanne de fond :© une mesure du pH dans les retenues du Laurenti et des Grandes Pâtures;° une mesure de l'état initial des paramètres MES, O2, NH4+ sur le Laurenti aux stations A,B, B bis et C.
+ Pendant toute la durée de la chasse, dès l'ouverture de la vanne de fond :
Station de mesure Paramètres mesurés Fréquence de mesure
A - Témoin MES, O2, NH4+, pH, F 5fe à 1 fois par jourLaurenti Température
C - Pilotage MES Prélèvement toutes les 30 min et prélèvement
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toutes les 15 min tant que le taux de MES > 3g/LTurbidité Suivi en continu
O2 Suivi en continu
NH4+ Prélèvement toutes les 30 min
pH Prélèvement toutes les 30 min
Température Suivi en continu
MES Prélèvement toutes les 30 min
Turbidité Suivi en continu
O2 Suivi en continuB - Information* ;NHa4+ Prélévement toutes les 30 min
pH Prélèvement toutes les 30 min
Température Suivi en continu
B bis - Témoin MES, O2, NHa+, pH, 1 fois par jourBruyante* Température
*Les prélèvements (MES, NH4+ et pH) sont analysés sous 24h.
Le taux de saturation en O; est également suivi pour information à la station de mesure C.
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6
L'opération est conduite de façon à respecter les paramètres suivants :
Paramètres contrôlés Seuils à respecter Observations
<3 g/l En valeur moyenne glissante sur 2hMES <5 g/l En pointe
Oxygène dissous O2 > 6 mg/l Valeur sensible aux pics de MES
NH3 < 01 mg/L
Des modalités d'interruption ou d'arrêt de l'opération sont définies dans le protocole annexé, enfonction des seuils atteints.
8.2 : Suivis morphologiquesUn diagnostic d'état morphologique de la rivière est réalisé par le concessionnaire afin d'identifierles dysfonctionnements hydromorphologiques et écologiques du cours d'eau en lien avecl'hydrologie et les chasses réalisées sur le tronçon court-circuité
Ces suivis spécifiques sont définis en annexe 2 du présent arrêté.
Article 9 : Observation de la réglementationLe concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la policede l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 10 : ResponsabilitésLes opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasanté et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation del'environnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 11 : Exécution des travaux - ContrôlesLes opérations sont exécutées avec le plus grand soin, conformément aux modalités prévues enAnnexes 1 et 2.
À l'issue de chaque opération de chasse, EDF Hydro Aude-Ariège établit sous 3 mois un rapportdétaillé de l'opération, qui est transmis à la DREAL Occitanie ainsi qu'à l'OFB.
Ce rapport comporte :
* la chronologie de l'opération (débit, cote, incident, ...);° les manœuvres effectuées (date, heure, nature, remarques associées) ;+ les échanges avec les différentes parties prenantes ainsi que les instructions reçues;°__ les données des mesures de suivi des paramètres physico-chimiques temps réel ;* la courbe de corrélation MES -Turbidité ;
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* une estimation de la quantité de sédiments ayant transité à l'aval de la prise d'eau duLaurenti : elle sera effectuée à partir des données de MES et de débit.
Les rapports détaillés des opérations réalisées et les rapports de suivi morphologiques prévus àl'article 8-2 sont également transmis au comité technique Transit sédimentaire en Haute Vallée del'Aude avant la réunion annuelle.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès aux agents chargés de la policede l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents chargés du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent règlement.
Article 12 : Modifications
Sur proposition du comité technique Transit sédimentaire, les modifications formuléesconformément à l'article 4, sont entérinées, sans autre consultation préalable, par les Préfets, parun arrêté modifiant ces conditions ou approuvant la mise à jour du protocole de l'exploitant.
Article 13 : Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Directiondes Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions) les accidents ouincidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L.2111 du code del'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablir une situationnormale.
En cas d'arrêt de l'opération consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'aprèsaccord de la DREAL sur les conditions de redémarrage.
Pendant toute la durée de l'opération, le journal de bord renseigné par l'exploitant sera tenu àdisposition des agents chargés des contrôles.
Article 14 : Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant de la présente autorisation.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :* par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télérecours accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R 4211 et suivants du code de justiceadministrative ;
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° par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément àl'article R 421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Publication et exécution
Les Secrétaires Généraux de la préfecture de l'Aude et de l'Ariège, la Directrice Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie, sont chargés chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures de l'Aude et de l'Ariège et qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est également adressée au maire de la commune de Rouze, à la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer de l'Aude, à la Directrice Départementale des Territoires de l'Ariège, auxChefs de service départementaux de l'Ariège et de l'Aude de l'Office Français de la Biodiversité, auDirecteur de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse, au Président de la FédérationDépartementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Aude, au Président de laFédération Départementale de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques de l'Ariège, au Présidentde la Fédération Aude claire, au président de l'Association des Naturalistes de l'Ariège - Conservatoiredes Espaces Naturels de l'Ariège, au président du Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et desRivières (SMMAR) EPTB Aude et au Président de la Commission Locale de l'Eau du SAGE Haute Valléede l'Aude.
À Foix, le 29 AVR. 2026 À Carcassonne, le ~5 MAI 2026
Le préfet, Le préfet,
Hervé BRABANT Alain BUCQUET
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Annexes1 - Consignes de chasse - Barrage du Laurenti - Protocole expérimental (14 pages)2- Suivis morphologiques (1 page)
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EDF Division Production Ingénierie Hydraulique
UNITE PRODUCTION SUD-OUEST
GEH AUDE-ARIEGE
€++ eDF
Auteur(s): COMBES Helene Date: 31/03/2026
CONSIGNE DE CHASSEBARRAGE DU LAURENT
Protocole Expérimental
Réf: H-41948201-2026-000039 Indice: B Pages Annexe
Documents associés :
Résumé :
e 2022: Synthèse des précédents arrêtés préfectoraux régissant l'opération sur le barrage duLaurentiPrise en compte des remarques à la suite de la visite de I'OFBO9 lors de la chasse en 2020etaux échanges EDF/DREAL/OFB du 20/10/2020.e 2024: Mise à jour à la suite de réflexions en groupe de travail du SAGE de la Haute vallée del'Aude et dans un nouveau groupe de travail lié à la thèse sable
e 2026: Mise à jour à la suite à la consultation de la DDTO9, de la DDTM11, de l'ARS, l'OFB, desFédérations de Pêche 11 et 09
Accessibilité
Libre oOEDF xRestreinte oOConfidentielle oO
EDF - GEH AUDE-ARIEGECité de l'Ayroule09400 TARASCON SUR ARIEGE Téléphone : 05.34.09.87.40Télécopie : 05.34.09.87.50
Copyright EDF. Ce document est la propriété d'EDF, Toute communication, reproduction, publication, même partielle, est interdite sauf autorisation
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EDF Division Production Ingénierie Hydraulique
UNITE PRODUCTION SUD-OUEST - GEH AUDE-ARIEGE
Création — Modifications
Auteur(s) Vérificateur(s) Approbateur .Ind. - - Date | CommentairesNom Visa Nom Visa Nom Visa
C.F. MAIER N. PELOUSE BESSERVE
Lieu de conservation
Original et sauvegarde papier Original et sauvegarde numérique
Copies — Diffusioninterne à Unité
Copies - Diffusionexterne à l'unité
Destinataire(s)Organisme(s)Nb Destinataire(s)Organisme(s)Nb
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EDF Division Production Ingénierie Hydraulique
UNITE PRODUCTION SUD-OUEST - GEH AUDE-ARIEGE
SOMMAIRE
1. OBJET DE LA CONSIGNE..smmnenmemmmmmamemaammRNRe 42. MODALITES D'EXECUTION DE LA CHASSE ....iiennnnnnnnne 42.1 RESPONSABLE DES OPERATIONS DE CHASSE........... .2.2 | MODALITES ADMINISTRATIVES2.2.1 Conditions de déclenchement.....2.2.2 Informations avant le déclenchement...
2.3 INFORMATIONS PENDANT L'OPERATION24 MODALITES TECHNIQUES...2.4.1 Durée de l'opération...2.42 Abaissement de la cote du plan d'eau
2:48 Phasage:de laichasse..ssssssscsassuesnsnssmnnenemenennnsnennriannscnenunesimnenanssyé 5
3. MODALITES DE SUIVI PENDANT L'OPERATION ... 83.1 PRESENCE AU BARRAGE... iB3.2 SUIVI PHYSICO-CHIMIQUE DES EAUX nement 8
4. MODULATION, INTERRUPTION OU ARRET DE L'OPERATION 95. RAPPORT ...........::ccssccseeeesseeseneeeseesseaensneeneesesaaneneeseesenseesesaeeeesesaesesaeeeeeaeaeaesseeseseanesees 10ANNEXE 1_ CARACTERISTIQUE DE L'OUVRAGE se 11ANNEXE 2 _ POSITION DES STATIONS DE MESURE ...............csccsccsseceserssseeeseeseeeseees 12
Page 3/13LI A40409N4 INDE NNNNAD D Anneninsd In 24/92 IANNNR CARCI TADI E EN PEN
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EDF Division Production Ingénierie Hydraulique
UNITE PRODUCTION SUD-OUEST — GEH AUDE-ARIEGE
1. OBJET DE LA CONSIGNE
Cette consigne précise les modalités d'exécution (administratives et techniques) de gestion sédimentaire parchasse au barrage du LAURENTI (09). Les modalités ci-dessous doivent permettre la réalisation de ces chassesdans le respect des dispositions de l'arrêté.
Cette consigne fera l'objet d'un réexamen autant que de nécessaire et ce :
- à la suite de la réalisation de bilan post-chasse,
- à la suite de la sollicitation de l'une des parties prenantes (EDF, DREAL Occitanie, OFB et participants du GTSédiments du SAGE HVA).
EDF portera à la connaissance de la DREAL toute modification significative nécessitant une modification del'arrêté préfectoral.
2. MODALITES D'EXECUTION DE LA CHASSE
2.1. RESPONSABLE DES OPERATIONS DE CHASSE
Les chasses sont réalisées sur décision et sous la responsabilité du chef de groupement d'usines EDF HydroAUDE.
2.2. MODALITES ADMINISTRATIVES
2.2.1. Conditions de déclenchement
Le débit entrant dans la retenue du Laurenti, requis pour le déclenchement de l'opération de chasse, est fixé a1,9 m/s.
La période autorisée pour la réalisation de ces chasses est fixée du 1er avril au 30 juin.
L'opération de chasse sur le barrage du Laurenti n'a pas l'obligation d'être coordonnée avec celles de Gesse etSaint Georges, autorisées par les règlements d'eau de ces concessions.
22.2. Informations avant le déclenchement
Le plus tôt possible, le chargé d'exploitation informe par mail d'une potentielle chasse :
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitaniee Les Services de Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques (SPEMA) de la DDT de l'Ariège et de l'Audee Les Services Départementaux de l'OFB de l'Ariège et de l'Audee Les Fédérations Départementales de la Pêche et de la Protection des Milieux Aquatiques de l'Ariège etde l'Audee Les AAPPMA de Quérigut, d'Axat, de Quillan et de Campagne sur Audee Les Mairies de Rouze et d'Axate La Fédération Aude Clairee L'Agence Régionale Santé de l'Aude et de l'Ariègee EDF Hydro Aude Ariègee L'animateur du SAGE de la Haute vallée de l'Aude du SMMAR
Au moins 24h avant le déclenchement de la chasse, EDF confirme la réalisation de la chasse.
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EDF Division Production Ingénierie Hydraulique
UNITE PRODUCTION SUD-OUEST - GEH AUDE-ARIEGE
2.3. INFORMATIONS PENDANT L'OPERATION
Pendant le déroulement de la chasse, le responsable de la chasse informe la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie de tout incident ou difficulté significativerencontrée.
Pendant toute la durée de l'opération, le journal de bord renseigné par l'exploitant sera tenu à disposition desagents chargés des contrôles
2.4. MODALITES TECHNIQUES
2.4.1. Durée de l'opération
La durée de la chasse est comprise entre 1 et 3 jours, adaptée en fonction du débit entrant et de l'état desédimentation de la retenue du Laurenti.
2.4.2. Abaissement de la cote du plan d'eau
Le plan d'eau de la retenue du Laurenti est abaissé par turbinage à l'usine d'Usson, aux environs de la coteminimale d'exploitation.
2.4.3. Phasage de la chasse
Abaissement du plan d'eau de la retenue du Laurenti
> Transfert du débit turbiné d'Usson vers la vanne de fond du Laurenti : ouverture de la vanne de fondpar paliers de débit n'excédant pas environ un doublement du débit dans la rivière toutes les 30 min àl'aval du barrage, et ce jusqu'à l'arrêt du groupe d'Usson. Pendant cette phase, la cote de la retenue estabaissée en-dessous de la cote minimale d'exploitation.
> Une fois le débit usine transféré (usine d'Usson à l'arrêt), poursuite de l'ouverture de la vanne de fond,par paliers de débit n'excédant pas environ un doublement du débit dans la rivière toutes les 30 min ensortie de la vanne de fond et adaptés en fonction du suivi des paramètres physico-chimiques. Pendantcette phase, la cote de la retenue est abaissée dans l'objectif d'atteindre si possible la transparence totalede l'aménagement.
A l'arrêt de l'usine d'Usson, la prise d'eau inférieure Bruyante continue d'être dérivée vers le Puits duRialet (débit maximum dérivable de 1 m/s). La prise d'eau du Puits du Rialet est alors mise entransparence: elle alimente le ruisseau du Querigut à laval du barrage du Laurenti (débitcomplémentaire de dilution).
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5 asspuylyuuie:DES BAHE
LU
Schéma hydraulique de la vallée de la Bruyante
En cas de dépassement de l'un des seuils définis au paragraphe 3, l'exploitant du barrage prendimmédiatement toutes les dispositions (réduction de la vitesse d'abaissement du plan d'eau de la retenuepar action sur la vanne de fond et/ou lâchers d'eau depuis l'usine de Rouze dans la retenue duLaurenti) pour ramener les paramètres surveillés dans les limites fixées.
L'exploitant peut également mettre en transparence partielle ou complete la prise d'eau du Linas enfonction des besoins de dilution.
Pour éviter un abaissement trop rapide de la retenue des Grandes Pâtures!, l'exploitant décidera suivantles différents enjeux de moduler ou d'arrêter la transparence de la prise d'eau du Linas.
Remontée du plan d'eau de la retenue du Laurenti
Une fois que l'objectif de gestion sédimentaire est atteint ou qu'un arrêt (cf paragraphe 4) a été décidé, le pland'eau est remonté par la réduction progressive de l'ouverture de la vanne de fond (paliers au maximum de 500 I/stoutes les 15 min environ) et/ou adduction d'eau turbiné par l'usine de Rouze jusqu'à l'atteinte a minima de la coteminimale d'exploitation.
Pendant toute cette phase de remontée du plan d'eau :
le débit dans le TCC — aval du barrage du Laurenti - est au minimum d'environ 2 m/s. Ce débit transitepar la vanne de fond du barrage du Laurenti et est assuré :
o parle débit entrant naturel dans la retenue (ruisseau Artigues et ruisseau Querigut) ;
o si nécessaire par l'adduction d'eau turbinée par l'usine de Rouze dans la retenue du Laurenti.
si les débits entrants et les conditions de sûreté le permettent, la mise en transparence totale ou partiellede la prise d'eau du Linas pourrait compléter les débits en aval de la confluence du Quérigut et de laBruyante.
la prise d'eau sur Aude est également mise en transparence pour favoriser le transport des sédiments àl'aval de la confluence de la Bruyante et de l'Aude et potentiellement, la vanne du jet creux du barrage dePuyvalador ou la vanne de fond du bassin de compensation d'Escouloubre est ouverte de façon àassurer au minimum environ 2 mf/s à la confluence avec la Bruyante.
A l'aval de la confluence Bruyante-Aude, le débit cumulé est au minimum d'environ 4 mf/s.
1 La prise d'eau du Linas alimente la retenue des Grandes Pâtures. L'usine de Rouze turbine les eaux des Grandes Pâtures.Une mise en transparence de la prise d'eau du Linas couplée à un maintien du turbinage de l'usine de Rouze peut induireun abaissement trop rapide de la retenue des Grandes Pâtures (enjeu sûreté de l'ouvrage).
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Lacher d'eau en fin de chasse
Une fois le plan d'eau du Laurenti remonté a la cote souhaitée, pendant 12 h au moins a compter du début de laremontée du plan d'eau, la vanne de fond restera ouverte pour assurer un débit minimum d'environ 2 m%/s dansle TCC en aval du barrage du Laurenti. Ce débit sera assuré selon les mêmes modalités que celles décrites lorsde la phase de remontée du plan d'eau (entrants naturels et si nécessaire adduction d'eau turbinée par l'usine deRouze).
Si les débits entrants et les conditions de sûreté le permettent, l'exploitant peut mettre en transparence partielleou complète la prise d'eau du Linas.
La transparence de la prise d'eau sur Aude est maintenue pour favoriser le transport des sédiments à l'aval dela confluence de la Bruyante et de l'Aude et potentiellement, l'ouverture de la vanne du jet creux du barrage dePuyvalador ou de la vanne de fond du bassin de compensation d'Escouloubre est également maintenue de façonà assurer au minimum environ 2 m/s à la confluence avec la Bruyante.
A l'aval de la confluence Bruyante-Aude, le débit cumulé est au minimum d'environ 4 m/s.
Fin d'opération
La vanne de fond du barrage du Laurenti est fermée totalement de manière progressive (paliers au maximum de500 I/s toutes les 15 min environ).
Après la fermeture complète de la vanne de fond du barrage, l'ensemble des prises d'eau et potentiellement, lebarrage de Puyvalador et le bassin de compensation d'Escouloubre seront remis en exploitation.
24.4, Gestion de la prise d'eau de Gesse pendant la chasse du Laurenti
Pendant la chasse du Laurenti, la prise d'eau de Gesse est gérée de façon à ne pas stocker les sédiments quiarrivent du barrage du Laurenti.
> La vanne entrée galerie est fermée progressivement afin que l'ensemble du débit entrant dans la prised'eau déverse dans le TCC. La fermeture de la vanne entrée galerie sera réalisée par paliers de débitn'excédant pas environ un doublement du débit dans le TCC toutes les 30 min.
Un transfert partiel de débit du déversoir du barrage vers les vannes de chasse est effectué par ouverturedes vannes Rive Droite. Les vannes RD sont ensuite manœuvrées en s'adaptant au contextehydrologique, de façon à conserver un déversement.
Le niveau de la retenue est maintenu au-dessus de la cote de déversement de 725 m NGF: les vannesde chasse permettent ainsi de faire transiter un débit inférieur au débit entrant dans la prise d'eau.
La fermeture de la vanne entrée galerie et l'ouverture des vannes Rive Droite sont effectuées avant ledébut du transfert du débit turbiné d'Usson vers la vanne de fond du Laurenti.
> La remise en exploitation de l'ouvrage est effectuée après la fermeture complète de la vanne de fond dubarrage du Laurent.
Un transfert de débit est d'abord effectué des vannes de chasse Rive Droite vers le déversoir parfermeture des vannes de chasse : la totalité du débit entrant est alors transféré par déversement dans leTCC.
La vanne d'entrée galerie est ouverte progressivement. Des paliers sont mis en œuvre de façon àassurer, pour chaque palier, une diminution par deux environ du débit dans le TCC (durée du palier 30minutes).
Le personnel EDF sera présent à la prise d'eau de Gesse en début (fermeture vanne entrée galerie et ouverturevannes de chasse) et en fin d'opération (remise en exploitation).
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3. MODALITES DE SUIVI PENDANT L'OPERATION
3.1. PRESENCE AU BARRAGE
La présence permanente du personnel EDF sur le barrage du Laurenti est assurée jusqu'a la fin de la remontéedu plan d'eau.
32. SUIVI PHYSICO-CHIMIQUE DES EAUX
Afin de réaliser le contrôle de la qualité des eaux durant l'opération de chasse du barrage du Laurenti, il estidentifié 4 stations de mesure :
e Station A (témoin Laurenti) : à l'amont immédiat de la retenue du Laurenti
e Station C (pilotage) : à l'aval immédiat du barrage du Laurenti
e Station B (information) : à l'aval immédiat de la confluence Laurenti-Bruyante
e Station Bbis (témoin Bruyante) : sur la Bruyante à l'amont immédiat de la confluence avec le Laurenti.
Ces 4 stations sont positionnées sur un fond de plan en Annexe 2.
L'exploitant procède/fait procéder pour son compte aux contrôles suivants :
e Préalablement à l'ouverture de la vanne de fond :
o 1 mesure du pH dans les retenues du Laurenti et des Grandes Pâtures,
o 1 mesure de l'état initial des critères MES, O2, NH,* sur le Laurenti aux stations A, C, B et B bis.
e Pendant toute la durée de la chasse, dès l'ouverture de la vanne de fond :
Paramètresmesures Fréquence de mesureStation de mesure
A- Témoin MES, O2, NH4'*, pH, 1 fois par jourLaurenti* TempératureMES Prélèvement toutes les 30 min et prélèvementtoutes les 15 min tant que le taux de MES > 3 g/LTurbidité Suivi en continuC - Pilotage O2 Suivi en continuNHa+ Prélèvement toutes les 30 minpH Prélévement toutes les 30 minTempérature Suivi en continuMES Prélévement toutes les 30 minTurbidité Suivi en continu: O2 Suivi en continuB — Information* =NHa* Prélèvement toutes les 30 minpH Prélèvement toutes les 30 minTempérature Suivi en continuBbis — Témoin MES, O2, NH4*, pH, 1 fois par jourBruyante* Température
*Les prélèvements (MES, NH4+ et pH) seront analysés sous 24h.
Le taux de saturation en O2 est également suivi pour information au niveau de la station C.
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L'opération est conduite de façon à respecter les paramètres suivants :
Seuils à respecter LParamètres contrôlés . . ObservationsStation de pilotage C
<3 g/l En valeur moyenne glissante sur 2hMES |<5 g/l En pointe
Oxygène dissous O2 > 6 mg/l Valeur sensible aux pics de MES
NHs < 0,1 mg/L
4. MODULATION, INTERRUPTION OU ARRET DE L'OPERATION
En cas de dépassement de l'un des seuils définis au paragraphe ci-dessus, l'exploitant du barrage prendimmédiatement toutes les dispositions (réduction de la vitesse d'abaissement du plan d'eau de la retenue,augmentation des turbinés de Rouze) pour ramener les paramètres surveillés dans les limites fixées.
Interruption de la chasse
Si malgré les dispositions prises par l'exploitant, on constate l'une des trois situations ci-dessous ; l'opérationde chasse est interrompue :
MES : Les MES sont mesurés toutes les 30 minutes à la station C de pilotage et toutes les 15 min tant que letaux de MES dépasse 3 g/L. Un arrêt immédiat de la chasse est opéré si la valeur de 5 g/L est atteinte surplus de deux mesures successives (intervalle de temps de 15 min).
Oxygène : L'oxygène est suivi en continu à la station C de pilotage. Un arrêt immédiat de la chasse est opérési la mesure instantanée de la concentration en oxygène est inférieure à 5 mg/L.
NH; : Le NHs sera calculé toutes les 30 min à la station C de pilotage à partir de la mesure de NH4* (effectuéetoutes les 30 min), de la mesure du pH (effectuée toutes les 30 min) et de la mesure de la température (suivieen continu). Un arrêt immédiat de la chasse est opéré si la mesure de la concentration en NHs est supérieureà 0,1 mg/L.
Après analyse par l'exploitant des événements ayant conduit à l'une de ces trois situations et échange sipossible avec les services de l'Etat chargés du contrôle de l'opération, il sera décidé si possible conjointementde la reprise de la chasse ou de l'arrêt définitif de l'opération.
Si l'arrêt de Popération est décidé, le temps de retour aux valeurs seuil ne pourra être considéré comme unécart.
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5. RAPPORT
Chaque opération de chasse est tracée dans le registre du barrage (a minima heure de début et de fin del'opération, incidents rencontrés le cas échéant).
A l'issue de chaque opération de chasse, EDF Hydro AUDE établit sous 3 mois un rapport détaillé del'opération, qui est transmis à la DREAL ainsi qu'à OF B. Ce rapport comporte :
e La chronologie de l'opération (débit, cote, incident, ...)
e Les manœuvres effectuées (date, heure, nature, remarques associées)
e Les échanges avec les différentes parties prenantes ainsi que les instructions reçues
e Les données des mesures de suivi des paramètres physico-chimiques temps réel
e La courbe de corrélation MES -Turbidité aux stations C et B
e Une estimation de la quantité de sédiments ayant transités à l'aval du barrage de Laurenti : elle seraeffectuée à partir des données de MES et de débit.
Sur la base de ce rapport et lorsque nécessaire, il sera proposé a la DREAL une montée d'indice de laprésente consigne de chasse afin de prendre en compte les éléments de retour d'expérience.
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ANNEXE 1_ CARACTERISTIQUE DE L'OUVRAGE
La retenue du barrage du Laurenti stocke les eaux de deux ruisseaux :
- Le Quérigut en rive droite
- Le débit résiduel du Laurenti en rive gauche
D'autre part, sont stockés dans la retenue, lorsque le groupe d'Usson est à l'arrêt, les adductions du Rialet et dela Prise Inférieure de la Bruyante par la cheminée du Rialet (ou puit du Rialet situé à 400m à l'aval de la prised'eau du barrage) et le débit turbiné de l'usine de Rouze.
Le Laurenti est classé en liste 2 à l'amont du barrage du Laurenti.
Barrage et retenue :
e Barrage poids :
Type : Poids en remblai avec masque d'étanchéité en amont en béton.
Hauteur au-dessus du talweg : 14,00 m
Cote de créte : 976,75 m NGF
Longueur du couronnement: 82,00 m
e Evacuateur de crue : déversoir latéral statique en rive gauche
Longueur du déversoir : 30 m
Cote du seuil déversant : 975,25 m NGF
Plus grande crue connue : 40 m%/s (septembre 1963)
e Retenue:
Cote retenue normale : 975,25 m NGF
Cote minimale d'exploitation : 970,25 m NGF
Cote des Plus Hautes Eaux : 976,75 m NGF
Capacité totale : 100 000 m°
Superficie : 2,863 ha
Organe de chasse :
Les chasses sont effectuées par manœuvre de la vanne de vidange de fond commandée manuellement depuis lecouronnement :
Vanne wagon de 2,50 m de hauteur sur 1,50 m de largeur.
La cote de son seuil est de 962,00 m NGF.
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ANNEXE 2 _ POSITION DES STATIONS DE MESURE
{| =) Station B bis 9 9 Shion B
9 Station C
9 Station A
Échelle 1 : 6 21€
200 m
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ANNEXE _ SUIVIS MORPHOLOGIQUES
L'objectif du diagnostic est de réaliser un diagnostic d'état morphologique de la rivière et d'identifier lesdysfonctionnements éventuels en lien avec l'hydrologie et les chasses réalisées sur le TCC.
L'objectif est de quantifier et qualifier (quelle granulométrie) les zones de sédimentation fine dans les TCC en avaldu barrage du Laurenti et de Gesse, nous proposons de réaliser des relevés sédimentaires sur des transectsespacés longitudinalement selon un pas d'échantillonnage systématique de 100 m (soit environ 10 fois la largeurmoyenne, ici 10 m, ce qui donne environ 30 transects sur la base de 3 km suivi, dont la position sera relevée auGPS). Les relevés seront systématiques en aval immédiat de chacun des barrages, sauf impossibilité techniquede mesurer. La densité des profils sur la longueur vise à investiguer tous les faciès pour être à même decaractériser un état global.
NB : Les faciès d'écoulement (Malavoi 1989 et Malavoi et Souchon, 2002) seront relevés en même temps queseront réalisées les mesures sur les transects et positionnés au topofil ou au GPS sur toute la longueur du TCC.Sur chaque faciès, le pourcentage de recouvrement limoneux ou sableux sera évalué de manière qualitative(classes proposées : <10% ; entre 10 et 30% ; entre 30 et 50%; entre 50 et 75% ; >75%).
Sur les transects seront relevés :
e L'épaisseur et la nature (limons, sables, mixte : évaluation visuelle) des sédiments limono-sableux surchaque point (à la pige),
e Le faciès d'écoulement sur lequel le transect est réalisé (Malavoi 1989 et Malavoi et Souchon, 2002),
e La largeur à plein bord (guide CARHYCE 2017),
e La largeur du lit mouillé (au débit observé, qui sera mesuré ou évalué au moins une fois au cours de lajournée de mesures) (guide CARHYCE 2017),
e La hauteur d'eau à plein bord (guide CARHYCE 2017),
e La hauteur d'eau moyenne au débit observé,
e Le recouvrement granulométrique présent au droit du point, dans un rayon de 50 cm (Malavoi et al.,2015 : méthode EVHA décrite dans le protocole de diagnostic d'état sédimentaire).
Ce diagnostic sera réalisé jusqu'à 2 fois par an si une chasse est survenue pendant l'année. II ne sera pas réalisési aucune chasse n'est prévue et si les conditions hydrologiques n'ont pas été de nature à modifier le substrat duTCC.
Nb : ce protocole sera susceptible d'évoluer en lien avec la thèse morphologie. Des mesures complémentairespourront être réalisées (ex : timelaps etc...).
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۩ 2eDF
CHANGER L'ENERGIE ENSEMBLE
Page d'approbation
2026 - Consigne de chasse - Barrage du Laurenti - Protocole Expérimental
Réf. : H-41948201-2026-000039 Indice : B Date : 31/03/2026 Accessibilité : CO - Public
Rédacteur(s) := COMBES Helene - 31/03/2026
Vérificateur(s) :TM Pas de Vérificateur
Approbateur(s) :TM COMBES Helene - 31/03/2026
www eff fr
© EDF -2026. Ce document est la propriété d'EDF. Toute communication, reproduction, publication, même partielle, est interdite sauf autorisation.
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Annexe 2
Suivis morphologiques
Uobjectif du diagnostic est de réaliser un diagnostic d'état morphologique de la rivière et d'identifierles dysfonctionnements éventuels en lien avec l'hydrologie et les chasses réalisées sur le TCC.
L'objectif est de quantifier et qualifier (quelle granulométrie) les zones de sédimentation fine dans lesTCC en aval du barrage du Laurenti et de Gesse, nous proposons de réaliser des relevés sédimentairessur des transects espacés longitudinalement selon un pas d'échantillonnage systématique de 100 m(soit environ 10 fois la largeur moyenne, ici 10 m, ce qui donne environ 30 transects sur la base de 3 kmsuivi, dont la position sera relevée au GPS). Les relevés seront systématiques en aval immédiat dechacun des barrages, sauf impossibilité technique de mesurer. La densité des profils sur la longueurvise à investiguer tous les faciès pour être à même de caractériser un état global.
NB: Les faciès d'écoulement (Malavoi 1989 et Malavoi et Souchon, 2002) seront relevés en mêmetemps que seront réalisées les mesures sur les transects et positionnés au topofil ou au GPS sur toute lalongueur du TCC. Sur chaque faciès, le pourcentage de recouvrement limoneux ou sableux sera évaluéde manière qualitative (classes proposées : <10%; entre 10 et 30% ; entre 30 et 50%; entre 50 et 75% ;>75%).
Sur les transects seront relevés :
e épaisseur et la nature (limons, sables, mixte : évaluation visuelle) des sédiments limono-
sableux sur chaque point (à la pige),
e Le faciès d'écoulement sur lequel le transect est réalisé (Malavoi 1989 et Malavoi et
Souchon, 2002),
e La largeur à plein bord (guide CARHYCE 2017),
e La largeur du lit mouillé (au débit observé, qui sera mesuré ou évalué au moins une fois au
cours de la journée de mesures) (guide CARHYCE 2017),
e La hauteur d'eau à plein bord (guide CARHYCE 2017),
e La hauteur d'eau moyenne au débit observé,
e Le recouvrement granulométrique présent au droit du point, dans un rayon de 50 cm
(Malavoi et al., 2015: méthode EVHA décrite dans le protocole de diagnostic d'état
sédimentaire).
Ce diagnostic sera réalisé jusqu'à 2 fois par an si une chasse est survenue pendant l'année. Il ne sera pasréalisé si aucune chasse n'est prévue et si les conditions hydrologiques n'ont pas été de nature amodifier le substrat du TCC.
Nb: ce protocole sera susceptible d'évoluer en lien avec la thèse morphologie. Des mesurescomplémentaires pourront être réalisées (ex : timelaps etc...).
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PREFET ; . , erDE LAUDE Bireeen des liesLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-155donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Saint-Marcel sur AudeLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 28 avril 2026 portant nomination de MadameAnnabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 26juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé :ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis n°2026020018 en date du 04 février 2026 accepté par la Mairie de Saint-Marcel surAude, relatif aux prestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans lecadre de la surveillance des installations lors de la manifestation « Course de caisses à savon »sur la commune de Saint-Marcel sur Aude du 16 au 17 mai 2026;VU le courrier de demande du 27 avril 2026 par laquelle M. André-Luc MONTAGNIERdemande que la société « SSP Méditerranée » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée ;Considérant que l'agent de sécurité employé par la société « SSP Méditerranée » pour lesmissions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, est titulaire d'une carteprofessionnelle en cours de validité l'autorisant à exercer en qualité d'agent de surveillance ;
Sur proposition Madame de la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation « Course de caisses a savon » sur la communede Saint-Marcel sur Aude du 16 au 17 mai 2026 ;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :¢ le samedi 16 mai 2026 de 19h00 a 01h00
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Saint-Marcel sur Aude sont chargés sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M.André-Luc MONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 6 mai 2026Pour le préfet et par délégation,La Cheffe Service de la Sécurité Intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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PREFET ae ysDE LAUDE . Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB SSI 2026-156donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de GruissanLe préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3 ;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 28 avril 2026 portant nomination de MadameAnnabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest endate du 26 juin 2018, autorisant la société « SSP Méditerranée » dont le siège social est situé :ZI de Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, à exercer en qualité d'entreprise privée desécurité, sous le n° AUT-011-2112-12-04-20130354209 ;VU le devis n°2026040001 en date du 01 avril 2026 accepté par l'office du Tourisme, relatif auxprestations qui seront fournies par l'entreprise «SSP Méditerranée », dans le cadre de lasurveillance des installations lors de la manifestation « Festejades » sur la commune deGruissan du 21 au 25 mai 2026;VU le courrier de demande du 27 avril 2026 par laquelle M. André-Luc MONTAGNIERdemande que la société « SSP Méditerranée » soit autorisée, à titre exceptionnel, pour ladurée des prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce quiconcerne les biens dont la garde lui sera confiée;Considérant que les trente-six agents de sécurité employés par la société « SSPMéditerranée » pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulairesd'une carte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agent desurveillance;
Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1:L'entreprise « SSP Méditerranée » ZI Plaisance, 17 rue de Ratacas, 11100 Narbonne, dirigée parM. André-Luc MONTAGNIER est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publiquedes missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dontla garde lui est confiée lors de la manifestation « Festejades » sur la commune de Gruissan du21 au 25 mai 2026;
ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance de la manifestation selon le planning suivant :+ le jeudi 21 mai 2026 de 20h00 à 09h00* le vendredi 22 mai 2026 de 16h00 à 07h00° le samedi 23 mai 2026 de 04h00 à 16h00° le dimanche 24 mai 2026 de 02h00 à 16h00° le lundi 25 mai 2026 de 02h00 à 05h00
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, unrecours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :La directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Gruissan sont chargés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. André-LucMONTAGNIER.
Fait à CARCASSONNE, le 6 mai 2026Pour le préfet et par délégation,La Cheffe Service de la Sécurité Intérieure
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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| 3PREFET | | aDE LAUDE . Direction des sécuritésService de la sécurité intérieureLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2026-157donnant autorisation à titre exceptionnel à une société privée de sécurité d'exercer desmissions sur la voie publique - commune de Saint-Hilaire
Le préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité,notamment son article 3;VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité depréfet de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2026-012 28 avril 2026 portant nomination de MadameAnnabelle RAVNI en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;VU la décision du président de la commission locale d'agrément et de contrôle sud-ouest en datedu 01 février 2018, autorisant la société « HUGONOE SECURITE », dont le siège social est situé : 7rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, à exercer en qualité d'entreprise privée de sécurité, sousle n° AUT-11-2117-02-01-20180641397 ;VU le devis n° DE1078 en date du 19 mars 2026, accepté par le comité des fêtes de Saint-Hilairerelatif aux prestations qui seront fournies par la société « HUGONOE SECURITE », dans le cadre dela manifestation « Festival de musique », du 24 mai au 25 mai 2026, sur la commune de Saint-Hilaire;VU la lettre du 20 avril 2026, par laquelle le gérant de la société « HUGONOE SECURITE »,M. Anthony BELLANTI, demande que l'entreprise soit autorisée, a titre exceptionnel, pour la duréedes prestations, à exercer sur la voie publique des missions de surveillance en ce qui concerne lesbiens dont la garde lui sera confiée;Considérant que les trois agents de sécurité employés par la société « HUGONOE SECURITE »pour les missions de surveillance et de filtrage, objet de l'arrêté, sont titulaires, chacun, d'unecarte professionnelle en cours de validité les autorisant à exercer en qualité d'agents desurveillance ;Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001-11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.68.10.27.00Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 1
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ARRETE
ARTICLE 1:L'entreprise « HUGONOE SECURITE » sise, 7 rue des Reinettes, 11000 CARCASSONNE, dirigée parM. Anthony BELLANTI, est autorisée a titre exceptionnel, a exercer sur la voie publique desmissions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont la gardelui est confiée dans le cadre de la manifestation « Festival de musique », du 24 mai au 25 mai2026 , sur la commune de Saint-Hilaire.ARTICLE 2:La mission est constituée par la surveillance du « Festival de musique » suivant :+ le dimanche 24 mai de 15h30 à 00h30
ARTICLE 3 :La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellierdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieuxpeut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors êtreintroduit dans les deux mois suivants la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant lerecours gracieux emporte rejet de cette demande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4:La Directrice de cabinet du préfet de l'Aude, le Colonel commandant le groupement degendarmerie du département de l'Aude, le maire de Saint-Hilaire sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur AnthonyBELLANTI.
Fait à CARCASSONNE, le 06 mai 2026Pour le préfet et par délégation,La cheffe de la sécurité intérieure
me
Geneviève DOLATA
Préfecture de l'Aude52 rue Jean BringerCS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9Tél : 04.6810.2700Mél : pref-pole-securite@aude.gouv.fr 2
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