AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-416
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/3
portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la
communauté de communes de la côtière à Montluel (2 pages) Page 3
01-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/4
portant
agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la
société TSCHANZ Gilbert (2 pages) Page 6
01-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOS Chézery-Forens - Lélex (2 pages) Page 9
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-12-04-00001
Arrêté préfectoral n° 2025/3
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation
de la communauté de communes de la côtière à
Montluel
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/3
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la communauté de communes de la côtière à Montluel
3
E |PREFETEDE LAINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex(© 04.74.32.30.00pref-bpa-reglementation@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - ER
Arrêté préfectoral n° 2025/3
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la communauté de communes de la côtière à Montluel
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;

Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu la demande présentée par Monsieur BELAIR Philippe, président de la communauté de
communes de la côtière à Montluel (3CM), agissant pour le compte de la communauté de
communes de la côtière à Montluel ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur BELAIR Philippe, président ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité
du dirigeant et actionnaire détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que le dirigeant de l'entreprise satisfait aux conditions fixées par l'article L.123-11-3 du
Code du commerce ;
Considérant que la communauté de communes de la côtière à Montluel dispose d'un
établissement principal sis 485 rue des Valets 01120 MONTLUEL et d'un établissement secondaire
« Pépinière d'entreprises Nov & Co » sis 432 rue des Valets 01120 MONTLUEL ;
Considérant q ue l'activité de domiciliation d'entreprise sera exercée uniquement par
l'établissement secondaire dénommé « Pépinière d'entreprises Nov & Co » que cet établissement
dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et qu'il
met à disposition des personnes domiciliées pour leur permettre d'organiser une réunion régulière
des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi
que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les
lois et règlements, conformément à l'article R.123-168 du Code de commerce :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/3
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la communauté de communes de la côtière à Montluel
4
ARRETE :
Article 1 : la communauté de communes de la côtière à Montluel à est agréée pour l'exercice de
l'activité de domiciliation.
Article 2 : la communauté de communes de la côtière à Montluel est autorisée à exercer l'activité
de domiciliation pour :
- l'établissement secondaire « Pépinière d'entreprises Nov & Co » sis 432 rue des Valets 01120
MONTLUEL ;
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du Code
de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont
portés à la connaissance de la préfète de l'Ain, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du
même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-166-2 du Code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr
(uniquement si la requête est déposée par vos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la
publication de cet arrêté.
Article 7 : L a directrice de cabinet de la préfète de l'Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera
adressée à :
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
- Monsieur le président de la chambre de métiers et de l'artisanat
- Monsieur le président du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS
- Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
Fait à Bourg-en-Bresse, le 4 décembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025/3
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la communauté de communes de la côtière à Montluel
5
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-28-00003
Arrêté préfectoral n° 2025/4
portant agrément pour l'exercice de l'activité de
domiciliation
de la société TSCHANZ Gilbert
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/4
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la société TSCHANZ Gilbert
6
PREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Bureau des Polices Administratives45 avenue Alsace Lorraine - 01012 Bourg-en-Bresse Cedex© 04.74.32.30.00pref-bpa-reglementation@ain.gouv.fr
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives - ER
Arrêté préfectoral n° 2025/4
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la société TSCHANZ Gilbert
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention
de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
Vu le Code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le Code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à
R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système
financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, notamment les
articles 9 et 20 ;
Vu la demande présentée par Monsieur TSCHANZ Gilbert en qualité d'exploitant individuel,
agissant pour le compte de la société TSCHANZ Gilbert dont le siège social est situé 1 rue Beulet
74100 ANNEMASSE ;
Vu l'attestation sur l'honneur de Monsieur TSCHANZ Gilbert, dirigeant et actionnaire, du
14/10/2025 ;
Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité
du dirigeant et actionnaire détenant au moins 25% des voix, des parts ou des droits de vote ;
Considérant que l'exploitant individuel de l'entreprise satisfait aux conditions fixées par l'article
L.123-11-3 du Code du commerce ;
Considérant que la société TSCHANZ Gilbert dispose d'un établissement principal sis 1 rue Beulet
74000 ANNEMASSE et d'un établissement secondaire sis 28 rue Voltaire « résidence Eole » 01220
DIVONNE LES BAINS ;
Considérant q ue l'activité de domiciliation d'entreprise sera exercée uniquement par
l'établissement secondaire sis 28 rue Voltaire « résidence Eole » à Divonne les Bains que cet
établissement dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité
nécessaire et qu'il met à disposition des personnes domiciliées pour leur permettre d'organiser une
réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de
l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlements, conformément à l'article R.123-168 du Code de commerce :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet de la préfète de l'Ain ;
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/4
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la société TSCHANZ Gilbert
7
ARRETE :
Article 1 : La société TSCHANZ Gilbert est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation.
Article 2 : La société TSCHANZ Gilbert est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
- l'établissement secondaire sis 28 rue Voltaire « résidence Eole » 01220 DIVONNE LES BAINS.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 4 : Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R.123-166-2 du Code
de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont
portés à la connaissance de la préfète de l'Ain, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du
même code.
Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-166-2 du Code de
commerce ne sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
administratif de Lyon ou par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr
(uniquement si la requête est déposée par vos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la
publication de cet arrêté.
Article 7 : L a directrice de cabinet de la préfète de l'Ain est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée
à :
- Monsieur le sous-préfet de Gex
- Monsieur le président de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ain
- Monsieur le président de la chambre de métiers et de l'artisanat
- Monsieur le président du tribunal chargé de l'immatriculation au RCS
- Monsieur le directeur départemental de la police nationale
Fait à Bourg-en-Bresse, le 28 novembre 2025
La préfète,
Pour la préfète,
Le directeur de cabinet adjoint,
Directeur des sécurités,
Signé
Lamine SADOUDI
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-28-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025/4
portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation
de la société TSCHANZ Gilbert
8
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2025-11-27-00004
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du SIVOS Chézery-Forens - Lélex
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOS Chézery-Forens -
Lélex 9
esPREFETEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités et de l'appui territorial
Bureau de la légalité, de l'intercommunalité
et de la démocratie locale
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du SIVOS Chézery-Forens - Lélex
La préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-20;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 portant constitution du SIVOS Chézery-Forens
- Lélex ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2018 modifiant les statuts du SIVOS Chézery-Forens -
Lélex (transfert de l'organisation de la garderie scolaire au SIVOS) ;
Vu la délibération du 9 juillet 2025 par laquelle le comité syndical s'est prononcé en faveur
de la modification de certaines dispositions des statuts du syndicat ;
VU la délibération de la commune de Chézery-Forens du 29 septembre 2025 approuvant
les statuts modifiés ;
Vu la délibération de la commune de Lélex du 6 octobre 2025 approuvant les statuts
modifiés;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales
pour procéder à la modification sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : Les articles 5 et 11 de l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1992 modifié portant
création du SIVOS Chézery-Forens - Lélex, sont ainsi rédigés :
«Article 5 : L'horaire scolaire est aménagé de façon à tenir compte des décalages dus au
transport.
Le service de restauration des élèves est organisé de la façon suivante :
- Les repas de midi seront fournis par un prestataire extérieur pour Lélex et Chézery et seront
servis dans une salle communale aménagé à cet effet pour Lélex et pour Chézery.
Les réservations seront disponibles via un site internet ou en direct à la mairie de Chézery-
Forens.
Article 11 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.»
45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX
Téléphone : 04.74.32.30.00
Site internet : www.ain.gouv.fr - Facebook - Twitter : @Prefet01
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOS Chézery-Forens -
Lélex 10
Article 2 : Les statuts du SIVOS sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé
en préfecture de l'Ain (direction des collectivités et de l'appui territorial - b ureau de la
légalité, de l'intercommunalité et de la démocratie locale - 45, avenue Alsace Lorraine – CS
80400 - 01012 Bourg-en-Bresse cedex) ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon par voie dématérialisée (www.citoyens.telerecours.fr).
Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à
compter de la notification d'une décision expresse ou de la décision implicite de rejet née,
à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, notifié au au
président du SIVOS Chézery-Forens - Lélex, aux maires des communes membres. Une copie
sera adressée au sous-préfet de Gex, au directeur départemental des finances publiques de
l'Ain et au directeur départemental des territoires.
Bourg-en-Bresse, le 27 novembre 2025
Pour la préfète,
la secrétaire générale
signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2025-11-27-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du SIVOS Chézery-Forens -
Lélex 11