BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-026
PUBLIÉ LE 1 MARS 2024
Sommaire
Les Directions régionales de l□économie, de l□emploi, du travail et des
solidarités /
R53-2024-03-01-00001 - 2024-03-01-DREETS à R Pôle T-Délég Champ Travail
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Les Directions régionales de l□économie, de
l□emploi, du travail et des solidarités
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2024-03-01-DREETS à R Pôle T-Délég Champ
Travail (comp propres) signée
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Ex nMINISTÈRE & irection relglonalçde l'économie, de l'emploi,BË I...I'-IIEY:\F{CO"T du travail et des solidaritésET DE L'INSERTION
Fraternité
DECISIONportant délégation de signature a Madame Héléne AVIGNON,directrice régionale adjointe de la DREETS de Bretagne,responsable du pôle «politique du travail» (compétences propres du champ travail)La directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
VU le code du travail et notamment l'article R. 8122-2 ;VU le décret n°87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de I'Etat dans lesactions d'inspection de la législation du travail ;VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale del''Etat ;VU le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à I'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi,du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de I'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi, del'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant 'emploi de directeurrégional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame Véronique DESCACQ àcompter du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté du ministre de l''économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploi, deI'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 29 mars 2021 confiant 'emploi de directeurrégional adjoint de l'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités de Bretagne à Madame HélèneAVIGNON chargée des fonctions de responsable du pôle «politique du travail» ;
DECIDEARTICLE 1°" : délégation permanente de signature est donnée à Mme Hélène AVIGNON, directrice régionaleadjointe à l'effet de signer les décisions relevant du pouvoir propre de la directrice régionale de I'économie, del''emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et celles déléguées par la ministre du travail, dans le domainedes relations et conditions de travail suivantes et de la représenter au sein des commissions administratives :
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LIVRE 1 Relations individuelles de travailPénalité en l'absence derésultat en matiére d'indexégalité professionnelle entreles femmes et les hommesL. 1142-10 ; D. 1142-9 etsuivantsSur rapport de l'agent decontrôle de l'inspection dutravail (AC)Homologation des rupturesconventionnelles individuellesL. 1237-14; R. 1237-3Suspension de la prestation deservice internationale (PSI)L. 1263-3 ; L. 1263-4 ; L. 1263-4-1 ; R. 1263-11-1 et s. Sur rapport de l'ACInterdiction temporaire de laPSI L. 1263-3 ; L. 1263-4-2 ; R.1263-11-1 et s. Sur rapport de l'ACAmendes administrativesrelatives aux PSI L. 1263-6 ; L. 1264-3Sur rapport de l'AC
Recours sur décision IT relativeau règlement intérieurL. 1322-3; R. 1322-1LIVRE Il Relations collectives de travailSuppression du mandat dedélégué syndicalL. 2143-11 ; R. 2143-6Pénalité en l'absenced'engagement de lanégociation obligatoire sur lessalaires effectifsL. 2242-7 ; D. 2242-12 à D.2242-16 Sur rapport de l'AC
Pénalité en l'absence d'accordou de plan d'action conformeen matière d'égalitéprofessionnellePénalité en cas de nonpublication de l'index éga proPénalité en l'absence demesures de correction définiessi l'index est inférieur à 75
L. 2242-8 ; R. 2242-3 à R. 2242-8
Rescrit en matière d'égalitéprofessionnelleL. 2242-9 ; R. 2242-9Détermination du caractèred'établissement distinct CSEL. 2313-5; R. 2313-2Détermination du caractèred'établissement distinct UESL. 2313-8 ; R. 2313-5Répartition du personnel etdes sièges au sein du CSEL. 2314-13 ; R. 2314-3Répartition des sièges entre lesdifférents établissements duCSE centralL. 2316-8; R. 2316-2Répartition des sièges aucomité de groupeL. 2333-4 ; R. 2332-1LIVRE IIl Durée du travailDérogation à la duréemaximale hebdomadaireabsolue L. 3121-21; R. 3121-10Sur rapport de l'ITDérogation à la duréeL. 713-13 et R. 713-13 du Code
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maximale hebdomadaireabsolue / production agricolerural et péche maritimeDérogation à la duréemaximale hebdomadairemoyenne L. 3121-24; R. 3121-15 et R.3121-16 Sur rapport de l'ITDérogation à la duréemaximale hebdomadairemoyenne / production agricoleL. 713-13 et R. 713-14 du Coderural et pêche maritimeLIVRE IV Santé et sécurité au travailDérogations concernant lessalariés en CDD et les salariéstemporairesL. 4154-1 ; D. 4154-3 ; D. 4154-4 ; R. 4154-5Pénalité en l'absence d'accordou de plan d'action en matièrede prévention des effets del'exposition aux facteurs derisques professionnels
L. 4162-4 et R. 4162-6 à R.4162-8
Dispense en matière de risquesincendie et explosion
sécurité risque pyrotechnique
b R. 4216-32(obligations du maitred'ouvrage)Dispense en matiére de risquesincendie et explosion R. 4227-55(obligations de l'employeur)Approbation des études de R. 4462-30Dérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7Mise en demeure non-respectdes principes généraux depréventionL. 4721-1,1°; R. 4721-1Mise en demeure infraction àl'obligation générale de santéet de sécurité résultant desdispositions de L. 4221-1L. 4721-1, 2°; R. 4721-1
Recours sur mise en demeureIT ou demande de vérification,de mesure ou d'analyseL. 47231Suspension du contrat detravail ou de la convention destage d'un jeune travailleurL. 4733-8 ; R. 4733-11 ; R.4733-12 ; R. 4733-15 ; Sur proposition de l'ACAutorisation ou refus dereprise du contrat de travail oude la convention de stage d'unjeune travailleur
L. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10 ; R. 4733-13 ; R. 4733-14 ; R.4733-15Amende administrative pournon-respect des décisionsprises par NT L. 4752-1 ; L. 4752-2 ; R. 8115-1 Sur rapport de l'ACAmende administrative pourmanquements concernant lesjeunes de moins de 18 ansL. 4753-1 ; L.4753-2Sur rapport de l'ACAmende administrative pourmanquement aux règlesconcernant les repérages avanttravaux L. 4754-1 ; R. 8115-1Sur rapport de l'AC
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LIVRE VI Formation professionnelleeuspefisiort 4y anirl L. 6225-4 ; R. 6225-9 Sur rapport de l'ACd'apprentissageAutorisation ou refus dereprise de l'exécution =— du|L. 6225-5 ; L.6225-6contrat de travailLIVRE VIII Moyens d'intervention de l'inspection du travaill/ Droits fondamentauxAmende administrative enmatière de durée du travail, L. 8115-1 ; L. 8115-2 Sur rapport de l'ACrémunération, hygièneAmende administrative en L 8291-2 Sur rapport de l'ACmatière de carte BTPRescrit en matière de carte BTP |L. 8291-3 ; R. 8291-1-1Amende administrative L. 124-17 du code destagiaires l'éducation ; L. 8115-5 ; R. Sur rapport de l'AC8115-2 ; R. 8115-6
ARTICLE 2 : délégation permanénte de signature est donnée à Mme Hélène AVIGNON, directrice régionaleadjointe, à l'effet de signer les mémoires en défense produits devant le tribunal administratif de Rennes relevantdu pouvoir propre de la directrice régionale de I'économie, de l''emploi, du travail et des solidarités de Bretagne.
ARTICLE 3: en cas dabsence ou dempéchement de Mme Véronique DESCACQ et deMme Hélène AVIGNON, délégation de signature est donnée à Mme Véronique THOMAS, directrice adjointe dutravail, à Mme Virginie CHOTARD, directrice adjointe du travail, à M. Olivier CAPY, directeur adjoint du travail,à Mme. Sandra DELOURME, inspectrice du travail.
ARTICLE 4: la décision de la directrice régionale entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi de Bretagne en date du 01 décembre 2023, portant délégation de signature àMme Hélène AVIGNON, directrice régionale adjointe de la Direccte de Bretagne, responsable du pôle« politique du travail » (compétences propres du champ travail) est abrogée.
ARTICLE 5 : la présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la région Bretagne.
ARTICLE 6 : la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne et lesdélégataires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision, qui sera publiéeau recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 01 mars 2024La directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Bretagne,
Véronique MESCACQ
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