PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-087
PUBLIÉ LE 17 FÉVRIER 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Pôle juridique et contentieux
38-2026-02-16-00010 - Arrêté préfectoral n°
portant
délégation de signature
à Madame Sophie DEKNUYDT,
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 3
38-2026-02-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Mahamadou DIARRA, Secrétaire Général de la
Préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble (2 pages) Page 6
38-2026-02-16-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne (9 pages) Page 9
38-2026-02-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation
de signature à Madame Sophie DEKNUYDT, Sous-Préfète, chargée
de mission auprès de la Préfète de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la Préfecture de l'Isère (4 pages) Page 19
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-16-00010
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature
à Madame Sophie DEKNUYDT, Sous-Préfète,
chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de
l'Isère en matière d'ordonnancement secondaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00010 - Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature
à Madame Sophie DEKNUYDT, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l'Isère en matière d'ordonnancement secondaire
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EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature
à Madame Sophie DEKNUYDT
Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
en matière d'ordonnancement secondaire

LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN préfète de
l'Isère  ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de la
préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Sophie DEKNUYDT, sous préfète
chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de
l'Isère ;
VU l'arrêté n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère  ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ;
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00010 - Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature
à Madame Sophie DEKNUYDT, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l'Isère en matière d'ordonnancement secondaire
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ARRÊTE
Article 1er   : Pour la gestion des crédits pour lesquels, le préfet de l'Isère est ordonnateur secondaire,
délégation de signature est donnée à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète chargée de mission auprès
de la préfète de l'Isère , secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, pour le budget
de fonctionnement qui lui est alloué et dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer tous
les actes et décisions nécessaires à l'exécution des dépenses et recettes, relevant de :
•Engagement des dépenses y compris le rôle de certificateur de service fait,
•Validation des demandes d'achats
•Constatation de la créance
•Liquidation et établissement des titres de recettes
à l'exception de la réquisition du comptable public.
Article 2   : Délégation de signature est accordée à Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de l'Isère , secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère,
afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences, sur le budget de fonctionnement et dans
la limite fixée, une carte d'achat nominative :
Programme carte d'achat Type de carte Achat Montant TTC maximum par
transaction
Niveau 1
(dépenses non couvertes par un
marché public formalisé)
354 ISERE 2000-CP 2000 €
354 ISERE 2000-1-Bis CP 2000 €

Article 3   : Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2026.
Article 4  : L'arrêté n° 38-2024-11-25-00030 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Charlène DUQUESNAY, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère en matière d'ordonnancement secondaire est
abrogé.
Article 5   : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la Sous-Préfète, chargée de mission auprès du
Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère , sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le 16 février 2026
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours  : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur ou encore d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00010 - Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature
à Madame Sophie DEKNUYDT, Sous-Préfète, chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
Préfecture de l'Isère en matière d'ordonnancement secondaire
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-16-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Mahamadou DIARRA, Secrétaire
Général de la Préfecture de l'Isère, sous-préfet
de Grenoble
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Mahamadou DIARRA,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble 6
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à M. Mahamadou DIARRA,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, directrice de
cabinet de la préfète de l'Isère ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire
général de la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Sophie DEKNUYDT, sous
préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 relatif à l'organisation des
services de la Préfecture ;
VU les quatre conventions de délégation de gestion en matière de permis de conduire, signées
le 15 mars 2019, respectivement par la préfète d'Ille et Vilaine, le préfet de la Meuse, la préfète
de la Nièvre et la préfète de la Seine Maritime ;

38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Mahamadou DIARRA,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble 7
ARRÊTE
ARTICLE 1er – Délégation de signature est donnée à M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général
de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires,
conventions, rapports, documents et correspondances, ordres de mission et états de frais,
requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant, relevant des attributions de l'État dans
le département à l'exception :

– des réquisitions de la force armée ;
– des déclinatoires de compétence et des arrêtés portant élévation de conflit ;
– de la mise en œuvre du pouvoir de dérogation des Préfets en application du décret du 8 avril
2020 susvisé ;
ARTICLE 2 – En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mahamadou DIARRA, la délégation
qui lui est donnée à l'article 1 du présent arrêté est exercée par Mme Sophie DEKNUYDT, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère.
ARTICLE 3 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Mahamadou DIARRA et de
Mme Sophie DEKNUYDT, la délégation qui lui est consentie à l'article 1 du présent arrêté est
exercée par Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, directrice de cabinet.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2026.
ARTICLE 5 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-09-15-00007 du 15 septembre 2025 portant
délégation de signature à M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère,
est abrogé.

ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe et la
directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 16 février 2026
La Préfète de l'Isère
SIGNE

Catherine SÉGUIN


V oies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le site
internet www.telerecours.fr.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Mahamadou DIARRA,
Secrétaire Général de la Préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble 8
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-16-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de
Vienne
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne 9
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2024 portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du Pin ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, directrice de
cabinet de la préfète de l'Isère ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de
la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Sophie DEKNUYDT, sous préfète
chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de
l'Isère ;
VU l'arrêté n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne 10
ARRÊTE
ARTICLE 1 er
– Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,
délégation de signature est donnée à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, pour signer, dans
le ressort de l'arrondissement de Vienne, les décisions ci-après :
1 – RÉGLEMENTATION ET ADMINISTRATION GÉNÉRALE
A) - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1.A.0) Les ordres de mission et les états de frais des agents de la sous-préfecture de Vienne.
1.A.1) Agréments et retraits d'agrément des gardes-chasses et des gardes-pêches particuliers.
1.A.2) Autorisations relatives à la police de la voie publique, débits de boissons, bals, spectacles ou
autres lieux publics excédant la compétence des autorisations municipales.
1A.3) Dérogations individuelles aux heures réglementaires de fermeture des débits de boissons et
restaurants.
1A.4) Décisions de fermeture administrative des débits de boissons (article L.3332 -15 du code de la
santé publique).
1A.5) Autorisations de transport de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain
(articles R.2213-22 et R.2213-24 du code général des collectivités territoriales).
1A.6) Dérogations aux délais de crémation (article R.2213-35 du code général des collectivités
territoriales) et aux délais d'inhumation (article R.2213-33 du code général des collectivités
territoriales).
1A.7) Autorisations d'inhumation dans une propriété privée (article L.2223-9 du code général des
collectivités territoriales).
1A.8) Récépissés de déclaration pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute
manifestation sur la voie publique ou décisions d'interdiction.
1A.9) Décisions relatives à la procédure de remembrement et à la création des commissions
communales d'aménagement foncier.
1A.10) Autorisations d'occupation temporaire du domaine public pour la vente ou la dégustation
de produits de quelque nature que ce soit, dans l'emprise des routes nationales en dehors des
agglomérations.
1A.11) Décisions prises dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police administrative après mise
en demeure du maire restée sans résultat (application de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriales).
1A.12) Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers.
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sous-préfet de Vienne 11
1A.13) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la commission
de sécurité incendie des ERP de l'arrondissement de Vienne.
1A.14) Décisions prises dans le cadre de la présidence, l'administration et le suivi de la sous-
commission départementale pour la sécurité des occupants des terrains de camping et de
stationnement de caravanes pour l'arrondissement de Vienne.
1A.15) Mesures administratives prises dans le cadre de la lutte contre le travail illégal en application
des articles L.8272-1 et suivants du code du travail.
B) - ÉLECTIONS
1B.1) Désignation des membres de la commission de contrôle constituée pour les communes de
l'arrondissement (art. L.19 du code électoral).
1B.2) Organisation des élections de la Chambre de Commerce et d'Industrie Nord-Isère.
1B.3) Acceptation de la démission des adjoints au maire.
1B.4) Acceptation de la démission des vice-présidents d'EPCI et syndicats mixtes.
1B.5) Installation des délégations spéciales prévues par l'article L.2121-36 du code général des
collectivités locales.
1B.6) Récépissés provisoires et récépissés attestant du dépôt des déclarations de candidatures ainsi
que décisions de refus d'enregistrement de candidatures prévus par les textes en vigueur en
matière d'élections municipales.
C) - CIRCULATION
1C.1) Décisions d'aptitude et inaptitude médicale au regard des dispositions du code de la route,
ainsi que toutes les correspondances liées aux attributions du service.
1C.2) Agrément des médecins composant la commission médicale primaire de l'arrondissement.
1C.3) Droits à conduire :

 arrêtés portant suspension des droits à conduire ;
 attestations de restitution de permis invalidés par solde de points nuls ;
 arrêtés portant modification ou rapportant un arrêté de suspension des droits à conduire ;
 mémoires en défense suite aux contentieux introduits contre les arrêtés pris en matière de
suspension des droits à conduire.
D) - CHASSE ET ARMES
1D.1) Autorisations de détention d'armes des catégories B à D en vue de la dotation de la police
municipale.
1D.2) Autorisations individuelles de port d'arme par les agents de la police municipale.
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1D.3) Autorisation de reconstitution de stock de munitions pour la police municipale.
1D.4) Demandes d'inscription aux formations du CNFPT pour les formations préalables à l'armement des
policiers municipaux.
1D.5) Récépissés de déclaration d'ouverture d'établissements permanents ou d'installation
temporaire de ball-trap.
E) - EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE
1E 1) Décisions relatives à l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements :
 prononçant l'expulsion de locataires,
 prononçant l'expulsion de tout locataire de locaux à usage commercial, artisanal ou
industriel.
 signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits
 demandes de concours de la force publique en exécution d'une Ordonnance du juge
judiciaire
1E 2) Réception des assignations de l'État en justice (Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifiée, article
24).
1E.3) Autorisations aux interdits de séjour de se rendre dans l'arrondissement (article R 131- 31 du
code pénal).
1E.4) Signature des protocoles d'indemnisation transactionnels ;
1E.5) Signature des décisions de refus d 'indemnisation et des mémoires en défense suite aux
contentieux introduits.

F) – LOGEMENT
1F.1) Décisions relatives à la réservation ou l'attribution de logement aux fonctionnaires de l'État sur
les contingents qui leur sont réservés dans les HLM (R.353-7 du code de la construction et de
l'habitation).
1F.2 ) Demandes de concours de la force publique en cas de squat.
1F.3 ) Arrêtés portant expulsion des occupants sans droits ni titres
G) – DÉFENSE
1G.1) Autorisations ou avis sur le concours de la gendarmerie ou de l'armée à des fêtes et
cérémonies civiles non officielles.
H) – ÉTRANGERS
1H.1) Récépissés de demandes ou de renouvellement de titre de séjour.
1H.2) Correspondances courantes et accusés réception.
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sous-préfet de Vienne 13
1H.3) Décisions relatives aux documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM).
1H.4) Décisions d'admission au séjour tant en première demande qu'en renouvellement, et
d'établissement ou de modification d'adresse ou d'état civil ou de délivrance de duplicata des titres
de séjour.
1H.5) Décisions relatives aux titres de voyage.
2 - ADMINISTRATION LOCALE
A) - COLLECTIVITES LOCALES
2A.1) Décisions d'octroi aux collectivités locales de dérogations à l'obligation d'assurance
dommages-ouvrages (articles L.243-1 et R.243-1 du code des assurances, loi du 4 janvier 1978, décret
86-551 du 14 mars 1986).
2A.2) Décisions de substitution au maire, en tant que représentant de l'État, dans le cas où il
refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi (article L2122-34 du
code général des collectivités territoriales) ou pour exercer des pouvoirs de police municipale.
2A.3) Arrêtés de mise à l'enquête préalable à la modification des limites territoriales des communes
(article L.2112-2 du code général des collectivités territoriales) et au transfert de leur chef-lieu.
2A.4) Arrêtés d'ouverture d'enquête publique, en vue de la création, de la translation ou de
l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des habitations dans les communes urbaines
et à l'intérieur des périmètres d'agglomération, et de créations de chambres funéraires et de
crématoriums ;
– désignation des commissaires-enquêteurs chargés de ces enquêtes.
2A.5) Arrêtés autorisant :
 la création, la translation ou l'agrandissement de cimetières à moins de 35 mètres des
habitations dans les communes urbaines et à l'intérieur des périmètres d'agglomération et
en déterminant l'assiette (article L.2223-1 du code général des collectivités territoriales);
 la création des chambres funéraires (article L.2223-38 du code général des collectivités
territoriales) ;
 la création des crématoriums (article L.2223-40 du code général des collectivités
territoriales).
2A.6) Répartition intercommunale des charges des écoles (article L.212-8 du code de l'éducation).
2A.7) Décisions d'arbitrage des litiges examinés dans le cadre de la procédure prévue à l'article 2
du décret n° 86-425 du 12 mars 1986, pris pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi
n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, concernant la répartition intercommunale des charges des
écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
2A.8) Arrêtés créant la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code général des
collectivités territoriales chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs
communes.
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2A.9) Autorisations de démarrage anticipé des travaux des collectivités locales, au titre de la DETR
et de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL).
2A.10) Accusés de réception des dossiers complets et demandes de pièces complémentaires
relatifs aux travaux des collectivités locales dans le cadre de la DETR et de la DSIL.
2A.11) Arrêtés de modification, de réduction ou d'annulation de subventions .
2A.12) Certificats administratifs de paiement de subventions .
2A.13) Créations, modifications des statuts, dissolutions des établissements publics de coopération
intercommunale et de coopération culturelle dont le ressort concerne uniquement
l'arrondissement de Vienne.
2A.14) Créations, modifications des statuts et dissolutions des syndicats intercommunaux qui ont
leur siège et leur zone d'influence dans l'arrondissement de Vienne (articles L.5711-1 et L.5721-1 et
suivants du code général des collectivités territoriales).
2.A.15) Créations, modifications des statuts, dissolutions des communautés de communes et
communautés d'agglomérations qui ont leur siège dans l'arrondissement de Vienne.
B) - CONTROLE DE LEGALITE et CONTROLE BUDGETAIRE
Délégation est donnée pour la signature des actes suivants, à l'exception de la saisine du Tribunal
Administratif et de la Chambre Régionale des Comptes :
2B.1) Règlement des budgets sur avis conforme de la Chambre Régionale des Comptes.
2B.2) Inscription d'office de dépenses obligatoires après avis de la Chambre Régionale des Comptes.
2B.3) Arrêtés ordonnant le mandatement d'office de dépenses obligatoires.
2B.4) Correspondances et décisions liées au contrôle administratif et budgétaire des actes des
collectivités locales soumis à l'obligation de transmission, et notamment à l'exercice des recours
gracieux (application des articles L.2131-2 et L.2131-6 du code général des collectivités territoriales).
C)- POLITIQUE DE LA VILLE
2C.1) Notifications de subventions en matière de politique de la ville.
2D.2) Signature des mémoires en défense suite aux contentieux introduits.
D) - GENS DU VOYAGE
2D.1) Décisions mettant en demeure de quitter les lieux les groupes de gens du voyage stationnant
illicitement sur un terrain non prévu à cet effet et signature de l'octroi du concours de la force
publique dans le cadre de l'exécution de jugements.
E) - ENVIRONNEMENT
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2E.1) Réserve de l'île de la Platière (décret n° 86-334 du 6 mars 1986) :
 autorisation de prélèvement d'espèces animales strictement à des fins scientifiques,
 autorisation de ramassage des escargots, en dehors de la période d'interdiction (du 1 er
avril
au 30 juin), et pour les spécimens dont la coquille a un diamètre supérieur à 3 cm., en
précisant la liste des espèces, le nom des bénéficiaires et les quantités ramassées,
 autorisation de prélèvement d'espèces végétales, uniquement à des fins scientifiques,
 autorisation de détruire la végétation dans le lit mineur du Rhône par des moyens
mécaniques,
 autorisation de réguler les populations animales surabondantes dans la réserve,
 autorisation de coupes de bois, entre le 1er
mars et le 30 juin,
 autorisation de planter des essences autres que celles mentionnées à l'article 1 de l'arrêté
préfectoral n° 90-1079 du 12 mars 1990,
 autorisation de campement à des fins scientifiques ou de gardiennage,
 autorisation d'organiser des manifestations sportives exceptionnelles,
 autorisation de circulation sur le Rhône, en particulier lors des événements et des
manifestations sportives exceptionnelles,
 autorisation donnée à des scientifiques ou à des agents d'EDF d'effectuer des prélèvements
d'eau et de sédiments à partir de bateaux à moteur,
 autorisation d'utiliser la réserve à des fins publicitaires.
F) – INDUSTRIE
IF1) Décisions liées à la représentation du préfet pour toutes les réunions d'information et de
concertation relatives aux ICPE, notamment les commissions de suivi de site, les commissions
locales d'information, les commissions locales d'information et de consultation, les commissions
locales d'information et de surveillance ainsi que la signature des invitations, des compte-rendus et
documents annexes.
G) - MISSION GÉNÉRALE DE COORDINATION
2G.1) Courriers et actes en matière de coordination de l'action de l'État avec celle des collectivités
territoriales et des EPCI compétents ;
ARTICLE 2 - Pendant les permanences départementales, d élégation de signature est également
donnée à M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, à l'effet de signer tous actes, arrêtés,
décisions, documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les juridictions
administratives et judiciaires , à caractère urgent relevant notamment des matières suivantes :
sécurité publique, sécurité civile, police des étrangers :
 mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
 arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant  ;
 décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
 arrêtés de suspension du permis de conduire ;
 décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
 arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger ;
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne 16
 arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une interdiction de
retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
 arrêtés d'expulsion du territoire français ;
 arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire ;
 arrêtés d'assignation à résidence ;
 demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant
étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
 appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés auprès de la Cour
d'Appel ;
 mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative ;
 décisions de transfert de corps à l'étranger ;
 et de manière plus générale, toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne, les
délégations consenties à l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Richard-Daniel BOISSON ,
sous-préfet de La Tour-du Pin ou par Mme Pauline GIRARDOT, directrice de cabinet de la préfète de
l'Isère ou par Mme Sophie DEKNUYDT, secrétaire générale adjointe.
1°) En cas d'absence ou d'empêchement de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour-du-
Pin, de Mme Sophie DEKNUYDT, secrétaire générale adjointe et de Mme Pauline GIRARDOT,
directrice de cabinet de la préfète de l'Isère , les délégations consenties à l'article 1 du présent
arrêté sont exercées par M. Jean-Louis COPIN secrétaire général de la sous-préfecture de Vienne, à
l'exception des matières énumérées aux articles suivants :
1A3, 1A4, 1A9, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1D2, 1E1, 1E3, 1F2, 1F3, 1G1, 1H1, 1H2, 1H3 2A1, 2A2, 2A3, 2A4, 2A5,
2A6, 2A7 , 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1.
2°) En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Rémy DARROUX, des agents du corps
préfectoral susvisés dans le présent article, et de M. Jean-Louis COPIN les délégations consenties à
l'article 1 du présent arrêté sont exercées par M. Jean-Marc THOMAS, attaché d'administration de
l'État, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture et chef du bureau du cabinet et de la
réglementation et à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale principale, cheffe du
bureau des relations aux collectivités et aux entreprises à l'exception des matières énumérées aux
articles suivants :
1A3, 1A4, 1A8, 1A9, 1A12, 1B1, 1B3, 1B4 ,1B5, 1C2, 1D2, 1D3, 1E1, 1E3,1F2, 1F3, 1G1, 1H1, 1H2, 1H3, 2A1,
2A2, 2A3, 2A4, 2A5, 2A6, 2A7 , 2A13, 2A14, 2A15, 2B1, 2B2, 2B3, 2B4, 2C1.
3°) Délégation est donnée à M. Jean-Marc THOMAS, attaché d'administration de l'État, secrétaire
général adjoint de la sous-préfecture et chef du bureau du cabinet et de la réglementation et de la
réglementation et à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale principale, cheffe du
bureau des relations aux collectivités et aux entreprises pour signer la correspondance courante ne
portant pas décisions de principe ou instructions en ce qui concerne les affaires ressortissant des
attributions de leur bureau.
4°) Délégation est donnée à et à Mme Fanny DUFAUD-BENZEGHIBA, attachée territoriale
principale, cheffe du bureau des relations aux collectivités et aux entreprises et à Mme Patricia
BLAISE, secrétaire administrative de classe supérieure pour les matières énumérées aux articles
suivants : 1 B2, 1B6.
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5°) Délégation est donnée à Mme Nathalie CARTIER, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section «réglementation» pour les matières énumérées aux articles
suivants : 1 A5, 1 A6, 1 H1, 1H2, 1 H3, 1 H4, 1 H5.
6°) En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie CARTIER, délégation est donnée à Mme
Dominique MULLER, adjointe administrative principale chargée de la réglementation des étrangers,
pour les matières énumérées aux articles suivants : 1 H1, 1 H3, 1 H4.
ARTICLE 4 – Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2025.
ARTICLE 5 – L'arrêté n°38-2026-01-07-00007 du 7 janvier 2026 portant délégation de signature à
Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne , est abrogé.

ARTICLE 6 – Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, la secrétaire générale adjointe de la
préfecture de l'Isère, la directrice de cabinet, le sous-préfet de Vienne et le sous-préfet de La Tour
du Pin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Grenoble, le 16 février 2026
La Préfète,
SIGNE
Catherine SÉGUIN
V oies et délais de recours  : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, adressé par voie
postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cédex) ou par l'application «  télérecours citoyens » sur le
site internet www.telerecours.fr.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-02-16-00009
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de
signature à Madame Sophie DEKNUYDT,
Sous-Préfète, chargée de mission auprès de la
Préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de
la Préfecture de l'Isère
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-02-16-00009 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant délégation de signature à Madame Sophie
DEKNUYDT, Sous-Préfète, chargée de mission auprès de la Préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère 19
EXPREFETEDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant délégation de signature à Madame Sophie DEKNUYDT,
Sous-Préfète, chargée de mission auprès de la Préfète de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère
LA PRÉFÈTE DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 juillet 2024, portant nomination de M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de
La Tour-du Pin ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN, préfète de
l'Isère ;
VU le décret du 23 mai 2025 portant nomination de M. Rémy DARROUX, sous-préfet de Vienne ;
VU le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Mme Pauline GIRARDOT, directrice de cabinet
de la préfète de l'Isère ;
VU le décret du 28 août 2025 portant nomination de M. Mahamadou DIARRA, secrétaire général de
la préfecture de l'Isère, sous-préfet de Grenoble ;
VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Madame Sophie DEKNUYDT, sous préfète
chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de
l'Isère ;

VU l'arrêté n°38-2025-05-22-00006 du 22 mai 2025 portant organisation des services de la
préfecture de l'Isère ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Isère ;
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DEKNUYDT, Sous-Préfète, chargée de mission auprès de la Préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère 20
ARRÊTE
ARTICLE 1 – Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de
l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, assiste la préfète pour toutes les
missions concourant à la cohésion sociale et à l'emploi, à la politique de la ville, à l'égalité des
chances et à la lutte contre les discriminations dans le département de l'Isère.
ARTICLE 2 – Délégation de signature est donnée à Mme Sophie DEKNUYDT sous-préfète chargée de
mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, à
l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions, rapports, documents et
correspondances, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant relevant des attributions de
l'État dans le département pour les matières suivantes :
1°) Services rattachés au secrétariat général
Tous actes, arrêtés, décisions, circulaires, conventions, rapports, documents et correspondances,
ordres de mission et états de frais, requêtes juridictionnelles et mémoires s'y rapportant relevant
des attributions de la direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, de la direction
des relations avec les collectivités, du pôle juridique et contentieux, du pôle contrôle de gestion
qualité, de la cellule départementale de la lutte contre la fraude et de la mission de coordination
interministérielle.
2°) Construction, accueil, hébergement et logement social
• Hébergement d'urgence et mise à l'abri ;
• Asile et accueil des réfugiés ;
• L'offre nouvelle de logements ;
• Logement social et logement accompagné ;
• Droit au logement opposable ;
• Prévention des expulsions locatives ;
• Gestion du contingent préfectoral de réservation des logements sociaux pour les publics
prioritaires ;
• Délégations des aides à la pierre ;
• Réhabilitation du parc public ;
• Démolition, ventes et changements d'usage ;
• Autres subventions ou aides indirectes ;
• Accueil des Gens du voyage.
3°) Politique de la ville, emploi, insertion sociale
• Protection des personnes vulnérables ;
• Politique de la ville et actions en direction des quartiers prioritaires ;
• Stratégie de lutte contre la pauvreté et pour l'emploi ;
• Politiques de l'emploi ;
• Politiques d'insertion par l'économie, titres professionnels et services à la personne.
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DEKNUYDT, Sous-Préfète, chargée de mission auprès de la Préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère 21
4°) Égalité des chances, Citoyenneté et lutte contre les discriminations
• Politiques en faveur de l'égalité des chances et de la citoyenneté ;
• Lutte contre les discriminations.
5°) Environnement
• Installations classées pour la protection de l'environnement et les carrières.
ARTICLE 3 – Pendant les permanences départementales, délégation de signature est donnée à Mme
Sophie DEKNUYDT, sous-préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de l'Isère, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,
documents, correspondances, requêtes et mémoires produits devant les juridictions administratives
et judiciaires , à caractère urgent relevant notamment des matières suivantes  : sécurité publique,
sécurité civile, police des étrangers.
1°) Police administrative générale et spéciale
• mesures de réquisition prises en application de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales ;
• décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire ;
• arrêtés de suspension du permis de conduire ;
• décisions d'immobilisation et/ou de mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
• arrêtés des transferts de corps à l'étranger.
2°) Police des étrangers
• arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec refus de séjour et fixant le pays de
destination d'un ressortissant étranger ;
• arrêtés d'obligation de quitter le territoire français assortis ou non d'une interdiction de
retour sur le territoire français et fixant le pays de destination d'un ressortissant étranger ;
• arrêtés d'expulsion du territoire français ;
• arrêtés de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration
pénitentiaire ;
• arrêtés d'assignation à résidence ;
• demandes d'ordonnance de prolongation de la rétention administrative d'un ressortissant
étranger auprès du juge des libertés et de la détention ;
• requête saisissant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation d'une
rétention administrative ;
• mémoires en appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention diligentés
auprès de la Cour d'Appel ;
• mandats spéciaux liés au contentieux de la rétention administrative.
3°) Hospitalisation sous contrainte
• arrêtés ordonnant l'hospitalisation sous contrainte, la maintenant ou la levant.
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DEKNUYDT, Sous-Préfète, chargée de mission auprès de la Préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la Préfecture de l'Isère 22
ARTICLE 4 – En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-
préfète chargée de mission auprès de la préfète de l'Isère, secrétaire générale adjointe de la
préfecture, et de M. Mahamadou DIARRA , secrétaire général de la préfecture, l a délégation qui lui
est consentie au titre du présent arrêté est exercée par Mme Pauline GIRARDOT, directrice de
cabinet, ou M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La Tour du Pin, ou par M. Rémy DARROUX,
sous-préfet de Vienne.
ARTICLE 5 – Le présent arrêté entre en vigueur le 23 février 2025.
ARTICLE 6 – L'arrêté préfectoral n°38-2025-09-15-00009 du 15 septembre 2025 portant délégation de
signature à Mme Charlène DUQUESNAY, sous-préfète chargée de mission auprès du Préfet de l'Isère,
secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 7 – Le secrétaire général, la secrétaire générale adjointe, la directrice de cabinet, le sous-
préfet de Vienne et le sous-préfet de la Tour du Pin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Isère.
Grenoble, le 16 février 2026
La Préfète de l'Isère
SIGNE
Catherine SÉGUIN

Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'auteur de la décision ou le Ministre de l'Intérieur
ou encore d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
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