ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2019-036
PUBLIÉ LE 22 MARS 2019
21
Sommaire
ARS - DD08
8-2019-03-15-001 - ARRETE N° 2019-166 portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n°
343 du 30/10/1996
déclarant l'insalubrité avec possibilité d'y remédier de l'immeuble sis
8, Rue du Château – 7-9, Rue d'en Bas 08200 SEDAN
(4 pages) Page 3
DDT 08
8-2019-03-19-002 - Arrêté n° 2019-168 autorisant les détenteurs d'un droit de destruction
(propriétaire, fermier ou leurs délégataires) à procéder à des destructions de sangliers à tir
dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine
africaine (5 pages) Page 8
Préfecture 08
8-2019-03-14-002 - ARRETÉ MODIFICATIF n° 2019-09 nomination membres
commission de contrôle NOVION PORCIEN (3 pages) Page 14
8-2019-03-21-001 - Arrêté n°2019-171 intégration bois d'Amblimont (2 pages) Page 18
8-2019-03-21-002 - Arrêté n°2019-172 transfert siège administratif (2 pages) Page 21
8-2019-03-20-001 - arrêté portant réglementation temporaire de la vente, l'utilisation, le
port et le transport des artifices dits de divertissement, et articles de pyrotechniques, des
combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de
produits pétroliers, la consommation de boissons alcooliques sur la voie et le domaine
publics du vendredi 22 à 18 h 00 au dimanche 24 mars à 08 h 00 (4 pages) Page 24
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
8-2019-03-12-003 - Arrêté n°2019-02 du 12 mars 2019 portant nomination de conseillers
techniques cynotechniques de zone (2 pages) Page 29
2
ARS - DD08
8-2019-03-15-001
ARRETE N° 2019-166 portant mainlevée de l'arrêté
préfectoral n° 343 du 30/10/1996
déclarant l'insalubrité avec possibilité d'y remédier de
l'immeuble sis 8, Rue du Château – 7-9, Rue d'en Bas
08200 SEDAN
ARRETE N° 2019-166 portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 343 du 30/10/1996
déclarant l'insalubrité avec possibilité d'y remédier de l'immeuble sis 8, Rue du Château – 7-9,
Rue d'en Bas 08200 SEDAN
ARS - DD08 - 8-2019-03-15-001 - ARRETE N° 2019-166 portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 343 du 30/10/1996
déclarant l'insalubrité avec possibilité d'y remédier de l'immeuble sis 8, Rue du Château – 7-9, Rue d'en Bas 08200 SEDAN 3
Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPREFET DES ARDENNESDélégation Territoriale des Ardennesde l'Agence Régionale de SantéGrand EstService Santé-EnvironnementARRETE N° 2019- ACLportant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 343 du 30/10/1996déclarant l'insalubrité avec possibilité d'y remédier de l'immeuble sis8, Rue du Chateau — 7-9, Rue d'en Bas 08200 SEDANLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1331-26 4 L. 1331-30, R. 1331-9 aR. 1331-11;Vu le Code de la Construction et de |' Habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre oudangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dansle département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articlesL. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du Code de la Santé Publique ;Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes ;Vu le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur ChristopheLANNELONGUE en qualité de directeur général de |'ARS Grand Est ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-529 du 14 septembre 2018 portant délégation de signature àMonsieur Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 343 du 30 octobre 1996 déclarant l'insalubrité avec possibilité d'yremédier de l'immeuble sis 8, Rue du Château — 7-9, Rue d'en Bas 08200 SEDAN ;Vu l'instruction ministérielle en date du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et lesagences régionales de santé ;
ARS - DD08 - 8-2019-03-15-001 - ARRETE N° 2019-166 portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 343 du 30/10/1996
déclarant l'insalubrité avec possibilité d'y remédier de l'immeuble sis 8, Rue du Château – 7-9, Rue d'en Bas 08200 SEDAN 4
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet dudépartement des Ardennes et le directeur général de l'ARS de CHAMPAGNE-ARDENNE ;Vu le rapport motivé du directeur général de l'ARS Grand Est, en date du 13 mars 2019, constatantla réalisation des travaux demandés pour l'immeuble sis 8, Rue du Chateau — 7-9, Rue d'en Bas08200 SEDAN ;Considérant que les travaux réalisés sur l'immeuble sis 8, Rue du Château — 7-9, Rue d'en Bas08200 SEDAN ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté susvisé etne constitue plus en l'état un danger pour la santé des occupants ;Sur proposition du directeur général de l'ARS Grand Est ;ARRETE
Article ler :L'arrêté préfectoral n° 343 du 30 octobre 1996 déclarant l'insalubrité avec possibilité d'y remédierde l'immeuble sis 8, Rue du Château — 7-9, Rue d'en Bas 08200 SEDAN, parcelle cadastrée sectionBM n° 4 — Propriété de la CLP AZUR, dont Monsieur LANDA Gwénael est le représentant, estabrogé.
Article 2:Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1%. Il sera affiché à la mairie deSEDAN ainsi que sur la façade de l'immeuble concerné.
Article 3 :A compter de la notification du présent arrêté, l'habitation précitée peut à nouveau être utilisée auxfins d'habitation.
Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.Il sera transmis :- au maire de SEDAN ;- au procureur de la république ;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;- ala directrice départementale des territoires ;- au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- au directeur départemental de sécurité publique de SEDAN.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pourl'information sur le logement.
ARS - DD08 - 8-2019-03-15-001 - ARRETE N° 2019-166 portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 343 du 30/10/1996
déclarant l'insalubrité avec possibilité d'y remédier de l'immeuble sis 8, Rue du Château – 7-9, Rue d'en Bas 08200 SEDAN 5
Article 5 :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit soit :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Ardennes (1, place de la Préfecture— BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex) ;- un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre chargé de la santé (Directiongénérale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) ;- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr).Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 6 :Le secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le directeur général de l'ARS Grand Est, ladirectrice départementale des territoires, le maire de SEDAN, le directeur départemental de sécuritépublique de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agentscommissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santépublique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Charleville-Mézières, le 1 5 MAS 2010
Pour le Préfet,Le Secrétaire Général
Christophe HERIARD
ARS - DD08 - 8-2019-03-15-001 - ARRETE N° 2019-166 portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 343 du 30/10/1996
déclarant l'insalubrité avec possibilité d'y remédier de l'immeuble sis 8, Rue du Château – 7-9, Rue d'en Bas 08200 SEDAN 6
ARS - DD08 - 8-2019-03-15-001 - ARRETE N° 2019-166 portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 343 du 30/10/1996
déclarant l'insalubrité avec possibilité d'y remédier de l'immeuble sis 8, Rue du Château – 7-9, Rue d'en Bas 08200 SEDAN 7
DDT 08
8-2019-03-19-002
Arrêté n° 2019-168 autorisant les détenteurs d'un droit de
destruction (propriétaire, fermier ou leurs délégataires) à
procéder à des destructions de sangliers à tir dans le
périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte
contre la peste porcine africaine
DDT 08 - 8-2019-03-19-002 - Arrêté n° 2019-168 autorisant les détenteurs d'un droit de destruction (propriétaire, fermier ou leurs délégataires) à procéder à des
destructions de sangliers à tir dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 8
= R=Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESDirection départementaledes territoires
Arrêté n° 2019- AGautorisant les détenteurs d'un droit de destruction (propriétaire, fermier ou leursdélégataires) à procéder à des destructions de sangliers à tir dans le périmètre d'interventiondéfini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaineLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la directive 2002/60/CE du Conseil du 27 juin 2002 établissant des dispositions spécifiques pourla lutte contre la peste porcine africaine et modifiant la directive 92/119/CEE, en ce qui concerne lamaladie de Teschen et la peste porcine africaine ;Vu la décision 2003/422/CE de la Commission du 26 mai 2003 portant approbation du manuel dediagnostic de la peste porcine africaine ;Vu le code civil, notamment son article ler ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4 et L. 221-1 :Vu le code forestier ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-3 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les mesures de lutte contre la peste porcineafricaine;Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du coderural ;Vu l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espècessusceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018 modifié, relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitationsde suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine surdes sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté interministériel du 26 février 2019 modifiant l'arrêté interministériel du 19 octobre 2018relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse etd'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à ladécouverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2018-330 du 5 juin 2018 fixant la liste des espèces d'animaux classéessusceptibles d'occasionner des dégâts sur tout ou partie du département des Ardennes pour lapériode du 1° juillet 2018 au 30 juin 2019 ainsi que les périodes et leurs modalités de destruction ;3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv. frSite Internet : www.ardennes.gouv.fr
RENE TA en PNEU
DDT 08 - 8-2019-03-19-002 - Arrêté n° 2019-168 autorisant les détenteurs d'un droit de destruction (propriétaire, fermier ou leurs délégataires) à procéder à des
destructions de sangliers à tir dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 9
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-717 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à MmeMarie CORNET, sous-préféte de Sedan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-133 du 28 février 2019 relatif aux mesures de prévention et desurveillance à mettre en place en matière d'élevage, de déplacement en forêt et d'activitésprofessionnelles en forêt, dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de pesteporcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-122 du 15 février 2019 modifiant l'arrêté préfectoral n°2019-65 du25 janvier 2019 portant autorisation de tirs et de piégeage pour la destruction de sangliers dans lepérimètre d'intervention et portant autorisation d'utilisation de tous les moyens susceptibles d'enaméliorer l'efficacité, notamment d'armement équipé d'une lunette fixe de vision nocturne ou d'unelunette thermique ;Vu l'avis de la fédération des chasseurs des Ardennes ;Considérant les déclarations du 13 septembre 2018 et du 7 janvier 2019 par les autorités belges decas de peste porcine africaine chez des sangliers sauvages et la nécessité de prévenir touteintroduction du virus dans les élevages porcins français ;Considérant la nécessité d'harmoniser les mesures de gestion et de police administrative relatives àun danger sanitaire de première catégorie et soumis à plan d'urgence au niveau interdépartemental ;Considérant l'objectif de réduction drastique des populations de sangliers prévu par l'arrêtéministériel du 19 octobre 2018 modifié ;
Arrête:Article 1 : Dans le périmètre d'intervention défini en annexe de l'arrêté du 26 février 2019 (zoneblanche et zone d'observation), les personnes disposant d'un droit de destruction (propriétaire,fermier ou leurs délégataires) et d'un permis de chasser validé sont autorisées à procéder à desdestructions de sangliers jusqu'au 31 mars 2019 sous réserve d'avoir été formées aux mesures debiosécurité nécessaires à la chasse dans le périmètre d'intervention conformément à l'article 13 del'arrêté ministériel du 19 octobre 2018.Les opérations de destruction du sanglier sont également autorisées dans la réserve de chasse del'association communale de chasse agréée de HERBEUVAL dans les mêmes conditions et jusqu'au31 mars 2019.Le présent arrêté remplace, de manière exceptionnelle, sur les communes du périmètred'intervention défini dans le cadre de la lutte de la peste porcine africaine, l'autorisationindividuelle mentionnée à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2018-330 susvisé. Les modalités dedestruction restent identiques (en battue à l'aide de 3 chiens minimum). Le piégeage du sanglier estinterdit sauf pour les lieutenants de louveterie et pour les agents de l'office national de la chasse etde la faune sauvage conformément à l'arrêté n°2019-122 susvisé.Article 2 : Les intervenants définis à l'article 1 respecteront l'ensemble des règles de sécuritéprévues par le schéma départemental de gestion cynégétique pour les actions de chasse. Lesinterventions collectives sont autoriséesy compris avec des chiens. Les battues devront toutefoisêtre déclarées au préalable auprès de la direction départementale des territoires des Ardennes et dela fédération départementale des chasseurs des Ardennes, à l'aide de l'imprimé en annexe duprésent arrêté (annexe 1).Article 3 : Dans le périmètre d'intervention, les animaux prélevés seront marqués avec un bracelet"plan de chasse" et un compte-rendu relatant le nombre d'animaux tués, la commune deprélèvement (ou un point GPS) sera adressé, à l'issue de chaque sortie, à la direction départementaledes territoires des Ardennes, à la DRAAF et à la fédération départementale des chasseurs desArdennes, à l'aide de l'imprimé en annexe du présent arrêté (annexe 2).En zone blanche, chaque emplacement de sanglier tué sera géo-localisé.
DDT 08 - 8-2019-03-19-002 - Arrêté n° 2019-168 autorisant les détenteurs d'un droit de destruction (propriétaire, fermier ou leurs délégataires) à procéder à des
destructions de sangliers à tir dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 10
Article 4 : En zone blanche, les sangliers tirés seront collectés et acheminés au plus tard dans les 24heures vers un point de collecte en vue d'être transportés vers un centre d'équarrissage, dans lerespect des mesures de biosécurité définies dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine.Hors de la zone blanche, le choix de la destination de la venaison est laissé à l'appréciation de lapersonne à l'origine du prélèvement.Article 5 : Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peutêtre introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;+ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application.Télérecours citoyens accessible par le site de www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au termed'un silence de l'administration pendant deux mois.Article 6: M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Sous-Préfète de Sedan, Mme ladirectrice départementale des territoires, Messieurs les lieutenants de louveterie du département etM. le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sontchargés de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. le Colonel, commandantle Groupement de gendarmerie des Ardennes, M. le directeur départemental de la sécurité publique,M. le président de la fédération départementale des chasseurs des Ardennes, M. le directeurdépartemental de l'office national des forêts, ainsi qu'aux maires des communes concernées. -
Sedan, le 19 mars 2019Pour le préfet des Ardenneset par délégationLa sous-préfète de Sedan7
Marie CORNET
DDT 08 - 8-2019-03-19-002 - Arrêté n° 2019-168 autorisant les détenteurs d'un droit de destruction (propriétaire, fermier ou leurs délégataires) à procéder à des
destructions de sangliers à tir dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 11
z= 7=Liberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPréfecture des ArdennesDirection Départementale des Territoires des ArdennesDECLARATION PREALABLE DE DESTRUCTION A TIRD'ANIMAUX CLASSES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATS « SANGLIERS »eu sein du périmètre d'intervention (zone blanche et zone d'observation) défini dans le cadre dela lutte contre la peste porcine africaineA envoyer complétée aux adresses mail suivantes :ddt-chasse@ardennes.gouv.frqgutknecht@chasseurdefrance.comTe; ATTE CNP ER I RTS demeurant : N°...... RL en Pa voeosass na enenens dest venwesee eas US POST a Neo aude ee ue eleDE de phone. ons nes COUMIC! EAN 7 SR Ae REY MeeTitulaire du permis de chasser validé n°... GOLVIG 1e. ans none cstenee tease[] Propriétaire et/ou [] fermier cocher la ou les case(s)[J Délégué du propriétaire ou du fermierDéclare procéder à la destruction des sangliers, sur le mois de mars 2019, sur le territoire de(s) la commune(s) de :C1 SAPOGNE-SUR-MARCHE C1 SIGNY-MONTLIBERT [] MOGUES [1 WILLIERS[] HERBEUVAL [] MATTON-ET-CLEMENCY [] AUFLANCE [1 LES DEUX VILLESC] MARGUT C] LINAY [] TREMBLOIS-LES-CARIGNAN C] PUILLY-ET-CHARBEAUXL] MARGNY (_] MOIRY C1 FROMY [_] PUREC] CARIGNAN (_] LA-FERTE-SUR-CHIERS C] VILLY [_] MALANDRY[_] SAILLY [_] VAUX-LES-MOUZON CT BLAGNY [_] BIEVRES[] Je certifie avoir été formé aux mesures de biosécurité nécessaires à la chasse dans le périmètre d'intervention.Je demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions des chasseurs dont les noms, prénoms et domiciles sont précisésci-dessous, munis du permis de chasser validé et formés également aux mesures de biosécurité :Nom (s), prénom (s) Adresse(s) N° de permis de chasser
(signature)
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d'ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30Téléphone : 03 51 16 50 00 - Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr - Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT 08 - 8-2019-03-19-002 - Arrêté n° 2019-168 autorisant les détenteurs d'un droit de destruction (propriétaire, fermier ou leurs délégataires) à procéder à des
destructions de sangliers à tir dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 12
Compte re b CD à tirde sanglier au mois défi: Feenay sein du périmètreRÉPUBLIQUE FRANÇAISEd'intervention (zone blanche et zone d'observation) définidans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaineÀ envoyer complété à l'adresse mail suivante dans les 48 heures suivant l'opération de destruction :ddt-chasse@ardennes. ouv.frserfob.draaf-grand-est@agriculture.gouv.fr_qgutknecht@chasseurdefrance.com
OMR near sects eee RU Sat Le PO eue wat ck uk un nes)"BANE es a de ind nl del PL D Se eles ACCEL A en aly NN Le dieCode Postal :.................... CORRE 2 oh canis rowers gaan ee °C NET Lo
Date de(s) l'opération(s) de destruction : us.Commune concernée : 2.0.2.0... .....cccccccccccecceuccucecccecceccecces
Nombre de sangliers vus Nombre de sangliers prélevés
Pour les sangliers prélevés,Poids Sexe N° de bracelet
Fait a , le
Signature
DT rsRE IT ml
DDT 08 - 8-2019-03-19-002 - Arrêté n° 2019-168 autorisant les détenteurs d'un droit de destruction (propriétaire, fermier ou leurs délégataires) à procéder à des
destructions de sangliers à tir dans le périmètre d'intervention défini dans le cadre de la lutte contre la peste porcine africaine 13
Préfecture 08
8-2019-03-14-002
ARRETÉ MODIFICATIF n° 2019-09 nomination
membres commission de contrôle NOVION PORCIEN
Préfecture 08 - 8-2019-03-14-002 - ARRETÉ MODIFICATIF n° 2019-09 nomination membres commission de contrôle NOVION PORCIEN 14
—Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PRÉFET DES ARDENNESSous-préfecture de RethelARRÊTÉ n° 2019/09MODIFIANT L'ARRETÉ n° 2019/01portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes de l'arrondissement de RethelCOMMUNE DE NOVION PORCIEN
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à KR. 11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/716 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à MmeMireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/01 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Rethel ;Considérant la demande de la maire de NOVION PORCIEN de nomination d'un nouveau déléguéde l'administration suite au décès de M. CAHU Guy ;Sur proposition de la sous-préfète de Rethel ;ARRÊTE :
Article 1% : L'arrêté n° 2019/01 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Rethel est modifié comme suit pour la commune de NOVION PORCIEN :Délégué titulaire de l'administration : M. MASSENEZ RenéLe reste sans changement, conformément à l'annexe jointe.
Boulevard de la 4*"* armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2019-03-14-002 - ARRETÉ MODIFICATIF n° 2019-09 nomination membres commission de contrôle NOVION PORCIEN 15
Article 2 : La sous-préféte de Rethel et la maire de NOVION PORCIEN sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au présidentdu tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Fait à Rethel, le 14 mars 2019
Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète de Rethel,|
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Boulevard de la 4% armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2019-03-14-002 - ARRETÉ MODIFICATIF n° 2019-09 nomination membres commission de contrôle NOVION PORCIEN 16
-stosuety]AVLSIOM-SUSYZANASSVIAN=910189LNOIOUS1910q-UOIAON6TEre9OUPJSUI2PULISWOTTe.YSTULWUpe,|UOTe.YSIUIUpR,|yedrorunut[lasuoonpredrorunuuaUNEUOT)9PUutJSopjeunqiy=En.;suNUIWIODienpanSei9pnpjüeo1ddnsapjeunginnpsnssjeq|sp#n89[9pnpjuearddnsopensejeqjuejuosoidoinpjuesrddns|jrasuosnpajuejuosoidoy2pP09(syurjiqey000|9pSUIOW)NAIDHO%NOIAON4dANNWINOOV1AdTIOULNODYdNOISSUINWODV'TAdNOLLISOdINOD10/610¢oNALAAAV,TINVIAIGOW60/6107oNALYAaV,TVAXANNV
Préfecture 08 - 8-2019-03-14-002 - ARRETÉ MODIFICATIF n° 2019-09 nomination membres commission de contrôle NOVION PORCIEN 17
Préfecture 08
8-2019-03-21-001
Arrêté n°2019-171 intégration bois d'Amblimont
Préfecture 08 - 8-2019-03-21-001 - Arrêté n°2019-171 intégration bois d'Amblimont 18
De=Liberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESARRETEN?® 2019 - 171Portant modification des statuts du syndicat mixte de gestion forestière de MouzonLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-18 ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier relative à légalité et à la citoyenneté ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 1977, portant création du syndicat mixte de gestion forestière deMouzon ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/717 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à MmeMarie CORNET, sous-préfète de Sedan ;Vu la délibération du conseil syndical 31 octobre 2018 portant intégration des bois d'Amblimont ausein du syndicat mixte de gestion forestière de Mouzon ;Vu les délibérations de conseil municipal de la commune nouvelle de Mouzon en date du 12 juillet2017, décidant de l'intégration des bois d'Amblimont au sein du syndicat ;Vu le rapport de l'Office National des Forêts en date du 28 septembre 2018 ;Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-18 du code général descollectivités territoriales ont été réunies ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-21-001 - Arrêté n°2019-171 intégration bois d'Amblimont 19
Sur proposition de la sous-préféte de Sedan :
ARRETEArticle 1°* Les bois de la commune historique d'Amblimont d'une surface de 25 ha 55 a 70 ca,sont intégrés au sein du syndicat mixte de gestion forestière de Mouzon.Article 2 : La surface totale nouvelle gérée par le syndicat est de 398 ha 80 a 56 ca repartie commesuit :- propriété de la commune nouvelle de Mouzon : 288 ha 29 a 85 ca,- propriété de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) |'Abbaye deMouzon : 110 ha 50 a 71 ca.Article 3 : Les autres articles des statuts restent inchangés.Article4 : Le sous-préfet de Sedan, le président du syndicat mixte de gestion forestière de Mouzon,le maire de la commune nouvelle de Mouzon, le directeur général de l''EHPAD l'Abbaye deMouzon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés del'État. Sedan le, 2 { BARS 2019
1éMarie CORNET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé a M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51 036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télésecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-03-21-001 - Arrêté n°2019-171 intégration bois d'Amblimont 20
Préfecture 08
8-2019-03-21-002
Arrêté n°2019-172 transfert siège administratif
Préfecture 08 - 8-2019-03-21-002 - Arrêté n°2019-172 transfert siège administratif 21
DeSLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNESARRETEN®2019 - 172Portant modification des statuts du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable duChéne MaugréLe préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier relative à légalité et à la citoyenneté ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret modifié n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2018/717 du 21 décembre 2018 portant délégation de signature à MmeMarie CORNET, sous-préfète de Sedan ;Vu la délibération du conseil syndical du 26 octobre 2018 décidant du transfert du siègeadministratif du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Chêne Maugré de lamairie d'Osnes vers la marie de Matton-Clémency;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Matton-Clémency et d'Osnes endate du 5 novembre 2018, de Pure en date 9 novembre 2018, approuvant le transfert du siègeadministratif ;Considérant que les règles de majorité qualifiée prévues à l'article L. 5211-20 du code général descollectivités territoriales ont été réunies ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-21-002 - Arrêté n°2019-172 transfert siège administratif 22
Sur proposition de la sous-préféte de Sedan :
ARRETEArticle 1°' Le siège du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable du Chêne Maugré esttransféré à la mairie de Matton-Clémency.Article 2 : Les autres articles des statuts restent inchangés.Article 3 : Le sous-préfet de Sedan, le président du syndicat intercommunal d'alimentation en eaupotable du Chéne Maugré, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.Sedan le, 2 | MARS 2019aeMarie CORNET
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture — BP 60 002 — 08 005Charleville-Mézières Cedex— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75 800 PARIS— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51 036Châlons-en-Champagne Cedex ou par l'application Télésecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2019-03-21-002 - Arrêté n°2019-172 transfert siège administratif 23
Préfecture 08
8-2019-03-20-001
arrêté portant réglementation temporaire de la vente,
l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de
divertissement, et articles de pyrotechniques, des
combustibles domestiques, d'acide et de tout produits
inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la
consommation de boissons alcooliques sur la voie et le
domaine publics du vendredi 22 à 18 h 00 au dimanche 24
mars à 08 h 00
réglementation temporaire produits dangereux et alcool voie et domaine publics
Préfecture 08 - 8-2019-03-20-001 - arrêté portant réglementation temporaire de la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement, et
articles de pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de
boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 22 à 18 h 00 au dimanche 24 mars à 08 h 00
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eeLiberté + Egalité +raternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES ARDENNES
CABINETService des sécuritésBureau de la sécurité intérieure,sécurité routière et radicalisationPôle sécurité intérieure
Arrêté préfectoral N° 2019/51réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits dedivertissement et articles pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de toutproduits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de boissonsalcooliques sur la voie et le domaine publicsdu vendredi 22 mars 2019 à 18 h 00 au dimanche 24 mars 2019 à 08 h 00
LE PRÉFET des ARDENNESChevalier de Ordre National de la Légion d' HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU le code de l'environnement et notamment son chapitre VII relatif aux produits et équipements àrisque ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, préfet des Ardennes ;VU le plan gouvernemental de vigilance, de prévention et de protection face aux menaces d'actionsterroristes Vigipirate et sa posture «Sécurité renforcée — Risque Attentat » active depuis le vendredi14 décembre 2018 ;VU les instructions du Ministre de l'Intérieur adressées aux Préfets en date du 5 décembre 2018 ;Considérant la participation spontanée et imprévisible du mouvement « Les Gilets jaunes » ayantdébuté le samedi 17 novembre 2018 contre la hausse des prix des carburants, élargi à présent àd'autres revendications liées à la hausse du pouvoir d'achat ;Considérant le durcissement du mouvement au regard des dernières actions menées dans lesdifférentes manifestations et de la participation effective d'agriculteurs depuis le samedi8 décembre 2018 ;Considérant les évènements qui se sont déroulés à la préfecture des Ardennes et dans les rues deCharleville-Mézières, depuis le samedi 1° décembre 2018 ;Considérant le climat de tensions permanent ponctué de troubles à l'ordre public ;
Préfecture 08 - 8-2019-03-20-001 - arrêté portant réglementation temporaire de la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement, et
articles de pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de
boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 22 à 18 h 00 au dimanche 24 mars à 08 h 00
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Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble a l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvant résulterde l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres engins pyrothechniquesnotamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices de divertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contre lesforces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements ;Considérant les nuisances engendrées par la consommation excessive de boissons alcooliques surla voie et le domaine publics ;Considérant que ces risques de troubles à la tranquillité publique et à l'ordre public sontparticulièrement importants à l'occasion de rassemblements citoyens ;Considérant qu'il convient d'en restreindre temporairement les conditions d'utilisation, dedistribution et de consommation ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRETEArticle 1 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 22 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 24 mars2019 à 08 h 00, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artifices élémentaires dedivertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniques conformément aux dispositions duprésent arrêté hormis ceux de catégorie 1 ouK 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification, lespersonnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêtes habitués autir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 22 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 24 mars2019 à 08 h 00, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et de produitspétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par des particuliers.Article 3 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 22 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 24 mars2019 à 08 h 00, la vente d'acide et de tous produits inflammables ou chimiques.Article 4 : Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques du départementdes Ardennes, du vendredi 22 mars 2019 à compter de 18 h 00 jusqu'au dimanche 24 mars2019 à 08 h 00, la consommation de boissons alcooliques du deuxième au cinquième groupe.Article 5: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera adressée à tous les maires du département des Ardennesqui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à cet effet.
Préfecture 08 - 8-2019-03-20-001 - arrêté portant réglementation temporaire de la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement, et
articles de pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de
boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 22 à 18 h 00 au dimanche 24 mars à 08 h 00
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Article 7 : La directrice des services du cabinet, le secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde l'arrondissement chef-lieu, les sous-préfets des arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, ledirecteur départemental de la sécurité publique des Ardennes, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département des Ardennes sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de laPréfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture des Ardennes.Charleville-Mézières, le 20 mars 2019Le préfet,
Pascal JOLY
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services- par recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'IntérieurCe recours hiérarchique doit être écrit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de ladécision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de la réception de votre recours,celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Vous pouvez former un recours contentieux par écrit devant le Tribunal Administratif de Chälons-en-Champagne.
Préfecture 08 - 8-2019-03-20-001 - arrêté portant réglementation temporaire de la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement, et
articles de pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de
boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 22 à 18 h 00 au dimanche 24 mars à 08 h 00
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Préfecture 08 - 8-2019-03-20-001 - arrêté portant réglementation temporaire de la vente, l'utilisation, le port et le transport des artifices dits de divertissement, et
articles de pyrotechniques, des combustibles domestiques, d'acide et de tout produits inflammables ou chimiques et de produits pétroliers, la consommation de
boissons alcooliques sur la voie et le domaine publics du vendredi 22 à 18 h 00 au dimanche 24 mars à 08 h 00
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Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est
8-2019-03-12-003
Arrêté n°2019-02 du 12 mars 2019 portant nomination de
conseillers techniques cynotechniques de zone
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2019-03-12-003 - Arrêté n°2019-02 du 12 mars 2019 portant nomination de conseillers techniques
cynotechniques de zone 29
—Liberté» Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
ETAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONEARRETEN° 2019 -2 /EMIZ du 12 mars 2019portant nomination de conseillers techniquescynotechniques de zone.Le Préfet de la région Grand EstPréfet de la zone de défense et de sécurité EstPréfet du Bas-Rhin
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU le décret du 3 octobre 2018 portant nomination de M Michel VILBOIS préfet déléguépour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de lazone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à lacynotechnie ;VU l'arrêté ministériel du 1° février 1978 approuvant le règlement d'instruction et demanœuvre des sapeurs-pompiers communaux ;VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux desservices d'incendie et de secours des Vosges, de l'Yonne et du Haut-Rhin ;CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes opérationnelles 2017respectives de leurs départements ;SUR PROPOSITION du chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécuritéEst ; ARRETEArticle 1°.- Nomination des conseillers techniques de zoneIl est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique cynotechniquede zone des sapeurs-pompiers et deux suppléants.Conseiller technique zonal :- Sergent-chef Carmelo TAMBUZZO (S.D.1.S du Haut-Rhin) ;
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2019-03-12-003 - Arrêté n°2019-02 du 12 mars 2019 portant nomination de conseillers techniques
cynotechniques de zone 30
Conseillers techniques zonaux suppléants :- Lieutenant Olivier ETTERLEN (S.D.LS. des Vosges) ;- Adjudant Franck JACOB (S.D.I.S. de l'Yonne).
Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone :- organiser et suivre la formation des personnels ;- participer a l'encadrement des stages de formation ;- participer au contrôle d'aptitude et aux jurys d'examen de qualificationcynotechnique;- organiser les tests d'accès aux stages nationaux ;- diffuser des informations concernant l'évolution de la spécialité ;- conseiller techniquement le chef d'état-major de zone.Article 3.- AbrogationL'arrêté préfectoral n°2017-014 du 20 décembre 2017 portant nomination desconseillers techniques de zone cynotechnie auprès du préfet de zone estabrogé à compter de ce jour, date d'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 4.- ExécutionLe chef d'état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est etles directeurs départementaux de service d'incendie et de secours de la zonede défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité EST.Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :- Monsieur le Préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion descrises;- Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et desecours de la zone de défense et de sécurité Est ;- Messieurs les chefs d'état-major interministériel des zones de défense et desécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Paris.
Fait à Metz, le { 2 MAR. 1018Pour le préfet de zone,par délégationle préfet délégué pour la défense et la sécurité
ESPACE RIBERPRAY BP 61002 57036 METZ CEDEX 1 - & 03.87.16.12.00 — fax 03.87.16.10.94
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Est - 8-2019-03-12-003 - Arrêté n°2019-02 du 12 mars 2019 portant nomination de conseillers techniques
cynotechniques de zone 31