TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2024-005
PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé Occitanie / Délégation Départementale du Tarn
81-2023-12-01-00084 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
de soins pour 2023 du Centre d'Accueil de Jour Agout Montalet Site de
Lacaune à LE BEZ (2 pages) Page 5
81-2023-12-01-00083 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
de soins pour 2023 du Centre d'Accueil de Jour Dame Guiraude à LAVAUR
(2 pages) Page 8
81-2023-12-01-00081 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
de soins pour 2023 du Centre d'Accueil de Jour Espace Marie Bermond à
BRENS (2 pages) Page 11
81-2023-12-01-00082 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait
de soins pour 2023 du Centre d'Accueil de Jour Soleil d'Automne à
CARMAUX (2 pages) Page 14
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Direction
81-2023-12-02-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à
la personne enregistré sous le N°SAP490952116 Monsieur LOKTEFF
Alexandre pour Mon assistant numérique Tarn Sud (1 page) Page 17
81-2023-12-11-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP923471247 Mme DRY Juliette (1 page) Page 19
81-2023-12-20-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP924415631 Mr GIRO Sébastien
association COACH DOM à Castres (2 pages) Page 21
81-2023-12-21-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP978000065 Mme Nadia SLAMA
organisme NADIAPETSITTER (2 pages) Page 24
81-2023-12-21-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n°SAP980819718 Madame PALMADE Anais à
SAUSSENAC (2 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires / Direction
81-2023-12-15-00002 - Arrete NBI DURAFOUR - 15dec23 (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2023-10-17-00003 - Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la
réglementation accessibilité étudiées lors de la sous-commission du 03
octobre 2023 (6 pages) Page 34
81-2023-12-11-00003 - Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la
réglementation accessibilité étudiées lors de la sous-commission du 05
décembre 2023 (4 pages) Page 41
2
Direction Départementale des Territoires / Service Eau Risques
Environnement Sécurité
81-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 portant approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du télésiège de
Cap'Découverte (3 pages) Page 46
81-2023-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant approbation
du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du chemin de fer
touristique du Tarn (CFTT) par l'Association pour la Conservation Occitane
de Véhicules Anciens (ACOVA) (2 pages) Page 50
81-2023-12-14-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les
travaux d'aménagement de la rive gauche du Dadou en aval du pont de la
RD631, commune de BRIATEXTE (4 pages) Page 53
81-2023-12-13-00001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les
travaux de préservation et de restauration durable des milieux humides de
la Borie, commune de SAINT-CIRGUE (5 pages) Page 58
81-2023-12-07-00001 - Avenant temporaire à l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département du Tarn (2 pages) Page 64
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Occitanie /
81-2023-12-22-00004 - Décision n°2023-81.01.02 du 22 décembre 2023
portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans
l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Tarn (6 pages) Page 67
81-2023-12-22-00005 - Décision N°2023-81.02.2 du 22 décembre 2023
relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Tarn (12 pages) Page 74
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie /
81-2023-12-20-00004 - Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral
n° 81-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 autorisant l□installation d□un
groupe de production au niveau du seuil déversant existant en rive gauche
du barrage des Salvages
Concession hydroélectrique de Carla (3 pages) Page 87
81-2023-12-28-00001 - Travaux maintenance et réparation Ramières et
Pradas. Montahut (11 pages) Page 91
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2023-11-29-00007 - AP modificatif CDSR du 29 11 2023 (4 pages) Page 103
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant la
liste des communes rurales dans le département du TARN pour l'année
2023. (12 pages) Page 108
3
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires Départementales
81-2023-11-27-00002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage professionnel détenant des animaux d'espèces non domestiques
délivrée à Mme Corinne SANCHEZ (4 pages) Page 121
81-2023-12-04-00001 - Occupation temporaire de parcelles A69 commune
de Puylaurens (13 pages) Page 126
4
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00084
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2023 du Centre d'Accueil
de Jour Agout Montalet Site de Lacaune à LE BEZ
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00084 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2023
du Centre d'Accueil de Jour Agout Montalet Site de Lacaune à LE BEZ 5
EZ
RÉPUBLIQUE
2t
eFRANÇAISE — edprermerttm À
o e S J
DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023
DE CAJ AGOUT-MONTALET - SITE DE LACAUNE - 810010751
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de I' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/01/2015 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CAJ AGOUT-MONTALET - SITE DE
LACAUNE (810010751) sise 143 RTE DE L'AGOUT 81260 LE BEZ 81260 Bez et gérée
par l'entité dénommée ADMR AGOUT MONTALET (810010835) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait de
soins pour 2023 de la structure dénommée CAJ AGOUT-MONTALET - SITE DE
LACAUNE- 810010751
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 133 317,07 €,
dont 3 149,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 109,76 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2024: 130 168,07 €
(douzième applicable s'élevant à 10 847,34 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00084 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2023
du Centre d'Accueil de Jour Agout Montalet Site de Lacaune à LE BEZ 6
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADMR AGOUT MONTALET
(810010835) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur dé
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00084 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2023
du Centre d'Accueil de Jour Agout Montalet Site de Lacaune à LE BEZ 7
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00083
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2023 du Centre d'Accueil
de Jour Dame Guiraude à LAVAUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00083 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2023
du Centre d'Accueil de Jour Dame Guiraude à LAVAUR 8
EZ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE — eburcroaesne | ;
v e e
L
Bresensé
DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023
DE CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR DAME GUIRAUDE — LAVAUR - 810008458
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/07/2009 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR DAME
GUIRAUDE (810008458) sise 5 R ROGER GALAUP 81500 LAVAUR 81500 Lavaur et
gérée par l'entité dénommée APAJH TARN (810100479) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait de
soins pour 2023 de la structure dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR DAME
GUIRAUDE- 810008458
DECIDE
Article 1" A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 143 901,37 €,
dont 10 080,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 11 991,78 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2024: 133 821,37 €
(douzième applicable s'élevant à 11 151,78 €)
e _ prix de journée de reconduction de 0,00 €
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00083 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2023
du Centre d'Accueil de Jour Dame Guiraude à LAVAUR 9
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APAJH TARN (810100479) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00083 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2023
du Centre d'Accueil de Jour Dame Guiraude à LAVAUR 10
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00081
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2023 du Centre d'Accueil
de Jour Espace Marie Bermond à BRENS
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00081 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2023
du Centre d'Accueil de Jour Espace Marie Bermond à BRENS 11
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
eutO rc himecshre )
DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023
DE L'ACCUEIL DE JOUR ESPACE MARIE BERMOND — BRENS - 810007229
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité | de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/08/2022 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée ACCUEIL DE JOUR ESPACE MARIE
BERMOND (810007229) sise 153 AV DOM VAYSSETE 81600 GAILLAC 81600 Gaillac
et gérée par l'entité dénommée ASS ADMR SSIADPA DU GAILLACOIS (810102343) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait de
Articlesoins pour 2023 de la structure dénommée ACCUEIL DE JOUR ESPACE MARIE
BERMOND- 810007229
DECIDE
P A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 317 671,27 €,
dont 11 690,00 € à titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 26 472,61 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1* janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2024: 305 981,27 €
(douzième applicable s'élevant à 25 498,44 €)
e _ prix de journée de reconduction de 0,00 €
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00081 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2023
du Centre d'Accueil de Jour Espace Marie Bermond à BRENS 12
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS ADMR SSIADPA DU
GAILLACOIS (810102343) et à l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim HA )U-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00081 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2023
du Centre d'Accueil de Jour Espace Marie Bermond à BRENS 13
Agence Régionale de Santé Occitanie
81-2023-12-01-00082
Décision tarifaire n° 2 portant modification du
forfait de soins pour 2023 du Centre d'Accueil
de Jour Soleil d'Automne à CARMAUX
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00082 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2023
du Centre d'Accueil de Jour Soleil d'Automne à CARMAUX 14
EZ
RÉPUBLIQUE
L (S it
2
StFRANÇAISE | ediscämecsse )
DECISION TARIFAIRE N° 2 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT DE SOINS POUR 2023
DE CENTRE ACCUEIL DE JOUR SOLEIL D'AUTOMNE - CARMAUX - 810005488
Le Directeur Général de I'ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;
l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le délégué
départemental de TARN en date du 20/04/2022 ;
l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 20/12/2005 de la structure
Centre de Jour pour Personnes Agées dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR
SOLEILD'AUTOMNE (810005488) sise 4 R SAINT-JUSTE 81400 CARMAUX 81400
Carmaux et gérée par l'entité dénommée ASAD (810099259) ;
Considérant — la décision tarifaire initiale n° 1 en date du 26 juin 2023 portant fixation du forfait de
soins pour 2023 de la structure dénommée CENTRE ACCUEIL DE JOUR SOLEIL
D'AUTOMNE - 810005488
DECIDE
Article 1°¢ A compter du 01/12/2023, au titre de 2023, le forfait de soins est fixé à 123 206,48 €,
dont 4 787,60 € a titre non reconductible.
Pour 2023 , la fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 10 267,21 €.
Soit un prix de journée de 0,00 €.
Article 2 A compter du 1" janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
e forfait de soins 2024: 118 418,88 €
(douzième applicable s'élevant à 9 868,24 €)
e prix de journée de reconduction de 0,00 €
1
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00082 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2023
du Centre d'Accueil de Jour Soleil d'Automne à CARMAUX 15
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASAD (810099259) et à
l'établissement concerné.
Fait à Albi, le 01 décembre 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
Le Directeur délégué départemental
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
Agence Régionale de Santé Occitanie - 81-2023-12-01-00082 - Décision tarifaire n° 2 portant modification du forfait de soins pour 2023
du Centre d'Accueil de Jour Soleil d'Automne à CARMAUX 16
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-12-02-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne enregistré sous le
N°SAP490952116 Monsieur LOKTEFF Alexandre
pour Mon assistant numérique Tarn Sud
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-02-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N°SAP490952116 Monsieur LOKTEFF Alexandre pour Mon
assistant numérique Tarn Sud17
u Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
DU TARN protection des populations
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490952116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur LOKTEFF Alexandre pour l'organisme
Mon Assistant Numérique Tarn Sud, 17 rue des Vignals 81100 Burlats, le 02/12/23 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
du Tarn, le 02/12/23 par Monsieur LOKTEFF Alexandre en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme Mon Assistant Numérique Tarn Sud dont l'établissement principal est situé 17 rue
des Vignals 81100 Burlats et enregistré sous le N° SAP490952116 pour les activités suivantes :
= Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ce et par délé
a cheffe dPour la dire
L'adjointe 3
Emploi, Ent
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP490952116
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur LOKTEFF Alexandre pour l'organisme
Mon Assistant Numérique Tarn Sud, 17 rue des Vignals 81100 Burlats, le 02/12/23 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP
du Tarn, le 02/1 2/23 par Monsieur LOKTEFF Alexandre en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme Mon Assistant Numérique Tarn Sud dont l'établissement principal est situé 17 rue
des Vignals 81100 Burlats et enregistré sous le N° SAP490952116 pour les activités suivantes :
Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice
des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tél . 05 8! 2750.00
DDET3F-7
18 avenu,- Maréchal joir
31013 ALBI
r1det.;pp ,--r-- -gcu, Pour la directiice et par délé
L'adjointe à iaicheffe, dr, seenus
Emploi, Entr
Kar e AIRE Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-02-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de service à la personne enregistré sous le N°SAP490952116 Monsieur LOKTEFF Alexandre pour Mon
assistant numérique Tarn Sud18
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-12-11-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP923471247 Mme DRY Juliette
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-11-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP923471247 Mme DRY Juliette 19
PREFET Direction départementale
DU TARN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Lideys protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923471247
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame DRY Juliette, 96 avenue de
l'Hermet 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, le 09/12/23 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de |a
DDETSPP du Tarn, le 09/12/23 par Madame DRY Juliette en qualité de micro-entrepreneur
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 96 avenue de I'Hermet 81380
LESCURE D'ALBIGEOIS et enregistré sous le N° SAP923471247 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale,
L'enregistrement de |a déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 11 décembre 2023
Pour \a directr et par délégation
L'adjointe à \ cheffe de, se
Emploi, Entre c
Kari
Al_71
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP923471247
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame DRY Juliette, 96 avenue de
l'Hermet 81380 LESCURE D'ALBIGEOIS, le 09/12/23;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 09/12/23 par Madame DRY Juliette en qualité de micro-entrepreneur
pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 96 avenue de l'Hermet 81380
LESCURE D'ALBIGEOIS et enregistré sous le N° SAP923471247 pour les activités suivantes
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 11 décembre 2023
cheffe d serv par délégation e et
ces Pour la directri
L'adjointe à I
Emploi, Entrep
Kari LE IRE Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-11-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP923471247 Mme DRY Juliette 20
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-12-20-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP924415631 Mr GIRO Sébastien association
COACH DOM à Castres
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-20-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP924415631 Mr GIRO Sébastien association COACH
DOM à Castres21
P Direction départementaleDI:JE;RTI;N de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
et e protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924415631
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur GIRO Sébatien, président de
l'Assocation COACH DOM , 35 rue Olympe de Gouges 81100 CASTRES, le 18/12/23 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn le 18/12/23 par Monsieur GIRO Sébastien en président de l'Assocation
COACH DOM dont l'établissement principal est situé 35 rue Olympe de Gouges 81100
CASTRES et enregistré sous le N° SAP924415631 pour les activités suivantes :
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
1ff
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP924415631
Vu le code du travail et notamment les articles L7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur GIRO Sébatien, président de
l'Assocation COACH DOM , 35 rue Olympe de Gouges 81100 CASTRES, le 18/12/23 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn le 18/12/23 par Monsieur GIRO Sébastien en président de l'Assocation
COACH DOM dont l'établissement principal est situé 35 rue Olympe de Gouges 81100
CASTRES et enregistré sous le N° SAP924415631 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-20-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP924415631 Mr GIRO Sébastien association COACH
DOM à Castres22
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 20 décembre 2023
Le préfet du Tarn,
Par délégation de |a directrice
départementale
Par subdélégation l'Adjointe à la Cheffe
du service emploi, entreprises et
compétences
Karie LEMAIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de fa protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Lovise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elie peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex,
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 20 décembre 2023
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'Adjointe à la Cheffe
du service emploi, entreprises et
compétences
Kari
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 37068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site Internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
2 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-20-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP924415631 Mr GIRO Sébastien association COACH
DOM à Castres23
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-12-21-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP978000065 Mme Nadia SLAMA organisme
NADIAPETSITTER
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-21-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP978000065 Mme Nadia SLAMA organisme
NADIAPETSITTER24
PREFET Direction départementaleDUE'î'äRN de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
pn protection des populations
Egaliré
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978000065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Nadia SLAMA, micro-entrepreneur
pour l'organisme NadiaPetsitter, 13 rue Edmond Michelet 81440 Lautrec, le 18/12/23 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d''honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à |la personne a été déposée aupres de la
DDETSPP du Tarn, le 18/12/23 par Madame Nadia SLAMA en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme NadiaPetsitter dont l'établissement principal est situé
13 rue Edmond Michelet 81440 Lautrec et enregistré sous le N° SAP978000065 pour les
activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
IMF
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP978000065
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame Nadia SLAMA, micro-entrepreneur
pour l'organisme Nadia Petsitter, 13 rue Edmond Michelet 81440 Lautrec, le 18/12/23;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 18/12/23 par Madame Nadia SLAMA en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme NadiaPetsitter dont l'établissement principal est situé
13 rue Edmond Michelet 81440 Lautrec et enregistré sous le N° SAP978000065 pour les
activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de
la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-21-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP978000065 Mme Nadia SLAMA organisme
NADIAPETSITTER25
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 a R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Albi, le 21 décembre 2023
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'Adjointe à la Cheffe
du service emploi, entreprises et
compétences
L
Karine VEMAIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de /a protection des popuiations ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, &, rue Lovise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond v 31068 TOULOUSE Cedex,
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 21 décembre 2023
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice
départementale
Par subdélégation l'Adjointe à la Cheffe
du service emploi, entreprises et
compétences
Karin MAIRE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedexl3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
2 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-21-00001 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N°SAP978000065 Mme Nadia SLAMA organisme
NADIAPETSITTER26
Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2023-12-21-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
n°SAP980819718 Madame PALMADE Anais à
SAUSSENAC
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-21-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP980819718 Madame PALMADE Anais à SAUSSENAC 27
- Direction départementale:)'I'JE;IE\;N de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
P protection des populations
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980819718
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame PALMADE Anais, entrepreneur
invididuel, 610 rue du puy saint georges 81350 SAUSSENAC, le 20/12/23 ;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 20/12/23 par Madame PALMADE Anais en qualité d'entrepreneur
invididuel dont l'établissement principal est situé 610 rue du Puy Saint Georges 81350
SAUSSENAC et enregistré sous le N° SAP980819718 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
» Entretien de |la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
» Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
» Préparation de repas à domicile (mode d''intervention Prestataire)
» Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
» Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
» Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
» Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP980819718
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par Madame PALMADE Anaïs, entrepreneur
invididuel, 610 rue du puy saint georges 81350 SAUSSENAC, le 20/1 2/23;
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la
DDETSPP du Tarn, le 20/12/23 par Madame PALMADE Anaïs en qualité d'entrepreneur
invididuel dont l'établissement principal est situé 610 rue du Puy Saint Georges 81350
SAUSSENAC et enregistré sous le N° SAP980819718 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire) Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-21-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP980819718 Madame PALMADE Anais à SAUSSENAC 28
« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 21 décembre 2023
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice départementale
Par subdélégation l'Adjointe à la Cheffe du
service emploi, entreprises et compétences
Karifi EMAIRE
La présente décision peut, 3 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13,
Eile peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprés du
Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond v 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
wwiv.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la
sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est
pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Albi, le 21 décembre 2023
Le préfet du Tarn,
Par délégation de la directrice départementale
Par subdélégation l'Adjointe à la Cheffe du
service emploi, entreprises et compétences
Ka ri
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ou d'un recours hiérarchique adressé
au Ministre chargé du travail, de l'emploi et de l'insertion sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedext3.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du
Tribunal Administratif de Toulouse, 51 Rue Raymond V 31068 TOULOUSE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
2 Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2023-12-21-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP980819718 Madame PALMADE Anais à SAUSSENAC 29
Direction Départementale des Territoires
81-2023-12-15-00002
Arrete NBI DURAFOUR - 15dec23
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-15-00002 - Arrete NBI DURAFOUR - 15dec23 30
ËÎJE"I:'Î\TI-{N Direction
Liberté départementale
- i des territoiresFraternité
Secrétariat Général Commun Départemental
Service Interministériel des Ressources Humaines
Réf : CJ/LS
Arrêté du 1 5 DEC. 2023
listant les postes éligibles au titre de la NBI « Durafour » la 6ème et 7ème tranche
au sein de la DDT du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu la loi n°83-634 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°81-16 du
11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de
l'équipement, des transports et du logement ;
Vu ' le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2022 portant nomination
de Monsieur Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrété ministériel du 11 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 18 février 2021 portant répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains
services techniques et dans certains services à compétence nationale du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des
négociations sur le climat, au titre des 6éme et 7éme tranches de la mise en œuvre du protocole
Durafour ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'avis des comités techniques de la DDE en date du 9 juillet 2007 et de la DDT du Tarn du 19 avril
2011, du 23 juin 2014, du 23 mars 2015, du 13 octobre 2015, du 21 juin 2016 ,du 5 octobre 2018, du 18
novembre 2020 , du 22 décembre 2021 et l'avis du CSA du 15 juin 2023 ;
Considérant les reconfigurations de poste intervenues en 2022 ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-15-00002 - Arrete NBI DURAFOUR - 15dec23 31
Arréte
Article 1° - La liste des postes éligibles au titre des 6éme et 7ème tranche de l'enveloppe DURAFOUR
est fixée en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Les dates de mise en œuvre sont mentionnées dans le tableau joint. Le directeur
départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le
1 5 DEC. 2023Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
des territoires du Tarn
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - " La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du Préfet .
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-15-00002 - Arrete NBI DURAFOUR - 15dec23 32
Annexe à l'arrêté n°
Niveau Nombre .- . ; . ; Date de mise| Date deÇ de ; Désignation de l'emploi de points Structure en œuvre |suppression
l'emploi attribués
Chef du bureau ressources en eau 31 DDT 81 Fait
AbA+ Chef du bureau juridique 31 DDT 81 Fait
Chef du bureau doctrine et police de l'urbanisme 31 DDT 81 Fait
+Ss total A/A 93
Adjoint au chef de bureau, instructeur ADS,
vérificateur fiscalité Albi 15 DDT 81 Fait
Adjoint au chef de bureau, instructeur ADS,
vérificateur fiscalité 15 DDT 81 Fait
= Chargé de la police de l'urbanisme et de la
fiscalité 15 DDT 81 08/11/22
Chef du « Bureau Prévention des Risques » 15 DDT 81 08/11/22
Assistante de Direction 15 DDT 81 25/11/21
Chargée de mission auprès du chef de pôle
logement habitat 15 DDT 81 Fait
Ss total B 90
ë Instructrice ANAH 10 DDT 81 Fait
Assistante et instructrice ADS/fiscalité 10 DDT 81 Fait
Ss total C
20
TOTAL de points attribués
203
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-15-00002 - Arrete NBI DURAFOUR - 15dec23 33
Direction Départementale des Territoires
81-2023-10-17-00003
Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la
réglementation accessibilité étudiées lors de la
sous-commission du 03 octobre 2023
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-17-00003 - Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la réglementation
accessibilité étudiées lors de la sous-commission du 03 octobre 2023 34
Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 23 E 9061
N° urbanisme :
Commune : ALBI
Demandeur : SARL SA2C représenté(e) par Mme GALEA - CARAMELLI Sandrine
Adresse du demandeur : 13-15 Rue Toulouse-Lautrec 81000 ALBI
Nom établissement : RESTAURANT LE LAUTREC
Adresse des travaux : 13-15 Rue Toulouse-Lautrec 81000 ALBI
Références cadastrales : AH 132-133-134
Type / catégorie ERP : N Restaurants et débits de boissons / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Reconduction de la dérogation accordée en
2014. WC non-adapté.
sf sk s ok sk ke ok ok s ok ok ke sk ook sk ok e se ok
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 3 octobre 2023 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-17-00003 - Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la réglementation
accessibilité étudiées lors de la sous-commission du 03 octobre 2023 35
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le {7 OCT. 2023
Pour le directeur départemental des territoires
et par délégation
Le chef du SCHAT
Daniel BARRERE
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-17-00003 - Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la réglementation
accessibilité étudiées lors de la sous-commission du 03 octobre 2023 36
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 060 23 O 9010
N° urbanisme :
Commune : CARMAUX
Demandeur : SA SNCF - GARE ET CONNEXIONS représenté(e) par M RIBIERE Jonathan
Adresse du demandeur : 101 Allée de Délos - BP91242 34000 MONTPELLIER
Nom établissement : GARE SNCF DE CARMAUX
Adresse des travaux : Rue Hoche 81400 CARMAUX
Références cadastrales : BH 378
Type / catégorie ERP : GA Gares / 5
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Accès au quai n°2 par Passage piétons sur
voies ferroviaires - Cheminement avec écarts fonctionnels entre rails et paletages de lg >
2cm.
sk f ok e sk sk sk e sk f e e 4 k A e A A A
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 3 octobre 2023 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-17-00003 - Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la réglementation
accessibilité étudiées lors de la sous-commission du 03 octobre 2023 37
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 1 7 OCT. 2023
Pour le directeur dé%ar;temental des territoires
et par-délégation
Le c\h\effiduSCHAT
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (Iabsence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-17-00003 - Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la réglementation
accessibilité étudiées lors de la sous-commission du 03 octobre 2023 38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 308 23 D 9001
N° urbanisme :
Commune : VALENCE D'ALBIGEOIS
Demandeur : SARL CABOT BOULANGERIE représenté(e) par Mme DELEUIL Cécile
Adresse du demandeur : 11 Grand Rue 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS
Nom établissement : BOULANGERIE CABOT
Adresse des travaux : 11 Grand Rue 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS
Références cadastrales : OA 1360
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marche à l'entrée de Scm - Absence de
trottoir.
À À K sk ok e e sk sk ok sk sk f f ok K A A A ok
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 3 octobre 2023 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-17-00003 - Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la réglementation
accessibilité étudiées lors de la sous-commission du 03 octobre 2023 39
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 47 OCT. 2023
Pour le directeur dégafi'e"trilentalf des territoires
etp Ad'êj,légàtign
Le chef-du-SCHAT
%
}
/
L-L
Délais et voies de recours :
La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-10-17-00003 - Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la réglementation
accessibilité étudiées lors de la sous-commission du 03 octobre 2023 40
Direction Départementale des Territoires
81-2023-12-11-00003
Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la
réglementation accessibilité étudiées lors de la
sous-commission du 05 décembre 2023
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-11-00003 - Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la réglementation
accessibilité étudiées lors de la sous-commission du 05 décembre 2023 41
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 065 23 A 9062
N° urbanisme :
Commune : CASTRES
Demandeur : LE COIN DES ARTS représenté(e) par M RONGEAT Tanguy
Adresse du demandeur : 40 Avenue Albert ler 81100 CASTRES
Nom établissement : LE COIN DES ARTS
Adresse des travaux : 15 Rue Sabatier 81100 CASTRES
Références cadastrales :
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : 2 marches intérieures - local de 3 | m"
6 sk s sf ok sk ok ok ok sk sf f sk ok sk ok ook ok ok
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 5 décembre 2023 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-11-00003 - Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la réglementation
accessibilité étudiées lors de la sous-commission du 05 décembre 2023 42
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, e À 1 DEC. 2023
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de |'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-11-00003 - Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la réglementation
accessibilité étudiées lors de la sous-commission du 05 décembre 2023 43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 303 23 D 9001
N° urbanisme :
Commune : TREBAS
Demandeur : SARL CABOT BOULANGERIE représenté(e) par Mme DELEUIL Cécile
Adresse du demandeur : 11 Grand Rue 81340 VALENCE D'ALBIGEOIS
Nom établissement : BOULANGERIE CABOT
Adresse des travaux : Route d'Albi 81340 TREBAS
Références cadastrales : OA 1360
Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :
Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)
Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marche à l'entrée - local de 12m?
sk sk 3k sk 3k sk ok sk sk sk f e f > ok f ko k e ok
le Préfet,
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et les
articles R. 122-5 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 Octobre 2023 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires du Tarn;
VU l'arrêté du 16 Octobre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la
direction départementale des territoires ;
VU l'avis formulé le mardi 5 décembre 2023 par la Sous-Commission Départementale de dérogation
pour l'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-11-00003 - Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la réglementation
accessibilité étudiées lors de la sous-commission du 05 décembre 2023 44
ARRETE
Article 1
la dérogation est accordée.
Article 2
Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacun
en ce qui les concerne de l'application du présent arrété.
A Albi, e À À DEC. 2023
Pour le directe artemental des territoires
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments et
Constructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-11-00003 - Arrêtés relatifs aux demandes de dérogation à la réglementation
accessibilité étudiées lors de la sous-commission du 05 décembre 2023 45
Direction Départementale des Territoires
81-2023-12-01-00001
Arrêté du 01/12/2023 portant approbation du
règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du
télésiège de Cap'Découverte
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 portant approbation du règlement de sécurité
de l'exploitation (RSE) du télésiège de Cap'Découverte 46
PREFET Direction
DU TARN départementale
Ï—ËZÏÎÏ des territoires
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau prévention des risques
Arrêté du — 0 1 DEC. 2023
portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE)
du télésiège de Cap'Découverte
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite.
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées
Mécaniques et des Transports Guidés ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés et
notamment ses articles 23 et 105 ;
Vu le décret n° 2021-207 du 24 février 2021 adaptant la réglementation applicable au transport de
personnes par câbles à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrété ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour
certains personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du
code du tourisme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2006 relatif aux statuts du syndicat mixte pour I'aménagement
de la Découverte (SMAD) ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 portant approbation du règlement de sécurité
de l'exploitation (RSE) du télésiège de Cap'Découverte 47
Vu l'arrété préfectoral du 3 juillet 2020 portant approbation du système de gestion de la sécurité (SGS)
du SMAD dans sa version du 15 mars 2020 ;
Vu le guide technique relatif à l'exploitation, à la modification et à la maintenance des téléphériques
STRMTG - RM1 (version 5 du 12/07/23) ;
Vu le guide technique relatif à la conception générale et aux modifications substantielles des
téléphériques STRMTG - RM2 (version 3 du 12/07/23) ;
Vu le RSE du 16 octobre 2023, transmis le 19 octobre 2023 par le SMAD au service technique des
remontées mécaniques et des transports guidés, bureau du sud-ouest (STRMTG/BSO), pour
approbation du préfet ;
Vu le courrier du STRMTG/BSO 2023_378_SB du 24 octobre 2023 accusant réception du RSE ;
Vu l'avis du STRMTG/BSO 2023_443_SB du 21 novembre 2023, favorable à l''approbation du RSE avec
prescriptions ;
Considérant que la proposition de RSE transmise permet de couvrir, vis-à-vis des enjeux de sécurité de
l'exploitation, les exigences fixées par l'article 23 du décret du 30 mars 2017 susvisé ;
Considérant toutefois que certains documents associés méritent d'être mis en cohérence avec le RSE
et la réglementation avant la prochaine saison estivale ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1°"- Le document présentant la structure du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du
télésiège Cap Découverte par le SMAD, dans sa version B du 16 octobre 2023 est approuvé.
Le présent avis est délivré au regard des risques encourus par les usagers du système, dans le cadre de
procédures relatives aux funiculaires, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre
d'autres réglementations.
Article 2 - La liste détaillée des documents associés au RSE (annexe 0) est transmise chaque année au
STRMTG-BSO, avant la reprise d'exploitation.
Article 3- À chaque évolution significative susceptible d'avoir un impact sur son organisation,
l'exploitant évalue la nécessité d'adapter son RSE et met en œuvre, le cas échéant, les procédures
d'information ou d'autorisation prévues par l'article 23 du décret du 30 mars 2017 susvisé.
Article 4 - L'approbation du RSE est assortie des prescriptions suivantes :
» le tableau d'affectation des personnels, servant de pièce attestant de leurs compétences au
poste occupé, devra être signé par la direction du SMAD avant chaque saison d'exploitation ;
« l'annexe 7 relative à la visite hebdomadaire devra être mise à jour pour l'item concernant la
hauteur des sièges (cf. art 14 du règlement d'exploitation et guide RM 2 susvisé) ;
- l'annexe 10 servant de plans d'action et d'outil de suivi du retour d'expérience (RetEx) doit être
complété avec l'ensemble des éléments alimentant le RetEx (consultation du registre,
accidents/incidents, défauts électriques..) et disposer d''une colonne dédiée au suivi de
l'efficacité des mesures mises en œuvre.
Les éléments justifiant du respect de ces prescriptions, ainsi que la liste des documents associés
(annexe O) et l'organigramme nominatif (annexe 24) mis à jour, seront transmis au STRMTG/BSO au
moins 1 mois avant le début de la prochaine saison estivale.
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 portant approbation du règlement de sécurité
de l'exploitation (RSE) du télésiège de Cap'Découverte 48
Article 5 — L'arrêté du 3 juillet 2020 portant approbation du système de gestion de la sécurité (SGS) du
SMAD, version du 15 mars 2020, est abrogé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
président du syndicat mixte pour I'aménagement de la Découverte sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
réfecture du Tarn.g Le préfet,
\J
- Michel VILBOIS
Délais et voies de recours — La présente décision peut étre contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-01-00001 - Arrêté du 01/12/2023 portant approbation du règlement de sécurité
de l'exploitation (RSE) du télésiège de Cap'Découverte 49
Direction Départementale des Territoires
81-2023-12-22-00002
Arrêté du 22 décembre 2023 portant
approbation du règlement de sécurité de
l'exploitation (RSE) du chemin de fer touristique
du Tarn (CFTT) par l'Association pour la
Conservation Occitane de Véhicules Anciens
(ACOVA)
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation (RSE) du chemin de fer touristique du Tarn (CFTT) par l'Association pour la Conservation Occitane de
Véhicules Anciens (ACOVA)50
PREFET Direction
DU TARN départementale
2;';3',2 des territoires
Fraternité
Service eau, risques, environnement et sécurité
Bureau prévention des risques
Arrété du 22 DEC. 2023
portant approbation du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE)
du chemin de fer touristique du Tarn (CFTT) par I'Association pour la Conservation
Occitane de Véhicules Anciens (ACOVA)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés et
notamment son titre V ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Laurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrété du 18 mars 1991 modifié et sa circulaire relatif au classement, à la réglementation et à
l'équipement des passages à niveau ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié relatif au contenu des dossiers de sécurité des systèmes de
transport public guidés à vocation touristique ou historique et notamment ses annexes 4 à 7 ;
Vu l'arrété du 2 août 2019 portant organisation du service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
Vu l'arrété du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains
personnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du
tourisme ;
Vu l'arrété du préfet du Tarn du 28 avril 2014 portant classement des passages à niveau de la ligne
ferroviaire du CFTT sur les communes de Saint-Lieux-Lès-Lavaur et Giroussens ;
Vu l'arrêté du préfet du Tarn du 10 juin 2020 portant autorisation de mise en exploitation du réseau du
Chemin de Fer Touristique du Tarn (CFTT), par l'Association pour la Conservation Occitane de
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation (RSE) du chemin de fer touristique du Tarn (CFTT) par l'Association pour la Conservation Occitane de
Véhicules Anciens (ACOVA)51
Véhicules Anciens (ACOVA), et approuvant le règlement de sécurité de l'exploitation dans sa version 4
de mars 2020 ;
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 portant organisation du service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés ;
Vu le référentiel technique relatif à l'exploitation des chemins de fer touristiques et historiques dans sa
version 6 du 16 janvier 2023 produit par le service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés ;
Vu le projet de règlement de la sécurité de l'exploitation (RSE) dans sa version 5 datée d'octobre 2023
transmis par l'exploitant du Chemin de Fer Touristique du Tarn par courriel en date du 14 décembre
2023 ;
Vu la demande formulée au préfet du Tarn par l'exploitant du Chemin de Fer Touristique du Tarn par
courriel en date du 14 décembre 2023 ;
Vu l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés bureau
sud-ouest (STRMTG BSO) du 15 décembre 2023 ;
Considérant qu'il importe pour l'exploitant du Chemin de Fer Touristique du Tarn d'actualiser son
règlement de sécurité de I'exploitation au regard des obligations fixées par l'arrêté du 20 février 2023
susvisé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1°"- Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du Chemin de Fer Touristique du Tarn est
approuvé dans sa version 5 datée d'octobre 2023.
Article 2 - Toute modification du règlement de sécurité de l'exploitation devra faire l'objet d'une
approbation préfectorale.
Article 3— Les dispositions relatives au RSE version 4 du 25 février 2020 du réseau du CFTT
figurant à l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2020 susvisé sont abrogées.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le
président du conseil départemental du Tarn, les maires des communes de Saint-Lieux-Lès-Lavaur et de
Giroussens, le président de l'Association pour la Conservation Occitane de Véhicules Anciens (ACOVA)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès (au choix selon le signataire de l'arrêté) du Ministre chargé de (saisir le domaine) ou du Préfet . Cette démarche prolonge le
délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-22-00002 - Arrêté du 22 décembre 2023 portant approbation du règlement de
sécurité de l'exploitation (RSE) du chemin de fer touristique du Tarn (CFTT) par l'Association pour la Conservation Occitane de
Véhicules Anciens (ACOVA)52
Direction Départementale des Territoires
81-2023-12-14-00002
Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour
les travaux d'aménagement de la rive gauche du
Dadou en aval du pont de la RD631, commune
de BRIATEXTE
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-14-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux
d'aménagement de la rive gauche du Dadou en aval du pont de la RD631, commune de BRIATEXTE 53
PDTJE'T'E\-II;N Direction
ey départementale
Egalité des territoires
Fraternité
Arrêté du — $ 4 DEC. 2023
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code
de l'environnement pour les travaux d'aménagement de la rive gauche du Dadou
en aval du pont de la RD631, commune de Briatexte
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R.214-88 à R.214-104, R.214-99
et R.214-101 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.151-37 ;
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
I'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination
de M. Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
I'arrété préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn ;
l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à
certains agents de leur service ;
la demande reçue le 3 octobre 2023 de la commune de Briatexte et portant sur la déclaration
d'intérêt général relative aux travaux d'aménagement de la rive gauche du Dadou en aval du pont
de la RD631, commune de Briatexte, travaux soumis également au régime de la déclaration suivant
la nomenclature annexée à l'article R.214-1 et suivants du code de l'environnement ;
l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées ;
les objectifs visés par les travaux prévus consistant à conforter la berge située en aval du pont de la
RD631 garantir la sécurisation et la pérennité d'ouvrages d'un réseau public (canalisation, regard et
poste de refoulement d'eaux usées) situé dans la berge en rive gauche du Dadou soumise à une
érosion de la rivière qui s'est accentuée lors des crues de 2020 et 2021 ;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, la commune est
légitime pour réaliser les travaux faisant I'objet de la demande susvisée ;
: ddt-seu@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-14-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux
d'aménagement de la rive gauche du Dadou en aval du pont de la RD631, commune de BRIATEXTE 54
Considérant que les travaux projetés sont d'intérêt général puisqu'ils ont pour objectif de sécuriser un
réseau public d'assainissement des eaux usées ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l'accès du pétitionnaire et des entreprises
intervenant pour son compte à la parcelle B 0034 située sur la commune de Briatexte et
appartenant à M. CANTAYRE JEAN LOUIS (usufruitier), M. CANTAYRE GERAUD LOUIS CHARLES et
MME CANTAYRE MARIE-GAELLE HERMINE CAMILLE (nus-propriétaires) ;
Considérant la nécessité de réaliser les travaux en dehors des périodes de reproduction des espéces et
de la faune aquatique ;
Considérant que lesdits travaux sont soumis à déclaration au titre des articles R.214-1 et suivants du
code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1° - Objet de la déclaration d'intérét général
Les travaux relatifs à I'aménagement de la rive gauche du Dadou en aval du pont de la RD631,
commune de Briatexte visant à conforter la berge du Dadou afin de protéger un réseau d'eaux usées,
un poste de refoulement et le chemin d'accès sont déclarés d'intérét général.
La commune de Briatexte, pétitionnaire, et les entreprises intervenant pour son compte dans le cadre
de la réalisation de ces travaux sont autorisés à intervenir sur la parcelle privée référencée B 0034,
commune de Briatexte et appartenant à M. CANTAYRE JEAN LOUIS (usufruitier), M. CANTAYRE
GERAUD LOUIS CHARLES et MME CANTAYRE MARIE-GAELLE HERMINE CAMILLE (nus-propriétaires).
Cette parcelle est identifiée dans le plan et le tableau parcellaires joints en annexe au présent arrété.
Article 2 - Durée de la déclaration d'intérét général
La présente déclaration d'intérêt général devient caduque à l'expiration d'un délai de 8 (huit) mois
suivant le présent arrêté si les travaux n'ont pas fait l'objet d'un commencement de réalisation
substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des
terrains riverains. '
Article 4 - Information des riverains
Le(s) propriétaire(s) et usufruitier(s) concerné(s) par le présent arrété de déclaration d'intérêt général
est(sont) informé(s) de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de Briatexte ainsi
que par contact direct préalablement à tout début d'intervention.
Article 5 - Déclaration de travaux
À réception de la notification du présent arrêté, du récépissé de déclaration au titre des articles R.214-1
et suivants du code de l'environnement et observation du délai d'affichage, le pétitionnaire est
autorisé à engager la réalisation des travaux dans le respect des prescriptions techniques éventuelles.
Le récépissé au titre de l'article R.214-1 et suivants du code de l'environnement peut être obtenu
lorsque le dossier aura été instruit et jugé complet et régulier. Le pétitionnaire est alors informé par
courrier lui indiquant s'il n'y a pas d'opposition à la déclaration et, le cas échéant, s'il doit observer des
prescriptions générales et/ou particulières.
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-14-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux
d'aménagement de la rive gauche du Dadou en aval du pont de la RD631, commune de BRIATEXTE 55
Article 6 - Prescriptions particulières
Le service « police de la l'eau» de la direction départementale des territoires du Tarn, le service
départemental du Tarn de l'OFB et les riverain(s) concerné(s) sont informés au moins 10 jours à l'avance
de la date de démarrage des travaux.
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à l'emprise des travaux, et notamment en cas d'intervention sur des
parcelles non intégrées à la présente déclaration d'intérêt général (cf. plan parcellaire et liste des
propriétaires concernés joints en annexe) doit être portée à la connaissance du préfet du Tarn avant
toute intervention.
Article 8 - Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du Tarn, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents qui sont de son fait ou du fait de l'intervention des entreprises intervenant pour son compte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires riverains) pour obtenir les autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés privées.
Article 10 — Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site internet des services de l'État dans le Tarn
pendant au moins 6 mois (www.tarn.gouv.fr). Une copie du présent arrêté est déposée et affichée
pendant un mois minimum en mairie de Briatexte.
Article 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de I'OFB,
et le maire de la commune de Briatexte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Albi le À 4 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité
Laure HEIÏ'I
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-14-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux
d'aménagement de la rive gauche du Dadou en aval du pont de la RD631, commune de BRIATEXTE 56
ANNEXE - PLANS DE SITUATION ET PLAN PARCELLAIRE
. .
gy ; e
F 4 # .
w
/
.
Z ¥ 3
- ; T Ry Ak
' + - dA * 7 . ""—.._ f »
\, , 'I' :*"\- \ '_*—l »
& y
' g
» v, . * 4
«/"v . * -F \.
>'\
d +,
TABLEAU PARCELLAIRE
OBJET DE PÉRIODE / |COMMUNE : REF. CADASTRE / NOM DU CONTENANCE
L'OCCUPATION DURÉE |PROPRIÉTAIRE
Accès et travaux Déc. 2023 à |BRIATEXTE : OB 0034 / M. CANTAYRE JEAN 935 m?
à réalisersurle |[fév. 2024/ |LOUIS (usufruitier), M. CANTAYRE GERAUD
secteur 1 2 mois LOUIS CHARLES et MME CANTAYRE MARIE-
GAELLE HERMINE CAMILLE (nus-propriétaires)
Page 4
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-14-00002 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux
d'aménagement de la rive gauche du Dadou en aval du pont de la RD631, commune de BRIATEXTE 57
Direction Départementale des Territoires
81-2023-12-13-00001
Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour
les travaux de préservation et de restauration
durable des milieux humides de la Borie,
commune de SAINT-CIRGUE
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-13-00001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
préservation et de restauration durable des milieux humides de la Borie, commune de SAINT-CIRGUE 58
EI:JE'T'/E\};N Direction
Liberté départementale
Esalité des territoiresFraternité
Arrétédu 13 DEC. 2023
portant déclaration d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code
de I'environnement pour les travaux de préservation et de restauration durable
des milieux humides de La Borie, commune de Saint-Cirgue
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite.
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule code de l'environnement et notamment les articles L.211-7, R.214-88 à R.214-104, R.214-99 et R.214-
101 ;
le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L151-37 ;
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination
de M. Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Occitanie en date du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant
le programme pluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;
l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Maxime CUENOT,
directeur départemental des territoires du Tarn ;
l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 16 octobre 2023 donnant délégation
de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires du Tarn et à
certains agents de leur service ;
la demande reçue par courriel le 3 octobre 2023 du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval
(SMBVTAV) et portant sur la déclaration d'intérêt général relative aux travaux de préservation et de
restauration durable des milieux humides de La Borie, commune de Saint-Cirgue, soumis également
au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l'article R.214-1 et suivants du code
de l'environnement ;
l'absence d'expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées ;
les objectifs visés par les travaux prévus consistant à conserver les zones humides présentes en
favorisant la gestion pastorale de la zone (poursuite des pratiques de pâturage), diminuer la
pression du bétail sur les milieux aquatiques (création d'un , et améliorer la fonctionnalité
hydrologique et écologique des zones de mares et de sources associées aux zones humides situées
sur la commune de Saint-Cirgue ;
Considérant que, en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, le SMBVTAv est
légitime pour réaliser les travaux faisant l'objet de la demande susvisée ;
: ddt-seu@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-13-00001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
préservation et de restauration durable des milieux humides de la Borie, commune de SAINT-CIRGUE 59
Considérant que les travaux projetés sont d'intérêt général puisqu'ils ont pour objectif d'améliorer la
rétention naturelle des eaux et ainsi apporter un soutien des débits en période de basses eaux,
assurer une filtration et une épuration des eaux et conserver la fraicheur des eaux restituées ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent l'accés du pétitionnaire et des entreprises
intervenant pour son compte aux propriétés privées situées sur la commune de Saint-Cirgue et
appartenant à Madame COMBES Amélie ;
Considérant que les travaux prévus d'être réalisés sont planifiés entre avril et juin 2024, en dehors des
périodes de frai des truites, salmonidés et amphibiens ;
Considérant que lesdits travaux sont soumis à déclaration au titre des articles R.214-1 et suivants du
code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du bureau ressources en eau,
Arrête
Article 1°" - Objet de la déclaration d'intérét général
Les travaux concernant la restauration et la préservation des milieux humides sur les parcelles situées
sur la commune de Saint-Cirgue et appartenant à Madame COMBES Amélie sont déclarés d'intérét
général. Le syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAV), pétitionnaire de la demande, et les
entreprises intervenant pour son compte dans le cadre de la réalisation de ces travaux, sont autorisés à
accéder aux parcelles privées concernées par lesdits travaux et identifiées dans le plan parcellaire joint
en annexe au présent arrêté.
Article 2 - Durée de la déclaration d'intérét général
La présente déclaration d'intérêt général devient caduque à l'expiration d'un délai de 8 (huit) mois
suivant la présente autorisation si les travaux n'ont pas fait l'objet d''un commencement de réalisation
substantiel.
Article 3 - Participation financière
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires des terrains concernés par
l'opération.
Article 4 - Information des riverains
Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairie de Saint-
Cirgue ainsi que par contact direct.
Article 5 - Déclaration de travaux
À réception de la notification du présent arrêté, du récépissé de déclaration au titre des articles R.214-1
et suivants du code de l'environnement et observation du délai d'affichage, le pétitionnaire est
autorisé à engager la réalisation des travaux dans le respect des prescriptions techniques éventuelles.
Le récépissé au titre de l'article R.214-1 et suivants du code de l'environnement peut être obtenu
lorsque le dossier aura été instruit et jugé complet et régulier. Le pétitionnaire est alors informé par
courrier lui indiquant s'il n'y a pas d'opposition à la déclaration et, le cas échéant, s'il doit observer des
prescriptions générales et/ou particulières.
Article 6 - Prescriptions particulières
Le service « police de la l'eau » de la direction départementale des territoires du Tarn, le service
départemental du Tarn de l'OFB et les riverains concernés sont informés au moins 10 jours à l'avance de
la date de démarrage des travaux.
Page 2
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-13-00001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
préservation et de restauration durable des milieux humides de la Borie, commune de SAINT-CIRGUE 60
Article 7 - Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée à l'emprise des travaux, et notamment en cas d'intervention sur des
parcelles non intégrées à la présente déclaration d'intérêt général (cf. plan parcellaire et liste des
propriétaires concernés joints en annexe) doit étre portée a la connaissance du préfet du Tarn avant
toute intervention.
Article 8 —- Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du Tarn, dés qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents qui sont de son fait ou du fait de l'intervention des entreprises intervenant pour son compte.
Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se
pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires riverains) pour obtenir les autorisations
nécessaires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés privées.
Article 10 - Autres réglementations
La présente déclaration d'intérêt général ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 - Publication
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Tarn et sur le site internet des services de l'État dans le Tarn
pendant au moins 6 mois (www.tarn.gouv.fr). Une copie du présent arrêté est déposée et affichée
pendant un mois minimum en mairie de Saint-Cirgue.
Article 12 - Exécution
Le directeur départemental des territoires du Tarn, le chef du service départemental du Tarn de I'OFB,
le président du syndicat mixte du bassin versant Tarn aval (SMBVTAV) et le maire de la commune de
Saint-Cirgue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Albi, le 1 3 DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
La cheffe du service eau, risques,
environnement et sécurité
Laure HEIM
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse
d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l''auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 3
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-13-00001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
préservation et de restauration durable des milieux humides de la Borie, commune de SAINT-CIRGUE 61
ANNEXE - PLANS DE SITUATION ET PLAN PARCELLAIRE
E0263
UG 2E0262 UG 1
EO261
0s
Page 4
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-13-00001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
préservation et de restauration durable des milieux humides de la Borie, commune de SAINT-CIRGUE 62
ANNEXE - TABLEAU PARCELLAIRE
OBJET DE PÉRIODE / COMMUNE : ; SURFACE
L'OCCUPATION | DURÉE REF. CADASTRE / NOM DU PROPRIETAIRE
TRAVAUX UG 1
Accès SAINT-CIRGUE : , 2,8 ha
EO261 - E0262 - E0290 / COMBES AMELIE (parcelles)
BÉATRICE VIVIANE
Gestion dela |01/04/24 |SAINT-CIRGUE : ; ; 0,1 ha (berges)
végétation E0261 / COMBES AMÉLIE BEATRICE VIVIANE
Curage de mare Mai-Juin _ |SAINT-CIRGUE : ; 0,002 ha
2024 EO261 / COMBES AMELIE BEATRICE VIVIANE (source-mare)
Restauration du Mai-Juin |SAINT-CIRGUE : ; ; 56 m linéaires
lit du cours 2024 EO261 - E0262 / COMBES AMÉLIE BÉATRICE (cours d'eau)
d'eau à ciel VIVIANE
ouvert
Mise en défens SAINT-CIRGUE :
EO261 - E0262 / COMBES AMELIE BEATRICE
VIVIANE
Système SAINT-CIRGUE :
d'abreuvement E0261 / COMBES AMÉLIE BEATRICE VIVIANE
Plantation haie SAINT-CIRGUE :
EO261 - E0290 / COMBES AMELIE BEATRICE
VIVIANE
TRAVAUX UG 2
Accès SAINT-CIRGUE : 2,8 ha
EO261 - E0262 - E0290 / COMBES AMÉLIE (parcelles)
BÉATRICE VIVIANE
Gestion dela |01/04/24 |SAINT-CIRGUE : ; 0,4 ha (UG2)
végétation E0262 - E0263 / COMBES AMÉLIE BEATRICE
VIVIANE
Système SAINT-CIRGUE :
d'abreuvement E0262 - E0263 / COMBES AMELIE BÉATRICE
VIVIANE
TRAVAUX UG 3
Accès SAINT-CIRGUE :
E0488 - E0490 / COMBES AMÉLIE BEATRICE
VIVIANE
Gestion dela |01/04/24 |SAINT-CIRGUE : , , 0,08 ha
végétation E0490 / COMBES AMÉLIE BÉATRICE VIVIANE
Curage de mare Mai-Juin |SAINT-CIRGUE : 0,001 ha
2024 E0490 / COMBES AMELIE BEATRICE VIVIANE
Restauration de Mai-Juin _ |SAINT-CIRGUE : 60 m linéaires
l'écoulement en 2024 E0490 / COMBES AMÉLIE BÉATRICE VIVIANE
surface
Système
d'abreuvementSAINT-CIRGUE :
E0490 / COMBES AMELIE BEATRICE VIVIANE
Page 5
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-13-00001 - Arrêté portant déclaration d'intérêt général pour les travaux de
préservation et de restauration durable des milieux humides de la Borie, commune de SAINT-CIRGUE 63
Direction Départementale des Territoires
81-2023-12-07-00001
Avenant temporaire à l'arrêté réglementaire
permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Tarn
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-07-00001 - Avenant temporaire à l'arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Tarn 64
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Avenant temporaire à l'arrêté réglementaire permanent
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de I'environnement et notamment ses articles L. 436-1 à L. 436-16, R. 436-3 à R. 436-79
(conditions d'exercice du droit de pêche), L.172-1 et suivants, R. 431-35 et suivants (eaux closes) et D.
436-79-1 (espèces piscicoles) ;
Vu le code de procédure pénale et notamment son article R. 48-1 modifié ;
Vu le décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
Vu le décret du président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 07 juin 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien
SIMOES, sous-préfet d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
xVu l'arrété préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Sébastien
SIMOES, sous-préfet d'Albi, secrétaire général de la préfecture du Tarn;
Vu l'arrété ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces piscicoles représentées sur le
territoire métropolitain français ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau
classés « à saumons » ;
Vu l'arrêté ministériel du 05 février 2016 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne ;
Vu l'arrété préfectoral du 13 janvier 2020 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau
en deux catégories piscicoles dans le département du Tarn et son avenant du 12 janvier 2023 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent du 22 décembre 2022 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2022 fixant des réserves permanentes et temporaires de pêche
sur certains cours d'eau ou parties de cours d'eau dans le département du Tarn ;
Considérant la demande de la Fédération de Pêche du Tarn en date du 30 novembre 2023 ;
Considérant I'impact des conditions hydrologiques et météorologiques sur la mortalité piscicole et sur
la reproduction ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-07-00001 - Avenant temporaire à l'arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Tarn 65
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général,
Arréte
Article 1°" - La pêche est interdite temporairement sur le plan d'eau suivant :
Commune PLAN D'EAU LIMITE AMONT LIMITE AVAL
Veilhes et Viviers
Lac de Messal Totalité du plan d'eaules Lavaur
Article2- Période d'application
Le présent arrêté est applicable dès sa publication et jusqu'au 28 janvier 2024 inclus (dernier dimanche
de janvier).
Article 3 - Affichage du présent arrêté
Le présent arrété doit être affiché sur les lieux d'interdiction temporaire de pêche pendant toute la
durée de son application.
Article 4- Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Castres, les
maires du département, le directeur départemental des territoires du Tarn, le commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, la directrice départementale de la sécurité publique, le chef du
service départemental du Tarn de l'Office français de la biodiversité, les gardes champétres, les gardes-
pêche particuliers, les agents de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours - "La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-
recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
2/2
Direction Départementale des Territoires - 81-2023-12-07-00001 - Avenant temporaire à l'arrêté réglementaire permanent relatif à
l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Tarn 66
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Occitanie
81-2023-12-22-00004
Décision n°2023-81.01.02 du 22 décembre 2023
portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle
dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00004 - Décision n°2023-81.01.02
du 22 décembre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn67
un Direction régionale
ËÆ'—ÊËÏ. de l'économie, de l'emploi,
DU PLEIN E:ÏPLOI du travail et des solidarités
ET DE LINSERTION de la région Occitanie
Épalitd
Frasermicé
Décision n° 2023-81.01.2 du 22 décembre 2023 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
Le Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de Directeur régional
de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu la décision du DREETS n° 2023-81.02 du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation
de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de I'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu la décision du DREETS n° 2023-81-01.1 du 28 mars 2023 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn,
Vu l'avis favorable du Comité Social d'Administration du Tarn en date du 12 décembre 2023,
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn,
DECIDE
Article 1
Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn :
- Anne CHAMFRAULT, directrice adjointe du travail
IE
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Myrte'
Épet
Frarentiti Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Décision n° 2023-81.01.2 du 22 décembre 2023 portant affectation
des agents de contrôle et gestion des intérims
dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations,
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travail,
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de Directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie,
Vu la décision du DREETS n° 2023-81.02 du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation
de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn;
Vu la décision du DREETS n° 2023-81-01.1 du 28 mars 2023 portant affectation des agents de contrôle et
gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn,
Vu l'avis favorable du Comité Social d'Administration du Tarn en date du 12 décembre 2023,
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn,
DECIDE
Article 1
Est nommée comme responsable de l'unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn :
Anne CHAMFRAULT, directrice adjointe du travail
1 Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00004 - Décision n°2023-81.01.02
du 22 décembre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn68
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions
de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, les agents
suivants : °
Section 1.1 : Luc NICKLER, contrôleur du travail
Section 1.2 : Yamina ASFOUR, inspectrice du travail
Section 1.3 : Kamel BATAOUI, inspecteur du travail
Section 1.4 : Noëmie PLO, inspectrice du travail
Section 1.5 : Eric FREALLE, inspecteur du travail
Section 1.6 : Julien HORNERO, inspecteur du travail
Section 1.7 ; Mathilde ODENA, inspectrice du travail
Section 1.8 : Jonas RETIERE, inspecteur du travail
Section 1.9 : Perrine BUENO, inspectrice du travail
Section 1.10 : Eva PECORARO, inspectrice du travail
Section 1.11 : Corinne MIAUX, inspectrice du travail
Article 3
Le contrôle de l'établissement ASSOCIATION BETHANIE - EHPAD LA MERIDIENNE (SIRET:
325 723 211 000 34), situé 8 rue de la Méridienne - Le Village à Sérénac (81350), relevant de la section 1.11 est,
par exception aux dispositions de l'article 2 de la présente décision, confié à l'inspecteur du travail en charge
de son intérim selon les modalités prévues à l'article 7.
Le contrôle de l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'ALBI (SIRET : 268 100 013 000 13), situé 22 boulevard
du Général Sibille à Albi (81000), relevant de la section 1.11 est, par exception aux dispositions de l'article 2
de la présente décision, confié à l'inspecteur du travail en charge de son intérim selon les modalités prévues
à l'article 7.
Le contrôle des établissements ADMR (SIREN : 777 185 471), relevant de la section 1.5 est, par exception aux
dispositions de l'article 2 de la présente décision, confiée à l'inspecteur du travail en charge de la section 1.8.
Article 4
Pour les secteurs d'activité autres que les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion
des taxis et des ambulances), l'agriculture, les mines et carrières et les établissements et sites de la SNCF, et :
- Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les décisions
administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises dans les
établissements de moins de 50 salariés, par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau ci-
dessous, dans la section d'inspection du travail n° 1.1 qui est confiée à un contrôleur du travail, en
application des dispositions des articles 2, 6, 7 et 8 de la présente décision ;
- Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11 2° du code du travail, le contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés relevant de la section d'inspection du travail n° 1.1 qui n'est pas
assuré par le contrôleur du travail est, par exception aux dispositions des articles 2 et 4 de la présente
décision, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau ci-dessous ;
Article 2
Sans préjudice des dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail et conformément aux dispositions
de l'article R.8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn, les agents
suivants :
Section 1.1 : Luc NICKLER, contrôleur du travail
Section 1.2 : Yamina ASFOUR, inspectrice du travail
Section 1.3 : Ka mel BATAOUI, inspecteur du travail
Section 1.4 : Noêmie PLO, inspectrice du travail
Section 1.5 : Eric FREALLE, inspecteur du travail
Section 1.6 : Julien HORNERO, inspecteur du travail
Section 1.7 : Mathilde ODENA, inspectrice du travail
Section 1.8 : Jonas RETIERE, inspecteur du travail
Section 1.9: Perrine BUE NO, inspectrice du travail
Section 1.10: Eva PECORARO, inspectrice du travail
Section 1.11 : Corinne MIAUX, inspectrice du travail
Article 3
Le contrôle de l'établissement ASSOCIATION BETHANIE - EHPAD LA MERIDIENNE (SIRET :
325 723 211 000 34), situé 8 rue de la Méridienne - Le Village à Sérénac (81350), relevant de la section 1.11 est,
par exception aux dispositions de l'article 2 de la présente décision, confié à l'inspecteur du travail en charge
de son intérim selon les modalités prévues à l'article 7.
Le contrôle de l'établissement CENTRE HOSPITALIER D'ALBI (SIRET . 268 100 013 000 13), situé 22 boulevard
du Général Sibille à Albi (81000), relevant de la section 1.11 est, par exception aux dispositions de l'article 2
de la présente décision, confié à l'inspecteur du travail en charge de son intérim selon les modalités prévues
à l'article 7.
Le contrôle des établissements ADMR (SIREN : 777.185 471), relevant de la section 1.5.est, par exception aux
dispositions de l'article 2 de la présente décision, confiée à l'inspecteur du travail en charge de la section 1.8.
Article 4
Pour les secteurs d'activité autres que les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion
des taxis et des ambulances), l'agriculture, les mines et carrières et les établissements et sites de la SNCF, et :
Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11-1° du code du travail, les décisions
administratives relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail sont prises dans les
établissements de moins de 50 salariés, par les inspecteurs du travail désignés selon le tableau ci-
dessous, dans la section d'inspection du travail n° 11 qui est confiée à un contrôleur du travail, en
application des dispositions des articles 2, 6, 7 et 8 de la présente décision ;
Conformément aux dispositions de l'article R 8122-11 2° du code du travail, le contrôle des
établissements d'au moins 50 salariés relevant de la section d'inspection du travail n° 1.1 qui n'est pas
assuré par le contrôleur du travail est, par exception aux dispositions des articles 2 et 4 de la présente
décision, confié aux inspecteurs du travail désignés dans le tableau ci-dessous ;
2 Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00004 - Décision n°2023-81.01.02
du 22 décembre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn69
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail en charge de la section d'inspection
du travail n° 1.1, le contrôle des établissements de moins de 50 salariés relevant de cette section
d'inspection du travail situés sur les communes mentionnées dans le tableau ci-dessous est, par
exception aux dispositions des articles 2, 7 et 8 de la présente décision, confié aux inspecteurs du
travail désignés dans le tableau ci-dessous.
Inspecteurs du Travail
Communes compétents pour les
décisions administratives
TK NNN RNArifat
Mont-Roc
Rayssac
Réalmont Yamina ASFOUR
Saint-Pierre-de-Trivisy
Teillet
Terre-de-Bancalié
,N A S NNBrassac
Burlats
Fontrieu — Kamel BATAOUI
Lamontélarié
Le Bez
Saint-Salvy-de-la-Balme
R,N NNNLacrouzette
Montredon-Labessonnié
Roquecourbe Noëmie PLO
Vabre
Vénès
LN SNNNN ANBerlats
Escroux
Espérausses
Gijounet
Lacaze Eric FREALLE
Le Masnau-Massuguiès
Saint-Salvi-de-Carcavès
Senaux
Viane
«Albi IRIS 304 Julien HORNERO
Albi IRIS 102 Mathilde ODENA
En cas d'absence ou d'empêchement du contrôleur du travail en charge de la section d'inspection
du travail n° 1.1, le contrôle des établissements de moins de 50 salariés relevant de cette section
d'inspection du travail situés sur les communes mentionnées dans le tableau ci-dessous est, par
exception aux dispositions des articles 2, 7 et 8 de la présente décision, confié aux inspecteurs du
travail désignés dans le tableau ci-dessous.
Communes Inspecteurs du Travail
compétents pour les
décisions administratives
✓ Arifat
✓ Mont-Roc
✓ Rayssac
✓ Réalmont Yamina ASFOUR
✓ Saint-Pierre-de-Trivisy
✓ Teillet
✓ Terre-de-Bancalié
✓ Brassac
✓ Burlats
✓ Fontrieu Kamel BATAOUI
✓ Lamontélarié
✓ Le Bez
✓ Saint-Salvy-de-la-Balme
✓ Lacrouzette
✓ Montredon-Labessonnié
✓ Roquecourbe Noêmie PLO
✓ Vabre
✓ Vénès
✓ Berlats
✓ Escroux
✓ Espérausses
✓ Gijounet
✓ Lacaze Eric FREALLE
✓ Le Masnau-Massuguiès
✓ Saint-Salvi-de-Carcavès
✓ Senaux
✓ Viane
✓ Albi IRIS 304 Julien HORNERO
✓ Albi IRIS 102 Mathilde ODENA
3 Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00004 - Décision n°2023-81.01.02
du 22 décembre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn70
" Albi IRIS 802 Jonas RETIERE
" Albi IRIS 302 Perrine BUENO
Alban
Ambialet
Curvalle
Le Fraysse
Massals Eva PECORARO
Miolles
Paulinet
Saint-André
TrébasKK R1NNVN SS
" Albi IRIS 801 Corinne MIAUX
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, les décisions
administratives sont prises par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim de celvi-ci en application de
l'article 6 de la présente décision.
Article 5
Le contrôle des établissements, relevant de secteurs d'activité autres que les transports routiers,
Iagriculture, les mines et carrières et les établissements SNCF, situés sur les communes relevant de |a section
1.11 listées ci-dessous est, par exception aux dispositions de l'article 2 de la présente décision, confié aux
inspecteurs du travail désignés dans le tableau figurant dans l'article 6 dans l'ordre qui y est fixé.
Communes
Andouque
Assac
Cadix
Courris
Fraissines
Saint Cirgue
Saint Julien Gaulène
Article 6
En cas d'absence ou d'empéchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles ci-dessus,
son remplacement est assuré par I'un des inspecteurs du travail dans l'ordre fixé dans le tableau ci-dessous :
✓ Albi IRIS 802 Jonas RETIERE
✓ Albi IRIS 302 Perrine BUENO
✓ Alban
✓ Ambialet
✓ Curvalle
✓ Le Fraysse
✓ Massais Eva PECORARO
✓ Miolles
✓ Paulinet
✓ Saint-André
✓ Trébas
✓ Albi IRIS 801 Corinne MIAUX
En cas d'absence ou .d'empêchement d'un inspecteur du travail mentionné ci-dessus, les décisions
administratives sont prises par l'inspecteur du travail chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de
l'article 6 de la présente décision.
Article 5
Le contrôle des établissements, relevant de secteurs d'activité autres que les transports routiers,
l'agriculture, les mines et carrières et les établissements SNCF, situés sur les communes relevant de la section
1.11 listées ci-dessous est, par exception aux dispositions de l'article 2 de la présente décision, confié aux
inspecteurs du travail désignés dans le tableau figurant dans l'article 6 dans l'ordre qui y est fixé.
Communei
Andouque
Assac
Cadix
Courris
Fraissines
Saint Cirgue
Saint Julien Gaulène
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles ci-dessus,
son remplacement est assuré par l'un des inspecteurs du travail dans l'ordre fixé dans le tableau ci-dessous :
4 Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00004 - Décision n°2023-81.01.02
du 22 décembre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn71
Charge de | CHargëde \Chargéde \chargé dé | \Charoëde Chargëde Chardéde 'Charge de
Section ce Es lintérim | lintérim | Pinterim | l'intérim linténm = Finterim | Pintérim | l'intërim
e 1 2 3 4 5 6 7 8
13 Yamina Kamel Noémie Eva Julien Jonas Mathilde Eric Perrine
ASFOUR | BATAOUI PLO PECORARO| HORNERO | RETIERE | ODENA | FREALLE | BUENO
13 Kamel Noëmie | Yamina Julien Jonas Perrine Eva Mathilde Eric
BATAOUI PLO ASFOUR |HORNERO | RETIERE BUENO |PECORARO| ODENA | FREALLE
1.4 Noémie Yamina Kamel Jonas Perrine | Mathilde Eric Eva Julien
PLO ASFOUR | BATAOUI | RETIERE BUENO ODENA | FREALLE |PECORARO| HORNERO
15 Eric Jonas Eva Kamel Yamina Noëmie Perrine Julien Mathilde
FREALLE | RETIERE |PECORARO| BATAQUI | ASFOUR PLO BUENO |HORNERO| ODENA
16 Julien Mathilde Eric Noémie Kamel Eva Jonas Perrine Yamina
; HORNERO | ODENA FREALLE PLO BATAQUI |PECORARO| RETIERE BUENO ASFOUR
17 Mathilde Julien Perrine Yamina | Noémie Eric Kamel Jonas Eva
ODENA |HORNERO| BUENO | ASFOUR PLO FREALLE | BATAOUI | RETIERE |PECORARO
18 Jonas Eric Mathilde | Perrine Eva Yamina Julien 'Noëmie Kamel
RETIERE | FREALLE | ODENA BUENO |PECORARO| ASFOUR | HORNERO PLO BATAOUI
19 Perrine Eva Julien Mathilde Eric Kamel Noëmie Yamina Jonas
; BUENO |PECORARO| HORNERO | ODENA | FREALLE | BATAOUI PLO ASFOUR | RETIERE
1.40 Eva Perrine Jonas Eric Mathilde Julien Yamina Kamel Noémie
; PECORARO| BUENO RETIERE | FREALLE ODENA | HORNERO | ASFOUR | BATAOUI PLO
En cas d'absence ou d'empéchement de I'agent de contrôle en charge de la section n® 1-1 désigné aux articles
2, 4, 5 et 6 ci-dessus, son remplacement est assuré par l'un des inspecteurs du travail mentionné dans le
tableau défini aux articles 4 et 6 et dans l'ordre fixé dans le tableau ci-dessus.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent de contrôle en charge de la section n° 1-11, son
remplacement est assuré par l'un des inspecteurs du travail mentionné dans le tableau défini à l'article 6,
dans l'ordre fixé dans le tableau ci-dessous et selon la périodicité suivante :
Du Au Inspecteur du travail
01 /11/23 31/12/23 Eric FREALLE
01/01/24 29/02/24 Eva PECORARO
01/03/24 30/04/24 Yamina ASFOUR
01/05/24 30/06/24 Kamel BATAOUI
01/07/24 31/08/24 Noëmie PLO
01/09/24 31/10/23 Perrine BUENO
01/11/24 31/12/23 Julien HORNERO
01/01/25 28/02/25 Mathilde ODENA
01/03/25 30/04/25 Jonas RETIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de l''inspecteur du travail cité dans le tableau ci-dessus, son
remplacement est assuré par l'un des inspecteurs du travail mentionné dans le tableau défini à l'article 6
dans l'ordre qui y est fixé. ;
Section
— Agent de
contrôle Chargé de
l'intérim
1 Chargé de
l'intérim
2 Chargé de
l'intérim
3 Chargé de
l'intérim
4 Chargé de
l'intérim
5 Chargé de
l'intérim
6 Ali Chargé de
l'intérim
7 Chargé de
l'intérim
8
12 Yamina
ASFO UR Kamel
BATAOUI Noêmie
PLO Eva
PECORARO Julien
HORNERO Jonas
RETIERE Mathilde
ODENA Eric
FREALLE Perrine
BUENO
13 Kamel
BATAOUI Noenie
PLO Yamina
ASFOUR Julien
HORNERO Jonas
RETIERE Perrine
BUENO Eva
PECORARO Mathilde
ODENA Eric
FREALLE
1.4 Noètrtie
PLO Yamina
ASFOUR Kamel
BATAOUI Jonas
RETIERE Perrine
BUENO Mathilde
ODENA Eric
FREALLE Eva
PECORARO Julien
HORNERO
1.5 Eric
FREALLE Jonas
RETIERE Eva
PECORARO Kamel
BATAOUI Yamina
ASFOUR Noêmie
PLO Perrine
BUENO Julien
HORNERO Mathilde
ODENA
1.6 Julien
HORNERO Mathilde
ODENA Eric
FREALLE Noêmie
PLO Kamel
BATAOUI Eva
PECORARO Jonas
RETIERE Perrine
BUENO Yamina
ASFOUR
1.7 Mathilde
ODENA Julien
HORNERO Perrine
BUENO Yamina
ASFOUR Noèmle
PLO Eric
FREALLE Kamel
BATAOUI Jonas
RETIERE Eva
PECORARO
13 Jonas
RETIERE Eric
FREALLE Mathilde
ODENA Perrine
BUENO Eva
PECORARO Yamina
ASFOUR Julien
HORNERO •Noêmie
PLO Kamel
BATAOUI
1.9 Perrine
BUENO Eva
PECORARO Julien
HORNERO Mathilde
ODENA Eric
FREALLE Kamel
BATAOUI Noêmie
PLO Yamina
ASFOUR Jonas
RETIERE
1.10 Eva
PECORARO Perrine
BUENO Jonas
RETIERE Eric
FREALLE Mathilde
ODENA Julien
HORNERO Yamina
ASFOUR Kamel
BATAOUI Noêmie
PLO
En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent de contrôle en charge de la section n°1-1 désigné aux articles
2, 4, 5 et 6 ci-dessus, son remplacement est assuré par l'un des inspecteurs du travail mentionné dans le
tableau défini aux articles 4 et 6 et dans l'ordre fixé dans le tableau ci-dessus.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de l'agent de contrôle en charge de la section n° 1-11, son
remplacement est assuré par l'un des inspecteurs du travail mentionné dans le tableau défini à l'article 6,
dans l'ordre fixé dans le tableau ci-dessous et selon la périodicité suivante :
Du Au Inspecteur du travail
01 /11/23 31/12/23 Eric FREALLE
01/01/24 29/02/24 Eva PECORARO
01/03/24 30/04/24 Yamina ASFOUR
01/05/24 30/06/24 Kamel BATAOUI
01/07/24 31/08/24 Noêmie PLO
01/09/24 31/10/23 Perrine BUENO
01/11/24 31/12/23 Julien HORNERO
01/01/25 28/02/25 Mathilde ODENA
01/03/25 30/04/25 Jonas RETIERE
En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur du travail cité dans le tableau ci-dessus, son
remplacement est assuré par l'un des inspecteurs du travail mentionné dans le tableau défini à l'article 6
dans l'ordre qui y est fixé.
5 Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00004 - Décision n°2023-81.01.02
du 22 décembre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn72
Article 8
Conformément aux dispositions de l'article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2
participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur
l'ensemble de l'Unité de Contrôle du Tarn.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 6 et 7,
I'intérim est assuré par Madame Anne CHAMFRAULT, Responsable d'Unité de Contréle du Tarn.
Article 10
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2023-81-01.1 du 28 mars 2023 et toute
autre décision précédent la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans
Punité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations du Tarn.
Article 11
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et la
Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de département du Tarn.
Fait à Toulouse
Le 22 décembre 2023
Le Directeur régional
julien TOGNOLA
Article 8
Conformément aux dispositions de l'article R 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 2
participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail sur
l'ensemble de l'Unité de Contrôle du Tarn.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous , les agents de contrôle affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées aux articles 6 et 7,
l'intérim est assuré par Madame Anne CHAMFRAULT, Responsable d'Unité de Contrôle du Tarn.
Article 10
La présente décision abroge et remplace la décision du DREETS n° 2023-81-01.1 du 28 mars 2023 et toute
autre décision précédent la présente portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans
l'unité de contrôle dans la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations du Tarn.
Article 11
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de
la préfecture de département du Tarn.
Fait à Toulouse
Le 22 décembre 2023
Le Directeur régional
Vs•
Julien TOGNOLA
6 Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00004 - Décision n°2023-81.01.02
du 22 décembre 2023 portant affectation des agents de contrôle et gestion des intérims dans l'unité de contrôle dans la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn73
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités Occitanie
81-2023-12-22-00005
Décision N°2023-81.02.2 du 22 décembre 2023
relative à la localisation et à la délimitation de
l'unité de contrôle et des sections d'inspection
du travail dans la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00005 - Décision N°2023-81.02.2
du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn74
Ex Direction régionale
MINISTÈRE de I'économie, de I'emploi,
gg ;Œ}SAE.:'ÎPLOI du travail et des solidarités
ET DE L'INSERTION
Léberté
Évaliré
Festernité
Décision n° 2023-81.02.2 du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation
de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail
dans la diréction départementale de I'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrété du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;
Vu l'avis favorable du Comité Social d'Administration (CSA) du Tarn en date du 12 décembre 2023 ;
Vu la décision n° 2021-81-02 en date du 12 juin 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
fend
Fratentité Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Décision n° 2023-81.02.2 du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation
de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail
dans la diréction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Occitanie
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail
et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier
traitement des matériaux de carrière ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2022 portant nomination de Julien TOGNOLA en qualité de Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie ;
Vu l'avis favorable du Comité Social d'Administration (CSA) du Tarn en date du 12 décembre 2023 ;
Vu la décision n° 2021-81-02 en date du 12 juin 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de
contrôle et des sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Tarn ;
Sur proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Tarn Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00005 - Décision N°2023-81.02.2
du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn75
DECIDE
Article 1
La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour le département du
Tarn à une Unité de Contrôle située à Albi, et comportant onze sections d'inspection du travail dont :
« Deux sections à vocation agricole (sections 1.5 et 1.8) qui exercent, sur le secteur géographique qui leur
est attribué, leurs compétences sur les exploitations, entreprises, établissements, chantiers employant des
salariés cotisant à la mutualité sociale agricole, r\otammént ceux visés à l'article L. 722-20 du Code Rural et
de la Pêche Maritime, ainsi que dans toutes les exploitations, entreprises ou établissements énumérés à
l'article L. 722-1 du même code. Cette compétence s'exerce également à l'égard de toute intervention
d'une entreprise extérieure réalisée dans leur emprise, .
Ces deux sections exercent sur le secteur géographique qui leur est attribué leur compétence pour le
contrôle :
- des mines et carrières, à I'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini par
les autorisations administratives d'exploiter en cours de validité prises en application du Code de
l''Environnement (L.511-1, L.511-2, L.512-1 et L.512-5) comprenant des activités extractives, et, le cas échéant,
toute autre activité de nature non extractive ;
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique ;
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ce périmètre géographique.
* Le contrôle des établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés est confié, sur
le périmètre du département, à une section identifiée de l'unité de contrôle (section 1.8).
Outre, les secteurs d'activité définis ci-dessus, ces deux sections exerçent des compétences de contrôle
sur d'autres entreprises, établissements et chantiers sur le secteur géographique qui leur est attribué.
s Le contrôle des établissements et des sites de [a SNCF, le contrôle des autres entreprises exerçant une
activité dans l'enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées-d'intérêt public et sur leur emprise, est confié,
sur le périmètre du département, à une section identifiée de l'unité de contrôle (section 1.2). Cette section
exerce également des compétences de contrôle sur d'autres entreprises, établissements et chantiers sur le
secteur géographique qui lui est attribué.
« Le contrôle des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs (transports terrestres
relevant des codes NAF 49 et 52) est confié, sur le secteur géographique qui leur est attribué, à deux
sections (sections 1.2 et 1.6). Ces deux sections exercent également des compétences de contrôle sur
d'autres entreprises, établissements et chantiers sur le secteur géographique qui leur est attribué,
Les compétences particulières de chaque section sont précisées à l'article 2 de la présente décision.
DECIDE
Article 1
La fonction de contrôle de l'application de la législation du travail est confiée pour le département du
Tarn à une Unité de Contrôle située à Albi, et comportant onze sections d'inspection du travail dont :
■ Deux sections à vocation agricole (sections 1.5 et 1.8) qui exercent, sur le secteur géographique qui leur
est attribué, leurs compétences sur les exploitations, entreprises, établissements, chantiers employant des
salariés cotisant à la mutualité sociale agricole, notamment ceux visés à l'article L. 722-20 du Code Rural et
de la Pêche Maritime, ainsi que dans toutes les exploitations, entreprises ou établissements énumérés à
l'article L. 722-1 du même code. Cette compétence s'exerce également à l'égard de toute intervention
d'une entreprise extérieure réalisée dans leur emprise.
Ces deux sections exercent sur le secteur géographique qui leur est attribué leur compétence pour• le
contrôle :
- des mines et carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini par
les autorisations administratives d'exploiter en cours de validité prises en application du Code de
l'Environnement (L.511-1, L.511-2, L.512-1 et L.512-5) comprenant des activités extractives, et, le cas échéant,
toute autre activité de nature non extractive ;
- des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique ;
- des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au sein
de ce périmètre géographique.
■ Le contrôle des établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés est confié, sur
le périmètre du département, à une section identifiée de l'unité de contrôle (section 1.8).
Outre, les secteurs d'activité définis ci-dessus, ces deux sections exerçent des compétences de Contrôle
sur d'autres entreprises, établissements et chantiers sur le secteur géographique qui leur est attribué.
• Le contrôle des établissements et des sites de la SNCF, le contrôle des autres entreprises exerçant une
activité dans l'enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées.d'intérêt public et sur leur emprise, est confié,
sur le périmètre du département, à une section identifiée de l'unité de contrôle (section 1.2). Cette section
exerce également des compétences de contrôle sur d'autres entreprises, établissements et chantiers sur le
secteur géographique qui lui est attribué.
■ Le contrôle des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs (transports terrestres
relevant des codes NAF 49 et 52) est confié, sur le secteur géographique qui leur est attribué, à deux
sections (sections 1.2 et 1.6). Ces deux sections exercent également des compétences de contrôle sur
d'autres entreprises, établissements et chantiers sur le secteur géographique qui leur est attribué.
Les compétences particulières de chaque section sont précisées à l'article 2 de la présente décision. Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00005 - Décision N°2023-81.02.2
du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn76
Article 2
L'unité de contrôle du Tarn' comprend les sections 1.1 à 1.11 ci-dessous.
Section 1.1
La section 1.1 exerce une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture ;
Les mines et carrières ;
Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances) ;
Les établissements et sites de la SNCF ;
Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur I'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Alban, Ambialet, Arifat, Berlats, Brassac, Burlats, Curvalle, Escroux, Espérausses, Fontrieu, Gijounet, Lacaze,
Lacrouzette, Lamontélarié, Le Bez, Le Fraysse, Le Masnau-Massuguiès, Massals, Miolles, Montredon-
Labessonnié, Mont-Roc, Paulinet, Rayssac, Réalmont, Roquecourbe, Saint-André, Saint-Pierre-de-Trivisy,
Saint-Salvi-de-Carcaves, Saint-Salvy-de-la-Balme, Senaux, Teillet, Terre-de-Bancalié, Trébas, Vabre, Vénès,
Viane.
Commune d'Albi : Quartiers :
IRIS 102 : Faubourg Du Vigan ;
IRIS 302 : Lude - Bon Sauveur ;
IRIS 304 : Bellevue - Cavalière - Peyret - Ranteil ;
IRIS 801 : Lapanouse - Saint Martin ;
IRIS 802 : Piscine.
ion 1.2
La section 1.2 reçoit une compétence sur l'ensemble des établissements et entreprises relevant du
secteur des transports routiers de marchandises et de voyageurs (à I'exclusion des taxis et ambulances)
exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Aguts, Aiguefonde, Alban, Albine, Algans, Ambialet, Ambres, Anglés, Appelle, Arfons, Arifat, Assac, Aussac,
Aussillon, Bannières, Barre, Belcastel, Bellegarde-Marsal, Belleserre, Berlats, Bertre, Blan, Boissezon, Bout-
du-Pont-de-Larn, Brassac, Briatexte, Brousse, Burlats, Busque, Cabanés, Cadalen, Cadix, Cahuzac, Cambon,
Cambon-lès-Lavaur, Cambounès, Cambounet-sur-le-Sor, Carbes, Castres, Caucalières, Coufouleux, Courris,
Cunac, Cuq, Cug-Toulza, Curvalle, Damiatte, Dénat, Dourgne, Durfort, Escoussens, Escroux, Espérausses,
Fauch, Faussergues, Fénols, Fiac, Fontrieu, Fraissines, Fréjairolles, Fréjeville, Garrevaques, Garrigues,
Gijounet, Giroussens, Graulhet, Guitalens-L'Albarède, Jonquières, Labastide-Rovairoux, Labastide-Saint-
Georges, Labessiére-Candeil, Laboulbène, Laboutarie, Labruguiére, Lacabarède, Lacapelle-Pinet, Lacaune,
Lacaze, Lacougotte-Cadoul, Lacroisille, Lacrouzette, Lagardiolle, Lagarrigue, Lamillarié, Lamontélarié,
Lasfaillades, Lasgraisses, Lautrec, Lavaur, Le Bez, Le Dourn, Le Fraysse, Le Masnau-Massuguiès, Le Rialet, Le
Vintrou, Lédas-et-Penthiès, Lempaut, Les Cammazes, Lescout, Lombers, Loupiac, Lugan, Magrin, Marzens,
Massac-Séran, Massaguel, Massals, Maurens-Scopont, Mazamet, Miolles, Missécle, Montcabrier,
Montdragon, Montfa, Montgey, Montpinier, Montredon-Labessonnié, Mont-Roc, Moulayrès, Moulin-Mage,
Mouzens, Mouzieys-Teulet, Murat-sur-Vébre, Nages, Navès, Noailhac, Orban, Padiès, Palleville, Parisot,
Article 2
L'unité de contrôle du Tarn•comprend les sections 1.1 à 1.11 ci-dessous.
Section 1.1
La section 1.1 exerce une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture ;
- Les mines et carrières ;
- Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances) ;
- Les établissements et sites de la SNCF ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Alban, Ambialet, Arifat, Berlats, Brassac, Burlats, Curvalle, Escroux, Espérausses, Fontrieu, Gijounet, Lacaze,
Lacrouzette, Lamontélarié, Le Bez, Le Fraysse, Le Masnau-Massuguiès, Massais, Miolles, Montredon-
Labessonnié, Mont-Roc, Paulinet, Rayssac, Réalmont, Roquecourbe, Saint-André, Saint-Pierre-de-Trivisy,
Saint-Salvi-de-Carcavès, Saint-Salvy-de-la-Balme, Senaux, Teillet, Terre-de-Bancalié, Trébas, Vabre, Vénès,
Viane.
Commune d'Albi : Quartiers :
IRIS 102: Faubourg Du Vigan ;
IRIS 302: Lude - Bon Sauveur ;
IRIS 304: Bellevue -• Cavalière - Peyret - Ranteil ;
IRIS 801: Lapanouse - Saint Martin ;
IRIS 802: Piscine.
Section 1.2
La section 1.2 reçoit une compétence sur l'ensemble des établissements et entreprises relevant du
secteur des transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances)
exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Aguts, Aigue fonde, Alban, Albine, Algans, Ambialet, Ambres, Anglès, Appelle, Arfons, Arifat, Assac, Aussac,
Aussilion, Bannières, Barre, Belcastel, Bellegarde-Marsal, Belleserre, Berlats, Bertre, Blan, Boissezon, Bout-
du-Pont-de-Larn, Brassac, Briatexte, Brousse, Burlats, Busque, Cabanès, Cadalen, Cadix, Cahuzac, Cambon,
Cambon-lès-Lavaur, Cambounès, Cambounet-sur-le-Sor, Carbes, Castres, Caucalières, Coufouleux, Courris,
Cunac, Cuq, Cuq-Toulza, Curvalle, Damiatte, Dénat, Dourgne, Durfort, Escoussens, Escroux, Espérausses,
Fauch, Faussergues, Fénols, Fiac, Fontrieu, Fraissines, Fréjairolles, Fréjeville, Garrevaques, Garrigues,
Gijounet, Giroussens, Graulhet, Guitalens-L'Ailbarède, lonquières, Labastide-Rouairoux, Labastide-Saint-
Georges, Labessière-Candeil, Laboulbène, Laboutarie, Labruguière, Lacabarède, Lacapelle-Pinet, Lacaune,
Lacaze, Lacougotte-Cadoul, Lacroisille, Lacrouzette, Lagardiolle, Lagarrigue, Lamillarié, Lamontélarié,
Lasfaillades, Lasgraisses, Lautrec, Lavaur, Le Bez, Le Dourn, Le Fraysse, Le Masnau-Massuguiès, Le Rialet, Le
Vintrou, Lédas-et-Penthiès, Lempaut, Les Cammazes, Lescout, Lombers, Loupiac, Lugan, Magrin, Marzens,
Massac-Séran, Massaguel, Massais, Maurens-Scopont, Mazamet, Miolles, Missècle, Montcabrier,
Montdragon, Montfa, Montgey, Montpinier, Montredon-Labessonnié, Mont-Roc, Moulayrès, Moulin-Mage,
Mouzens, Mouzieys-Teulet, Murat-sur-Vèbre, Nages, Navès, Noailhac, Orban, Padiès, Palleville, Parisot, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00005 - Décision N°2023-81.02.2
du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn77
Paulinet, Payrin-Augmontel, Péchaudier, Peyregoux, Peyrole, Pont-de-Larn, Poudis, Poulan-Pouzols, Prades,
Pratviel, Puéchoursi, Puybegon, Puycalvel, Puylaurens, Rayssac, Réalmont, Roquecourbe, Roquevidal,
Rovairoux, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Agnan, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-
Valtoret, Saint-André, Saint-Avit, Saint-Cirgue, Saint-Gauzens, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Germain-
des-Prés, Saint-Germier, Saint-/ean-de-Rives, Saint-Jean-de-Vals, Saint-Juéry, Saint-Julien-du-Puy, Saint-
Julien-Gaulène, Saint-Lieux-lés-Lavaur, Saint-Michel-Labadié, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saint-Pierre-de-
Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Saint-Salvy-de-la-Balme, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe,
Saix, Sauveterre, Sémalens, Senaux, Serviès, Sieurac, Sorèze, Soual, Técou, Teillet, Terre-de-Bancalié,
Teulat, Teyssode, Trébas, Vabre, Valdurenqu'e, Valence-d'Albigeois, Veilhes, Vénès, Verdalle, Viane,
Vielmur-sur-Agout, Villefranche-d'Albigeois, Villeneuve-lès-Lavaur, Viterbe, Viviers-lès-Lavaur, Viviers-lès-
Montagnes.
La section 1.2 est également compétente sur l'ensemble des implantations relevant de la compétence
de la SNCF, ainsi que pour les entreprises exerçant dans le périmètre de ces emprises, sur l'ensemble du
département du Tarn.
La section 1.2 exerce enfin une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture;
- Les mines et carrières ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes !
Albine, Anglés, Boissezon, Bout-du-Pont-de-Larn, Cambounès, Labastide-Rovairoux, Lacabarède,
Lagarrigue, Lasfaillades, Le Rialet, Le Vintrou, Noailhac, Payrin-Augmontel, Pont-de-Larn, Rouairoux, Saint-
Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Sauveterre, Valdurenque.
Commune de Castres : Quartiers :
IRIS 101 : Centre-ville ;
IRIS 201 ; Gazel- Rey ;
IRIS 202 : Albinque - Saint-Jean ;
IRIS 203 : Faubourg Est - Péraudel ;
IRIS 204 : Aillot ;
IRIS 205 : Bisseous - Savonnerie ;
IRIS 206 : Fayole ;
IRIS 301 : Martinet / Lambert / Bel Air ;
IRIS 602 : Travet-Sercloise-le-Rose ;
[RIS 701 : Rural Nord et Rural Est;
IRIS 702 : Gourjade / Borde Basse.
Section 1.3
La section 1.3 exerce une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture ;
- Les mines et carrières ;
- Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (2 l'exclusion des taxis et ambulances) ;
- Les établissements et sites de la SNCF ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur I'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Paulinet, Payrin-Augmontel, Péchaudier, Peyregoux, Peyrole, Pont-de-Lam, Poudis, Poulan-Pouzols, Prades,
Pratviel, Puéchoursi, Puybegon, Puycalvel, Puylaurens, Rayssac, Réalmont, Roquecourbe, Roquevidal,
Rouairoux, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Agnan, Saint-Amancet, Saint-Amans-Soult Saint-Amans-
Valtoret, Saint-André, Saint-Avit, Saint-Cirgue, Saint-Gauzens, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Germain-
des-Prés, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Jean-de-Vals, Saint-Juéry, Saint-Julien-du-Puy, Saint-
Julien-Gaulène, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Michel-Labadié, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saint-Pierre-de-
Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Saint-Salvy-de-!a-Balme, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe,
Saïx, Sauveterre, Sémalens, Senaux, Servies, Sieurac, Sorèze, Souei, Técou, Teillet, Terre-de-Bancalié,
Teulat, Teyssode, Trébas, Vabre, Valdurenqu'e, Valence-d'Albigeois, Veilhes, Vénès, Verdalle, Viane,
Vielmur-sur-Agout, Ville franche-d'Albigeois, Villeneuve-lès-Lavaur, Viterbe, Viviers-lès-Lavaur, Viviers-lès-
Montagnes.
La section 1.2 est également compétente sur l'ensemble des implantations relevant de la compétence
de la SNCF, ainsi que pour les entreprises exerçant dans le périmètre de ces emprises, sur l'ensemble du
département du Tarn.
La section 1.2 exerce enfin une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture ;
• - Les mines et carrières ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes:
Albine, Angles, Boissezon, Bout-du-Pont-de-Lam, Cambounès, Labastide-Rouairoux, Lacabarède,
Lagarrigue, Lasfaillades, Le Rialet, Le Vintrou, Noailhac, Payrin-Augmontel, Pont-de-Larn, Rouairoux, Saint-
Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Sauveterre, Valdurenque.
Commune de Castres : Quartiers :
IRIS 101: Centre-ville ;
IRIS 201: Gaz& - Rey;
IRIS 202 : Albinque - Saint-Jean ;
IRIS 203: Faubourg Est - Péraudel ;
IRIS 204 : Aillot ;
IRIS 205: Bisseous - Savonnerie ;
IRIS 206: Fayole;
IRIS 301: Martinet / Lambert/ Bel Air;
IRIS 602: Travet-Sercloise-le-Rose;
IRIS 701: Rural Nord et Rural Est;
IRIS 702: Gourjade / Borde Basse.
Section 1.3
La section 1.3 exerce une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture ;
- Les mines et carrières ;
- Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances) ;
- Les établissements et sites de la SNCF ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants : Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00005 - Décision N°2023-81.02.2
du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn78
Communes :
Aiguefonde, Arfons, Aussillon, Caucalières, Dourgne, Durfort, Escoussens, Labruguiére, Les Cammazes,
Massaguel, Mazamet, Saint-Amancet, Sorèze, Verdalle.
Commune de Castres : Quartiers :
IRIS 302 : Lardaille - Roulandou ;
IRIS 401 : Venise / Drouot - Durenque ;
IRIS 402 : Lameilhe Est - Le Siala ;
IRIS 403 : Lameilhe Nord ;
IRIS 404 : Lameilhe Ovest ;
IRIS 801 : Capelanie - Hauterive.
Section 1.4
La section 1.4 exerce une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture ;
Les mines et carrières ;
- Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances) ;
Les établissements et sites de la SNCF ;
Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Aguts, Algans, Appelle, Belleserre, Bertre, Blan, Cahuzac, Cambon-lès-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor,
Carbes, Cug-Toulza, Fréjeville, Garrevaques, Jonquières, Lacroisille, Lagardiolle, Lempaut, Lescout, Magrin,
Montgey, Mouzens, Navès, Palleville, Péchaudier, Poudis, Prades, Puéchoursi, Puylaurens, Saint-Affrique-les-
Montagnes, Saint-Avit, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Saix, Sémalens, Soual, Vielmur-sur-
Agout, Viviers-lès-Montagnes.
Commune de Castres : Quartiers :
IRIS 501 ! Briguiboul - Laden Petit Train ;
IRIS 601 : Les Monges-le-Corporal ;
IRIS 901 : Mélou - Chartreuse ;
IRIS 902 : Rural Ouest - Séverac - Campans.
Section 1.
La section 1.5 reçoit une compétence sur l'ensemble des établissements et entreprises exerçant leurs
activités sur les territoires ci-dessous et relevant :
- De l'agriculture ;
- Des mines et carrières, à I'exception des carrières souterraines, sur le périmétre géographique défini
par les autorisations administratives d'exploiter en cours de validité prises en application du Code
de I'Environnement (L.511-1, L.511-2, L.512-1 et L.512-5) comprenant des activités extractives, et, le
cas échéant, toute autre activité de nature non extractive ;
- Des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique ;
- Des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au
sein de ce périmètre géographique.
Communes :
Aiguefonde, Arfons, Aussillon, Caucalières, Dourgne, Durfort, Escoussens, Labruguière, Les Cammazes,
Massaguel, Mazamet, Saint-Amancet, Sorèze, Verdalle.
Commune de Castres : Quartiers :
IRIS 302: Lardante - Roulandou ;
IRIS 401: Venise / Drouot - Durenque ;
IRIS 402: Lameilhe Est - Le Siala ;
IRIS 403: Lameilhe Nord ;
IRIS 404: Lameilhe Ouest;
IRIS 801: Capelanie - Hauterive.
Section 1.4
La section 1.4 exerce une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture ;
Les mines et carrières ;
Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances)
Les établissements et sites de la SNCF ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Aguts, Algans, Appelle, Belleserre, Bertre, Blan, Cahuzac, Cambon-lès-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor,
Carbes, Cuq-Toulza, Fréjeville, Garrevaques, ionquières, Lacroisille, Lagardiolle, Lempaut, Lescout, Magrin,
Montgey, Mouzens, Navès, Palleville, Péchaudier, Poudis, Prades, Puéchoursi, Puylaurens, Saint-Affrique-les-
Montagnes, Saint-Avit, Saint-Germain .-des-Prés, Saint-Serein-lès-Lavaur, Saïx, Sémalens, Soual, Vielmur-sur-
Agout, Viviers-lès-Montagnes.
Commune de Castres : Quartiers
IRIS 501: Briguiboul - Laden Petit Train ;
IRIS 601: Les Monges-le-Corporal ;
IRIS 901: Mélou - Chartreuse;
IRIS 902: Rural Ouest - Séverac - Campans.
Section 1.5
La section 1.5 reçoit une compétence sur l'ensemble des établissements et entreprises exerçant leurs
activités sur les territoires ci-dessous et relevant :
- De l'agriculture ;
Des mines et carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini
par les autorisations administratives d'exploiter en cours de validité prises en application du Code
de l'Environnement (L.511-1, L.511-2, L.512-1 et L.512-5) comprenant des activités extractives, et, le
cas échéant, toute autre activité de nature non extractive ;
Des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique ;
Des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au
sein de ce périmètre géographique. Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00005 - Décision N°2023-81.02.2
du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn79
Communes :
Aguts, Aiguefonde, Alban, Albine, Algans, Ambialet, Ambres, Anglés, Appelle, Arfons, Arifat, Aussillon,
Bannières, Barre, Belcastel, Bellegarde-Marsal, Belleserre, Berlats, Bertre, Blan, Boissezon, Bout-du-Pont-de-
Larn, Brassac, Briatexte, Brousse, Burlats, Busque, Cabanès, Cahuzac, Cambon-lès-Lavaur, Cambounès,
Cambounet-sur-le-Sor, Carbes, Castres, Caucalières, Coufouleux, Cuq, Cug-Toulza, Curvalle, Damiatte,
Dénat, Dourgne, Durfort, Escoussens, Escroux, Espérausses, Fauch, Fiac, Fontrieu, Fréjairolles, Fréjeville,
Garrevaques, Garrigues, Gijounet, Giroussens, Graulhet, Guitalens-L'Albarède, Jonquières, Labastide-
Rovairoux, Labastide-Saint-Georges, Labessiére-Candeil, Laboulbéne, Laboutarie, Labruguiére,
Lacabarède, Lacaune, Lacaze, Lacougotte-Cadoul, Lacroisille, Lacrouzette, Lagardiolle, Lagarrigue,
Lamillarié, Lamontélarié, Lasfaillades, Lautrec, Lavaur, Le Bez, Le Fraysse, Le Masnau-Massuguiés, Le Rialet,
Le Vintrou, Lempaut, Les Cammazes, Lescout, Lombers, Lugan, Magrin, Marzens, Massac-Séran, Massaguel,
Massals, Maurens-Scopont, Mazamet, Miolles, Missécle, Montcabrier, Montdragon, Montfa, Montgey,
Montpinier, Montredon-Labessonnié, Mont-Roc, Moulayrès, Moulin-Mage, Mouzens, Mouzieys-Teulet,
Murat-sur-Vèbre, Nages, Navès, Noailhac, Palleville, Paulinet, Payrin-Augmontel, Péchaudier, Peyregoux,
Pont-de-Larn, Poudis, Prades, Pratviel, Puéchoursi, Puybegon, Puycalvel, Puygouzon, Puylaurens, Rayssac,
Réalmont, Roquecourbe, Roquevidal, Rouairoux, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Agnan, Saint-
Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Valtoret, Saint-André, Saint-Avit, Saint-Gauzens, Saint-Genest-
de-Contest, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Jean-de-Vals, Saint-Julien-du-
Puy, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Saint-
Salvy-de-la-Balme, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe, Saïx, Sauveterre, Sémalens, Senaux,
Serviès, Sieurac, Sorèze, Soval; Teillet, Terre-de-Bancalié, Teulat, Teyssode, Vabre, Valdurenque, Veilhes,
Vénès, Verdalle, Viane, Vielmur-sur-Agout, Villefranche-d'Albigeois, Villeneuve-lès-Lavaur, Viterbe, Viviers-
lès-Lavaur, Viviers-lés-Montagnes.
La section 1.5 exerce également une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres
que:
- Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances) ;
- Les établissements et sites de la SNCF ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l''ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Barre, Lacaune, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages.
Section 1.6
La section 1.6 reçoit une compétence sur I'ensemble des établissements et entreprises relevant du
secteur des transports routiers de marchandises et de voyageurs (2 l'exclusion des taxis et ambulances)
exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Albi, Almayrac, Alos; Amarens, Andillac, Andouque, Arthès, Beauvais-sur-Tescou, Bernac, Blaye-les-Mines,
Bournazel, Brens, Broze, Cagnac-les-Mines, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carlus, Carmaux, Castanet,
Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combefa, Cordes-sur-Ciel, Crespin, Crespinet,
Donnazac, Fayssac, Florentin, Frausseilles, Gaillac, Grazac, Itzac, Jouqueviel, La. Sauzière-Saint-Jean,
Labarthe-Bleys, Labastide-de-Lévis, Labastide-Gabausse, Lacapelle-Ségalar, Lagrave, Laparrouquial,
Larroque, Le Garric, Le Riols, Le Ségur, Le Sequestre, Le Verdier, Les Cabannes, Lescure-d'Albigeois, Lisle-
sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Mailhoc, Marnaves, Marssac-sur-Tarn, Mézens, Milhars, Milhavet,
Mirandol-Bourgnounac, Monestiés, Montans, Montauriol, Montdurausse, Montels, Montgaillard, Montirat,
Communes :
Aguts, Aiguefonde, Alban, Albine, Algans, Ambialet, Ambres, Angles, Appelle, Arfons, Arifat, Aussillon,
Bannières, Barre, Belcastel, Bellegarde-Marsa!, Belleserre, Berlats, Bertre, Blan, Boissezon, Bout-du-Pont-de-
Larn, Brassac, Briatexte, Brousse, Burlats, Busque, Cabanes, Cahuzac, Cambon-lès-Lavaur, Cambounès,
Cambounet-sur-le-Sor, Carbes, Castres, Caucalières, Coufouleux, Cuq, Cuq-Toulza, Curvalle, Damiette,
Dénat, Dourgne, Durfort, Escoussens, Escroux, Espérausses, Fauch, Flac, Fontrieu, Fréjairolles, Fréjeville,
Garrevaques, Garrigues, Gijounet, Giroussens, Graulhet, Guitaiens-L'Albarède, Jonquières, Labastide-
Rouairoux, Labastide-Saint-Georges, Labessière-Candeil, Laboulbène, Laboutarie, Labruguière,
Lacabarède, Lacaune, Lacaze, Lacougotte-Cadoul, Lacroisiile, Lacrouzette, Lagardiolle, Lagarrigue,
Lamillarié, Lamontélarié, Las faillades, Lautrec, Lavaur, Le Bez, Le Fraysse, Le Masnau-Massuguiès, Le Rialet,
Le Vintrou, Lempaut, Les Cammazes, Lescout, Lombers, Lugan, Magrin, Marzens, Massac-Séran, Massaguel,
Massais, Maurens-Scopont, Mazamet, Miolles, Missècle, Montcabrier, Montdragon, Montfa, Montgey,
Montpinier, Montredon-Labessonnié, Mont-Roc, Moulayrès, Moulin-Mage, Mouzens, Mouzieys-Teulet,
Murat-sur-Vèbre, Nages, Navès, Noailhac, Palleville, Paulinet, Payrin-Augmontel, Péchaudier, Peyregoux,
Pont-de-Larn, Poudis, Prades, Pratviel, Puéchoursi, Puybegon, Puycalvel, Puygouzon, Puylaurens, Rayssac,
Réalmont, Roquecourbe, Roquevidal, Rouairoux, Saint-Affrique-les-Montagnes, Saint-Agnan, Saint-
Amancet, Saint-Amans-Soult, Saint-Amans-Vaitoret, Saint-André, Saint-Avit, Saint-Gauzens, Saint-Genest-
de-Contest, Saint-Germain-des-Prés, Saint-Germier, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Jean-de-Vais, Saint-Julien-du-
Puy, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Saint-Pierre-de-Trivisy, Saint-Salvi-de-Carcavès, Saint-
Salvy-de-la-Baime, Saint-Sernin-lès-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe, Saïx, Sauveterre, Sémalens, Senaux,
Servies, Sieurac, Sorèze, Soual, Teillet, Terre-de-Bancalié, Teulat, Teyssode, Vabre, Vaidurenque, Vellhes,
Vénès, Verdage, Viane, Vielmur-sur-Agout, Villefranche-d'Albigeois, Villeneuve-lès-Lavaur, Viterbe, Viviers-
lès-Lavaur, Viviers-lès-Montagnes.
La section 1.5 exerce également une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres
que:
- Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances) ;
- Les établissements et sites de la SNCF ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants
Communes :
Barre, Lacaune, Moulin-Mage, Murat-sur-Vèbre, Nages.
Section 1.6
La section 1.6 reçoit une compétence sur l'ensemble des établissements et entreprises relevant du
secteur des transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances)
exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Albi, Almayrac, Alios ; Amarens, Andillac, Anciouque, Arthès, Beauvais-sur-Tescou, Bernac, Blaye-les-Mines,
Bournazel, Brens, Broze, Cagnac-les-Mines, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carlus, Carmaux, Castanet,
Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols, Combe fa, Cordes-sur-Ciel, Crespin, Crespinet,
Donnazac, Fayssac, Florentin, Frausseilles, Gaillac, Grazac, Itzac, Jouqueviel, La Sauzière-Saint-Jean,
Labarthe-Bleys, Labastide-de-Lévis, Labastide-Gabausse, Lacapelle-Ségalar, Lagrave, Laparrouquial,
Larroque, Le Garric, Le Riols, Le Ségur, Le Sequestre, Le Verdier, Les Cabannes, Lescure-d'Albigeois, Lisle-
sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Mailhoc, Marnaves, Marssac-sur-Tarn, Mézens, Milhars, Milhavet,
Mirandol-Bourgnounac, Monestiés, Montans, Montauriol, Môntdurausse, Montels, Montgaillard, Montirat, Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00005 - Décision N°2023-81.02.2
du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn80
Montrosier, Montvalen, Moularés, Mouzieys-Panens, Noailles, Pampelonne, Penne, Puycelsi, Puygouzon,
Rabastens, Rivières, Roquemaure, Rosières, Rouffiac, Roussayrolles, Saint-Beauzile, Saint-Benoit-de-
Carmaux, Saint-Christophe, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainté-Croix, Sainte-Gemme, Saint-Grégoire, Saint-
Jean-de-Marcel, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie, Saint-Michel-de-Vax, Saint-Urcisse, Saliès,
Salles, Salvagnac, Saussenac, Senovillac, Sérénac, Souel, Taïx, Tanus, Tauriac, Terssac, Tonnac, Tréban,
Trévien, Valderiès, Vaour, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.
La section 1.6 exerce également une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres
que:
- L'agriculture ;
- Les mines et carrières ;
- Les établissements et sites de la SNCF ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Ambres, Bannières, Belcastel, Briatexte, Brousse, Cabanès, Cuq, Damiatte, Fiac, Garrigues, Guitalens-
L'Albarède, Labastide-Saint-Georges, Laboulbène, Lacougotte-Cadoul, Lautrec, Lavaur, Marzens, Massac-
Séran, Maurens-Scopont, Missècle, Montcabrier, Montfa, Montpinier, Moulayrès, Peyregoux, Pratviel,
Puycalvel, Roquevidal, Saint-Agnan, Saint-Gauzens, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Germier, Saint-Jean-de-
Vals, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Serviès, Teulat, Teyssode, Veilhes, Villeneuve-lès-Lavaur,
Viterbe, Viviers-lès-Lavaur.
Commune d'Albi : Quartiers :
IRIS 401 ! Rayssac 1
IRIS 402 : Rayssac 2
IRIS 501 : Rudel - Curveillére - Canavières,
IRIS 603 : Pelissier.
Section 1.7
La section 1.7 exerce une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture ;
Les mines et carrières ;
- Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances) ;
- Les établissements et sites de la SNCF ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Aussac, Busque, Cadalen, Carlus, Coufouleux, Fénols, Florentin, Giroussens, Graulhet, Labessière-Candeil,
Laboutarie, Lasgraisses, Le Sequestre, Lugan, Marssac-sur-Tarn, Montdragon, Orban, Parisot, Peyrole,
Poulan-Pouzols, Puybegon, Rouffiac, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe,
Saliès, Sieurac.
Commune d'Albi : Quartiers :
IRIS 207 : Castelviel - Gare.
Montrosier, Montvalen, Moularès, Mouzieys-Panens, Noailles, Pampelonne, Penne, Puycelsi, Puygouzon,
Rabastens, Rivières, Roquemaure, Rosières, Rouffiac, Roussayrolles, Saint-Beauzile, Saint-Benoît-de-
Carmaux, Saint-Christophe, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainté-Croix, Sainte-Gemme, Saint-Grégoire, Saint-
Jean-cle-Marcel, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie, Saint-Michel-de-Vax, Saint-Urcisse, Saliès,
Salles, Salvagnac, Saussenac, Senouillac, Sérénac, Souei, Tex, Tanus, Tauriac, Terssac, Tonnac, Tréban,
Trévien, Valderiès, Vaour, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.
La section 1.6 exerce également une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres
que:
- L'agriculture ;
- Les mines et carrières ;
- Les établissements et sites de la SNCF ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes:
Ambres, Bannières, Belcastel, Briatexte, Brousse, Cabanès, Cuq, Damiatte, Fiac, Garrigues, Guitalens-
L'Albarède, Labastide-Saint-Georges, Laboulbène, Lacougotte-Cadoul, Lautrec, Lavaur, Marzens, Massac-
Séran, Maurens-Scopont, Missècle, Montcabrier, Montfa, Montpinier, Moulayrès, Peyregoux, Pratviel,
Puycalvel, Roquevidal, Saint-Agnan, Saint-Gauzens, Saint-Genest-de-Contest, Saint-Germier, Saint-Jean-de-
Vals, Saint-Julien-du-Puy, Saint-Paul-Cap-de-Joux, Serviès, Teulat, Teyssode, Veilhes, Villeneuve-lès-Lavaur,
Viterbe, Viviers-lès-Lavaur.
Commune d'Albi Quartiers :
IRIS 401 : Rayssac 1
IRIS 402: Rayssac 2
IRIS 501: Rude! - Curveillère - Canavières,
IRIS 603: Pelissier.
Section 1.7
La section 1.7 exerce une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture ;
- Les mines et carrières ;
- Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances) ;
- Les établissements et sites de la SNCF ;
Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Aussac, Busque, Cadalen, Carlus, Coufouleux, Fénols, Florentin, Giroussens, Graulhet, Labessière-Candeil,
Laboutarie, Lasgraisses, Le Sequestre, Lugan, Marssac-sur-Tarn, Montdragon, Orban, Parisot, Peyrole,
Poulan-Pouzols, Puybegon, Rouffiac, Saint-Jean-de-Rives, Saint-Lieux-lès-Lavaur, Saint-Sulpice-la-Pointe,
Saliès, Sieurac.
Commune d'Albi : Quartiers :
IRIS 207: Castelviel - Gare. Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00005 - Décision N°2023-81.02.2
du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn81
Section 1.8
La section 1.8 reçoit une compétence sur l'ensemble des établissements et entreprises exerçant leurs
activités sur les territoires ci-dessous et relevant :
- De l'agriculture;
- Desmines et carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmetre géographique défini
par les autorisations administratives d'exploiter en cours de validité prises en application du Code
de l'Environnement (L.511-1, L.511-2, L.512-1 et L.512-5) comprenant des activités extractives, et, le
cas échéant, toute autre activité de nature non extractive ;
- Des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique ;
- Des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au
sein de ce périmetre géographique.
Communes :
Albi, Almayrac, Alos, Amarens, Andillac, Andouque, Arthés, Assac, Aussac, Beauvais-sur-Tescou, Bernac,
Blaye-les-Mines, Bournazel, Brens, Broze, Cadalen, Cadix, Cagnac-les-Mines, Cahuzac-sur-Vère, Cambon,
Campagnac, Carlus, Carmaux, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols,
Combefa, Cordes-sur-Ciel, Courris, Crespin, Crespinet, Cunac, Donnazac, Faussergues, Fayssac, Fénols,
Florentin, Fraissines, Frausseilles, Gaillac, Grazac, Itzac, Jouqueviel, La Sauzière-Saint-Jean, Labarthe-Bleys,
Labastide-de-Lévis, Labastide-Gabausse, Lacapelle-Pinet, Lacapelle-Ségalar, Lagrave, Laparrouquial,
Larroque, Lasgraisses, Le Dourn, Le Garric, Le Riols, Le Ségur, Le Sequestre, Le Verdier, Lédas-et-Penthiès,
Les Cabannes, Lescure-d'Albigeois, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Mailhoc, Marnaves,
Marssac-sur-Tarn, Mézens, Milhars, Milhavet, Mirandol-Bourgnounac, Monestiés, Montans, Montauriol,
Montdurausse, Montels, Montgaillard, Montirat, Montrosier, Montvalen, Moularès, Mouzieys-Panens,
Noailles, Orban, Padiès, Pampelonne, Parisot, Penne, Peyrole, Poulan-Pouzols, Puycelsi, Rabastens, Rivières,
Roquemaure, Rosières, Rouffiac, Roussayrolles, Saint-Beauzile, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Christophe,
Saint-Cirgue, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Sainte-Gemme, Saint-Grégoire, Saint-Jean-de-Marcel,
Saint-Juéry, Saint-Julien-Gaulène, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie, Saint-Michel-de-Vax, Saint-
Michel-Labadié, Saint-Urcisse, Saliès, Salles, Salvagnac, Saussenac, Senovillac, Sérénac, Souel, Taix, Tanus,
Tauriac, Técou, Terssac, Tonnac, Tréban, Trébas, Trévien, Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour, Vieux,
Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.
La section 1.8 exerce également une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres
que :
- hors secteur des transports routiers de marchandises et de voyageurs (à 'exclusion des taxis et
ambulances),
- hors établissements et sites de ia SNCF,
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Beauvais-sur-Tescou, Grazac, Loupiac, Mézens, Montvalen, Rabastens, Roquemaure, Tauriac,
La section 1.8 est enfin compétente sur les établissements et ouvrages des aménagements
hydroélectriques concédés sur l'ensemble du département du Tarn.
Section 1.8
La section 1.8 reçoit une compétence sur l'ensemble des établissements et entreprises exerçant leurs
activités sur les territoires ci-dessous et relevant :
- De l'agriculture
Des mines et carrières, à l'exception des carrières souterraines, sur le périmètre géographique défini
par les autorisations administratives d'exploiter en cours de validité prises en application du Code
de l'Environnement (L.511-1, L.511-2, L.512-1 et 1.512-5) comprenant des activités extractives, et, le
cas échéant, toute autre activité de nature non extractive;
Des chantiers de bâtiment et de génie civil se situant au sein de ce périmètre géographique;
Des entreprises extérieures visées aux articles R.4511-1 à R.4511-4 du code du travail intervenant au
sein de ce périmètre géographique.
Communes
Albi, Almayrac, Alos, Amarens, Andillac, Andouque, Arthès, Assac, Aussac, Beauvais-sur-Tescou, Bernac,
Blaye-les-Mines, Bournazel, Brens, Broze, Cadalen, Cadix, Cagnac-les-Mines, Cahuzac-sur-Vère, Cambon,
Campagnac, Carlus, Carmaux, Castanet, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Cestayrols,
Combe fa, Cordes-sur-Ciel, Courris, Crespin, Crespinet, Cunac, Donnazac, Faussergues, Fayssac, Fénois,
Florentin, Fraissines, Frausseilles, Gaillac, Grazac, ltzac, Jouqueviel, La Sauzière-Saint-Jean, Labarthe-Bleys,
Labastide-de-Lévis, Labastide-Gabausse, Lacapelle-Pinet, Lacapelle-Ségalar, Lagrave, Laparrouquial,
Larroque, Lasgraisses, Le Dourn, Le Garric, Le Riols, Le Ségur, Le Sequestre, Le Verdier, Lédas-et-Penthiès,
Les Cabannes, Lescure-d'Albigeois, Lisle-sur-Tarn, Livers-Cazelles, Loubers, Loupiac, Mailhoc, Marnaves,
Mars. sac-sur-Tarn, Mézens, Milhars, Milhavet, Mirandol-Bourgnounac, Monestiés, Montans, Montauriol,
Montdurausse, Montels, Montgaillard, Montirat, Montrosier, Montvalen, Moularès, Mouzieys-Panens,
Noailles, Orban, Padiès, Pampelonne, Parisot, Penne, Peyrole, Poulan-Pouzols, Puycelsi, Rabastens, Rivières,
Roquemaure, Rosières, Rouffiac, Roussayrolles, Saint-Beauzile, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-Christophe,
Saint-Cirgue, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Sainte-Croix, Sainte-Gemme, Saint-Grégoire, Saint-Jean-de-Marcel,
Saint-Juéry, Saint-Julien-Gaulène, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie, Saint-Michel-de-Vax, Saint-
Michel-Labadié, Saint-Urcisse, Salies, Salles, Salvagnac, Saussenac, Senouillac, Sérénac, Souei, Taïx, Tanus,
Tauriac, Técou, Terssac, Tonnac, Tréban, Trébas, Trévien, Valderiès, Valence-d'Albigeois, Vaour, Vieux,
Villeneuve-sur-Vère, •Vindrac-Alayrac, Virac.
La section 1.8 exerce également une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres
que :
hors secteur des transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et
ambulances),
hors établissements et sites de la SNCF,
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes
Beauvais-sur-Tescou, Grazac, Loupiac, Mézens, Montvalen, Rabastens, Roquemaure, Tauriac.
La section 1.8 est enfin compétente sur les établissements et ouvrages des aménagements
hydroélectriques concédés sur l'ensemble du département du Tarn. Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00005 - Décision N°2023-81.02.2
du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn82
Section 1.9
La section 1.9 exerce une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture ;
- Les mines et carrières ;
- Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances) ;
- Les établissements et sites de la SNCF ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur I'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Bernac, Brens, Broze, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Gaillac, La Sauzière-Saint-Jean,
Labastide-de-Lévis, Lagrave, Larroque, Le Verdier, Lisle-sur-Tarn, Montans, Montdurausse, Montels,
Montgaillard, Penne, Puycelsi, Rivières, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Saint-Urcisse, Salvagnac,
Senouvillac, Técou, Terssac, Vaour.
Commune d'Albi: Quartier
IRIS 301 : Veyrières ;
IRIS 602 ! Breuil - Mazicou ;
IRIS 701 ! Cantepau 1 ;
IRIS 702 : Cantepau 2.
Section 1.10
La section 1.10 exerce une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture ;
Les mines et carrières ;
Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances) ;
Les établissements et sites de la SNCF ;
Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Almayrac, Alos, Amarens, Andillac, Bournazel, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carmaux, Castanet,
Cestayrols, Combefa, Cordes-sur-Ciel, Crespin, Donnazac, Faussergues, Fayssac, Frausseilles, Itzac,
Jouqueviel, Labarthe-Bleys, Labastide-Gabausse, Lacapelle-Pinet, Lacapelle-Ségalar, Laparrouquial, Le
Dourn, Le Riols, Le Ségur, Lédas-et-Penthiès, Les Cabannes, Livers-Cazelles, Loubers, Mailhoc, Marnaves,
Milhars, Milhavet, Mirandol-Bourgnounac, Monestiés, Montauriol, Montirat, Montrosier, Moularès,
Mouzieys-Panens, Noailles, Padiès, Pampelonne, Rosiéres, Roussayrolles, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-
Christophe, Sainte-Croix, Sainte-Gemme, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-
Laguépie, Saint-Michel-de-Vax, Saint-Michel-Labadié, Salles, Souel, Taïx, Tanus, Tonnac, Tréban, Trévien,
Valence-d'Albigeois, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.
Commune d'Albi : Quartiers
IRIS 303 : Maranel - Bellevue ;
IRIS 803 : Renaudié - Gô ;
IRIS 804 : Jarlard - Fourches.
Section 1.9
La section 1.9 exerce une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture ;
- Les mines et carrières ;
- Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances) ;
- Les établissements et sites de la SNCF ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Bernac, Brens, Broze, Castelnau-de-Lévis, Castelnau-de-Montmiral, Gaillac, La Sauzière-Saint-Jean,
Labastide-de-Lévis, Lagrave, Larroque, Le Verdier, Lisle-sur-Tarn, Montans, Montdurausse, Montels,
Montgaillard, Penne, Puycelsi, Rivières, Saint-Beauzile, Sainte-Cécile-du-Cayrou, Saint-Urcisse, Salvagnac,
Senouillac, Técou, Terssac, Vaour.
Commune d'Albi : Quartier
IRIS 301: Veyrières;
IRIS 602: Breuil - Mazicou ;
IRIS 701: Cantepau 1;
IRIS 702: Cantepau 2.
Section 1.10
La section 1.10 exerce une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture ;
- Les mines et carrières ;
- Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances) ,
- Les établissements et sites de la SNCF ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes:
Almayrac, Alos, Amarens, Andillac, Bournazel, Cahuzac-sur-Vère, Campagnac, Carmaux, Castanet,
Cestayrols, Combe fa, Cordes-sur-Ciel, Crespin, Donnazac, Faussergues, Fayssaé , Frausseilles, Itzac,
Jouqueviel, Labarthe-Bleys, Labastide-Gabausse, Lacapelle-Pinet, Lacapelle-Ségalar, Laparrouquial, Le
Dourn, Le Riols, Le Ségur, Lédas-et-Penthiès, Les Cabannes, Livers-Cazelles, Loubers, Mailhoc, Marnaves,
Milhars, Milhavet, Mirandol-Bourgnounac, Monestiés, Montauriol, Montirat, Montrosier, Moularès,
Mouzieys-Panens, Noailles, Padiès, Pampelonne, Rosières, Roussayrolles, Saint-Benoît-de-Carmaux, Saint-
Christophe, Sainte-Croix, Sainte-Gemme, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-
Laguépie, Saint-Michel-de-Vax, Saint-Michel-Labadié, Salles, Souei, Taïx, Tanus, Tonnac, Tréban, Trévien,
Valence-d'Albigeois, Vieux, Villeneuve-sur-Vère, Vindrac-Alayrac, Virac.
Commune d'Albi : Quartiers
IRIS 303: Maranel - Bellevue;
IRIS 803: Renaudie - GS;
IRIS 804 :Jarlard - Fourches. Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00005 - Décision N°2023-81.02.2
du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn83
Section 1.11
La section 1.11 exerce une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture ;
Les mines et carrières ;
- Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances) ;
- Les établissements et sites de la SNCF ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur I'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Andouque, Arthès, Assac, Bellegarde-Marsal, Blaye-les-Mines, Cadix, Cagnac-les-Mines, Cambon, Courris,
Crespinet, Cunac, Dénat, Fauch, Fraissines, Ëréjairoües, Lamillarié, Le Garric, Lescure-d'Albigeois, Lombers,
Mouzieys-Teulet, Puygouzon, Saint-Cirgue, Saint-Grégoire, Saint-Juéry, Saint-Julien-Gaulène, Saussenac,
Sérénac, Valderiès, Villefranche-d'Albigeois.
Commune d'Albi : Quartiers
IRIS 101 : Centre historique ;
IRIS 202 : Université Verdun ;
IRIS 203 : Pelloutier ;
IRIS 601 : Madeleine
Article 3
Par exception à l'article 2, les rues listées ci-dessous sont attribuées dans leur intégralité aux sections
correspondantes :
Rues Section
r&æ'iculteurs (Rue des) 10
Alain Colas (Rue) 10
Albert Thomas (Avenue) 9
Angély Gras (Rue) 10
Augustin Courbatieu (Rue) 1
Berchère (Rue de la) 11
Cambacérès (Avenue) 9
Cambon (Chemin de) 1
Camille Desmoulins (Rue) g
Canavières (Rue de) 6
Capitaine Julia (Rue du) 11
Carmélites (Rue des) 1
Colonel Frédéric Henri Manhès (Rue) 7
Colonel Teyssier (Avenue du) 10
Commandant Blanché (Rue) 10
Curveillère (Rue de la) 6
Dembourg (Avenue) 11
Docteur Simon Bompunt (Impasse du) 1
Section 1.11
La section 1.11 exerce une compétence de contrôle dans tous les secteurs d'activité autres que :
- L'agriculture ;
- Les mines et carrières ;
- Les transports routiers de marchandises et de voyageurs (à l'exclusion des taxis et ambulances);
- Les établissements et sites de la SNCF ;
- Les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ;
et sur l'ensemble des entreprises et établissements exerçant leurs activités sur les territoires suivants :
Communes :
Andouque, Arthès, Assac, Bellegarde-Marsal, Blaye-les-Mines, Cadix, Cagnac-les-Mines, Cambon, Courris,
Crespinet, Cunac, Dénat, Fauch, Fraissines, Fréjairolles, Lamillarié, Le Garric, Lescure-d'Albigeois, Lombers,
Mouzieys-Teulet, Puygouzon, Saint-Cirgue, Saint-Grégoire, Saint-Juéry, Saint-Julien-Gaulène, Saussenac,
Sérénac, Valderiès, Ville franche-d'Albigeois.
Commune d'Albi : Quartiers
IRIS 101: Centre historique;
IRIS 202: Université Verdun ;
IRIS 203: Pelloutier ;
IRIS 601: Madeleine
Article 3
Par exception à l'article 2, les rues listées ci-dessous sont attribuées dans leur intégralité aux sections
correspondantes :
Rues Section
Agriculteurs (Rue des) 10
Alain Colas (Rue) 10
Albert Thomas (Avenue) 9
Angély Gras (Rue) 10
Augustin Courbatieu (Rue) 1
Berchère (Rue de la) 11
Cambacérès (Avenue) 9
Cambon (Chemin de) 1
Camille Desmoulins (Rue) 9
Ca n avières (Rue de) 6
Capitaine Julia (Rue du) 11
Carmélites (Rue des) 1
Colonel Frédéric Henri Manhès (Rue) 7
Colonel Teyssier (Avenue du) 10
Commandant Blanché (Rue) 10
Curveillère (Rue de la) 6
Dembourg (Avenue) 11
Docteur Simon Bompunt (Impasse du) 1 Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00005 - Décision N°2023-81.02.2
du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn84
Edouvard Andrieu (Boulevard) 11
Édouard Branly (Rue) 1
Escapadou (Rue de |') 11
Fauch (Route de) 10
Fonvieille (Rue) 1
François Cevert (Rue) 1
François Verdier (Avenue) 6
Gambetta (Avenue) 9
Gaston Bouteiller (Rue) 9
Georges de Lapanouse (Rue) 11
Guynemer (Rue) 7
Henri Moissan (Rue) 1
Hippolyte Crozes (Rue) 9
Hippolyte Savary (Rue) 11
Jarlard (Rue de) 10
Jean Borotra (Rue) 10
Jean Rieux (Rue) 1
Jean-Pierre de Florian (Rue de) 9
Lapérouse (Place) 11
Lices Georges Pompidou 1
Lices Jean Moulin 1
Marc Antoine Charpentier (Rue) 1
Marcel Cerdan (Rue) 1
Maréchal Brune (Rue du) 9
Maréchal de Lattre de Tassigny (Avenue) 1
Maréchal Foch (Avenue du) 9
Maréchal Franchet d'Espérey (Avenue du) 9
Maréchal Kellermann (Avenue du) 9
Maréchal Kellermann (Impasse) 9
Maréchal Lannes (Boulevard) 9
Marranel (Rue du) 1
Mas de Bories (Rue du) 1
Millau (Route de) 10
Montebello (Boulevard) 1
Oustry (Rue d') 6
Paul Bodin (Boulevard) 11
Pélissier (Avenue de) 6
Père Colombier (Rue du) 1
Plaine Saint-Martin (Rue) 11
Portes d'Albi (Rue des) 6
René Granier (Rue) 10
Rouget de Lisle (Rue) 9
Rudel (Chemin de) 6
Rudel (Rue de) 6
Séré de Rivières (Rue) 1
Soult (Boulevard) 11
Strasbourg (Boulevard de) 11
Edouard Andrieu (Boulevard) 11
Édouard Branly (Rue) 1
Escapadou (Rue de I') 11
Fauch (Route de) 10
Fonvieille (Rue) 1
François Cevert (Rue) 1
François Verdier (Avenue) 6
Gambetta (Avenue) 9
Gaston Bouteiller (Rue) 9
Georges de Lapanouse (Rue) 11
Guynemer (Rue) 7
Henri Moissan (Rue) 1
Hippolyte Crozes (Rue) 9
Hippolyte Savary (Rue) 11
Jarlard (Rue de) 10
Jean Borotra (Rue) 10
Jean Rieux (Rue) 1
Jean-Pierre de Florian (Rue de) • 9
Lapérouse (Place) 11
Lices Georges Pompidou 1
Lices Jean Moulin 11
Marc Antoine Charpentier (Rue) 1
Marcel Cerdan (Rue) 1
Maréchal Brune (Rue du) 9
Maréchal de Lattre de Tassigny (Avenue) 1
Maréchal Foch (Avenue du) 9
Maréchal Franchet d'Espérey (Avenue du) 9
Maréchal Kellermann (Avenue du) 9
Maréchal Kellermann (Impasse) 9
Maréchal Lannes (Boulevard) 9
Marranel (Rue du) 1
Mas de Bories (Rue du) 1
Millau (Route de) 10
Montebello (Boulevard) 1
Oustry (Rue d') 6
Paul Bodin (Boulevard) 11
Pélissier (Avenue de) 6
Père Colombier (Rue du) 1
Plaine Saint-Martin (Rue) 11
Portes d'Albi (Rue des) 6
René Granier (Rue) 10
Rouget de Lisle (Rue) 9
Rudel (Chemin de) 6
Rudel (Rue de) 6
Séré de Rivières (Rue) 1
Soult (Boulevard) 11
Strasbourg (Boulevard de) 11 Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00005 - Décision N°2023-81.02.2
du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn85
Valmy (Boulevard) 11
Verdun (Place de) 11
Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023-81-02 en date du 12 juin 2023 et toute autre
décision précédant la présente relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn.
Article 5
Le Directeur régional de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et la
Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département du Tarn.
Fait à Toulouse
Le 22 décembre 2023
Le Directeur régional
e
Julien TOGNOLA
Valmy (Boulevard)
Verdun (Place de)
Article 4
La présente décision abroge et remplace la décision n° 2023-81-02 en date du 12 juin 2023 et toute autre
décision précédant la présente relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des
sections d'inspection du travail dans la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et kle
la protection des populations du Tarn.
Article 5
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Occitanie et la
Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn
sont chargés de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de département du Tarn.
Fait à Toulouse
Le 22 décembre 2023
Le Directeur régional
Julien TOGNOLA
1 Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie - 81-2023-12-22-00005 - Décision N°2023-81.02.2
du 22 décembre 2023 relative à la localisation et à la délimitation de l'unité de contrôle et des sections d'inspection du travail dans la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn86
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
81-2023-12-20-00004
Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral
n° 81-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023
autorisant l□installation d□un groupe de
production au niveau du seuil déversant existant
en rive gauche du barrage des Salvages
Concession hydroélectrique de Carla
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-20-00004 - Arrêté modifiant
l□arrêté préfectoral n° 81-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 autorisant l□installation d□un groupe de production au niveau du seuil
déversant existant en rive gauche du barrage des Salvages
Concession hydroélectrique de Carla87
Ex
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 81-2023-04 -13-00003 du 13 avril 2023 autorisant
l'installation d'un groupe de production au niveau du seuil déversant existant en rive
gauche du barrage des Salvages
Concession hydroélectrique de Carla
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le code de l'énergie ;
vu le code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
vu le décret du 9 janvier 1961 concédant à Électricité de France (service national) l'aménageme nt
et l'exploitation de la chute de Carla, sur l'Agoût et ses affluents le Gijou et le Lignon, dans le
département du Tarn  ;
vu l'arrêté préfectoral n° 81-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 autorisant l'i nstallation d'un
groupe de production au niveau du seuil déversant e xistant en rive gauche du barrage des
Salvages sur le périmètre de la concession hydroéle ctrique de Carla dans le Tarn ;
vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 du préfet du Tarn donnant délégation de signature au
directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la région
Occitanie, en particulier pour l'approbation des pr ojets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l'arrêté du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département du Tarn ;
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion d es eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu la demande de modification transmise par EDF par courriel du 13 novembre 2023 et
complétée par courriel du 15 novembre 2023 ;
vu les échanges intervenus entre la DREAL, la direct ion départementale des territoires du Tarn
(DDT 81) et l'office français de la biodiversité (O FB) du Tarn ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 18 décembre
2023 ;
vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d 'arrêté préfectoral en date du 19 décembre
2023 dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Préfecture du Tarn
Place de la préfecture – 81 013 ALBI
Tél : 05 63 45 61 61
www.occitanie.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-20-00004 - Arrêté modifiant
l□arrêté préfectoral n° 81-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 autorisant l□installation d□un groupe de production au niveau du seuil
déversant existant en rive gauche du barrage des Salvages
Concession hydroélectrique de Carla88
Considérant que la demande formulée par le concessionnaire ne modifie pas la teneur des travaux
autorisés,
Considérant que la demande formulée n'est pas de nature à géné rer des impacts supplémentaires à
ceux identifiés dans le dossier initial ;
Considérant que, les mesures prévues par l'exploitant pour pré venir les impacts liés à cette opération
sont inchangées et de nature à garantir les intérêt s mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisé sous
réserve du respect des dispositions figurant dans l e dossier initial déposé et ses compléments ;
Sur proposition du Directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement
et du logement d'Occitanie
ARRÊTE
Article 1 – Modification
La modification apportée à l'arrêté préfectoral n°  81-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 autorisant
l'installation d'un groupe de production au niveau du seuil déversant existant en rive gauche du
barrage des Salvages sur le périmètre de la concess ion hydroélectrique du Carla (Tarn) est :
À l'article 5-1 est ajouté l'alinéa suivant : « À l 'exception du batardeau aval dont l'opération de
dépose peut être réalisée jusqu'au 31 mars 2024. »
Article 2 – Articles inchangés
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°  81-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 restent
inchangées.
Article 3 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu 'à la fin de l'opération sur le site des travaux, a insi
que dans la mairie de la commune·de Castres.
Article 4 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut êt re porté devant le tribunal administratif de
Toulouse :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois sui vant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible s ur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
2 / 3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-20-00004 - Arrêté modifiant
l□arrêté préfectoral n° 81-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 autorisant l□installation d□un groupe de production au niveau du seuil
déversant existant en rive gauche du barrage des Salvages
Concession hydroélectrique de Carla89
•par les tiers, dans un délai de quatre mois à compt er de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du c ode de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessib le sur le site http://www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implic ite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrativ e.
Article 5 – Publication et exécution
Le secrétaire général de la Préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, et le maire de la commune
de Castres sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fai t
l'objet d'une publication au recueil des actes admi nistratifs de la Préfecture du Tarn et qui est noti fié
au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au directeu r départemental des territoires du Tarn, au chef
du service départemental du Tarn de l'office frança is de la biodiversité, au président de la fédératio n
de pêche du Tarn, au directeur de la SPL Eaux de Ca stres-Burlats, au maire de la commune de Burlats et
au président de la communauté de communes Sidobre v als et plateaux.
Fait à Toulouse, le 20 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
3 / 3Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-20-00004 - Arrêté modifiant
l□arrêté préfectoral n° 81-2023-04-13-00003 du 13 avril 2023 autorisant l□installation d□un groupe de production au niveau du seuil
déversant existant en rive gauche du barrage des Salvages
Concession hydroélectrique de Carla90
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
81-2023-12-28-00001
Travaux maintenance et réparation Ramières et
Pradas. Montahut
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-28-00001 - Travaux maintenance
et réparation Ramières et Pradas. Montahut 91
Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternitéex
PREFET
DU TARN
L i£berté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté autorisant la réalisation de travaux de main tenance et de réparation de la galerie
d'amenée, de la conduite forcée et des prises d'eau de Ramières et Pradas
Concession hydroélectrique de Montahut
Le préfet de l'HéraultLe préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
vu le code de l'énergie ;
vu le code de l'environnement ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régio ns et départements ;
vu le décret du 6 mars 1961 déclarant d'utilité publiq ue et concédant à Electricité de France
(service national) l'aménagement et l'exploitation de la chute de Montahut, sur l'Agoût, le Jaur
et divers affluents, dans les départements de l'Hér ault et du Tarn  ;
vu l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 du préfet de l'Hérault donnant délégation de signature
au directeur régional de l'environnement, de l'amén agement et du logement de la région
Occitanie, en particulier pour l'approbation des pr ojets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l'arrêté du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département de L'Hérault ;
vu l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2023 du préfet du Tarn donnant délégation de signature au
directeur régional de l'environnement, de l'aménage ment et du logement de la région
Occitanie, en particulier pour l'approbation des pr ojets de travaux sur les concessions
hydroélectriques ;
vu l'arrêté du 19 octobre 2023 portant subdélégation de signature du Directeur aux agents de la
DREAL Occitanie pour le département du Tarn ;
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion d es eaux (SDAGE) du Bassin Adour-
Garonne 2022-2027 , approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion d es eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 , approuvé le 21 mars 2022 pa r le Préfet Coordonnateur de Bassin ;
vu le dossier d'exécution de travaux transmis par ED F Hydro Sud-Ouest par courrier électronique
en date du 12 juillet 2023 sous la référence H-3057 5713-2018-000037 indice A sollicitant
l'autorisation de réaliser de travaux de maintenanc e et de réparation de la galerie d'amenée,
de la conduite forcée et des prises d'eau de Ramièr es et Pradas sur l'aménagement de
Montahut ;
vu les consultations réalisées du 17 août au 29 sept embre 2023 parmi celles prévues à l'article
R. 521-17 du code de l'énergie ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
www.herault.gouv.frPréfecture du Tarn
Place de la préfecture
81 013 ALBI
www.tarn.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-28-00001 - Travaux maintenance
et réparation Ramières et Pradas. Montahut 92
vu l'avis du Parc naturel régional du Haut-Languedoc (PNRHL) du 18 octobre 2023 ;
vu l'avis de la direction départementale des territo ires et de la mer de l'Hérault (DDTM 34) du 19
octobre 2023 ;
vu l'avis de la commune de Nages du 20 octobre 2023  ;
vu l'avis de l'office français de la biodiversité (O FB) du 6 novembre 2023 ;
vu l'avis de la direction départementale des territo ires du Tarn (DDT 81) du 17 novembre 2023 ;
vu les avis réputés favorables de la communauté de c ommunes des monts de Lacaune et de la
montagne du Haut-Languedoc et des fédérations de pê che du Tarn et de l'Hérault ;
vu la procédure de participation du public mise en œ uvre du 20 octobre au 10 novembre 2023
inclus en application des articles L. 123-19-1 et s uivants du code de l'environnement ;
vu l'absence d'avis recueilli lors de cette particip ation du public par voie électronique réalisée
sur le site Internet de la DREAL Occitanie  ;
vu les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire par
courriers électroniques des 17 et 20 novembre et 5 décembre 2023 en réponse aux demandes
de compléments de la DREAL et aux avis exprimés ;
vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 21 décembre
2023 ;
vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d 'arrêté préfectoral en date du 26 décembre
2023 dans le cadre de la procédure contradictoire e t l'échange complémentaire du 27
décembre 2023 ;
vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 28 décembre 2023 ;
considérant que le dossier d'exécution et ses compl éments comportent les éléments nécessaires à
l'appréciation de l'incidence du projet de travaux  ;
considérant que les travaux projetés ont un impact temporaire sur le fonctionnement de
l'aménagement de Montahut ;
considérant que les compléments transmis par le con cessionnaire apportent les éléments de réponse
attendus par les services consultés sur les mesures techniques prises pour limiter l'impact
environnemental de ce chantier ;
considérant que les mesures prévues par l'exploitan t pour prévenir les impacts liés à cette opération
sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
considérant que l'incidence des travaux projetés ne nécessite pas la prescription de dispositions
complémentaires ;
considérant que ce projet d'exécution de travaux re lève des dispositions de l'article R. 521-38 du
code de l'énergie ;
considérant que la réalisation des travaux visés pa r le projet d'exécution peut être autorisé sous
réserve du respect des dispositions figurant dans l e dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition du directeur régional de l'environn ement, de l'aménagement
et du logement d'Occitanie 
P 2/11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-28-00001 - Travaux maintenance
et réparation Ramières et Pradas. Montahut 93
ARRÊTE
Article 1 – Objet
La société EDF Hydro Sud-Ouest, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de
Montahut, est autorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution
des travaux déposé et ses compléments, à procéder a ux travaux de maintenance et de réparation
de la galerie d'amenée, de la conduite forcée (CF) et des prises d'eau (PE) de Ramières et Pradas, sur
le territoire des communes de Nages (Tarn) et Saint -Julien (Hérault).
Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'éner gie, le présent acte vaut autorisation au titre des
articles L. 214-1 et suivants du code de l'environn ement.
Article 2 – Description des travaux autorisés
Article 2-1 - Conduite forcée (CF)
•Nettoyage, débroussaillage et élagage le long du pr ofil de la CF pour la mise en place des
échafaudages, le passage d'une mini-pelle, l'instal lation de la base vie de la partie centrale de
la CF et la création de l'escalier au droit du pont  ;
•Abattage de quelques arbres pour la réalisation de la rampe d'accès (environ 150 m²) et de la
plateforme de grutage (environ 120 m²) au droit de la base vie située en partie centrale de la
CF, entre la route et la CF (à hauteur du trou d'ho mme (TH) 10) afin d'y aménager une piste
d'accès de 3 m de large et d'environ 20 m de long e t de 2 arbres pour l'installation de
l'échafaudage du TH 1 au-dessus du ruisseau de Chav ardès ;
•Si nécessaire installation de mains courantes et de marches le long du parcours de la CF où
les pentes sont les plus marquées, particulièrement entre les M 9 et M 11 ;
•Dégravement à la pelle et/ou à la main de la CF ain si que de 7 déflecteurs pour recouvrer les
50 cm de tirant d'air sous la CF et dégorger les dé flecteurs (linéaire total d'environ 230 ml).
Les matériaux sont retirés puis régalés le long du profil de la CF ;
•Mise en place d'une protection anti-rayonnement sur tout le linéaire aérien ;
•Mise en place d'un arrosage sur tout le linéaire aé rien alimenté par les fuites en galerie. Un
bassin de décantation et une filtration des eaux es t mise en place à la fenêtre de Tirecos ;
•Reprise du revêtement intérieur depuis le massif M  0 jusqu'au TH usine, soit 1 668 ml :
hydrodécapage et une remise en peinture ;
•Reprises ponctuelles de peinture ou toute autre sol ution permettant de stopper la corrosion
du revêtement extérieur de la CF sur environ 15 ml (viroles 206 à 208), et des interfaces
massifs/CF et CF/pilettes sur 240 ml (tous les mass ifs sauf M 7 et M 11) ;
•Les TH de la CF (TH 10 à TH 1) et le TH de la virol e amovible sont désamiantés, démontés,
décapés, révisés et repeints. Une plateforme de 15  m² est installée autour des TH 10 à TH 1 ;
•Remise en état du revêtement intérieur et extérieur de la virole amovible.
Article 2.2 - G alerie d'amenée principale
•Reprise des revêtements les plus dégradés (396 ml)  : hydrodécapage haute pression,
repiquage des bétons, bouchardage des surfaces liss es, brossage des aciers apparents,
passivation des armatures et mise en œuvre d'un end uit en mortier de ciment. Cette
intervention est réalisée sur les deux tronçons sui vants :
◦PM 0 (vanne d'entrée galerie) à PM 256,
◦PM 550 à PM 690 ;
•Maintenance et remplacement des clapets du PK 11,6  ;
P 3/11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-28-00001 - Travaux maintenance
et réparation Ramières et Pradas. Montahut 94
•Maintenance des pièges à cailloux :
◦Purge du piège à cailloux amont (PK 9,62),
◦Purge du piège à cailloux aval (PK 14,92) avec remp lacement des pièces fixes, de la
boulonnerie et des tôles métalliques ;
•Évacuation des débris rocheux présents en galerie ( déchets de démolition (béton, enduits,
…) terres et de blocs rocheux). Ces matériaux sont évacués en déchetterie ou centre de
gestion agréé en big-bags ou régalés au niveau des plateformes des différentes fenêtres
d'accès selon leur nature ;
•Ajout des plaques hectométriques manquantes ;
•Dépose de la ligne de tuyaux métalliques fixés en v oûte, entre l'ancien et le nouveau forage
de désaération (PM 2533 à PM 2697), soit 164 ml ;
•Réalisation d'un relevé topographique du profil de la voûte entre le nouveau forage de
désaération au PM 2697 et la jonction avec le puits de Fraisse au PM 4900, soit 2 200 ml.
Selon les résultats, une saignée en voûte de sectio n d'environ 50x50 cm est réalisée ;
•Réparation des bétons altérés en radier et en pied des bajoyers sur environ 50 cm dans le
rameau de liaison entre la prise d'eau et le puits de Fraisse et sur le déversoir présent à la
jonction rameau-puits : hydrodécapage haute pressio n, repiquage des bétons, brossage des
aciers apparents et des armatures, application d'un e barbotine d'accrochage et mise en
œuvre d'un enduit en mortier de ciment ;
•Réalisation de tests de fumée sur les ouvrages suiv ants :
◦Ancien forage de désaération situé au PM 2533,
◦Nouveau forage de désaération situé au PM 2697 ,
◦Tubes désaérateurs en pied du puits de Fraisse ;
•Hydrodécapage de la voûte de la chambre de stockage de 55 m², située au niveau de
l'intersection entre la galerie de raccordement ent re la base du puits de Fraisse et la galerie
principale. Le cas échéant :
◦dégravement des matériaux accumulés (environ 55 m³) ,
◦réalisation de clouages du rocher,
◦réalisation d'un revêtement en béton projeté ;
◦purge des pierres et blocs posés sur les cerces hor izontales dans la zone blindée de la
cheminée d'équilibre.
Article 2.3 - Prise d'eau de Pradas
Travaux préparatoires   :
•Essartage manuel de la végétation, réalisé depuis l 'ouvrage et les berges ;
•Mise en place d'échafaudages ou de plateformes de t ravail ;
•Création d'une dérivation provisoire des eaux du ru isseau du Pradas (quelques dizaines de
mètres) : réalisation d'un batardeau en amont du ca nal puis canalisation de l'eau jusqu'à la
vanne de vidange par une conduite de type « écopal  » au diamètre adapté ;
•Nettoyage à la main ou à l'aide d'une mini pelle de s éventuels matériaux présents dans le
bassin amont. Les matériaux (sables et végétaux) so nt régalés à proximité de l'ouvrage ;
•Hydrodécapage de la prise d'eau.
Travaux de génie civil   :
•Réhabilitation de la plateforme d'exploitation : dé gagement des aciers par piquage du
béton, passivation des aciers et ajout d'armatures additionnelles, démontage des éléments
sur platine, coffrage puis coulage de la plateforme , décoffrage et scellement des éléments
préalablement déposés sur la nouvelle plateforme ;
P 4/11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-28-00001 - Travaux maintenance
et réparation Ramières et Pradas. Montahut 95
•Piquage et ragréage par mortier des bétons de la pr ise d'eau (bajoyers du canal d'amenée,
parties externes de la prise d'eau, pertuis de la v anne de vidange et les escaliers) ;
•Réfection des faces internes du canal d'amenée (baj oyers) ainsi que du seuil déversant du
déversoir ;
•Réfection du canal de restitution du débit réservé  : démolition complète suivie d'une
reconstruction avec des éléments préfabriqués ou co ulés en place ;
Autres travaux   :
•Remplacement à l'identique de la grille d'entonneme nt de la prise d'eau ;
•Réfection du seuil ou remplacement de la vanne de c hasse ;
•Mise en place d'un déflecteur devant la vanne de dé bit réservé.
Article 2.4 - Prise d'eau de Ramières
Travaux préparatoires   :
•Essartage manuel de la végétation en amont de la PE et au sein du canal de décharge du
déversoir de crue (quelques m²), réalisé depuis l'o uvrage et les berges ;
•Mise en place d'échafaudages ou de plateformes de t ravail ;
•Création d'une dérivation provisoire des eaux du ru isseau de Ramières sur quelques dizaines
de mètres  : réalisation d'un batardeau puis canal isation du ruisseau par une conduite de
type « écopal » au diamètre adapté ;
•Curage du bassin amont à l'aide d'une pelle mécaniq ue afin de réhabiliter les bétons de
l'ouvrage, notamment le parement amont du barrage e t la fracture en rive droite. Les
matériaux sont déplacés en queue de retenue ;
•Hydrodécapage de la prise d'eau.
Travaux de génie civil   :
•Réparation de la fissure située sur le parement ava l du barrage ;
•Piquage puis ragréage au mortier de l'ensemble des bétons de la prise d'eau, notamment à
l'intérieur des bajoyers et à l'extrémité du canal du débit réservé.
Autres travaux   :
•Remplacement à l'identique de la tôle d'entonnement de la prise d'eau ;
•Réfection du seuil ou un remplacement de la vanne d e chasse ;
•Blindage du chenal de restitution du débit réservé sur 2 ml, à l'aval immédiat de la vanne.
La réalisation de ces travaux, implique la mise en indisponibilité partielle ou totale de
l'aménagement de Montahut.
Toutes les prises d'eau sont effacées pendant toute ou partie de ces périodes d'indisponibilité.
Article 2.5 – Phasage prévisionnel des travaux
2024 :
•Travaux sur la section aérienne de conduite forcée comprise entre le TH 10 et l'usine ;
•Travaux sur la galerie d'amenée principale (entre a vril et mi-octobre) ;
•Travaux sur la virole amovible.
2026 :
•Travaux sur la prise d'eau de Ramières (4 semaines en période d'étiage) ;
•Travaux sur la prise d'eau de Pradas (4 semaines en période d'étiage) ;
•Travaux du TH 3 jusqu'au TH usine ;
•Travaux sur la vanne de tête.
P 5/11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-28-00001 - Travaux maintenance
et réparation Ramières et Pradas. Montahut 96
Article 3 – Durée de l'autorisation
Les travaux visés à l'article 2 sont autorisés entr e le 1er janvier au 30 novembre de chacune des
années 2024 et 2026.
En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempér ies, une simple prolongation de l'autorisation
de travaux pourra être accordée sous réserve du res pect des différentes réglementations
applicables.
La DREAL Occitanie, la DDT 81 (si concernée) et la DDTM 34 (si concernée) et l'OFB sont prévenues,
chaque année, 5 jours avant l'engagement des travau x et avant l'effacement des prises d'eau.
Article 4 – Organisation et réalisation du chantier
Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage des maté -
riaux sont implantées conformément au dossier dépos é et ses compléments. Le cas échéant, des
conventions d'occupation temporaire sont conclues e ntre le concessionnaire et les propriétaires
des parcelles utilisées et n'appartenant pas au con cessionnaire.
Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptée s pour assurer la santé et la sécurité des tra-
vailleurs intervenant sur le chantier. Les interven ants disposent des certifications et qualifications
nécessaires à la réalisation des travaux projetés.
Le concessionnaire met en œuvre les moyens nécessai res, lors de la réalisation des travaux, pour ré-
duire les impacts du chantier sur l'environnement e t sur les tiers, conformément au dossier d'exécu-
tion et aux compléments fournis lors de l'instructi on.
Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par l'entreprise en charge des travaux
conformément au dossier d'exécution et aux compléme nts fournis lors de l'instruction.
Les travaux se déroulent principalement de jour. Le s opérations nocturnes (intérieur CF et usine) ne
font pas l'objet d'un éclairage de nature à avoir u n impact sur les espèces présentes.
L'accès du chantier et des zones de stockage est in terdit au public.
La propreté du chantier et des accès, y compris des zones réservées aux installations de chantier et
au stockage des matériels et matériaux, sont survei llées pendant toute la durée des travaux.
Tout stockage de produits dangereux nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements
réservés éloignés des cours d'eau, en récipients fe rmés et sur des bacs de rétention ou en cuve
double-paroi. Des kits de dépollution sont disponib les sur place, adaptés à tous les produits utilisés .
Les véhicules et engins de chantier sont à jour au regard de la réglementation relative au contrôle
technique. Leur entretien est fait préventivement e n atelier avant l'arrivée sur site, leur
ravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet. Ils sont systématiquement repliés sur
la rive le soir en semaine et les week-ends sur des aires permettant le recueil d'effluents éventuels.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont adaptés aux produits présents et aux opérations pré-
vues.
Article 5 – Protection des milieux et espèces natur els
Aucun rejet dans l'environnement n'est autorisé.
Les substances non naturelles ne sont pas rejetées (laitance de béton proscrite par exemple), et
sont retraitées par des filières appropriées.
Les eaux usées et les eaux vannes de la base de vie sont stockées dans des cuves tampons et
évacuées ou traitées par un système d'assainissemen t conforme à la réglementation en vigueur.
P 6/11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-28-00001 - Travaux maintenance
et réparation Ramières et Pradas. Montahut 97
Des dispositions sont prises pour garantir l'absenc e de dissémination de poussières/particules dans
l'atmosphère lors du chantier. Un arrosage des pist es est réalisé en tant que de besoin.
Un écologue suit le bon déroulement du chantier et la mise en œuvre des mesures de réduction, et
éventuellement propose des mesures additionnelles e n cas de besoin. Il s'assure de la remise en
état des zones d'intervention. Toutes les zones à e njeux environnementaux sont identifiées et
mises en défens. Le balisage est maintenu et contrô lé tout au long de la durée du chantier.
En particulier, la zone située entre la Vèbre et la route sur laquelle des espèces patrimoniales ont
été recensées fait l'objet d'un balisage et d'une m ise en défens.
Des barrières anti-batraciens sont mises en place p réalablement aux travaux et en dehors de la
période de sensibilité des espèces (automne à début janvier) au droit de la fenêtre du Laouzas,
entre la route et l'entrée de la fenêtre.
L'abattage des arbres est réalisé en dehors des pér iodes de sensibilités des espèces (fin août – mi-
novembre) après passage de l'écologue pour marquer les arbres pouvant être abattus (vérification
de l'absence d'individus et bouchage des cavités en amont du chantier si nécessaire).
Les travaux et leurs phases préparatoires font l'ob jet d'un suivi par l'écologue en tant que de besoin
(en particulier les zones de création de la rampe d 'accès, de la plateforme de grutage et de la piste
d'accès à la CF sur la partie centrale de l'ouvrage ,..).
5-1 Protection des milieux aquatiques   :
Pour les prises d'eau de Ramières et Pradas, les pa rements des ouvrages sont décapés et nettoyés au
jet d'eau sous haute pression avec éventuellement a djonction de microfines abrasives. Pour cette
opération, un petit volume d'eau est pompé depuis l e cours d'eau vers une cuve de stockage afin
d'alimenter un Karcher. Ces eaux sont filtrées à l' aide de bottes de paille avant restitution dans le
cours d'eau en aval. Les bottes de paille sont de d imension adaptée et remplacées aussi souvent
que nécessaire. Les résidus issus de l'hydrodécapag e sont récupérés, stockés puis acheminés en dé-
chetterie.
Les opérations d'hydrodécapage de l'intérieur de la CF sont réalisées à ultra haute pression (UHP).
L'eau utilisée provient des fuites de la galerie à la fenêtre de Tirecos. Le décapage est réalisé en
circuit fermé, les eaux sont filtrées par différent s types de filtres afin de garantir qu'aucune fibre ne
soit rejetée dans l'environnement. En fin de proces s, les eaux sont analysées, avec notamment la
recherche d'amiante puis, selon leur qualité, soit restituées dans l'environnement (dans le Jaur au
droit de l'unité de filtration en sortie du canal d e fuite ou dans le terrain naturel), soit évacuées
selon la filière appropriée.
La délivrance des différents débits réservés est as surée pendant toute la durée des travaux.
Une pêche de sauvetage est réalisée au niveau des z ones devant être batardées et dérivées sur les
ruisseaux de Ramières (PE de Ramières) et la Grande Vergne (PE de Pradas).
5-2 Héliportages   :
Les plans de vol et les périodes des prestations hé liportées sont validés au préalable avec le PNRHL,
la LPO et les différents acteurs concernés.
Le nombre d'héliportages est limité au strict néces saire pour l'acheminement des matériels sur les
zones non accessibles par voie routière et les chem ins.
5-3 Espèces exotiques envahissantes (EEE)   :
Les mesures préventives sont mises en place, en par ticulier sur les zones de travaux associées à la
cheminée d'équilibre, au pied et à la partie centra le de la CF, sur lesquelles des plants de Séneçon
du cap ont été recensés :
•avant le démarrage du chantier, identification et b alisage des stations présentes à proximité
immédiate de la zone de travaux ;
P 7/11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-28-00001 - Travaux maintenance
et réparation Ramières et Pradas. Montahut 98
•information et sensibilisation du personnel ;
•inspection visuelle et nettoyage systématique des r oues et parties basses des engins de
chantier et véhicules avant leur arrivée ;
•nettoyage en sortie de chantier des véhicules et ma tériels potentiellement contaminés ;
•contrôle de l'origine des matériaux pour éviter une contamination du chantier et interdic-
tion de mélanger des terres entre les secteurs sain s et les secteurs contaminés ;
Les mesures curatives suivantes sont mises en œuvre  :
•éradication des stations d'EEE adaptée aux variétés rencontrées ;
•disposition des résidus de coupe dans des contenant s adaptés, refermables et étanches ;
•évacuation des résidus de coupe et des terres conta minées dans un centre de traitement
agréé.
5-4 Batardeaux   :
Les batardeaux mis en place aux prises d'eau de Ram ières et Pradas sont constitués de matériaux
issus du site non concernés par le point 5-3 et/ou en big-bag de matériaux inertes de style sable.
Lors de la remise en eau des prises d'eau, les maté riaux issus du site sont régalés à proximité des
sites et/ou les big-bags sont évacués.
Le cas échéant, le régalage des matériaux est réali sé en respectant le règlement des plans de
prévention du risque inondation (PPRi) en ayant obt enu préalablement l'autorisation du
propriétaire des terrains concernés.
5-5 Remise en état du site   :
Les sites sont remis en état à la fin du chantier. Les stocks et déchets sont évacués vers des filière s
de traitement appropriées. Les ouvrages provisoires sont déposés, les bases vie sont repliées et les
matériels évacués. Un nettoyage soigné des sites es t réalisé en fin d'opération.
5-6 Gestion des déchets   :
Les principaux déchets issus de l'activité propre a ux travaux sont collectés et triés sur le chantier
puis éliminés via des filières agréées et avec des prestataires autorisés.
Le brûlage des déchets sur site est interdit.
Les zones de chantier et de base vie sont nettoyées régulièrement et les déchets ménagers sont col-
lectés, triés et évacués en décharge agréée.
Les déchets générés sont valorisés autant que possi ble ou éliminés et traités selon des filières
appropriées.
Les déchets contenant de l'amiante (déchets dangere ux), notamment ceux générés lors des opéra-
tions d'hydrodécapage, sont entreposés dans des con tenants spécifiques fermés et évacués vers les
filières de traitement adaptées.
Article 6 – Effacement des prises d'eau
L'effacement et la remise en eau des deux prises d' eau est réalisée de façon progressive de façon à
ne générer aucun impact sur les populations piscico les.
Un suivi physico-chimique est réalisé dans le ruiss eau de Ramières lors de la mise en place de la
dérivation et lors des opérations de curage selon l e mode opératoire suivant :
•positionnement d'une station amont proche de la zon e de travaux avec réalisation d'une à
deux mesures témoins ;
•positionnement d'une station de suivi à l'aval proc he de la zone de travaux.
P 8/11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-28-00001 - Travaux maintenance
et réparation Ramières et Pradas. Montahut 99
Les mesures sont réalisées sur un pas de temps défi ni préalablement en concertation avec les
services de l'OFB, a minima un mois avant le début des opérations, et les seuils à respecter sont les
suivants :
Seuils valeurs limites Seuil d'alerte
InstantanéMoyenne sur 2 h
glissantesInstantanéMoyenne sur 2 h
glissantes
MES5 g/l 3 g/l 3 g/l 1 g/l
O2 dissous> 6 mg/l > 6 mg/l / /
Article 7 – Autres enjeux
–   Gestion des Crues   :
Le concessionnaire assure une veille hydro-météorol ogique permettant en cas de risque de crue :
•d'évacuer le chantier ;
•de replier le matériel et les engins de chantier ho rs de la zone inondable : interdiction de
stationner des véhicules ou de laisser du matériel susceptible d'être emporté par une crue.
Les travaux sur les PE de Ramières et de Pradas éta nt situés à proximité immédiate ou au sein d'une
zone rouge du PPRi du bassin de l'Agout amont et le s travaux sur le pied de la CF inclus dans une
zone rouge du PPRi du bassin versant du Jaur, les d ispositions particulières suivantes sont mises en
œuvre :
•Les installations de chantier sont limitées au stri ct minimum et facilement déplaçables ;
•le règlement des zones rouges des PPRI est respecté  ;
•les produits polluants ou toxiques sont stockés hor s des zones identifiées sur le plan de
zonage du PPRi.
–   Information des tiers   :
L'information au sujet du chantier (travaux, interd ictions d'accès, circulation de chantier,...) des
différents acteurs fréquentant le site (association de pêche, randonneurs…) ainsi que des
communes concernées est réalisée en tant que de bes oin.
L'ensemble des usagers des cours d'eau est informé des modalités d'exploitation mises en place en
2024 et 2026, afin que les coordinations aux multi- usages puissent être anticipées et les incidences
du chantier sur les usages pris en compte.
Article 8 – Rapport de fin de travaux
Le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie (D irection des Risques Naturels / Département
Ouvrages Hydrauliques et Concessions) avant le 31 m ai 2026 :
•un rapport de fin de travaux présentant notamment l e suivi physico-chimique de
l'opération, les volumes de matériaux extraits, le bilan du suivi environnemental,…
Article 9 – Observation de la réglementation
Le concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la police
de l'environnement et la sécurité civile.
La présente autorisation préfectorale ne dispense e n aucun cas le concessionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requise s par d'autres réglementations.
P 9/11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-28-00001 - Travaux maintenance
et réparation Ramières et Pradas. Montahut 100
Article 10 – Responsabilités
Les opérations se dérouleront sous la responsabilit é du concessionnaire.
Il veille, en application du présent arrêté, à pren dre toutes les mesures nécessaires pour garantir la
santé et la sécurité des personnes intervenantes, l a sécurité des biens et la préservation de l'envi-
ronnement immédiat.
Le concessionnaire est tenu pour responsable des do mmages matériels et/ou corporels qui
pourraient être le fait des travaux ou leurs conséq uences.
Article 11 – Exécution des travaux – Contrôles
Les travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et aux
modalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis au
cours de l'instruction. Le concessionnaire doit inf ormer la DREAL Occitanie de l'achèvement des
travaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laiss er le libre accès du chantier aux agents chargés
de la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail.
Sur les réquisitions des agents en charge du contrô le, le concessionnaire doit être à même de
procéder à ses frais, à toutes les mesures et vérif ications utiles pour constater l'exécution du
présent règlement.
Article 12 – Modifications
Toute modification substantielle apportée par le co ncessionnaire aux éléments du dossier de
demande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREAL
Occitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à un
retour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 13 – Dispositions applicables en cas d'acci dent ou d'incident
Le concessionnaire est tenu de déclarer dans les me illeurs délais à la DREAL Occitanie (Direction
des Risques Naturels / Département Ouvrages Hydraul iques et Concessions) les accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au L. 211-1 du code de
l'environnement et d'indiquer les dispositions pris es ou envisagées pour rétablir une situation
normale.
En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident , les travaux ne peuvent reprendre qu'après
accord de la DREAL sur les conditions de redémarrag e.
Article 14 – Clauses de précarité
Le concessionnaire ne peut prétendre à aucune indem nité en dédommagement si l'administration
reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, des
mesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantages
résultant de la présente autorisation.
Article 15 – Affichage
Le présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu 'à la fin de l'opération sur le site des travaux, a insi
que dans la mairie des communes de La Salvetat-sur- Agout (Hérault) et Nages(Tarn).
P 10/11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-28-00001 - Travaux maintenance
et réparation Ramières et Pradas. Montahut 101
Article 16 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut êt re porté devant le tribunal administratif
Montpellier :
•par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois sui vant sa notification, soit par courrier, soit par
l'application informatique télérecours accessible s ur le site http://www.telerecours.fr,
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative ;
•par les tiers, dans un délai de quatre mois à compt er de l'accomplissement des formalités de
publicité, conformément à l'article R. 514-3-1 du c ode de l'environnement, soit par courrier, soit
par l'application informatique télérecours accessib le sur le site http://www.telerecours.fr .
Dans le délai de deux mois à compter de la notifica tion du présent arrêté, le concessionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours gracieux emporte décision implic ite de rejet de cette demande conformément à
l'article R. 421-2 du code de justice administrativ e.
Article 18 – Publication et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault , le secrétaire général de la préfecture du Tarn, l e
sous-préfet de Béziers, le sous-préfet de Castres, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie , le Maire de La Salvetat-sur-Agout et le Maire de
Nages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d 'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait
l'objet d'une publication au recueil des actes admi nistratifs des préfectures de l'Hérault et du Tarn et
qui est notifié au concessionnaire.
Une copie est adressée pour information au directeu r départemental des territoires et de la mer de
l'Hérault, au directeur départemental des territoir es du Tarn, aux chefs des services départementaux
de l'Hérault et du Tarn de l'office français de la biodiversité et aux présidents des fédérations
départementales des associations agréées de pêche e t de protection du milieu aquatique de l'Hérault
et du Tarn.
Fait à Toulouse, le 28 décembre 2023
Pour les préfets et par délégations,
La cheffe de la Mission Concessions
Anne SABATIER
P 11/11Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 81-2023-12-28-00001 - Travaux maintenance
et réparation Ramières et Pradas. Montahut 102
Préfecture du Tarn
81-2023-11-29-00007
AP modificatif CDSR du 29 11 2023
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-29-00007 - AP modificatif CDSR du 29 11 2023 103
PREFET Direction des sécurités
DU TARN Bureau des polices administratives
Liberté
Égalité
Fraternité
2 9 NOV. 2023
Arrêté préfectoral modificatif du
portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la
commission départementale de la sécurité routière
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles R331-37 et R411-10 à R411-12 du code de la route, relatifs à la création de la
commission départementale de sécurité routière et à son rôle ;
Vu l'ordonnance modifiée n° 2004-637 du 1% juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale
de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrété préfectoral du 2 novembre 2023, portant attributions, composition, organisation et
fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu la délibération du conseil départemental du Tarn du 17 novembre 2023, relative à la désignation
des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
ARRÊTE
Article 1°: L'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2023, relatif à la composition de |a Commission
départementale de sécurité routière, est modifié comme suit :
Tél : 05 63 45 6161
Mél ; pref-bpa@tarn.gouv.fr
Place de |a Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur Wwwizrigouy l
1/3
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté préfectoral modificatif du 2 9 NOV. 2023
portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de la
commission départementale de la sécurité routière
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les articles R331-37 et R411-10 à R411-12 du code de la route, relatifs à la création de la
commission départementale de sécurité routière et à son rôle ;
Vu l'ordonnance modifiée n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la
composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur
nombre ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-537 du 20 avril 2012 relatif aux compétences de la commission départementale
de la sécurité routière ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives ;
Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 portant nomination de Madame
Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Michel VILBOIS, en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne
QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2023, portant attributions, composition, organisation et
fonctionnement de la commission départementale de sécurité routière ;
Vu la délibération du conseil départemental du Tarn du 17 novembre 2023, relative à la désignation
des membres de la commission départementale de sécurité routière ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;
ARRÊTE
Article 1": L'article 2 de l'arrêté du 2 novembre 2023, relatif à la composition de la Commission
départementale de sécurité routière, est modifié comme suit :
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-bpa@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09- Horaires d'accueil sur www.tarn.Rouv.fr
1/3 Préfecture du Tarn - 81-2023-11-29-00007 - AP modificatif CDSR du 29 11 2023 104
Sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables, membres de la commission
départementale de la sécurité routière, avec voix délibérative :
1- Représentants des services de l'État :
— le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
-la directrice départementale du travail, de l'emploi, de la solidarité et de la protection des
populations ou son représentant ;
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant ;
— le directeur départemental du service incendie et de secours ou son représentant.
2- Elus départementaux désignés par le président du conseil départemental :
- Monsieur Daniel VIALELLE, vice-président,
- Monsieur André FABRE, conseiller départemental.
3- Elus communaux désignés par l'association des maires et des élus locaux du Tarn :
- Monsieur David DONNEZ, maire de Saint-Juéry,
- Monsieur Francis CESCATO, maire d'Aguts.
4- Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Fédération des taxis tarnais — titulaire : Monsieur David JAVELOT;
- Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - Monsieur Guillaume HERAIL ;
- Fédération française de sport automobile - titulaire : Monsieur Patrice MARTY, suppléant : Monsieur
Jacques ETIENNE ;
- Fédération nationale de l'artisanat automobile — titulaire : Monsieur Guillaume PAUL, suppléant :
Monsieur Patrick MERCIE ;
- Fédération française de cyclotourisme — Monsieur Stéphen JACKSON ;
- Fédération française de motocyclisme - section du Tarn - titulaire : Monsieur Patrick MALRIC ;
- Fédération française de cyclisme — section du Tarn (FFC) - titulaire : Jean-François TISSEUIL,
suppléante : Madame Chantal BOYER ;
- Comité du Tarn d'athlétisme - Monsieur Maurice GAMEL.
- Repré an ociations d'
- Automobile Club du Midi - titulaire : Monsieur Jean-Christian MESLET, suppléant : Louis-Frédéric
DUNAL ;
- Comité départemental de la prévention routière - titulaire: Monsieur Bernard STASIOWSKI,
suppléante : Madame Magali LESKE ;
- Fédération du Tarn des familles rurales - Madame Nicole AMIEL :
- Fédération départementale pour le transport des élèves de l'enseignement public du Tarn —
titulaire : Monsieur Christophe BERTHIER, suppléante : Madame Nathalie MAFFRE ;
- Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés — Association des accidentés de
la vie - FNATH — Monsieur Henri FABRIES ;
- Union départementale des associations familiales du Tarn (UDAF) - titulaire : Michel ARNOULD,
suppléante : Madame Hélène PLO ;
- Ligue contre la violence routière - Madame Virginie BOUZAT ;
- Fédération française des motards en colère — section du Tarn (FFMC 81) - titulaire : Mr Stéphane
MASSE - Mr Pierre MULLER;
- Association Addictions France - section du Tarn - Monsieur Jean-Pierre MALINCONI ;
- Union française des œuvres laïques d'éducation sportive - UFOLEP - Monsieur Jean CABADI.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-bpa@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX Q9 - Horaires d'accueli sur v
Sont nommés pour une durée de trois ans renouvelables, membres de la commission
départementale de la sécurité routière, avec voix délibérative :
1- Représentants des services de l'État :
- le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- la directrice départementale du travail, de l'emploi, de la solidarité et de la protection des
populations ou son représentant ;
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;
- la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant ;
- le directeur départemental du service incendie et de secours ou son représentant.
2- Elus départementaux désignés par le président du conseil départemental :
- Monsieur Daniel VIALELLE, vice-président,
- Monsieur André FABRE, conseiller départemental.
3- Elus communaux désignés par l'association des maires et des élus locaux du Tarn :
- Monsieur David DONNEZ, maire de Saint-Juéry,
- Monsieur Francis CESCATO, maire d'Aguts.
4- Représentants des organisations professionnelles et des fédérations sportives :
- Fédération des taxis tarnais - titulaire : Monsieur David JAVELOT;
- Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) - Monsieur Guillaume HERAIL ;
- Fédération française de sport automobile - titulaire : Monsieur Patrice MARTY, suppléant : Monsieur
Jacques ETIENNE ;
- Fédération nationale de l'artisanat automobile - titulaire : Monsieur Guillaume PAUL, suppléant :
Monsieur Patrick MERCIE ;
- Fédération française de cyclotourisme - Monsieur Stéphen JACKSON ;
- Fédération française de motocyclisme - section du Tarn - titulaire : Monsieur Patrick MALRIC ;
- Fédération française de cyclisme - section du Tarn (FFC) - titulaire : Jean-François TISSEUIL,
suppléante : Madame Chantal BOYER ;
- Comité du Tarn d'athlétisme - Monsieur Maurice GAMEL.
5- Représentants des associations d'usagers :
- Automobile Club du Midi - titulaire : Monsieur Jean-Christian MESLET, suppléant : Louis-Frédéric
DUNAL ;
- Comité départemental de la prévention routière - titulaire : Monsieur Bernard STASIOWSKI,
suppléante : Madame Magali LESKE ;
- Fédération du Tarn des familles rurales - Madame Nicole AMIEL ;
- Fédération départementale pour le transport des élèves de l'enseignement public du Tarn -
titulaire : Monsieur Christophe BERTHIER, suppléante : Madame Nathalie MAFFRE ;
- Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés - Association des accidentés de
la vie - FNATH - Monsieur Henri FABRIES ;
- Union départementale des associations familiales du Tarn (UDAF) - titulaire : Michel ARNOULD,
suppléante : Madame Hélène PLO ;
- Ligue contre la violence routière - Madame Virginie BOUZAT ;
- Fédération française des motards en colère - section du Tarn (FFMC 81) - titulaire : Mr Stéphane
MASSE - Mr Pierre MULLER;
- Association Addictions France - section du Tarn - Monsieur Jean-Pierre MALINCONI ;
- Union française des oeuvres laïques d'éducation sportive - UFOLEP - Monsieur Jean CABADI.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-bpa@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wwwitarn4ouv.fr
2/3 Préfecture du Tarn - 81-2023-11-29-00007 - AP modificatif CDSR du 29 11 2023 105
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les modalités mentionnées ci-
dessous.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
membres de la commission.
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être adressé au Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris
Cedex 08.
- La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse - 68 Rue Raymond IV - 31000 Toulouse. Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus
tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Tel : 05 63 45 61 61
Mél : pref-bpa@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur wws 187070
3/3
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours selon les modalités mentionnées ci-
dessous.
Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn, est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
membres de la commission.
L réfet,
Michel VILBOIS
Délais et voies de recours
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- Un recours hiérarchique peut être adressé au Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris
Cedex 08.
- La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulouse - 68 Rue Raymond IV - 31000 Toulouse. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus
tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision
contestée ou la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Tél : 05 63 45 61 61
Mél : pref-bpa@tarn.gouv.fr
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09- Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
3/3 Préfecture du Tarn - 81-2023-11-29-00007 - AP modificatif CDSR du 29 11 2023 106
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-29-00007 - AP modificatif CDSR du 29 11 2023 107
Préfecture du Tarn
81-2023-11-22-00003
Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant
la liste des communes rurales dans le
département du TARN pour l'année 2023.
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales dans le
département du TARN pour l'année 2023. 108
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 22 novembre 2023
fixant la liste des communes rurales
dans le département du Tarn pour l'année 2023
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article D.3334-8-1 ;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des
articles L. 2335-9, L. 3334-10 et R. 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique
et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d'ALBI ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du TARN, sous-préfet d'ALBI ;
Vu la liste des communes rurales parue le 13 novembre 2023 ;
Considérant qu'en application de l'article D.3334-8-1, la liste des communes rurales d'un
département est fixé par arrêté du préfet compétent ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1 : Sont considérées comme communes rurales les communes suivantes :
— les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
— les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000
habitants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une
unité urbaine dont la population n'excède pas 5 000 habitants.
L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des
études économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à
l'issue du recensement de la population.
Article 2: Au regard des critéres visés à l'article 1, la liste des communes rurales dans le
département du TARN est arrêtée conformément à l'annexe jointe au présent arrêté.
Tél: 05 63 45 62 52
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales dans le
département du TARN pour l'année 2023. 109
Article 3: L'arrété préfectoral du 4 octobre 2022 fixant la liste des communes rurales du
département du Tarn est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le sous-préfet de Castres sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux mois
qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un
recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)."
Tél: 05 63 45 62 52
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales dans le
département du TARN pour l'année 2023. 110
Annexe l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023
Liste des communes rurales du département du TARN
au sens de l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 |Code département Nom commune 2023 Corr:::lläne
81001 81 AGUTS oui
81003 81 ALBAN oui
81005 81 ALBINE oui
81006 81 ALGANS oui
81007 81 ALOS oui
81008 81 ALMAYRAC oui
81009 81 AMARENS aui
81010 81 AMBIALET oui
81011 81 AMBRES oui
81012 81 ANDILLAC oui
81013 81 ANDOUQUE oui
81014 81 ANGLES oui
81015 81 APPELLE oui
81016 81 ARFONS oui
81017 81 ARIFAT Bl
81019 81 ASSAC qui
81020 81 AUSSAC oui
81022 81 BANNIERES oui
81023 81 BARRE oui
81024 81 BEAUVAIS-SUR-TESCOU oui
81025 81 BELCASTEL U
81026 81 BELLEGARDE-MARSAL oui
81027 81 BELLESERRE oui
81028 81 BERLATS oui
81029 81 BERNAC oui
81030 81 BERTRE oui
81031 81 BEZ oui
81032 81 BLAN oui
81034 81 BOISSEZON oui
81035 81 BOURNAZEL oui
1/10
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales dans le
département du TARN pour l'année 2023. 111
Annexe l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023
Liste des communes rurales du département du TARN
au sens de l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 |Code département Nom commune 2023 c°:::g'.':__"°
81036 81 BOUT-DU-PONT-DE-LARN oui
81037 81 BRASSAC oui
81039 81 BRIATEXTE oui
81040 81 BROUSSE oui
81041 81 BROZE œui
81043 81 BUSQUE oui
81044 81 CABANES œui
81045 81 CABANNES œui
81046 81 CADALEN oui
81047 81 CADIX oui
81048 81 CAGNAC-LES-MINES oui
81049 81 CAHUZAC oui
81050 81 CAMBON-LES-LAVAUR oui
81051 81 CAHUZAC-SUR-VERE œui
81053 81 CAMBOUNES oui
81054 81 CAMBOUNET-SUR-LE-SOR oui
81055 81 CAMMAZES oui
81056 81 CAMPAGNAC ovi
81058 81 CARBES oui
81059 81 CARLUS oui
81061 81 CASTANET oui
81062 81 FONTRIEU oui
81063 81 CASTELNAU-DE-LEVIS oui
81064 81 CASTELNAU-DE-MONTMIRAL oui
81066 81 CAUCALIERES oui
81067 81 CESTAYROLS oui
81068 81 COMBEFA oui
81069 81 CORDES-SUR-CIEL oui
81071 81 COURRIS oui
81072 81 CRESPIN oui
2/10
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales dans le
département du TARN pour l'année 2023. 112
Annexe l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023
Liste des communes rurales du département du TARN
au sens de l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 |Code département Nom commune 2023 Corr:::l:.;ne
81073 81 CRESPINET oui
81074 81 CUNAC oui
81075 81 cuQ oui
81076 81 CUQ-TOULZA oui
81077 81 CURVALLE oui
81078 81 DAMIATTE oui
81079 81 DENAT oui
81080 81 DONNAZAC oui
81081 81 DOURGNE oui
81082 81 DOURN oui
81083 81 DURFORT oui
81084 81 ESCOUSSENS oui
81085 81 LACAPELLE-ESCROUX oui
81086 81 ESPERAUSSES oui
81087 81 FAYSSAC oui
81088 81 FAUCH oui
81089 81 FAUSSERGUES oui
81090 81 FENOLS oui
81092 81 FIAC oui
81093 81 FLORENTIN oui
81094 81 FRAISSINES oui
81095 81 FRAUSSEILLES oui
81096 81 FRAYSSE oui
81097 81 FREJAIROLLES oui
81098 81 FREJEVILLE oui
81100 81 GARREVAQUES oui
81101 81 GARRIC oui
81102 81 GARRIGUES oui
81103 81 GIJOUNET oui
81104 81 GIROUSSENSoui
3/10
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales dans le
département du TARN pour l'année 2023. 113
Annexe l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023
Liste des communes rurales du département du TARN
au sens de l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 |Code département Nom commune 2023 COÆ::ËM
81106 81 GRAZAC oui
81108 81 ITZAC oui
81109 81 JONQUIERES oui
81110 81 JOUQUEVIEL oui
81111 81 LABARTHE-BLEYS oui
81112 81 LABASTIDE-DE-LEVIS oui
81114 81 LABASTIDE-GABAUSSE oui
81115 81 LABASTIDE-ROUAIROUX oui
81116 81 LABASTIDE-SAINT-GEORGES oui
81117 81 LABESSIERE-CANDEIL oui
81118 81 LABOULBENE oui
81119 81 LABOUTARIE oui
81121 81 LACABAREDE oui
81122 81 LACAPELLE-PINET oui
81123 81 LACAPELLE-SEGALAR oui
81124 81 LACAUNE oui
81125 81 LACAZE oui
81126 81 LACOUGOTTE-CADOUL oui
81127 81 LACROISILLE oui
81128 81 LACROUZETTE oui
81129 81 LAGARDIOLLE oui
81130 81 LAGARRIGUE oui
81132 81 GUITALENS-L'ALBAREDE oui
81133 81 LAMILLARIE oui
81134 81 LAMONTELARIE oui
81135 81 LAPARROUQUIAL oui
81136 81 LARROQUE Bl
81137 81 LASFAILLADES oui
81138 81 LASGRAISSES E
81139 81 LAUTREC oui
4/10
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales dans le
département du TARN pour l'année 2023. 114
Annexe l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023
Liste des communes rurales du département du TARN
au sens de l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 |Code département Nom commune 2023 Commune
81141 81 LEDAS-ET-PENTHIES oui
81142 81 LEMPAUT u
81143 81 LESCOUT oui
81145 81 LISLE-SUR-TARN oui
81146 81 LIVERS-CAZELLES oui
81147 81 LOMBERS oui
81148 81 LOUBERS oui
81149 81 LOUPIAC oui
81150 81 LUGAN oui
81151 81 MAGRIN oui
81152 81 MAILHOC oui
81154 81 MARNAVES oui
81157 81 MARZENS oui
81158 81 MASNAU-MASSUGUIES o
81159 81 MASSAC-SERAN oui
81160 81 MASSAGUEL i
81161 81 MASSALS oui
81162 81 MAURENS-SCOPONT o
81164 81 MEZENS oui
81165 81 MILHARS oui
81166 81 MILHAVET o
81167 81 MIOLLES oui
81168 81 MIRANDOL-BOURGNOUNAC oui
81169 81 MISSECLE oui
81170 81 MONESTIES oui
81171 81 MONTANS oui
81172 81 MONTAURIOL o
81173 81 MONTCABRIER ou
81174 81 MONTDRAGON oui
81175 81 MONTDURAUSSE u
5/10
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales dans le
département du TARN pour l'année 2023. 115
Annexe l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023
Liste des communes rurales du département du TARN
au sens de l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 |Code département Nom commune 2023 R
81176 81 MONTELS ou
81177 81 MONTFA oui
81178 81 MONTGAILLARD o
81179 81 MONTGEY o
81180 81 MONTIRAT oui
81181 81 MONTPINIER u
81182 81 MONTREDON-LABESSONNIE oui
81183 81 MONT-ROC oui
81184 81 MONTROSIER o
81185 81 MONTVALEN .
81186 81 MOULARES o
81187 81 MOULAYRES oui
81188 81 MOULIN-MAGE o
81189 81 MOUZENS oui
81190 81 MOUZIEYS-TEULET o
81191 81 MOUZIEYS-PANENS oui
81192 81 MURAT-SUR-VEBRE oui
81193 81 NAGES oui
81195 81 NAVES oui
81196 81 NOAILHAC oui
81197 81 NOAILLES oui
81198 81 ORBAN o
81199 81 PADIES oui
81200 81 PALLEVILLE o
81201 81 PAMPELONNE o
81202 81 PARISOT oui
81203 81 PAULINET o
81205 81 PECHAUDIER oui
81206 81 PENNE o
81207 81 PEYREGOUX o
6/10
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales dans le
département du TARN pour l'année 2023. 116
Annexe l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023
Liste des communes rurales du département du TARN
au sens de l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 |Code département Nom commune 2023 Co:::::! ne
81208 81 PEYROLE oui
81210 81 POUDIS oui
81211 81 POULAN-POUZOLS oui
81212 81 PRADES oui
81213 81 PRATVIEL oui
81214 81 PUECHOURSI oui
81215 81 PUYBEGON olli
81216 81 PUYCALVEL oui
81217 81 PUYCELSI oui
81219 81 PUYLAURENS oui
81221 81 RAYSSAC oui
81222 81 REALMONT oui
81223 81 RIALET oui
81224 81 RIOLS oui
81225 81 RIVIERES oui
81228 81 ROQUEMAURE oui
81229 81 ROQUEVIDAL B
81230 81 ROSIERES oui
81231 81 ROUAIROUX Bui
81232 81 ROUFFIAC oui
81233 81 TERRE-DE-BANCALIE oui
81234 81 ROUSSAYROLLES oui
81235 81 SAINT-AFFRIQUE-LES-MONTAGNES oui
81236 81 SAINT-AGNAN aui
81237 81 SAINT-AMANCET oui
81238 81 SAINT-AMANS-SOULT B
81239 81 SAINT-AMANS-VALTORET .
81240 81 SAINT-ANDRE oui
81242 81 SAINT-AVIT oui
81243 81 SAINT-BEAUZILE oui
7/10
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales dans le
département du TARN pour l'année 2023. 117
Annexe l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023
Liste des communes rurales du département du TARN
au sens de l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 |Code département Nom commune 2023 e
81245 81 SAINT-CHRISTOPHE o
81246 81 SAINTE-CECILE-DU-CAYROU oui
81247 81 SAINT-CIRGUE oui
81248 81 SAINT-GAUZENS oui
81249 81 SAINTE-GEMME u
81250 81 SAINT-GENEST-DE-CONTEST o
81251 81 SAINT-GERMAIN-DES-PRES u
81252 81 SAINT-GERMIER o
81253 81 SAINT-GREGOIRE o
81254 81 SAINT-JEAN-DE-MARCEL o
81255 81 SAINT-JEAN-DE-RIVES i
81256 81 SAINT-JEAN-DE-VALS oui
81258 81 SAINT-JULIEN-DU-PUY o
81259 81 SAINT-JULIEN-GAULENE ou
81261 81 SAINT-LIEUX-LES-LAVAUR u
81262 81 SAINT-MARCEL-CAMPES o
81263 81 SAINT-MARTIN-LAGUEPIE o
81264 81 SAINT-MICHEL-LABADIE o
81265 81 SAINT-MICHEL-DE-VAX oui
81266 81 SAINT-PAUL-CAP-DE-JOUX oui
81267 81 SAINT-PIERRE-DE-TRIVISY u
81268 81 SAINT-SALVI-DE-CARCAVES oui
81269 81 SAINT-SALVY-DE-LA-BALME o
81270 81 SAINT-SERNIN-LES-LAVAUR oui
81272 81 SAINT-URCISSE o
81274 81 SALIES o
81275 81 SALLES o
81276 81 SALVAGNAC oui
81277 81 SAUSSENAC o
81278 81 SAUVETERRE oui
8/10
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales dans le
département du TARN pour l'année 2023. 118
Annexe l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023
Liste des communes rurales du département du TARN
au sens de l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 |Code département Nom commune 2023 co::::;;"e
81279 81 SAUZIERE-SAINT-JEAN oui
81280 81 SEGUR oui
81281 81 SEMALENS oui
81282 81 SENAUX oui
81283 81 SENOUILLAC oui
81284 81 SEQUESTRE oui
81285 81 SERENAC B
81286 81 SERVIES oui
81287 81 SIEURAC œui
81288 81 SOREZE oui
81290 81 SOUEL e
81291 81 TAIX oui
81292 81 TANUS oui
81293 81 TAURIAC oui
81294 81 TECOU oui
81295 81 TEILLET oui
81297 81 TERSSAC oui
81298 81 TEULAT oui
81299 81 TEYSSODE oui
81300 81 TONNAC oui
81302 81 TREBAN oui
81303 81 TREBAS oui
81304 81 TREVIEN oui
81305 81 VABRE oui
81306 81 VALDERIES oui
81307 81 VALDURENQUE oui
81308 81 VALENCE-D'ALBIGEOIS oui
81309 81 VAOUR oui
81310 81 VEILHES oui
81311 81 VENES oui
9/10
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales dans le
département du TARN pour l'année 2023. 119
Annexe l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2023
Liste des communes rurales du département du TARN
au sens de l'article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales
Code INSEE 2023 |Code département Nom commune 2023 Corr:rr:lu:ene
81312 81 VERDALLE oui
81313 81 VERDIER oui
81314 81 VIANE oui
81315 81 VIELMUR-SUR-AGOUT oui
81316 81 VIEUX oui
81317 81 VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS oui
81318 81 VILLENEUVE-LES-LAVAUR oul
81319 81 VILLENEUVE-SUR-VERE oui
81320 81 VINDRAC-ALAYRAC oui
81321 81 VINTROU oui
81322 81 VIRAC oui
81323 81 VITERBE cu
81324 81 VIVIERS-LES-LAVAUR oui
81326 81 SAINTE-CROIX oui
Albi, le 22 novembre 2023
Vu pour être annexé à notre arrêté de ce jour
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
10/10
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-22-00003 - Arrêté préfectoral du 22 novembre 2023 fixant la liste des communes rurales dans le
département du TARN pour l'année 2023. 120
Préfecture du Tarn
81-2023-11-27-00002
Autorisation d'ouverture d'un établissement
d'élevage professionnel détenant des animaux
d'espèces non domestiques délivrée à Mme
Corinne SANCHEZ
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-27-00002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage professionnel détenant des animaux
d'espèces non domestiques délivrée à Mme Corinne SANCHEZ 121
PREFET
DU TARN
L'z'berté
Egalité
Fraternité
B 7 9Arrêté préfectoral du 27 NOV. 2023
portant autorisation d'ouverture d''un établissement d'élevage professionnel
détenant des animaux d'espèces non domestiques
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur ,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite ,
VU le code de l'environnement ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Michel
VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
VU le décret du président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de M. Sébastien SIMOES
en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Sébastien SIMOES,
secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d'établissements,
autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espéces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions d'expérience
professionnelle requis par l'article R.413-5 du code l'environnement pour la délivrance du certificat de
capacité pour l'entretien des espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces
non domestiques ;
VU l'avis du service instructeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Tarn en date du 08 novembre 2023 ;
VU la décision préfectorale accordant à Mme SANCHEZ le certificat de capacité pour l'entretien
d'animaux d'espèces non domestiques en date du 13 novembre 2023 ;
VU la décision préfectorale accordant à Mme ORGANVIDEZ le certificat de capacité pour I'entretien
d'animaux d'espèces non domestiques en date du 13 novembre 2023 ;
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
1/4
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-27-00002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage professionnel détenant des animaux
d'espèces non domestiques délivrée à Mme Corinne SANCHEZ 122
CONSIDERANT que Mme SANCHEZ a déposé un dossier de demande complet et régulier ;
CONSIDÉRANT que l'établissement de vente appartient à la deuxième catégorie, définie par l'arrêté
ministériel du 21 novembre 1997 susvisé et peut faire l'objet d'un arrêté préfectoral d'autorisation
d'ouverture sans passage préalable devant la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites réunie dans sa formation spécialisée dite « faune sauvage captive »;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de répondre
aux exigences fixées par le code de l'environnement notamment son article R413.21 ;
CONSIDÉRANT qu'aucun élément du dossier ne s'oppose à la délivrance de l'acte, conformément aux
prescriptions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Tarn
Arrête
°Article 1°: Mme Corinne SANCHEZ est autorisée à ouvrir un établissement d'élevage à caractère
professionnel situé au « 101-103 Rue de la Madeleine, 81600 GAILLAC » pour les espèces citées ci-
dessous :
Total maximum de 200 spécimens (juvéniles et adultes)
ESPÈCE FAMILLE
Garra rufa Cyprinidés
Article 2 : L'établissement est autorisé à héberger les espèces citées à l'article 1, dans la limite fixée à ce
même article.
Le présent arrêté interdit la détention et/ou l'utilisation d'animaux d'espèces non domestiques
différentes de celles citées à I'article 1.
Article 3 : Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande et en tout état de cause aux prescriptions du présent
arrêté.
Article 4 : Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions d'élevage doivent être en tout
temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, et notamment leurs aptitudes, leurs
mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun danger pour la
sécurité et la santé des personnes et des animaux. Toutes les installations, cages, terrariums,
équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être régulièrement entretenus, nettoyés et
désinfectés.
Article 5: L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de
fonctionnement et de propreté. Les aliments seront préparés et stockés dans des conditions d'hygiène
respectant leurs qualités.
Article 6 : Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement
interdit de relâcher les espèces détenues dans le milieu naturel. Toutes les précautions sont prises pour
prévenir la fuite d'animaux et l'introduction d'organismes nuisibles extérieurs.
Article 7 : L'établissement doit s'attacher les soins d'un vétérinaire sanitaire pour le contrôle régulier de
l'état de santé des animaux. Les animaux malades ou blessés doivent être isolés des autres animaux et
recevoir dans les meilleurs délais les soins d'un vétérinaire ou, sous son autorité, ceux du titulaire du
certificat de capacité. Les interventions du vétérinaire ainsi que l'usage de médicaments sont consignés
dans un livre de soins qui sera conservé dans l'établissement ainsi que les ordonnances.
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
2/4
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-27-00002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage professionnel détenant des animaux
d'espèces non domestiques délivrée à Mme Corinne SANCHEZ 123
Les cadavres d'animaux sont stockés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur. Toute
mortalité anormale et toute suspicion de maladie réputée contagieuse devront étre portées sans délai a
la connaissance de la Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
Protection des Populations du Tarn.
Article 8: Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le détenteur
doit tenir un registre des entrées et sorties des animaux. Ce registre doit étre a jour et mis a disposition
des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à l'arrêté ministériel du 8
octobre 2018.
Les animaux appartenant à une espéce ou à un groupe d'espèces qui relève, quel que soit l'effectif
détenu, uniquement de la colonne (a) de l'annexe 2 n'ont pas à être inscrits dans ce registre.
Le registre et les pièces justificatives sont conservés par le détenteur au moins cing années à compter
de la clôture du registre conformément à l'article R. 412-2 du code de l'environnement. Ce registre est
considéré comme clos lorsque le motif de sortie est renseigné et daté pour tous les animaux qui doivent
y être inscrits.
Article 9 : Les animaux des espèces protégées en application des articles L 411-1 et L 411-2 du code de
l'environnement et des espèces inscrites aux annexes de A à D du Règlement CE N° 338/97 modifié
doivent être munis d'un marquage individuel et permanent, et enregistrer dans le fichier national
d'identification, conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018. La
procédure de marquage s'accompagne systématiquement de la délivrance d'une déclaration de
marquage, propre à chaque spécimen.
Article 10 : Les animaux des espéces citées dans I'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 cité
en références, à la colonne © du tableau de régime de détention, ne peuvent être cédés qu'à des
établissements dûment autorisés. La cession à titre gratuit ou onéreux de la descendance est autorisée.
En cas de cession, le cédant et le cessionnaire devront établir en deux exemplaires une attestation de
cession Cerfa n° 14367*01. Cette attestation, appuiera comme pièce justificative les registres
entrée/sortie du cédant et du cessionnaire, en cas de cession de spécimens appartenant à des espèces
dont la détention est soumise à Un régime d'autorisation réglementaire.
Article 11: Toute modification envisagée par l'exploitant des installations, ou des conditions de
fonctionnement telles que définies dans la présente autorisation devra être notifiée au préalable au
Préfet. En cas de modification notable, elle devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation
soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
Article 12 : Cette autorisation ne dispense pas le responsable de l'application de la réglementation
relative au commerce des animaux de la faune sauvage (règlements CE relatif à l'application de la
convention sur le commerce international des espèces, de la faune et de la flore sauvage menacées
d'extinction). Les dispositions du présent arrété ne font pas obstacle à celles pouvant être prises, le cas
échéant, dans le cadre des législations relatives notamment à la santé publique, au contrôle sanitaire, à
la protection des animaux ou à l'urbanisme.
Article 13 : Les installations et le mode de fonctionnement de l'établissement sont contrôlables à tout
moment par les agents cités à l'article L 415-1 du Code de l'environnement. Le non-respect de cette
décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives et/ou pénales conformément aux
articles L 413-5, L 415-3 et suivants du Code de l'environnement.
Article 14 : En vue de l'information des tiers, une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de
GAILLAC (81600) et placée aux lieux habituels d'affichage pendant une durée d'un mois. Le procès-
verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les soins du maire.
Article 15 : L'exploitant est également tenu d'informer la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn de tout changement de lieu
d'exercice de son activité ou de la cession de son activité. De même, lorsque le responsable d'élevage
change de département d'activité, il informe également la préfecture du département de destination
dans lequel il va exercer son activité.
Article 16 : La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse par
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication.
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
3/4
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-27-00002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage professionnel détenant des animaux
d'espèces non domestiques délivrée à Mme Corinne SANCHEZ 124
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'agriculture ou du
ministre chargé de l'environnement, dans le même délai.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, la directrice départementale l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn et le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
pétitionnaire.
FaitàAlbile 27 NOV. 2023
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, sous-préfet d'Albi
Sébastien SIMOES
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
4j4
Préfecture du Tarn - 81-2023-11-27-00002 - Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage professionnel détenant des animaux
d'espèces non domestiques délivrée à Mme Corinne SANCHEZ 125
Préfecture du Tarn
81-2023-12-04-00001
Occupation temporaire de parcelles A69
commune de Puylaurens
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-04-00001 - Occupation temporaire de parcelles A69 commune de Puylaurens 126
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du - 4 DEC. 2023
portant autorisation d'occupation temporaire des parcelles
privées sur la commune de Puylaurens
dans le cadre de la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies
entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne)
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de justice administrative et notamment son article 433-11 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée
par I'exécution des travaux publics, et notamment l'article 3 ;
Vu le décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018 déclarant d'utilité publique les travaux de création
d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut
autoroutier à la liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents
d'urbanisme des communes de Castres, Cug-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Puylaurens ,
Saïx et de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn ;
Vu le décret n° 2022-599 du 20 avril 2022 approuvant la convention passée entre l'État et la
société ATOSCA pour la concession de la construction, de I'entretien et de l'exploitation de
l'autoroute A69, ainsi que le cahier des charges annexé à cette convention ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu l'arrêté inter-départemental du 1°' mars 2023 portant autorisation au titre de |'article L.181-
1 et suivants du code de l'environnement concernant la liaison autoroutière de Verfeil à
Castres-A69 ;
Vu la demande présentée par la société ATOSCA et son mandataire GUINTOLI en date du 30
novembre 2023 pour bénéficier d'une autorisation d'occupation temporaire des parcelles
privées désignées en annexe, afin de réaliser une piste de chantier nécessaire à l'exécution des
travaux de l'autoroute A69 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation d'occupation temporaire de parcelles privées établi
par la société ATOSCA et son mandataire GUINTOLI ;
Vu l'état et le plan parcellaire des terrains produits à l'appui de cette demande d'autorisation
d'occupation temporaire ;
Préfecture du Tarn
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr 1/4
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-04-00001 - Occupation temporaire de parcelles A69 commune de Puylaurens 127
Considérant que l'occupation des parcelles concernées entre dans le champ d'application de
l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée ;
Considérant que l'occupation temporaire des parcelles visées par cette demande est
nécessaire pour la réalisation d'une piste de chantier nécessaire à l''exécution des travaux de
l'autoroute A69 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
Arrête
Article 1 : Objet de l'autorisation
Dans le cadre de la réalisation des travaux de création d'une liaison à 2 x 2 voies entre Castres
(Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), les agents de la société concessionnaire ATOSCA, de la
société GUINTOLI, et de toutes sociétés mandatées par elles, sont autorisés, à pénétrer et
occuper temporairement les parcelles privées situées sur le territoire de la commune de
Puylaurens, closes ou non closes (à I'exception des lieux consacrés à l'habitation), identifiées
dans l'état et le plan parcellaires joints en annexe du présent arrêté.
L'occupation temporaire des parcelles susvisées est nécessaire pour la réalisation d'une piste de
chantier ;
L'accès se fera depuis le domaine public (RN 126, routes départementales, voies communales)
puis de parcelle à parcelle.
Chaque personne autorisée et chargée d'intervenir dans le cadre de la mise en œuvre de cette
opération devra être en possession de copies du présent arrêté et de son annexe qui devront
être présentées à toute réquisition.
Article 2 : Restriction
Aucune occupation temporaire de terrain ne peut être autorisée à l'intérieur des propriétés
attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes.
Article 3 : Durée de l'occupation
La présente autorisation d'occupation temporaire est délivrée pour une durée de cinq ans et
sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois à compter de sa
signature.
Article 4 : Notification
Le maire de la commune de Puylaurens ou, par accord express dudit maire, la
société ATOSCA ou son mandataire GUINTOLI notifieront par lettre recommandée avec avis
de réception une copie du présent arrêté et de son annexe à chaque propriétaire concerné et,
si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la
propriété.
2/4
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-04-00001 - Occupation temporaire de parcelles A69 commune de Puylaurens 128
L'arrêté et son annexe resteront déposés en mairie de Puylaurens pour être communiqués aux
intéressés sur leur demande.
Par ailleurs le maire de la commune concernée procédera à l'affichage dudit arrété aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs au public au moins dix jours avant le
commencement des opérations définies à l'article 1° ci-dessus, et pendant toute leur durée. Il
adressera au préfet du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial, bureau de l'environnement et des affaires foncières) un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité.
Article 5 : État des lieux
Après l'accomplissement des formalités exposées à l'article 4 du présent arrêté et à défaut de
convention amiable, la société ATOSCA ou son mandataire GUINTOLI fera à chaque
propriétaire de terrain concerné, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une
notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où elle se rendra sur les lieux
ou s'y fera représenter.
La société ATOSCA ou son mandataire GUINTOLI invitera chaque propriétaire à sy trouver ou
s'y faire représenter, pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
La société ATOSCA ou son mandataire GUINTOLI informera par écrit les maires des communes
concernées de la notification faite a chaque propriétaire par ses services.
Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins doit être
respecté.
L'introduction des personnes susvisées n'interviendra qu'après l'accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 précitée.
Article 6 : Précisions
Il est interdit de troubler, de quelque manière que ce soit, l'exécution des travaux, ainsi que
d'arracher ou de déplacer des balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les
agents chargés des diagnostics. En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel
pourra faire appel aux agents de la force publique.
Article 7 : Indemnités
Les indemnités dues en raison de l'occupation autorisée par le présent arrêté seront réglées, à
défaut d'accord amiable, par le tribunal administratif de Toulouse saisi par la partie la plus
diligente.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut être contesté par courrier ou par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr » devant le tribunal
administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois suivant l'affichage en
mairie, la notification à l'intéressé par les maires ou sa publication au recueil administratif de la
préfecture du Tarn.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Tarn ou
d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de la culture. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivants la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
3/4
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-04-00001 - Occupation temporaire de parcelles A69 commune de Puylaurens 129
Article 9 :Publication
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Puylaurens, au moins dix jours avant les travaux et
pendant toute leur durée, par les soins du maire qui justifiera de I'accomplissement de cette
formalité par un certificat d'affichage.
Le présent arrêté sera publié au recueil administratif de la préfecture du Tarn.
Article 10: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le sous-préfet de Castres, le commandant du
groupement de gendarmerie du Tarn, le maire de Puylaurens, la société ATOSCA et son mandataire
GUINTOLI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Albi le - 4 DEC, 2023
réfet,
Michel VILBOIS
4/4
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-04-00001 - Occupation temporaire de parcelles A69 commune de Puylaurens 130
A69 | ATOSCA." .F l'_ Ln k' _*ä Autoroute Toulouse-Castres |L GUINTOLIDEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRERéalisation d'une piste de chantierVu pour étre annexé à nou«Arrété en date de ce jourALBI, le —-% DEC. 2023Commune de PUYLAURENSNovembre 2023
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-04-00001 - Occupation temporaire de parcelles A69 commune de Puylaurens 131
aIsid uogeasn s Hz obed FJHIVHOJdNAL NOILYdANIIO.G NOILYSIMOLNY.d 3Z0NYNII maowe" RS N VAUUOUUOSO PEPEN SO NS SS SONEEEMENNSN aR e t s AR A RERRaESaRARERSRRROROESESRRES SN
uonenyis sp ueld €'œ .................. MEURUSA:NNENUSUSANONNNUUUNGASUNSNNUVEDDASEES PUOUGRAENNENGSUNDESAU=NSUUSOUDOUSASESE SUEEUENENANANNHSNSOSOEDRODANENTNNSNUHSDUDGDSOSUSEER Shuuusenspaanansap=s=s===nn0SUSUDESSS mw._—_m__oo.—œa m:œ_m N.mVOBGONASNN=NSOUEUNANONNNHNGOGOADONUENNENPOUEUENSAsEUUNUNNNAN VUORUEANNENNSNSNEUNSOEGRUDONGNANENNSNUNEUNNNSOGDUEDORORASNASENUNUE m.—_m——ŒU-—ŒQ HŒH... F.m..... aassrennencaces w...x...zz< mTT TEI TI TT TT ETEF ETE E TPE suunsscauneussseppunGe=SuEUSENEAEU MHUNUSSUNDSNON.SSSNENSUENENEANUMSSNUSUD)ODNEORAENNSNUNUESGODONGNESAASE sumsssssssamanEnans fl_Ohu $=Œ>m xne m@H_—hav:— n.nœ ...................... SUDGBGUNNNNNOUDUSANANNNSSSSUDONENENENEUNEONUSNN0E TEI TI III TT TPE TEI T ETE NEREEEE SHUNUEONMACSNUNNNNEUHSUEUNNSENGUOONUNNENNPNOSEVSEONNUENGNEDANE w_.—_m.—-—mu. wmu F—O_H—.-H_Hmoœ N.nœ- movupentanuNNSUOSGONSOCNSSONUENNUAN HNUUDCPUSUNNNSUUNONNANNENOSEUPNOEANASGUSENSEGOQUES suuussosansueun=suasSsSacpapoesu>=SSnONUHENCDAUOES œmmv—>=oa"v mu—fi.——ŒE 0— o—"g m-'—_m&-—mfl mmu -.—O_HNQ:UUO F.nJd/VHOdWNAL NOILVANDIO.0 FYNC350Wd V130 ININSINOHIO €enbruyae; ueid 10 JonUEYI NE SSIIE,p SSIOA #ZSUUNENDDSNGAUNUNESDSEUUNUNARUNNHUNCHSGSUSDGDGENENANAUEES ..........-.....Ü.—_Œ-—OQEÜH :o_ufla—.-onvnvn_ mu m@.:do ".N.T .................... Mausebasennneuoanannusan=soupanauuSS MUUESGSONANNENONSENONNONNENSSSDODSPROENNNNNNSSUGNSDGDUSSUSENENE MVtUNUNnEDGCANeUNSNENSNUESNDSSEDDOONN Œ.—_N.._OQE@H :O_HŒQ—.—OOO..._ w—...v Ü...—_HOQ_.QO N.N"19Nnoiozne jafosd np uonejuasald LZalesodwa) UOIJEdNI00,p Jaissop np uonisodwion ¢lM.....-....-.-. ......................................... ssuuusesnanesesssasaDGGnaneN=ONSOURUSEONEEEAUNE suuuphusuapanesnasuu==""nsnansunaneernEA=An UEN wo>_u.m.—flm_=_='—°m flw mw:a_tm.—:_.m-.—o_HŒEHOH:— N.F" ................. Vvcupupaununusapa=DanOS=NSUSSUEUDADANENOONNUENSHAGAUES Vasuusannencua="neseupurnananansnueySaSGGLUOUSDEPEEEAEUS MUNVUSUDUUPGPAUNAENNNNANNUNNNNENUHOSESNGSSU1SESSESGDUGSGDGNNDNE .—Q_mwo—v —.—U Ho.—no F.Fallewwos
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-04-00001 - Occupation temporaire de parcelles A69 commune de Puylaurens 132
1 PREAMBULE11 Objet du dossierLa présente demande d'occupation temporaire s'inscrit dans le cadre des travaux de création d'uneliaison à 2 x 2 voies entre Castres (Tarn) et Verfeil (Haute-Garonne), conférant le statut autoroutier àla liaison nouvellement créée et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme descommunes de Castres, Cug-Toulza, Maurens-Scopont, Puylaurens, Saint- Germain-des-Prés et Saïxet de la communauté de communes de Sor et Agout dans le département du Tarn.Ces travaux ont été déclaré d'utilité publique par décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018.Le présent dossier est dressé pour le compte des agents d'ATOSCA, concessionnaire de l'autorouteA69, et de GUINTOLI mandataire du groupement en charge de la conception-construction deI'Autoroute A69. Il a pour but de solliciter l'autorisation d'occupation temporaire de propriétés privéespour la réalisation de piste de chantier nécessaires à la construction de l'autoroute A69.1.2 _ Informations juridiques et administrativesL'autorisation d'occupation temporaire est sollicitée dans le cadre de l'application de la loi du 29décembre 1892 relative aux dommages de travaux publics.L'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 réglemente comme suit la délivrance de l'autorisationréglementaire :« Cette occupation est autorisée par un arrêté du préfet indiquant .- Le nom des communes où le territoire est situé,- Les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral et le nom dupropriétaire tel qu'il est inscrit sur la matrice des rôles.- Cet arrété indique d'une façon précise := Les travaux à raison desquels l'occupation est ordonnée,« Les surfaces sur lesquelles elle doit porter,= La nature et la durée de l'occupation,= La voie d'accès.Un plan parcellaire désignant par une teinte les terrains à occuper est annexé à l'arrêté.Cet arrêté préfectoral est adressé au Maire de la Commune concernée pour notification auxpropriétaires, fermiers, locataires, gardiens, régisseurs (Art. 4 de la loi du 29 décembre 1892).Après l'accomplissement de ces formalités, les propriétaires des terrains concernés sont convoquéspar lettre recommandée en vue de réaliser un constat d'état des lieux contradictoire.Copies de ces convocations sont adressées aux Maires pour information. Un délai minimum de 10jours doit être respecté entre la convocation et la visite des lieux. (Art. 5 de la loi du 29 décembre1892).A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le Maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'Administration ou de la personne au profitde laquelle l'occupation a été autorisée.Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommagesest dressé en trois exemplaires destinés, l'un à étre déposé en Mairie, les deux autres à étre remisaux parties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent débuteraussitôt.En cas de désaccord, le Tribunal Administratif compétent, désigne, à la demande de l'Administration,un expert qui dresse d'urgence le procès-verbal de constatation de l'état des lieux.Les travaux peuvent alors débuter aussitôt après le dépôt du procès-verbal (Art. 7 de la loi du29 décembre 1892).1.3 Composition du dossier d'occupation temporaireLe présent dossier d'occupation temporaire est composé des pièces suivantes .- _ Notice explicative,- _ Liste des propriétaires et immeubles concernés par l'occupation temporaire (Annexe n°1),- _ Plan parcellaire de 'immeuble concerné par l'occupation temporaire (Annexe n°2),- Plan de situation (Annexe n°3).L " U wmoœmä DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE age
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-04-00001 - Occupation temporaire de parcelles A69 commune de Puylaurens 133
vobqae.ne 30¥ obed FIVHOdWIL NOLLYENOD0.d NOILYSIHOLNV.0 FONVWIQ lr_lflmaom2681 @1quIS09p 6Z NP 10] e 9P € apoiue,| ap uonesldde ua sudauresodwa) uonednodo | JUESUOÏNE |e10j09491d SJOLIE | SP S1EP EJ OP JO]dUOO E Joye eipuaid fejap 87"Sue G B ox4 Bios aselodws) uonednaoo,p leJop 87asieiodwa) UOREdNI90O jSpoeing £'Z"697 SINOJOINE,p J6[01d np uones)|eal Ej E SOIIESSSOOU JONUEUO ap 23SId sunpUONEQID e| oMeuVEd ap ]s0 aulesodws) UOIJEdNOOO,p aJOLE UN,p asud ap epueusep en ap J199lqo.]'eJsleJsoduia)uonednodo,| B SOIESSSOQU Xneaes} 9| aipuaidanua,p epauved 1na| op uye 'ajjo Jed soajepueuSouvOSJed sajno; & Sulelss) SOP UONISOdSIP B 9SIW B| JEINSSE,p 'G9Y SINOIJOINY| SP UONONIISUOI-uondaouoo el ap abieyd ue Juswadnoib np onejepueu "TTOLNINO E 19 VOSOLV E JuUomedde Ilallesodway uonednosoo,| ep sjn99lqo rAt À"1ZOZ 919U:S09p G NP 3jep u anbignd ayan,p 16109p unp 18iqo, yey uonesedo anag'69V.| p sasudwa sap uednid€] INS J9USWUIOO Efap JUO XneAel} S9T Juswadnolb Np alieyepuew |TOLNIND II00S B| B 'Sa1a10uo)saAlleb0.21d s3] JUOP '6YY.| 9P UONONISUOI-VONdEOUOO E| aNBajap B VISOLV SNBULOISSIOUCD 87LLS 9€9 ¥06 : NAHISSHYO-NO-INNZILE-1INIVS EOLEL@peineT 3p SOV P OJEdVOSOLV. BJIEUUOISSSOUO) 9] }S9 INaÏLUQWE SBEMNO,P alje 97) 204Jarssop Wasud np roig0e TBU@A 12 SaNSE) L SAIA TN Q/ BINNOWINE LOSR 39 INLIHAY rSs o - c "{sorssop qUasaxé np anguead —S -» ènISNOTNOL - SIAISVI JHALNOJOLAV NOSIVIN"yed anne,p sesjseg ap speroi E|1NS 1 jed oun,p g9V/lg,nbsnl soue:4 e| op pns Np seynoJOÏny sap 2191008 B| B S8P80U09 89 SJ9NNOIOINE 9191019 Ej INSSP100081 95 19 SUUOJEE)-IINEH 9P SOUNWWIOO € 18 UIB] NP SBUNWWOD /| 8SI9AB] '69Y,| OP Jefo1d 87'(WX €) jenos ap 19 (wy G'g) suaine|ingp SojuUBISIX® SUOHEBIAD S| JUBJBQUI UD W) pG UOJIAUS P 1SS SJUBINOD UONDSS EJ ap allegul 97'seJsaljnoJojneSOIOA SJOY '(UOJIAUS Wy |) SUSINE|ANQ SP ]S9N0,] B JUSLISUINOJUOO Sp NeOuEG UN,p uojes|eal EU -'SoIjSE I 10 SIBJEJ-JUIES '1S3 Jenos e SINSSNYIP z ap uonealo e|sudwoo À (UOIIAUE W Q1) SBASED 19 JENOS SJjUS SOIOA ZXZ B 9ANSU UOINDSS EUN,p uonesieas 87 -* (UOJIAUS W €) [ENOS ap JUSWBuINOJUOI NP SSIOA ZXZ SP SJUBISIXD UONDOS 9P SOULIOU XNe SSIW BT -: (UOJIAUS W p) [ENOS 19 SUSINE|ANQ SJUS SOIOA ZXZ E SANSU UONDES OUN,p uonesijess e -: (UOJIAUS W 9) SUSINE;ANQ SP JUSUISUINOJUOI NP SSIOA ZXZ 9PS]UE]SIXO UONIOS SP SOULIOU XNE asiW E] 19 SUSINE|ANQ ap JUE]SIXO Jnabueyog op UONEOUIPOW EF -'Juodoos-suainew19 INEART-S9|-2ANBUI||IA B INosnyIp un,p 16 183 jloyaA B Inosnyip-lWep un,p uonesso EJ sudwodK '(uoaiaus Wx Lg) suainelAnd 10 [I9HSA oNUS SOIOA ZXZ E OANEU UONDES aunp uonesiesl el -: u@ 8}SISUO0 ||'sessen10 |leU8A S1JUO SINOJOINE SUN,P UOIJONJ]SUOO B| SUJSIUOO SJOU SJUSSAId e| ap 19[qo 'GOVI Sp 18loid 97Jennosojne jefo1id np uonejuesald LZ
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-04-00001 - Occupation temporaire de parcelles A69 commune de Puylaurens 134
24 Voies d'accès au chantier et plan techniqueL'accès se fera par la parcelle voisine | 2461 puis de parcelle à parcelle.B e ce chantiermmmmfldflqu DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE Page 5v soenéques
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-04-00001 - Occupation temporaire de parcelles A69 commune de Puylaurens 135
g abed SUIVHOdWIL NOILLYdNID0.Q NOILYSIMOLNV.G SANVINIA=nebeos"Jaissop juasaid 3] Juesoduos ase|jso1ed 1810,| €19 ued ne jue:nBy sajgneww se| INS sue G P agnp aun Jnod SaIA1IP 9419 BIASP UONeSHOINE 997"69Ÿ S1NOJO1NE | Op uOoIÏesijeaIB| B JoNUESSS Janueyd SP 9]SId ap UOHESIE Ej B SOJIESSSIQU XNBARJ} SO| JOSI|EQI OP UYE 'SOXSUUE USsegublsap sesaud sajaudoud so| juowauresoduie; Jodnooo E 'saiand xneaen ap uonnoaxa,| Jed agaude1edo.d e| e sosneo sabewwop se| INS 2681 IGIADIP 6Z NP 10} E op suolisodsip xne JUDWOUIJOJUOI'seje Jed sogyepueul sejgioos sepno) 3P 1 MOLNIND 9P 'VOSOLY SJIEUVOISSSOUOI NPsjusbe s3] JSSLIOINE JIOINOA UOIG JP UIE] NP 19J91d 8] INSISUON E SUOPUBWSP snou 'souanbasuoo u3TTOLNINO 18 JuEHOoIdxa |'auejeudo1d a| ajue agubls ojgejue UORUSAUOO B| SUBP SOIUYOP JUOISS Juswsaied ap soyjepou se"aJooubE uoissajoud EJ 99AE ZZOZ JO|INI g 9] 69uBIs songnd xneael; apsebewuwop asesodwsa} UONEdNOIO,p 9090j01d B INS SS9SEG JUOJSS SIHUWBPU] ST "69Y SINOJOINY |ap UOoNONAISUOI-UONdSOUOO EJ op abseus us jJuswadnolb np auejepueu TOLNIND Jed nuaauo9919 E Inb 90 uojas SegINoJED JUOJSS SJUEOIdXS XNE 16 SeUEJOUdOI. xNE SOESIOA SOYUWEPUI SO"69Ÿ SIN0IOINY,| 9P UONONI]SUOO-UONd30U09 EJ Spabieyo ue Juewadno16 np axnejepuew 'TTOLNINO Jed 261845 ue sud 158 soyuWapu! sap Juawsaied a7Jloup sjuehe xne sgjluwepu} £'¢"sjuabip snid e; aied e Jed Isies JUO1OdUIOO LHENSIUIWPYJeunqu| 9| Jed eubisep yedxe,p aup e 'neJjap B 'no 'sonaesd seyjuwiepui xne JUSLIIULIOJUODallejodwa) Uonednoo0) ep aueloyguaq UONENSIUIWPY) @ sauseloudoid sa| enus ajqeume@l0A Jed 29Xy UORESIUWApLI B N3} JUOJSUVOP SUIELO] SOP UOFNINSEI €] B S9JEISUOO SoBEWWOP S3'soJjeo1ed sap 9jeniul UONESIIFN) B SWIOjUOD UONNINSEI OUN,p JOINSSE,S B UOSE; 9p SISSaIUIsap souasesd UD JUBLIAIICIDIPEIUCD IIqE}D SIOJE BISS XneAes saide xnal| Sop 1819,p 1Bjsucd UN'a11esoduwe; VOHEdNI0O,p UOKESLIOINE,| B BNBIDYAUI]np 2ousbIIP ej B ognjoaye BISS 'Sjeniul UORES|IN 1NO| B OUIJOJUOO 'SUIEME] SOP JE)O UD SSIWOI e"a4fesodwia) UOREdNI00 | 8P S112lOUEUEG UORENSIUILUPY | OP SOUSÉI!IP €| E SJUETIOIAXS 19 SouEJOUdOIdxne Uond3081 9p SIAB DOAE OFpUEVLONE! O1NE| Jed 99UNOU 8110 SIOJE ELNOd SuIEIOdUIE] UONEdNIOO puy e| 'aneiodws} uoyednaoo JUESUOINE JeJO]IGLEId SJQUE) SP SUPIEA SP IEjop np aywI| e| sueg'uonednooo eype; JualelsixagldS[I,nb |8} anbiuyoa) 1839 UO oSILOI SUN p J0fGO,| JUOJA; SuleLd) SO] 'aselodws) uonednooo | SP anssl,| V'aJle1odula; uonednodo,p UORESLUIOINE,| SP S118lOUSUIGnp sousbiIip e| B uoIIda093 ap SIAB 99AB egpueuuwogel aine| Jed esnpeoosd e| ap uopuege, pSOSIAB JUOJOS SANDOYS aliesodwa) UOHEdNODO aun,p }alqo,| sed jUESIEL OU SUIEUS) Op saJiejaudoid sasulellsa) SOP UO!N]IISOY râ>'sAed np sabesn sej JueAINS 'sajus|EAINbY SOINJOIO sap Jed no SINUI Sop Jed sesoj) 19 suOINELIGEU xnesojueuaye seJoudo1d sop 1Inaua)ul | B 89sLI0INE 9119 Inad au UIB11O) ap SJILJOdUE) UONEdNOOO aunonyos 82 anb inb ap uoiisoddo,p ayqissod sues ;nensiuiupy Jeunqu} ne poddesuos gsodep esne padxe| anb sap JsouawWOI sJoje eunod sureuse] sep euelodule) uonednooo,'xnaI| sep ]819,p 1BISUOD }P9| 19SI/E91 op 9bleyoyadxe un essubisgp Inb juajadwod JiesISIUIMIPŸ JEUNqu} 9] JISIES BIAOP asesodws) UONEdNODO,pUORESUOINE,| OP aJIeIDYUSQ UONENSIUIWPY | XNl SOPp 1870,P 1BJSUOD 3| INS PIODOBSIP ap SED u3"sjue)io|dxa 19 saIIBJOUdOJd Se; Jed aneloduia) UONEdNOOO,p UONUSAUOS EJop 18 xnai| sop ]819,p JE]SU00 Np asmnjeubdis e| sap 101ngop Bunod suIeue) sap suleIOduIE] UOREdNIOO,T'syn1jep o1e,p so|qudaosns 38 a|je01ed anbeyd 1ns sjuosesdsjuowieBeuewe sap 39 ainjino op esmjeu k| Jaulwialep ap emouved xnay sop Je19,p 18}SU09 95'asteJodu1a] uonednooo,pUONESLIOINE,] OP S1IlIOYOU9G UONENSIUIUPY| 9P Juejuasaidar Oj 16 xNO ONUO JUDWBSIOLIIPENUOOIIgeje xnei; sop JeJa,p JEJSUOD np uones|eal ej op sio| syueJIOIdAxe 1o sasejsudoid sop ainjeublsel © oosodo1d ajgeiue uonuaAuod Jed seluiep juoses allelodwa) uoRednooo| SP SUORIPUOD S97"Soljqnd xnexes; ap sabewwop xne omnele! Z68L2JqWi29pP GZ NP 10] Ej 3P G ajoILE,| B NAO1d xnaI| Sop 1B}3,P JEISUOD 3| JUSUJSJIOLIIPEHUOO JI|qE3 © INOd69V S1N010INY,| P UONONI]SUOO-UORdS0U05 Ej ap ableyo LUO JUSWEdNO!É np aJIeJepueu | TOLNIND 18VOSOLV ©p eou26i;ip e| & JUGWAI[ONPIAIPUI SONDOAUOO JUOJSS SJUBHOIdXSE 1o SOIIEJOLUdOId sawgw S97'soljgnd xneAeJ) op sobewuiop xne sANe|e! Z68 | 2IqWIS09pP 6Z NP 10| Ej SP # SjOIUE E JUOWQUIJOLUOIJeISSOp ussaud ne JUBINÔY SEUISOUOO a1js0JEd Ej ap sjuejo|dxs 10 sanejaudold xNE OUNOU BISS SOAUdsujelss) sep asesodws) UONEdnI00,| JUESLIOINE |eiojosjald SJQLE,| "SOYNOYIP 3P SED US 'SIOJOINO]L"SQUIDIUOO SJUBIO[AXS 19 SOIIEJOLIdOId SOI| OOAL SOjGEIWEasesodwa) uonednado,p UONESLOINE,P SUOHUSAUOO ap UOonelDobau e; Juolaibajiaud g9y SINOJOINY |ap uononisuod-uondsouod e op abieyo ue juauiadno1 np alejepuew TOLNINGD 19 VOSOLYabesano,p o1jieui 9| Jed suielsa) sap UONEdNI9O L'€FHIVIOdINTL
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-04-00001 - Occupation temporaire de parcelles A69 commune de Puylaurens 136
5.1 _ Etat parcellaireCOMMUNE
SECTIONLieu-dit
Surface{m?)Surface emprise (m?) | Surface reste (m?)
NATUREîvmo_u_a_m._ÿ_zm REEL ou SON REPRESENTANTPUYLAURENS2 475
1952393 1559
TERRE- Société dénommée "PAT - HAT"CASTRESLieu-dit "Le Buguet" - PUYLAURENS (81700)REPRESENTEE PAR SON GERANT- Monsieur CHAPEAU Hervé, gérant de la SCI "PAT - HAT"PUYLAURENS
2 4742 198246 1952TERREné le 26/01/1971 à LAVAUR (81)demeurant Lieu-dit "Le Buguet" - PUYLAURENS (81700)Société Civile Immobilière au capital de 1 000 €, identifiée au SIREN n° 492 027 834 - R.C.S.segat-=DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Page 7
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-04-00001 - Occupation temporaire de parcelles A69 commune de Puylaurens 137
seémans »g ebed FYIVHOdWEL NOLLVdNDDO.0 NOILYSINOLNY.d 3ONVW3ZG ËŒÜÔÜ4140934 V1 14#jouezewPèNz f _/ — =82Nz \\> SeNz
8Senz ENZ _'SeJIeJj901Ed sueId S9| suep 9SO1 US segubiuns Jusssiesedde SOPUISOUOO SOISOIEd SOsoJle|jooied sueid ZS
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-04-00001 - Occupation temporaire de parcelles A69 commune de Puylaurens 138
gzt S=]eDes
FYIVHOdAWIL NOILYVANII0.4 NOILYSIHOLNV.0 IONVNIO
6 obedr =
- —-
T, RN 2sx = 2= =TT
efp e€s
uonenyis op ue|d
Préfecture du Tarn - 81-2023-12-04-00001 - Occupation temporaire de parcelles A69 commune de Puylaurens 139