PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-221
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
91-2025-09-17-00003 - 2025-DDFiP-085 : Délégation de signature du
DDFiP de l'Essonne, au responsable de l'antenne extra-départementale
de Chaumont des services des impôts des entreprises de l'Essonne, en
matière de contentieux fiscal et de cotisation foncière des entreprises (2
pages) Page 3
91-2025-09-15-00005 - 2025-DDFiP-087 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des particuliers de Yerres à ses agents
(4 pages) Page 6
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-09-17-00002 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/299 du 17
septembre 2025 mettant en demeure le groupe ADP - AÉROPORTS DE
PARIS de respecter les prescriptions applicables pour sa soute à munitions
localisée bâtiment 693 ORY 4
sur le territoire de la commune d'
ATHIS-MONS (91200) (2 pages) Page 11
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DE
LA SECURITE ROUTIERE
91-2025-09-10-00003 - 2025-PREF-DRSR-SESR n°049 du 10 septembre
2025
portant agrément de gardien de fourrière à la SOCIETE
DELAUNEY ET FILS
pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis
en fourrière
Agrément GF25091002 (2 pages) Page 14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-17-00003
2025-DDFiP-085 : Délégation de signature du
DDFiP de l'Essonne, au responsable de l'antenne
extra-départementale de Chaumont des services
des impôts des entreprises de l'Essonne, en
matière de contentieux fiscal et de cotisation
foncière des entreprises
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2025-DDFiP-085
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX FISCAL, DE GRACIEUX FISCAL
DE
COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Le Directeur départemental des Finances publiques de l'Essonne, Administrateur
de l'État
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services
des impôts des entreprises,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. David ODASSO, inspecteur principal des Finances
publiques, responsable de l'antenne extra-départementale des services des impôts des
entreprises de l'Essonne, sise 5 rue de Lorraine à Chaumont en Haute-Marne, et à ses adjoints
Mme Laure ALENTADO, inspectrice des Finances publiques et M. Grégoire BLONDET,
inspecteur des Finances publiques à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort d'un même service des impôts des entreprises de
l'Essonne.
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses sans
limitation de montant ;
le 17/09/2025
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions contentieuses et
gracieuses
Sanja BOURGOIN contrôleur 10 000 €
Mary FARIN contrôleur 10 000 €
Karine GERARD contrôleur 10 000 €
Janine HENRY contrôleur 10 000 €
Laurine HUTIN contrôleur 10 000 €
Romain LIPPENS contrôleur 10 000 €
Timothée MARTIN contrôleur 10 000 €
Vivien MATHE contrôleur 10 000 €
Margot PERRET contrôleur 10 000 €
Guillaume PYTHOUD contrôleur 10 000 €
Agnès RAGOT Contrôleur principal 10 000 €
Alexandra ROYER contrôleur 10 000 €
Guillaume TAVIN contrôleur 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne,
affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er et sera effectif le lendemain de sa
publication.

À Évry-Courcouronnes, le 17/09/2025
Le Directeur départemental des Finances publiques
Laurent FOURQUET
Administrateur de l'État

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
91-2025-09-15-00005
2025-DDFiP-087 : Délégation de signature de la
responsable du service des impôts des
particuliers de Yerres à ses agents
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2025 – DDFiP – 087
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX, DE GRACIEUX FISCAL
ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE YERRES
La comptable par intérim, responsable du Service des Impôts des Particuliers de YERRES,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M Steven GOURPIL, M Julien GALLIC et M Fabrice QUENARD, inspecteurs
des Finances publiques, adjoints au responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de YERRES à l'effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de 60 000 € ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable par intérim soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
(pour les agents exerçant des missions d'assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
GOURPIL Steven GALLIC Julien QUENARD Fabrice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B et assimilés désignés ci-après :
CAMEJO-REIS Mélany COSTAGLIOLA Joël DA SILVA Caroline
GUYOT Sabrina MINAIR Nadine POISSON Eric
BESCOND Agnès LEMOINE Sylvie PALMA Frédéric
SALVAN Sylvain VERHOEVEN Arthur ABBAZ Naima
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et assimilés désignés ci-après :
BEDOUHENE Ali CATHALY Bertrand DELLA-GASPERA Lydie
CONVERT Sabine BIHENG André GUYOMAR Delphine
DUBOIS Sylvie HUGUENIN Olivier NORVAL Kenny
HOUEL Laura DUCTEIL Coralie SIDHOUM Abdelmalek
OMOLU Claudia MAILLARD Pascale KOUBITEKE Liliane
TINOUILINE Sonia PIONNIER Maude ROGER Eric
Article 3
(pour les agents exerçant des missions de recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans le
tableau ci-après ;
3°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite indiquée dans le
tableau ci-après ;
4°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
5°) les avis de mise en recouvrement ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Limite des actes
relatifs au
recouvrement
COSTAGLIOLA Joël contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
POISSON Eric contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
PALMA Frédéric contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
LEMOINE Sylvie contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
ABBAZ Naima contrôleuse 10 000 € 6 mois 10 000 € 10 000 €
HOUEL Laura agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
BEDOUHENE Ali agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
TINOUILINE Sonia agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
DELLA-GASPERA Lydie agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1 er, 2 e t 3 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans
les locaux du service.
À YERRES, le 15/09/2025
La comptable par intérim, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de YERRES,
Angélique TEILLARD

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-17-00002
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/299 du 17
septembre 2025 mettant en demeure le groupe
ADP - AÉROPORTS DE PARIS de respecter les
prescriptions applicables pour sa soute à
munitions localisée bâtiment 693 ORY 4
sur le territoire de la commune d' ATHIS-MONS
(91200)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE des Politiques Publiqueselie et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/299 du 17 septembre 2025mettant en demeure le groupe ADP - AEROPORTS DE PARIS de respecter lesprescriptions applicables pour sa soute à munitions localisée bâtiment 693 ORY 4sur le territoire de la commune d' ATHIS-MONS (91200)
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L171-11, 172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,
VU le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratrice de l'État dudeuxième grade, Sous-Préfète , en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-291 du 8 septembre 2025 portant délégation designature à Mme Béatrice BLONDEL, directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne assurant l'intérim duposte de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne et de Sous-Préfète de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4220,
VU la preuve de dépôt de déclaration initiale n° A-4-NNUAHIC8VI délivrée le 12 février 2024 augroupe ADP - AÉROPORTS de PARIS, dont le siège social est situé 1 rue de France 93290 TREMBLAY ENFRANCE, pour l'exploitation d'une soute à munitions sise bâtiment 693 ORY 4 91200 ATHIS-MONS,des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection del'environnement :
* 4220-4 Produits explosifs (stockage de), à l'exclusion des produits explosifs présents dans lesespaces de vente des établissements recevant du public. La quantité équivalente totale dematière active susceptible d'être présente dans l'installation étant: 4 - inférieure à 100 kg dans lesautres cas, régime de la déclaration contrôlée
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 10 juillet 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 20 juin 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 5 août 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé etl'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission au courrier préfectoral susvisé,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 20 juin 2025, l'inspecteur a constaté la non-conformité suivante :
* absence de dispositif de protection contre la foudre
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'arrêté ministérieldu 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises àdéclaration sous la rubrique n° 4220, et notamment l'article 212 annexe Il - Prises de terre etparatonnerres,
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'articleL171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le groupe ADP - AÉROPORTS de PARIS derespecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511:1 de ce code,
SUR proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1" : Le groupe ADP - AEROPORTS de PARIS, dont le siège social est situé 1 rue de France93290 TREMBLAY EN FRANCE, exploitant une soute à munitions localise bâtiment 693ORY 4 91200 ATHIS-MONS, est mis en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté ministérieldu 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classéessoumises à déclaration sous la rubrique n° 4220, et notamment l'article 212 annexe Il - Prisesde terre et paratonnerres, en réalisant les travaux de mise en conformité foudre comme demandédans le rapport ARF_8773981/191.R du 31 janvier 2024, dans un délai de six mois à compter de lanotification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenuede Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux moisà compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLa Secrétaire Générale par intérim de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant,le groupe ADP - AÉROPORTS de PARIS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU etMonsieur le Maire d' ATHIS-MONS.
Pour la Préféte et par délégation,La Secrétaire Généra rintérim
ice BLONDEL
2/2

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-10-00003
2025-PREF-DRSR-SESR n°049 du 10 septembre
2025
portant agrément de gardien de fourrière à la
SOCIETE DELAUNEY ET FILS
pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis
en fourrière
Agrément GF25091002
ARRÊTÉ
2025-PREF-DRSR-SESR n°049 du 10 septembre 2025
portant agrément de gardien de fourrière à la SOCIETE DELAUNEY ET FILS
pour l'enlèvement et la garde des véhicules mis en fourrière
Agrément GF25091002
LA PRÉFETE DE L'ESSONNE
VU les articles L325-1 à L325-12 et R325-1 à R325-52, notamment son article R325-24, du code de la
route,
VU l'article R411-10 à R411-12 du code de la route,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'acti on
des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 07 février 2024 portant nomination de Mme Fréderique CAMILLERI, en qualité de
Préfete de l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2019 DRSR-SESR-SRSR n°013 du 05 juille t 2019 fixant la composition des membres de la
formation spécialisée « agrément des installations et des gardiens de fourrières » de la commission
départementale de sécurité routière.
ARRÊTE
Article 1er
:
L'arrêté 2022-PREF-DRSR-SESR n°002 du 23 février 20 22 portant agrément de gardien de fourrière à la
SOCIETE DELAUNEY ET FILS pour l'enlèvement et la ga rde des véhicules mis en fourrière Agrément
GF22091001 est abrogé.
Article 2
:
Monsieur JACQUIN Sébastien, via la SARL JACQUIN, gé rant de SOCIETE DELAUNEY ET FILS (SIREN
n° 353766983) dont le siège social est sis Route du Tremblay à VARENNES JARCY (91480), est agréé
pour exécuter le service de mise en fourrière des v éhicules et le service de placement à titre
conservatoire des véhicules accidentés et volés conformément au cahier des charges.
1/2
Direction de la
réglementation et de la
sécurité routière
Pour la Préfete, et par délégation,
Article 3 :
L'installation de la SOCIETE DELAUNEY ET FILS:
• Route du Tremblay à VARENNES JARCY (91480)
est agréée pour le service de mise en fourrière et le service de placement à titre conservatoire.
Article 4 :
Monsieur JACQUIN Sébastien s'engage à informer immédiatement le Préfet de toute modification
inhérente à la gestion et au fonctionnement de sa société.
Article 5 :
Le présent agrément est valable cinq ans à compter de la date du 10 septembre 2025. L'agrément est
personnel et incessible.
Article 6 :
Le présent arrêté ne s'applique pas aux modalités d'intervention ou de sectorisation mais uniquement
aux conditions de stockage, aux conditions administratives et matérielles de la mise en fourrière.
Article 7 :
Le gardien de fourrière souscrit sans réserve aux dispositions du cahier des charges « fourrières ».
Article 8
:
Pour le renouvellement du présent agrément, et de sa propre initiative, la demande devra être
présentée trois mois avant la fin de validité.
Article 9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne
Article 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Essonne dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou être déféré devant le Tribunal administratif dans les mêmes
conditions de délai, ( par écrit auprès du Tribunal administratif de Versailles, sise 56 avenue de St cloud
78000 VERSAILLES, ou par voie dématérialisée à partir du site www.telerecours.fr).
2/2