BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-160
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
ARS /
R53-2025-12-04-00007 - 20251203_arrêté portant régulation de
l'accès au SU du CH de Vitré (4 pages) Page 3
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-11-13-00008 - 2025 arr tarif CADA ASBL (5 pages) Page 8
R53-2025-11-13-00009 - 2025 arr tarif CADA AURORE (5 pages) Page 14
R53-2025-11-14-00018 - 2025 arr tarif CADA SAUVEGARDE 56 (5 pages) Page 20
R53-2025-10-09-00017 - 2025 arr tarif CHRS AIS35 (5 pages) Page 26
R53-2025-10-09-00018 - 2025 arr tarif CHRS AMIDS (5 pages) Page 32
R53-2025-10-09-00016 - 2025 arr tarif CHRS CCAS Brest Foyer du port (5
pages) Page 38
Préfecture de zone sgami ouest /
R53-2025-12-01-00042 - Arrêté délégation 251201 (29 pages) Page 44
2
ARS
R53-2025-12-04-00007
20251203_arrêté portant régulation de l'accès au
SU du CH de Vitré
ARS - R53-2025-12-04-00007 - 20251203_arrêté portant régulation de l'accès au SU du CH de Vitré 3
REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ ) Agence Regionale de Santéae BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrété n°2025/349portant régulation temporaire de l'accès aux urgencesdu Centre hospitalier intercommunal de VitréLa Directrice générale del'Agence Régionale de Santé Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8,-R. 6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11 ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Véronique SOLÈRE en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) Bretagne ;Vu l'arrêté en date du 25 août 2025 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santéBretagne, à compter 25 août 2025 ;Vu le courrier du 22 mai 2025 portant renouvellement de l'autorisation de médecine d'urgence du Centrehospitalier de Vitré ;Vu l'arrêté ARS n°2025/250 du 30 septembre 2025 portant régulation temporaire nocturne de l'accès auxurgences du Centre hospitalier de Vitré du 2 octobre 2025 au 1° janvier 2026 ;Vu la demande de régulation de l'accès aux urgences formulée le 3 décembre 2025 par la direction du Centrehospitalier de Vitré pour la journée du samedi 6 décembre 2025 ;Considérant que tout établissement de santé autorisé à exercer la médecine d'urgence est tenu d'accueillir enpermanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y présente en situation d'urgence ou qui lui estadressé, notamment par le SAMU ;Considérant qu'aux termes de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique : « A titre temporaire et lorsqueles circonstances locales le justifient, les établissements disposant d'une structure des urgences ou d'une antennede médecine d'urgence peuvent être autorisés, par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé, àorganiser l'accès à la structure selon l'une des modalités suivantes :1° Par une régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins mentionné à l'article L. 6311-3 ou parle service d'aide médicale urgente mentionné au 1° de l'article R. 6123-1. L'organisation mise en œuvre à l'entréede la structure des urgences ou de l'antenne de médecine d'urgence concernée comporte un accueil physique ;2° Par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'article R.6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure ou de l'antenne qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.3° Par une organisation alternant les modalités prévues au 1° et au 2°
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne sante.frflingyy
ARS - R53-2025-12-04-00007 - 20251203_arrêté portant régulation de l'accès au SU du CH de Vitré 4
Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le Centrehospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que plus particulièrement la journée du 6 décembre 2025 un seul médecin urgentiste sera présent ;Considérant que, dans ce contexte il y a lieu de prioriser l'accueil des patients le nécessitant au sein de laStructure des urgences et de préserver les capacités de prise en charge des urgences vitales et graves desstructures mobiles d'urgence et de réanimation ;
ARRÊTE :Article 1°" :Le Centre hospitalier de Vitré (EJ 350000055), situé 30 rue de Rennes — 35500 Vitré est autorisé à organiserl'accès à sa structure des urgences selon les modalités prévues au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de laSanté Publique, le samedi 6 décembre 2025 de 8H30 à 18H30.L'activité de structure des urgences de l'établissement reste par ailleurs régulée de 18H30 à 8H30 conformémentà l'arrêté ARS du 30 septembre 2025.Article 2 :L'accès à la structure des urgences s'opérera par une régulation préalable après appel au SAMU-Centre 15.L'organisation mise en œuvre à l'entrée de la structure des urgences concernée comporte un accueil physiquepar un professionnel de santé ou par personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence(AFGSU).EtLa régulation s'opérera par une orientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en chargedéfinis à l'article R. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en œuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Article 3 :Le présent arrêté pourra être abrogé avant la fin de la période de régulation par arrêté de la Directrice généralede l''ARS Bretagne si les effectifs nécessaires à l'activité étaient restaurés.Article 4 :Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'ARS, porté à la connaissance des SAMU locaux etlimitrophes, du SAS, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Vitré, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux, du conseil départemental del'ordre des médecins et de la section urgences du comité consultatif d'allocation des ressources.Article 5 :Le présent arrêté peut-être contesté par Voie de recours gracieux auprès de la directrice générale de l'ARSBretagne, hiérarchique auprès du Ministre en charge de la Santé ou par voie de recours contentieux devant letribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publicationpour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.fr.6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom .nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne sante.fr Et in| np
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Article 6:La directrice adjointe de l'hospitalisation de ARS Bretagne et le représentant de l'établissement sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la direction du Centre hospitalierde Vitré et publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de la région Bretagne.
Le Directeur général adjoint
~ Malik UAHOUCINE
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00Mél : prenom.nom@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante ty in| ny
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-13-00008
2025 arr tarif CADA ASBL
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00008 - 2025 arr tarif CADA ASBL 8
PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploiale du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2025du CADA de Bettongéré par l'association Saint Benoît LabreEJ 2025 : 2104608404LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu la loi n°2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00008 - 2025 arr tarif CADA ASBL 9
et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 22 mai 2025 au journalofficiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 18juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAgéré par l'association Saint Benoît Labre sont autorisées comme suit :DEPENSES RECETTESRecettes en | Produits financiersGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF atténuation et nonencaissables174 770,71 € | 445 145,72 € | 205 131,90 € | 799 715,00€| 5 333,33 € 20 000,00 €Total 825 048,33 € | 825 048,33 €Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement du CADA géré par l'association Saint BenoitLabre est fixée à 799 715,00 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant ladotation globale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera acompter de janvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la partreconductible de la dotation allouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00008 - 2025 arr tarif CADA ASBL 10
Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieur- Exercice 2025 :Mission ministérielle : lA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier: 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : C071 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETS BretagneAction: 2 Garantie de l'exercice du droitd'asile ;Sous-action : 15 Centres d'accueil des demandeursd'asile- CADADomaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101 CADAGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation N 53 BretagneinterministérielleArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Association Saint Benoît Labre - CADAIdentifiant CHORUS : 1000385134N° SIRET : 777 743 139 00019Adresse : 5 rue du Bois Rondel - 35700 RENNESCette dotation sera versée au compte de : Association Saint Benoît Labre CADANom de la banque : Caisse d'Epargne - Pays de Loire |Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB14445 20200 08003167882 47Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleest notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex % 02.99.12.22.22.2. Latin. Meee wee Lanta nnn Aenntn rnaser Le
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00008 - 2025 arr tarif CADA ASBL 11
Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
+3 NOV. 2025Rennes, lePour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAERof mm Des
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00008 - 2025 arr tarif CADA ASBL 12
Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025
Code ActivitéCADE, AGBE 030313020101 TypeJanvier a octobre 648 773,10 €Novembre 75 470,95 € FermeDécembre 75 470,95 € FermeTOTAL DGF 2025 799 715,00 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
Code ActivitéPR OUR 030313020101 TypeJanvier 66 642,92 € FermeFévrier 66 642,92 € FermeMars 66 642,92 € FermeAvril 66 642,92 € OptionMai 66 642,92 € OptionJuin 66 642,92 € OptionJuillet 66 642,92 € OptionAoÛt 66 642,92 € OptionSeptembre 66 642,92 € OptionOctobre 66 642,92 € OptionNovembre 66 642,92 € OptionDécembre 66 642,88 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 2026 799 715,00 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00008 - 2025 arr tarif CADA ASBL 13
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-11-13-00009
2025 arr tarif CADA AURORE
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00009 - 2025 arr tarif CADA AURORE 14
PREFET _DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploiFe du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2025du CADA de Rennesgéré par l'association AuroreEJ 2025 : 2104608405LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025;Vu la loi n°2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-11-13-00009 - 2025 arr tarif CADA AURORE 15
et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 22 mai 2025 au journalofficiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 18 juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne; ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAgéré par l'association Aurore sont autorisées comme suit :DEPENSES RECETTESRecettes enGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF i .atténuation94 460,70 € | 163 673,84 € 95 273,76 € 353 408,30 € 0,00 €Total 353 408,30 € 353 408,30 €
Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CADA géré par l'association Aurore estfixée a 353 408,30 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel au douzième de la part reconductible de la dotationallouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieur- Exercice 2025 :Mission ministérielle : IA Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : Co71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSOO35 DREETS BretagneAction: 2 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 15 Centres d'accueil des demandeursd'asile- CADADomaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : | 030313020101 CADAGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation N 53 BretagneinterministérielleArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Association AuroreIdentifiant CHORUS : 1001248285N° SIRET : 775 684 970 00541Adresse : Boulevard SEPASTOPOL - 75004 PARIS 4Cette dotation sera versée au compte de : AURORE-TERR PARIS SOGFR OUESTNom de la banque : Groupe Crédit CoopératifCode Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB42559 10000 08013218904 13Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleest notifiée à compter de la date de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le 13 novembre 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www. bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025
Code ActivitéCADA AURORE 030313020101 TypeJanvier a octobre 247 446,50 €Novembre 52 980,90 € FermeDécembre 52 980,90 € FermeTOTAL DGF 2025 353 408,30 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans I'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Code ActivitéCADA AURORE 030313020101 TypeJanvier 29 450,69 € FermeFévrier 29 450,69 € FermeMars 29 450,69 € FermeAvril 29 450,69 € OptionMai 29 450,69 € OptionJuin 29 450,69 € OptionJuillet 29 450,69 € OptionAoÛt 29 450,69 € OptionSeptembre 29 450,69 € OptionOctobre 29 450,69 € OptionNovembre 29 450,69 € OptionDécembre 29 450,71 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 2026 353 408,30 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésSite Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.frImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.
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PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploice du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEfixant la dotation globale de financement 2025du CADA de Lorientgéré par la SauvegardeEJ 2025 : 2104608406LE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPREFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu la loi n°2015-925 du 29juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN, Préfetde la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailDirection Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile publié le 22 mai 2025 au journalofficiel ;Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel 2025 du programme303 « immigration et asile » ;Vu le rapport d'orientation budgétaire 2025 relatif aux centres d'accueil pour demandeurs d'asilepour la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CADA et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 17juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne ; ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CADAgéré par l'association Sauvegarde 56 sont autorisées comme suit :DEPENSES RECETTESRecettes enGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF = Àattenuation192 775,00 € | 580 297,00 € | 473 494,80 € 1 215 566,80 € 31 000,00 €Total 1 246 566,80 € 1 246 566,80 €Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement du CADA est fixée à 1 215 566,80 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant ladotation globale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera àcompter de janvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la partreconductible de la dotation allouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 3 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du Ministère de l'Intérieur- Exercice 2025 :Mission ministérielle : IA | Immigration, asile et intégrationMinistère : 09 IntérieurProgramme budgétaire : 0303 Immigration et asileArticle de regroupement : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0303 DR35-DR35 UO Régionale DREETSOrganisation d'achat : Co71 OA Bloc 3Centre de coût : DREETSOO35 DREETS BretagneAction : 2 Garantie de l'exercice du droitd'asileSous-action : 15 Centres d'accueil des demandeursd'asile- CADADomaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101 CADAGroupe de marchandise : 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsDomaine activité 0350 DRFIP Ille et VilaineLocalisation N 53 BretagneinterministérielleArticle 4 : La présente dotation est attribuée à :Sauvegarde 56Identifiant CHORUS : 1000936831N° SIRET : 77786388700181Adresse : 33 crs de Chazelles -BP20347 - 56103 Lorient CedexCette dotation sera versée au compte de : Sauvegarde 56Nom de la banque : Crédit Mutuel de BretagneDomiciliation : CCM Hennebont
Code Banque Code Guichet N° de Compte Clé RIB15589 56911 01498411843 68Article 5: L'ordonnateur secondaire de la dépense est la direction régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne Le comptable assignataire est le Directeur régionaldes finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.Article 6 : Une copie du présent arrété sera notifiée a la structure.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de la région Bretagne, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, directiongénérale des étrangers, dans un délai d'un mois à compter de la date de la notification. Un recourscontentieux peut être déposé auprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale deNantes sis 2 place de l'Edit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois àpartir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponseau terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de ladate de publication de la décision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elleest notifiée à compter de la date de notification.Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 8: Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le 14 novembre 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Echéancier mensuel de paiement - Année 2025
Code ActivitéCADA SAUVEGARDE 56 aed agent TypeJanvier a octobre 989 786,00 €Novembre 112 890,40 € FermeDécembre 112 890,40 € FermeTOTAL DGF 20251215 566,80 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026Code ActivitéCADA SAUVEGARDE 56 030313020101 TypeJanvier 101 297,23 € FermeFévrier 101 297,23 € FermeMars 101 297,23 € FermeAvril 101 297,23 € OptionMai 101 297,23 € OptionJuin 101 297,23 € OptionJuillet 101 297,23 € OptionAoÛt 101 297,23 € OptionSeptembre 101 297,23 € Option.Octobre 101 297,23 € OptionNovembre 101 297,23 € OptionDécembre 101 297,27 € OptionTOTAL DGF PROVISOIRE 20261 215 566,80 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésSite Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.frImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-09-00017
2025 arr tarif CHRS AIS35
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PREFET _DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,pee du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025des CHRS gérés par l'association AIS 35Le Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611181
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1* avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-09-00017 - 2025 arr tarif CHRS AIS35 27
Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1°' octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif à la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ; |Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 1° juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
ARRETEArticle ler: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles des CHRSgérés par l'association AIS 35 sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesAutresGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF Gr odUieCHRS 436 549,10 € | 2198 410,75€ | 665353,32€ | 2471283,26€ 829 029,90 €TOTAL 3 300 313,16 € 3 300 313,16 €
Rues Montant Denali Code activitéplaces fonctionnelCHRS Les Tertres Noirs-VitréHébergement 57 848 774,06 € 0177-12-10 17701051210Accompagnement 166 667,00 € 0177-12-08 17701051213TOTAL CHRS Les 57 1015 441,06€Tertres noirsCHRS ADSAO-Rennes et RedonHébergement 76 1122 509,20 € 0177-12-10 17701051210Accompagnement 333 333,00 € 0177-12-08 17701051213TOTAL CHRSADSAO 76 1455 842,20 €TOTAL AIS 35 133 2 471 283,26 €Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement des CHRS gérés par l'association AIS 35 estfixée a: 2471 283,26 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 3 : La présente dotation est attribuée a:ASS POUR INSERTION SOCIALE (AIS35)Identifiant CHORUS : 1000259577N° SIRET : 77774350100010Adresse : 43 rue de Redon, 35000 RennesArticle 4 : Cette dotation sera versée au compte de: Association pour I'Insertion Sociale-AISNom de la banque : Crédit CoopératifDomiciliation : Agence de RennesCode banque : 42559 Code guichet : 00055Numéro compte : 21029918509 Clé: 70Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la cohésiondes territoires — Exercice 2025 :Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territorialesProgramme budgétaire : 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : CO71 Bloc 3Centre de coût : DREETS0035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) — Structures en dotationglobaleSous-action : 08 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Accompagnement sociallié à l'hébergementDomaine fonctionnel : 0177-12-10Domaine fonctionnel : 0177-12-08Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementCode activité : 017701051213 CHRS - AccompagnementGroupe de marchandise : | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois a partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-09-00017 - 2025 arr tarif CHRS AIS35 29
Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le fh dart, 2025 |Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER:_
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCHRS AIS 35Hébergement AccompagnementMOIS CODE ACTIVITE CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210 17701051213Janvier a Fermeseptembre 1 443 019,86 € 375 000,03 € 1818 019,89 €Octobre 176 087,80 € 41 666,66 € 217 754,46 € FermeNovembre 176 087,80 € 41 666,66 € 217 754,46 € FermeDécembre 176 087,80 € 41 666,65 € 217 754,45 € FermeTOTAL 1971 283,26 € 500 000,00 € 2 471 283,26 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026
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CHRS AIS 35Hébergement |AccompagnementMOIS CODE ACTIVITE | CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210 17701051213Janvier 164 273,61 € 41 666,67 €| 205 940,28 € FermeFévrier 164 273,61 € 41 666,67 € 205 940,28 € FermeMars 164 273,61 € 41 666,67 €| 205 940,28 € FermeAvril 164 273,61 € 41 666,67 €| 205 940,28 € OptionMai 164 273,61 € 41 666,67 €| 205 940,28 € OptionJuin 164 273,61 € 41 666,67 €| 205 940,28 € OptionJuillet 164 273,61 € 41 666,67 €| 205 940,28 € OptionAoût 164 273,61 € 41 666,67 €| 205 940,28 € OptionSeptembre 164 273,61 € 41 666,67 € 205 940,28 € OptionOctobre 164 273,61 € 41 666,67 €| 205 940,28 € OptionNovembre 164 273,61 € 41 666,67 €| 205 940,28 € OptionDécembre 164 273,55 € 41 666,63 € 205 940,18 € OptionTOTAL 1971 283,26 € 500 000,00 € | 2 471 283,26 €
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-09-00018
2025 arr tarif CHRS AMIDS
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PREFET _DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,ole du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CHRS géré par l'association AMIDSLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611448
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et règlementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 à L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) àMonsieur Vincent SEVAER;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025 ;Vu les crédits délégués à la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif à la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétairedu 16 juin 2025 relatif à la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisation,budgétaire notifiée en date du 1° juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
ARRETEArticle 1er : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRS gérépar l'association AMIDS à Saint-Malo sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF Autres produitsCHRS 46 161,43 € 215 671,45 € 47 307,79 € 277 166,67 € 31 974,00 €TOTAL 309 140,67 € 309 140,67 €Nombre ge Montant pemalne Code activitéplaces fonctionnelCHRS AMIDSHébergement 21 277 166,67 € 0177-12-10 17701051210TOTAL 21 277 166,67 €Article 2 : Pour 2025, la dotation globale de financement du CHRS AMIDS est fixée à : 277 166,67 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée à :ASS MALOUINE INSERTION DEVELOPP SOCIAL (AMIDS)Identifiant CHORUS : 1000385094N° SIRET : 35304251800038Adresse : 52 rue Monsieur Vincent, 35400 Saint-Malo
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Article 4: Cette dotation sera versée au compte de : ASS MALOUINE INSERTION DEVELOPP SOCIAL(AMIDS)Nom de la banque : Crédit MutuelDomiciliation : CCM Saint-Malo CentreCode guichet : 35107Code banque : 15589Numéro compte : 00383231440
Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la cohésion
Clé : 01
des territoires — Exercice 2025:Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Cohésion des territoires et des relationsavec les collectivités territorialesProgramme budgétaire : 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : | 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : Co71 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Structures en dotationglobale —Domaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 017701051210 CHRS — HébergementGroupe de marchandise: | 12.02.01 Transfert direct aux associations etfondationsArticle 6: Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de I'Edit de ©Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @# 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le0 9 OCT. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER .
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Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCHRS AMIDSHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier à Fermeseptembre 201 277,26 € 201 277,26 €Octobre 25 296,47 € 25 296,47 € FermeNovembre 25 296,47 € 25 296,47 € FermeDécembre 25 296,47 € 25 296,47 € FermeTOTAL 277 166,67 € 277 166,67 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction à titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026CHRS AMIDSHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier 23 097,22 € 23 097,22 € FermeFévrier 23 097,22 € 23 097,22 € FermeMars 23 097,22 € 23 097,22 € FermeAvril 23 097,22 € 23 097,22 € OptionMai 23 097,22 € 23 097,22 € OptionJuin 23 097,22 € 23 097,22 € OptionJuillet 23 097,22 € 23 097,22 € OptionAoÛt 23 097,22 € 23 097,22 € OptionSeptembre 23 097,22 € 23 097,22 € OptionOctobre 23 097,22 € 23 097,22 € OptionNovembre 23 097,22 € 23 097,22 € OptionDécembre 23 097,25 € 23 097,25 € OptionTOTAL 277 166,67 € 277 166,67 €
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-10-09-00016
2025 arr tarif CHRS CCAS Brest Foyer du port
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Brest Foyer du port 38
PREFET |DE LA REGION Direction régionaleBRETAGNE de l'économie, de l'emploi,a du travail et des solidaritésFraternité
ARRETEFixant la dotation globale de financement 2025du CHRS Foyer du port géré par le CCAS de BrestLe Préfet de la région Bretagne,Préfet d'Ille-et-VilaineN° EJ 2025 : 2104611431
Vu le code de l'action sociale et des familles (parties législative et reglementaire), notamment lesarticles L 313-8 et L 314-3 a L 314-7 et R 314-1 et suivants ;Vu la loi n° 2025-127du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partierèglementaire) ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu les décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 relatifs 4 la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploiet de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 11 mars 2025 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail etdes solidarités de Bretagne à compter du 1° avril 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesen qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsable d'unitéopérationnelle et responsable de service prescripteur ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2025, paru au journal officiel du 03 mai 2025, fixant les dotationsrégionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des CHRS ;Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex %æ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Vu la décision de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne du 1° octobre 2025 portant subdélégation de signature (compétences du Préfet de région) aMonsieur Vincent SEVAER ;Vu l'instruction du 06 mai 2025 relative la campagne budgétaire des centres d'hébergement et deréinsertion sociale pour 2025;Vu les crédits délégués a la région Bretagne dans le cadre du budget opérationnel de programme 177relatif à la prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables, action 12 : hébergementet logement adapté ;Vu le rapport d'orientation budgétaire du 16 juin 2025 relatif a la campagne de financement 2025 descentres d'hébergement et de réinsertion sociale de la région Bretagne ;Vu les propositions budgétaires adressées au gestionnaire du CHRS et la décision d'autorisationbudgétaire notifiée en date du 1° juillet 2025 ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deBretagne.
ARRETEArticle 1er: Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CHRSFoyer du port géré par le CCAS de Brest sont autorisées comme suit :Dépenses RecettesGroupe 1 Groupe 2 Groupe 3 DGF Autres produitsCHRS 118 303,49 € | 656 893,99 € 89 782,00 € 784 979,48 € 80 000,00 €TOTAL 864 979,48 € 864 979,48 €
PORTES Montant RARE Code activitéplaces fonctionnelCHRS Foyer du portHébergement 44 784 979,48 € 0177-12-10 17701051210TOTAL ag 784 979,48 €Un montant de 18 712,00 € est intégré sous forme de crédits non reconductibles.Article 2: Pour 2025, la dotation globale de financement du CHRS Foyer du port est fixée a:784 979,48 €.Conformément à l'article R 314-108 du CASF, dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotationglobale de financement pour l'exercice 2026, l'allocation des moyens s'effectuera à compter dejanvier 2026, sur la base d'un acompte mensuel égal au douzième de la part reconductible de ladotation allouée en 2025 (annexe 2).Article 3 : La présente dotation est attribuée a:CCAS de BrestIdentifiant CHORUS : 2100060804N° SIRET : 2629003270012Adresse : 40 rue Jules Ferry, 29200 Brest
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-09-00016 - 2025 arr tarif CHRS CCAS
Brest Foyer du port 40
Article 4 : Cette dotation sera versée au compte de: Trésorerie Principale municipale de BrestNom de la banque : Banque de FranceDomiciliation : BrestCode banque : 30001Numéro compte : C2900000000Article 5 : La dépense sera imputée sur le programme suivant des crédits du ministère de la transition
Code guichet : 00228Clé : 83
écologique et de la cohésion des territoires - Exercice 2025 :Mission ministérielle : VA Cohésion des territoiresMinistère : 45 Transition écologique et cohésion des| territoiresProgramme budgétaire: 0177 Hébergement, parcours vers le logementet insertion des personnes vulnérablesArticle de regroupement : : 02 Autres dépenses (hors personnel)Centre financier : 0177-D035-DR35 UO région BRETOrganisation d'achat : C071 Bloc 3Centre de coût : DREETSO035 DREETSAction : 12 Hébergement et logement adaptéSous-action : 10 Centre d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) - Structures en dotationglobaleDomaine fonctionnel : 0177-12-10Code activité : 017701051210 CHRS - HébergementGroupe de marchandise : | 10.05.01. Transferts directs aux établissementspublics à compétence territorialeArticle 6 : Le comptable assignataire est le Directeur régional des finances publiques de Bretagne etdu département d'Ille-et-Vilaine.Article 7 : Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.Article 8: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès deMonsieur le Préfet de région soit hiérarchique auprès du Ministre de la cohésion des territoires dansun délai d'un mois à compter de la date de notification. Un recours contentieux peut être déposéauprès du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nantes sis 2 place de l'Edit deNantes —- BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le délai d'un mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme d'un délai dedeux mois valant rejet implicite ou dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de ladécision attaquée ou à l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée à compter de ladate de notification.
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex & 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
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Brest Foyer du port 41
Article 9: Le Secrétaire général pour les affaires régionales, le Directeur régional des financespubliques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine et la Directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Rennes, le 0 9 OCT. 2025Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,Pour la Directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Responsable du pôle Cohésion Sociale,
Vincent SEVAER
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets. gouv.fr
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Brest Foyer du port 42
Annexe 1Fixant la dotation globale de financement 2025Echéancier mensuel de paiementCHRS Foyer du port-CCAS de Brest
HébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier a Fermeseptembre 574 700,58 € 574 700,58 €Octobre 70 092,97 € 70 092,97 € FermeNovembre 70 092,97 € 70 092,97 € FermeDécembre 70 092,96 € 70 092,96 € FermeTOTAL 784 979,48 € 784 979,48 €
Annexe 2Echéancier mensuel de paiement - Année 2026Portant reconduction a titre provisoire de la dotation globale de financement 2025Dans l'attente de la fixation de la dotation globale de financement 2026CHRS Foyer du port-CCAS de BrestHébergementMOIS CODE ACTIVITE TOTAL TYPE17701051210Janvier 63 855,62 € 63 855,62 € FermeFévrier 63 855,62 € 63 855,62 € FermeMars 63 855,62 € 63 855,62 € FermeAvril 63 855,62 € 63 855,62 € OptionMai 63 855,62 € 63 855,62 € OptionJuin 63 855,62 € 63 855,62 € OptionJuillet 63 855,62 € 63 855,62 € OptionAoÛt 63 855,62 € 63 855,62 € OptionSeptembre 63 855,62 € 63 855,62 € OptionOctobre 63 855,62 € 63 855,62 € OptionNovembre 63 855,62 € 63 855,62 € OptionDécembre 63 855,66 € 63 855,66 € OptionTOTAL 766 267,48 € 766 267,48 €
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex @ 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-10-09-00016 - 2025 arr tarif CHRS CCAS
Brest Foyer du port 43
Préfecture de zone sgami ouest
R53-2025-12-01-00042
Arrêté délégation 251201
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|PREFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEOUESTLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature à Madame Stéphanie LEFORTadjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,secrétaire générale pour l'administration du ministère de l'intérieur au sein de lazone Ouest et à certains agents de la préfecture de zone SGAMI Ouest
La préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest par intérimpréfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone OuestVU le code de la défense ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment l'article R.122-36 ;VU le code pénal et notamment l'article 413-7 ;VU le code de la route et notamment l'article R. 411-18 ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1435-2, L. 31318, L. 3131-9 et R. 1435-7;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n°95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables auxfonctionnaires actifs des services de la police nationale et notamment son article 3 ;VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestiondes personnels de la police nationale;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;VU le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoirs en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ; :VU le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité;
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VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifa la gestion budgétaire et comptable publique etnotamment son article 63 ;VU le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;VU le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et desécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;VU le décret n°2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale ;VU le décret du 23 juillet 2025 nommant Madame Aurore LE BONNEC, préfète déléguée pour ladéfense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant cessation des fonctions de préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Amaury de SAINTQUENTIN;VU l'arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté par le commandement militaire et lesadministrations civiles aux préfets de zone en matière de défense de caractère non militaire ;VU l'arrêté ministériel du 16 juin 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement desapprentis du ministère de l'intérieur;VU l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement etde gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'Intérieur ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'Intérieur ; ;VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2022 nommant aux fonctions de chef de l'état-major interministérielde la zone Ouest, le contrôleur général Cyrille BERROD à compter du 1° avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 21 mars 2022 nommant aux fonctions de directrice de cabinet du préfetdélégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest, la commissaire de police Sonia CARPENTIER àcompter du 4 avril 2022 ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2023 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestions des agents non titulaire exerçant dans les services déconcentrés de lapolice nationale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement etde formation des policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécuritéintérieure;VU l'accord-cadre n°419567/SGA/SPAC/SDA/BPI du 10 novembre 2015, relatif à l'acquisition de cartesde paiement (carte achat et carte affaires) et prestations associées à destination des services de l'Étatet de ses établissements publics ;
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VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;VU la note PN/DDCRS/SDO/BEP n° 160426 du 11 février 2016 relative à l'instruction commune d'emploides forces mobiles de la Police Nationale et de la Gendarmerie nationale ;VU la note technique du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et desDIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d'assistance à la gestion de crise commeconséquence de la suppression des centres régionaux d'information et de coordination routières et ducentre national d'information routière;VU l'instruction interministérielle N°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative àl'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ;VU l'instruction interministérielle relative au déploiementet à l'utilisation de la carte affaires et de lacarte d'achat du 16 mai 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises_ routières de niveau zonal;VU l'arrêté préfectoral n°2018-47 du 11 octobre 2018 relatif au règlement du centre opérationnel dezone renforcé (COZ-R);VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant organisation du secrétariat général pourl'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest ;VU l'arrêté préfectoral n°25-10-24-00001 du 24 octobre 2025 portant organisation de la préfecture dela zone de défense et de sécurité Quest ;VU la décision du 19 juin 2025 portant affectation de madame Stéphanie LEFORT, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe au préfet délégué pour la défense et la sécurité,secrétaire général pour l'administration du ministère de l'Intérieur au sein de la zone Ouest, à compterdu 23juin 2025 ;- Considérant que Madame Aurore LE BONNE, préfète déléguée pour la défense et la sécurité de lazone Ouest, exerce l'intérim du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du 1"décembre 2025 jusqu'à l'installation d'un nouveau préfet ;
ARRÊTEARTICLE1": Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie LEFORT, administratrice del'État du premier grade, adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétairegénérale pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest, à l'effet de signer tous lesarrêtés, décisions, actes et documents concernant l'ensemble des compétenceset attributions dupréfet de la zone de défense et de sécurité Ouest:* Tous arrêtés, décisions et actes relevant des missions de l' état-major interministériel de la zonede défense et de sécurité et du centre opérationnel zonal, en matière de sécurité civile, desécurité économique, de sécurité routiére, de sécurité numérique ;* Toutes correspondances et pièces administratives courantes relevant de l'administration duministère de l'Intérieur ;
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Tous actes, décisions, arrétés et documents concernant la gestion administrative et financiéredes personnels relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'IntérieurOuest, y compris les arrêtés relatifs à la composition et à la nomination des membres desinstances médicales statutaires et les arrêtés relatifs à la composition et à la nomination desmembres des instances paritaires ;Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels de la police nationale;Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels administratifs, techniques et des systèmes d'information et de communication dela gendarmerie nationale ;Tous actes, décision, arrêtés relatifs et documents à la gestion administrative et financière despersonnels techniques et des systèmes d'information et de communication des préfectures ;_ Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dansles services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécuritéOuest;Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des personnels administratifs,techniques et des systèmes d'information et de communication affectés au SGAMI Ouest dontla durée est inférieure ou égale à trois ans et qui ne sont pas soumis au visa du contrôleurbudgétaire et comptable ministériel ;Tous actes relatifs au recrutement et signature des contrats des agents non titulaires affectésdans les services déconcentrés de la police nationale dont la durée est inférieure ou égale à unan et répondant à un besoin temporaire ;Tous actes, décision, arrêtés relatifs aux agréments ou le refus d'agrément des candidaturesaux concours de la police nationale ;Instruction des décisions d'ester en justice, au règlement amiable ou au contentieux desaffaires relevant de la compétence du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest. Dansles mêmes limites, la préfète déléguée est habilitée à correspondre directement avec l'agentjudiciaire de l'État dans les actions portées devant les tribunaux judiciaires et à signer lesmémoires en réponse devant les juridictions administratives ;Gestion administrative et financière de l'immobilier de la police nationale et notamment :* actes de location, d'acquisition ou d'échange de propriété passés par FranceDomaine,* approbation des conventions portant règlement d'indemnités de remise en étatd'immeubles,* concessions de logement au profit de personnels relevant de la direction généralede la police nationale ;Gestion du patrimoine immobilier de la gendarmerie nationale ;Gestion administrative et financière des moyens matériels de la police nationale et notammentapprobation des procès-verbauxde perte ou de réforme des matériels quelle qu'en soit lavaleur;Actes au titre de pouvoir adjudicateur, dans les limites fixées par l'ordonnance n°2015-899 du23 juillet 2015 et du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatifs aux marchés publics, de tousmarchés de travaux, de fournitures, ou de services ainsi que tout avenant à ces marchés - dits« formalisés » ou « adaptés », y compris les avenants des marchés préalablement passés par larégion de gendarmerie de la zone de défense et de sécurité Ouest ;Agréments et acceptations de paiement des conditions des sous-traitants des marchés detravaux, de fournitures, ou de services pris pour le compte du secrétariat général pour
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l'administration du ministère de l'intérieur Ouest ou pour celui des services de police et degendarmerie ;Exécution et ordonnancement des opérations de dépenses et de recettes relevant de lacompétence du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest,agissant pour son propre compte ou pour celui des services de police, de la gendarmerie et dessystèmes d'information et de communication ;Décisions rendant exécutoires les titres de perception de régularisation, de réduction etd'annulation qu'il émet et admettant en non-valeurs les créances irrécouvrables ;Exercice du contrôle financier déconcentré :+ demandes d'autorisation préalable de procéder à des engagements juridiques dansle cadre du pouvoir adjudicateur,+ observations formulées par le contrôleur financier déconcentré,* compte rendu d'utilisation de ces crédits transmis au contrôleur financier ;Réalisation d'achats par carte achat, dans la limite du plafond autorisé ;Arrêtés, décisions et actes relevant des attributions de la direction zonale de la transformationnumérique.ARTICLE2 : Demeurent soumis à la signature de la préfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpar intérim :Toutes réquisitions et décisions relevant de la coordination zonale des forces mobiles, desactes relatifs à la lutte contre l'immigration clandestine, du dialogue civilo-militaire ou de lasécurité intérieure ;Les décisions, quelle qu'en soit la nature, que le préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest pourrait être amené à prendre en cas d'extension des pouvoirs arrêtée par le Premier.ministre dans le cadre des dispositions de l'article R. 122-7 du code de la sécurité intérieure ;Les mesures de portée réglementaire et les réquisitions liées à la mise en œuvre des pouvoirsattribués au préfet de la zone de défense et de sécurité par les articles L. 742-3, R. 122-8 etR. 122-9 du code de la sécurité intérieure, et les articles L. 3131-8 et L. 3131-9 du code de lasanté publique ;Les arrêtés d'approbation des plans de niveau zonal ;Les ordres de réquisition de paiement prévus par l'article 38 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012;Les demandes et les décisions de passer outre les refus de visas a Li sé ii de dépensesémis par le directeur régional des finances publiques.ARTICLE3: Délégation de signature est donnée à Madame Sonia CARPENTIER, commissairedivisionnaire de police, directrice de cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, àl'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autoritéspréfectorales et aux élus, tous actes et documents liés au fonctionnement du cabinet ainsi qu'à lapréparation et à la mise en œuvre des mesures prises par la préfète de la zone de défense et desécurité Ouest par intérim concourant à la sécurité nationale en matière de sécurité intérieure et dedéfense à caractère non militaire, ou à la lutte contre l'immigration clandestine, à l'exception de tous. les arrêtés et documents à caractère réglementaire et des réquisitions.ARTICLE4: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Sonia CARPENTIER, la présentedélégation de signature est exercée, pour les affaires visées à l'article 3 du présent arrêté par :Le commissaire Guillaume CATHERINE, chef du bureau de la sécurité intérieure, à l'effet designer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités
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préfectorales et aux élus, ainsi que les actes de gestion interne au bureau de la sécuritéintérieure ;e En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume CATHERINE, la présentedélégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel de gendarmerie ChristophePAYA, chef du bureau de la sécurité intérieure adjoint;e Madame Clémence CADEAU, attachée principale, cheffe de cabinet, à l'effet de signer toutescorrespondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus,tous actes et documents liés à la gestion budgétaire, l'achat, la logistique du cabinet, de |'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest, du bureau de la sécuritéintérieure, du cabinet et de la résidence de la préfète déléguée, les actes de gestion interne ducabinet. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Clémence CADEAU, la présentedélégation de signature sera exercée par Monsieur Frédéric GRACIA, attaché d'administrationde l'État, chef de cabinet adjoint.ARTICLE5: Délégation de signature est donnée à l'inspecteur général des sapeurs-pompiersprofessionnels Cyrille BERROD, chef d'état-major interministérielde la zone de défense et de sécuritéOuest, à l'effet de signer toutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autoritéspréfectorales et aux élus, tous actes et documents concernantle fonctionnement de l'EMIZ, dont lesactes de gestion interne, ainsi qu'à la préparation et la mise en œuvre des mesures prises par lapréfète de la zone de défense Ouest par interim concourant à la sécurité nationale en matière desécurité civile, de sécurité économique, de coordination routière et de gestion de crise.Cette délégation ne concerne pas les arrêtés, les documents à caractère réglementaire et réquisitions,à l'exception des arrêtés et documents relatifs à la mise en œuvre des mesures de gestion du traficroutier.ARTICLE6: .En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiersprofessionnels Cyrille BERROD, la présente délégation de signature sera exercée par le lieutenant-colonel Yannick CALVET, chef d'état-major interministériel de zone adjoint, le colonel Yves LEBRETON, adjoint au chef d'état-major chargé de la conduite opérationnelle, pour les affaires visées àl'article 5 du présent arrêté ou, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Cyrille BERROD, deYannick CALVET et d'Yves LE BRETON, par administrateur en chef de tre classe des affairesmaritimes Marc BONNAFOUS, conseiller maritime de défense et de sécurité. |ARTICLE7: En cas d'absence ou d'empéchement de l'inspecteur général des sapeurs-pompiersprofessionnels Cyrille BERROD, délégation de signature est donnée, pour les affaires relevant de sacompétence, au capitaine Ludovic PENAGER, chef du centre opérationnel de zone, à l'effet de signertoutes correspondances, à l'exception des courriers adressés aux autorités préfectorales et aux élus,ainsi que les actes de gestion internes au COZ.ARTICLE8 : Délégation de signature est donnée à Armelle COUTURE, directrice de la stratégie et dupilotage, pour :+ Les correspondances, actes de gestion et accusés de réception liés aux activités et missions dela direction de la stratégie et du pilotage, à l'exception des correspondances adressées à desélus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire et à une autorité de l'administrationcentrale;' + Les extraits d'arrêtés portant attribution de la médaille d'honneur de la police nationale et lescorrespondances courantes s'y rapportant ;+ Les arrêtés portant octroi et portant retrait de la nouvelle bonification indiciaire ;+ Les correspondances et les actes de gestion liés a la politique de prévention des risques et desûreté (ex : permis feux, plan de prévention) ;
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+ Les devis, les expressions de besoins n'excédant pas 10 000 € HT ainsi que les constatations deservice fait se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programme 216 et 723) ;+ Lagestion administrative du personnel de la direction (notamment les congés).ARTICLE9 : Délégation de signature est donnée à Marion FOREST-TAILLEFER, cheffe du bureau dupilotage, pour :+ Les arrêtés portant octroi de la nouvelle bonification indiciaire ;+ Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau du pilotage, al'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, àune autorité de l'administration centrale ;e Les accusés de réception;+ La gestion administrative du personnel du bureau du pilotage (notamment les congés).Nicole PIHERY, cheffe de la section gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et descompétences pour :+ Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, à l'exception de cellesadressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;«+ Les accusés de réception;+ La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).Sabrina ROUXEL-MARTIN, cheffe de la section contrôle interne, pour :* Tous les documents relatifs à la bonne conduite et à la sécurisation de sa mission deresponsable zonale du contrôle interne financier (contrôle de second niveau demandé par lebureau de maîtrise des risques financiers de la DEPAFI notamment) ;+ Les correspondances relatives aux activités et missions de la section, à l'exception de cellesadressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée ou militaire, à une autorité del'administration centrale ;* Les accusés de réception;+ La gestion administrative du personnel de la section (notamment les congés).ARTICLE10 ; Délégation de signature est donnée à Christophe SCHOEN, chef du bureau des affairesintérieures, pour :+ Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se rapportant au budget du.SGAMI Ouest (programmes 216 et 723) ;+ Les correspondances courantes relatives aux activités et missions du bureau des affairesintérieures, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autorité civile déconcentrée oumilitaire, à une autorité de l'administration centrale ;+ Les accusés de réception ;+ La gestion administrative du personnel du bureau des affaires intérieures (notamment lescongés).En cas d'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, la délégation de signature est donnéepar ordre de priorité à Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures, AliouneLEYE, chef de la section sécurité et archivage, Catherine LEPORT, cheffe de la section déplacementstemporaires et Marie RABIAI, cheffe de la section budget, pour toutes les attributions mentionnées auprésent alinéa. :Délégation est également donnée pour la constatation du service fait pour les commandes etprestations se rapportant au budget du SGAMI Ouest (programmes 216 et 723), hors CHORUSformulaire, à Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS, adjointe au chef du bureau des affaires intérieures,
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Alioune LEYE, chef de la section sécurité et archivage, Ludovic COUPE, assistant prévention et, pourles besoins des sites situés en Ille-et-Vilaine, à Sébastien MULOT, Cyril MATTIAZZI et Jean-LouisMESSINET, gestionnaires au sein du bureau des affaires intérieures.Pour tous les actes de programmation et de pilotage effectués au sein de l'application Chorus cœur, ladélégation consentie est exercée par Christophe SCHOEN, Anne DUBOIS et Marie RABIAI(exclusivement pour le BOP 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur »).Délégation est enfin donnée à Christophe SCHOEN pour les correspondances et les actes de gestionliés à la politique de prévention des risques et de sûreté (ex : permis feux, plan de prévention). En casd'absence ou d'empêchement de Christophe SCHOEN, délégation est donnée à Alioune LEYE, chef dela section sécurité et archivage.ARTICLE11: Délégation de signature est donnée à Camille LE BRIS, responsable de la cellulecommunication, pour : |+ Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;+ Les accusés de réception;+ La gestion administrative de la cellule communication (notamment les congés).ARTICLE12; Délégation de signature est donnée à Noémie LE COQ, cheffe du pôle coordination etaffaires générales, pour :* Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, à une autoritécivile déconcentrée ou militaire, à une autorité de l'administration centrale ;+ Les accusés de réception ;+ La gestion administrative du pôle coordination et affaires générales (notamment les congés).ARTICLE13 ; Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de la stratégie et dupilotage pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE14 ; Délégation de signature est par ailleurs donnée à Sébastien SUR, directeur des ressourceshumaines, et à Bénédicte BRINI, directrice adjointe des ressources humaines pour :+. Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale ;+ Les accusés de réception, copies et extraits de documents ;e Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au recrutement et approbation decandidatures, à la gestion administrative, financière et médico-administrative des personnelsactifs, administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, SIC, ouvriers d'État, agentscontractuels, policiers adjoints, réservistes opérationnels, stagiaires, élèves, et apprentisrelevant du périmètre de gestion du SGAMI Ouest, y compris les personnels civils affectés dansles services déconcentrés de la gendarmerie nationale, a l'exception :e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au refus d'agrément des lauréats desconcours relevant du périmètre police nationale ;e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs aux sanctions disciplinairesprononcées à l'encontre des personnels relevant du périmètre de gestion du SGAMIOuest;+ La gestion administrative de la direction des ressources humaines (notamment les congés).
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ARTICLE15 : Délégation de signature est donnée, chacun dans leurs domaines de compétence, a:Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnels administratifs, techniques etscientifiques,Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers adjoints et de laréserve,Marc LAROYE, chef du pôle d'expertise et de services,Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales,Sébastien GASTON, chef du bureau zonal du recrutement,
Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale ;Les accusés de réception, copies et extraits de documents ;La gestion administrative des agents relevant de leur autorité (notamment les congés) ;Tous actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au recrutement et approbation decandidatures, à la gestion administrative, financière et médico-administrative des personnelsactifs, administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, SIC, ouvriers d'État, agentscontractuels, policiers adjoints, réservistes opérationnels, stagiaires, élèves et apprentisrelevant du périmètre de gestion du SGAMI Ouest, y compris les personnels civils affectés dansles services déconcentrés de la gendarmerie nationale, à l'exception :e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs au refus d'agrément des lauréats desconcours relevant.du périmètre police nationale ;e des actes, décisions, arrêtés et documents relatifs aux sanctions disciplinairesprononcées à l'encontre des personnels relevant du périmètre de gestion du SGAMIOuest,Tous actes relatifs au recrutement et à la signature des contrats des apprentis en fonction dansles services du SGAMI Ouest et les services de police de la zone de défense et de sécuritéOuest;Tout acte permettant d'attester les prestations délivrées en matière de dépenses de formationau bénéfice des agents relevant du périmètre de gestion du SGAMI Ouest ;Les attestations de l'employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismes sociauxet bancaires (sécurité sociale, instituts de retraite complémentaire, caisses de prêts, etc.) ;Les demandes d'émission de titres de perception effectuées dans le cadre du contrôle aposteriori des factures mises en paiement sur CHORUS, relatives à la prise en charge paradministration, à la suite d'un accident reconnu imputable au service ou d'une maladie, detout agent relevant de la compétence du bureau zonal des affaires médicales ;Le chiffrage de la créance de l'État concernant les agents blessés en service ;Les états liquidatifs de traitements, salaires, prestations sociales et familiales, vacations et fraisde mission et de déplacement dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et géréspar le secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur, ou à leurs ayants-droits ; |Délégation de signature est en outre donnée à Sophie BOUDOT, cheffe du bureau zonal des affairesmédicales, pour :Les arrêtés portant octroi ou refus d'octroi de congés de maladie ;Les arrêtés portant octroi de temps partiel thérapeutique, de mise en disponibilité d'officepour raison médicale et de congé non rémunéré ;
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« Les arrêtés de reprise ;« Les arrêtés portant reconnaissance ou refus de reconnaissance de l'imputabilité au service desaccidents et maladies professionnelles ;Délégation de signature est en outre donnée a Sébastien GASTON, chef du bureau zonal durecrutement, pour :+ Les devis et expressions de besoins et conventions de réservation des salles pour les examenset Concours ;¢ Les décisions et arrêtés relatifsà l'organisation des concours de recrutement (ouverture desconcours, composition des jurys, liste des examinateurs et correcteurs, correspondancesadressées aux candidats et aux lauréats) ;« Les conventions passées entre la préfète déléguée à la défense et à la sécurité Ouest et lespsychologues vacataires intervenant dans le cadre des recrutements organisés par le bureauzonal du recrutement;Délégation de signature est en outre donnée à Kévin MORTIER, chef du bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques, pour :+ Les devis, expressions de besoins et conventions avec les organismes de formation.ARTICLE16 : En cas d'absence ou d'empéchement de Ruddy NOBLET, chef du bureau zonal despersonnels actifs, des policiers adjoints et de la réserve, de Kévin MORTIER, chef du bureau zonal despersonnels administratifs, techniques et scientifiques, de Marc LAROYE, chef du pôle d'expertise et deservices, de Sophie BOU DOT, cheffe du bureau zonal des affaires médicales et de Sébastien GASTON,chef du bureau zonal du recrutement, la délégation qui leur est consentie par l'article 15, est exercée,dans leurs domaines de compétence respectifs, par : |+ nora RUCKSTUHL, adjointe au chef du bureau zonal des personnels actifs, des policiers~ adjoints et de la réserve;+ Guillaume PALOMERA et Xavier GUIOVANNA, adjoints au chef du bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiques ;* Claire LE BRIZ, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;+ Philippe FROIDEFOND, adjoint à la cheffe du bureau zonal des affaires médicales. |«+ Pierre-Marie DURAND et Evelyne ORTEGA, adjoints au chef du bureau zonal du recrutement.¢ Djamilla BOUSCAUD, cheffe des pôles transversaux du pôle d'expertise et de services,Pour les états de service, la délégation de signature est donnée a Frédéric JEANNE, Véronique BENSALEM, Mireille BOURDOIS et Jean-Michel JUDIC, chefs de section au bureau zonal des personnelsadministratifs, techniques et scientifiquesPour les états liquidatifs de traitements et salaires (RIB, état des émoluments, attestations detraitement), la délégation de signature est donnée à :+ Laurence STRACQUADANIO et à Emmanuel LE COZ chefs de section « Paie des personnelsactifs » ;+ Adélaïde DEGRAIDE et Yann AMESTOY, chefs de section « Paie des personnels PATSSOE »,+ Claudine LANIO, cheffe de la cellule des « indus »,* Ludovic MAURICE, chef de section « Paie des agents non titulaires ».ARTICLE17 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction des ressources humainespour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractèrefinancier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 duprésent arrêté.
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ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée a Anne-Marie BOURDINIERE, directrice del'administration générale et des finances, pour :Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;Les accusés de réception ;La gestion administrative de la direction de l'administration générale et des finances(notamment les congés) ;Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitsvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles mettant en cause les fonctionnaires de police ainsi que les décisionsrefusant l'octroi de la protection fonctionnelle ;Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, à :exclusion des décisions supérieuresà 10 000 € HT ;En matière d'indemnisation des personnels de la police nationals et de la gandarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité pour tout règlement inférieur à 10 000 € HT ;Les mémoires en incompétence et ceux concluant à un non-lieu à statuer concernant desrequêtes formées devant le juge administratif et dirigées contre le secrétariat général pourl'administration du ministère de l'intérieur Ouest;Les services d'ordre indemnisés police ;Les déclarations de sous-traitants pour les procédures relatives aux fournitures et services ;Les lettres d'informations aux prestataires non retenus dans le cadre des procédures demarchés publics, découlant des décisions d'attribution signées par le représentant du pouvoiradjudicateur ;Les modifications contractuelles de procédures de commande publique liées à des ajouts ousuppressions de site ;Les modifications contractuelles de procédures de commande publique ayant une incidencefinancière inférieure à 40 000€ HT et n'excédant pas 10 % du montant total du marché pourceux de fournitures et services et 15 % du montant total du marché pour ceux de travaux.Anne-Marie BOURDINIERE, directrice de l'administration générale et des finances, a la qualitéd'ordonnatrice secondaire agissant pour le compte des services onu Délégation de signaturelui est donnée pour:Les procédures relatives aux fournitures et services inférieures ou égales à 100 000€ HT etl'ensemble des modifications associées ;La validation des expressions de besoins et la constatation des services faits dans la limite de100 000 € HT se rapportant à l'unité opérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des servicesde police à l'exception de ceux à la sensibilité stratégique particulière ;Les engagements juridiques n'excédant pas 500 000 € HT à l'exception de ceux à la sensibilitéstratégique particulière ;L'exécution des opérations de dépenses et de recettes;Les devis et expressions de besoins n'excédant pas 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) SGAMI Ouest, concernant spécifiquement les dépenses en lien avec les.affaires générales ;Les actes préparatoires à l'exécution des titres de perception ;Les décisions rendant exécutoires les titres de perception ;Les admissions en non-valeur relatives aux créances irrécouvrables ;
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+ Les ordres de paiement relatif aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;* Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations.En cas d'absence et d'empêchement d'Anne-Marie BOURDINIERE, délégation de signature est donnéeà Sémia SMONDEL, directrice adjointe de l'administration générale et des finances, pour tout ce quiconcerne le présent article.ARTICLE19 : Délégation de signature est donnée à :+ Sophie AUFFRET, cheffe du bureau zonal des budgets,+ Jérôme LIEUREY, chef du bureau zonal des achats et des marchés publics,+ Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du centre de services partagés CHORUS (CSP),+ Gérard CHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques.
+ Les correspondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus ou à une autoritéde l'administration centrale et des actes faisant grief;+ Les accusés de réception;+ Les congés du personnel et la gestion administrative des agents (télétravail, mobilité...) ;En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie ci-dessus aux chefs de bureau de ladirection de l'administration générale et des finances, est exercée par :+ Cédric BRUNETEAU, adjoint à la cheffe du bureau zonal des budgets,+ David CHASSERIEAU, adjoint au chef de bureau zonal des achats et des marchés publics etchef de section « Travaux et prestations intellectuelles associées »+ Nathalie THEBAULT, adjointe au chef de bureau zonal des achats et des marchés publics etcheffe de la section « Fournitures courantes et services »¢ Karine TILLIER, adjointe a la cheffe du CSP CHORUS, et cheffe de la section ideannscourantes et recettes,+ Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS et chef de la section dépensesbâtimentaires,+ Yann MASSOT, adjoint au chef du bureau des affaires juridiques.ARTICLE20 : Dans le cadre de ses attributions, délégation de. apm est donnée à Sophie AUFFRET,cheffe du bureau zonal des budgets pour:+ La facturation des services d'ordre indemnisés et des contributions et pénalités dues par lesabonnés aux alarmes de police et par les sociétés de surveillance ;- La liquidation des frais de changement de résidence des agents du secrétariat général pouradministration du ministère de f'intérieur Ouest, des services de police et des personnelsadministratifs de la gendarmerie ;+ La validation des expressions de besoins dans la limite de 5 000€ HT se rapportant à l'unitéopérationnelle (UO) des dépenses mutualisées des services de police.En cas d'absence de Sophie AUFFRET, délégation de signature est donnée à Cédric BRUNETEAU,adjoint à la cheffe du bureau zonal des budgets, pour toutes les pièces susvisées.Pour tous les actes de programmation et de pilotage effectués au sein de l'application Chorus cœur, ladélégation consentie est exercée par les agents syivants (exclusivement pour les budgets dont ils ontla charge) :
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BOP 152 BOP 176 UO 303Gendarmerie Nationale Police Nationale Immigration irréguliéreUO DMUTLionel PREMEL (major) Florence BOTREL Alexandre BABILOTTEFrédéric GUILLERM (adjudant)Edwige COISY(adjudante)Bryan ALVESMarc STEMELENJulien SCHMITTLudivine CAPITAINELudivine CAPITAINEARTICLE21: Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à Jérôme LIEUREY,chef du bureau zonal des achats et des marchés publics, pour :+ Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la préparation, à l'exécution et au suivides marchés publics ou aux avenants à ces marchés ;+ Les courriers de demande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié auxcontentieux marchés ou immobiliers, sans incidence sur ceux-ci.En cas d'absence de Jérôme LIEUREY, délégation de signature est donnée à David CHASSERIEAU,adjoint au chef de bureau zonal des achats et des marchés publics et chef de section « Travaux etprestations intellectuelles associées » du bureau zonal des achats et des marchés publics, et NathalieTHÉBAULT, adjointe au chef de bureau zonal des achats et des marchés publics et cheffe de la section« Fournitures courantes et services » , pour toutes les pièces susvisées ainsi que :e Les courriers et bordereaux de transmission de documents lié aux marchés et sansincidence sur ceux-ci ;e Les rapports d'analyses des offres (RAO) ;e Tout document relatif aux révisions de prix;e. Les visas de service fait lié à la publication des marchés et aux abonnements.Délégation est donnée à Nathalie HENRIO, cheffe de la section juridique, pour les courriers dedemande de précisions et bordereaux de transmission de documents lié aux contentieux marchés ouimmobiliers sans incidence sur ceux-ci.ARTICLE 22: Dans le cadre de ses attributions, délégation de signature est donnée à GérardCHAPALAIN, chef du bureau des affaires juridiques, pour :+ Toute demande d'assistance juridique présentée par des fonctionnaires ou leurs ayants droitvictimes de menaces, de violence, de voies de fait, d'injures, de diffamations ou d'outrages, àl'exception de celles présentant un caractère particulièrement sensible, mettant en cause lesfonctionnaires de police, ainsi que les décisions refusant l'octroi de la protectionfonctionnelle ;+ Les conventions d'honoraires avec les avocats chargés de la défense des intérêts despersonnels de police bénéficiant de la protection fonctionnelle de l'État ;+ Les actes préparatoires au règlement amiable des affaires en réparation civile de l'État, àl'exclusion de ceux dont le montant est supérieur à 5 000 € HT ;+ En matière d'indemnisation des personnels de la police nationale et de la gendarmerienationale victimes de dommages volontaires ou accidentels lors de leurs missions ou du fait deleur qualité, pour tout règlement inférieur à 5 000 € HT ;+ Les actes préalables à l'émission des titres de perception en vue du recouvrement des créancesdétenues par l'État à l'égard de tiers responsables de dommages causés aux personnels ou auxbiens de la police nationale et de la gendarmerie nationale, les demandes de réduction oud'annulation de titres de perception, ainsi que les réponses aux réclamations ;
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+ Les courriers d'information sur la nature et le montant des créances de l'État à destinationnotamment des compagnies d'assurances, de l'agent judiciaire de l'État et des juridictionsjudiciaires.En cas d'absence de Gérard CHAPALAIN, délégation de signature est donnée à Yann MASSOT, adjointau chef du bureau des affaires juridiques, pour toutes les pièces susvisées.En cas d'indisponibilité concomitante de Gérard CHAPALAIN et de Yann MASSOT, et de situationd'urgence, délégation de signature est donnée à Katia MOALIC, cheffe de la section « protectionfonctionnelle et indemnisations diverses », pour :- les courriers relatifs aux créances détenues à l'égard de tiers responsables de préjudices| matériels ou corporels causés au détriment des services de police et de gendarmerie et dont lemontant n'excède pas 4 500 €;+ les accords de protection fonctionnelle concernant les personnels de police victimesd'attaques dans l'exercice de leurs fonctions, à l'exception des dossiers à sensibilitéparticulière.Délégation de signature est donnée a:+ Léna BEHARY, Priscilla CRAMBERT, Isabelle DAVID, Vincent DELMAS, Martin DILLARD, YannKERMABON, Katel LE FLOCH, Emilie LEFEUVRE, Sophie LESECHE, Katia MOALIC, JulieMONTALBANO, Cécilia RIVET, Morgane THOMAS, Ursula URVOY et Victoria VARRIER pour lesdemandes de pièces ou d'information.ARTICLE 23:1- Au titre des programmes 129, 152, 161, 176, 216, 218, 303, 348, 349, 354, 362, 363 et le compted'affectation spéciale 723 (CAS) dont les crédits sont délégués au SGAMI Ouest, délégation designature, en tant qu'ordonnateur secondaire, est donnée pour la validation électronique del'engagement juridique, de la certification du service fait, des demandes de paiement, des ordres depayer et des ordres de recettes dans le progiciel comptable intégré CHORUS à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, cheffe du CSP CHORUS.2 - Délégation de signature est donnée à Sylvie COUDRAIS-TARDIVEL, en tant que responsable derattachement et ordonnateur secondaire agissant pour le compte des services prescripteurs, pour :* Les engagements juridiques n'excédant pas 100 000 € HT, à l'exception de ceux à la sensibilitéstratégique particuliére;+ L'exécution des opérations de dépenses et de recettes;+ Les admissions en non-valeur relatives aux créances inécouvrables:* Les documents relatifs aux inventaires et aux immobilisations, et la gestion comptable desimmobilisations dans chorus;* Les ordres de paiement relatifs aux baux et au remboursement du trésorier militaire ;* Les ordres de payer périodiques relatifs aux dépenses liées au service fait présumé et à la carteachat;+ Les certificats et visas de pièces et documents relatifs à la gestion des cartes achat.+ Les déclarations de conformité et tous documents relatifs au rattachement des travaux- d'inventaires.En cas d'absence ou d'empéchement, pour toutes les pièces susvisées, la délégation consentie estexercée par:+ Karine TILLIER, adjointe à la cheffe du CSP CHORUS, cheffe de la section dépenses couranteset recettes,
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+ Jean-Christophe MAHIEU, adjoint à la cheffe du CSP CHORUS, chef de la section dépensesbatimentaires,En cas d'absence ou d'empéchement de la cheffe du CSP CHORUS et de ses adjoints, pour toutes lespiéces susvisées, la délégation consentie est exercée par Marilyne RIFFAULT, cheffe de la section auditet contrôle.Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 70 000 € HT à l'exception de ceux à lasensibilité stratégique particulière :GAIGNON Alan TILLIER Karine (dépenses hors baux)ROUAUD Elodie (adjudante)MAHIEU Jean-Christophe (dépenseshors baux) MENARD Marie (adjudante cheffe)
Pour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 40 000 € HT:BAUDIER (LEGROS) Line FLICK Isabelle (maréchale deslogis-cheffe)RICE FrédéricBIDAULT StéphanieGAC Valérie (adjudante-cheffe)ITOUCHARD Véronique (majore)BRIENS- HOMAND Ludiwine _ |cheffe)TACCOEN Karine (adjudante-CONTRAIRE Sarah TREHEL Sophie (adjudante)COUVREUR Aurore (adjudante-cheffe)LEMONNIER CorentinDA SILVA RIBEIRO AngelinaLODS FauziaPour la validation des engagements juridiques n'excédant pas 2 000€ HT, concernant les dépensesdont ils ont spécifiquement la charge :AVELINE Cyril GIRAULT Sébastien JANVIER Christophe ROUX PhilippeBRIZARD Igor GUERIN Jean-Michel KERAMBRUN Laure ANDRÉ AlineHOCHET Isabelle MARSAULT Hélèna : TIZON StéphanieFUMAT David JACQUOT Thomas PAIS Régine TRIGALLEZ OphéliePour la validation des demandes de paiement :AVELINE Cyril COUDRAIS-TARDIVEL —_|GIRAULT Cécile —Sylvie (adjudante)' COUVREUR Aurore = +lBAUDIER (LEGROS) Line (adjudante-cheffe) JANVIER Christophe SADOT CélineBENETEAU OlivierDA SILVA RIBEIRO AngelinaLEGRAND DelphineFabienneDO-NASCIMENTOLEMONNIER CorentinTACCOEN Karine(adjudante-cheffe)BERTHOMMIERE Christine AurélieEIGELDINGER (PELLIEUX)LODS Fauzia|TILLIER KarineBIDAULT StéphanieFLICK Isabelle (maréchaledes logis-cheffe)MAHIEU Jean-ChristopheTIZON StéphanieBOISSY Bénédicte FUMAT David MENARD Marie (adjudante TOUCHARD Véroniquecheffe) (majore)BOUEXEL Nathalie var rang (adjudante- |AULIN Catherine TREHEL Sophie (adjudante)BRIENS-HOMAND LudiwineGAIGNON AlanPAIS RégineTRIGALLEZ OphélieCADEC Ronan POMMIER Loic (major)VOLLE Brigitte
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CONTRAIRE SarahGAUTIER Pascal|RICE Frédéric| _|ANDRE AlinePour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) :GAIGNON Alan |TILLIER Karine1Pour les ordres à recouvrer (titre de perception et ordre d'acceptation) n'excédant pas 4 000 € TTC:CAIGNET Guillaume
Pour les ordres à recouvrer (titre deperception et ordre d'acceptation) n'excédant pas 2 000 € TTC:EVEN Franck _Pour la gestion de la comptabilité auxiliaire des immobilisations :BIDAULT StéphanieROUAUD Elodie (adjudante)MENARD Marie (adjudante-cheffe)BAUDIER (LEGROS) LineLEMONNIER CorentinTILLIER KarineCOUDRAIS-TARDIVEL SylvieMAHIEU Jean-ChristopheLUTRAN Aurélie
Pour la validation des ordres de payer périodiques a:COUVREUR Aurore (adjudante-cheffe)ROUAUD Elodie (adjudante)GAIGNON AlanPour la certification du service fait a:BAUDIER (LEGROS) LineDEME BeatriceLEMONNIER CorentinBEGUE FernandDI PIAZZA CatherineLE ROUX Marie-AnnickBELAIR Karen LODS FauziaBENETEAU OlivierDO-NASCIMENTO FabienneLUTRAN AurélieDUPONT Maria FrancescaMAHIEU Jean-ChristopheBERTHOMMIERE ChristineDUPUY VéroniqueMARCHAND ElitzaBESNARD RozennEIGELDINGER (PELLIEUX) AuréliePOMMIER Loic (major)FOURNIER ChristellePORTEU KarenBIDAULT Stéphanie GAC Valérie (adjudante-cheffe) RICE FrédéricBOISSY Bénédicte GAIGNON Alan ROPERT LaétitiaBOSSE Emma GAUTIER Pascal. ROUX PhilippeBOUEXEL Nathalie. GIRAULT Sébastien ROY StéphaneBOUVIER Laétitia GIRAULT Cécile SADOT Céline-BOYE Céline GUERIN Jean-Michel TACCOEN Karine (adjudante-cheffe)BRIENS-HOMAND Ludiwine TILLIER KarineBRIZARD Igor HOCHET Isabelle TREHEL Sophie (adjudante)CADEC Ronan JACQUOT Thomas TRIGALLEZ OphélieCAILBAULT Marjorie KERAMBRUN Laure VOLLE BrigitteCARON Nathalie LEBRETON Alain BAZIN CélineCONTRAIRE Sarah LEGRAND Delphine BURGOT ChristelleCOUVREUR Aurore (adjudante MARSAULT Héléna DUBOIS ChristelCheffe)CRESPIN (LEFORT) LaurenceMENARD Marie (adjudante-cheffe)DA SILVA RIBEIRO AngelinaNAULIN Catherine
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Délégation consentie pour l'accès consultation à la validation des engagements juridiques et desdemandes de paiement :° Pour les travaux de contrôle interne financier et de performance financière à :BAJEUX Manon | MAJCHRZYK NoémieCADOT Anne-Lise RIFFAULT Marilyneo Pour les travaux d'audit a:BALLUAIS Olivier | RIFFAULT MarilyneGRILLI Mélanie (Adjudante) SALAÜN Emmanuellé°__ Pour les travaux de soutien technique à:BOUEXEL Nathalie POMMIER Loïc( major)CADEC Ronan RIFFAULT MarilyneARTICLE24 : délégation de signature est donnée aux agents de la direction de. 'administrationgénérale et des finances pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier, notamment dans les applications financières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE25 : Délégation de signature est donnée à Morgane MANSET-DEMANCHE, directrice del'immobilier, pour les documents relatifs aux missions et opérations portées par la direction etconcernant :La gestion administrative de la direction de l'immobilier (notamment les congés) ;Les expressions de besoin, les ordres de services, les demandes d'achat et les devis inférieursou égaux à 40 000€ HT avec un relèvement temporaire à 100 000€ HT prorogé jusqu'au 31décembre 2025, pour les travaux dans le cadre de l'article 142 de la loi n°2020-1525 du 7décembre 2020 et du décret n°2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense depublicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux ;Les rapports d'analyse des offres ;Les déclarations de sous-traitants ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux ;Les exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;Les décomptes généraux définitifs ;Les décomptes de liquidation ;Les correspondances adressées aux bailleurs des immeubles de la police nationale, y comprisles lettres de résiliation des baux de concessions de logement par nécessité absolue de service,ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie des concessions de logement domanial ;Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...) ;
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+ Les correspondances adressées aux services techniques des collectivités dans le cadre del'instruction des autorisations administratives (permis de construire, déclarations préalables...),+ les correspondances adressées aux chefs de services de police et de gendarmerie dans le cadrede la conduite des dossiers immobiliers (expression des besoins, validation des études deconception...) ;+ Les correspondances adressées aux services de l'État (DEPAFI, DRCPN, DGGN, Préfectures,lorsque ces correspondances concernent la conduite des opérations immobilières...) ;+ Les correspondances adressées aux entreprises, y compris les appels en garantie légale oucontractuelle.Délégation de signature est consentie à Morgane MANSET-DEMANCHE, en tant qu'ordonnatrice .secondaire agissant pour le compte de la Direction de l'immobilier, pour les marchés de prestationsintellectuelles dont le montant est inférieurou égal à 40 000€ HT et l'ensemble des modificationsassociées ; |En cas d'absence et d'empéchement de Morgane MANSET-DEMANCHE, délégation de signature estdonnée a Guillaume LAVENIR, directeur adjoint de l'immobilier, pour tout ce qui concerne le présentarticle.Délégation de signature est donnée à Ingrid TUAIVA, Arnaud FROC et Audrey ADOUE pour lesbordereaux d'envoi.ARTICLE26 : Délégation de signature est donnée à :+ Thierry HARSCOUET, chef du bureau régional immobilier Pays de Loire,+ Nicolas GUILLOT, chef du bureau régional immobilier Bretagne,+ Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional immobilier Centre-Val de Loire,+ Sébastien FAUCON, chef du bureau régional immobilier Normandiepour les documents relatifs à :+ .La gestion administrative de leur bureau régional immobilier (notamment les congés) ;* Les demandes d'achat et les devis inférieurs ou égaux à 5 000 € HT;* Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;¢ Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ;+ Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 5000€ HT;+ Les bons de livraison de fournitures ; |* Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;* Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux;* Les rapports d'analysedes offres ;* La constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelles etde travaux (hors CHORUS formulaire) (P152, P161, P176, P216, P303, P348, P349, P362, P363,P723);* Les documents dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme (permis deconstruire, les déclarations préalables, les autorisations de modifications des ERP...);+. Les correspondances adressées aux collectivités dans le cadre de l'instruction des autorisationsadministratives (permis de construire, déclarations préalables...) ;+ Les états des lieux d'entrée et de sortie ;
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Les correspondances adressées aux services de prévention et de contrôle dans le cadre del'exécution des opérations (inspection du travail, OPPBTP, CRAM...) ;Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution des marchésimmobiliers.En cas d'absence ou d'empéchement de Thierry HARSCOUET, Nicolas GUILLOT, Jean-Louis JOUBERT,Sébastien FAUCON, la délégation de signature consentie à l'article 26, est donnée a:Christophe ROBIDOU, adjoint au chef du bureau régional immobilier Pays de Loire,Sébastien YON, adjoint au chef du bureau régional immobilier Bretagne,Sandrine BEIGNEUX-ROUX, adjointe au chef du bureau régional immobilier Centre-Val deLoire,Frédéric BERNARD, adjoint au chef du bureau régional immobilier Normandie.Steve FOLLIOT, adjoint au chef du bureau régional immobilier Normandie.ARTICLE27 : Délégation de signature est donnée à Baptiste VEYLON, chef du bureau zonal dupatrimoine, des finances et de l'énergie, ingénieur des services techniques hors classe, pour lesdocuments relatifs à :La gestion administrative du bureau zonal du patrimoine et des finances (notamment lescongés) ; |Les demandes d'achat et les devis inférieurs à 40 000 € HT ;Les ordres de service de démarrage des périodes de préparation ou d'exécution des marchés ;Les ordres de service de prolongation de délais et de suspension de travaux ; |Les ordres de service dont l'incidence est inférieure à 40 000 € HT ;Les bons de livraison de fournitures ;Les procès verbaux d'admission de prestations intellectuelles ;Les procès verbaux relatifs à la réception des marchés de travaux :Les décomptes généraux définitifs ;Les décomptes de liquidation ; |Les déclarations de sous-traitantsLes exemplaires uniques ;Les certificats de cessibilité ;Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers, aux bailleurs des immeubles de la police nationale, et auxservices de France Domaine, ainsi que les états de lieux d'entrée et de sortie.En cas d'absence ou d'empéchement de Baptiste VEYLON, délégation de signature est donnée àCarole GENESTIER, adjointe au chef du bureau zonal du patrimoine, des finances et de l'énergie pourtout ce qui concerne le présent article.ARTICLE28 : Délégation de signature est donnée à Marlène DOREE, cheffe de la section gestionfinancière, pour les documents relatifs à :La gestion administrative de la section gestion financière (notamment les congés) ;Les correspondances adressées aux entreprises dans le cadre de l'exécution administrative etfinancière des marchés immobiliers ; |
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+ Les déclarations de sous-traitants ;« Les exemplaires uniques ;+ Les certificats de cessibilité :+ Les certificats administratifs liés à l'exécution administrative et financière des marchésimmobiliers ;+ Les décomptes généraux définitifs ne donnant pas lieu à un paiement.ARTICLE29 : Délégation de signature est donnée à Fabrice DUR, Franck LORANT, StéphaneBERTRAND, Renaud DUBOURG, Franck BOIROT, Ludovic ROUSSEAU, Tanguy BARRE, Sabrina LEPIOUFFLE, Yann MANCHON, Benoît MACE, Pauline SOULA, Hélène MARTIN, Thomas LOPIN, FabienONNO, Sébastien RECHER, Sylvain GUERNION, Phuong-Tam NGUYEN, Benjamin GAUCHER, NicolasPERRAUDEAU, Elise ALLARD, Valentin MORILLON, Franck LUCET, Jean-Denis GALVAN, Vincent |PERRIN, Marie NICOLLE, Gaël MOUSSION, Martial MICHAUD, Laurent DELIGNY, Loic HIS, ClaireRABINEAU, Patrick HELIAS, Morgan MENARD, Emmanuel LE PAGE, Ludovic STEPHANT, Alexis CARRICSylvie GAILLARD et, à compter du 15 décembre 2025, à Julien HOUBLON pour les documentsrelatifs ala constatation du service fait pour les marchés de fourniture, de prestations intellectuelleset de travaux (hors CHORUS Formulaire) (P152, P161, P176, P216, P303, P348, P349, P362, P363, P723)ainsi que, sur le périmètre de leurs opérations respectives, la traçabilité des déchets et de l'amiantenotamment via trackdéchets.ARTICLE30 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'immobilier pour lagestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, notamment dans lesapplications financières métiers, des actes à caractère financier mentionnés en annexes 1, 2 et 3.ARTICLE 31: Délégation de signature est donnée à Laurent BULGUBURE, directeur de l'équipement etde la logistique pour:+ Les correspondances courantes à l'exception de celles adressées à des élus ;p J+ La gestion administrative de la direction de l'équipement et de la logistique (notamment lescongés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;+ Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des opérations de lacompétence de la direction de l'équipement et de la logistique:« la validation des cahiers des clauses techniques particulières relatifs aux marchés defournitures, de service, de prestations intellectuelles et de travaux;« la validation des expressions de besoins dans la limite de 25 000 € HT ;* les ordres de service ou fiches techniques de modification effectués dans le cadre desmarchés de travaux ou de service avant transmission au bureau zonal de l'exécution desdépenses et des recettes pour procéder à l'engagement juridique préalablement à lanotification aux entreprises;* les projets de décompte généraux définitifs dans le cadre de la procédure desmarchés;* la validation des — d'analyse technique des marchés;+ Les documents relatifs à la gestion administrative et technique des matériels de la policenationale et de la gendarmerie nationale :* l'approbation de procès-verbaux de perte ou de réforme de matériels, y compris lesarmes et véhicules dès lors que ceux-ci sont inscrits à un plan de renouvellementapprouvé;« les ordres d'entrée et de sortie des matériels détenus en magasin ;+ Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses liées à la maintenance en condition opérationnelle automobile, et logistiques
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imputées sur l'unité opérationnelle 176 des dépenses mutualisées de police ou sur l'unitéopérationnelle 216 ;« Tous les actes liés à la gestion administrative des véhicules du parc automobile du SGAMIOuest et de la police nationale ;En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent BULGUBURE, la délégation consentie au présentarticle est donnée à Laurent LAFAYE, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, à StéphaneNORMAND et à Fanny GUYOT, en ce qui concerne les documents relevant de leur domaine decompétences.ARTICLE32 : Délégation de signature pour les documents relatifs à la gestion administrative despersonnels et notamment les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que lescorrespondances courantes, à l'exception de celles adressées à des élus, est donnée a:+ Fanny GUYOT, chef du bureau zonal des moyens mobiles ;+ Stéphane NORMAND, chef du bureau zonal de la logistique ;« Jean-Pierre LEBAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Rennes;+ Benjamin LANGUEDOC, chef du bureau de soutien opérationnel de la-circonscription deOissel;+ Arnaud THOMAS, chef du bureau de soutien opérationnel de la circonscription de Tours.ARTICLE33 : A l'exception des dépenses exceptionnelles ou d'investissement, délégation de signatureest donnée à Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean-Pierre LEBAS, Benjamin LANGUEDOC, ArnaudTHOMAS dans la limite de 5 000 € HT pour l'expression des besoins relevant de leur bureau.Délégation est également donnée à Fanny GUYOT pour les actes liés à la gestion administrative desvéhicules du parc automobile du SGAMI Ouest et de la police nationale, notamment les CERFA dechangement de propriétaire (véhicules cédés ou saisis notamment), les CERFA de destruction et lesCERFA de cession (enlèvement de véhicules destinés à la vente ou à la destruction) ;En cas d'absence ou d'empéchement de Fanny GUYOT, Stéphane NORMAND, Jean-Pierre LEBASBenjamin LANGUEDOC, Arnaud THOMAS, la délégation de signature consentie aux articles 32 et 33est donnée à Stéphane DUCHEMIN, François LEREVEREND, Alexandre DEBOOS, Samuel WATTEZ,Thierry FAUCHE, chacun en ce qui csuroncerne leur domaine respectif.En cas d'absence ou d'empéchement de François LEREVEREND, délégation de signature est donnée àJean Marc LE NADAN, pour les expressions de besoins du programme Police (P176) du Catachat SGAMIdans la limite de 5 000 € HT.En cas d'absence ou d'ampdienent de Fanny GUYOT et de Stéphane DUCHEMIN, délégation designature est donnéeà Eric BROSSEAU, Frédéric QUANTAIN ou Jean-Philippe DENOUARD en matièrede gestion administrative des véhicules du parc automobile du SGAMI Ouest et de la police nationale,notamment les CERFA de changement de propriétaire (véhicules cédés ou saisis notamment), lesCERFA de destruction et les CERFA de cession (enlèvement de véhicules destinés à la vente ou à ladestruction) ;ARTICLE34 : Délégation de signature est donnée au titre des ateliers de soutien automobile à :+ Johann BEIGNEUX, chef de l'atelier automobile de Tours,° Hugues GROUT, chef de l'atelier automobile de Oissel,+ Olivier BROSSARD, chef de l'atelier automobile de Rennes,+ Stéphane BOBAULT, chef de l'atelier automobile de Saran,+ Yvon LE RU, chef de l'atelier automobile de Brest,
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pour :+ dans les limites des attributions de leur atelier; exécuter les commandes de pièces automobilesaprès validation de l'engagement juridique auprès du bureau zonal de l'exécution des dépenseset des recettes ;+ la gestion administrative et technique de leur atelier (notamment les congés).Délégation de signature est donnée a:Eric MONNIER, Catherine DENOT, Loïc DANAU, Laurent BURDA, Thierry JOUVEAUX, Luc VALETTE,Frédéric DUVAL, David BAUCHY, Baptiste COURAGE, Morgan HAUTBOIS, Frédéric ADAM, HervéLHOTELLIER, Emmanuel ALBERT, Gaétan MANTEAU, Laurent PETITEAU, Gwénolé NIAF, Yann LE PORS,pour les documents relatifs à la gestion de leur domaine respectif en cas d'absence oud'empéchement du chef d'atelier en titre, notamment en ce qui concerne la commande, la réceptiondes fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service fait par référence auxcommandes correspondantes.ARTICLE35: Délégation de signature est donnée à Samuel WATTEZ, responsable logistique du site deRennes, à Alexandre DEBOOS, responsable logistique du site de Oissel, et à Thierry FAUCHE,responsable logistique du site de Tours, à l'effet de signer :+ Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité ;+ La réception des fournitures, des prestations ou des services et la constatation du service faitpar référence aux commandes correspondantes.En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations accordées à Thierry FAUCHE sont exercées parChristophe DESCHERES, à l'exception des ordres de missions et des états de frais de déplacement.ARTICLE36: Délégation de signature est donnée au titre de l'unité opérationnelle 176 des dépensesmutualisées de police et de l'unité opérationnelle 216, à Patrick ALLONCIUS pour tout ce qui concernela gestion administrative et technique des dépenses liées à la maintenance en conditionopérationnelle automobile, et logistiques :+ Les demandes de congés et les autorisations d'absence ainsi que les correspondancescourantes, à l'exception de celles adressées à des élus ;+ L'expression des besoins dont le montant n'excède pas 1 000 € HT dans le cadre des marchésde pièces automobiles ou des achats du bureau zonal de la logistique.En cas d'absence ou d'empéchement de Patrick ALLONCIUS, la délégation de signature qui lui estconsentie est donnée à Solenn LE COCQ.ARTICLE37 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction de l'équipement et de lalogistique, pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes àcaractère financier, notamment dans les applications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2et 3 du présent arrêté.ARTICLE38 : Délégation de signature est donnée à Yannick MOY, directeur zona! de la transformationnumérique, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service :+ Tous les actes administratifs relatifs aux engagements juridiques et aux pièces de liquidationdes dépenses se rapportant a des crédits « métiers » du budget du ministère de l'Intérieur dansla limite de la dotation de crédits qui lui est allouée, pour les programmes P354, P161, P176,P216 ;+ Toutes correspondances, décisions ou instructions relatives aux affaires relevant desattributions de la direction zonale de la transformation numérique ;* _- Tout acte susceptible de générer des recettes relevant des attributions de la direction zonalede la transformation numérique (notamment les conventions de refacturation) ;
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+ La gestion administrative de la direction zonale de la transformation numérique (notammentles congés, états relatifs aux éléments variables de paie) ;En cas d'absence ou d'empéchement de Yannick MOY, délégation de signature est accordée àStéphane LE VAILLANT directeur adjoint à l'effet de signer les documents pour lesquels Yannick MOYa reçu délégation au titre de l'article 38.En cas d'absence ou d'empéchement de Yannick MOY et Stéphane LE VAILLANT, délégation designature est accordée à Audrey PRODHOMME, cheffe du bureau du pilotage, soutien et synthèse, àl'effet de signer les documents pour lesquels Yannick MOY a reçu lui-même délégation au titre del'article 38, dans la limite toutefois de 5000 € HT pour les documents cités au point 1 de cet articleARTICLE39 : Délégation de signature est donnée à- Françoise QUERRÉ, Olivier FRECHON, Bertrand LAUNAY, Alain REMINGOL, David ALLAIN, BenoîtALAUX, Raphaël BOQUET, Djamel GAUDIN, Florence NIHOUARN, Christophe CHEMIN, LionelCHARTIER, Frédéric PROUTEAU, Philippe VAUVY, Jérome LARUE, Eric ESPINASSE, Laurent DEMMER,David JACOPIN, Erwan COZ, Franck THOMAS, Antoine LOREZ, Rachid BOUAOUAD pour lesdocuments relatifs aux plans de prévention sur les sites- Françoise QUERRE, Olivier FRECHON, Florence NIHOUARN, Bertrand LAUNAY, Lionel CHARTIER etFrédéric PROUTEAU pour signer les procès-verbaux de réception de travaux concernant le BDEM.- Aymeric FRESKO, Stéphane LE VAILLANT, Frédéric STARY, Julien GANIL, Thierry KLEIN, Fabien LEFLAHEC, Serge RAULT, Thomas BOYER, Nicolas GAGELIN, David MALO, Thierry JAMIN, JoséMONTEIRO DA SILVA, Thierry SCHERER, Nathalie LE DEZ, Karine DANIEL, Laurent CARIO, Martin:PORET, Sébastien VALLÉE, Olivier LEFEUVRE, Yvon CREFF et Adrian ROUFFE pour signer les procès-verbaux de réception de travaux concernant le BEP.ARTICLE40 : Délégation de signature est donnée aux agents de la direction zonale de latransformation numérique pour la gestion ou la signature, dans la limite de leurs compétences etfonctions, des actes à caractère financier, notamment dans les applications financières métiers,mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE41 : Délégation de signature est donnée, en tant que correspondant du responsable de site,+ a Jean-Louis JOUBERT, chef du bureau régional immobilier Centre Val de Loire pour lesbâtiments du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest à Saint-Cyr-sur-Loire (37) et à Saran (45), et, en son absence à Sandrine BEIGNEUX, son adjointe,+ a Sébastien FAUCON, chef du bureau régional immobilier Normandie pour les bâtiments dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Ouest à Oissel (76), et, en.son absence;à Benjamin LANGUEDOC, chef du bureau de soutien opérationnel pour lacirconscription de Oissel,pour- Les expressions des besoins n'excédant pas 2 000€ HT (programmes 216 et 723) se rapportant —à la gestion et l'exploitation des bâtiments du secrétariat général pour l'administration duministère de l'Intérieur Ouest ;+ Les documents et pièces courantes relatives à l'hygiène et la sécurité (notamment les permisfeu et plans de prévention) et la constatation du service fait par référence aux commandescorrespondantes y compris les procès-verbaux de réception (hors chorus formulaire).Délégation est également donnée à Jean-Louis JOUBERT, Sandrine BEIGNEUX, Albane AUBRUN,Stéphane BOBOULT, Sylvain GUERNION, Ludovic ROUSSEAU, Sébastien FAUCON, BenjaminLANGUEDOC, Alexandre DEBOOS, Marie NICOLE, Frédéric BERNARD, Corine CALVEZ, MylèneSEUREAU, Bertrand REXACH, Bernard LAUNAY et Yvon LE RU pour la réception des fournitures,prestations et services nécessaires au fonctionnement courant des bâtiments du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest (hors constatation de service fait).
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Délégation est également donnée a Steve FOLLIOT, adjoint au chef du bureau régional immobilierNormandie, pour la signature des plans de préventions.ARTICLE42 : Délégation de signature est par ailleurs, donnée au Docteur Jean-Michel LE MASSON,chef du service de santé zonal, pour la gestion administrative du personnel du service de santé de lazone Ouest (notamment les congés).Délégation est également donnée aux agents du service sonal de santé pour la gestion ou la signature,dans la limite de leurs compétences et fonctions, des actes à caractère financier, notamment dans lesapplications financières métiers, mentionnés en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.ARTICLE43 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejusticeadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet:+ D'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter desa publication; |+ D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes :+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ouhiérarchique), dans le délai de deux mois suivant sa publication ;«soità l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la datede notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silencegardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.ARTICLE44 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2025 sont abrogées.ARTICLE45 : L'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, secrétaire générale pouradministration du ministère de l'Intérieur de la zone Ouest, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des quatre départements sièges des chefs-lieux de région de la zone Ouest.Faità Rennes, le 9 { DEC. 2025La préfète de zone de défense et de sécurité de lazone Ouest, par intérimLa préfète déléguée poude la zone Oueste et la sécurité
Aurore LE BONNEC -
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Annexe1-Chorusformulaire
ValidationdelaValidationE}horsValidationdemandeConstatationduCertificationduValidationduserviceValidationdes
NinemainefeMie—ait.
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bueetonnoessemÉdmarché(EJHM)|desubvention(DS)|servicefait(SF)servicefait(SF)|faitprésumé(SFP)aimeFrogSantefinancier|EliseBIO-SIKAouiouiouiouioulouloulP216PIPRCCSERENSaedelastratégieetdu[CécileDESGUERETSouiOUIouloulOUIoulOUIP176Ane0723-DR76-DD76YannMASSOTOUIOUIOUINONOUIOUIOUIihtitresdeperceptiondansleWemtenttnnicesparle0176-CDRI-CIMO0176-CCSC-DM350216-CPTR-CAIS0216-CSGA-CAIZ0303-CLII-CIMO0348-CINT-CIPN0348-DP35-DD220348-DP35-DD290348-DP35-DD560348-DP44-DD440348-DP44-DD490348-DP44-DD530348-DP44-DD720348-DP44-DD850348-DP45-DD18
MarlèneDOREEouloulOUIOUIoulOUIoul348-DP45-DD28348-DP45-DD360348-DP45-DD410348-DP45-DD450348-DP76-DD140348-DP76-DD27
EstelleBALOU-DIACKOUIOUIoulOUIOUIoulOUItina(0348-DP76-DDS0mie0348-0P76-DD76ns348-DP35-DR3SMADMNAANRA
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Annexe1-ChorusformulaireHabilitationsjuridiquesdansChorusFormulaire-TECvIorCETIsabelleBROSSAIS
OUI
OUI
oulour
OUI
oul
BlandineAUBINE
oul
OUI
OUI
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P348P349P362P363P723
Marie-LaureLEGALL
OUI
OUI
OUI
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OUI
Calnds{ieinE10348-DP4S-DR45(0348-DP76-DR760362-CDIE-DOUE0363-CDCR-CAIR10363-CDGN-CINF0363-CDPN-CIMM0723-CINT-CIAT0723-CINT-CIGN0723-CINT-CIPN0723-CINT-CISC0723-DR35-DD220723-DR35-DD290723-DR35-DD350723-DR35-DD560723-DR44-DD440723-DR44-DD490723-DR44-DD530723-DR44-DD720723-DR44-DD85S0723-DR45-DD180723-DR45-DD28(0723-DR4S-DD370723-DR45-DD410723-DR45-DD450723-DR76-DD140723-DR76-DD27AAAposeaco
Directiondel'équipementetdelalogistiquePatrickALLONCIUS
OUI
OUI
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OUI
OUI
OUI
SolennLECOCQ
oul
OUI
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PaulineODIC
OUI
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BlandinePICOUL
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NON
NON
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OUI
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BENTAYEBGhislaine
OUI
OUI
P176P216
(0176-CCSC-DM35(0216-CSGA-DOUE
DirectionzonaledelatransformationnumériqueAudreyPRODHOMME
OUI
OUI
OUI
HélèneSPIERS
OUI
OUI
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OUIP176
OUI
OUI
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P216P354
BénédicteTOURNEUX
OUI
OUI
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0161-CSDM-CIPT(0161-CSDM-CSI30176-CCSC-CINP(0176-CCSC-CNUM(0216-CNUM-DOUE0216-CSGA-DOUE0354-CNUM-CANF0354-CNUM-CSGA
ClaudineLANIO
NON
NON
NON
NON.
NON
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DirectiondesressourceshumainesSylvieTOUSSAINT
NON
NON
NON
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NON
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NON
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oulP7152
Uniquementpourdemande(d'émissiondetitresde
ChristineRAVIER
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perceptionparleCSPCHORUS
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Chorus-DT-Programmes176et216(agentsaffectésàlapréfecturedezoneSGAM/Ouest)Annexe2-Chorus-DT—Programmes176et216MarionFOREST-TAILLEFERNONOulNONNONNONlacéssoussaresponsabilitéagentsplacéssoussaresponsabilité|mémedéplacementcemporairemêmedéplimamedéplacementtemporaire-MarcLAROYENONNONNONNONentsplacéssoussaresponsabilitéPierse-MarieDURANDNONNONNONNONnsabilitéilndes;RuddyNOBLETNONNONNONNONagentsplacéssoussaresp ilAurélieHODEMONou!NONNONNONgentsaffectésàladirectiondesressourceshumainesClémentinePERSYNoulNONNONNONfagentsaffectésà{adirectiondesressourceshumainesSandraMAZEREAUoutNONNONNONagentsaffectésàladirectiondesressourceshumainesAnne-MarieBOURDINIERENONOUINONNONNONgentsplacéssoussaresponsabilité(SophieAUFFRETNONOUINONNONNONlagentsplacéssoussaresponsabilitéDavidCHASSERIEAUNONOUINONNONNONKentsplacéssoussaresponsabilitéMorganeMANSET-DEMANCHENONoulNONNONNONGuillaumeLAVENIRNONoulNONNONNONntsplacéssoussaresponsa[ThierryHARSCOVETNONoutNONNONNONacésSOUSsaresponsabilitéChristopheRO8IDOUNONoulNONNONNONntsplacéssoussaresponsabilitéBaptisteVEYLONNONoulNONNONNONentsplacéssoussaresponsabilitéCaroleGENESTIERNONQUINONNONNONentsplacéssoussaresponsabilitéMarlèneDOREENONoulNONNONNONgentsplacéssoussarespbilité[NicolasGUILLOTNONoulNONNONNONentsplacéssoussaresponsabilitéDirectiondel'immebilierSébastienYONNONOUINONNONNONentsplacéssoussabilijean-LovisJOUBERTNONQUINONNONNONentsplacéssoussaresponsabilité[SandrineBEIGNEUX-ROUXNONoulNONNONNONlacessoussaresponsabilitéFrédéricBERNARDNONoulNONNONNONacéssoussaresponsabilité[SébastienFAUCONNONoulNONNONNONacéssoussaresponsabilitéSteveFOLLIOTNONoulNONNONNONlacéssoussaresponsabilitéAlbaneAUBRUNoulNONNONNONNONArnaudFROCourNONNONNONNONingridTUAIVAourNONNONNONNONLaurentBULGUBURENONOUINONNONNONLaurentLAFAYENONoulNONNONNONStéphNORMANDNONoulNONNONNON
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gentsplacéssoussaresponsabilitétVH1runmêmedéplacementtemporairejagentsplacéssoussaresponsabilitéMHpourunmêmedéplacementtemporaireAgentsplacéssoussaresponsabilitéVH1pourunmêmedépltemporaire
Direction 6 le strathals:<¢ ptotage Fabienne TRAULLE NON NON out ou! OUI ents du programme 176 affectés dans un service de police de la zone de défense et sécurité Ouest
Préfecture de zone sgami ouest - R53-2025-12-01-00042 - Arrêté délégation 251201 72
Annexe3-CarteachatPorteurscarteachatPorteurscarteachatMontantTTCmaximumparMontantTTCmaximumparMontantTTCmaximumparaepensealranionNiveau1transactionNiveau3àransactionMiveau1ServicePorteurcarteactiatidinpatonsastreesparun|(dépensescouvertesparunmarchéServicePorteurcarteachatdbenmnenoniparunrentespathuemarchépublicformalisé)publicouuneconventionUGAP)marchépublicformalisé)conventionUGAP)(SecrétairegénéraleadjointeStéphanieLEFORT2000,00€2000,00€YannickMOY2000,00€3000,00€ArmelleCOUTURE2000,00€2000,00€EricESPINASSE2000.00€3000.00€CamilleLEBAIS2000,00€0,00€MickaëlLeDEUC2000,00€3000,00€(ChristopheSCHOEN2000,00€$090,00€DavidGEOFFRE2000,00€10000,00€Directiondelastratégieetdupilotage|AnneDUBOIS2000,00€5000,00€bastionzonatsdélaHélèneSPIERS2000,00€3000,00€(CyrilMATTIAZZI2000,00€$000,00€LÉéfoemaGon| neBertrandLAUNAY2000,00€3000,00€ean-LouisMESSINET2000,00€5000,00€hLionelCHARTIER2000,00€3009,00€[SébastienMULOT2000,00€5000,00€ThierryLAUNAY2000,00€3000,00€ébastienSUR2000,00€2000,00€BrunoTHOMAS2009,00€3000,00€DirectiondesressourceshénédicteBRIN!2000,00€2000,00€[SébastienGASTON500,00€0,00€Directiondeadministrationgénérale|Anne-MarieBOURDINIERE2000.00€0,00€[MorganeMANSET-DEMANCHE2000,00€2000,00€tae(GuillaumeLAVENIR2000,00€2.000,00€carteachatStéphaneBERTRAND2000,00€10000,00€MorganMENARD2000,00€10000,00€ServiceIRéférentcarted'achat[FonctionsProgrammebudgétaire[CentredefacturationDirectiondel'immobilier|AlbaneAUBRUN2000,00€10000,00€EmmanuelLEPAGE2000,00€10000,00€insdelastratégieetdu|DUBOISCAREoueetOeDonsencesP216MISPLTF035-SGAM!OUESTIngridTUAIVIA2000,00€2000,00€Directiondel'immobilierMarlèneDOREEeelasectiongestionP216-P176-P303|MISPLTFO35-SGAMIDILaurentBULGUBURE2000,00€0,00€Directiondel'équipementetdeLLALLONCIUS*PRERDerPI76-P216MiSPLTFO3S-SGAMIDELBZMMjalogistiquePfinancesMISPLTFO3S-SGAMIDELP216LaurentLAFAYE2000,00€20000,00€Directiondel'administrationMenSCHMITTGestionnairebudgétaireP176{0176-CCSC-DM35)|MISPLTF035-DMUTArnaudTHOMAS2000,00€0,00€ThierryFAUCHE2000,00€0,00€Respbledprogtsachatean-YVESARLOT2000,00€0,00€[FrancoisLEREVEREND2000,00€0,00€ServiceResponsabledeprogrammeFonctionsResponsabilitéProgrammecarted'achat{StéphaneBOBAULT2000,00€20000,00€AldreBABILOTTEPrincipalPrincipaleIMININT-SGAMIQUESThorsP152'annLEPORS2000,00€20000,00€LudivineDARTOISSecondaireSecondaireMININT-SGAMIQUESThorsP152OlivierBROSSARD2000,00€20000,00€Directiondel'admi;BryanALVESSecondaireSecondaireMININT-SGAMIOUESThorsP152EricBROSSEAU2000,00€20000,00€LénéraleetdesfinancespaieBriacLEGUELLEC-PAIREL[SecondaireSecondaireIMININT-SGAMIQUESThorsP152FrédéricQUANTAIN2000,00€20000,00€LionelPREMELPrincipalePrincipaleIMININT-GNBOPQUEST(P152)StéphaneNORMAND2000,00€20000,00€FrédéricGUILLERMSecondaireSecondaireIMININT-GNBOPQUEST(P152)Directiondel'équipementetdelaEricMONNIER2000,00€*20000,00€MarcSTEMELENSecondaireSecondaireIMININT-GNBOPQUEST(P152)logistiqueCatherineDENOT2000,00€20000,00€LoïcDANAU2000,00€20000,00€FrédéricDUVAL2000,00€20000,00€DavidBAUCHY2000,00€20000,00€FrédéricADAM2000,00€20000,00€ean-PhilippeDENOUARD2000,00€'20000,00€ohannBEIGNEUX2000,00€20000,00€[EmmanuelALBERT2000,00€20000,00€YvonLERU2000,00€20009,00€(GwénoléNIAF2000,00€20000,00€HerveLHOTELLIER2000,00€20000,00€GaétanMANTEAU2000,00€20000,00€ChristelleOBRY2000,00€0,00€FannyGUYOT2000,00€0,00€BaptisteCOURAGE2000,00€20000,00€[MorganHAUTBOIS2000,00€20000,00€LaurentBURDA2000,00€20000,00€LaurentPETITEAU2000,00€20000,00€SamuelWATTEZ2900,00€0,00€BenjaminLANGUEDOC2000,00€0,00€KevinDUMONTEIL2000,00€0,00€AlexandreDEBOOS2000,00€0,00€
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