Ex Secrétariat généralDirection de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET | Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'ÉtatDE LA RÉGIONREUNIONLiberté
00 ARRETE N°2013DU 74 OCT. 2024portant prorogation du délai de démarrage d'une opérationsubventionnée a la commune de Cilaosau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2021
LE PREFET DE LA REUNION
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L. 2334-39et R. 2334-19 à R. 2334-37 relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux;
VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, en qualité depréfet de la Réunion ;
VU l'arrêté n°1370 SG/SCOPP du 15 juillet 2024 portant délégation de signature àM. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
VU I'arrété n°1068 du 1* juin 2021 portant attribution d'une subvention de 68 719,20€ à lacommune de Cilaos pour réaliser l'acquisition de matériels roulants ;
VU I'arrété n°1072 du 31 mai 2023 relatif à la prorogation du délai de démarrage des travauxpour l'opération susvisée jusqu'au 31 mai 2024 ;
VU le retard pris pour commencer l'exécution des travaux et la demande présentée parMonsieur le Maire de Cilaos de proroger d'un an la validité des dispositions de l'arrêtén° 1068 du 1°" juin 2021 ;
Considérant qu'un premier délai de prorogation conforme à l'article R.2334-28 du code général descollectivités locales a déjà été accordé le 31 mai 2023 ;
Considérant que pour les raisons précitées, la commune de Cilaos n'a pas pu commencer lestravaux avant le 31 mai 2024 ;
Considérant que la perte des crédits relatifs à cette dotation de l'État remettrait en cause ce projetd'investissement profitable à la commune et, plus généralement, à l'économie réunionnaise ;
Considérant que le code général des collectivités territoriales ne prévoit pas la possibilitéd'accorder une deuxième prolongation de délai sur le fondement de son article R.2334-28 mais quele décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet permet dedéroger à des dispositions réglementaires ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
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ARRETE
ARTICLE 1 : La validité de l'arrêté n° 1068 du 1° juin 2021 attribuant à la commune de Cilaos unesubvention de 68 719,20 € au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 2021 pourréaliser l'acquisition de matériels roulants, est prorogée jusqu'au 1° juin 2025.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié aurecueil des actes administratifs de la Réunion.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté susvisé demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrétéqui sera notifié au directeur régional des finances publiques et à la collectivité bénéficiaire.
Le préfet
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