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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 18 juillet 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE
LA MER
SNAF
- Arrêté préfectoral n° DDTM-SNAF-2024-199-0006 du 17 juillet 2024 portant autorisation des
places à feux situées sur le territoires des communes des Pyrénées-Orientales relevant du
code forestier.
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-192-001 relatif au danger
imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité des deux
logements situés au 1er étage de l'immeuble sis 5, rue Grande la Monnaie à Perpignan (66000),
parcelle cadastrée AI 5.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-193-001 portant déclaration
de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-085-002 du 25
mars 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la
situation d'insalubrité du logement situé 13, rue du Foyer Municipal à MAUREILLAS-LAS-ILLAS
(66480).
- Décision tarifaire n° 11989 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2024 de la
MAS FOGONY – 660013046
- Décision tarifaire n°11990 portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT MONA - 660004797
- Décision tarifaire n°11993 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EAM
LES ALIZES - 660005653
- Décision tarifaire n°12248 portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 de l'ESAT LES MICOCOULIERS FEDERATION DES APAJH
- Décision tarifaire n°12249 portant fixation pour 2024 du forfait global de soins globalisé
pour les établissements et services SAMSAH LE VEINAT FEDERATION DES APAJH -
660006347
- Décision tarifaire n° 12564 portant modification pour 2024 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat d'objectifs et de moyens
de l'ASSOC LE VAL DE SOURNIA - 660786542 pour les établissements et services suivants -
MAS LA DESIX (660004821) - ESAT LES ATELIERS DU VAL DE SOURNIA (660784703)
- Décision tarifaire n°12803 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 du FAM
APF LE VAL D'AGLY RIVESALTES - 660787003
- Décision tarifaire n°12994 portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 du SESSAD APF SYMPHONIE P .ORIENTALES - 660005406
- Décision tarifaire n°12980 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 de la
MAS APF FIL HARMONIE ARGELES SUR MER – 660006081
- Décision tarifaire n° 12641 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 - MAS
LES EMBRUNS – 660010190
- Décision tarifaire n° 12640 portant fixation du prix de journée globalisée pour 2024 de la
MAS SOL I MAR -660786807
- Décision tarifaire n° 12637 portant fixation du prix de journée globalisé pour 2024 - IEM
GALAXIE - 660786880
- Décision tarifaire n° 12649 portant fixation du forfait global de soins pour 2024– FAM
LES PARDALETS – 660005414
- Décision tarifaire n° 12648 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 -
SAMSAH DU ROUSSILLON -660011933
- Décision tarifaire n° 13211 portant fixation de la dotation globale de financement pour
2024 de L'IEM APF SYMPHONIE POLLESTRES - 660003567
E =
PRÉFET __
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service Nature Agriculture Forêt
Forêt
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM-SNAF-2024 -499_ 006
portant autorisation des places à feux situées sur le territoire des communes du
département des Pyrénées-Orientales relevant du code forestier.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre
intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le code forestier notamment les articles L.131-6 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1,
L. 2212-2 et L. 2215-1;
VU le code pénal;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements ;
VU le décret IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thierry BONNIER,
préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire du 6 février 2024
classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1
du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024153-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu à l'air libre
sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021224-0004 du 12 août 2021 portant autorisation des places à
feux situées sur le territoire des communes du département des Pyrénées-Orientales relevant
du code forestier ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
www.pyrenees-orientales.gouv.fr

VU l'arrêté préfectoral n° 2024165-0005 du 13 juin 2024 réglementant, dans le département
des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la circulation dans les massifs forestiers ainsi que
l'usage de certains appareils et matériels ;
Considérant que dans les massifs forestiers des Pyrénées-Orientales, il convient de
réglementer l'usage du feu à l'air libre et d'édicter toutes mesures de nature à assurer la
prévention des incendies de forêts, à faciliter la lutte contre ces incendies et à en limiter les
conséquences ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2024152-0002 du 31
mai 2024 relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-
Orientales, il appartient au préfet d'autoriser les places à feux répondant aux conditions
prévues à son annexe n° 3 dans les communes relevant des dispositions du code forestier ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre à jour la liste départementale des places à feux
autorisées ;
Sur proposition de Mme. la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1er : Evolution de la liste des places à feux autorisées
La liste des places: à feux autorisées, répondant aux conditions prévues à l'article 11 de
l'arrêté préfectoral n°2024152-0002 du 31 juin 2024 relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le
territoire du département des Pyrénées- -Orientales, est mise à jour et annexée au présent
arrêté.
Article 2 : Réglementation concernant l'utilisation des places à feux
La place à feux doit :
- être mentionnée dans la liste des places à feux de cet arrêté (annexe 1) ;
- faire l'objet, sur place, d'une signalétique telle que définie à l'article 3.
L'utilisateur doit respecter les consignes de sécurité suivantes :
- interdiction de déposer des matières combustibles à moins d'un mètre du foyer (papier,
bois...) ;
- Utilisation interdite en période de vent fort (supérieur a 40 km/h) ou en période de risque
exceptionnel (information du risque journalier sur le site www.prevention-incendie66.com),
- extinction du feu après usage avec de l'eau ;
Article 3 : Signalétique des places à feux
Les propriétaires ou gestionnaires des sites autorisés sont chargés de mettre en place une
signalétique appropriée pour chaque foyer (modèle en annexe 2). Celle-ci devra comprendre
au minimum les éléments suivants :
- la référence du présent arrêté ;
- la commune de situation ;
- le numéro d'agrément (référence indiquée sur le tableau annexé) ;
- les consignes de sécurité listées à l'article 2.

Article 4
L'arrêté préfectoral N°2021224-0004 du 12 août 2021 est abrogé.
Article 5 : |
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, |
d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le sous-préfet de Prades, la
sous-préfète de Céret, les maires du département des Pyrénées-Orientales, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le directeur de
l'agence inter-départementale Aude-Pyrénées-Orientales de l'office national des forêts, le
directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 47 yy 994
Pour le Préfet et par dé
le Secrétaire généra
Bruno BERTHET

© y

Annexe 1 à l'arrété préfectoral
Liste des places à feu autorisées
COMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DIT
AMELIE LES BAINS PALALDA 386 Fontaine Pages
ANGOUSTRINE VILLENEUVE DES ESCALDES 370 Chapelle Saint Martin
ANSIGNAN — 207 Le moulin, entre rivières Agly et Désix
ANSIGNAN 214 Bord de rivière Desix sous RD9b
ANSIGNAN 215 Bord de rivière Desix sous RD9b
ARGELES-SUR-MER 498 Camping Le Bois Fleuri*
ARGELES-SUR-MER 499 Camping Le Bois Fleuri*
ARGELES-SUR-MER 500 Camping Le Bois Fleuri*
ARGELES-SUR-MER 501 Camping Le Bois Fleuri*
ARGELES-SUR-MER 502 Camping Le Bois Fleuri*
ARGELES-SUR-MER 503 Camping Le Bois Fleuri*
ARGELES-SUR-MER 504 Camping Le Bois Fleuri*
ARGELES-SUR-MER 505 Camping Le Bois Fleuri*
ARGELES-SUR-MER 506 Camping Le Bois Fleuri*
ARGELES-SUR-MER 507 Camping Le Bois Fleuri*
ARGELES-SUR-MER 508 Camping Le Bois Fleuri*
ARGELES-SUR-MER 509 Camping Le Bois Fleuri*
ARGELES-SUR-MER 510 Camping Le Bois Fleuri*
ARGELES-SUR-MER 511 Camping Le Bois Fleuri*
ARLES-SUR-TECH 193 Pont neuf
ARLES-SUR-TECH 195 Fontaine des buis
ARLES-SUR-TECH 196 Fontaine des buis
ARLES-SUR-TECH 197 Fontaine des buis
ARLES-SUR-TECH 198 Fontaine des buis
ARLES-SUR-TECH 199 Fontaine des buis
AYGUATEBIA TALAU 418 Place de la Mairie
AYGUATEBIA TALAU 439 Pic de la Tausse
AYGUATEBIA TALAU 440 Coll de Brilles
BAIXAS 326 Chapelle Sainte Catherine
BAIXAS 327 La Foun
BANYULS SUR MER 256 Square Henry Parce
BANYULS SUR MER 328 Square les acacias
BANYULS SUR MER 329 Square les acacias
BELESTA 398 Aire de jeux et Campings car
BOLQUERE 9 Etang du Ticou
BOLQUERE 11 | Etang du Ticou
BOLQUERE 175 Cabane Jasse del Pas
BOLQUERE 434 Boulodrome
BOLQUERE 435 Terminal de Loisir
BOULE D'AMONT 489 Le Village
BOULE D'AMONT 490 Le Village
BOULETERNERE 273 Bord RD 618
CAIXAS 282 Mairie
CAMPOME 368 Espace Castellane
CAMPOME 369 Della l'Aygue

COMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DIT
CARAMANY | 388 Boulodrome
CARAMANY . 389 Lavoir
CARAMANY 465 Bord plan d'eau, coté village, proche point d'eau n°806
CASTEIL : 306 Espace vert public au nord du village
CASTEIL ~ 448 Refuge Arago
CATLLAR 351 Village
CATLLAR 420 Chapelle St Jacques de Calaons
CAUDIES DE CONFLENT 366 Lac de Caudiés
CAUDIES DE CONFLENT ; 367 Ancienne Ecole
CAUDIES DE FENOUILLEDES 240 Notre Dame de Lavall
CAUDIES DE FENOUILLEDES '| 241 Notre Dame de Lavall
CAUDIES DE FENOUILLEDES | 371 Castel Fizel
CAUDIES DE FENOUILLEDES 372 Castel Fizel
CAUDIES DE FENOUILLEDES 373 Castel Fizel
CERBERE | 477 Camping municipal*
CERET | 292 Saint Ferreol
CERET 293 © Saint Ferreol
CERET 294 Saint Ferreol
CERET 522 Refuge de la Route de la forêt
CERET 523 Fontaine de Fonfrede
CODALET 421 La Parraguera
COLLIOURE 257 Ermitage de Consolation
COLLIOURE 374 Hameau du Rimbau
COLLIOURE 441 Fort Miradou
CORSAVY 141 Aire pique-nique bord D43a
CORSAVY 143 Aire pique-nique bord D43a
COUSTOUGES 524 Hameau Villeroge
ERR 404 Fontanilles
ERR 405 Cotzé
ERR - | 406 Les Aires
ERR 443 Le Cortal
ERR 478 Cami de Nuria
ERR |479 Les Planes
ERR 512 Camping PRL Le Pastural*
ERR 513 Camping PRL Le Pastural*
ERR 514 Camping PRL Le Pastural*
ESCARO 437 Champ Gros de Falet
ESTAGEL ' 409 Chapelle Saint Vincent
ESTAGEL 410 Stade
ESTOHER 56 Refuge Prat Cabrera
ESTOHER 58 Refuge de la Moulina
ESTOHER 59 Refuge du Mas Malet
ESTOHER 467 Nord du Village
ESTOHER 480 Le Village
EYNE 517 Station ski du Cambre d'Aze
FELLUNS 216 Plan d'eau
FELLUNS 217 Plan d'eau
FELLUNS 381 Village derriére Mairie

COMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DIT
FENOUILLET 239 Plan d'eau, sud RD9
FILLOLS 364 Interface Village D27
FONT ROMEU ODEILLO VIA 13 Refuge
FONT ROMEU ODEILLO VIA 519 Camping Huttopia
FONTPEDROUSE 17 Baraque de la Jassette
FONTPEDROUSE 165 Refuge de |'Orri
FONTPEDROUSE 166 Retenue d'eau
FONTPEDROUSE 422 Ras de la Carança - Refuge
FONTPEDROUSE 481 Camping Als Baus*
FONTRABIOUSE 21 Refuge de la Jasse de la Llose
FORMIGUERES : 352 Lac de l'Olive
FORMIGUERES 353 Annexe mairie de Villeneuve
FORMIGUERES 394 Col de Sansa
FORMIGUERES 457 Cortal Pujol
FORMIGUERES 488 Refuge de la Lladure
FOSSE : 417 Village derrière Mairie
ILLE-SUR-TET 269 Bord de Têt (Rive gauche, chemin de Cazenove)
ILLE-SUR-TET 270 Bord de Têt (Rive gauche, chemin de Cazenove)
ILLE-SUR-TET 271 Bord de Têt (Rive gauche, chemin de Cazenove)
ILLE-SUR-TET 272 Bord de Têt (Rive gauche, chemin de Cazenove)
LA BASTIDE 287 Camping*
LA BASTIDE 288 Village .
LA LLAGONNE 84 Pla des Avellans
LA LLAGONNE 85 Pla des Avellans
LA LLAGONNE 171 Camping Pla de Barres
LA LLAGONNE 172 Camping Pla de Barres
LA LLAGONNE . 176 Route des Bouillouses, Bord de Tét, aire de pique-nique
LA LLAGONNE 177 Route des Bouillouses, Bord de Tét, aire de pique-nique
LA LLAGONNE 178 Route des Bouillouses, Bord de Tét, aire de pique-nique
LA LLAGONNE | 179 Route des Bouillouses, Bord de Têt, aire de pique-nique
LA LLAGONNE 342 Garage communal
LAMANERE 324 Carrer de Santa Christina
LAMANERE 325 Plan d'eau
LAROQUE DES ALBERES 150 Col de I'Ullat
LAROQUE DES ALBERES 152 Col de l'Ullat
LAROQUE DES ALBERES 153 Col de I'Ullat
LAROQUE DES ALBERES 155 Col de l'Ullat
LAROQUE DES ALBERES 156 Col de I'Ullat
LAROQUE DES ALBERES 157 Col de I'Ullat
LAROQUE DES ALBERES | 158 Source Correc del Roc dels 3 Termes
LATOUR DE CAROL " [128 La Riberassa
LATOUR DE CAROL ; 129 La Riberassa
LATOUR DE CAROL 130 Riu del Querol
LATOUR DE FRANCE 243 Bord de l'Agly, entrée Est, Bord D17
LATOUR DE FRANCE 244 Bord de l'Agly, entrée Est, Bord D17
LATOUR DE FRANCE 245 Entrée Ouest, carrefour avec D9
LATOUR DE FRANCE 527 Village
LE TECH 330 Carrer d'Avall

COMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DIT
LE TECH 331 Salle polyvalente
LE VIVIER 399 Chapelle Sainte Eulalie
LES ANGLES 75 Aire de pique-nique Forét de la Mate, piste CA38
LES ANGLES 81 Lac de Matemale
LES ANGLES 82 Aire de pique-nique, Lac de Matemale
LES ANGLES 185 Abri Jasse de Bernardi
LES ANGLES 419 Zone de bivouac du barrage des Bouillouses
LES ANGLES 458 Abri Jaça del Pla del Buc
LLAURO 200 Fount del Escuros
MATEMALE 77. La Matte
MATEMALE 78 La Matte
MATEMALE 469 Lac Matemale, Rive droite
MATEMALE 470 Lac Matemale, Rive droite
MAUREILLAS LAS ILLAS 450 Las Illas
MAUREILLAS LAS ILLAS 451 Chapelle de Saint Martin de Fenollar
MAUREILLAS LAS ILLAS 452 Aire de loisir Prat de la Farga
MAUREILLAS LAS ILLAS 453 Aire de loisir Prat de la Farga
MAUREILLAS LAS ILLAS 459 Riunoguès
MAURY | 250 | Nord commune, bord RD 19
MILLAS 255 Lac
MONTALBA-LE-CHATEAU 520 Fontaine et du lavoir
MONTAURIOL 281 Mairie
MONTBOLO 290 Village
MONTBOLO 291 Village
MONTBOLO 515 Camping Mas de la Balma
MONTESQUIEU-DES-ALBERES 475 Salle Jean Thubert
MONTESQUIEU-DES-ALBERES 476 Foyer Rural
MONTFERRER 144 Cortal de la Canalette
MOSSET | 29 Aire de pique-nique Riviere de las Bottes RD 14 amont
MOSSET 30 Aire de pique-nique Riviere de las Bottes RD 14 aval
NAHUJA 134 Refuge pastoral de Nahuja :
NAHUJA 408 . Font Nahuja, le Rigail
NEFIACH 491 Aire de pique Nique La Têt
NOHEDES 308 Lac de Nohedes, Etang du Gorg Estelat
NOHEDES 309 Lac de Nohedes, Etang du Gorg Estelat
NOHEDES 310 Lac de Nohedes, Etang du Gorg Estelat
NOHEDES 311 Lac de Nohedes, Etang du Gorg Estelat
NOHEDES 312 Lac de Nohedes, Etang du Gorg Estelat
NOHEDES 313 Lac de Nohedes, Etang du Gorg Estelat
NOHEDES 314 Lac de Nohedes, Etang du Gorg Estelat
NOHEDES 315 Lac de Nohedes, Etang du Gorg Estelat
NOHEDES 316 Lac de Nohedes, Etang du Gorg Estelat
NOHEDES 317 Lac de Nohedes, Etang du Gorg Estelat
NOHEDES 320 Réserve naturelle, Estany del Clot
NOHEDES 321 Réserve naturelle, Estany del Clot
NOHEDES 322 Réserve naturelle, Estany del Clot
NYER 423 Bord de rivière de Mantet
OLETTE 347 Gare

COMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DIT
OLETTE 444 Chateau d'Evol
OLETTE 482 La Mouline
OMS 283 Village
OPOUL - PERILLOS 332 Chemin de Vespeille, aire de jeux
OPOUL — PERILLOS 333 Stade
OSSEJA 114 Fontaine Monier
OSSEJA 116 Fontaine Santa
OSSEJA 120 Fontaine de l'orry d'Andreu
OSSEJA 121 Fontaine de l'orry d'Andreu
OSSEJA 344 Plan d'eau
PALAU DE CERDAGNE 119 Abri Jasse de Palau
PALAU DE CERDAGNE 343 Aire de loisir bois du Lion
PEZILLA DE CONFLENT 403 Le mouli
PEZILLA LA RIVIERE 376 Les Ortes
PEZILLA LA RIVIERE 492 Parc des sports lieu dit La Branca
PLANEZES 416 : Bord d'Agly (rive gauche)
PORT VENDRES 427 Aire de loisirs du Val de Pintes
PORT VENDRES 428 Aire de loisirs du Val de Pintes
PORT VENDRES 442 Fort Béart
PORTA 429 Bord du Carol, hameau de Porta
PORTA 430 Gite communal, hameau de Porta
PORTA 431 Bord du Carol, hameau de Carol
PORTE PUYMORENS 131 El Passet
PORTE PUYMORENS 132 Aire de pique-nique du Passet
PORTE PUYMORENS 1133 Aire de pique-nique du Passet
PRADES 305 Bord de Têt
PRADES _| 468 Camping municipal*
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 87 Els Forquets
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 88 Els Forquets
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 89 Els Forquets
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 90 Abris des Forquets
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 91 Abris des Forquets
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 92 Els Forquets
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 93 Els Forquets
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 94 Cabane pastorale des Forquets
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 96 Sola d'en Rives
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 97 Els Forquets
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 99 Gite d'étape
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 100 Village, Bord de Tech
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 101 Parc Aventure
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 102 Parc Aventure
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 103 Aire de pique-nique Fontaine
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 104 Aire de pique-nique Fontaine
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 105 Aire de pique-nique Fontaine
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 106 Ruines de Can Sala
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 107 Cabane pastorale des Estables
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 323 Route forestière, Les Campouses
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 493 Camping Can Nadal*

COMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DIT
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 494 Camping Can Nadal*
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 495 Camping Can Nadal*
PRATS DE MOLLO LA PRESTE 496 Aire de pique Nique Castillou
PRATS DE SOURNIA 218 Entrée Nord village
PRUGNANES 377 Gite d'étape
PRUNET ET BELPUIG 460 Face a la chapelle
PY 341 Refuge Da Silva
RABOUILLET 334 Foyer, village
RABOUILLET 335 Le Riolet, Village
REYNES 336 Mairie - Espace loisirs
REYNES 337 Pont de Reynes
RIA SIRACH 432 Aire de loisirs bord de Tét
SAHORRE 307 Route de Py
SAHORRE 461 Hameau de thorrent « Le lavoir »
SAINT ARNAC 471 Le Village
SAINT GENIS DES FONTAINES 380 La Siurede
SAINT JEAN PLA DE CORTS 260 Plan d'eau
SAINT JEAN PLA DE CORTS 265 Plan d'eau
SAINT JEAN PLA DE CORTS 266 Plan d'eau
SAINT JEAN PLA DE CORTS 267 Plan d'eau
SAINT LAURENT DE CERDANS 108 Aire de pique-nique riviére de la Dou
SAINT LAURENT DE CERDANS 110 Route menant aux aires de pique-nique
SAINT LAURENT DE CERDANS 112 Aire de pique-nique
SAINT LAURENT DE CERDANS 113 Aire de pique-nique
SAINT MARSAL 284 Camping*
SAINT MARSAL 285 Communal
SAINT MARTIN 382 Aire de loisirs
SAINT MICHEL DE LLOTES 300 Village
SAINT PAUL DE FENOUILLET 526 Village proche centre technique municipal
SAINT PIERRE DELS FORCATS 136 Pla du Cambre d'Aze
SAINTE LEOCADIE | 135 Aire de pique-nique de Terra Negra
SAINTE LEOCADIE 407 Font Ste leocadie
SANSA 22 Les Esagnols
SAUTO 438 El Bosquet
SERDINYA 424 Bord de la Têt, aire de pique nique
SERRALONGUE 462 Aire de pique-nique du village
SERRALONGUE 463 Aire de pique-nique du village
SERRALONGUE 464 Aire de pique-nique du village
SOREDE 160 Font de la Tanyarèda
SOREDE 161 Font de la Tanyarèda
SOREDE 162 bosc de la Tanyarèda
SOREDE 164 abri pastoral de l'orri
SOREDE 188 Mas del ca
SOREDE 259 Notre Dame du Château
SOURNIA 400 Bord de rivière Desix
SOURNIA 401 Bord de rivière Desix
TARERACH 412 Mairie (Foyer intra-muros)
TAULIS 289 Au dessus du village

VIRACOMMUNE DE SITUATION NUMERO LIEU DIT
TAURINYA 39 Refuge ONF de Balaig
TAURINYA 41 Refuge ONF Jasse des petits Cortalets
TAURINYA 44 Refuge des Cortalets
TAURINYA 45 Refuge des Cortalets
TAURINYA 46 Refuge des Cortalets
TAURINYA 47 Refuge des Cortalets
TAURINYA 48 Refuge des Cortalets
TAURINYA 49 Refuge des Cortalets
TAURINYA 50 Refuge des Cortalets
TAURINYA 51 Refuge des Cortalets
TAURINYA 52 Refuge des Cortalets
TAURINYA 53 Refuge des Cortalets
TAURINYA 54 Refuge des Cortalets
TAURINYA 55 Refuge des Cortalets
THUES ENTRE VALLS 425 Parking de La Carança
THUES ENTRE VALLS 426 Proche parking de La Carança
TREVILLACH 393 Le Lavoir
UR 483 Aire de pique-nique Ansaneres
UR 484 Aire de pique-nique Ansaneres
VALCEBOLLERE 124 Couronnes
VALCEBOLLERE 126 Chapelle Saint Barnabé
VALCEBOLLERE 411 Aire de jeux
VALMANYA 1 Refuge ONF de |'Estanyol
VERNET LES BAINS 7 Interface village - plan d'eau, 400m au sud des Thermes
VERNET LES BAINS 8 Interface village - plan d'eau, 400m au sud des Thermes
VERNET LES BAINS 40 Refuge de Bonne Aigue
VERNET LES BAINS 485 Camping les cerisiers*
VERNET LES BAINS 486 Camping l'eau vive*
VERNET-LES-BAINS 497 Camping del Bosc*
VILLELONGUE DELS MONTS 383 Bois de Romaguer
VILLELONGUE DELS MONTS 445 Plan d'eau
VINCA 302 Les Escoumes (zone de loisir proche lac)
VINGRAU 385 Cave coopérative
VIRA 226 Fontaine de Coulom
VIRA 227 Maison forestière de Gastepa
VIRA 228 Maison forestière de Gastepa
VIRA 230 Aire de pique nique du Rond point
VIRA 235 Aire de piquenique de la source des Verriers
VIRA 237 Plan d'eau, sud village
VIRA 238 Plan d'eau, sud village
338 Plan d'eau, sud village
* places à feu destinées à l'usage des clients du camping

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral
Signalisation implantée à proximité des places à feux rappelant les consignes de sécurité
Les places à feux pourront faire l'objet de restrictions d'usage arrêtées par le Préfet en
fonction du risque météorologique défini par l'arrêté préfectoral N°2024165-0005 du 13 juin
2024 réglementant, dans le département des Pyrénées-Orientales, la pénétration et la
circulation dans les massifs forestiers ainsi que l'usage de certains appareils et matériels
pendant la période estivale, au titre du risque incendie de forêt.
il PREVENTION INCENDIE
nc www.prevention-incendie66.com
Selon arrété préfectoral en vigueur portant autorisation des places a feux sur le département des Pyrénées-Orientales
PLACE A FEU AUTORISEE
N°
Commune de:
r '
CONSIGNES DE SECURITE A RESPECTER :
+ Extinction du feu après usage, avec de l'eau,
« Interdiction de stocker des éléments combustibles,
¢ Interdiction stricte de faire du feu en dehors des foyers
spécialement aménagés et identifiés
RESTRICTION D'USAGE :
re [=] « Feu interdit par vent fort,
: ¢ Feu interdit en période de risque exceptionnel
(information du risque journalier au 04.68.38. 12.05
ou sur www.prevention-incendie66.com)
En cas de sinistre, appeler les secours aux numéros d'urgence suivants : 18 ou 112
EDICAT 04 68 61 3 31

| =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'habitat indigne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-192-001
Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la
situation d'insalubrité des deux logements situés au 1° étage de l'immeuble sis
5, rue Grande la Monnaie à Perpignan (66000), parcelle cadastrée AI 5.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-
19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-
19 à L 511-22, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22 et L1331-24 ;
VU le rapport de la Directrice du Service Communal d'Hygiène et de Santé de
la ville de Perpignan en date du 24 juin 2024 ;
VU les Constats de Risque d'Exposition au Plomb (CREP), du 03/06/2024 de
l'opérateur BETECH, mettant en évidence de la présence de plomb directement
accessible dans des peintures dégradées, dans les deux logements du 1° étage;
CONSIDERANT le risque de Saturnisme ;
CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour
la sécurité publique et pour celle des occupants et nécessitent une intervention
urgente afin d'écarter tout risque pour leur santé et sa sécurité,
CONSIDERANT dès lors, qu'il y a lieu de prescrire des mesures d'urgence
propres à supprimer les risques susvisés pour les occupants dans un délai fixé ;
CONSIDERANT que ces logements sont occupés par des locataires en droit et
en titre;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture
des Pyrénées Orientales
ARRETE
Agence Régionale de Santé Occitanic
Delegation departementale des PYRENEES-ORIENTALES
33. avenue Jean Giraudoux
CS 60928
66020 PERPIGNAN CEDEN
accitanie.ars,sante.fr » in|

ARTICLE 1
Afin de remédier à la situation constatée, la Société Civile Immobilière (SCI) VF,
identifiée au SIREN sous le numéro 828960666, domiciliée 47, boulevard
Clémenceau à Perpignan (66000) est mise en demeure, en sa qualité de
propriétaire, de réaliser selon les règles de l'art, les mesures suivantes dans les
deux logements situés au 1° étage de l'immeuble sis 5, rue Grande la Réal a
Perpignan (66000) :
=> Dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification de l'arrêté
préfectoral :
e Mettre fin à l'accessibilité au plomb sur les revêtements qui ont été identifiés
dans les constats de risque d'exposition au plomb du 03/06/2024 du cabinet
BETECH.
Fournir apres travaux :
= Une mesure d'empoussiérement plomb comme prévu par la régle-
mentation en vigueur,
= Un constat de risque d'exposition au plomb témoignant de l'absence
de plomb accessible dans les revêtements.
ARTICLE 2:
Hébergement
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du
danger encouru par les occupants, les deux logements sont interdits
temporairement à l'habitation le temps des travaux ayant pour objet de mettre
fin à l'accessibilité au plomb qui doivent se faire hors la présence des occupants.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement
des occupants, en application des articles L.521-1 et L. 521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation.
Le cout de l'hébergement est à la charge des personnes mentionnées à l'article
1.
À défaut, pour les personnes mentionnées à l'article 1, d'avoir assuré
l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par l'autorité
publique, à leurs frais, en application de l'article L.521-3-2 du code de la
construction et de l'habitation
En cas de non-respect de cette interdiction d'habitation, une mesure
d'évacuation des occupants pourra être ordonnée.
ARTICLE 3
Exécution d'office
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les démarches
prescrites au même article, il y sera procédé d'office à leurs frais, ou à ceux de
page 2

leurs ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de
la construction et de l'habitation.
La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées a l'article
L511-17 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4
Droits des occupants
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code
de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5
Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en
découlent sont passibles des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et
à l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 6
Le présent arrêté ne fait pas obstacle a la poursuite de la procédure de traite-
ment de l'insalubrité engagée en application notamment des articles L 511-1 à L
511-18, L.521-1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10 du code de la construc-
tion et de l'habitation, et des articles L.1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé
publique;
ARTICLE 7
Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constata-
tion, par les agents compétents, de la conformité de la réalisation de l'ensemble
des travaux prescrits.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'adminis-
tration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 8
Voies de recours
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès
du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2-14, avenue
Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois
vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal admi-
nistratif de Montpellier dans le délai de deux mois à compter de la notification
page 3

de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration, si un recours admi-
nistratif a été préalablement déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi l'application Télé recours
citoyens accessible à www.telerecours.fr.
ARTICLE 9
Notification
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et aux occupants. || sera affiché à
la mairie de Perpignan.
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier (ou livre foncier) dont dépend
l'immeuble.
ARTICLE 10
Transmission
Le présent arrêté est transmis, au Maire de Perpignan, au Directeur de la Caisse
d'Allocations Familiales, au Directeur de la Mutualité Sociale Agricole, au Ges-
tionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental
de l'Économie, du Travail et des Solidarités, au Délégué de l'Agence Nationale
de l'Habitat, au Président de la chambre départementale des notaires, ainsi
qu'au Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement, par les soins du
directeur général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
ARTICLE 11
Exécution
Madame, la Secrétaire générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orien-
tales, Monsieur le Maire de Perpignan, Monsieur le Procureur de la République,
Monsieur le Directeur départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Di-
recteur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie, Monsieur le Direc-
teur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Dépar-
temental de l'Économie, du Travail et des Solidarités, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Fait à Perpignan, le 10 juillet 2024
Nathalie VITRAT
page 4

ANNEXE 1
Article L521-1 du CCH
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel
conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des
locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son
habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou
l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait
l'objet de mesures destinées à faire cesser Une situation d'insécurité en
application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire
ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de
péril serait en tout ou partie imputable.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-2 du CCH
|. Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de
l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures
décidées en application de l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou
redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le
constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf
dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage
des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée
en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son
affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du
page 5

mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du
logement inddment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant
mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers
dont il devient à nouveau redevable.
Il. Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité
ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur
affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de
la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en
demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa
de l'article 1724 du code civil.
III. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et
d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de
plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou
de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou
jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la
déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures
destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation
de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous
réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de
relogement conforme aux dispositions du II de l'article L. 521-3-1 sont des
occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
page 6

Article L521-3-1 du CCH
|.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou
d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement
décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-
3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au
titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, le
propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants
jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur
relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire OU
de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
Il. Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou
lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation
des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi
qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est
tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par
la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses
besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à
l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des
occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le
locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du
code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant
interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-2 du CCH
page 7

|. Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont
accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le
propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des
occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de
coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné
à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 51119 comporte une interdiction définitive ou
temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le
logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend
les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
Il. Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans
une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L.
303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du
code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris
l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou
au relogement des occupants.
IV. Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré,
une société d'économie mixte ou un organisme a but non lucratif a assuré le
relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer
prévisionnel.
V. Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération
intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une
convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement
qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée
dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI. La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux
propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations
d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
page 8

préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement
ou le relogement.
VIL. Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre
des | ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail
ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020, ces dispositions entrent en vigueur le Jer janvier 2021 et ne sont
applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L521-3-3 du CCH
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le
département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont
prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou
départemental prévu respectivement aux articles L. 441-141 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire
peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en
cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la
commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en
application du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions
s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale sont
réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux
personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux
au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un
accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement
page 9

de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale,
à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4 du CCH
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des
occupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de
défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou
toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut
conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la
mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au
plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de
mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par
l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus
ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la
reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la
convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de
l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le
représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le
président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le
cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu a
l'obligation d'hébergement.
ANNEXE 2
(Sanctions pénales)
Article L521-4 du CCH
|.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le
fait :
-en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en
application des articles L. 521-1 à L. 521-311, de le menacer, de commettre à son
égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux
qu'il occupe ;
page 10

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation
du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L.
521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien
qu'étant en mesure de le faire.
Il.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les
biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la
commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit
d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent
Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
page 11

IIl.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce
ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la
personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait
l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code
pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à
usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du
même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier
mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de
la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code.
Article L511-22 du CCH
|.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus
délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en
application du présent chapitre.
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait
de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le
département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé
publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des
conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000€ :
page 12

1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres
à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrété de mise en sécurité ou de
traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou
d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné a
l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque
les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment
de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause
d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième
alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° l'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales ;
3 L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier
à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien
ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit
d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom
collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou
l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent
IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction
prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
page 13

V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au
présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article
131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une
durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à
usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du
public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de
commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa
du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une
infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une
décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au
moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation
pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de
commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de
l'article L. 651-10 du présent code.
page 14

PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
Agence Régionale de Santé
Délégation Départementale des Pyrénées Orientales
Pôle animation des politiques territoriales de santé
publique
Unité prévention et promotion santé environnementale
Cellule Lutte contre l'Habitat Indigne
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-193-001
Portant déclaration de mainlevée de l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-
085-002 du 25 mars 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes,
lié à la situation d'insalubrité du logement situé 13, rue du Foyer Municipal à MAUREILLAS-LAS-
ILLAS (66480)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations et notamment son article 19 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-1 à L 511-18, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-10;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22 et L. 1331-23 ;
VU le règlement sanitaire départemental des Pyrénées-Orientales de mai 1980 modifié ;
VU le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité
des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-085-002 du 25 mars 2024, relatif
au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié à la situation d'insalubrité du
logement situé 13, rue du Foyer Municipal à MAUREILLAS-LAS-ILLAS (66480) ;
VU le rapport établi le 10 juillet 2024 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie - délégation départementale des Pyrénées Orientales, constatant l'achèvement des
travaux de sortie d'insalubrité sur le logement ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés dans les règles de l'art ont permis de résorber les causes
d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-085-
002 du 25 mars 2024, et que le logement ne présente plus de risque pour la santé des occupants
ou des voisins ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la préfecture des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
ARS - DD66 - 53 Avenue Jean Giraudoux - CS 60928 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 81 78 00
sur le site : www.occitanie.ars.sante.fr

Article 1: L'arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024-085-002 du 25 mars 2024,
relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des personnes, lié a la situation d'insalu-
brité du logement situé 13, rue du Foyer Municipal à MAUREILLAS-LAS-ILLAS (66480), est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires et locataires.
Il sera également affiché en mairie de Maureillas-las-lllas.
Article 3: Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier
jour du mois qui suit la date de l'envoi de la notification du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au service de la publication foncière à la diligence et aux
frais des propriétaires.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Département. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction Générale
de la Santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un
délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6 rue
Pitot 34000 Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif
a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté est transmis à la Sous-préfète de Céret, au maire de Maureillas-las
Illas, au Procureur de la République, au Commandant du groupement de la gendarmerie des
Pyrénées Orientales, à la Caisse d'Allocations Familiales, à la Mutualité Sociale Agricole, au
Gestionnaire du Fonds de Solidarité pour le Logement, au Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, à l'Agence Nationale de l'Habitat, ainsi qu'à la Chambre Départementale
des Notaires, par les soins du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
Madame la Sous-préfète de Céret, Monsieur le Maire de Maureillas-las-Illas, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Occitanie, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 11 juillet 2024
Le Préfet,

i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Frarerité1

DECISION TARIFAIRE N°11988 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE LA MAS FOGONY - 660013046


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation en date du 01/01/2024 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
dénommée MAS FOGONY (660013046) sise 6 rue de la Tramontane - 66300 Fourques et
gérée par l'entité dénommée SESAME AUTISME OCCITANIE/EST (300784865);

Considéra nt la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS FOGONY
(660013046) pour 2024 ;

Considéran t les propositions de modifications budgétaires transmises par courr ier en date du
14/06/2024, par la Délégation Départementale Pyrénées -Orientales ;

Considérant
l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 118 757,50 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :


{
'anck NIVAUD2
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 150 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 923 457,50
- dont CNR 108 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 100 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 173 457,50
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 118 757,50
- dont CNR 108 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 54 700,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 173 457,50

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 93 229,79 €. Soit un prix de
journée globalisé de 322,59 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 1 010 757,50 € (douzième applicable s'élevant à
84 229,79 €)
• prix de journée de reconduction de 291,45 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa pu blication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SESAME AUTISME OCCITANIE/EST
(300784865) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 27 juin 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
E il
REPUBLIQUE
FRANÇAISE Droits
Le Oceanis
Eguié
Fralenyisé1

DECISION TARIFAIRE N°11990 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE
L'ESAT LE MONA - 660004797

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU
le Code de la Sécurité Sociale ;

VU
la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L31 4-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU
la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L .312-1 du même
code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LE MONA (660004797) sise ,
RTE, DE FOURQUES, 66300, Tordères et gérée par l'entité dénommée SESAME
AUTISME OCCITANIE/EST (300784865);

Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LE
MONA (660004797) pour 2024;

Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
14/06/2024, par la Délégation Départementale Pyrénées -Orientales ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2024 ;





{
anck NIVAUD2

DECIDE


Article 1er
A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 705 978,70 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 58 831,56 €.
Le prix de journée est de 75,72 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 705 978,70 €
(douzième applicable s'élevant à 58 831,56 €)
● prix de journée de reconduction : 75,72 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occita nie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SESAME AUTISME
OCCITANIE/EST (300784865) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, Le 27 juin 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°11993 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
L'EAM LES ALIZES - 660005653

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation en date du 28/02/2021 de la structure Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie
personnes handicapées dénommée EAM LES ALIZES (660005653) sise 6 RUE DE LA
TRAMONTANE 66300 Fourques et gérée par l'entité dénommée SESAME AUTISME
OCCITANIE/EST (300 784865) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EAM LES
ALIZES (660005653) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
12/06/2024, par la Délégation Départementale Pyrénées -Orientales ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 27/06/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 909 941,04 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.


fick NIVAUT Fra2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 75 828,42 €.

Soit un forfait journalier de soins de 107,77 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 909 941,04 € (douzième applicable
s'élevant à 75 828,42 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 107,77 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant l e
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SESAME AUTISME
OCCITANIE/EST (300784865) et à l'établissement concerné.



Fait à Perpignan, le 27 juin 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


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REPUBLIQUE
FRANCAISE @Digetehigenclsce Same
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DECISION TARIFAIRE N°12248 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT LES MICOCOULIERS - 660783002


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU
le Code de la Sécurité Sociale ;

VU
la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU
l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale d e solidarité pour l'autonomie ;

VU
la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même
code ;

VU
le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU

la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de s PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU
le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement et
Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT LES MICOCOULIERS
(660783002) sise , R UE DU STADE, 66690, SOREDE et gérée par l'entité dénommée
FEDERATION DES APAJH (750050916);

Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT LES
MICOCOULIERS (660783002) pour 2024;

Considérant
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11/06/2024, par la Délégation Départementale Pyrénées -Orientales ;

Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2024 ;




2

DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 1 327 817,24 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:


GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 223 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 987 916,11
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 180 932,63
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 391 848,74
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 327 817,24
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 45 050,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 18 981,50
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 391 848,74

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 651,44 €.
Le prix de journée est de 66,45 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

● dotation globale de financement 2025: 1 327 817,24 €
(douzième applicable s'élevant à 110 651,44 €)
● prix de journée de reconduction : 66,45 €

Article 3
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
BORDEAUX, 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4
La présente décision sera pub liée au recueil des actes administratifs.




3
Article 5
Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, Le 03 juillet 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°12249 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DU SAMSAH LE VEINAT - 660006347

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 20 22 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/08/2009 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH LE
VEINAT (660006347) sise 9 ROUTE DE PALAU 66690 SOREDE et gérée p ar l'entité
dénommée FEDERATION DES APAJH (750050916) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH LE
VEINAT (660006347) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
11/06/2024, par la délégation départementale Pyrénées -Orientales ;


Considérant l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2024 ;




DECIDE





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Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 310 004,85 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 25 833,74 €.

Soit un forfait journalier de soins de 49,96 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de recon duction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 310 004,85 € (douzième applicable
s'élevant à 25 833,74 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 49,96 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
BORDEAUX 33074 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FEDERATION DES APAJH
(750050916) et à l'établissement concerné.



Fait à Perpignan, le 03 juillet 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,


#signature#
REPUBLIQUE
FRANCAISE @ DAgence Régionale ce Santé
ad Occitanie
Fraternité1

DECISION TARIFAIRE N°12564 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'ASSOC IATION LE VAL DE SOURNIA - 660786542

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS LA DESIX - 660004821
Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DU VAL DE
SOURNIA - 660784703




Le Directeur Général de l'ARS Occ itanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant to tal de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la m oyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs
plafonds mentionnés à l'article L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles applicables
aux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312 -1 du même code ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomi nation de Monsieur, JAFFRE, Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;


VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 117 en date du 30 mai 2024



DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée ASSOC IATION LE VAL DE SOURNIA (660786542) , a été fixée
à 4 595 297,43 €.

2

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/08/2024
étant également mentionnés.

-personnes handicapées : 4 595 297,43 €
(dont 4 595 297,43 € imputable à l'Assurance Maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821 3 080 497,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 1 514 799,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821 260,49 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 65,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 382 941,46 € (dont 382 941,46€ imputable à l'Assurance Maladie)


Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 640 488,43 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


-personnes handicapées : 4 640 488,43 €
(dont 4 640 488,43 € imputable à l'Assurance Maladie)


Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821 3 125 688,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 1 514 799,54 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

{
anck NIVAUD3



Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
660004821 264,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
660784703 0,00 65,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,
s'établit à 386 707,37 € (dont 386 707,37 € imputable à l'Assurance Maladie)

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interr égional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun,
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LE VAL DE
SOURNIA (6607865 42) et aux structures concernées.



Fait à Perpignan, le 05 juillet 2024



Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°12803 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DE
FAM APF LE VAL D'AGLY RIVESALTES - 660787003

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 20 22 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer d'Accueil
Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM APF LE VAL D'AGLY
RIVESALTES (660787003) sise 29 AVENUE DE L'AGLY 66600 Rivesaltes et gérée par
l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM APF LE
VAL D'AGLY RIVESALTES (660787003) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
14/06/2024, 27/06/2024, par la Délégation Départementale Pyrénées -Orientales ;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date 04/07/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/07/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 994 358,69 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.


2
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 82 863,22 €.

Soit un forfait journalier de soins de 89,77 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 994 358,69 € (douzième applicable
s'élevant à 82 863,22 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 89,77 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dan s un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.



Fait à Perpignan, le 10 juillet 2024


Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praterité
DECISION TARIFAIRE N°12994 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLO BALE DE
FINANCEMENT POUR 2024 DU
SESSAD APF SYMPHONIE P.ORIENTALES - 660005406


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU
la décision de délégation de signature Directeur Général de l'ARS vers le directeur
départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 11/10/2020 de la structure
Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD APF
SYMPHONIE P.ORIENTALES (660005406) sise 3 R UE DES PYRENEES 66450
Pollestres et gérée par l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;

Considérant
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du
30/10/2023 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée
SESSAD APF SYMPHONIE P.ORIENTALES (660005406) pour 2024 ;
Considéran t les propositions de modificatio ns budgétaires transmises par courrier(s) en date du
14/06/2024, 01/07/2024, et 09/07/2024, par la Délégation Départementale
Pyrénées -Orientales ;
Considérant les réponse s à la proc édure contradictoire en date du 19/06/2024, 04/07/2024 et
10/07/2024 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2024


DECIDE


Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixée
à 262 185,20 €.

{
'anck NIVAUD Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 14 355,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 257 800,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 4 934,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 277 089,00
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 262 185,20
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 14 904,00
Reprise d'excédents 32 804,29
TOTAL Recettes 309 893,49
Dépenses exclues du tarif : 0,00 €
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 848,77 €.
Le prix de journée est de 141,88 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
• dotation globale de financement 2025: 294 989,49 € (douzième applicable
s'élevant à 24 582,46 €)
• prix de journée de reconduction : 159,63 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17, Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.

Fait à Perpignan, le 12 juillet 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
REPUBLIQUE
FRANÇAI SE © DAgerce Réginile de Senté
Liberté Qvoitanie
Egaliié
Fraternité1

DECISION TARIFAIRE N°12980 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE LA
MAS APF FIL HARMONIE ARGELES SUR MER - 660006081


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de s olidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portan t nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 18/09/2022 de la structure Maison d'Accueil
Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS APF FIL HARMONIE ARGELES SUR MER
(660006081) sise 2 IMPASSE EDMOND BRAZES 66700 Argelès -sur-Mer et gérée par
l'entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239);

Considéra nt la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS APF FIL
HARMONIE ARGELES SUR MER (660006081) pour 2024 ;

Considéran t les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
14/06/2024 et 01/07/2024, par la Délégation Départementale Pyrénées -Orientales ;

Considérant
les réponses à la procédure contradictoire en date du 21/06/2024 et 09/07/2024 ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
3 249 659,65 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

{
'franck NIVAUD2

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 580 693,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 2 379 000,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 435 000,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 3 394 693,65
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 3 249 659,65
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 125 820,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 19 214,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 3 394 693,65

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 270 804,97 €. Soit un prix de
journée globalisé de 327,52 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 3 249 659,65 € (douzième applicable s'élevant à
270 804,97 €)
• prix de journée de reconduction de 327,52 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa pu blication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 12 juillet 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praterité1

DECISION TARIFAIRE N°12641 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE LA MAS LES EMBRUNS - 660010190


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PY RENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation en date du 22/07/2016 de la structure Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.)
dénommée MAS LES EMBRUNS (660010190) sise AV DU PROFESSEUR HENRI MARY
66290 Cerbère et gérée par l'entité dénommée USSAP (110786324);

Considéra nt la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS LES
EMBRUNS (660010190) pour 2024 ;

Considéran t les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
20/06/2024, 03/07/2024, par la délégation départementale Pyrénées -Orientales ;

Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2024 ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 ;




DECIDE



{
'anck NIVAUD2
Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
7 079 583,43 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 640 127,35
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 5 219 424,13
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 830 397,95
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 7 689 949,43
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 7 079 583,43
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 540 726,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 69 640,00
Reprise d'excédents 50 000,00
TOTAL Recettes 7 739 949,43

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 589 965,29 €. Soit un prix de
journée globalisé de 262,10 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 7 129 583,43 € (douzième applicable s'élevant à
594 131,95 €)
• prix de journée de reconduction de 263,95 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Soc iale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement
concerné.

Fait à Perpignan, le 12 juillet 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praterité1

DECISION TARIFAIRE N°12640 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE LA MAS SOL I MAR - 660786807


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS SOL I MAR (660786807) sise RTE
DEPARTEMENTALE 914 66650 Banyuls -sur-Mer et gérée par l'entité dénommée USSAP
(110786324);

Considéra nt la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/ 2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS SOL I
MAR (660786807) pour 2024 ;

Considéran t les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
20/06/2024, 03/07/2024, par la délégation départementale Pyrénées -Orientales ;

Considérant
l'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
4 986 722,51 €.

{
'anck NIVAUD2

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 1 085 689,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 3 654 999,00
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 807 305,51
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 547 993,51
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 4 986 722,51
- dont CNR 0,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 388 440,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 172 831,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 547 993,51

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 415 560,21 €. Soit un prix de
journée globalisé de 244,27 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 4 986 722,51 € (douzième applicable s'élevant à
415 560,21 €)
• prix de journée de reconduction de 244,27 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa pu blication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement
concerné.


Fait à Perpignan, le 12 juillet 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praterité1

DECISION TARIFAIRE N°12637 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE L'IEM GALAXIE - 660786880


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Institut
d'éducation motrice dénommée IEM GALAXIE (660786880) sise 157 AV DE
CHARLEMAGNE 66700 Argelès -sur-Mer et gérée par l'entité dénommée USSAP
(110786324);

Considéra nt la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM GALAXIE
(660786880) pour 2024 ;

Considéran t les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du
20/06/2024, 03/07/2024, par la délégation départementale Pyrénées -Orientales ;

Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 21/06/2024 ;


Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/08/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
5 544 218,77 €.


{
'anck NIVAUD2
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 992 791,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 4 225 089,24
- dont CNR 0,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 513 941,53
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 731 821,77
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 5 544 218,77
- dont CNR -275 000,98
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 635,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 182 968,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 731 821,77

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 462 018,23 €. Soit un prix de
journée globalisé de 393,54 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 5 819 219,75 € (douzième applicable s'élevant à
484 934,98 €)
• prix de journée de reconduction de 413,06 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Soc iale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire USSAP (110786324) et à l'établissement
concerné.


Fait à Perpignan, le 12 juillet 2024

Pour le Directeur général de l'ARS Occitanie
et Par délégation,
Le Directeur Départemental
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°12649 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DU FAM LES PARDALETS - 660005414

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/02/2018 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM LES
PARDALETS (660005414) sise 7 PAS D'EN CONTE 66500 Masos et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée FAM LES
PARDALETS (660005414) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
20/06/2024, par la délégation départementale Pyrénées -Orientales ;


Considérant L'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 ;




DECIDE


sitet
k NVAUD fe Ei an2
Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 455 427,58 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 37 952,30 €.

Soit un forfait journalier de soins de 85,19 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de recond uction sont fixés, à titre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 455 427,58 € (douzième applicable
s'élevant à 37 952,30 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 85,19 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
(660781071) et à l'établissement concerné.



Fait à Perpignan, le 12 juillet 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Praennité1

DECISION TARIFAIRE N°12648 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR 2024 DU SAMSAH DU ROUSSILLON - 660011933

Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomi e ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en date du 22/02/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 16/01/2019 de la structure
Service d'accompagnement médico -social adultes handicapés dénommée SAMSAH DU
ROUSSILLON (660011933) sise 40 AV DE LAMANS 66430 Bompas et gérée par l'entité
dénommée ASSOCIATION JOSEPH SAUVY (660781071) ;

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH DU
ROUSSILLON (660011933) pour 2024 ;

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du
20/06/2024, par la délégation départementale Pyrénées -Orientales ;


Considérant L'absence de réponse de la structure ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 08/07/2024 ;




DECIDE


NN sowsserenerheoe2
Article 1er A compter du 01/08/2024, le forfait global de soins est fixé à 257 474,77 € au titre de
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 21 456,23 €.

Soit un forfait journalier de soins de 41,35 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à t itre transitoire, à:
• forfait annuel global de soins 2025: 257 474,77 € (douzième applicable
s'élevant à 21 456,23 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 41,35 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa not ification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION JOSEPH SAUVY
(660781071) et à l'établissement concerné.



Fait à Perpignan, le 12 juillet 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
#signature#
i
REPUBLIQUE
FRANÇAISE pren sant
Lien dectare
Egalité
Frarerité

DECISION TARIFAIRE N°13211 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE GLOBALISE
POUR 2024 DE
L'IEM APF SYMPHONIE POLLESTRES - 660003567


Le Directeur Général de l'ARS Occitanie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2023 -1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024
publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse natio nale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotations
régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;

VU le décret du 20 avril 20 22 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Directeur
Départemental de PYRENEES -ORIENTALES en da te du 22/02/2024 ;

VU le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement pour
Enfants ou Adolescents Polyhandicapés dénommée IEM APF SYMPHONIE POLLESTRES
(660003567) sise 3 RUE DES PYRENEES 66450 Pollestres et gérée par l'entité dénommée
APF FRANCE HANDICAP (750719239);

Considéra nt la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2023
par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM APF
SYMPHONIE POLLESTRES (66 0003567) pour 2024 ;

Considéran t les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du
19/06/2024 et 05/07/2024, par la Délégation Départementale Pyrénées -Orientales ;

Considérant
la réponse à la procédure contradictoire en date du 26/06/2024 ;

Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2024 ;




DECIDE

Article 1er A compter du 01/09/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à
1 868 530,04 €.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

{
'anck NIVAUD

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 269 913,04
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1 417 528,00
- dont CNR 27 517,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 213 881,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 901 322,04
RECETTES Groupe I
Produits de la tarification 1 868 530,04
- dont CNR 27 517,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 32 792,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 901 322,04

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 155 710,84 €. Soit un prix de
journée globalisé de 380,56 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article L.314 -7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:
• dotation globalisée 2025: 1 841 013,04 € (douzième applicable s'élevant à
153 417,75 €)
• prix de journée de reconduction de 374,95 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun
33074 BORDEAUX dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les
personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Occitanie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APF FRANCE HANDICAP
(750719239) et à l'établissement concerné.


Fait à Perpignan, le 17 juillet 2024

Pour le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
et par délégation,
Le Directeur Départemental,
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