PREFEERDE L'EURE- ;ET-LOIR Préf.ecture ! ('Zabl_netiberté Service des sécuritésLyt Service Interministériel de Défenseet de Protection Civile
Arrété n° PREF-CABINET-SDS-SIDPC N° 24-11/09 du 20 novembre 2024portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire dudépartement d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15,R.211-2 à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation des services de I'Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 mai 2024 portant nomination deMadame Agnès BONJEAN en qualité de Secrétaire Générale de la préfectured'Eure-et-Loir, Sous-Préfète de Chartres ;
Vu l'arrété du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préf-Cabinet-SDS-SIDPC n° 24-11/08 du 20 novembre 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival,rave partie, free partie) dans le département d'Eure-et-Loir;
Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un ou plusieursrassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants sont susceptibles de se dérouler dans le département d'Eure-et-Loir ;
Considérant que ces manifestations n'ont pas fait l'objet de la déclaration en préfectureexigée par la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont, par conséquent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;
Considérant que les forces de l'ordre ne seraient pas en mesure d'assurer la sécurité derassemblements rion déclarés, déjà fortement mobilisées pour la période visée par lasécurisation des axes routiers ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de cabinet,

ARRETE
Article 1": La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons àdestination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupeélectrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs est interdite sur le territoire descommunes du département d'Eure-et-Loir, du jeudi 21 novembre 2024 à compter de15 heures jusqu'au lundi 25 novembre 2024 à 8 heures.
Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
« publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Eure-et-Loir,e diffusé sur le site Internet de la préfecture,e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.
Article 4 : Le Sous-Préfet, Directeur de cabinet, la Secrétaire Générale, Sous-Préfète del'arrondissement de Chartres, les Sous-Préfets des arrondissements de Dreux,Châteaudun et Nogent-le-Rotrou, le Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
A Chartres, le 20 novembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale,
Agnès BONJEAN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 42111 du code dejustice administrative :- Un .recours gracieux adressé à : M. le Préfet d'Eure-et-Loir - Place de la République - CS 80537 -28019 Chartres Cedex- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléanscedex 1Le tribunal administratif peut être également saisi par I'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr