ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2025-019
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-24-00016 - Récépissé du 24 janvier 2025 de déclaration
d'un organisme de services à la personne n°2025-023-002 enregistré
sous le N°SAP 933166829 dénommé "MULTI-SERVICES" (2 pages) Page 3
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-01-24-00016
Récépissé du 24 janvier 2025 de déclaration d'un
organisme de services à la personne
n°2025-023-002 enregistré sous le N°SAP
933166829 dénommé "MULTI-SERVICES"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-24-00016 - Récépissé du 24 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-023-002 enregistré sous le N°SAP 933166829 dénommé "MULTI-SERVICES" 3
PREFET ;
DES ALPES- DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE-HAUTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES
PROVENCE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
= | | |
Fraternité | Service Entreprises et Emploi
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2025-023-002
enregistré sous le N° SAP 933166829 dénommé « MULTI-SERVICES »
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Constate :
Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des
Alpes-de-Haute-Provence le 19- décembre 2024 via l'applicatif NOVA par Madame Hadj-Said Hanane en
qualité d'entrepreneur individuel au profit de l'organisme « MULTI-SERVICES » dont l'établissement princi-
pal est situé 8 rue du grand champ 04 200 PEIPIN et enregistré sous le N° SAP 933166829 pour exercer les ac-
tivités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas 4 domicile
- Maintenance, entretien, et vigilance temporaire à domicile
- Conduite du véhicule des personnes én cas d'invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-01-24-00016 - Récépissé du 24 janvier 2025 de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2025-023-002 enregistré sous le N°SAP 933166829 dénommé "MULTI-SERVICES" 4
Ex
PREFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préa- lable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes mo- rales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233- 2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 aR. 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément daris le ou les département(s) d'exercice de ses activi- tés. De même, en application de l'article D 31 2-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités né- cessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autori- sation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232- 22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Pro- vence.
Fait à Digne-les-Bains, le 24 Janvier 2025, Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de l DDETS-PP 04
Entreptises-et émploi
amid MATAICHE
La présente décision peut, à Compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP desAlpes-de-Haute-Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des Services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13
Elle peut également faire 1 'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa Publication au- du Tribunal Administratif de Marseille, 24 rue de Breteuil, 13006 Marseilleprès
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site in-Le tribunal administratif peut étre saisi
ternet www.telerecours.fr.
ue ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recoursinistratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
Affaire suivie par : Olivier DESCHAMPHELEERE
Gestionnaire mesures emploi
Tél. : 04 92 30 37 18
Mel : olivier.deschampheleere@alpes-de-haute-provence
gouv.frDDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence
Centre administratif Romieu
Rue Pasteur — BP 9028
04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30
Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
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