Nom | RAA_69-2024-160-240624 |
---|---|
Administration | Préfecture du Rhône |
Date | 24 juin 2024 |
URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/60577/411640/file/RAA_69-2024-160-240624.pdf |
Date de création du PDF | 24 juin 2024 à 16:06:34 |
Date de modification du PDF | 24 juin 2024 à 17:06:38 |
Vu pour la première fois le | 24 juin 2024 à 17:06:06 |
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-160
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2024
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2024-06-20-00002 - 20240620 AP2024-A27 Ouverture 2024-2025 RAA (9
pages) Page 5
69-2024-06-21-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A87 du 21 juin
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la
présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de ANSE
(2 pages) Page 15
69-2024-06-21-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A91 du 21 juin
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la
présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de
VILLIÉ-MORGON (2 pages) Page 18
69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2024-06-17-00009 - Décision de délégation de signature n°24-105 du 17
juin 2024 pour la direction de la production et de la logistique des Hospices
civils de Lyon (4 pages) Page 21
69-2024-06-17-00011 - Décision de délégation de signature n°24-107 du 17
juin 2024 pour le groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon
(7 pages) Page 26
69-2024-06-17-00008 - Décision de délégation de signature n°24-108 du 17
juin 2024 donnée aux cadres de direction et directeurs de soins pour la
garde administrative des Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 34
69-2024-06-17-00010 - Décision modificative de délégation de signature
n°24-106 du 17 juin 2024 pour les marchés publics conclus pour le GHT VAL
RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon (4 pages) Page 37
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection
civile
69-2024-06-14-00006 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 14juin2024 (2
pages) Page 42
69-2024-06-14-00007 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 20juin2024 (2
pages) Page 45
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2024-06-21-00003 - 69-2024-06-21 Arreté BV Sourcieux-les-Mines (3
pages) Page 48
69-2024-06-21-00004 - 69-2024-06-21-Arreté BV Legny (2 pages) Page 52
69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI (20 pages) Page 55
69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC (28 pages) Page 76
2
69-2024-06-24-00002 - ARRETE n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté n°
69-2024-06-00002 du 14 juin 2024 relatif à l□institution de la commission de
propagande dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7 juillet
2024 (2 pages) Page 105
69-2024-06-21-00011 - ARRETE n° 69-2024-06-21-
relatif à l□institution des
commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre
des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 (7 pages) Page 108
69-2024-06-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant
l□arrêté préfectoral du 04 décembre 2014 instituant les bureaux de vote et
leur périmètre géographique et répartissant les électeurs
pour la
commune de Simandres (3 pages) Page 116
69-2024-06-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant
l□arrêté préfectoral du 04 décembre 2014 instituant les bureaux de vote et
leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune
de Simandres (3 pages) Page 120
69-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant
l□arrêté préfectoral du 07 janvier 2020 instituant les bureaux de vote
et
leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la
commune de Collonges-au-Mont-d□Or (3 pages) Page 124
69-2024-06-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant
l□arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 instituant les bureaux de vote
et
leur périmètre géographique et répartissant les électeurs
pour la
commune de Chazay d□Azergues située dans le canton d□Anse et dans la
9ème circonscription législative du Rhône (69-09) (3 pages) Page 128
69-2024-06-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant
l□arrêté préfectoral du 19 août 2022 instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique et répartissant les électeurs
pour la commune
d□Echalas (3 pages) Page 132
69-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant
l□arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et
leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune
de Meyzieu (9 pages) Page 136
69-2024-06-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant
l□arrêté préfectoral n° 4715 du 09 juillet 2010 instituant les bureaux de
vote
et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la
commune de Chaussan (2 pages) Page 146
69-2024-06-21-00012 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-21
modifiant
l□arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur
périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune
de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS située dans le canton
de
Belleville-en-Beaujolais et dans 9ème circonscription législative du
Rhône (69-09) (5 pages) Page 149
3
69-2024-06-13-00003 - Arrêté_habilitation_PRAXIDEV (2 pages) Page 155
4
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-20-00002
20240620 AP2024-A27 Ouverture 2024-2025
RAA
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-20-00002 - 20240620 AP2024-A27 Ouverture 2024-2025 RAA 5
EI
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A27 du 20 juin 2024
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2024-2025 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes ,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles, L 424-2 et suivants, les articles R 424-1 et
suivants, relatifs aux modalités d'ouverture et de clôture de la chasse et les articles L 427-1 et
suivants et R. 427-1 et suivants relatifs à la destruction des animaux nuisibles,
VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne
BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de Mme Vanina NICOLI,
préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
sud-est, préfet du Rhône,
VU l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois,
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2018 portant réglementation de l'usage des armes dans le
département du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°2021-A74 du 16 juillet 2021 autorisant le tir à plomb du chevreuil dans
certaines unités cynégétiques du département du Rhône et de la Métropole de Lyon,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-A66 du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2011-4026
instituant le plan de gestion cynégétique pour l'espèce lièvre du Groupement d'intérêt cynégétique
des Monts d'Or,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-A65 du 28 août 2023 approuvant le schéma départemental de
gestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023/2029,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-A43 modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-E46 instituant le plan
de gestion cynégétique pour l'espèce lièvre du Groupement d'intérêt cynégétique des Pierre Dorées,
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-A16 procédant à la mise en place du plan de gestion cynégétique
pour le sanglier ans le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour les saisons 2024-2025,
2025-2026 et 2026-2027 ,
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 22
mai 2024,
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 22 mai 2024,
VU la consultation du public au titre de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement, effectuée
du 19 avril au 9 mai 2024 inclus et le rapport de la consultation du public,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-20-00002 - 20240620 AP2024-A27 Ouverture 2024-2025 RAA 6
CONSIDÉRANT les délibérations du conseil départemental concernant la régulation d'espèces dans
ses forêts soumises au régime forestier,
CONSIDÉRANT les besoins de financement des dégâts de grand gibier et leur indemnisation
administrative,
CONSIDÉRANT la présentation par la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la
Métropole de Lyon de la situation des espèces de gibiers notamment le sanglier, le lièvre, le lapin, le
faisan et les perdrix,
CONSIDÉRANT la nécessité de mesurer les prélèvements de la bécasse des bois, d'améliorer la
connaissance de l'espèce et d'assurer sa pérennité,
CONSIDÉRANT que le diagnostic général de l'évolution des populations de gibiers sur le périmètre
de l'arrêté de biotope du vallon du Rossand montre la présence de faibles effectifs de petits gibiers
sédentaires alors que les populations de grand gibier, notamment de sanglier, augmentent risquant
de rompre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Territoires
Le département du Rhône et la Métropole de Lyon sont répartis en unités cynégétiques. Les
communes de ces unités cynégétiques sont listées en annexes n°1 et 2.
Article 2 : Règles générales pour le gibier sédentaire
Chasse à tir (y compris à l'arc) : L'ouverture générale est fixée au dimanche 08 septembre 2024 à
8 heures. La fermeture générale est fixée au vendredi 28 février 2025 au soir .
Chasse au vol : La chasse au vol est ouverte à compter de la date d'ouverture générale de la chasse
dans le département considéré jusqu'au dernier jour de février. Toutefois, pour la chasse aux
oiseaux, ces dates sont fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Chasse sous terre : La chasse sous terre est ouverte du 08 septembre 2024 à 8 heures jusqu'au
15 janvier 2025 au soir.
Chasse à courre, à cor et à cri : La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2024 à
8 heures jusqu'au 31 mars 2025 au soir.
Article 3 : Horaires de chasse pour le gibier sédentaire et le gibier de passage
La chasse peut s'exercer à compter d'une heure avant l'heure légale du lever du soleil jusqu'à une
heure après l'heure légale du coucher du soleil.
Article 4 : Règles générales pour le gibier d'eau et le gibier de passage
Les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées par arrêtés ministériels.
Article 5 : Horaires de chasse pour le gibier d'eau
Pour la chasse du gibier d'eau à la passée, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et
marais non asséchés, la chasse peut s'exercer 2 heures avant le lever du soleil et 2 heures après le
coucher du soleil (horaire du chef-lieu du département). La recherche et le tir de ces gibiers ne sont
autorisés qu'à une distance maximale de trente mètres de la nappe d'eau sous réserve de disposer
du droit de chasse sur celle-ci.69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-20-00002 - 20240620 AP2024-A27 Ouverture 2024-2025 RAA 7
Article 6 : Jours de chasse
Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse à tir est suspendue les mardis
et vendredis, de l'ouverture générale à la clôture générale, à l'exclusion des jours fériés.
Cette mesure ne s'applique pas :
-à la chasse des oiseaux de passage. (La suspension des mardis et vendredis s'applique à la
chasse de la bécasse),
-à la chasse du gibier d'eau sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et marais non
asséchés,
-à la chasse des animaux sédentaires classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts,
par arrêtés ministériels et préfectoraux,
-à la chasse du chevreuil et du daim.
Pour la chasse du sanglier, les jours de chasse sont fixés à l'article 10-b°).
Article 7 : Chasse en temps de neige
La chasse en temps de neige est possible pour les cas suivants :
-La chasse du gibier d'eau, sur les lacs, étangs, fleuves, rivières, canaux, réservoirs et marais non
asséchés.
-La chasse du sanglier, du chevreuil et du daim.
-La chasse du renard uniquement en battue avec un minimum de 5 chasseurs sous la
responsabilité du détenteur du droit de chasse ou de son délégué, dans les conditions du
schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2029 (Arrêté préfectoral n°2023-A65).
-La chasse à courre et la vénerie sous terre.
-La chasse du ragondin et du rat musqué.
Article 8 : Sécurité
a) Sécurité lors des battues au grand gibier
Le schéma départemental de gestion cynégétique 2023-2029 (Arrêté préfectoral n° 2023-A65) est
mis en œuvre pour la chasse à tir en battue au grand gibier :
-Sangliers et chevreuils sont chassés en battue avec un minimum de 5 chasseurs.
-Les battues au grand gibier sont obligatoirement organisées à l'intérieur d'un territoire d'une
superficie minimale de 20 hectares d'un seul tenant.
-Le déplacement lors des battues au grand gibier avec une arme prête à tirer est interdit.
-Obligation de tenir un livret de battue pour les battues au grand gibier avec la mention des
noms et l'émargement des participants, rappel des règles de sécurité et nom du responsable
de battue. (tout participant devra au préalable avoir signé le livret de battue).
-Pose de panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des
voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse.
-Port obligatoire du gilet (ou veste ou tee shirt) fluorescent pour les chasseurs et
accompagnants en action collective de chasse à tir au grand gibier.
-Obligation d'organiser les battues au grand gibier par une personne ayant suivi la formation
responsable de battue.69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-20-00002 - 20240620 AP2024-A27 Ouverture 2024-2025 RAA 8
b) Sécurité à l'affût et à l'approche
L'approche et l'affût sont des chasses se pratiquant seul, sans chien, sans action de traque et de
manière silencieuse avec l'autorisation du détenteur du droit de chasse.
Article 9 : Déclarations de capture et marquages des gibiers
Chevreuil : Tout animal tué est muni, sur le lieu même de sa capture et avant tout transport, du
bracelet de marquage utilisé pour le plan de chasse.
La capture d'un chevreuil est obligatoirement déclarée à la fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon dans un délai de 48 heures maximum par saisie en
ligne sur le site de la fédération www.fdc69.com.
Sanglier : Conformément au plan de gestion cynégétique départemental, un bracelet de transport
sanglier doit être obligatoirement apposé sur le lieu même de sa capture et avant tout transport.
La capture d'un sanglier doit obligatoirement être déclarée à la fédération départementale des
chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon dans un délai de 48 heures maximum par saisie en
ligne sur le site de la fédération www.fdc69.com.
Bécasse des bois : Les prélèvements avant transport doivent être déclarés sur l'application
CHASSADAPT ou sur le carnet de prélèvement papier. Le carnet de prélèvement papier doit être
retourné à la fédération départementale des chasseurs du lieu de validation du permis avant le 30
juin 2025.
Chasse sous terre : Chaque intervention doit obligatoirement faire l'objet d'un compte rendu par le
maître d'équipage à la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon dans un délai de 48 heures maximum à l'aide d'une fiche technique élaborée par la fédération.
Article 10 : Dispositions particulières par espèces pour la chasse à tir
a) Chevreuil - Daim - Cerf :
Seuls les détenteurs d'un plan de chasse peuvent prélever le cerf, le daim et le chevreuil, y compris
le jeune de l'année.
Ce type de gibier ne peut être tué qu'à balle ou à l'arc, à l'exception des communes où le tir à plomb
est autorisé pour le chevreuil, conformément à l'arrêté préfectoral 16 juillet 2021 sus-visé.
La chasse du chevreuil est ouverte du dimanche 08 septembre 2024 jusqu'au vendredi 28 février
2025 au soir.
b) Sanglier :
Le prélèvement du sanglier est autorisé tous les jours du dimanche 08 septembre 2024 au lundi
31 mars 2025 au soir sur l'ensemble des unités cynégétiques du département du Rhône.
Sur l'ensemble du département, dans la période du 08 septembre 2024 jusqu'au 15 décembre 2025
inclus, pour protéger les cultures de céréales des dégâts de sangliers, l'usage de chiens autorisés
pour la chasse est toléré pour déloger tous les jours les sangliers remisés à l'intérieur des parcelles de
cultures sensibles, dont le maïs.
c) Faisan - Lapin de garenne :
La fermeture est fixée au dimanche 5 janvier 2025 au soir.
Pour le lapin de garenne, la chasse à l'aide d'un fur et est soumise à une autorisation préfectorale
spécifique.
d) Lièvre :
Les dates et particularités sont fixées ainsi :
Ouverture du dimanche 22 septembre au dimanche 10 novembre 2024 sauf particularités ci-
dessous :69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-20-00002 - 20240620 AP2024-A27 Ouverture 2024-2025 RAA 9
Ouverture lièvre Unité cynégétique Spécificités lièvre et par territoire
Période du dimanche 13 octobre au
dimanche 10 novembre 2024CLUNISOIS,
NEULISE,
PRAMENOUX,
HAUT BEAUJOLAIS SUD
Période du dimanche 13 octobre au
dimanche 10 novembre 2024HAUT BEAUJOLAIS
NORD,
COTEAUX BEAUJOLAIS
ET VALLÉE DE LA SAÔNEUn lièvre par chasseur par jour.
Période du dimanche 13 octobre au
dimanche 10 novembre 2024PIERRES DORÉES Un lièvre par chasseur et par jour
uniquement les mercredis et
dimanches. Pour les communes ou
parties de communes du GIC des
Pierres dorées, application d'un
dispositif de marquage et ouverture
uniquement les d imanches 13, 20, 27
octobre,3 et 10 novembre 2024
Les dimanches 13, 20, 27 octobre et
3 novembre 2024, sauf pour les
communes du GIC des Monts d'Or
où la chasse du lièvre sera autorisée
les dimanches 13, 20, 27 octobre, 3
et 10 novembre et les jeudis 17 et 24
octobre 2024.MONTS D'OR PLAINE
DES CHERESPour les communes du GIC des monts
d'Or, Un lièvre par chasseur et par
saison avec dispositif de marquage
obligatoire. Pour les communes de
Quincieux, Chasselay et Poleymieux, la
chasse est autorisée avec deux lièvres
par chasseur et par saison.
Les dimanches 13, 20, 27 octobre, 3
et 10 novembre 2024.NEUVILLE
Période du dimanche 22 septembre
au dimanche 3 novembre 2024MONTS DU LYONNAIS
OUEST
Les dimanches 22 et 29 septembre, 6
et 13 octobre 2024MONTS DU LYONNAIS
ESTDeux lièvres par chasseur pour la saison.
Les dimanches 22 et 29 septembre,
6, 13, 20 et 27 octobre 2024OUEST LYONNAIS
Les dimanches 6, 13 et 20 octobre
2024. Pour les zones chassées du
territoire du Parc de Miribel Jonage
les dimanches sont remplacés par les
samedis 28 septembre, 5 et 12
octobre 2024EST LYONNAIS
Les dimanches 22 et 29 septembre,
6, 13, 20 et 27 octobre et 3 novembre
2024PLATEAU DU LYONNAIS Dans la continuité de cette unité
cynégétique, le territoire de
l'association de chasse des propriétaires
de Saint Martin de Cornas situé sur la
commune de Givors, est rattaché à ces
dispositions.
Les dimanches 13, 20, 27 octobre et
03 novembre 2024.VIVARAIS PILAT
Les dimanches 13, 20, 27 octobre et
03 novembre 2024MONTS D'ARJOUX
POPEY TURDINEUn lièvre par chasseur et par jour.
e) Perdrix grise et rouge :
Les dates et particularités sont fixées ainsi :
Ouverture du dimanche 08 septembre au dimanche 10 novembre 2024 sauf particularités ci-
dessous :69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-20-00002 - 20240620 AP2024-A27 Ouverture 2024-2025 RAA 10
Ouverture perdrix rouge Unité cynégétique Spécificités perdrix rouge et par
territoire
Perdrix rouge : du dimanche 13
octobre au dimanche 10
novembre 2024CLUNISOIS, NEULISE,
PRAMENOUX, HAUT
BEAUJOLAIS SUD, NEUVILLE,
MONTS D'ARJOUX POPEY ET
TURDINE
Perdrix rouge : Les dimanches 13,
20, 27 , octobre, 3 et 10 novembre
2024.COTEAUX BEAUJOLAIS ET
VALLÉE DE LA SAÔNE,
MONTS D'OR PLAINE DES
CHÈRESUne perdrix rouge par chasseur et
par jour de chasse.
Perdrix rouge : Les dimanches 13,
20, 27 octobre, et 3 novembre et
les mercredis 16, 23, 30 octobre et
6 novembre 2024.HAUT BEAUJOLAIS NORD Une perdrix rouge par chasseur et
par jour de chasse
Perdrix rouge : Les dimanches 13,
20, 27 octobre et 3 novembre et
les jeudis 17, 24, 31 octobre et 7
novembre 2024.PIERRES DORÉES Une perdrix rouge par chasseur et
par jour de chasse
Perdrix rouge : du dimanche 22
septembre au dimanche 10
novembre 2024.MONTS DU LYONNAIS OUEST,
OUEST LYONNAIS,Pour les 8 communes de
CHAPONOST, CHARLY, GRIGNY,
IRIGNY, MILLERY, SAINT GENIS
LAVAL, VERNAISON, VOURLES)
concernées par la mesure perdrix
rouge les dimanches 22 et 29
septembre, 6, 13, 20, 27 , octobre, 3 et
10 novembre 2024 avec une perdrix
rouge par chasseur et par jour de
chasse.
Perdrix rouge : Les dimanches 22,
29 septembre, 6, 13, 20, 27
octobre, 3 et 10 novembre 2024.PLATEAU DU LYONNAIS
VIVARAIS PILATUne perdrix rouge par chasseur et
par jour de chasse.
Pour la commune de Ste Catherine
de l'UC du plateau du Lyonnais, du
dimanche 22 septembre au
dimanche 10 novembre 2024
Perdrix rouge : du dimanche 08
septembre au dimanche 10
novembre 2024EST LYONNAIS
Perdrix rouge : du dimanche 22
septembre au dimanche 10
novembre 2024.MONTS DU LYONNAIS EST
f) Bécasse des bois :
Les prélèvements avant transport doivent être déclarés sur l'application CHASSADAPT ou sur le
carnet de prélèvement papier. Le carnet de prélèvement papier doit être retourné à la fédération
départementale des chasseurs du lieu de validation du permis avant le 30 juin 2025.
Le prélèvement maximal autorisé par cha sseur est fixé à 30 bécasses sur l'ensemble du territoire
national. Pour le département du Rhône et la Métropole de Lyon, le prélèvement est limité à 3
bécasses par jour et 6 bécasses par chasseur et par semaine jusqu'au 31 décembre 2024 et à 3
bécasses par chasseur et par semaine du 1er janvier au 20 février 2025.69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-20-00002 - 20240620 AP2024-A27 Ouverture 2024-2025 RAA 11
Article 11 : Règles particulières sur un arrêté de biotope
Sur la zone d'arrêté de biotope du vallon du Rossand située sur les communes de Courzieu, Saint-
Genis-l'Argentière et Montromant, la chasse du gibier sédentaire des espèces suivantes est interdite
pendant toute la saison cynégétique 2024-2025 :
-Oiseaux : Faisan de chasse, perdrix grise et rouge,
-Mammifère : Lièvre brun, lapin de garenne.
Article 12 : Exécution de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié à messieurs le directeur départemental des territoires, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le responsable territorial de l'office national
des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole
de Lyon, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départemental du Rhône. Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du Rhône et affiché dans les mairies.
Pour la Préfète du Rhône,
La Préfète Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
signé
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-20-00002 - 20240620 AP2024-A27 Ouverture 2024-2025 RAA 12
Annexe n°1 : LISTE DES COMMUNES OU PARTIES DE COMMUNES
PAR UNITÉ CYNÉGÉTIQUE
Unités cynégétiquesCode
UCCommunes
CLUNISOIS 31AIGUEPERSE, AZOLETTE, BEAUJEU, CENVES, CHENAS, CHENELETTE,
CHIROUBLES, DEUX GROSNES, DURETTE, EMERINGES, FLEURIE,
JULIENAS, JULLIE, LANTIGNIE, LES ARDILLATS, MORGON, PROPIERES,
REGNIE ST BONNET DES BRUYERES, ST CLEMENT DE VERS, ST IGNY DE
VERS, ST MAMERT, VAUXRENARD, VILLIE, CHENELETTE
NEULISE 32COURS, ST JEAN LA BUSSIERE, THIZY LES BOURGS
PRAMENOUX 33CUBLIZE, GRANDRIS, MEAUX LA MONTAGNE, RANCHAL, ST BONNET
LE TRONCY, ST VINCENT DE REINS, ST NIZIER D'AZERGUES,
HAUT BEAUJOLAIS
NORD34CHAMBOST-ALLIÈRES, CHAMELET, CLAVEISOLLES, COGNY, LAMURE
SUR AZERGUES, LE PERREON, LÉTRA, MARCHAMPT, MONTMELAS ST
SORLIN, POULE LES ÉCHARMEAUX, QUINCIE EN BEAUJOLAIS, RIVOLET,
ST CYR LE CHATOUX, ST DIDIER SUR BEAUJEU, ST ETIENNE LA
VARENNE, STE PAULE, VAUX EN BEAUJOLAIS, VERNAY, VILLE SUR
JARNIOUX
COTEAUX BEAUJOLAIS
ET VALLEE DE LA SAONE35ARNAS, BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS, BLACÉ, CERCIE, CHARENTAY,
CORCELLES EN BEAUJOLAIS, DENICE, DRACE, GLEIZE, LACENAS,
LANCIE, LIMAS, ODENAS, SALLES ARBUISSONNAS, ST ETIENNE DES
OULLIERES, ST GEORGES DE RENEINS, ST JULIEN, ST LAGER, TAPONAS
VILLEFRANCHE SUR SAONE,
HAUT BEAUJOLAIS SUD 36AFFOUX, AMPLEPUIS, DIEME, JOUX, LES SAUVAGES, RONNO, ST
APPOLINAIRE, ST CLEMENT SOUS VALSONNE, ST FORGEUX, ST JUST
D'AVRAY, ST MARCEL L'ECLAIRE, ST VERAND, TARARE, TERNAND,
VALSONNE
PIERRES DOREES 37ALIX, ANSE, BAGNOLS, BELMONT, BULLY, CHARNAY, CHATILLON,
CHAZAY D'AZERGUES, CHESSY LES MINES, FRONTENAS,
LACHASSAGNE, LE BREUIL, LEGNY, LOZANNE, LUCENAY, MARCY SUR
ANSE, MOIRE, MORANCE, VAL D'OINGT, POMMIERS, PORTE DES
PIERRES DOREES, SARCEY, ST GERMAIN NUELLES (Composée de
NUELLES et SAINT GERMAIN SUR L'ARBRESLE), ST JEAN DES VIGNES,
THEIZÉ
MONTS D'ARJOUX POPEY
TURDINE38ANCY, BESSENAY, BIBOST, EVEUX, FLEURIEUX SUR L'ARBRESLE,
L'ARBRESLE, LES OLMES, SAIN BEL, SAVIGNY, ST JULIEN SUR BIBOST, ST
LOUP , ST ROMAIN DE POPEY, VINDRY-SUR-TURDINE
MONTS D'OR PLAINE
DES CHERES39ALBIGNY SUR SAONE, AMBERIEUX D'AZERGUES, CHAMPAGNE AU
MONT D'OR, CHARBONNIERES LES BAINS, CHASSELAY, CIVRIEUX
D'AZERGUES, COLLONGES AU MONT D'OR, COUZON AU MONT D'OR,
CURIS AU MONT D'OR, DARDILLY, DOMMARTIN, ECULLY, LA TOUR DE
SALVAGNY, LES CHERES, LIMONEST, LISSIEU, MARCILLY D'AZERGUES,
POLEYMIEUX AU MONT D'OR, QUINCIEUX, ST CYR AU MONT D'OR, ST
DIDIER AU MONT D'OR, ST GERMAIN AU MONT D'OR, ST ROMAIN AU
MONT D'OR69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-20-00002 - 20240620 AP2024-A27 Ouverture 2024-2025 RAA 13
NEUVILLE 40CAILLOUX SUR FONTAINES, CALUIRE ET CUIRE, FLEURIEU SUR SAÔNE,
FONTAINES ST MARTIN, FONTAINES SUR SAÔNE, GENAY, MONTANAY,
NEUVILLE SUR SAÔNE, RILLIEUX LA PAPE, ROCHETAILLEE SUR SAÔNE,
SATHONAY CAMP , SATHONAY VILLAGE
MONTS DU LYONNAIS
OUEST41MONTROTTIER, AVEIZE, BRULLIOLES, BRUSSIEU, CHAMBOST
LONGESSAIGNE, COISE, DUERNE, GREZIEU LE MARCHE, HAUTE
RIVOIRE, LA CHAPELLE SUR COISE, LARAJASSE, LES HALLES,
LONGESSAIGNE, MEYS, MONTROMANT, MONTROTTIER, POMEYS,
SOUZY, ST CLEMENT LES PLACES, ST GENIS L'ARGENTIERE, ST LAURENT
DE CHAMOUSSET, ST MARTIN EN HAUT, ST SYMPHORIEN SUR COISE,
STE FOY L'ARGENTIERE, VILLECHENEVE
MONTS DU LYONNAIS
EST42CHEVINAY, COURZIEU, GREZIEU LA VARENNE, LENTILLY, MESSIMY,
POLLIONNAY, SOURCIEUX LES MINES, ST PIERRE LA PALUD, THURINS,
VAUGNERAY, YZERON
OUEST LYONNAIS 43BRINDAS, CHAPONOST, CHARLY, CRAPONNE, FRANCHEVILLE,
GRIGNY, IRIGNY, LA MULATIERE, MARCY L'ÉTOILE, MILLERY, OULLINS,
PIERRE BÉNITE, ST GENIS LAVAL, ST GENIS LES OLLIÈRES, STE
CONSORCE, STE FOY LES LYON, TASSIN LA DEMI LUNE, VERNAISON,
VOURLES
EST LYONNAIS 44BRON, CHAPONNAY, CHASSIEU, COLOMBIER SAUGNIEU, COMMUNAY,
CORBAS, DÉCINES CHARPIEU, FEYZIN, GENAS, JONAGE, JONS,
MARENNES, MEYZIEU, MOINS, PUSIGNAN, SEREZIN DU RHÔNE,
SIMANDRES, SOLAIZE, ST BONNET DE MURE, ST FONS, ST LAURENT DE
MURE, ST PIERRE DE CHANDIEU, ST PRIEST, ST SYMPHORIEN D'OZON,
TERNAY, TOUSSIEU, VAULX EN VELIN, VÉNISSIEUX, VILLEURBANNE
PLATEAU DU LYONNAIS 45BEAUVALLON, BRIGNAIS, CHABANIÈRE, CHAUSSAN, MONTAGNY,
MORNANT, ORLIENAS, RIVERIE, RONTALON, SOUCIEU EN JARREST, ST
ANDRÉ LA COTE, ST LAURENT D'AGNY, STE CATHERINE, TALUYERS, à
ST ROMAIN EN GIER (Partie rive gauche du Gier).
Dans la continuité de cette unité cynégétique, le territoire de
l'association de chasse des propriétaires de SAINT MARTIN DE CORNAS
situé sur la commune de GIVORS, est rattaché à cette unité.
VIVARAIS PILAT 46AMPUIS, CONDRIEU, ÉCHALAS, GIVORS (à l'exception du territoire de
SAINT MARTIN DE CORNAS mentionné dans l'UC 45), LES HAIES, LOIRE
SUR RHÔNE, LONGES, ST CYR SUR LE RHÔNE, ST MARTIN DE CORNAS,
ST ROMAIN EN GAL, STE COLOMBE, TRÈVES, TUPIN ET SEMONS, à ST
ROMAIN EN GIER (Partie rive droite du Gier).69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-20-00002 - 20240620 AP2024-A27 Ouverture 2024-2025 RAA 14
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-21-00014
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A87 du 21 juin
2024
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de ANSE
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A87 du 21 juin
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de ANSE15
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A87 du 21 juin 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de ANSE
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VUla demande d'intervention de M. Jean-François BRONDEL, président de l'association de chasse de la
commune de ANSE, suite à des dégâts occasionnés à la faune domestique,
VU le rapport de M. Daniel DUFOURNEL, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 20 juin 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
21 juin 2024,
CONSIDÉRANT que des populations de renards se sont installées sur la commune de ANSE et
occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriétés situées sur cette
commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriétés causés par des renards et des ragondins,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A87 du 21 juin
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de ANSE16
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Daniel DUFOURNEL , ou son suppléant, est chargé de la direction
technique d'une battue administrative de destruction du renard et du ragondin :
le 29 juin 2024, de 06:00 à 12:00 sur la commune de ANSE, lieux-dits « En Brie » et « La Combe ».
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous
l'autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
ANSE communale Jean-François BRONDEL
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout
autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités
d'intervention concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut
décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du
2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de
gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale
des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque
l'opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de
l'Office national des forêts. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal,
mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est
transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de ANSE, le lieutenant de louveterie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
Signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00014 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A87 du 21 juin
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de ANSE17
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2024-06-21-00013
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A91 du 21 juin
2024
autorisant une battue administrative de
louveterie
relative à la présence de renards occasionnant
des dégâts
sur la commune de VILLIÉ-MORGON
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A91 du 21 juin
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de VILLIÉ-MORGON18
E =
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A91 du 21 juin 2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de VILLI É-MORGON
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfète du Rhône (hors classe),
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 427-1 à L. 427-7 et R. 427-1 à R. 427-4,
VU l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces
non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain,
VU l'arrêté du 3 août 2023 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-02-07-00007 du 7 février 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Xavier CEREZA , directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n° DDT-69-2024-02-12-00005 du 12 février 2024 portant subdélégation de signature en
matière d'attributions générales,
VUla demande d'intervention de M. Jason GAUTHIER, président de l'association de chasse de la
commune de VILLI É-MORGON, suite à des dégâts occasionnés à la faune domestique,
VU le rapport de M. Guy SAPIN, lieutenant de louveterie du Rhône en date du 19 juin 2024,
VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du
21 juin 2024,
CONSIDÉRANT que des populations de renards se sont installées sur la commune de VILLI É-MORGON
et occasionnent des dommages aux activités avicoles et à d'autres formes de propriétés situées sur
cette commune,
CONSIDÉRANT qu'il convient de lutter et de prévenir les dommages importants aux activités agricoles
et avicoles et à d'autres formes de propriétés causés par des renards et des ragondins,
CONSIDÉRANT que les actions de prévention mises en œuvre n'ont pas fait preuve d'efficacité pour
limiter les dommages,
ARRÊTE
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A91 du 21 juin
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de VILLIÉ-MORGON19
Article 1 : Le lieutenant de louveterie Guy SAPIN, ou son suppléant, est chargé de la direction technique
d'une battue administrative de destruction du renard et du ragondin :
le 24 juin 2024, de 17:30 à 21:30 sur la commune de VILLI É-MORGON, lieu-dit « Les Marcelins ».
Article 2 : La société de chasse dont les membres sont autorisés à participer à ces opérations sous
l'autorité du lieutenant de louveterie est précisée ci-dessous :
Commune Société de chasse Président
VILLIÉ-MORGON communale Jason GAUTHIER
Article 3 : Le lieutenant de louveterie, directeur de la battue, peut se faire assister ou suppléer par tout
autre lieutenant de louveterie. Il choisit sous sa responsabilité les autres participants aux opérations en
accordant une priorité aux propriétaires des terrains ainsi qu'aux détenteurs du droit de chasse.
Article 4 : À l'occasion de ces opérations, le lieutenant de louveterie décide des modalités
d'intervention concernant les autres animaux susceptibles d'occasionner des dégâts rencontrés. Il peut
décider de leur destruction, en respect avec les conditions définies dans les arrêtés ministériels du
2 septembre 2016 modifié et du 3 août 2023.
Article 5 : Le lieutenant de louveterie prévient le maire de la commune, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité, le commandant de la brigade territoriale de
gendarmerie, le directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale
des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon, le détenteur du droit de chasse et lorsque
l'opération intéresse une forêt soumise au régime forestier, le responsable de l'unité territoriale de
l'Office national des forêts. À l'issue de la mission, le lieutenant de louveterie dresse un procès-verbal,
mentionnant les circonstances de l'opération et le nombre d'animaux détruits. Ce procès-verbal est
transmis sans délai à la direction départementale des territoires.
Article 6 : Le président de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de
Lyon, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le colonel commandant le
Groupement de gendarmerie, le maire de la commune de VILLIÉ-MORGON, le lieutenant de louveterie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le directeur départemental
et par délégation,
Le Chef de service,
Signé
Laurent GARIPUY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr).
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/269_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2024-06-21-00013 - Arrêté préfectoral n° DDT - 2024-A91 du 21 juin
2024
autorisant une battue administrative de louveterie
relative à la présence de renards occasionnant des dégâts
sur la commune de VILLIÉ-MORGON20
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-06-17-00009
Décision de délégation de signature n°24-105 du
17 juin 2024 pour la direction de la production et
de la logistique des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00009 - Décision de délégation de signature n°24-105 du 17 juin 2024 pour la
direction de la production et de la logistique des Hospices civils de Lyon 21
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24-105
DU 17 JUIN 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu les conventions n° 20148389, n° 20148390 et n° 20148391 du 1°' septembre 2014 entre les Hospices
civils de Lyon et le groupement de coopération sanitaire GCS Blanchisserie,
Vu la note de service de la Direction générale n°24-03 du 30 avril 2024 réorganisant la direction
générale des HCL,
DECIDE
Article 1°:
La direction de la production et de la logistique regroupe la fonction logistique et transport, la fonction
textile, et la direction de la restauration.
Les secteurs sont organisés comme suit :
- La fonction logistique et transport
o La fonction logistique :
- Plateforme Centrale « HOSPIMAG » d'approvisionnement et de distribution de
produits hôteliers et de dispositifs non médicaux, jusqu'aux points de consommation
dans les unités de soins ;
« L'équipe relais logistique Sud
1 Le service des archives
o La fonction transport (le centre de régulation transport, les garages de véhicules pour le
stockage et la maintenance de la flotte de véhicules, le parc automobile, les transports
sanitaires et de biens) ;
- La fonction textile :
o la blanchisserie centrale, siège du GCS Blanchisserie Inter Hospitalière (BIH) ;
o les lingeries relais des groupements hospitaliers ;
- La direction transversale restauration :
l'Unité Centrale de Production Alimentaire (UCPA) de Saint-Priest ;
les unités relais de restauration des groupements hospitaliers ;
- L'entretien externalisé des locaux et le traitement des déchets.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN}
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00009 - Décision de délégation de signature n°24-105 du 17 juin 2024 pour la
direction de la production et de la logistique des Hospices civils de Lyon 22
HOSPICES CIVILS
DELYON
A compter du 1er juillet 2024, délégation de signature est donnée à Mme Katia LUCINA, directrice de
la direction de la production et de la logistique, dans la limite des attributions de cette direction et
dans les conditions indiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2:
A. La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée a signer :
1.
2.
5.
6.Toutes décisions, attestations, certificats, correspondances ;
Pour l'ensemble des agents affectés à la direction de la production et de la logistique :
a- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle ;
b- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
c- les congés annuels;
d- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
En complément au 2., pour les agents affectés à la direction de la production et de la logistique
et relevant de l''UCPA ou de la BIH:
a- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
b- les contrats de travail à durée déterminée ;
c- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
d- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
e- les décisions en matière de discipline pour titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
f- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie professionnelle
sans arrêt de travail ;
g- les congés y compris :
= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
» les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
= les décisions d'octroi de congé de solidarité familiale,
= les décisions relatives au congé parental.
h- les assignations pendant les périodes de grève ;
i- les décisions relatives à la rémunération ;
j- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
Toutes décisions, attestations, certificats, correspondances, nécessaires en application des
conventions citées dans les visas ;
Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
Les bons de commande.
B. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Katia LUCINA, et sur sa proposition, la même
délégation que celle visée au A du présent article, est donnée à M. Jean-Remy DUMONT, ingénieur
responsable de l'unité centrale de production alimentaire de Saint-Priest et des unités relais de
restauration des groupements hospitaliers.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00009 - Décision de délégation de signature n°24-105 du 17 juin 2024 pour la
direction de la production et de la logistique des Hospices civils de Lyon 23
HOSPICES CIVILS
BE LYON
Article 3:
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-A-2, les certificats administratifs, les
dossiers soumis au Conseil de Surveillance et les correspondances adressées aux autorités de tutelles
locales et ministérielles.
Article 4 :
A. Sur proposition de Mme Katia LUCINA, directrice, M. Jean-Remy DUMONT, en sa qualité
d'ingénieur responsable de la direction transversale de la restauration est autorisé à signer
concomitamment à Mme Katia LUCINA, dans la limite de ses attributions :
- Sur le secteur de l'UCPA, les actes énoncés à l'article 2.
- Sur les unités relais, les actes énoncés à l'article 2, à l'exception de l'article 2.A.3 et 2.A.4.
B. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Remy DUMONT, la même délégation est donnée
à M. Philippe JULE, ingénieur hospitalier.
Article 5 :
A. Sur proposition de Mme Katia LUCINA, Mme Gisela BROSSET-DIAZ, en sa qualité d'ingénieure
responsable de la fonction logistique, est autorisée à signer, dans la limite de ses attributions les
actes énoncés à l'article 2, à l'exception de l'article 2.A.3 et 2.A.4.
B. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Gisela BROSSET-DIAZ, la délégation prévue au A du
présent article, à l'exception des actes visés à l'article 2.A.2.a, est donnée à M. Vincent LETHI,
responsable de la fonction transport.
Article 6 :
A. Sur proposition de Mme Katia LUCINA, M. Vincent LETHI, en sa qualité de responsable de la
fonction transport, est autorisé à signer concomitamment à Mme Katia LUCINA, dans la limite de
ses attributions :
- Les actes énoncés à l'article 2, à l'exception de l'article 2.A.3 et 2.A.4.
- Les demandes d'attestation pour les transports publics de personnes, ambulance ou de
ramassage scolaire (TARS) auprès de l'ARS.
B. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Vincent LETHI, la même délégation, à l'exception des
demandes d'attestation pour les transports publics de personnes, ambulance ou de ramassage
scolaire (TARS) auprès de l'ARS, est donnée concomitamment à M. Eddy NOUCHI, responsable de
la gestion de flotte automobile.
Article 7 :
A. Sur proposition de Mme Katia LUCINA, M. Sébastien MAGNIN, responsable de la fonction textile,
siège du GCS de la blanchisserie inter-hospitalière du lyonnais (Saint-Priest) et des lingeries relais
situées sur les groupements hospitaliers, est autorisé à signer concomitamment
à Mme Katia LUCINA, dans la limite de ses attributions :
- Les actes énoncés à l'article 2, à l'exception de l'article 2.A.3 et 2.A.4
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00009 - Décision de délégation de signature n°24-105 du 17 juin 2024 pour la
direction de la production et de la logistique des Hospices civils de Lyon 24
HOSPICES CIVILS
DE LYON
B. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Sébastien MAGNIN, la même délégation est donnée
à Mme Safae YEBBA, responsable de gestion administrative.
Article 8 :
A. Sur proposition de Mme Katia LUCINA, Mme Safae YEBBA, responsable administrative
à Saint-Priest et responsable de la gestion des ressources humaines, est autorisée à signer
concomitamment à Mme Katia LUCINA, dans la limite de ses attributions, les actes énoncés à
l'article 2.4.3, pour les agents relevant de l'UCPA et de la Blanchisserie
B. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Safae YEBBA, délégation est donnée
à M. Sébastien MAGNIN concernant la signature des contrats de travail de la blanchisserie.
Article 9 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la
décision n°24-82 du 30 avril 2024.
Article 10 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directeur Général,
Raymond LE MOIG
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00009 - Décision de délégation de signature n°24-105 du 17 juin 2024 pour la
direction de la production et de la logistique des Hospices civils de Lyon 25
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-06-17-00011
Décision de délégation de signature n°24-107 du
17 juin 2024 pour le groupement hospitalier
Nord des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00011 - Décision de délégation de signature n°24-107 du 17 juin 2024 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 26
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24-107
DU 17 JUIN 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,
Vu la note de service de la direction générale des HCL n°20/08 du 13 mai 2020 nommant
Mme Dominique SOUPART,
DECIDE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée à Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement hospitalier
Nord des Hospices civils de Lyon regroupant l'hôpital de la Croix-Rousse, l'hôpital Docteur Frédéric
Dugoujon et l'hôpital Pierre Garraud, dans la limite des attributions du groupement et dans les
conditions indiquées dans les articles ci-dessous.
Article 2 :
La bénéficiaire de la présente délégation est autorisée à signer :
j- Toutes décisions, correspondances, certificats et expéditions non mentionnées au Il, Il et IV du
présent article, ainsi que les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice, relatifs
à l'organisation et au fonctionnement du Groupement hospitalier Nord ;
Il- Dans le domaine des ressources humaines :
a- Toutes les piéces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les mesures concernant la gestion du personnel relevant de la fonction publique
hospitalière :
- les contrats de travail à durée déterminée ;
- les décisions relatives à la disponibilité, au détachement ;
- les correspondances relatives aux demandes de rupture conventionnelle ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents ;
- les décisions en matière de discipline pour les titulaires de contrats de travail à durée
déterminée ;
- les décisions d'affectation et de changement d'affectation ;
- les décisions de reconnaissance d'accident de service, trajet et de maladie
professionnelle sans arrêt de travail ;
- les tableaux de service des agents et les autorisations d'absences ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
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groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 27
HOSPICES CIVILS
DE LYON
les congés y compris :
= les décisions relatives au congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis),
= les décisions d'octroi de congé de proche aidant,
« les décisions d'octroi de congé de solidarité familial,
» les décisions relatives au congé parental,
- les assignations pendant les périodes de grève ;
- les décisions relatives à la rémunération ;
- les ordres de mission en France ou à l'étranger ;
- les conventions de stage des élèves et des étudiants ;
c- Les mesures concernant la gestion du personnel médical :
- les assignations du personnel médical pendant les périodes de grève ;
- les déclarations d'accident du travail ;
d- Les engagements concernant les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires
ouverts ;
e- Les certificats administratifs ;
f- Les conventions de collaboration et de mise à disposition de personnel non médical, dans le
cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19.
lll- Dans le domaine économique, technique et logistique :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- les dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs ;
IV - Dans le domaine des finances :
a- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes de ce domaine ;
b- Les engagements concernant :
- l'intégralité des dépenses de classe 6 dans la limite des crédits budgétaires ouverts ;
- les dépenses d'équipements de classe 2 en fonction des crédits disponibles ;
c- Les certificats de service fait au niveau des factures ainsi que les certificats administratifs.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation, l'ordonnancement des dépenses et recettes, les marchés et les
conventions, à l'exception de celles mentionnées à l'article 2-I, les décisions soumises au Conseil de
Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement et sur
sa proposition, la même délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, directrice adjointe ;
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groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 28
HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 5:
A.Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée
à Mme Aurélie INGELAERE, en sa qualité de directrice des ressources humaines du groupement,
à l'effet de signer, en tant que de besoin, les actes visés à l'article 2-Il.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie INGELAERE, directrice des ressources
humaines, délégation est donnée à M. Xavier PESENTI, attaché d'administration hospitalière, à
l'effet de signer, les contrats de travail à durée déterminée, ainsi que toutes décisions et
correspondances relatives aux affaires courantes de la direction des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier PESENTI, attaché d'administration hospitalière,
délégation est donnée concomitamment à :
- Mme Delphine ZELANTI, adjointe des cadres hospitaliers à la direction des ressources
humaines,
- Mme Sylviane CHALENCON, adjointe des cadres hospitaliers à la direction des ressources
humaines,
à l'effet de signer, les contrats de travail à durée déterminée et les courriers et décisions relatives
à la disponibilité, au congé parental, au détachement, mutation, fin de contrat à durée
déterminée, à la paie.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier PESENTI, attaché d'administration hospitalière,
délégation est donnée à Mme Céline LESAINE, conseillère du service formation, à l'effet de signer
les ordres de mission et les conventions de stage.
Article 6 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à
Mme Nathalie SEIGNEURIN, en sa qualité de directrice chargée de la cellule qualité et des relations
avec les usagers à l'effet de signer tous courriers relatifs aux relations avec les usagers ou patients.
Article 7 :
A.Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée
à M. Frank SAMAZAN, en sa qualité de directeur des ressources matérielles, logistiques et des
opérations, à l'effet de signer, les actes visés à l'article 2-III ainsi que les avis et observations sur
le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel affecté dans son secteur.
En cas d'absence ou d'empêchement M. Frank SAMAZAN, directeur des ressources matérielles,
logistiques et des opérations, la même délégation est donnée à Mme Séverine BARTHELEMY,
cadre de gestion administrative.
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée
concomitamment à :
- Mme Agnès HENRY-LIVROZET, pharmacienne
- Mme Constance BRETAGNOLLE, pharmacienne
- Mme Charlotte BESSON, pharmacienne
- M. Thomas BRIOT, pharmacien
- Mme Laure LALANDE, pharmacienne
à l'effet de signer les engagements en matière des produits de santé.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00011 - Décision de délégation de signature n°24-107 du 17 juin 2024 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 29
HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 8 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice des services financiers, à
l'effet de signer :
- Les actes visés à l'article 2-1 et relevant de ses attributions, et les actes visés à l'article 2-IV ;
- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel
affecté dans ces services ;
- Les certificats administratifs ;
à l'exception des ordres de mission en France ou à l'étranger.
B. Encas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice des services
financiers, délégation est donnée à M. Pierre-Luc ZUNER, cadre administratif, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions, toutes pièces et correspondances relatives aux affaires
courantes du service.
Article 9 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement :
A. Délégation est donnée à Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice du service des admissions,
à l'effet de signer :
- les actes visés à l'article 2-I relevant de ses attributions ;
- es avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel
affecté dans ce service ;
- les certificats administratifs ;
- les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
- les transports de corps sans mise en bière ;
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d'Allocations Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
- les demandes d'autopsie pour enfant mort-né ;
- les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes ;
- les demandes de devis;
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
à l'exception des ordres de mission en France ou a l'étranger.
B. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel LAHAYE, directrice du service des
admissions, délégation est donnée à Mme Elodie VOSSIER, attachée d'administration hospitalière,
responsable du service des admissions, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- toutes pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service ;
- les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d'Allocations Familiales ;
- les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
- les demandes d'autopsie pour enfant mort-né ;
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00011 - Décision de délégation de signature n°24-107 du 17 juin 2024 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 30
HOSPICES GIVILS
DE EYON
les demandes de devis ;
les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
les transports de corps sans mise en bière ;
les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence de
couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie VOSSIER, délégation est donnée
à Mme Florine MARTINEZ, responsable de gestion administrative au service des admissions, à
l'effet de signer :
les documents requis pour les déclarations d'état civil ;
les transports de corps sans mise en bière ;
les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d'Allocations Familiales ;
les demandes de prélèvement d'organes post mortem à but scientifique ;
les demandes d'autopsie pour enfant mort-né ;
les demandes de devis ;
les certificats administratifs
les autorisations d'inscription sur la liste nationale d'attente des greffes, sauf si absence de
couverture sociale du patient requérant l'engagement financier de I'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie VOSSIER, et de Mme Florine MARTINEZ,
délégation est donnée à Mme Monique TAI, gestionnaire administratif, à l'effet de signer les
documents requis pour les déclarations d'état civil.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie VOSSIER, délégation est donnée à
Mme Hayète BOUCHARD, responsable de gestion administrative au service des admissions de
l'hôpital Pierre Garraud, à l'effet de signer :
F.les transports de corps sans mise en bière ;
les documents relatifs aux admissions en long séjour et les attestations de la Caisse
d'Allocations Familiales ;
les certificats administratifs
les attestations listant les biens des patients défunts dans le cadre des successions et à
destination des notaires.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elodie VOSSIER et de Mme Florine MARTINEZ, les
demandes de transports de corps sans mise en bière, peuvent être signées concomitamment par
les agents du service des admissions dont les noms figurent ci-dessous :
Mme Nathalie BARAIN, gestionnaire administratif
Mme Houda BENLAMRI, gestionnaire administratif
Mme Laetitia BELIARD, gestionnaire administratif
Mme Céline BERRY, gestionnaire administratif
M. Wilson BOUCAUD, gestionnaire administratif
Mme Marjory BOUVET, gestionnaire administratif
Mme Magalie BUIRE, gestionnaire administratif
Mme Céline CACCAMO, gestionnaire administratif
Mme Férial CHERIF, gestionnaire administratif
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00011 - Décision de délégation de signature n°24-107 du 17 juin 2024 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 31
HOSPICES CIVILS
DELYON
- Mme Marine CHOMARAT, gestionnaire administratif
- Mme Corinne CLAIR gestionnaire administratif
- Mme Anne CLAVEL, gestionnaire administratif
- Mme Sylvie COMBE, gestionnaire administratif
- Mme Sabrina DJERBOUA, gestionnaire administratif
- Mme Cécilia-Christie DOUKOU, gestionnaire administratif
- Mme lbtihel DRINE, gestionnaire administratif
- Mme Audrey GIGORD, gestionnaire administratif
- Mme Brigitte GREGOIRE, gestionnaire administratif
- Mme Wahiba KSOURI, gestionnaire administratif
- Mme Rabaha LAGOUNE, gestionnaire administratif
- Mme Hind LEDOUX, gestionnaire administratif
- M. Henzo LEFIEVRE, gestionnaire administratif
- M. Jordyan LESALES, gestionnaire administratif
- Mme Charlotte MARTIN, gestionnaire administratif
= Mme Djena MECHTA, gestionnaire administratif
- Mme Zoulika MECHTA, gestionnaire administratif
- Mme Marine MILLET, gestionnaire administratif
- Mme Nisrine MOHAMADI, gestionnaire administratif
- Mme Félicité MOUASSO-LOVET, gestionnaire administratif
- Mme Juliette NOLIN, gestionnaire administratif
- Mme Kenza ORELLE, gestionnaire administratif
- Mme Malika OUZZEDI, gestionnaire administratif
- M. Luc SAUVAGE, gestionnaire administratif
- Mme Virginie SERRANO, gestionnaire administratif
- Mme Monique TAI, gestionnaire administratif
- Mme Magalie TRIBUNAL, gestionnaire administratif
- Mme Adeline TSCHOPP-MAUS, gestionnaire administratif
- Mme Dominique VERNET, gestionnaire administratif
- Mme Corinne VINCENT-GENOD, gestionnaire administratif
- M. Christophe XIONG, régisseur
- Mme Fanny ZAESSINGER, gestionnaire administratif
Article 10 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à
Mme Muriel LAHAYE, en qualité de directrice référente du pôle médico chirurgical du groupement, à
l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel
relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
Article 11 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à
Mme Nathalie SEIGNEURIN, en qualité de directrice référente du pôle « Gynécologie - Obstétrique -
Néonatologie » du groupement, à l'effet de signer les avis et observations sur le compte-rendu
d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction publique hospitalière de ce pôle.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00011 - Décision de délégation de signature n°24-107 du 17 juin 2024 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 32
HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 12 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée
M. Augustin SOREL en sa qualité de directeur référent du PAM de médecine et directeur en charge de
la sécurité et des plans de crise du groupement hospitalier Nord, à l'effet de signer les avis et
observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel relevant de la fonction
publique hospitalière de ces pôles.
Article 13 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée à
Mme Estelle CHAPUIS, en sa qualité de directrice référente filière gériatrique du groupement
hospitalier Nord à l'effet de signer pour l'hôpital Pierre Garraud et l'hôpital Frédéric Dugoujon tous les
courriers et notes relatifs aux affaires courantes du site.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Estelle CHAPUIS, la même délégation est donnée
à M. Mickaël SIBEUD, en sa qualité de responsable adjoint filière gériatrique du groupement hospitalier
Nord.
Article 14 :
Sur proposition de Mme Dominique SOUPART, directrice du groupement, délégation est donnée
à M. Arthur LACROIX, ingénieur sécurité du groupement en charge du service prévention et sécurité
générale, à l'effet de signer les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Arthur LACROIX, la même délégation est donnée
concomitamment à :
- M. Christophe GARCIA, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement,
- M. Gérald SOARES, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement ;
- M. Kévin ROCALIONE, technicien supérieur hospitalier chargé de la sécurité du groupement
Article 15 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de
signature n°24-28 du 4 janvier 2024.
Article 16 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00011 - Décision de délégation de signature n°24-107 du 17 juin 2024 pour le
groupement hospitalier Nord des Hospices civils de Lyon 33
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-06-17-00008
Décision de délégation de signature n°24-108 du
17 juin 2024 donnée aux cadres de direction et
directeurs de soins pour la garde administrative
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00008 - Décision de délégation de signature n°24-108 du 17 juin 2024 donnée aux
cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon 34
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION N°24-108
DU 17 JUIN 2024
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon, a compter
du 4 janvier 2024.
DECIDE
Article 1° :
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction et directeurs de soins inscrits sur la liste
annexée à la présente décision, à l'effet de signer, pendant la période où ils sont de garde au sein des
groupements hospitaliers et/ou au titre de la direction générale, toutes décisions et tous documents
nécessaires dans la limite des attributions liées à cette garde administrative ainsi que les dépôts de
plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 2:
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°24-57
du 26 février 2024.
Article 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Raymond LE MOIGN
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)}
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00008 - Décision de délégation de signature n°24-108 du 17 juin 2024 donnée aux
cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon 35
HOSPICES CIVILS
DE LYON
3, quai des Célestins – 69002 Lyon – France B.P. 2251 – 69229 Lyon cedex 02
N° FINESS HCL : 690781810 | www.chu-lyon.fr
TABLEAU DE REPARTITION DES CADRES DE DIRECTION AUX TOURS DE GARDE ADMINISTRATIVE
DES GROUPEMENTS HOSPITALIERS
GROUPEMENTS HOSPITALIERS CADRES RENFORTS
CENTRE
Hôpital E. Herriot
Centre de soins dentaires
Hôpital des Charpennes Mme Chloé BRIERE
Mme Fabienne NEGRONI
Mme Katia LUCINA
Mme Evolène MULLER-RAPPARD
M. Florent SEVERAC
Mme Mathilde TZISLAKIS
Mme Christine CURIE Mme Armelle DION
Mme Bergamote DUPAIGNE
Mme Amélie ROUX
Mme Maud FERRIER
Mme Véronique MIRAVETE
Mme Séverine NICOLOFF
M. Amaury WASNER
M. Audrey SOKOLO-MENAYAMO
SUD
Hôpital Lyon Sud
Hôpital H. Gabrielle
HOSPIMAG
Plateforme Archives Mme Anne DECQ-GARCIA
M. François BESNEHARD
M. Jonathan MORIZOT
M. Fabrice ORMANCEY
Mme Lenaïck TANGUY
M. Denis DIONNET
M. Elie PORTIER Mme Aude AUGER
Mme Aurélie DOSSIER
Mme Marie NALET
Mme Marie-Odile REYNAUD
M. Barthélémy SACCOMAN
Mme Carol GENDRY
Mme Julie CHARTIER
EST
Hôpital P. Wertheimer
Hôpital L. Pradel
Hôpital femme-mère-enfant
Institut d'hématologie & d'oncologie
pédiatrique M. Guillaume CARO
Mme Agnès BERTHOLLET
Mme Céline BEZ
M. Jean-Louis MONNET
Mme Caroline MONS
Mme Marie BOYER Mme Fanny FLEURISSON
Mme Floriane KUNDER
Mme Sophie GRANGER
Mme Ghislaine PERES-BRAUX
Mme Sandrine POIRSON-SCHMITT
Mme Caroline REVELIN
Mme Léa GUIVARCH
Mme Blanche DENIA-SEVERAC
NORD
Hôpital de la Croix-Rousse
Hôpital P. Garraud Mme Dominique SOUPART
Mme Aurélie INGELAERE
Mme Muriel LAHAYE
M. Augustin SOREL
Mme Carole SYLVESTRE-GRENIER
Mme Nathalie SEIGNEURIN Mme Charlotte BOYER
Mme Laurence CAILLE
Mme Valérie CORRE
M. Jean-François CROS
Mme Isabelle DADON
Mme Audrey MARTIN
M. François TEILLARD
RENEE SABRAN Mme Karine H AMELA
M. Frédéric COME
Mme Martine MATHIEU
Mme Julie ALBERNY
Mme Sophie MONTAGNIER Néant
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00008 - Décision de délégation de signature n°24-108 du 17 juin 2024 donnée aux
cadres de direction et directeurs de soins pour la garde administrative des Hospices civils de Lyon 36
69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2024-06-17-00010
Décision modificative de délégation de signature
n°24-106 du 17 juin 2024 pour les marchés
publics conclus pour le GHT VAL RHONE
CENTRE - Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00010 - Décision modificative de délégation de signature n°24-106 du 17 juin 2024
pour les marchés publics conclus pour le GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 37
HCL
HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GENERALE
Direction des affaires juridiques
DECISION MODIFICATIVE N°24-106
DU 17 JUIN 2024
DELEGATION DE SIGNATURE POUR LES MARCHES PUBLICS
conclus pour le Groupement hospitalier de territoire (GHT) VAL RHONE CENTRE
Le Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL), pouvoir adjudicateur,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L.6143-7 relatif aux délégations de signature, ainsi que
les articles L. 6132-1 à L.6132-6, et R.6132-1 et suivants instituant les Groupements Hospitaliers de Territoire
(GHT) ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon.
Vu la convention constitutive conclue le 10 février 2023 et approuvée par arrété du Directeur général de
l'Agence régionale de santé Auvergne Rhône Alpes n° 2023-17-0036 du 27 février 2023, instituant le GHT Val
Rhône Centre composé de :
- Les Hospices Civils de Lyon, dont le siège est situé 3 quai des Célestins 69002 Lyon ;
- Le Centre Hospitalier de Beaurepaire, dont le siège est situé 41 avenue Louis Michel Villaz, 38270
Beaurepaire ;
- Le Centre Hospitalier de Condrieu, dont le siège est situé 10 rue de la Pavie, 69420 Condrieu ;
- Le Centre Hospitalier de Givors, dont le siège est situé 9 avenue Professeur Fleming BP122, 69700 Givors ;
- Le Centre hospitalier gériatrique du Mont d'Or, dont le siège est situé 6 rue Notre Dame, 69250 Albigny
sur Saône ;
- L'hépital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône, dont le siège est situé 53 chemin de Parenty,
69250 Neuville sur Saône ;
- Le Centre Hospitalier du Pilat Rhodanien, dont le siège est situé 1 place Abbé Vincent, 42410 Pélussin ;
- Le Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon, dont le siège est 78 chemin de Montray, 69110 Sainte Foy
lès Lyon ;
- Le Centre Hospitalier de Vienne, dont le siège est situé montée du docteur Chapuis BP127, 38200 Vienne
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d'un agent du
Centre hospitalier de Sainte Foy lès Lyon pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône
Centre à compter du 1er mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de deux agents
de l'Hôpital intercommunal de Neuville et Fontaines sur Saône pour la fonction mutualisée achats dans le cadre
du GHT Val Rhône Centre à compter du 1er mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de trois agents
du Centre hospitalier Gériatrique du Mont d'Or pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val
Rhône Centre à compter du 1er mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de 2 agents
du Centre hospitalier de Givors pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à
compter du 1° mars 2023 ;
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2024-06-17-00010 - Décision modificative de délégation de signature n°24-106 du 17 juin 2024
pour les marchés publics conclus pour le GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 38
HOSPICES CIVILS
DE LYON
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives a la mise a disposition partielle de 2 agents
du Centre hospitalier du Pilat Rhodanien pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône
Centre à compter du 1° mars 2023 ;
Vu la convention du 20 mai 2024 et son annexe 1 relatives a la mise a disposition partielle d'1 agent du Centre
hospitalier de Condrieu pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à compter
du 20 mai 2024 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle d'1 agent du
Centre hospitalier de Beaurepaire pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre
à compter du 1° mars 2023 ;
Vu la convention du 14 novembre 2023 et son annexe 1 relatives à la mise à disposition partielle de 3 agents
du Centre hospitalier de Vienne pour la fonction mutualisée achats dans le cadre du GHT Val Rhône Centre à
compter du 1° mars 2023.
Considérant que les Hospices Civils de Lyon sont désignés établissement support du GHT dans la
convention constitutive précitée ;
Considérant, conformément à l'article R.6132-16 du code de la santé publique, que l'établissement support
est chargé de la politique, de la stratégie d'achat et du contrôle de gestion des achats pour ce qui concerne
l'ensemble des marchés et de leurs avenants, qu'il assure la passation des marchés et de leurs avenants
conformément aux dispositions du code de la commande publique et que l'établissement partie au GHT assure
l'exécution de ces marchés conformément aux dispositions dudit code ;
Considérant que l'établissement support assure la fonction achats pour le compte des établissements parties
au groupement, et que les décisions des délégations de signatures des établissements membres du GHT
doivent être modifiées en conséquence ;
Considérant que le transfert de compétences s'effectue au 1° mars 2023 ;
DÉCIDE
Article 1 :
La présente décision a pour objet de modifier la décision de délégation de signature n°24-31
du 4 janvier 2024 pour les marchés publics conclus pour le Groupement hospitalier de territoire (GHT)
VAL RHONE CENTRE, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône
du 8 janvier 2024 dans les conditions suivantes.
Article 2 :
Le point 6 de l'article 3 de la décision du 4 janvier 2024 citée à l'article 1° est remplacé par les dispositions
suivantes :
« 6. POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE CONDRIEU
à Mme Christelle DURIEU, adjointe administrative, à l'effet de signer :
- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, certificats relatifs à la passation
des marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
- tous marchés publics répondant à des besoins spécifiques de l'établissement ;
- tout avenant, sous réserve que l'engagement financier global reste d'un montant inférieur ou
égal à 25 000 € HT. »
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pour les marchés publics conclus pour le GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 39
HOSPICES CIVILS
DE LYON
Article 3 :
Le point 9-D de l'article 3 de la décision du 4 janvier 2024 citée à l'article 1" est remplacé par les
dispositions suivantes :
« D. Pour le groupement hospitalier Centre :
a] à M. Florent SEVERAC, directeur du groupement hospitalier Centre, à l'effet de signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florent SEVERAC, la même délégation est donnée
à M. François RUEL, attaché d'administration hospitalière.
b] Sur proposition de M. Florent SEVERAC, délégation est donnée à Mme Mathilde TZISLAKIS,
directrice en charge du centre de soins dentaires, à l'effet de signer pour le centre de soins
dentaires du groupement hospitalier Centre :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal a 25 000 € HT. »
Article 4 :
Le point 9-G de l'article 3 de la décision du 4 janvier 2024 citée à l'article 1° est remplacé par les
dispositions suivantes :
« G. Pour la direction de la production et de la logistique :
à M. Philippe PIN, directeur par intérim de la direction de la production et de la logistique, à l'effet de
signer :
- les marchés publics ;
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal à 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe PIN, la même délégation est donnée, pour ce qui
relève de ses missions, à Mme Gisela BROSSET-DIAZ, ingénieure responsable de la plateforme
d'approvisionnement HOSPIMAG, du service central des archives et des transports.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Philippe PIN, la même délégation est donnée, pour les
plateformes de Saint-Priest, à Mme Safae YEBBA, responsable de gestion administrative, coordinatrice
administrative des plateformes Saint-Priest.
Et
à compter du 1° juillet 2024 à Mme Katia LUCINA, directrice de la direction de la production et de la
logistique, à l'effet de signer :
- les marchés publics
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pour les marchés publics conclus pour le GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 40
HOSPICES CIVILS
DELYON
- toutes décisions, attestations, certificats, documents, correspondances ainsi que les avenants
concernant les marchés publics sous réserve que l'engagement financier global reste inférieur
ou égal a 25 000 € HT.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Katia LUCINA, la méme délégation est donnée, pour ce
qui relève de ses missions, à Mme Gisela BROSSET-DIAZ, ingénieure responsable de la plateforme
d'approvisionnement HOSPIMAG, du service central des archives et des transports.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Katia LUCINA, la méme délégation est donnée, pour les
plateformes de Saint-Priest, à Mme Safae YEBBA, responsable de gestion administrative, coordinatrice
administrative des plateformes Saint-Priest. »
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
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pour les marchés publics conclus pour le GHT VAL RHONE CENTRE - Hospices civils de Lyon 41
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-14-00006
AP Organisation jury PAE FPS FPSC 14juin2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-14-00006 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 14juin2024 42
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DSPC / SIDPC N°
portant désignation du jury relatif à l'examen
de formateur aux premiers secours et formateur prévention secours civiques
organisé le 14 juin 2024 à 09H
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT
en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme. Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande d'organisation d'un jury PAE FPSC déposée le 24 avril 2024 par le Monsieur Lionel DUROCHAT,
chargé de mission académique secourisme au Rectorat de Lyon ;
Vu la demande d'organisation d'un jury PAE FPS déposée le 10 avril 2024 par le Major de policeThierry MONTEIL,
Responsable de l'Unité de Soutien Opérationnel du Centre de Formation C.R.S ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-14-00006 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 14juin2024 43
Lyon, le 14 juin 2024
Pour la préfète,
la préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNATARRÊTE :
Article 1 er : Le jury de certification de l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en
prévention et secours civiques » et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours » est
convoqué le vendredi 14 juin 2024 à 09h00, dans les locaux de la Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale (DSDEN 69) au 21 rue Jaboulay 69007 LYON.
Article 2 : Le jury est composé d'un président et de 3 membres :
Président :M. Thierry ROVERE (Instructeur FFSFP)
Membre :M. Thierry MONTEIL (Instructeur DCCRS)
Membre :M. Nacer DJIRIDI (Instructeur ALMNS)
Membre :Mme Christine KIEFFER (Instructrice Rectorat de Lyon)
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Il délibère sous la direction du président. Ses
délibérations sont secrètes.
Article 4 : Le jury, composé de quatre membres, doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à
contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier visé (formateur prévention et secours
civiques).
Article 5 : Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal avant publication
conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 1992. Les candidats admis se voient délivrer le
certificat de compétences de «formateur prévention et secours civiques » par la préfecture du département où
s'est déroulé l'examen des dossiers, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la
sécurité civile.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 7 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-14-00006 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 14juin2024 44
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-14-00007
AP Organisation jury PAE FPS FPSC 20juin2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-14-00007 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 20juin2024 45
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DSPC / SIDPC N°
portant désignation du jury relatif à l'examen
de formateur aux premiers secours et formateur prévention secours civiques
organisé le 20 juin 2024 à 14H
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs » ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité
d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination, à compter du 21 août 2023, de Mme Juliette BOSSART-TRIGNAT
en qualité de préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-
Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme. Juliette BOSSART-TRIGNAT, préfète
déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone
de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu la demande d'organisation d'un jury PAE FPSC déposée le 07 mai 2024 par le Monsieur Benjamin BASELLI, Adjoint
au chef de la cellule secourisme d es écoles militaires de santé Lyon-Bron (EMSLB) ;
Vu la demande d'organisation d'un jury PAE FPS déposée le 14 mai 2024 par le Monsieur Clément AUFFEVES,
Président de l'Union de Développement des Premiers Secours du Rhône (UDPS 69) ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-14-00007 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 20juin2024 46
Lyon, le 14 juin 2024
Pour la préfète,
la préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Juliette BOSSART-TRIGNATARRÊTE :
Article 1 er : Le jury de certification de l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs en
prévention et secours civiques » et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours » est
convoqué le jeudi 20 juin 2024 à 14h00, dans les locaux de l'UDPS 69, 111/113 rue du 1er mars 1943 à Villeurbanne.
Article 2 : Le jury est composé d'un président et de 3 membres :
Président :M. Roger BUIREY (Instructeur ADPC)
Membre :M. Clément AUFFEVES (Instructeur UDPS 69)
Membre :M. Benjamin BASELLI (Instructeur EMSLB)
Membre :M Sylvain NIEN (Instructrice RGARA)
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Il délibère sous la direction du président. Ses
délibérations sont secrètes.
Article 4 : Le jury, composé de quatre membres, doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à
contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier visé (formateur prévention et secours
civiques).
Article 5 : Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal avant publication
conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 1992. Les candidats admis se voient délivrer le
certificat de compétences de «formateur prévention et secours civiques » par la préfecture du département où
s'est déroulé l'examen des dossiers, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la
sécurité civile.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 7 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Accueil du public : 18 rue de Bonnel 69003 LyonPour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-14-00007 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 20juin2024 47
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-21-00003
69-2024-06-21 Arreté BV Sourcieux-les-Mines
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00003 - 69-2024-06-21 Arreté BV Sourcieux-les-Mines 48
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l'arrêté préfectoral du 06 juin 2011 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs
pour la commune de Sourcieux-les-Mines située dans le canton de l'Arbresle
et dans la 8ème circonscription législative du Rhône (69-08)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l'arrêté n°3585 du 06 juin 2011 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et
répartissant les électeurs pour la commune de Sourcieux-les-Mines,
CONSIDÉRANT la demande du maire de Sourcieux-les-Mines en date du 11 juin 2024, relative à la
modification des lieux de vote pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°3585 du 06 juin 2011 est modifié par l'ajout des dispositions
suivantes :
Pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, les électrices et les électeurs
de la commune de Sourcieux-les-Mines seront répartis en 2 bureaux de vote dont le siège est fixé, ainsi
qu'il suit :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
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N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 – Centralisateur
École primaire de la Source
Salle de l'amphithéâtre
75 rue Pierre Vérisselimpasse de la Balagne - chemin de Barbaron
chemin de la Baudette - allée de la Baudette
route du Bourg - impasse des Boutons d'Or
montée Chantoiseau - chemin de la Chapelle
impasse Chapuis - impasse des Chardonnerets
route du Chassignol - chemin du Coucou
rue des Crêtes Dorées - allée des Ecureuils
rue de l' Eglise - Bois Charnay Est
impasse Fleurie - chemin des Pierres Folles
montée de Fouillet - chemin de la Fromentière
impasse des Hautes Granges - route des Granges
chemin de Lentilly - allée des Loisirs
impasse du Clair de Lune - allée des Manets
impasse de la Marbre - allée des Mésanges
impasse des Milans - rue du Paradis
impasse des Pervenches - impasse de la Sagne
rue des Quatre Saisons - route du Sonnay
rue de la Source - allée du Tilleul
route de la Tourette - place Lucien Vachez
chemin des Vignes.
Bureau n° 2
École primaire de la Source
Salle périscolaire des grands
75, rue Pierre Vérisselroute d' Arcy - La Croix du Ban
chemin de la Bâtie - route de Sain-Bel
impasse du Bessy - route du Bibost
chemin du Blanchard - chemin du Brossard
chemin de Buth - route du Charavay
allée de la Charrière - chemin des Châtaigniers
place du Chevalement - impasse du Chevreuil
route du Crêt - allée des Eglantines
route de la Falconnière - chemin de la Farge
route du Favre - allée de la Fontaine
chemin Fuchy - route de la Garenne
impasse du Garet - route du Gervais
montée de la Gigandon - route du Jeannot
route des Landes - impasse des Landes
impasse de la Grande Maison - chemin de Mercruy
route des Mines - chemin des Mineurs
chemin du Mollon - route de la Montagne
chemin du Pape - chemin des Peupliers
chemin de la Pompe - chemin du Praslon
impasse du Puits - ruelle de la Pyrite
route de la Combe Reynard - chemin du Rocher
rue des Roches - montée de la Croix-Rousse
rue du Sarrazin - chemin de la Font Vivier.
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Article 2 : Pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, le bureau de vote
centralisateur de la commune de Sourcieux-les-Mines est le bureau de vote n°1 situé à l'école primaire de
la Source, salle de l'amphithéâtre, 75 rue Pierre Vérissel à Sourcieux-les-Mines.
Article 3 : le reste sans changement.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances , le sous-préfet de
Villefranche-sur-Saône et le maire de Sourcieux-les-Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Sourcieux-les-Mines et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 juin 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-21-00004
69-2024-06-21-Arreté BV Legny
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00004 - 69-2024-06-21-Arreté BV Legny 52
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l'arrêté préfectoral du 05 août 2011 instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique et répartissant les électeurs
pour la commune de Légny située dans le canton de Val d'Oingt
et dans la 8ème circonscription législative du Rhône (69-08)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l'arrêté n° 4389 du 05 août 2011 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et
répartissant les électeurs pour la commune de Légny,
CONSIDÉRANT la demande de la maire de Légny en date du 15 juin 2024, relative à la modification du
lieu de vote pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 4389 du 05 août 2011 est modifié par l'ajout des
dispositions suivantes :
Pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, les électrices et les électeurs
de la commune de L égny seront affectés dans le bureau de vote unique de la commune, dont le siège est
fixé à l'école publique – 27 chemin des Ecoliers à Légny.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00004 - 69-2024-06-21-Arreté BV Legny 53
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances , le sous-préfet de
Villefranche-sur-Saône et la maire de Légny sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché à la mairie de L égny et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 juin 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00004 - 69-2024-06-21-Arreté BV Legny 54
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-24-00004
AP dissolution EPARI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 55
es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de I'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-24 du 24 juin 2024
relatif à la dissolution du syndicat mixte « Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de
l'Information (EPARI)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5731-3, L.5731-7, L.5211-25-1
et L.5211-26 ; .
VU l'arrêté préfectoral n° 857 en date du 11 mars 1992 portant création de l'EPARI;
VU les arrétés préfectoraux n° 2017 du 19 mars 2009 et n°69-2018-06-296001 du 29 juin 2018 relatifs aux
statuts et compétences de |'EPARI ;
VU la résiliation anticipée de la convention de concession pour la conception, l'établissement,
l'exploitation et l'entretien d'un réseau distribuant par câble des services de télévision de
radiodiffusion sonore et de communication conclue le 3 juillet 1995 entre l'EPARI et la société SFR Fibre
SAS ainsi que la décision de cession du réseau qui ont pris effet respectivement les 26 et 27 octobre
2023 et qui conduisent à une dissolution de plein droit de l'EPARI ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-12-15-00003 du 15 décembre 2023 mettant fin aux compétences de
l'EPARI au 31 décembre 2023;
VU les délibérations concordantes du comité syndical de |'EPARI et des organes délibérants des
membres de l'EPARI sur les modalités de liquidation et de répartition des biens de l'EPARI fixées dans
un protocole d'accord présenté en annexe de ces délibérations ;
VU les délibérations du comité syndical de l'EPARI en date du 27 mai 2024 pour approuver le compte
administratif et le compte de gestion pour l'année 2023 et demander la dissolution de |'EPARI
CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale
ARRETE
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 616161
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 56
Article 1° : L'EPARI est dissous à la date du présent arrêté
Article 2 : Les modalités de dissolution établies conformément aux dispositions de l'article 17 des
statuts relatif aux modalités financières de la dissolution et fixées dans un protocole d'accord annexé
au présent arrêté sont les suivants :
1- Le résultat de la section de fonctionnement (n'incluant pas les opérations en recettes et en dépenses
liées au rachat et à la vente du réseau), reports des excédents cumulés des exercices précédents
compris, sera réparti entre les Membres, selon les proportions suivantes :
- $R.D.C: 33,33 %;
- §.D.M.1.S :33,33%;
Département du Rhône : 20,67 %;
Métropole de Lyon : 12,67 %.
Les autres éléments d'actif et de passif du bilan de l'EPARI sont répartis à parité entre le Département
du Rhône et la Métropole. Ainsi, le résultat de la section d'investissement (incluant les opérations en
recettes et en dépenses liées au rachat et à la vente du réseau et comptabilisées au 31 décembre 2023),
les éventuels comptes de tiers ou contributions sociales du syndicat restant à la charge du Syndicat
postérieurement à sa dissolution, les éventuelles recettes de la section de fonctionnement et de la
section d'investissement du syndicat non encaissées par le Syndicat avant sa dissolution seront répartis
par la Paierie départementale du Rhône entre le Département du Rhône et la Métropole de Lyon dans
les proportions suivantes :
+ Département du Rhône : 50 %
# Métropole de Lyon : 50 %.
2-Les biens du syndicat
A la date de sa dissolution, le Syndicat a cédé l'intégralité de ses biens, de sorte que les Membres n'ont
pas à déterminer à ce sujet des modalités de répartition.
3-Le personnel du syndicat
A la date de sa dissolution, le Syndicat ne dispose plus de personnels, réorientés professionnellement,
de sorte que les Membres n'ont à reprendre aucun agent titulaire ou contractuel au titre du présent
accord.
4- Sort des archives
Après concertation entre les Membres, il a été convenu que l'énsemble des archives sont transférées au
Département du Rhône.
5-Les contrats du syndicat
51 Contrats d'empruntsÀ la date de dissolution du Syndicat, le Syndicat a ed l'ensemble des emprunts qu'il a souscrits,
de sorte que les Membres n'ont aucun contrat d'emprunt a reprendre à la suite de la dissolution du
Syndicat.
5.2 Les marchés publics en cours d'exécution
Seul le marché suivant, soldé financièrement, est cédé au Département du Rhône, pour lui permettre
d'assurer la continuité du service aux communes et groupement des communes membres du SRDC :
marché « Lot 1-N°2016000968 » 19A0130000 du 2 novembre 2016 dont le titulaire est la société Orange
Business Services, dont le terme est fixé le 3 juillet 2025.
Ce marché consiste, pour la société Orange Business Services, à mettre à disposition du Syndicat un
lien en fibre optique depuis la tête de réseau de Champagne au Mont d'Or vers le campus de la Doua à
Villeurbanne (IN2P3) afin de connecter le réseau EPARI au réseau éducatif Renater, utile aux connexions
des écoles sur le territoire de l'EPARI et des collèges du Département. |
2/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 57
Tous les autres marchés en cours sont résiliés, sans indemnité, au plus tard 31 décembre 2023, de sorte
que les Membres n'ont aucun marché public a se voir transférer à la suite de la dissolution du Syndicat.
5.3 Autres contrats arrivés à terme
Pour les autres contrats que ceux visés aux articles 71, 7.2 et 7.3, et arrivés à terme avant la dissolution
du Syndicat, mais pour lesquels des obligations seraient toujours en cours, il est convenu ce qui suit :
- le Syndicat terminera l'exécution pour les contrats dont les échéances s'achévent avant la date
de dissolution effective et au plus tard au 31 décembre 2023 s'agissant de leur exécution
financière ; |
- après la date de dissolution du Syndicat, l'exécution de ces contrats relèvera du Département
du Rhône, qui se substituera au Syndicat, étant précisé qu'à la date d'approbation du présent
Accord, aucun contrat n'est visé et que toutes les dépenses qui pourraient être générées par
l'exécution desdits contrats seront remboursées au Département du Rhône par la Métropole de
Lyon, à concurrence de 50 % de leur montant.
5.4 Contrat de cession du réseau du Syndicat à l'opérateur Infra-Corp SAS et encaissement du solde de
la cession : cf article 7.5 du protocole d'accord
Postérieurement à la dissolution du Syndicat, le Département du Rhône sera subrogé au Syndicat sur
tout sujet relatif aux droits et obligations de ce dernier issus de ce contrat de vente, à l'égard de l'ac-
quéreur comme des tiers. Le Département du Rhône représentera à l'égard de ces derniers le Syndicat
dissous, en concertation avec la Métropole de Lyon. Tout litige s'y rapportant sera traité en vertu des
principes énoncés à l'article 11 du présent Accord de dissolution.
Préalablement à sa dissolution, le Syndicat émettra un titre de recette à son budget 2023 en section
d'investissement, correspondant au solde de la cession du réseau.
Le solde des opérations liées à la vente sera comptabilisé à parité dans les comptes du Département
du Rhône et de la Métropole de Lyon, postérieurement à la dissolution du Syndicat, par l'émission d'un
titre de recettes en investissement par chacun d'eux.
Article 6 : Sort des contentieux en cours
Les contentieux en cours à la date de conclusion du présent accord se rapportent à l'exécution de la
convention de concession conclue avec SFR Fibre postérieurement la dissolution du syndicat, le
Département du Rhône est désigné comme le représentant de l'ensemble des membres concernés
dans ces instances. À ce titre, il est chargé de se faire assister et représenter dans ces instances.
Les différents contentieux en cours à la date du présent arrêté sont listés aux articles 10 et 11 du
protocole d'accord annexé.
Article 7: La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur
régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le
président de l'Établissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information (EPARI), le
président du conseil départemental, le président de la métropole de Lyon, le président du service
départemental et métropolitain d'incendie et de secours et le président du syndicat Rhodanien de
développement du câble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2024
Signé la Préfète, Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Voies et délais de recours ci-après 3/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 58
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois a compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
4/4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 59
ACCORD DE DISSOLUTION
DU SYNDICAT MIXTE OUVERT
ETABLISSEMENT PUBLIC POUR LES AUTOROUTES RHODANIENNES
DE L "INFORMATION
Entre les soussignés :
Le Département du Rhône, dont le siège est situé Hôtel du département au 29-31, cours de
la Liberté 69483 Lyon Cedex 03, représenté par le Président en exercice du Conseil
départemental du Rhône, M. Christophe GUILLOTEAU,
Désigné ci-après « Le Département du Rhône », d'une première part,
Et :
La Métropole de Lyon, dont le siège est situé 20, rue du Lac 69505 Lyon Cedex 03,
représentée par le Président en exercice du Conseil de la Métropole, M. Bruno BERNARD,
Désignée ci-après « la Métropole de Lyon », d'une deuxième part,
Et :
Le Syndicat rhodanien de développement du câble, dont le siège est situé Hôtel du
département au 29-31, cours de la Liberté 69483 Lyon Cedex 03, représenté par le
Président en exercice de son comité syndical, M. Daniel POMERET,
Désigné ci-après « le SRDC », d'une troisième part,
Et :
Le Service Départemental-Métropolitain d'Incendie et de Secours au Rhône, dont le
siège est situé 17, rue Rabelais 69003 Lyon, représenté par la Présidente en exercice de
son Conseil d'administration, Mme Zémorda KHELIFI,
Désigné ci-après « le SDMIS », d'une quatrième part,
individuellement dénommé ci-après, « le Membre »
Collectivement dénommés ci-après, « les Membres ».
EN PRESENCE DE :
Le Syndicat mixte Etablissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de
l'Information, dont le siège est situé Hôtel du département au 29-31, cours de la Liberté
69483 Lyon Cedex 03, représenté par le Président en exercice de son comité syndical, M.
Daniel VALERO,
Désigné ci-après « le Syndicat », d'une dernière part.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 60
SOMMAIRE
ARTICLE 4. DEFINITONS.nscnanmmannniasrneennssasiescenueeenerenenens
ARTICLE 2. OBJET DE L'ACCORD..........2cccscsssssssssssssssssssevesscscececscscsesseesssecavessvevaeensseaeesseseceneees
ARTICLE 3. PROCEDURE DE DISSOLUTION........sssssssssssssssssssesssnttaneesecssecssessseesseessseesaeeenseeeas
ARTICLE 4. REPARTITION DE L'EXCEDENT DU DERNIER BUDGET DU SYNDICAT
ET DE L'ACTIF ET DU PASSIF..........scccsssssssessesesseeseesees TO he streesesetaecrsctcece ercrosstin
ARTICLE 5. DISSOLUTION DU SRDCumrmnnnrerrenenenenneneneneneennenernnennnnennennnnee
ARTICLE 6. PERSONNEL DU SYNDICAT nrrnnnnnnerennnmnnmnennnnnnnree
ARTICLE 7. CONTRATS DU SYNDICAT........ccsssssscssssssssssssssssctsrnescscscssecssssseeseravensessesesevecaeesees
ARTICLE 8. BIENS DU SYNDICAT............cccccccssceeesecsecensssccsccsceeccceseeeeeceeeesnecess 10
ARTICLE 9. SORT DES ARCHIVES..........cccccccececseseeseceeneeceeeeeeseeeseenunnenecceneeeeeees 10
ARTICLE 10. SORT DES CONTENTIEUX EN COURS DU SYNDICAT... 11
ARTICLE 11. SORT DES EVENTUELS CONTENTIEUX FUTURS LIES AUX
OPERATIONS DU SYNDICAT..........::00scscneseeescseeeeeesseessesneneneeeeeens RER 12
ARTICLE 12. GOUVERNANCE.........sccsesscsscssssscsstessvessnscsessecssessessessessessssseevessecees 13
ARTICLE 13. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD...........cccsssscsecccsececeeeseeeesseneeens 14
* ARTICLE 14. ATTRIBUTION DE COMPETENCE...........cccccscsscccceceseceeeseeeeeseeseeeeeeess 14
ARTICLE 15. NOTIFICATION ENTRE LES PARTIES. .....0......ccccccecsssecesseeseseesneeeeens 15
ARTICLE 16. ANNEXES.......c0c.cccccceccessesceeceeeeeececessecceeeeeeeeeeaseveueesecceeauaeuseeeeeeenees 15
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 61
PREAMBULE :
1. La création du Syndicat mixte ouvert
En 1990, le Département du Rhône a décidé du déploiement d'un réseau cablé permettant la
fourniture de services de radiodiffusion sonore et de télévision et la distribution de services
de communication.
À l'époque, en application de l'article 34 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication, les communes et les groupements des communes étaient com-
pétentes pour établir sur leur territoire de réseaux distribuant par câble des services de ra-
diodiffusion sonore et de télévision.
Pour développer ce projet, le Syndicat mixte ouvert pour le Réseau câblé du Rhône, devenu
Etablissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information, (ci-après « le Syn-
dicat ») a été créé par l'arrêté préfectoral n°857 en date du 11 mars 1992, avec pour
membres fondateurs le Département du Rhône, le SRDC et le Syndicat Départemental
d'Energie du Rhône (SYDER).
Par arrêté préfectoral n° 2017 du 19 mars 2019, le SDMIS s'est substitué au SYDER.
La Métropole de Lyon, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, exerce sur son
territoire, en lieu et place du Département du Rhône, les projets et les compétences ancien-
nement dévolues a ce dernier. Elle s'est partiellement substituée au Département du Rhône
au jour de sa création et est devenue, à la même date, membre du Syndicat. Cette adhésion
a été officialisée par arrêté préfectoral du 28 novembre 2016.
Dans le respect de son objet statutaire, le Syndicat a conclu le 3 juillet 1995 une Convention
portant sur la conception, l'établissement, l'exploitation et l'entretien d'un réseau distribuant
par câble des services de télévision, de radiodiffusion sonores et de communication, dont le
concessionnaire est la Société Rhône Vision Câble, devenue SFR Fibre SAS, (ci-après « la
Convention de concession »).
Ce réseau, construit dans les années 2000, comprend 4 000 km de réseau et 232 000
prises.L'investissement total a été de 286 ME, dont 86 ME de participation publique financée par le
Département du Rhône et la Métropole de Lyon. L'extinction de la dette de l'EPARI est
intervenue fin 2016.
A ce jour, il procure des services collectifs de télévision auprès d'environ 23 000 foyers et
des services individuels dits « Triple Play » (Télévision, Internet et Téléphonie) auprès de 26
000 foyers sur le territoire de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône. Ce réseau
permet par ailleurs d'apporter un accès Internet gratuit à près de 1 000 sites publics
(collèges, mairies, écoles, casernes, etc.) et des entreprises sur son territoire.
Cependant, si l'intervention du Syndicat était nécessaire pour permettre le déploiement des
solutions à haut et très haut débit sur son territoire, aujourd'hui, l'évolution des technologies,
notamment le déploiement de la fibre optique, ainsi que la présence accrue des opérateurs
privés, remet en cause l'intérêt de son action. ©
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 62
2. La décision de céder le réseau
Le Syndicat a lancé une consultation publique en vue de la cession du réseau, par délibéra-
tion en date du 18 janvier 2022.
A l'issue de cette procédure, par délibération en date du 8 juillet 2022, le Syndicat a choisi
l'offre d'achat d'un montant de 46 000 000 euros proposée par la société Infra-Corp SAS,
seule offre cohérente avec l'estimation de la valeur du réseau faite par la Direction de l'Im-
mobilier de l'État.
Les Membres du Syndicat ont ainsi décidé, par délibération en date du 20 octobre 2022, de ©
mettre fin au service public, de procéder à la résiliation anticipée de la convention de conces-
sion et à la cession du réseau. Cette décision fait suite à la perte de l'intérêt général de |'acti-
vité et au besoin de céder le réseau par anticipation afin d'éviter la baisse de sa valeur à
court terme, en raison de la fuite des clients vers les réseaux de fibre optique.
Une promesse de vente a été signée le 23 février 2023 pour une cession qui doit intervenir le
27 octobre 2023, date à laquelle entrera aussi en vigueur la résiliation anticipée de la
Convention de concession.
La promesse de vente sera confirmée par un contrat de vente réitérant et constitutif du
consentement des parties. :
3. La résiliation anticipée de la Convention de concession
Par délibération en date du 20 octobre 2022, le Syndicat a, en conséquence de la cession
envisagée, décidé de la résiliation anticipée de la Convention de concession, en application
de l'article 40 de son cahier des charges. Cet article prévoit en effet la possibilité pour le
Syndicat de résilier la Convention de concession en rachetant le réseau, à compter de l'expi-
ration d'un délai de 20 ans courant à compter de l'entrée en vigueur du contrat, à condition
de respecter un préavis d'un an entre la décision de rachat et son entrée en vigueur.
La Convention de concession ayant été conclue en 1995, l'exercice 2022 constituait sa vingt-
septième année d'exécution, de sorte que le Syndicat a pu parfaitement faire application de
cette clause de rachat.
La décision de résiliation de la Convention de concession a été notifiée le 26 octobre 2022 à
SFR Fibre SAS. En respectant le délai de préavis d'un an susmentionné, la résiliation inter-
viendra le 26 octobre 2023. Le 27 octobre 2023, Infra-Corp SAS doit ainsi entrer en posses-
sion du réseau.
Conformément à l'article 40 du cahier des charges de la Concession, le rachat donnera lieu
à un versement au concessionnaire, par le Syndicat, qui s'engage à procéder audit verse-
ment avant le 31 décembre 2023, d'une indemnité dont le montant sera notamment fixé sur
la base de la valeur nette comptable des biens de retour de la Convention de concession.
Cette indemnité, qui est un élément constitutif du coût d'acquisition du réseau câblé, donnera
lieu à l'émission d'un mandat en section d'investissement du budget 2023 du Syndicat.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 63
4. La dissolution du Syndicat
La résiliation anticipée de la Convention de concession, ainsi que la décision de cession du
réseau entraîne la dissolution du Syndicat, qui n'aura ainsi plus d'objet dès lors que l'opéra-
tion pour laquelle il a été créé est achevée.
Ainsi, la dissolution du Syndicat peut s'opérer de plein droit, comme le prévoit l'article
L.5721-7 du CGCT dans cette hypothèse.
Et selon l'article 4 de ses statuts, après la fin de la Convention de concession le Syndicat
continuera à exister pour une durée limitée à la réalisation des opérations relatives à sa liqui-
dation et dissolution. |
Les principes de cette dissolution de plein droit ont été présentés et approuvés au Comité
syndical de l'EPARI du 6 mars 2023.
Conformément à l'article 17 des statuts du Syndicat et aux articles L.5721-7, L.5211-25-1 et
L.5211-26 du code général des collectivités territoriales, le présent Accord de dissolution
vise à déterminer les conditions de dissolution et de liquidation du Syndicat et répartit entre
ses Membres les actifs et passifs figurant au dernier compte administratif 2023, ainsi que les
droits et obligations nés des actions menées par le Syndicat.
LES MEMBRES ONT CONVENU DES STIPULATIONS SUIVANTES :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 64
ARTICLE 1. DEFINITIONS
Sauf stipulations expresses contraires, les termes et expressions définis ci-aprés auront la
définition suivante pour l'exécution du présent Accord de dissolution et ses Avenants, saut
stipulations explicitement contraires de ces derniers :
« Accord » : désigne le présent Accord de dissolution du Syndicat.
« Convention de Concession » : désigne le contrat et son cahier des charges conclu le 3
juillet 1995 entre la société la Société Rhône Vision Câble, devenue SFR Fibre SAS, et le
Syndicat, tel que présenté dans le préambule, portant sur la conception, l'établissement, l'ex-
_ ploitation et l'entretien d'un réseau distribuant par cable des services de télévision, de radio-
diffusion sonores et de communication, et les onze avenants conclus depuis cette signature.
« Membres » : désignent les membres du Syndicat, tels que nommés et visés ci-dessus sur
la page de comparution.
« Syndicat » : désigne le Syndicat mixte Etablissement Public pour les Autoroutes Rhoda-
niennes de l'Information (EPARI).
ARTICLE 2. OBJET DE L'ACCORD
Le présent Accord a pour objet d'organiser, notamment aux plans comptable et budgétaire,
la répartition, entre les Membres du Syndicat, de l'actif et du passif ainsi que des droits et
des obligations du Syndicat, à la suite de la dissolution de ce dernier, dont ils étaient
membres.
Cet Accord est conclu sur le fondement des articles L. 5721-7, L. 5211-26, L. 5211-25-1 et L.
5211-1 du code général des collectivités territoriales, qui encadrent les conditions de la dis-
solution d'un syndicat mixte associant notamment des collectivités territoriales.
ARTICLE 3. PROCEDURE DE DISSOLUTION
3.1 Déroulement de la procédure de cessation d'exercice des compétences et de
dissolution
La cessation des activités du Syndicat, interviendra conformément à l'arrêté préfectoral de
dissolution et liquidation.
Cet arrêté actera de la dissolution et liquidation du Syndicat, après approbation par son
Comité syndical :
- de l'état de l'actif et du passif au 31 décembre 2023 ;
- du compte de gestion 2023 ;
- du compte administratif 2023.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 65
3.2 Opérations comptables préalables a la dissolution
Le Syndicat clôturera ses comptes au 31 décembre 2023, et n'émettra plus ni mandat, ni titre
à compter de cette date, afin de permettre l'établissement du compte administratif et du
compte de gestion de l'exercice 2023.
Préalablement a cette clôture, le Syndicat aura procédé :
- a la liquidation et au mandatement des dépenses dont les factures auront été
présentées antérieurement à la date de clôture, au mandatement des traitements des.
agents pour le mois en cours, ainsi qu'aux libérations de retenues de garanties
éventuelles pour lesquelles la réception des travaux aura pu être définitivement
prononcée et remplissant les conditions réglementaires, étant précisé qu'à la date
d'approbation du présent Accord aucune garantie n'est en cours ni même prévisible ;
- au pré-mandatement avant le 30 novembre 2023 des échéances de dettes à payer sur
la fin de l'exercice 2023 ; ces échéances seront soldées par le Comptable public du
Syndicat aux dates d'échéance ; les intérêts courus non échus seront calculés à
l'avance par le Syndicat afin d'établir le mandat avant le 30 novembre 2023, étant
précisé qu'à la date d'approbation du présent Accord, l'EPARI ne comptabilise aucune
dette en cours et n'envisage aucun nouvel emprunt ;
- à la mise à la réforme des biens obsolètes ;
- à la constatation et la prise en charge sur présentation du Comptable public du Syndicat
en cas de non valeurs relatives aux créances irrécouvrables, étant précisé qu'à la date
d'approbation du présent Accord, l'EPARI n'en comptabilise aucune.
ARTICLE 4. REPARTITION DE L'EXCEDENT DU DERNIER COMPTE
ADMINISTRATIF DU SYNDICAT ET DE L'ACTIF ET DU PASSIF
L'arrêt des comptes sera effectué a la date de dissolution du Syndicat avec émission du
compte de gestion 2023 par la Paierie départementale du Rhône et du compte administratif
2023 par le Syndicat.
Pour les besoins de l'application des articles 15 et 17 des statuts du syndicat, les parties au
présent Accord conviennent de ce qui suit.
Le résultat de la section de fonctionnement (n'incluant pas les opérations en recettes et
en dépenses liées au rachat et à la vente du réseau), reports des excédents cumulés des
exercices précédents compris, sera réparti entre les Membres, selon les proportions
suivantes :
- $§.R.D.C : 33,33 % ;
- §.D.M.LS : 33,33 % ;
- Département du Rhône : 20,67 % ;
Métropole de Lyon : 12,67 %.
Ce résultat viendra abonder budgétairement le résultat de fonctionnement des membres du
Syndicat (compte 002)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 66
Les autres éléments d'actif et de passif du bilan de l'EPARI sont répartis a parité entre le
Département du Rhône et la Métropole. Ainsi, le résultat de la section d'investissement
(incluant les opérations en recettes et en dépenses liées au rachat et à la vente du réseau et
comptabilisées au 31 décembre 2023), les éventuels comptes de tiers ou contributions
sociales du syndicat restant à la charge du Syndicat postérieurement à sa dissolution, les
éventuelles recettes de la section de fonctionnement et de la section d'investissement du
syndicat non encaissées par le Syndicat avant sa dissolution seront répartis par la Paierie
départementale du Rhône entre le Département du Rhône et la Métropole de Lyon dans les
proportions suivantes :
= Département du Rhône : 50 %
= Métropole de Lyon: 50 %.
Le résultat de la section d'investissement viendra abonder budgétairement le résultat
d'investissement du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon (compte 001).
En cas de provision inscrite au budget de l'EPARI, notamment relative au règlement des
contentieux visés à l'article 10 ci-dessous, son montant sera distribué à parité entre le
Département du Rhône et la Métropole de Lyon.
La trésorerie sera répartie dans un 1° temps à hauteur du résultat de fonctionnement entre
le S.R.D.C., le S.D.M.IS, le Département du Rhône et la Métropole de Lyon (respectivement
à hauteur de 33,33 %, 33,33 %, 20,67 % et 12,67 %), le solde étant, dans un second temps,
réparti à parts égales entre le Département du Rhône et la Métropole de Lyon.
ARTICLE 5. DISSOLUTION DU SRDC
En cas de dissolution du SRDC préalablement à la liquidation de l'EPARI, la part revenant
au SRDC sera répartie et versée à ses membres adhérents, selon la liste et le prorata visés
en annexe du présent Accord. |
ARTICLE 6. PERSONNEL DU SYNDICAT
A la date de sa dissolution, le Syndicat ne dispose plus de personnels, réorientés
professionnellement, de sorte que les Membres n'ont à reprendre aucun agent titulaire ou.
contractuel au titre du présent accord.
ARTICLE 7. CONTRATS DU SYNDICAT
7.1 Contrats d'emprunts
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A la date de dissolution du Syndicat, le Syndicat a remboursé l'ensemble des emprunts qu'il
a souscrits, de sorte que les Membres n'ont aucun contrat d'emprunt a reprendre a la suite
de la dissolution du Syndicat.
7.2 Les marchés publics en cours d'exécution
Seul le marché suivant, soldé financièrement, est cédé au Département du Rhône, pour lui
permettre d'assurer la continuité du service aux communes et groupement des communes
membres du SRDC : marché « Lot 1-N°2016000968 » 19A0130000 du 2 novembre 2016
dont le titulaire est la société Orange Business Services, dont le terme est fixé le 3 juillet
2025.
Ce marché consiste, pour la société Orange Business Services, à mettre à disposition du
Syndicat un lien en fibre optique depuis la tête de réseau de Champagne au Mont d'Or vers
le campus de la Doua à Villeurbanne (IN2P3) afin de connecter le réseau EPARI au réseau
éducatif Renater, utile aux connexions des écoles sur le territoire de l'EPARI et des collèges
du Département.
Tous les autres marchés en cours seront résiliés, sans indemnité, au plus tard 31 décembre
2023, de sorte que les Membres n'ont aucun marché public à se voir transférer à la suite de
la dissolution du Syndicat. |
7.3 Bail
Le Syndicat a donné son congé du bail de ses locaux pour qu'il puisse les quitter le 31
décembre 2023.
7.4 Autres contrats arrivés à terme
Pour les autres contrats que ceux visés aux articles 7.1, 7.2 e 7.3, et arrivés à terme avant la
dissolution du Syndicat, mais pour lesquels des obligations seraient toujours en cours, il est
convenu ce qui suit :
- le Syndicat terminera l'exécution pour les contrats dont les échéances s'achévent
avant la date de dissolution effective et au plus tard au 31 décembre 2023 s'agissant
de leur exécution financière ;
- apres la date de dissolution du Syndicat, l'exécution de ces contrats relèvera du
Département du Rhône, qui se substituera au Syndicat, étant précisé qu'à la date
d'approbation du présent Accord, aucun contrat n'est visé et que toutes les dépenses
qui pourraient être générées par l'exécution desdits contrats seront remboursées au
Département du Rhône par la Métropole de Lyon, à concurrence de 50 % de leur
montant.
7.5 Contrat de cession du réseau du Syndicat à l'opérateur Infra-Corp SAS et
encaissement du solde de la cession
Le Syndicat cèdera à l'opérateur Infra-Corp SAS, dans les conditions de la promesse de
vente du 23 février 2023 à réitérer par le contrat de vente qui sera conclu au plus tard au
terme de la Convention de concession fixé le 26 octobre 2023, le réseau par câble apte à
distribuer, sur le territoire du Syndicat des services de télévision, de radiodiffusion sonore et
de communication.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 68
Postérieurement à la dissolution du Syndicat, le Département du Rhône sera subrogé au
Syndicat sur tout sujet relatif aux droits et obligations de ce dernier issus de ce contrat de
vente, à l'égard de l'acquéreur comme des tiers. Le Département du Rhône représentera a
l'égard de ces derniers le Syndicat dissous, en concertation avec la Métropole de Lyon. Tout
litige s'y rapportant sera traité en vertu des principes énoncés à l'article 11 du présent Ac-
cord de dissolution. |
Préalablement à sa dissolution, le Syndicat émettra un titre de recette à son budget 2023 en
section d'investissement, correspondant au solde de la cession du réseau.
Le solde des opérations liées à la vente sera comptabilisé à parité dans les comptes du Dé-
partement du Rhône et de la Métropole de Lyon, postérieurement à la dissolution du Syndi-
cat, par l'émission d'un titre de recettes en investissement par chacun d'eux.
ARTICLE 8. BIENS DU SYNDICAT
A la date de sa dissolution, le Syndicat a cédé l'intégralité de ses biens, de sorte que les
Membres n'ont pas à déterminer à ce sujet des modalités de répartition.
_ ARTICLE 9. SORT DES ARCHIVES
Il est rappelé que conformément au code général des collectivités territoriales (notamment
ses articles L. 1421-1, R. 1421-1 et 1421-2) et au code du patrimoine (notamment ses
articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 et sa partie réglementaire relative à la collecte, la
conservation et a la protection des archives publiques), dans le cas où un. groupement de
collectivités territoriales vient a être dissous, les archives d'utilité courante et intermédiaire
sont transférées à la structure ayant hérité des compétences de la structure dissoute, et que
les archives définitives (dont le sort final est la conservation) sont transférées soit à la
structure ayant hérité des compétences de la structure dissoute, soit aux archives
territorialement compétentes.
Après concertation entre les Membres, il a été convenu que l'ensemble des archives sont
transférées au Département du Rhône.
Les Membres disposent, sur simple demande au Département du Rhône, d'un droit à la
communication de copie de ces archives.
Elles sont communiquées librement aux Parties, en salle de lecture des archives du
Département du Rhône, ou sous forme de copies numériques, dans les limites des ©
possibilités techniques de la direction des archives.
_ Elles sont communiquées librement aux tiers qui en font la demande, sous réserve des
délais légaux de communicabilité et dans les conditions fixées par le règlement de salle de
lecture et les conditions de réutilisation d'informations publiques conservées,, aux archives
du Département du Rhône. Dans l'hypothèse où le Département du Rhône divulguerait
irrégulièrement ces archives a des tiers et, ce faisant, porterait préjudice à d'autres tiers pour
quelque raison que ce soit, le Département du Rhône assumera l'ensemble des
responsabilités en résultant, la responsabilité des Membres autres que le Département du
Rhône ne pouvant être recherchée à cet égard.
10
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ARTICLE 10. SORT DES CONTENTIEUX EN COURS DU
SYNDICAT |
Les contentieux en cours à la date de conclusion du présent Accord se rapportent à
l'exécution de la Convention de concession conclue avec SFR Fibre Postérieurement à la
dissolution du Syndicat, le Département du Rhône est désigné comme le représentant de
l'ensemble des Membres concernés dans ces instances. À ce titre, il est chargé de se faire
assister et représenter dans ces instances.
i) À la date du présent Accord, le Syndicat est partie aux cinq contentieux administratifs,
énumérés ci-après, devant le Tribunal administratif de Lyon :
- affaire n°2101539 : recours du Syndicat portant sur l'interprétation des stipulations de
la Convention de concession conclue avec la société SFR ;
- affaire n°2106433 : recours de plein contentieux de la société SFR contre le titre de
recettes n°3/2021 d'un montant de 648 260 euros ayant pour objet l'application des
pénalités en raison du contenu incomplet des comptes rendus technique et financier
concernant les années 2015 à 2018 ;
- affaire n°2104848 : recours de plein contentieux de la société SFR contre le titre de
recettes n°8/2021 d'un montant de 99 200 euros ayant pour objet l'application des
pénalités en raison du contenu incomplet des comptes rendus technique et financier
concernant l'année 2019.
- affaire n°2200968 : recours de plein contentieux de la société SFR contre le titre de
recettes n°28/2021 d'un montant de 101 130 euros ayant pour objet l'application des
pénalités en raison du contenu incomplet des comptes rendus technique et financier
concernant l'année 2020 ;
- _affaire n°2209191: recours de plein contentieux de la société SFR contre le titre de
recettes n°17/2022 d'un montant de 95 800 euros ayant pour objet l'application des
pénalités en raison du contenu incomplet des comptes rendus technique et financier
2021.
ii) Une fois tout ou partie des décisions juridictionnelles se rapportant aux affaires visées au
(i) devenues définitives et imposant le cas échéant aux membres du Syndicat dissous le
paiement d'une somme d'argent à SFR Fibre ou de renoncer au recouvrement d'une telle
somme, le Département du Rhône et la Métropole de Lyon assumeront cette dette, eux et
eux seuls, en application de la clef de répartition suivante :
- Département du Rhône, à hauteur de 50 % du montant ;
- Métropole de Lyon, à hauteur de 50 % du montant.
En outre, une fois tout ou partie des décisions juridictionnelles se rapportant aux affaires
visées au (i) devenues définitives et imposant le' cas échéant le paiement d'une somme
d'argent par SFR Fibre aux membres du Syndicat dissous, l'intégralité du produit
correspondant sera réparti en application de la clef de répartition suivante :
- Département du Rhône, à hauteur de 50 % du montant ;
- Métropole de Lyon, à hauteur de 50 % du montant.
11
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 70
iii) Le choix d'un conseil, technique ou financier d'expertises, ou d'un conseil juridique
pouvant assister et représenter le Syndicat aprés sa dissolution au titre des contentieux
visés au (i) ci-dessus relève du Département du Rhône, en concertation avec la Métropole
de Lyon.
Les frais de conseils, d'expertise, de procédures et conseils juridiques visés ci-dessus sont
initialement pris en charge par le Département et répartis à hauteur de 50% chacun entre le
Département du Rhône et la Métropole de Lyon sur présentation des justificatifs
nécessaires.
iv) Les orientations et décisions stratégiques à prendre dans le suivi et la gestion des
contentieux relèvent d'un commun accord entre la Métropole de Lyon et le Département du
Rhône pris en vertu de l'article 12.
_ ARTICLE 11. SORT DES EVENTUELS CONTENTIEUX FUTURS LIES AUX
OPERATIONS DU SYNDICAT
i) Pour tout contentieux autre que ceux visés à l'article 10, né ou à naître, d'une part au titre
de la Convention de concession entre le Syndicat, ou les membres du Syndicat dissous, et la
société SFR Fibre et, d'autre part, au titre des opérations de cession du réseau du Syndicat,
entre le Syndicat, ou les membres du Syndicat dissous, et Infra-Corp SAS, les principes
visés ci-après aux (ii), (iii) et (iv) s'appliqueront.
ii) Le Département du Rhône et la Métropole de Lyon inscrivent le cas échéant, eux et eux
seuls, dans leurs budgets respectifs, les éventuelles provisions correspondant à ce ou ces
autres contentieux. |
ji) Le choix d'un conseil, technique ou financier d'expertises, ou d'un conseil juridique
pouvant assister et représenter le Syndicat après sa dissolution au titre des contentieux
visés au (i) ci-dessus relève du Département du Rhône, en concertation avec la Métropole
de Lyon.
Les frais de conseils, d'expertise, de procédures et conseils juridiques visés ci-dessus sont
initialement pris en charge par le Département et répartis à hauteur de 50% chacun entre le
Département du Rhône et la Métropole de Lyon sur présentation des justificatifs
nécessaires.
iv) Les orientations et décisions stratégiques à prendre dans le suivi et la gestion des
contentieux relèvent d'un commun accord entre la Métropole de Lyon et le Département du
Rhône pris en vertu de l'article 12.
v) Une fois tout ou partie des décisions juridictionnelles se rapportant aux affaires visées au
(i) devenues définitives et imposant le cas échéant aux membres du Syndicat dissous le
paiement d'une somme d'argent à SFR Fibre ou un tiers, le Département du Rhône et la
Métropole de Lyon assumeront le financement de cette somme, eux et eux seuls, en
application de la clef de répartition suivante :
- Département du Rhône, à hauteur de 50 % du montant ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 71
- Métropole de Lyon, a hauteur de 50 % du montant.
En outre, une fois tout ou partie des décisions juridictionnelles se rapportant aux affaires
visées au (i) devenues définitives et imposant le cas échéant paiement d'une somme
d'argent par SFR Fibre aux membres du Syndicat dissous, l'intégralité du produit
correspondant sera réparti entre eux deux et eux seuls en application de la clef de répartition
suivante :
- Département du Rhône, à hauteur de 50 % du montant ;
- Métropole de Lyon, à hauteur de 50 % du montant.
ARTICLE 12. GOUVERNANCE
Pour les besoins du présent Accord, postérieurement à la dissolution du Syndicat, le
Département du Rhône est désigné comme le représentant de l'ensemble des Membres
. concernés à l'égard des tiers.
En particulier, il assure la bonne application du présent Accord de dissolution du Syndicat,
notamment le bon encaissement du solde de la cession du réseau et le suivi des éventuels
contentieux en cours et/ou à venir qui se rapportent à l'exécution de la Convention de
concession conclue avec SFR Fibre, à la cession du réseau à la société Infra Corp ou à tout
autre sujet.
À cette fin, pour assurer la concertation entre le Département du Rhône et la Métropole de
Lyon sur tous ces sujets, un Comité de pilotage et un Comité technique paritaires seront
institués entre le Département du Rhône et la Métropole de Lyon.
Le Comité de pilotage et le Comité technique sont dissous de fait après la fin des
contentieux éventuels et l'encaissement du solde de la cession du réseau.
12.1 Le Comité de pilotage
Le Comité de pilotage est composé de quatre élus, un élu titulaire et un élu suppléant :
désignés par le Département du Rhône et un élu désigné titulaire et un élu suppléant
désignés par la Métropole de Lyon. L'élu désigné par le Département du Rhône sera le
Président du Comité de pilotage.
Le Président du Comité de pilotage :
- définit l'ordre du jour et convoque aux réunions du Comité de pilotage ;
- peut provoquer toute réunion de suivi qui lui paraîtra nécessaire ;
- peut inviter à une réunion du comité des personnes extérieures qualifiées ; _
- peut signer des courriers dans le cadre de cet accord pour représenter le
Département du Rhône et la Métropole de Lyon, après accord de cette dernière sur
les termes de ce dernier ;
- représente le Département du Rhône et la Métropole de Lyon auprès des tiers.
Le Comité de pilotage se réunit a minima une fois par an et autant que de besoin. Il aura
pour mission :- de déterminer un 'putget prévisionnel annuel et contrôler les montants liés aux frais
de conseils, d'expertise, de procédures et conseils juridiques engagés par le
Département du Rhône à répartir à parité entre les deux collectivités ;
- . de prendre acte de l'avancée des contentieux éventuels et des affaires courantes ;
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 72
- de proposer tout mode alternatif de règlement des contentieux ;
_- de proposer les montants des éventuelles provisions correspondant aux contentieux ;
- de valider les propositions du Comité technique et des conseils techniques, financiers
et juridiques.
Le Comité de pilotage se réunit valablement dès lors qu'un élu de chaque collectivité est
présent pour décider en concertation.
Les assemblées délibérantes du Département et de la Métropole de Lyon autorisent leurs
Présidents respectifs, le cas échéant par délégation d'attributions accordées conformément
aux règles du code général des collectivités territoriales, à participer aux réunions du Comité
de pilotage, y prendre les décisions nécessaires à l'exécution du présent Accord et à les
exécuter.
12.2 Le Comité technique
Le Comité technique est composé de deux référents techniques, désignés lun par le
Département du Rhône et l'autre par la Métropole de Lyon, chargés de concert de suivre
notamment l'exécution du contrat de vente du réseau et l'avancée des contentieux.
Pour cela, chacun des référents techniques aura pour rôle, au sein de chaque entité, de se
faire accompagner par les services juridiques et financiers nécessaire à la gestion des
affaires en cours.
Le Comité technique devra se réunir au moins deux fois par an et autant que nécessaire et
rendre compte aux élus de l'avancée des affaires en cours.
Le référent technique issu du Département Rhône sera chargé en concertation avec celui de
la Métropole de Lyon :
- d'organiser les Comités techniques et leurs compte-rendu ;
- de proposer au Président du Comité de pilotage l'ordre du jour et l'organisation des
réunions du Comité de pilotage ;
- de proposer au Département du Rhône les consultations et marchés publics relatifs
aux choix des conseils techniques, financiers et juridiques appropriés :
- de présenter à la Métropole de Lyon les factures de frais des conseils accompagnées
des justificatifs ;
- de traiter courriers et correspondances nécessaires aux affaires en cours.
ARTICLE 13. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent Accord prendra effet à la date de la prise d'effet de l'arrêté préfectoral de la
Région Auvergne-Rhône-Alpes et du Département du Rhône à intervenir, auquel il sera
annexé. _ |
ARTICLE 14. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige sur l'interprétation du présent Accord, les Membres conviennent de s'en
remettre au jugement du Tribunal administratif de Lyon, après démarche d'une médiation
amiable non aboutie.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 73
ARTICLE 15. NOTIFICATION ENTRE LES PARTIES
Pour les besoins de l'exécution du présent Accord de dissolution, les Membres échangent
par le biais de courriers recommandés avec accusé de réception, sous la forme classique ou
électronique, adressés aux personnes et adresses suivantes :
Pour le Département du Rhône, le Président, M. Christophe GUILLOTEAU, 29-31, cours
de la Liberté 69483 Lyon Cedex 03,
Pour la Métropole de Lyon, le Président M. Bruno BERNARD, 20, rue du Lac 69505 Lyon
Cedex 03,
Pour le SRDC, le Président, M. Daniel POMERET, 29-31, cours de la Liberté 69483 Lyon
Cedex 03,
Pour le SDMIS, la Présidente Mme Zémorda KHELIFI, 17, rue Rabelais 69003 Lyon.
ARTICLE 16. ANNEXE
Est annexée au présent Accord la liste des membres du SRDC et la clé de répartition
mentionnée à l'article 5.
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00004 - AP dissolution EPARI 75
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-24-00003
AP dissolution SRDC
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 76
E
PRÉFÈTE
DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-24 du 24 juin 2024
relatif à la dissolution du syndicat Rhodanien de développement du câble
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5711-1, L.5212-33,L.5211-25-1 et L.5211-
26 ; :
VU l'arrêté préfectoral n°1841 en date du 4 juillet 1991 portant création du syndicat Rhodanien de développement
du cable (SRDC);
VU les arrétés préfectoraux n° 2331 du 6 juillet 1992, n° 5544 du 14 décembre 2007 n°2014 065-0006 du 6 mars
2014, n° 69-2016-04-28-003 du 28 avril 2016, n° 69-2017-01-12-003 du 12 janvier 2017, n° 69-2018-07-05-002 du 5
juillet 2018 et n° 69-2019-04-29-004 du 29 avril 2019 relatifs à la modification des statuts et compétences du
SRDC ;
VU la résiliation anticipée de la convention de concession pour la conception, l'établissement, l'exploitation et
l'entretien d'un réseau distribuant par câble des services de télévision de radiodiffusion sonore et de
communication conclue le 3 juillet 1995 entre l'EPARI et la société SFR Fibre SAS ainsi que la décision de cession du
réseau qui ont pris effet respectivement les 26 et 27 octobre 2023 et qui conduisent à une dissolution de plein
droit de l'EPARI et concomitamment du SRDC en raison de la perte de son objet défini à l'article 3 des statuts du
syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-12-15-00004 du 15 décembre 2023 mettant fin aux compétences du SRDC au 31
décembre 2023 ;
VU les délibérations concordantes du comité syndical du SRDC et des organes délibérants des membres du
syndicat sur les modalités de liquidation et de répartition des biens du SRDC fixées dans un protocole d'accord
présenté en annexe de ces délibérations ;
VU les délibérations du comité syndical du SRDC en date du 27 mai 2024 demandant la dissolution de SRDC et
approuvant le compte administratif et le compte de gestion pour l'année 2023 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la Directrice des Affaires Juridiques et de l'Administration Locale
ARRÊTE
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 616161
www.rhone.gouv.fr 1/2
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Article 1° : Le SRDC est dissous à la date du présent arrêté
Article 2 : Les modalités de dissolution fixées dans un protocole d'accord annexé au présent arrêté sont les
suivants :
1-Répartition de l'actif et du passif et de l'excédent du dernier budget du syndicat
L'arrêt des comptes sera effectué à la date de dissolution du Syndicat avec émission du compte de gestion 2023
par la Paierie départementale du Rhône, comptable public du Syndicat, et du compte administratif 2023 par le
Syndicat.
Le résultat de la section de fonctionnement sera réparti entre les Membres au prorata de leur contribution au
Syndicat, visée à l'annexe 1 du présent Accord. Le résultat de la section d'investissement est égal à zéro. Sa
répartition entre les Membres au titre du présent Accord est sans objet.
2-les biens du syndicat
À la date de sa dissolution, le Syndicat ne dispose d'aucun patrimoine mobilier ou immobilier de sorte que les
Membres n'ont pas à déterminer à ce sujet des modalités de répartition.
3-Le personnel du syndicat
Le personnel du Syndicat lui était mis à disposition sans frais par l'EPARI. À la date de sa dissolution, comme tout
au long de son existence, le Syndicat ne dispose donc pas de personnel propre, de sorte que les Membres n'ont à
reprendre aucun agent titulaire ou contractuel à la suite de la dissolution du Syndicat.
4-Le sort des archivesAprès concertation entre les Membres, il a été convenu que Verisamble des archives sont transférées au
Département du Rhône.
5-Les contrats du syndicat
51 Contrats d'emprunts
A la date de sa dissolution, le Syndicat n'a souscrit aucun emprunt de sorte que les Membres n'ont aucun contrat
d'emprunt à reprendre à la suite de la dissolution du Syndicat.
5.2 Les marchés publics en cours d'exécution
À la date de sa dissolution, le Syndicat n'a conclu aucun marché public de sorte que les Membres n'ont aucun
contrat à reprendre à la suite de la dissolution du Syndicat.
Article 3: La préfète, secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances, le directeur régional des
finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du syndicat
Rhodanien de développement du câble, les président des EPCI membres et les maires des communes membres
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 24 juin 2024
Signé la Préfète, Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Vanina NICOLI
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application www.telerecours.fr). Elle peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de
recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou
explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 78
PROJET: ACCORD DE DISSOLUTION
DU SYNDICAT RHODANIEN DE DEVELOPPEMENT DU CABLE
Entre les soussignés :
- les communes de Affoux, Albigny-sur Saône, Ampuis, Ancy, Bagnols, Beauvallon, Belleville-
en-Beaujolais, Blacé, Brignais, Cailloux-sur-Fontaines, Caluire et Cuire, Cercié, Chabanière,
Chambost-Allières, Chamelet, Champagne au Mont d'Or, Chaponost, Charbonnières les
Bains, Charentay, Charly, Chassieu, Châtillon d'Azergues, Chaussan, Chénelette, Chessy les
Mines, Claveisolles, Cogny, Collonges-au-Mont-d'Or, Colombier-Saugnieu, Condrieu, Corbas,
Corcelles-en Beaujolais, Couzon-au-Mont-d'Or, Craponne, Curis-au-Mont-d'Or, Dardilly,
Denicé, Deux-Grosnes, Dième, Dracé, Echalas, Ecully, Feyzin, Fleurieu sur Saône, Fontaines-
Saint-Martin, Fontaines sur Saône, Francheville, Frontenas, Genas, Genay, Givors, Gleizé,
Grandris, Grigny, Irigny, Jonage, Joux, La Mulatière, La Tour de Salvagny, Lacenas, Lamure
sur Azergues, Lancié, Le Breuil, Le Perréon, Légny, Les Haies, Les Sauvages, Letra, Limas,
Limonest, Loire sur Rhône, Longes, Marcy l'Etoile, Millery, Mions, Moiré, Montagny, Montanay,
Montmelas Saint Sorlin, Mornant, Neuville sur Saône, Odenas, Orliénas, Oullins, Pierre-
Bénite, Poleymieux au Mont d'Or, Porte des Pierres Dorées, Poule les Echarmeaux, Pusignan,
Quincieux, Rillieux la Pape, Rivolet, Rochetaillée sur Saône, Rontalon, Sathonay Camp,
Sathonay Village, Solaize, Soucieu en Jarrest, Saint André la Côte, Saint Appolinaire, Saint
Bonnet de Mure, Saint Bonnet le Troncy, Saint Clément sur Valsonne, Saint Cyr au Mont d'Or,
Saint Cyr le Châtoux, Saint Cyr sur le Rhône, Saint-Didier au Mont d'Or, Saint Etienne des
Oullières, Saint Etienne la Varenne, Saint Forgeux, Saint-Genis Laval, Saint Genis les Ollières,
Saint-Julien-sous-Montmelas, Saint Lager, Saint Laurent d'Agny, Saint Laurent de Mure, Saint
Marcel l'Eclairé, Saint Nizier d'Azergues, Saint Pierre de Chandieu, Saint Romain au Mont
d'Or, Saint Romain de Popey, Saint Romain en Gal, Saint Romain en Gier, Saint Vérand,
Sainte Catherine, Sainte Colombe, Sainte-Foy les Lyon, Sainte Paule, Salles Arbuissonnas
en Beaujolais, Taluyers, Taponas, Tassin la Demi-Lune, Ternand, Theizé, Toussieu, Trèves,
Tupin et Semons, Val d'Oingt, Valsonne, Vaux en Beaujolais, Vaulx en Velin, Vernaison, Ville
sur Jarnioux, Vyndry-sur-Turdine et Vourles.
- Communauté de communes du Pays de l'Arbresle,
- Communauté de communes des Monts du Lyonnais,
- Communauté de communes des Vallons du Lyonnais,
- Communauté de communes Saône Beaujolais (en représentation des communes de
l'ancienne communauté de communes de la Région de Beaujeu, des communes de Cenves
et de Saint Georges de Reneins, et des communes de l'ancienne Communauté de communes
du Haut Beaujolais),
- Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien — COR (en représentation des
communes de l'ancienne communauté de communes du Pays d'Amplepuis-Thizy),
- Communauté de communes du Pays de |'Ozon,
- Syndicat Intercommunal Beaujolais-Azergues,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 79
Représentés par leur Maire ou Président en exercice,
individuellement dénommée ci-après, « le Membre »,
Collectivement dénommées ci-après, « les Membres ».
EN PRESENCE DE:
Le Syndicat rhodanien de développement du cable, dont le siège est situé Hôtel du
département au 29-31, cours de la Liberté 69483 Lyon Cedex 03, représenté par son Président
en exercice du comité syndical M. Daniel POMERET.
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SOMMAIRE
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ARTICLE 1. DEFINITIONS ssmmemmsonmevmsmsmwwamR"vuosmAansaNnNRRpREERNs F
ARTICLE 2. OBJET DE L'ACCORD csississssssiscssscrsntsnanciwnassancacoasssnasnensueasssocessesnceresnnnaeennne 7
ARTICLE 3. PROCEDURE DE DISSOLUTION... ccccsseseeeseeseeeeeeeessseeeeeeeeessneensnserenss 7
..REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET DE L'EXCEDENT DU DERNIER BUDGET
OR ee Amanem"ERmaNRNR"aRmaSRENRsEecmmenses 8
ARTICLE 4. REPARTITION DES RECETTES CONSTATEES POSTERIEUREMENT A
LA DISSOLUTION OÙ ST HDIG AG ccna 8
ARTICLE 5. DISSOLUTION DU SRDC AVANT LIQUIDATION DE L'EPARI....ERREUR !
SIGNET NON DEFINI.
ARTICLE 6. PERSONNEL DU SYNDICAT .mnnnnnnnnsasssanannnnannnnnnnnnnnnannnenennnnnnnennnnnnte 9
ARTICLE 7. CONTRATS DU SYNDICAT ss 9
ARTICLES, BIENS DU SYNDICAT ssssscmmmanemmwas"cmenas@mumasemm 9
ARTICLE 9. SORT DES ARCHIVES ....0......ccccccsseseeenceeeeeneeeeeeseeeeeeeneneeeeeeeeeeeseesteneaneneneseees 9
ARTICLE 10. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD 1... .cccessescsensseeecuseeesensensenseeneesensnas 10
ARTICLE 11. ATTRIBUTION DE COMPETENCE cccccseeeeeeeesessesenceeneaeeeeeessesseeeenss 10
ARTICLE 12. NOTIFICATION ENTRE LES PARTIEG...........::sssseseceeeeeeeseeeeseeeenneeseenenees 10
ARTICLE 13. met 10
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 81
PREAMBULE :
1. La création du syndicat des communes
En 1990, le Département du Rhône a souhaité engager un projet de déploiement d'un réseau
cablé permettant la fourniture des services de radiodiffusion sonore et de télévision et la
distribution de services de communication.
Les communes et les groupements des communes étaient compétents pour établir sur leur
territoire de réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision
au titre de l'article 34 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication,
Ainsi, le Syndicat Rhodanien de Développement du Câble (ci-après « le Syndicat » ou le
« SRDC ») fat créé par arrêté préfectoral n°91-1841 en date du 4 juillet 1991. Il s'est vu
attribuer par ses membres, la compétence communale en matière de déploiement d'un réseau
cable.
Au titre de l'article 3 des statuts du SRDC, tels qu'approuvé par l'arrêté préfectoral n°69-2021-
11-09-004 du 9 novembre 2021, il a pour objet :
- d'une part, autoriser l'établissement sur le territoire de ses adhérents, et sous maîtrise
d'ouvrage du syndicat mixte « Etablissement Public pour les Autoroutes Rhodaniennes
de l'Information » (EPARI), d'un réseau distribuant par câble ou par tout autre support
technologique tout service de radiodiffusion sonore et de télévision ainsi que tous
services interactifs ;
- d'autre part proposer au conseil Supérieur de l'Audiovisuel, aux fins d'autorisation, le
projet d'exploitation dudit réseau par une société dont la désignation revient à l'EPARI.
Dans ce contexte, l'EPARI a été créé par l'arrêté préfectoral n°857 en date du 11 mars 1992,
avec pour membres fondateurs le Département du Rhône, le SRDC et le Syndicat
Départemental d'Energie du Rhône (SYDER).
Par arrêté préfectoral n° 2017 du 19 mars 2019, le SDMIS s'est substitué au SYDER au sein
de l'EPARI.
La Métropole de Lyon, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, exerce sur son
territoire, en lieu et place du Département du Rhône, les projets et les compétences
anciennement dévolues à ce dernier. Elle a en conséquence adhéré à l'EPARI par arrêté
préfectoral n°69, en date du 28 novembre 2016.
Dans le respect de son objet statutaire, l'EPARI a conclu le 3 juillet 1995 une Convention
portant sur la conception, l'établissement, l'exploitation et l'entretien d'un réseau distribuant
par câble des services de télévision, de radiodiffusion sonores et de communication, dont le
concessionnaire est la Société Rhône Vision Câble, devenu SFR Fibre SAS, (ci-après « la
Convention de concession »).
Ce réseau, construit dans les années 2000, comprend 4 000 km de réseau et dessert 232 000
adresses.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 82
A ce jour, il procure des services collectifs de télévision aupres d'environ 23 000 foyers et des
services individuels dits « Triple Play » (Télévision, Internet et Téléphonie) auprès de 26 000
foyers sur le territoire de la Métropole de Lyon et du Département du Rhône. Ce réseau permet
par ailleurs d'apporter un accès Internet gratuit à près de 1 000 sites publics (collèges, mairies,
écoles, casernes, etc.) et des entreprises sur son territoire.
Cependant, si l'intervention du Syndicat était nécessaire pour permettre le déploiement des
solutions à haut et très haut débit sur son territoire, aujourd'hui, l'évolution des technologies,
notamment le déploiement de la fibre optique, ainsi que la présence accrue des opérateurs
privés, remet en cause l'intérêt de son action.
2. La décision de céder le réseau
L'EPARI et ses membres ont ainsi lancé une consultation publique en vue de la cession du
réseau, par délibération en date du 18 janvier 2022.
À l'issue de cette procédure, par délibération en date du 8 juillet 2022, le Syndicat a choisi
l'offre d'achat d'un montant de 46 000 000 euros proposée par la société Infra-Corp SAS, seule
offre cohérente avec l'estimation de la valeur du réseau faite par la Direction de l'Immobilier
de l'État.
Les Membres du Syndicat ont ainsi décidé, par délibération en date du 20 octobre 2022, de
mettre fin au service public, de procéder à la résiliation anticipée de la convention de
concession et a la cession du réseau. Cette décision fait suite à la perte de l'intérêt général de
l'activité et au besoin de céder le réseau par anticipation afin d'éviter la baisse de sa valeur a
court terme, en raison de la fuite des clients vers les réseaux de fibre optique.
Une promesse de vente a été signée le 23 février 2023 pour une cession qui doit intervenir le
27 octobre 2023, date à laquelle entrera aussi en vigueur la résiliation anticipée de la
Convention de concession.
La promesse de vente sera confirmée par un contrat de vente réitérant et constitutif du
consentement des parties.
4. La résiliation anticipée de la Convention de concession
Par délibération en date du 20 octobre 2022, l'EPARI a, en conséquence de la cession
envisagée, décidé de la résiliation anticipée de la Convention de concession engagée en 1995,
en application de l'article 40 de son cahier des charges. Cet article prévoit en effet la possibilité
pour l'EPARI de résilier la Convention de concession en rachetant le réseau, à compter de
l'expiration d'un délai minimum de 20 ans courant à compter de l'entrée en vigueur du contrat,
à condition de respecter un préavis d'un an entre la décision de rachat et son entrée en
vigueur.
La décision de résiliation de la Convention de concession a été notifiée le 26 octobre 2022 à
SFR Fibre SAS. En respectant le délai de préavis d'un an susmentionné, la résiliation
interviendra le 26 octobre 2023. Le 27 octobre 2023, Infra-Corp SAS doit ainsi entrer en
possession du réseau.
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5. La dissolution du Syndicat
La résiliation anticipée de la Convention de concession, ainsi que la décision de cession du
réseau a pour conséquence la dissolution de l'EPARI, qui n'aura ainsi plus d'objet dès lors que
l'opération pour laquelle il a été créé est achevée.
Le SRDC perd aussi sa raison d'être et peut être dissous. La dissolution du Syndicat peut
s'opérer de plein droit, comme le prévoit l'article L.5721-7 du CGCT.
Après la fin de la Convention de concession le Syndicat continuera à exister pour une durée
limitée à la réalisation des opérations relatives à sa liquidation et dissolution.
Les principes de cette dissolution de plein droit ont été présentés et approuvés au Comité
syndical du SRDC du 27 février 2023.
Conformément aux articles L.5721-7, L.5211-25-1 et L.5211-26 du code général des
collectivités territoriales, le présent Accord de dissolution vise à déterminer les conditions de
dissolution et de liquidation du Syndicat et répartit entre ses Membres les actifs et passifs
figurant au dernier compte administratif 2023, ainsi que les droits et obligations nés des actions
menées par le Syndicat.
LES MEMBRES ONT CONVENU DES STIPULATIONS SUIVANTES :
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ARTICLE 1. DEFINITIONS
Sauf stipulations expresses contraires, les termes et expressions définis ci-après auront la
définition suivante pour l'exécution du présent Accord de dissolution et ses Avenants, sauf
stipulations explicitement contraires de ces derniers :
« Accord » : désigne le présent Accord de dissolution du Syndicat.
« Convention de Concession » : désigne le contrat et son cahier des charges conclu le 3
juillet 1995 entre la société la Société Rhône Vision Câble, devenue SFR Fibre SAS, et
l'EPARI, tel que présenté dans le préambule, portant sur la conception, l'établissement,
l'exploitation et l'entretien d'un réseau distribuant par câble des services de télévision, de
radiodiffusion sonores et de communication, et les onze avenants conclus depuis cette
signature.
« Membres » : désignent les membres du Syndicat, telles que nommées et visées ci-dessus.
« Syndicat » : désigne le Syndicat rhodanien de développement du câble (SRDC).
ARTICLE 2. OBJET DE L'ACCORD
Le présent Accord a pour objet d'organiser la répartition, entre les Membres, de l'actif et du
passif et du droit et des obligations du Syndicat, à la suite de la dissolution de ce dernier dont
ils étaient membres.
Cet Accord est conclu en vertu des articles L. 5721-7, L. 5211-26, L. 5211-25-1 et L. 5211-1
du code général des collectivités territoriales, qui encadrent les conditions de la dissolution
d'un syndicat mixte associant notamment des collectivités territoriales.
ARTICLE 3. PROCEDURE DE DISSOLUTION
3.1 Déroulement de la procédure de cessation d'exercice des compétences et de
dissolution
La cessation des activités du Syndicat, interviendra conformément à l'arrêté préfectoral de
dissolution. Cet arrêté actera de la dissolution et liquidation du Syndicat, après approbation
par son Comité syndical :
- de l'état de l'actif et du passif au 31 décembre 2023 ;
- du compte de gestion 2023 ;
- du compte administratif 2023.
3.2 Opérations comptables préalables à la dissolution
Le Syndicat clôturera ses comptes au 31 décembre 2023, et n'émettra plus ni mandat, ni titre
à compter de cette date, afin de permettre l'établissement du compte administratif et du compte
de gestion de l'exercice 2023.
Pour mémoire, le Syndicat, créé dans l'objectif de faire participer ses Membres au projet mené
par l'EPARI, n'a aucune activité opérationnelle.
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Le budget d'investissement du Syndicat est établi à chaque exercice comptable à zéro, la
subvention d'équipement du Concessionnaire de l'EPARI ayant bénéficié exclusivement des
fonds du Département du Rhône et de la Métropole de Lyon.
Son budget en section de fonctionnement est composé uniquement des contributions
annuelles de ses Membres. L'intégralité de ces contributions annuelles, perçues en recettes,
sont mandatées, en dépenses à l'EPARI pour les besoins de suivi de la Convention de
concession.
En conséquence, le compte de gestion et le compte administratif du Syndicat s'établissent à
zéro en fin de chaque exercice comptable.
Au vu de ce qui précède, préalablement à la clôture de ses comptes, le Syndicat aura procédé :
- à l'encaissement de son unique recette de fonctionnement, constituée de la
contribution annuelle de ses Membres ;
- ala liquidation et au mandatement de son unique dépense de fonctionnement, a
savoir sa contribution annuelle au budget de fonctionnement de l'EPARI.
ARTICLE 4. REPARTITION DE L'ACTIF ET DU PASSIF ET DE L'EXCEDENT DU
DERNIER BUDGET DU SYNDICAT
L'arrét des comptes sera effectué a la date de dissolution du Syndicat avec émission du
compte de gestion 2023 par la Paierie départementale du Rhône, comptable public du
Syndicat, et du compte administratif 2023 par le Syndicat.
Le résultat de la section de fonctionnement sera réparti entre les Membres au prorata de leur
contribution au Syndicat, visées à l'annexe 2 du présent Accord. Le résultat de la section
d'investissement est égal à zéro. Sa répartition entre les Membres au titre du présent Accord
est sans objet.
ARTICLE 5. DISSOLUTION DU SRDC AVANT LIQUIDATION DE L'EPARI
En cas de dissolution du SRDC préalablement à la liquidation de l'EPARI, la part revenant au
SRDC sera répartie et versée à ses membres adhérents, selon la liste et le prorata visés en
annexe 1 du présent Accord.
ARTICLE 6. REPARTITION DES RECETTES CONSTATEES POSTERIEUREMENT
A LA DISSOLUTION DU SYNDICAT
En cas de recette constatée postérieurement à la dissolution du Syndicat, notamment, lié au
versement de la part d'excédent de fonctionnement consécutif à la liquidation de l'EPARI, le
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 86
montant sera réparti entre les Membres au prorata de leurs contributions au Syndicat, visées
à l'annexe 1 du présent Accord.
ARTICLE 7. PERSONNEL DU SYNDICAT
Le personnel du Syndicat lui était mis à disposition sans frais par l'EPARI. A la date de sa
dissolution, comme tout au long de son existence, Syndicat ne dispose donc pas de personnel
propre, de sorte que les Membres n'ont à reprendre aucun agent titulaire ou contractuel à la
suite de la dissolution du Syndicat.
ARTICLE 8. CONTRATS DU SYNDICAT
7.1 Contrats d'emprunts
A la date de sa dissolution, le Syndicat n'a souscrit aucun emprunt, de sorte que les Membres
n'ont aucun contrat d'emprunt à reprendre à la suite de la dissolution du Syndicat.
7.2 Les marchés publics en cours d'exécution
A la date de sa dissolution, le Syndicat n'a conclu aucun marché public, de sorte que ses
Membres n'ont aucun contrat à reprendre à la suite de la dissolution du Syndicat.
7.3 Bail
A la date de sa dissolution, le Syndicat ne disposant pas de locaux ni de bail d'occupation.
Aucun bail ni local n'a à être pris en charge à la suite de la dissolution du Syndicat.
ARTICLE 9. BIENS DU SYNDICAT
A la date de sa dissolution, le Syndicat ne dispose d'aucun patrimoine mobilier ou immobilier,
de sorte que les Membres n'ont pas à déterminer à ce sujet des modalités de répartition.
ARTICLE 10. SORT DES ARCHIVES
ll est rappelé que conformément au code général des collectivités territoriales (notamment ses
articles L. 1421-1, R. 1421-1 et 1421-2) et au code du patrimoine (notamment ses articles L.
212-6 aL. 212-10 et L. 212-33 et sa partie réglementaire relative à la collecte, la conservation
et à la protection des archives publiques), dans le cas où un groupement de collectivités
territoriales vient à être dissous, les archives d'utilité courante et intermédiaire sont transférées
à la structure ayant hérité des compétences de la structure dissoute, et que les archives
définitives (dont le sort final est la conservation) sont transférées soit à la structure ayant hérité
des compétences de la structure dissoute, soit aux archives territorialement compétentes.
Après concertation entre les Membres, il a été convenu que l'ensemble des archives sont
transférées au Département du Rhône.
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 87
Les Membres disposent, sur simple demande au Département du Rhône, d'un droit à la
communication de copie de ces archives.
Elles sont communiquées librement aux Parties, en salle de lecture des archives du
Département du Rhône, ou sous forme de copies numériques, dans les limites des possibilités
techniques de la direction des archives.
Elles sont communiquées librement aux tiers qui en font la demande, sous réserve des délais
légaux de communicabilité et dans les conditions fixées par le règlement de salle de lecture et
les conditions de réutilisation d'informations publiques conservées aux archives du
Département du Rhône. Dans l'hypothèse où elle divulguerait ces archives à des tiers et, ce
faisant, porterait préjudice à d'autres tiers pour quelque raison que ce soit, le Département du
Rhône assumera l'ensemble des responsabilités en résultant, la responsabilité des autres
Membres que le Département du Rhône ne pouvant être recherchée à cet égard.
ARTICLE 11. ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD
Le présent Accord prendra effet a la date de la prise d'effet de l'arrêté préfectoral, auquel il
sera annexé.
ARTICLE 12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de litige sur l'interprétation du présent Accord, les Membres conviennent de s'en
remettre au jugement du Tribunal administratif de Lyon, après démarche d'une médiation
amiable non aboutie.
ARTICLE 13. NOTIFICATION ENTRE LES PARTIES
Pour les besoins de l'exécution du présent Accord de dissolution, les Membres échangent par
le biais de courriers recommandés avec accusé de réception, sous la forme classique ou
électronique, adressés aux personnes et adresses suivantes :
Pour le SRDC, le Président, M. Daniel POMERET, 29-31, cours de la Liberté 69483 Lyon
Cedex 03,
Pour les Membres : l'adresse postal de leur siège mentionnée à l'annexe 2 du présent accord.
ARTICLE 14. ANNEXES
- Annexe 1 : Membres du SRDC et clé de répartition ;
- Annexe 2: Nom et qualité des signataires et adresse postale des Membres.
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ANNEXE 1 ACCORD DE DISSOLUTION - LISTE DES MEMBRES DU SRDC ET CLE DE REPARTITION
Communes/Groupement de Communes%
AFFOUX
0,02%
ALBIGNY SUR SAONE
0,25%
AMPUIS 0,34%
ANCY
0,03%
BAGNOLS
_0,04%
BEAUVALLON
0,28%
BELLEVILLE EN BEAUJOLAIS
1,09%
BLACE
0,12%
BRIGNAIS
1,61%
CAILLOUX/FONTAINES
0,31%
CALUIRE | 4,88%
CERCIE 0,07%
CHABANIERE 0,25%
CHAMBOST ALLIERES
0,06%
CHAMELET
0,03%
CHAMPAGNE AU MT D'OR
0,80%
CHAPONOST
1,13%
CHARBONNIERES 0,65%
CHARENTAY
0,08%
CHARLY 0,48%
CHASSIEU 2,14%
CHATILLON
0,15%
CHAUSSAN
0,06%
CHENELETTE 0,03%
CHESSY
0,13%
CLAVEISOLLES 0,04%
COGNY
0,08%
COLLONGES AU MT D'OR 0,58%
COLOMBIER SAUGNIEU
0,93%
CONDRIEU
0,33%
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 89
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 90
CORBAS 1,90%
CORCELLES 0,06%
COUZON AU MT D'OR 0,25%
CRAPONNE 1,38%
CURIS AU MT D'OR 0.11%
DARDILLY 1,33%
DENICE 0.11%
DEUX GROSNES 0,13%
DIEME 0,01%
DRACE 0,07%
ECHALAS 0,15%
ECULLY 2,51%
FEYZIN 1,97%
FLEURIEU S/SAONE 0,16%
FONTAINES S/SAONE 0,69%
FONTAINES ST MARTIN 0,31%
FRANCHEVILLE 1,65%
FRONTENAS 0,04%
GENAS 2,49%
GENAY 0,77% |
GIVORS 2,36%
GLEIZE 0,65%
GRANDRIS 0,07%
GRIGNY 1,05%
IRIGNY 1,35%
JONAGE 0,71%
JOUX 0,05%
LA MULATIERE 0,74%
LA TOUR DE SALVAGNY 0,77%
LACENAS 0,07%
LAMURE S/AZERGUES 0,07%
LANCIE 0,09%
0,02% LE BREUIL
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 91
LE PERREON 0,11%
LEGNY 0,03%
LES HAIES 0,05%
LES SAUVAGES 0,03%
LETRA 0,04%
LIMAS 0,45%
LIMONEST 0,74%
LOIRE S/RHONE 0,39%
LONGES 0,06%
MARCY L'ETOILE 0,84%
MILLERY 0,45%
MIONS 1,80%
MOIRE 0,01% |
MONTAGNY 0,36%
MONTANAY 0,35%
MONTMELAS ST SORLIN 0,03%
MORNANT 0,45%
NEUVILLE S/SAONE 1,06%
ODENAS 0,06%
ORLIENAS 0,19%
OULLINS 2,58%
PIERRE BENITE 1,69%
POLEYMIEUX MT D'OR 0,12% |
PORTE DES PIERRES DOREES 0,21%
POULE LES ECHARMEAUX 0,08%
PUSIGNAN | 0,73%
QUINCIEUX 0,51%
RILLIEUX LA PAPE 343%
RIVOLET 0,04%
ROCHETAILLEE S/SAONE 0,15%
RONTALON _0,06%
SALLES ARBUISSONNAS 0,06%
SATHONAY CAMP 0,56%
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 92
SATHONAY VILLAGE 0,23%
SOLAIZE 0,54%
SOUCIEU EN JARREST 0,32%
ST ANDRE LA COTE 0,01%
ST APPOLINAIRE 0,01%
ST BONNET DE MURE 1,17%
ST BONNET LE TRONCY 0,02%
ST CLEMENT SS/VALSONNE 0,05%
ST CYR AU MT D'OR 0,71%
ST CYR LE CHATOUX 0,01%
ST CYR S/RHONE 0,11%
ST DIDIER AU MONT D'OR 0,86%
ST ETIENNE DES OULLIERES 0,17%
ST ETIENNE LA VARENNE 0,05%
ST FORGEUX 0,10%
ST GENIS LAVAL 2,62%
ST GENIS LES OLLIERES 0,51%
ST JULIEN 0,07%
ST LAGER 0,08%
ST LAURENT D'AGNY 0,16%
ST LAURENT DE MURE 0,87%
ST MARCEL L'ECLAIRE 0,07%
ST NIZIER D'AZERGUES 0,05%
ST PIERRE DE CHANDIEU 0,85%
ST ROMAIN AU MT D'OR 0,13%
ST ROMAIN DE POPEY 0,11%
ST ROMAIN EN GAL 0,19%
ST ROMAIN EN GIER 0,05%
ST VERAND _ 0,06%
STE CATHERINE 0,05%
| STE COLOMBE 0,20%
STE FOY LES LYON 241%
STE PAULE 0,01%
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 93
0,20%
TOTALTALUYERS -
TAPONAS 0,07%
TASSIN DEMI LUNE 2,59%
TERNAND | 0,04%
THEIZE 0,07%
| TOUSSIEU 0,44%
TREVES 0,05%
TUPIN ET SEMONS 0,08%
VAL D'OINGT 0,20%
VALSONNE 0,06%
VAULX EN VELIN 6,07%
VAUX EN BEAUJOLAIS 0,07%
VERNAISON 0,48%
VILLE S/JARNIOUX 0,05%
VINDRY SUR TURDINE 0,40%
VOURLES 0,48%
Communauté de Communes du Pays de l'Arbresle — 3,22%
Communauté de Communes des Monts du Lyonnais 1,75%
Communauté de Communes des Vallons du Lyonnais 2,58%
Communauté de Communes Saône Beaujolais (en représentation
des communes de l'ancienne Communauté de communes de la
Région de Beaujeu, des communes de Cenves et de Saint Georges 1,65%
de Reneins, et des communes de l'ancienne Communauté de
communes du Haut Beaujolais)
Communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien - COR (en
représentation des communes de l'ancienne Communauté de 1,60%
communes du Pays d'Amplepuis-Thizy)
Communauté de communes du Pays de l'Ozon 3,10% |
Syndicat Intercommunal Beaujolais-Azergues 3,00%
100,00%
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 94
aueyebsjepuos no aslew (27) 27 13713NVH9 02969 8s1|63,| ep sed 0 LA TAWVHSuos no ulus pre S243111V LSOANVHO 02869 6inog 97 SAYAITIV LSOSNVHIuos no eu pak SJYAINVEVHO Orr69 n°4 Np jeunwwod ded 3F43INVIVHOuos no cie rs 319439 02269 asi|65,| ep 89e14 319429uos no a Le amps AYIND 13 AYINTVO 27969 6Z 4g UOlnobng inej20q np 29814 341N1V9uos no a ea ee SANIVLNOS HNS XNOTIVO 02269 SY6L IEW 8 np e0eId | SANIVLNOA/XNOTIVSuos noa pu ps SIVNOIHG 0£S69 BINED ap |819U99 oni 'gz SIVNOIYSuos no ee 19v14 09769 eyeleA audjopy ani '9€ FOV1dSuje}eb919P siviornvaa siviornva N3 ATIAT TaLOS NO aiEU (57) 67 N3 3711137118 2869 0LO0€S9 - anbiqndey el ap anu 'GOLuos no a ae eee NOTIVANVAE 00/69 elEHU8N end 'ÿG - UOUINOS SO|D 27 NOTIVANVAduos no en eee STONDVE 02969 eLIEN 2] ap 292e1d 06 STONSV4uos no auieus pou AONV 06769 Binog #7 AONVuos no subés yest SINAN 02769 Se9II¥ Sep PseAginog 'LE SINdINYuos no a do rage ANOVS YNS AN9I41Y 062769 69 dd Hed 819 eue GZ ANOVS UNS ANDI 1Veuleyeb9 9p GIEuos no aulew (27) 27XNOJAV 02169 Binog 27Juejuosaidoy
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 95
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 96
SIHGNVHOLEE IEP SIHANVHO 02869 SLIEN el ep 29eId SLuos no aulew (87) 27 27111991187919 2Z1319 0069 eUIEN e| ep 22eIduos no asilew (87) 27 SHONI9euleyeD9|9P SHOAID 00269 UIIEA aI1WeD e2elduos no alle (e7) 27 AVNADSue}ED919P AVN29 0€269 LZ dd 2LIEN e] ap enyuos no auieui (27) 27 | SYN19ouleqe0919P SYN19 1 +269 902 da 2IINEO ep |e19U99 Np adeIduos no asiew (27) 27 SVNALNOWSaueye26919P SVNALNOUS 02969 110187 Np and €Los no eueu (27) 67 ATIAIHONVEZau1e}2699P ATIASHONVYS OF E69 HEqoY end |vos no eue (27) 97 NILYVW LS SANIVLNOSeueyeb9i9P NILYVI LS SANIVLNO: 02269 UINOIN ueer eoeld |DS RAR at ANOVS/S SANIVINOSHER OP ANOVS/S SANIVLNO4 0/769 eHequieg ani SZLOS NG GNU GT ANOVS/S MINTaueye59/9P ANOVS/NAINNATS 0SZ69 any apueso EE |uos no aulew (27) 27 NIZAZSuBy20919P X8P20 NIZA31 ZSS69 9+ da LIEN EI 8P ond gLuos no aulewW (87) 27 ATIN93SES IP X8P89 ATINOA Z£L69 0ZL da ONE EI ap 8EIduos no elle (27) 27 SY1VH93eee SP SV1VH93 00269 SIB94 XIO19 e] ep eJno1 8Luos no esiew (27) 27 29VHdo11eeb919p OVC 02269 LIEN e| ap ani ¢guos no euieuwu (27) 27 Tel aleuleyebe|9p SWIC 02169 Bunog 87LOS Nis eueiu Mn 971 SANSOH9 XNaQeuleyeB9/9p SANSOUD XNA 09869 slejofneeg ney np ansuos no slew (27) 27 J9IN3Qeuleyeb9|9p AOINAG 07969 any epuelD Seeuos NO sew (27) 27 ATauvaeu1e78099P Xepe9 ATIQHVA 72569 Heheg eeduos no aulew (e7) 27 4O,Q LW NY SINDo11eeb919Puos no aulew (27) 27Y0.d LN NV SIAN9 06269 SUIEN EI 8P ony
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 97
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 98
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 99
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 100
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 101
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 102
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00003 - AP dissolution SRDC 103
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-24-00002
ARRETE n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté n° 69-2024-06-00002 du 14
juin 2024 relatif à l□institution de la commission
de propagande dans le cadre des élections
législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00002 - ARRETE n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté n° 69-2024-06-00002 du 14 juin 2024 relatif à l□institution de la commission de propagande dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024105
E 3
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Fabien PAPURELLO
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : fabien.papurello@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2024-06-
modifiant l'arrêté n° 69-2024-06-00002 du 14 juin 2024 relatif à l'institution de la commission de
propagande dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.166 et R.31 à R.38-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation d es électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée Nationale ;
Vu l'arrêté n° 69-2024-06-00002 du 14 juin 2024 relatif à l'institution de la commission de
propagande dans le cadre des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 ;
Vu les désignations faites par la Première Présidente de la Cour d'appel de Lyon et par le Directeur
de la Performance L ogistique de la Poste du Rhône ;
Vu la nouvelle désignation de la Première Présidente de la Cour d'appel de Lyon faite par lettre du
20 juin 2024 ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, préfète déléguée pour l'égalité des chances ;
ARRETE :
Article 1 er : Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté n° 69-2024-06-00002 du 14 juin 2024 sont
modifiées ainsi qu'il suit :
« La commission de propagande instituée pour le second tour de scrutin est ainsi composée :
Président :
- M. Marc-Emmanuel GOUNOT, Vice-président au tribunal judiciaire de Lyon
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00002 - ARRETE n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté n° 69-2024-06-00002 du 14 juin 2024 relatif à l□institution de la commission de propagande dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024106
Suppléante :
- Mme Sarah PLOQUIN, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Membres :
- M. Jamal BENZIK, Chef du bureau des réglementations, des élections et des associations à
la préfecture du Rhône
- M. Olivier LUYAT, Représentant de la Poste, opérateur chargé de l'envoi de la propagande
électorale
Membres suppléants :
- Mme Agnès RAICHL, Adjointe au Chef du bureau des réglementations, des élections et des
associations à la préfecture du Rhône
- M. Robert BLANCHARD, Représentant de la Poste, opérateur chargé de l'envoi de la
propagande électorale
Secrétaire :
- Mme Brigitte FAURE, Chargée des élections au bureau des réglementations, des élections et
des associations à la préfecture du Rhône ».
Article 2 : Le reste est sans changement .
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lyon –
184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 4 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le président
de la commission instituée pour le second tour de scrutin sont chargés , chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont
une copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Lyon, le 24 juin 2024
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00002 - ARRETE n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté n° 69-2024-06-00002 du 14 juin 2024 relatif à l□institution de la commission de propagande dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024107
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-21-00011
ARRETE n° 69-2024-06-21-
relatif à l□institution des commissions de
contrôle des opérations de vote dans le cadre
des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00011 - ARRETE n° 69-2024-06-21-
relatif à l□institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024108
E 3
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Fabien PAPURELLO
Tél. : 04 72 61 61 35
Courriel : fabien.papurello@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2024-06-
relatif à l'institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment ses articles L.85-1, R.93-1 à R.93-3 ;
Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 modifié par le décret n° 2024-540 du 14 juin 2024 portant
convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée Nationale ;
Vu la liste des communes du Rhône de plus de 20 000 habitants ;
Vu les désignations faites par le premier Président de la Cour d'appel de Lyon ;
Sur propositions de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et du
Sous-Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;
ARRETE :
Article 1 er : Il est institué, dans le département du Rhône, à l'occasion des élections législatives des
30 juin et 7 juillet 2024 , cinq commissions de contrôle. Ces commissions sont chargées, dans les
communes de plus de 20 000 habitants, de veiller à la régularité de la composition des bureaux de
vote, ainsi qu'à celle des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de dénombrement
des suffrages, et de garantir aux électeurs, ainsi qu'aux candidats en présence le libre exercice de
leurs droits.
.../...
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00011 - ARRETE n° 69-2024-06-21-
relatif à l□institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024109
Article 2 : La première commission ayant pour compétence territoriale la commune de LYON aura
la composition suivante :
Pour le premier tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Alexia KOENIG, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Lise RAMBEAUX, Juge au tribunal j udiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Claudio PARISI, Avocat
Suppléante :
- Maître Narjess RUBAT, Avocate
Secrétaire :
- Madame Anne-Laure ZERR, Attachée à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Bastien MORIN, Attaché à la préfecture du Rhône
Pour le second tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Cécile WOESSNER, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Vanessa LEPEU, Première Vice-Présidente Adjointe au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Sahra CHERITI, Avocate
Suppléante :
- Maître Claire MATHIEU, Avocate
Secrétaire :
- Madame Maud BESSON, attachée principale à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Bastien MORIN, Attaché à la préfecture du Rhône269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00011 - ARRETE n° 69-2024-06-21-
relatif à l□institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024110
.../…
Article 3 : La deuxième commission, ayant pour compétence territoriale les communes de B RON,
DECINES-CHARPIEU, MEYZIEU, SAINT-PRIEST et VAULX-EN-VELIN , aura la composition suivante :
Pour le premier tour de scrutin :
Présidente :
- Monsieur François LE CLEC'H, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Marie PACAUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Maylis TETU, Avocate
Suppléant :
- Maître Amid KHALLOUF, Avocat
Secrétaire :
- Madame Aude SIGNOUREL, Attachée principale à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Bastien MORIN, Attaché à la préfecture du Rhône
Pour le second tour de scrutin :
Président :
- Monsieur Frédéric VUE, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléant :
- Monsieur Antoine-Pierre D'USSEL, Conseiller à la cour d'appel de Lyon
Membre :
- Maître Céline QUENTIN, Avocate
Suppléant :
- Maître Mehdi SAHRAOUI, Avocat
Secrétaire :
- Madame Céline MEYRAND, Attachée à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Bastien MORIN, Attaché à la préfecture du Rhône369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00011 - ARRETE n° 69-2024-06-21-
relatif à l□institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024111
.../…
Article 4 : La troisième commission, ayant pour compétence territoriale les communes de CALUIRE-
ET-CUIRE, RILLIEUX-LA-PAPE et VILLEURBANNE , aura la composition suivante :
Pour le premier tour de scrutin :
Président :
- Monsieur Pierre LASMARTRES, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Hélène GNIMAVO, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Marjorie JAULET, Commissaire de justice
Suppléante :
- Maître Marie-Jeanne DHOUTAUT, Commissaire de justice
Secrétaire :
- Monsieur Omar HABI, Attaché à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Bastien MORIN, Attaché à la préfecture du Rhône
Pour le second tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Françoise COMMEIGNES, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Bénédicte BOISSELET, Présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon
Membre :
- Maître Axelle MATAIX, Commissaire de justice
Suppléant :
- Maître Mario CESAR, Commissaire de justice
Secrétaire :
- Monsieur Romain ZANARDI, Attaché principal à la préfecture du Rhône
Suppléant : 469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00011 - ARRETE n° 69-2024-06-21-
relatif à l□institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024112
- Monsieur Bastien MORIN, Attaché à la préfecture du Rhône
.../…
Article 5 : La quatrième commission, ayant pour compétence territoriale les communes de GIVORS,
OULLINS-PIERRE-BENITE, SAINT-GENIS-LAVAL , SAINTE-FOY-LÈS-LYON, TASSIN-LA-DEMI-LUNE aura
la composition suivante :
Pour le premier tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Marlène DOUIBI, Juge au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame Florence BARDOUX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Pierre-Henri GRECO, notaire
Suppléant :
- Maître Karim AZEDDIOUI, notaire
Secrétaire :
- Monsieur Romain ZANARDI, Attaché à la préfecture du Rhône
Suppléant :
- Monsieur Bastien MORIN, Attaché à la préfecture du Rhône
Pour le second tour de scrutin :
Présidente :
- Monsieur Jérôme WITKOWSKI, Juge au tribunal judiciaire
Suppléante :
- Madame Françoise NEYMARC, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Lyon
Membre :
- Maître Olivia MOULIN, notaire
Suppléant :
- Maître Thibaud GARNIER, notaire
Secrétaire :
- Monsieur Christophe CROCHU, Attaché à la préfecture du Rhône569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00011 - ARRETE n° 69-2024-06-21-
relatif à l□institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024113
Suppléant :
- Monsieur Bastien MORIN, Attaché à la préfecture du Rhône
.../…
Article 6 : La cinquième commission, ayant pour compétence territoriale la commune de
VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, aura la composition suivante :
Pour le premier tour de scrutin :
Président :
- Monsieur Cédric ANTOINE, Vice-Président placé auprès de la première présidente de la
cour d'appel de Lyon
Suppléante :
- Madame Marie CHATELAIN, Vice-Présidente placée auprès de la première présidente de la
cour d'appel de Lyon
Membre :
- Maître Franck MINODIER, Avocat
Suppléant :
- Maître Geoffroy GOIRAND, Avocat
Secrétaire :
- Mme Emmanuelle UNAL, Attachée principale à la Sous-Préfecture de Villefranche-sur-
Saône
Suppléant :
- M. Pascal BESSON, Attaché principal à la Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône
Pour le second tour de scrutin :
Présidente :
- Madame Anne-Sophie HUET, Vice-présidente chargée des fonctions de juge de l'applica -
tion des peines au tribunal judiciaire de Lyon
Suppléante :
- Madame France ROUZIER, présidente du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône
Membre :
- Maître Franck MINODIER, Avocat
Suppléant :
- Maître Geoffroy GOIRAND, Avocat669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00011 - ARRETE n° 69-2024-06-21-
relatif à l□institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024114
Secrétaire :
- M. Alexandre TARDY, Attaché principal à la Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône
.../…
Suppléant :
- M. Pascal BESSON, Attaché principal à la Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône
Article 7 : Ces commissions seront installées à compter du 26 juin 2024.
Article 8 : Les quatre premières commissions siégeront à la préfecture du Rhône, 18 rue de Bonnel,
69003 LYON, Bâtiment Corneille, Salle Simone Veil, les dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 à 7h45.
La cinquième commission se réunira à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône, les
dimanches 30 juin et 7 juillet 2024 à 7h45.
Article 9 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 10 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances , le Sous-
Préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône, les présidents des commissions et les Maires
des communes intéressées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le 21 juin 2024
La préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI769_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00011 - ARRETE n° 69-2024-06-21-
relatif à l□institution des commissions de contrôle des opérations de vote dans le cadre des
élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024115
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-21-00006
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 04 décembre
2014 instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique et répartissant les
électeurs
pour la commune de Simandres
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 04 décembre 2014 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les
électeurs
pour la commune de Simandres116
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2014 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs
pour la commune de Simandres située dans le canton de Saint-Symphorien-d'Ozon
et dans la 11ème circonscription législative du Rhône (69-11)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l'arrêté n° 2014338-0001 du 04 décembre 2014 instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Simandres,
CONSIDÉRANT la demande de la maire de Simandres en date du 14 juin 2024, relative à la modification
des lieux de vote pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014338-0001 du 04 décembre 2014 est modifié par l'ajout
des dispositions suivantes :
Pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, les électrices et les électeurs
de la commune de Simandres seront répartis en 2 bureaux de vote dont le siège est fixé, ainsi qu'il suit :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 04 décembre 2014 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les
électeurs
pour la commune de Simandres117
N° et siège du Bureau Périmètre
Bureau de vote n° 1
Centralisateur
Espace Bernadette Duperray
Salle de l'inverse
45 route de LyonCentre Bourg
-Rue de la Fonderie
-Chemin des Vignes
-Chemin de Beyron
-Rue de la Rancollière + Lotissement les Moureliettes
-Rue du Stade + lotissement les Jonquilles +
lotissement la Prairie + lotissement allée des
Sources
-Rue de Ste Marguerite + lotissement allée des
Pervenches + lotissement les Coquelicots +
lotissement les Marguerites + Lotissement les
Bleuets
-Allée du Château
-Rue des Pachottes
-Rue des Gordes
Bureau de vote n° 2
Espace Bernadette Duperray
Salle Océan
45 route de LyonExtérieur au centre Bourg
-Rue de la Mère Tombel
-Lotissement du Pré- Neuf
-Route de Lyon + Lotissement le Chatenay +
Lotissement les Mésanges
-Rue de la Bonnefière
-Chemin de Franchison
-Rue Claudius Béry
-Rue de l'Etang
-Rue de Grange Basse
-Chemin de la Prairie
-Rue des Fontaines
-Allée des Fontaines
-Route de Marennes
-Rue de Limon
-Rue de la Simonetière
-Rue de St Jean d'Arché + Lotissement la Grange du
Bois
-Allée de la Combe St Jean
-Rue du Planet
-Route de Chuzelles
-Rue de Combe-Louvat
-Allée de Combe-Louvat
Article 2 : Pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, le bureau
centralisateur de la commune de Simandres est le bureau de vote n°1, dont le siège est fixé à l'Espace
Bernadette Duperray, salle de l'Inverse, 45 route de Lyon à Simandres.
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 04 décembre 2014 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les
électeurs
pour la commune de Simandres118
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances , et le maire de
Simandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie de Simandres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 juin 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00006 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 04 décembre 2014 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les
électeurs
pour la commune de Simandres119
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-21-00009
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 04 décembre
2014 instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique et répartissant les
électeurs pour la commune de Simandres
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 04 décembre 2014 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les
électeurs pour la commune de Simandres120
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2014 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs
pour la commune de Simandres située dans le canton de Saint-Symphorien-d'Ozon
et dans la 11ème circonscription législative du Rhône (69-11)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l'arrêté n° 2014338-0001 du 04 décembre 2014 instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Simandres,
CONSIDÉRANT la demande de la maire de Simandres en date du 14 juin 2024, relative à la modification
des lieux de vote pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2014338-0001 du 04 décembre 2014 est modifié par l'ajout
des dispositions suivantes :
Pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, les électrices et les électeurs
de la commune de Simandres seront répartis en 2 bureaux de vote dont le siège est fixé, ainsi qu'il suit :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 04 décembre 2014 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les
électeurs pour la commune de Simandres121
N° et siège du Bureau Périmètre
Bureau de vote n° 1
Centralisateur
Espace Bernadette Duperray
Salle de l'inverse
45 route de LyonCentre Bourg
-Rue de la Fonderie
-Chemin des Vignes
-Chemin de Beyron
-Rue de la Rancollière + Lotissement les Moureliettes
-Rue du Stade + lotissement les Jonquilles +
lotissement la Prairie + lotissement allée des
Sources
-Rue de Ste Marguerite + lotissement allée des
Pervenches + lotissement les Coquelicots +
lotissement les Marguerites + Lotissement les
Bleuets
-Allée du Château
-Rue des Pachottes
-Rue des Gordes
Bureau de vote n° 2
Espace Bernadette Duperray
Salle Océan
45 route de LyonExtérieur au centre Bourg
-Rue de la Mère Tombel
-Lotissement du Pré- Neuf
-Route de Lyon + Lotissement le Chatenay +
Lotissement les Mésanges
-Rue de la Bonnefière
-Chemin de Franchison
-Rue Claudius Béry
-Rue de l'Etang
-Rue de Grange Basse
-Chemin de la Prairie
-Rue des Fontaines
-Allée des Fontaines
-Route de Marennes
-Rue de Limon
-Rue de la Simonetière
-Rue de St Jean d'Arché + Lotissement la Grange du
Bois
-Allée de la Combe St Jean
-Rue du Planet
-Route de Chuzelles
-Rue de Combe-Louvat
-Allée de Combe-Louvat
Article 2 : Pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, le bureau
centralisateur de la commune de Simandres est le bureau de vote n°1, dont le siège est fixé à l'Espace
Bernadette Duperray, salle de l'Inverse, 45 route de Lyon à Simandres.
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 04 décembre 2014 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les
électeurs pour la commune de Simandres122
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances , et le maire de
Simandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie de Simandres et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 juin 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00009 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 04 décembre 2014 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les
électeurs pour la commune de Simandres123
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-24-00001
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 07 janvier 2020
instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant
les électeurs
pour la commune de Collonges-au-Mont-d□Or
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 07 janvier 2020 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de Collonges-au-Mont-d□Or124
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2020 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de Collonges-au-Mont-d'Or située dans la circonscription Val de Saône
de la métropole de Lyon et dans la 5ème circonscription législative du Rhône (69-05)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l'arrêté n° 69-2020-01-07-003 du 07 janvier 2020 instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Collonges-au-Mont-d'Or ,
CONSIDÉRANT la demande de la maire de Collonges-au-Mont-d'Or en date du 10 juin 2024, relative à la
modification des lieux de vote pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2020-01-07-003 du 07 janvier 2020 est modifié par
l'ajout des dispositions suivantes :
Pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, les électrices et les électeurs
de la commune de Collonges-au-Mont-d'Or seront répartis en 4 bureaux de vote dont le siège est fixé,
ainsi qu'il suit :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 07 janvier 2020 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de Collonges-au-Mont-d□Or125
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 – Centralisateur
« Rivières - Sablière »
Salle des fêtes
Place de la mairieRue Pierre Termier, rue Michel, rue de la Saône, rue du Port, rue
du Pont, rue de Verdun, rue Pierre Pays, rue Blaise Pascal, rue de
la Plage, rue des Varennes, rue des Sablières, chemin des
Sablières, rue Galliéni, rue d'Island, chemin de Roche
Bozon, ruette Petetin, quai de la Jonchère, quai d'Illhaeusern,
place d'Illhaeusern.
Bureau n° 2
« Centre – Bourg »
Salle des fêtes
Place de la mairieQuai de Charézieux, quai de la Libération, chemin de la Côte
Vénière, rue de la Pélonnière, avenue de la Gare , rue Pasteur, rue
Maréchal Joffre, parc des Chavannes, chemin du Rochet, chemin
Neuf, rue Maréchal Foch, place de la Mairie, rue de l'Epine, rue de
Vilanes, rue du Puits d'Ouillon, rue Georges Clémenceau, rue des
Grands Violets, rue Pierre Dupont, rue des Quatre Chemins, rue
des Castors, chemin du Manillon, rue Clos Bergier, rue Saint
Martin, place Saint-Martin, impasse Saint Martin, rue de Gélives,
chemin du Dime, chemin des Marguerites, allée du Colombier.
Bureau n° 3
« Trèves-Pâques »
Maison de la rencontre
7bis, rue Maréchal FochChemin de l'Ecully, rue des Muguets, chemin des Ecoliers, chemin
de Chantemâle, chemin des Grandes Balmes, rue Jean-Baptiste
Perret, Côte de la Chaux, rue de la République, chemin du
Mandéron, rue Ampère, rue Trèves-Pâques, rue Général de
Gaulle, place de la Tour, rue César Paulet, rue de la Mairie.
Bureau n° 4
Salle J.Rispal
Place de la Mairie Chemin des Gorgerattes, rue Montgelas, rue du Puits Saint Nizier,
chemin de Braizieux, place Carrand, rue Gayet, chemin du Poizat,
chemin du Champ, rue du Vieux-Collonges, route de Saint
Romain, chemin de Moyrand, ruette aux Loups, rue Peytel, rue de
Chavannes, Chemin de Charézieux.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 07 janvier 2020 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de Collonges-au-Mont-d□Or126
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le maire de
Collonges-au-Mont-d'Or sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché à la mairie de Collonges-au-Mont-d'Or et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 juin 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-24-00001 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 07 janvier 2020 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de Collonges-au-Mont-d□Or127
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-21-00010
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 16 juillet 2021
instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique et répartissant
les électeurs
pour la commune de Chazay d□Azergues située
dans le canton d□Anse et dans la 9ème
circonscription législative du Rhône (69-09)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs
pour la commune de Chazay d□Azergues située dans le canton d□Anse et dans la 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)128
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs
pour la commune de Chazay d'Azergues située dans le canton d'Anse
et dans la 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l'arrêté n° 69-2021-07-16-00005 du 16 juillet 2021 instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Chazay d'Azergues,
CONSIDÉRANT la demande de la maire de Chazay d'Azergues en date du 10 juin 2024, relative à la
modification des lieux de vote pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2021-07-16-00005 du 16 juillet 2021 est modifié par
l'ajout des dispositions suivantes :
Pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, les électrices et les électeurs
de la commune de Chazay d'Azergues seront répartis en 4 bureaux de vote dont le siège est fixé, ainsi
qu'il suit :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs
pour la commune de Chazay d□Azergues située dans le canton d□Anse et dans la 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)129
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 – Centralisateur
Mairie
Parc de la mairie
3 Rue de la mairieRoute de Villefranche du 1 au 5 et du 2 au 10 - Rue de la Mairie-
avenue de la République - Rue de Derrière la Ville - place de
l'Église - Grande Rue - Impasse des Figaros - Place du Marché -
Chemin de Ronde - Rue du Chevalier Bayard - Montée du Baboin -
Place du Baboin - Rue du Terrail - Place et Rue du Grand Four -
Allée des Remparts - Place de la Platière - Rue du Fer à Chat -Rue
de la Poste - Rue d'Ainay- Rue Chalamont - Impasse Paradis-Rue
de la Roche - Rue du Gorbelet - Rue du Béal - Rue du Tour -Allée
Moulin Pothier - Rue du Colombier - Allée Massenet - Rue Charles
Gounod - Rue Frédéric Chopin - Allée Verdi - Allée Rameau - Rue
Mozart - Rue Hector Berlioz - Rue Georges Bizet -Rue Maurice
Ravel - Route de Saint Antoine - Route des Chères -Chemin de la
Pépinière - Route de marcilly - Rue du Moulin-Allée des Verchères
Bureau n° 2
École Maternelle
Parc de la mairie
3 Rue de la mairieRD 30 Route de Villefranche à partir du 12 et du 7 - Rue du Gros
Bois (1 à 33 et 2 à 36) - Chemin des Aubépines - Rue des Brousses -
Rue Molière - Allée Boileau - Allée Rabelais - Rue Jean de la
Fontaine - Rue des Pierres Dorées - Rue des Bruyères - route de
Charnay - Allée des Bruyères - Rue des Varennes - Rue
d'Alencourt - Rue Vivaldi - Rue Gustav Mahler - Rue Franz Listz -
Rue Eric Satie - Rue Jean Sébastien Bach - Rue de la Maladière -
Rue de la Pata - chemin des Creuses - Rue Emmanuel Chabrier -
Rue Gabriel Fauré - Rue Camille Saint Saëns - Rue Jean-Baptiste
Lully - Rue Claude Debussy - Allée de Barjac - Allée des Grandes
Varennes
Bureau n° 3
École Maternelle
Parc de la mairie
3 Rue de la mairierue du Gros Bois à partir du 35 et du 38 - Avenue de la Baty - rue
de la Baty - rue d'Albon - rue de la Source - rue des Tilleuls - allée
des Rosiers - allée de Chiel - allée de Viego - allée de Brétigny -
allée de la Chana - allée d'Oncieux - rue Ampère - rue
Jacquard - rue Claude Bernard - chemin des Vignes - rue Arago -
rue du Beaujolais - rue des Prés - rue du Combet - rue Pasteur - rue
Marcel Mérieux - rue des Sorbiers - allées des Prés - allée Vermorel
- allée Victor Pulliat - allée Benoit Raclet - allée des Amaranthes -
rue Lamartine - rue des Frères Lumière - rue Terre de Prix
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs
pour la commune de Chazay d□Azergues située dans le canton d□Anse et dans la 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)130
Bureau n° 4
École maternelle
Parc de la mairie
3 Rue de la mairierue Vaubecour - allée Vaubecour - rue Jarente - rue d'Aygliers -
rue de Batailly - allée Henri Dunant - allée de la Croix du Plan - rue
des Perrières - allée des Perrières - rue des Bageardes - allée
Barthélémy Thimonnier - rue Juliette Récamier - Chemin de Gage
- route de Lozanne RD 30 - rue Marius Berliet - allée Henri Victor
Chailly - rue Jehan du Mas - rue des Erables - rue du Clos Chapuis -
rue Jean Mermoz - Rue Antoine de Saint Exupéry - rue Pierre de
Coubertin - rue des Bottières - rue Jean-Marie Vianney - rue Paul
Emile Victor - Rue Commandant Charcot - rue de la Micolière
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances , le sous-préfet de
Villefranche-sur-Saône et la maire de Chazay d'Azergues sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de C hazay d'Azergues et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 juin 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00010 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 16 juillet 2021 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs
pour la commune de Chazay d□Azergues située dans le canton d□Anse et dans la 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)131
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-21-00007
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 19 août 2022
instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique et répartissant les électeurs
pour la commune d□Echalas
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 19 août 2022 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les
électeurs
pour la commune d□Echalas132
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l'arrêté préfectoral du 19 août 2022 i nstituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs
pour la commune d'Echalas située dans le canton de Mornant
et dans la 11ème circonscription législative du Rhône (69-11)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2022-08-19-00015 du 19 août 2022 instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune d'Echalas,
CONSIDÉRANT la demande du maire d'Échalas du 11 juin 2024 relative au transfert des lieux de vote,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2022-08-19-00015 du 19 août 2022 est modifié par l'ajout
des dispositions suivantes :
Pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, les électrices et les électeurs
de la commune d'Échalas seront répartis en 2 bureaux de vote, dont le siège est fixé ainsi qu'il suit :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 19 août 2022 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les
électeurs
pour la commune d□Echalas133
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 – Centralisateur
Salle du Conseil municipal
18 route de la Croix RégisRue de l'Ancienne Forge, Chemin des Armenots, Route des
Autrichiens, Chemin des Bauches, Impasse de Beauversant, Rue
Benoit Gelibert, Impasse du Biguinard, Route de Boironne,
Chemin de Boutaron, Impasse de la Brache, Route du Buisson
Sorbier, Route de Carabin, Route de Cézailles, Chemin des
Chabartières, Chemin du Champ du Cri, Chemin de Charpenay,
Impasse des Cognets, Rue du Coin, Route des Collières, Impasse
de la Combe aux Renards, Route de la Combe de l'Âne, Impasse
de la Combette, Rue de la Combette, Résidence la Comtoise,
Impasse de la Comtoise, Impasse des Cotières, Chemin du Crêt
Des Moussières, Route de la Croix Des Rameaux, Route de la
Croix Du Lac, Route de la Croix Régis, Chemin des Cumines,
Route des Échaux, Rue des Écoliers, Rue de l'Église, Ruelle sous
l'Église, Chemin des Étangs, Impasse des Étangs, Rue François
Bodart, Rue de la Fromagerie, Route de Givors, Route des
Gobinettes, Chemin des Gorgeats, Impasse de la Grande Vigne,
Route des Grandes Terres, Impasse de Gravignon, Route de la
Grimpillée, Chemin de la Grimpillée, Impasse des Grives, Chemin
du Gros Chêne, Rue Guillaume Privas, Route des Haies, Route
d'Hémin, Chemin du Gonty, Rue de Boitet.
Bureau n° 2
Salle du Conseil municipal
18 route de la Croix RégisRue Jacques Thonnérieux, Rue Jean Antoine Foison, Rue Jean
Marie Jannoray, Route du Jannoray, Impasse Jean-Pierre Ogier,
Rue Jean-Pierre Ogier, Impasse Joseph Valluy, Route du Laquet,
Impasse des Lavandes, Rue du Lavoir, Impasse de la Madone,
Impasse des Mésanges, Chemin de Mézère, Chemin du Mézerin,
Route de Morin, Route du Moulin, Impasse des Mûriers, Rue
Nicolas Joseph Rolland, Chemin Petites Chabatières, Chemin du
Peu, Chemin Pierre Guittard, Chemin sous Poyrieu, Route du Pré,
Impasse Pré Du Luminaire, Route de Préjeurin, Chemin de
Préjeurin, Route des Qualitières, Impasse Radis Rochette, Route
du Risoly, Impasse des Rivoires, Route des Roblanches, Rue des
Roches, Place de la Rodière, Chemin de la Romaine, Rue Saint
Martin, Route de Saint Romain En Gier, Impasse de la Saule,
Impasse Saint-Martin, Impasse du Suel, Impasse du Tilleul, Rue
des Tourterelles, Route de Trèves, Route du Trimolin, Chemin de
Vareilles, Impasse des Vergers, Route des Verronières, Rue de la
Voûte, Impasse de Zalamon, Impasse Jean-Pierre Fulchiron,
Article 2 : Pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, l e bureau
centralisateur de la commune d'Echalas est le bureau de vote n°1 situé salle du Conseil municipal,
18 route de la Croix Régis à Echalas.
Article 3 : Le reste sans changement.
2/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 19 août 2022 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les
électeurs
pour la commune d□Echalas134
Article 4 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le maire
d'Échalas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie d'Échalas et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 juin 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
3/369_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00007 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 19 août 2022 instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique et répartissant les
électeurs
pour la commune d□Echalas135
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-21-00005
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 21 juillet 2023
instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant
les électeurs pour la commune de Meyzieu
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Meyzieu 136
E 3
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de Meyzieu située dans la circonscription Rhône Amont de la métropole de Lyon
et dans la 13ème circonscription législative du Rhône (69-13)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l'arrêté n° 69-2023-07-21-00003 du 21 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre
géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Meyzieu,
CONSIDÉRANT la demande du maire de Meyzieu en date du 20 juin 2024, relative à la modification
des lieux de vote pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2023-07-21-00003 du 21 juillet 2023 est modifié par
l'ajout des dispositions suivantes :
Pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, les électrices et les
électeurs de la commune de M eyzieu seront répartis en 25 bureaux de vote dont le siège est fixé,
ainsi qu'il suit :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Meyzieu 137
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 - Centralisateur
Hôtel de ville
Place de l'EuropeRue de la République entre l'allée Joannès Gonon et la rue
Hector Berlioz (rue de la République non incluse côté impair,
incluse côté pair du n° 54 au 76 inclus, et non incluse à
compter du n° 78).
Ligne imaginaire partant de la rue de la République, passant
devant l'extrémité Est de la rue de l'Ardèche (incluse), longeant
la rue du Vivarais (incluse) et la rue de la Loire (incluse).
Rue de la Loire (incluse).
Rue d'Aquitaine (incluse) entre la rue Louis Saulnier et jusqu'à
hauteur de la rue de la Loire.
Avenue Lucien Buisson (non incluse) entre la rue Louis Saulnier
et l'Allée Joannès Gonon.
Allée Joannès Gonon (non incluse) entre la rue de la
République et la rue Lucien Buisson.
Bureau n° 2
Groupe scolaire René Cassin
22 rue de MarseilleRue de la République (non incluse) entre la rue de Provence et
la limite EST de la commune.
Limite EST de la commune entre la rue de la République et la
limite SUD de la commune.
Limite SUD de la commune entre la limite EST de la commune
et la route d'Azieu.
Route d'Azieu (incluse).
Avenue des Plantées (non incluse) entre l'avenue de Grenoble
et route d'Azieu.
Avenue de Grenoble (incluse) entre l'avenue des Plantées et la
rue de Marseille.
Rue de Marseille (incluse) entre l'avenue de Grenoble et la rue
d'Orléans.
Rue de Provence (non incluse).
Bureau n° 3
Centre aéré Jean Moulin
137 rue de la RépubliqueLigne de tramway entre la ligne imaginaire depuis la rue de la
République longeant la rue Louis Jouvet (incluse) jusqu'à la
ligne de Tramway, et la limite EST de la commune.
Limite EST de la commune entre la ligne de Tramway et la rue
de la République.
Rue de la République (incluse) entre la rue de Provence et la
limite EST de la commune.
Rue de Provence (incluse).
Rue de Marseille (non incluse) entre l'avenue de Grenoble et la
rue d'Orléans.
Avenue de Grenoble (non incluse) entre l'avenue Hector
Berlioz et la rue de Marseille.
Avenue Hector Berlioz (incluse).
Rue de la République (non incluse) entre l'avenue Hector
Berlioz et la rue Louis Jouvet.
Ligne imaginaire depuis la rue de la République longeant la rue
Louis Jouvet (incluse) jusqu'à la ligne de Tramway.
2/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Meyzieu 138
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 4
Maisons des Associations
Place Jean MonnetLigne de Tramway (Impasse Bernascon incluse, rue Maréchal
Foch incluse, rue Maréchal Juin incluse), entre la rue Joseph
Desbois et une ligne imaginaire depuis la rue de la République,
longeant la rue Louis Jouvet (non incluse), jusqu'à la ligne de
tramway.
Ligne imaginaire depuis la rue de la République longeant la rue
Louis Jouvet (non incluse) jusqu'à la ligne de Tramway.
Rue de la République entre la rue Jean Jaurès et la rue Louis
Jouvet (Rue de la République incluse côté pair du n° 78 au 106
inclus et impair du n° 97 au 133 inclus).
Rue Jean Jaurès (incluse) entre la rue de la République et la rue
Jules Massenet.
Ligne imaginaire depuis le carrefour formé par les rues Antoine
Vacher, du 8 mai 1945 et Joseph Desbois et longeant la rue
Jules Massenet (incluse) jusqu'à la rue Jean Jaurès.
Rue Joseph Desbois (non incluse) entre la rue Antoine Vacher
et la ligne de tramway.
Bureau n° 5
Groupe scolaire Marcel Pagnol
maternelle
79 chemin de PommierChemin de Pommier (non inclus) entre la rue Joseph Desbois et
la rue Molière.
Rue Molière entre la ligne de Tramway et le chemin de
Pommier (rue Molière incluse côté pair du n° 0 au 70 inclus et
côté impair du n° 1 au 61 inclus, et non incluse côté pair du n°
72 à la fin et côté impair du n° 63 à la fin).
Ligne de Tramway entre la rue Joseph Desbois et la rue
Molière.
Rue Joseph Desbois (non incluse) entre le chemin de Pommier
et la ligne de Tramway.
Bureau n° 6
Groupe scolaire Marcel Pagnol
maternelle
79 chemin de PommierAvenue de Verdun (non incluse) entre la rue Joseph Desbois et
la rue Jean Giraudoux.
Rue Jean Giraudoux (incluse).
Rue Paul Valéry (non incluse).
Rue Louis Pergaud (non incluse).
Rue Ernest Renan (non incluse).
Chemin de Pommier (inclus) entre la rue Joseph Desbois et la
rue Ernest Renan.
Rue Joseph Desbois (non incluse) entre l'avenue de Verdun et
le chemin de Pommier.
3/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Meyzieu 139
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 7
Gymnase Olivier de Serres
6 allée Jacques BrelChemin de Pommier (non inclus) entre les rues Molière et
Albert Samain.
Rue Albert Samain (incluse).
Rue des Frères Goncourt (incluse).
Rue Fénelon (incluse) entre la rue des Frères Goncourt et la rue
Jean Jaurès.
Rue Jean Jaurès (non incluse) entre la rue Fénelon et l'avenue
de Verdun.
Limite EST de la commune entre l'avenue de Verdun et la ligne
de Tramway.
Ligne de Tramway entre la rue Molière et la limite EST de la
commune.
Rue Molière entre la ligne de Tramway et le chemin de
Pommier (rue Molière non incluse côté pair du n° 0 au 70 inclus
et côté impair du n° 1 au 61 inclus, et incluse côté pair du n° 72
à la fin et côté impair du n° 63 à la fin).
Bureau n° 8
Gymnase Olivier de Serres
6 allée Jacques BrelAllée Antonin Artaud (non incluse).
Avenue de Verdun (non incluse) entre l'allée Antonin Artaud et
la rue Georges Brassens.
Rue Georges Brassens (non incluse).
Rue Jean Jaurès (incluse) entre la rue Georges Brassens et la rue
Fénelon.
Rue Florian (incluse).
Rue des Frères Goncourt (non incluse).
Rue Albert Samain (non incluse).
Chemin de Pommier (inclus) entre la rue Ernest Renan et la rue
Albert Samain.
Rue Ernest Renan (incluse).
Rue Louis Pergaud (incluse).
Rue Paul Valéry (incluse).
Bureau n° 9
Gymnase Olivier de Serres
6 allée Jacques BrelLimite NORD de la commune entre la limite EST de la
commune et jusqu'à hauteur d'une ligne imaginaire verticale
prolongeant le pont de Meyzieu et la rue des Grands Lacs.
Rue Jean Jaurès (incluse) entre l'avenue de Verdun et la rue
Georges Brassens).
Rue Georges Brassens (incluse).
Avenue de Verdun (incluse) entre l'allée Antonin Artaud et la
rue Georges Brassens.
Allée Antonin Artaud (incluse).
Avenue de Verdun (incluse) entre la rue des Grands Lacs et
l'allée Antonin Artaud.
Rue des Grands Lacs (non incluse) entre son prolongement
imaginaire jusqu'à la limite NORD de la commune et l'avenue
de Verdun.
4/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Meyzieu 140
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 10
Groupe scolaire les Calabres
3 chemin du Gravier BlancNord de la rue Maryse Hilsz (incluse).
Impasse et rue des Calabres (incluses) entre la rue Maryse Hilsz
et le chemin du gravier blanc.
Nord du chemin du Gravier Blanc (inclus).
Chemin du Gravier Blanc (inclus) entre son extrémité nord et la
rue Boris Vian.
Ligne imaginaire depuis le chemin du Gravier Blanc, longeant la
rue Boris Vian (non incluse) et la rue André Maurois (incluse),
jusqu'à la rue des Grands Lacs.
Rue des Grands Lacs (incluse) entre la rue André Maurois et
l'avenue de Verdun.
Avenue de Verdun (incluse) entre la rue Joseph Desbois et la
rue des Grands Lacs.
Rue Joseph Desbois (incluse) entre l'avenue de Verdun et le
chemin de Pommier.
Chemin de Pommier (inclus) entre la rue Jean Collet et la rue
Joseph Desbois.
Rue Jean Collet (non incluse) entre l'avenue de Verdun et le
chemin de Pommier.
Rue Maryse Hilsz (incluse) entre l'avenue de Verdun et la rue
Thérèse Peltier.
Bureau n° 11
Groupe scolaire les Calabres
3 chemin du Gravier Blanc
GymnaseLimite NORD de la Commune entre une ligne imaginaire
verticale prolongeant la rue Jean Mermoz et une ligne
imaginaire verticale prolongeant le pont de Meyzieu et la rue
des Grands Lacs.
Rue des Grands Lacs (incluse) entre le pont de Meyzieu et la
rue André Maurois.
Ligne imaginaire depuis le chemin du Gravier Blanc, longeant la
rue Boris Vian (incluse) et la rue André Maurois (non incluse),
jusqu'à la rue des Grands Lacs.
Chemin du Gravier Blanc (non inclus).
Nord du chemin du Gravier Blanc (non inclus).
Impasse et rue des Calabres (non incluses) entre la rue Maryse
Hilsz et le chemin du Gravier Blanc.
Nord de la rue Maryse Hilsz (non incluse).
Rue Jean Mermoz (non incluse) entre son prolongement
imaginaire jusqu'à la limite NORD de la commune et la rue
Thérèse Peltier.
Bureau n° 12
Groupe scolaire les Calabres
3 chemin du Gravier Blanc
GymnaseLimite NORD de la commune entre un prolongement
imaginaire de la rue Victor Hugo et une ligne imaginaire
verticale prolongeant la rue Jean Mermoz.
Rue Jean Mermoz (incluse) entre la rue Dugay Trouin et la rue
Prosper Mérimée.
Rue Prosper Mérimée (incluse).
Rue Sainte-Beuve (incluse).
Rue Victor Hugo (non incluse) entre le chemin de halage et la
rue Sainte-Beuve.
5/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Meyzieu 141
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 13
Groupe scolaire Carreau
41 chemin de Pommier
GymnaseLimite NORD de la commune entre l'avenue du Carreau et la
rue Victor Hugo.
Rue Victor Hugo (incluse).
Avenue de la Libération (non incluse) entre l'avenue de Verdun
et l'avenue Benoît Barlet.
Avenue Benoît Barlet (incluse).
Rue Jean Courjon (incluse) entre la rue du Grand Large et
l'avenue Benoît Barlet.
Rue du Grand Large (incluse).
Bureau n° 14
Groupe scolaire Carreau
41 chemin de Pommier
GymnaseRue Nungesser (incluse).
Rue Jean Mermoz (incluse) entre l'avenue de Verdun et la rue
Nungesser.
Rue Jean Collet (incluse).
Avenue de la Libération (incluse) entre la rue Jean Collet
l'avenue de Verdun.
Rue Victor Hugo (non incluse) entre la rue Nungesser et
l'avenue de Verdun.
Bureau n° 15
Groupe scolaire Carreau
41 chemin de PommierChemin de Pommier (non inclus) entre la rue Jean Collet et la
rue Joseph Desbois.
Rue Joseph Desbois (incluse) entre la ligne de tramway et le
chemin de Pommier.
Ligne de Tramway entre le boulevard du 18 juin 1940 et la rue
Joseph Desbois (rue de la gare non incluse, allée Joannès
Courvoisy incluse).
Ligne imaginaire depuis le nord du boulevard du 18 juin 1940
jusqu'à l'avenue de la Libération entre les n° 36 et 41.
Avenue de la Libération (non incluse) entre une Ligne
imaginaire depuis le nord du boulevard du 18 juin 1940 jusqu'à
l'avenue de la Libération entre les n° 36 et 41, et le carrefour
formé par la rue Jean Collet et l'avenue de la Libération.
Rue Jean Collet (non incluse) entre le carrefour formé par la
rue Jean Collet et l'avenue de la Libération et le chemin de
Pommier.
Bureau n° 16
Groupe scolaire Carreau
41 chemin de PommierAvenue de Verdun (incluse) entre l'avenue du Carreau et la rue
Jean Courjon.
Avenue Benoît Barlet (non incluse) entre l'avenue de Verdun et
le chemin de Pommier.
Avenue de la Libération (non incluse) entre le chemin de
Pommier et l'extrémité nord d'une ligne imaginaire depuis le
nord du boulevard du 18 juin 1940 jusqu'à l'avenue de la
Libération entre les n° 36 et 41.
Ligne imaginaire depuis le nord du boulevard du 18 juin 1940
jusqu'à l'avenue de la Libération entre les n° 36 et 41.
Ligne de tramway entre l'avenue du Carreau et le boulevard du
18 juin 1940.
Avenue du Carreau (non incluse) entre la ligne de Tramway et
l'avenue de Verdun.
6/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Meyzieu 142
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 17
Groupe scolaire le Grand Large
95 avenue de VerdunLimite NORD de la commune entre le chemin du Pontet et
l'extrémité EST de la rue du Grand large.
Rue du Grand Large (non incluse) entre l'avenue du Carreau et
la rue Jean Courjon.
Rue Jean Courjon (non incluse) entre la rue du Grand Large et
l'avenue de Verdun.
Avenue de Verdun (non incluse) entre l'avenue du Carreau et la
rue Jean Courjon.
Avenue du Carreau (incluse) entre la ligne de Tramway et
l'avenue de Verdun.
Chemin de la Combe aux Loups (inclus) entre l'avenue du
Carreau et le chemin du Pontet.
Chemin du Pontet (inclus).
Bureau n° 18
Salle des Fêtes
6 Place André Marie BurignatChemin de Pontet (non inclus).
Chemin de la Combe aux Loups (non inclus) entre le chemin
du Pontet et l'avenue du Carreau.
Ligne tramway entre l'avenue du Carreau et la rue de la Gare.
Rue de la Gare (non incluse) entre le boulevard du 18 juin 1940
et la rue Henri Lebrun.
Rue Henri Lebrun (non incluse).
Rue de la République (non incluse) entre la limite Ouest de la
commune et la rue Gambetta.
Limite Ouest de la commune entre la rue de la République et
le chemin du Pontet.
Bureau n° 19
Salle des Fêtes
6 Place André Marie BurignatRue de la Gare (incluse).
Ligne de Tramway entre la rue de la Gare et la rue Joseph
Desbois.
Rue Joseph Desbois (incluse) entre la ligne de Tramway et le
carrefour formé par les rues Antoine Vacher, du 8 mai 1945 et
Joseph Desbois.
Ligne imaginaire depuis le carrefour formé par les rues Antoine
Vacher, du 8 mai 1945 et Joseph Desbois jusqu'au nord de la
rue Henri Drevon.
Rue Henri Drevon (non incluse).
Rue de la République (non incluse) entre la rue Henri Lebrun et
la rue Henri Drevon.
Rue Henri Lebrun (incluse).
Bureau n° 20
Groupe scolaire Jacques Prévert
2 rue du RambionRue de la République (incluse entre la limite OUEST de la
commune et la rue Gambetta).
Rue Gambetta entre la rue de la République et la rue du
Montout (rue Gambetta non incluse côté pair du n° 0 au 12
inclus et côté impair, du n° 1 au 15 inclus, et incluse côté pair
du n° 14 au 38 inclus et côté impair du n° 17 au 35 inclus).
Rue du Montout (non incluse) entre le boulevard Pierre Mendès
France et la rue Gambetta.
Boulevard Pierre Mendès France (inclus) entre la rue du
Montout et la rue du Rambion.
Rue du Rambion entre la limite OUEST de la commune et le
boulevard Pierre Mendès France (rue du Rambion incluse côté
impair uniquement le n° 1).
Limite OUEST de la commune entre la rue du Rambion et la
rue de la République.
7/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Meyzieu 143
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 21
Groupe scolaire Jacques Prévert
2 rue du RambionRue du Montout (incluse) entre le boulevard Pierre Mendès
France et la rue Gambetta.
Rue Gambetta (incluse) entre la rue du Montout et la rue du
Rambion.
Rue du Rambion entre le Boulevard Pierre Mendès France et la
rue Gambetta (rue du Rambion incluse côté pair uniquement
le n° 2).
Boulevard Pierre Mendès France (non inclus) entre la rue du
Montout et la rue du Rambion.
Bureau n° 22
Groupe scolaire Condorcet nord
6 allée GononAvenue Lucien Buisson entre la rue Gambetta et la rue Louis
Saulnier (rue Lucien Buisson incluse côté pair du n° 0 au 8 et
côté impair du n° 1 au 5 et non incluse côté pair du n° 10 à la
fin et du côté impair du n° 7 à la fin).
Rue Louis Saunier (non incluse) entre la rue Lucien Buisson et la
place du 11 novembre 1918.
Place du 11 novembre 1918 (non incluse).
Rue Claude Curtat (non incluse).
Route d'Azieu (non incluse).
Limite SUD de la commune entre la route d'Azieu et la limite
OUEST de la commune.
Limite OUEST de la commune entre la limite SUD de la
commune et la rue du Rambion.
Rue du Rambion entre la limite OUEST de la commune et la
rue Gambetta (rue du Rambion non incluse sur cette portion).
Rue Gambetta (non incluse) entre la rue Lucien Buisson et la
rue du Rambion.
Bureau n° 23
Groupe scolaire Condorcet sud
8 allée GononRue d'Aquitaine (non incluse) entre la rue Louis Saulnier et
jusqu'à hauteur de la rue de la Loire.
Rue de la Loire (non incluse).
Ligne imaginaire partant de la rue de la République, passant
devant l'extrémité Est de la rue de l'Ardèche (non incluse),
longeant la rue du Vivarais (non incluse) et la rue de la Loire
(non incluse).
Avenue Hector Berlioz (non incluse).
Avenue de Grenoble (incluse) entre l'avenue Hector Berlioz et
l'avenue des Plantées.
Avenue des Plantées (incluse) entre l'avenue de Grenoble et la
rue Claude Curtat.
Rue Claude Curtat (incluse).
Place du 11 novembre 1918 (incluse).
Rue Louis Saulnier (incluse) entre la place du 11 novembre 1918
et la rue d'Aquitaine.
Bureau n° 24
Groupe scolaire Condorcet
Allée CondorcetRue de la République entre la rue Gambetta et l'allée Joannès
Gonon (rue de la République incluse côté nord impair du n° 17
au 29 inclus, non incluse côté nord impair à compter du n° 31,
incluse côté sud pair du n° 16 au 52 inclus).
Allée Joannès Gonon (incluse) entre la rue de la République et
l'avenue Lucien Buisson.
Avenue Lucien Buisson (incluse) entre la rue Gambetta et
l'allée Joannès Gonon.
Rue Gambetta (incluse) entre la rue de la République et
l'avenue Lucien Buisson.
8/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Meyzieu 144
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 25
Groupe scolaire Condorcet
Allée CondorcetLigne imaginaire depuis le Nord de la rue Henri Drevon
jusqu'au carrefour formé par les rues Antoine Vacher, du 8 mai
1945 et Joseph Desbois.
Ligne imaginaire depuis le carrefour formé par les rues Antoine
Vacher, du 8 mai 1945 et Joseph Desbois et longeant la rue
Jules Massenet (non incluse) jusqu'à la rue Jean Jaurès.
Rue Jean Jaurès (non incluse) entre la rue de la République et la
rue Jules Massenet.
Rue de la République entre la rue Henri Drevon et la rue Jean
Jaurès (rue de la République incluse côté impair de la voie du
n° 29 au 95 T).
Rue Henri Drevon (incluse).
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances et le maire de
Meyzieu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
affiché à la mairie de M eyzieu et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Rhône.
Fait à Lyon, le 21 juin 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
9/969_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00005 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral du 21 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs pour la commune de Meyzieu 145
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-21-00008
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral n° 4715 du 09
juillet 2010 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique et répartissant
les électeurs pour la commune de Chaussan
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral n° 4715 du 09 juillet 2010 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Chaussan146
E 3
PRÉFÈTE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l'arrêté préfectoral n° 4715 du 09 juillet 2010 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs
pour la commune de Chaussan située dans le canton de Mornant
et dans la 11ème circonscription législative du Rhône (69-11)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l'arrêté n° 4715 du 09 juillet 2010, instituant les bureaux de vote et leur périmètre géographique, et
répartissant les électeurs pour la commune de Chaussan,
CONSIDÉRANT la demande de la maire de Chaussan en date du 10 juin 2024, relative à la modification
du lieu de vote pour le 1er tour du scrutin des élections législatives du 30 juin 2024,
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 4715 du 09 juillet 2010 est modifié par l'ajout des
dispositions suivantes :
Pour le 1er tour de scrutin des élections législatives du 30 juin 2024, les électrices et les électeurs de la
commune de Chaussan seront affectés dans le bureau de vote unique de la commune de Chaussan, dont
le siège est fixé à la salle du restaurant scolaire, 114 route de Saint-Martin.
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral n° 4715 du 09 juillet 2010 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Chaussan147
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances , le maire de
Chaussan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à
la mairie de Chaussan et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 21 juin 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
2/269_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00008 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-
modifiant l□arrêté préfectoral n° 4715 du 09 juillet 2010 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Chaussan148
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-21-00012
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-21
modifiant l□arrêté préfectoral du 4 juillet 2023
instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant
les électeurs
pour la commune de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS
située dans le canton de
Belleville-en-Beaujolais et dans 9ème
circonscription législative du Rhône (69-09)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00012 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-21
modifiant l□arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS située dans le canton de
Belleville-en-Beaujolais et dans 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)149
E 3
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau des réglementations,
des élections et des associations
Affaire suivie par : Mme Emilie BERTOTTO
Tél. : 04 72 61 61 34
Courriel : emilie.bertotto@rhone.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-21
modifiant l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS située dans le canton de
Belleville-en-Beaujolais et dans 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,
VU l'arrêté n° 69-20223-07-04-00007 du 4 juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur
périmètre géographique et répartissant les électeurs pour la commune de Belleville-en-Beaujolais,
CONSIDÉRANT la demande du maire de Belleville-en-Beaujolais du 13 juin 2024,
SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,
ARRÊTE :
Article 1 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 69-2023-07-04-00007 du 4 juillet 2023 est modifié par
l'ajout des dispositions suivantes :
Pour le scrutin des élections législatives des 30 juin 2024 et 07 juillet 2024, les électrices et les
électeurs de la commune de Belleville-en-Beaujolais seront répartis en 8 bureaux de vote dont le
siège est fixé, ainsi qu'il suit :
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonnel
69 419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr
1/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00012 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-21
modifiant l□arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS située dans le canton de
Belleville-en-Beaujolais et dans 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)150
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 1 - Centralisateur
Mairie de Belleville
105 rue de la République
Belleville
69220 Belleville-en-BeaujolaisN° 10 A à 16 C et n° 15 A à 27 c rue Balloffet Dury, quai Charles
Voisin, rue David Comby, rue de la Blanchisserie, rue de la
Brasserie, rue de la Poste, n° 2 à 26 et n° 1 à 39 rue de la
République, rue de la Tannerie, chemin de l'Abbaye, rue de
l'Abreuvoir, place de l'Eglise, avenue de Salzkotten, chemin de
Saône, n° 2 à 10 et n° 1 à 9 avenue de Verdun, rue des Maisons
Neuves, rue des Remparts, allée des Sablons, chemin des Sablons,
rue du Bayard, rue du Canon Braqué, rue du Colombier, rue du
Docteur Duplant, rue Du Four, allée du Petit Prince, avenue du
Port, rue du Tonkin, rue du Vivier, rue Elisée Portal, rue Francois
Bourdy, quai Joannès Monternier, rue Joseph Pillard, lieu-dit La
Blanchisserie, lieu-dit Pré de la Cloche, lieu-dit Sablons Est, lieu-dit
Sablons Ouest, rue Michel, place Pasteur, n° 2 à 18 et n° 1 à 21 rue
Pasteur, place de la République, rue Saint-André, rue Teillard
Pressavin, rue Victor Hugo, rue de la Salamandre, place du vivier,
rue des Prés Melette, allée du Lac, rue de la Serve de Vignes, rue
Albert Camus, rue du Guêpier d'Europe, rue de l'Aumônerie, rue
des Platanes, rue des Grandes Terres.
Bureau n° 2
Mairie de Belleville
105 rue de la République
Belleville
69220 Belleville-en-BeaujolaisN° 2A à 10C et n° 1A à 13 C rue Balloffet Dury, place Bichonnier,
rue Burdiat, chemin Caron, rue de Balmont, rue de la
Charbonnière, rue de la Dombes, n° 28 à 128 et n° 41 à 153 rue de
la République, impasse de l'Hôpital, rue des Ecoles, rue des
Mésanges, rue du Battoir, rue du Béal, rue du Beaujolais, rue du
Cdt Bianchetti, rue du Maconnais, rue du Moulin, rue du Sergent
Gautret, rue Gonthier, rue Granger, n° 2 à 26 et n° 1 à 41
boulevard Joseph Rosselli, square Lamartine, rue Martinière,
avenue Mortier, allée du Parc, n° 20 à 50 et n° 23 à 45 rue Pasteur,
rue Paulin Bussières, rue Pidancet, rue Thevenet.
Bureau n° 3
Gymnase Jean Macé
14 rue Francis Popy
Belleville
69220 Belleville-en-BeaujolaisRue Antoine Ferraud, Rue Antoine Mortier rue d'Aiguerande, rue
de Fontenailles, rue de Peillon, n° 12 à 100 et n° 11 à 101 avenue de
Verdun, impasse des Cerisiers, avenue Marius Mathon, Allée des
Jardiniers, impasse des Poiriers, impasse des Pommiers, rue des
Vignobles, rue du Huit Mai 1945, rue du Onze Novembre, rue du
Quatorze Juillet, passage du 3 septembre 1944, lieu-dit Le Petit
Quart, lieu-dit Peillon Nord, Passage du 3 Septembre 1944, rue de
la Thériaque, rue de la Maladière.
Bureau n° 4
Gymnase Jean Macé
14 rue Francis Popy
Belleville
69220 Belleville-en-BeaujolaisRue Damiron, place de la Gare, n° 130 à 210 et n° 155 à 209 rue de
la République, rue de l'Industrie, impasse des Tonneliers, rue du
Bois Baron, rue du Maréchal Foch numéros impairs, rue Francis
Popy, rue Gabriel Voisin, boulevard Gambetta, rue Jean Macé, n°
28 à 46 et n° 43 à 81 boulevard Joseph Rosselli, lieu-dit Baron, lieu-
dit Fontenailles, rue Muller, route nationale 6, rue Paul Berthoud,
Place Nigay, rue des Plattards, impasse des Plattards, Lieu-dit Les
Plattards, rue de Champclos, Lieu-dit Champclos, rue de
Chambord, Hameau de Chambord, Lieu-dit de Chambord, rue de
Beaujeu, impasse Villandry, n°1 à 27 et du 2 au 12 de la route de
Charentay, Square des Cépions.
2/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00012 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-21
modifiant l□arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS située dans le canton de
Belleville-en-Beaujolais et dans 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)151
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 5
Gymnase Jean Macé
14 rue Francis Popy
Belleville
69220 Belleville-en-BeaujolaisN° impairs Route de Beaujeu, rue de Bois Blanchet, route de Bois-
Dieu, route de Commune, rue de Descours, rue de Grange Rouge,
rue de la Serpette, route de la Charaboutière, n°29 à 61 et du 14 à
38 de la route de Charentay rue de la Combe, route de la Croix
rouge, impasse de la Favorite, route de la Martizière, route de la
Mézerine, rue de la Plume, impasse de la Thébaide, chemin de
Pomponey, rue des Abattoirs, rue des Armands, rue des Coteaux,
rue des Crus, impasse des Graves, route des Guenettes, rue des
Palissards, route des Pillets, rue des Poutoux, rue des Primeurs,
rue des Sarmentelles, avenue des Vendangeurs, rue des
Vignerons, impasse du Jarlot, rue du Mont-Brouilly, chemin du
Pain Perdu, impasse du Paradis, rue du Pressoir, rue du Roy, lieu-
dit la Grange Rouge, lieu-dit Bois Blanchet, lieu-dit Bois Dieu ,
lieu-dit Commune, lieu-dit Grange Berchet, lieu-dit La Combe,
lieu-dit La Croix Rouge, lieu-dit La Martizière, lieu-dit La Plume,
lieu-dit Les Armands, lieu-dit Les Descours, lieu-dit Les Guenettes,
lieu-dit Les Palissards, lieu-dit Les Pillets, lieu-dit Les Plattards,
lieu-dit Les Poutoux, lieu-dit Pain Perdu, lieu-dit Poutoux Nord, ,
Impasse des Biches, Carrefour de l'Europe-Prix Nobel de la Paix
2012, Avenue René Cassin, Rue Georges Charpak, Allée du
Séquoia, Allée du Cèdre de l'Atlas.
Bureau n° 6
Salle « bar du moulin »
121 rue Pierre Cothenet
69220 Belleville-en-BeaujolaisChemin des Acacias, route de l'Aérodrome, lieu-dit Lycée de Bel
Air, Château Bel Air, lieu-dit Bel Air, route de Bel Air, rue Jean
Sébastien Bach, N° pairs route de Beaujeu, Les Terrasses de
Beauval, lieu-dit Beauval, Les Hibiscus de Beauval, rue Hector
Berlioz, impasse Hector Berlioz, rue de Dion Bouton, rue Georges
Brassens, lieu-dit Les Petites Bruyères, route des Petites Bruyères,
route des Chalandières, route de Chantemerle, route de
Chassagne, route du Château, allée du Château, route du Vieux
Chêne, rue Frédéric Chopin, impasse Frédéric Chopin, Espace
Cothenet, rue du Moulin Cothenet, rue Pierre Cothenet, rue
Cugnot, route d'Eloi, lieu-dit Eloi, route de Saint Ennemond,
route de la Ferme, impasse Jean Ferrat, impasse Léo Ferré, route
Henri Fessy, rue du Forgeron, lieu-dit Frans, route de Frans, lieu-
dit Grange Gauthier, impasse de la Grange Gauthier, route des
Granges, impasse des Grives, route de Grolet, rue du Moulin
Guillon, impasse des Hirondelles, lieu-dit Jasseron, route de
Jasseron, impasse des Lauriers, rue du Lavoir, impasse des Lilas,
rue des Lilas, rue Lulli, impasse Jean-Baptiste Lulli, impasse du Lys,
route de l'Armistice, lieu-dit Les Massues, route des Massues,
chemin des Massues, route de Fort-Michon, lieu-dit Grille-Midi,
route de Grill-Midi, Grille Midi, route de Moreil, impasse
Mouloudji, impasse Mozart, impasse de la Noiseraie, rue Claude
Nougaro, rue des Pérelles, lieu-dit Les Pérelles, lieu-dit Pizay, Pizay,
route de Pizay, chemin de la Pressurée, impasse Serge Reggiani,
Les Rochons, lieu-dit Les Rochons, route des Rochons, lieu-dit La
Croix Rouge, route de la Croix Rouge, route de Ruty, lieu-dit Le
Sou, rue du Sou, impasse du Sou, impasse Johann Strauss, rue
Johann Strauss, route de la Thouaille, lieu-dit la Thouaille, route
des Vadoux, rue Verdi, impasse Giuseppe Verdi, chemin des
Vignes, rue Vivaldi, impasse Vivaldi, rue des Frères Voisin, chemin
du Foudrier.
3/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00012 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-21
modifiant l□arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS située dans le canton de
Belleville-en-Beaujolais et dans 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)152
N° et siège du Bureau Répartition des électrices et électeurs de la commune
Bureau n° 7
Salle « bar du moulin »
121 rue Pierre Cothenet
69220 Belleville-en-BeaujolaisImpasse Akhenaton, route d'Amorges, chemin d'Amorges, lieu-dit
Amorges, chemin Beauj'Ano, lieu-dit Pré de l'Ardières, rue du Pré
de l'Ardières, rue des Arts, chemin du Bois Bettu, rue de
Bourgogne, avenue de Bourgogne, lieu-dit Les Grandes Bruyères,
rue du Caire, rue du Clos du Chateau, impasse du Clos, impasse
Yves Coppens, rue Yves Coppens, rue du Désert Blanc, rue
Robert Doisneau, route de Dracé, château de l'Ecluse, Ecluse,
impasse de l'Ecluse, chemin de l'Ecluse, place du Vitrail, Eglise,
avenue des Explorateurs, route Saint Exupéry, lieu-dit Ferme Ste
Geneviève, route Ste Geneviève, impasse Gizeh, route du Gué,
lieu-dit Le Grand Logis, impasse du Grand Logis, impasse Lucy,
route de Macon, impasse des Méharis, route Paul Melot, impasse
Théodore Monod, rue Théodore Monod, rue Pierre Montet, rue
du Nil, impasse de l'Oasis, impasse des Orchidées, route du Pont,
impasse du Prieuré, impasse du Reg, lieu-dit Maison de Retraite,
rue de la Dune Rose, impasse des Rosiers, impasse des Sables, rue
du Sahara, impasse des Saules, rue de Tanis, chemin de la Grange
du Villard, rue des Villards, les Villards, lieu-dit Les Villards, rue
Jacqueline Auriol, impasse Hélène Boucher, impasse Suzanne
Valadon, allée Andrée Utter, rue Maurice Utrillo.
Bureau n° 8
Salle « bar du moulin »
121 rue Pierre Cothenet
69220 Belleville-en-BeaujolaisRue des Artisans, impasse de Balmont, chemin de Balmont, rue
de Beaujeu, route des Tonnelos, lieu-dit Les Sarments Beauval,
impasse des Bouleaux, RN 6 Le Bourg, chemin Carron, rue Jean
Carron, rue du Cep, lieu-dit Rés du Cep, lieu-dit Le Cep, route de
Champanard, Champanard, route de Charentay, rue des
Compagnons, rue Joliot Curie, route de l'Erable Champêtre,
parking de l'Etang, rue de l'Etang, avenue de l'Europe, rue Jules
Ferry, rue du Bois Fleuri, Le Bois Fleuri, impasse du Bois Fleuri, rue
Maréchal Foch numéros pairs, rue des Fonderies, impasse de la
Gaité, rue de la Gare, impasse des Garennes, chemin des
Gouchoux, lieu-dit Les Gouchoux, rue de la Grappe, rue des
Grisemottes, impasse des Grisemottes, Les Hespérides, impasse
des Jardins, rue du Clos Saint Jean, Le Clos Saint Jean, rue du Parc
Saint Jean, square de la Liberté, rue des Poètes, rue des Frères
Lumière, route de Villié Morgon, rue des Mures, lieu-dit RN 6,
impasse des Oiseaux, rue de la Pêcherie, rue des Pépinières, lieu-
dit le Prévert, rue Prévert, impasse des Pyramides, voie Royale,
impasse des Sapins, lieu-dit Les Sarments, impasse des Sarments,
route des Sarments, lieu-dit Groupe Scolaire, square du Souvenir,
lieu-dit Balmont Sud, rue des Tourterelles, impasse des Vergers.
Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur
l'application www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Madame la Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce
dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite
de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
4/569_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-21-00012 - Arrêté préfectoral n° 69-2024-06-21
modifiant l□arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS située dans le canton de
Belleville-en-Beaujolais et dans 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)153
Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances, le sous-
préfet de Villefranche-sur-Saône et le maire de Belleville-en-Beaujolais sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Belleville-en-
Beaujolais et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Lyon, le 21 juin 2024
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l'égalité des chances
Signé : Vanina NICOLI
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modifiant l□arrêté préfectoral du 4 juillet 2023 instituant les bureaux de vote
et leur périmètre géographique, et répartissant les électeurs
pour la commune de BELLEVILLE-EN-BEAUJOLAIS située dans le canton de
Belleville-en-Beaujolais et dans 9ème circonscription législative du Rhône (69-09)154
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-06-13-00003
Arrêté_habilitation_PRAXIDEV
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es
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
#aoe PI—mDA
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'Urbanisme
et de l'Utilité Publique
Arrêté préfectoral n° du portant
habilitation de la SARL PRAXIDEV, numéro d'immatriculation 503 273 088 RCS Nantes, en
application du III de l'article L. 752-6 du Code de commerce
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de commerce ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et
du Numérique (ELAN) ;
VU l'habilitation pour la réalisation des analyses d'impact en date du 1er octobre 2019 sous le N°
69.2019.3 ;
VU la demande d'habilitation enregistrée le 26 avril 2024, sous le n° 69.2024.3 , présentée par la SARL
PRAXIDEV, 2 rue Louis de Broglie – 56000 VANNES ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité
des chances ;
ARRÊTE :
Article 1 – L'habilitation prévue au III de l'article L.752-6 du Code de commerce est accordée à la
SARL PRAXIDEV, 2 rue Louis de Broglie – 56000 VANNES.
Article 2 – Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite
possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département du Rhône.
Article 3 – Toute modification de cette habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier
d'habilitation déposé en préfecture du Rhône.
Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69419 Lyon Cedex 03
Tél. : 04 72 61 61 61 / www.rhone.gouv.fr
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13 juin 2024
Article 4 – L'habilitation peut être retirée par la Préfète si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du Code de commerce, à
savoir :
– ne pas avoir fait l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnation
correctionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une
infraction relative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroqueries ou
extorsions au sens du Code pénal ;
– justifier des moyens et outils de collecte et d'analyse des informations relatives aux effets d'un
projet sur l'animation et le développement économique des centres-villes des communes de la zone
de chalandise et sur l'emploi à l'échelle de cette même zone ;
– justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est réalisée
l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L.752-6 sont titulaires d'un titre ou diplôme visé ou
homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur au niveau 3 au sens des
dispositions du Code du travail relatives au cadre national des certifications professionnelles
sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme
étranger d'un niveau comparable.
Article 5 – La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l'égalité des
chances, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Lyon, le
La Préfète,
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la
Préfète du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de
rejet).Pour la préfète,
La sous-préfète en charge du Rhône-sud
Charlotte CRÉPON69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-06-13-00003 - Arrêté_habilitation_PRAXIDEV 157