NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2026-011
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
DDETSPP /
58-2026-01-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme
"OUTDOOR MORVAN" de services à la personne "Monsieur FERGANT
Axel" enregistré sous N° SAP899799514 (2 pages) Page 3
DDETSPP / Service de Protection des Personnes Vulnérables
58-2026-01-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°58-2025-12-01-00005 du 1er décembre 2025 relatif à la capacité
du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la
Sauvegarde de la Nièvre (3 pages) Page 6
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2025-12-24-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement
collectif et portant prescriptions complémentaires au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement_commune de GUERIGNY. (12 pages) Page 10
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à la surveillance des eaux souterraines et de
l'air ambiant
à la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING
FRANCE pour son installation située sur la commune de Decize (10 pages) Page 23
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-Pôle des subventions d'investissement
58-2025-12-29-00002 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la durée de
validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la communauté de
communes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNE pour l'accessibilité
des bâtiments communaux et services publics : centre médico-social,
château Vauvert, maison de la formation, office du tourisme (2 pages) Page 34
58-2025-12-29-00003 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la durée de
validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la commune de VARZY pour la
mission de conception et d'assistance aux travaux de réfection des
installations de chauffage secondaire (2 pages) Page 37
2
DDETSPP
58-2026-01-23-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme
"OUTDOOR MORVAN" de services à la personne
"Monsieur FERGANT Axel" enregistré sous N°
SAP899799514
{signataire}
DDETSPP - 58-2026-01-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme "OUTDOOR MORVAN" de services à la personne "Monsieur
FERGANT Axel" enregistré sous N° SAP899799514 3
PREFETE | Direction départementaleDE LA NIEVRE de l'emploi, du travail, des solidaritésome | et de la protection des populationsPCIE
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP899799514
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 a D.7233-5 ;
La préfète de la NièvreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Nièvre, le 22 décembre 2025 par Monsieur FERGANT Axel en qualité dedirigeant, pour l'organisme OUTDOOR MORVAN dont l'établissement principal est situé 1chemin de Couan 58140 MARIGNY-L'EGLISE et enregistré sous le N° SAP899799514 pour lesactivités suivantes :e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code dela sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de I'article R.7232-18 du Code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2026-01-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme "OUTDOOR MORVAN" de services à la personne "Monsieur
FERGANT Axel" enregistré sous N° SAP899799514 4
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Nevers, le 23 décembre 2025
Par subdélégationP/La directrice DDETSPP de la NiévreLa cheffe du service IET
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, BP 61616, 21016 Dijon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.DDETSPP de la NièvreDirection Départementale de l'Emploi du Travail, des Solidarités et de la Protection des PopulationsCité COLBERT - Rue Simone VEIL - 58000 NEVERS - Standard 03 86 29 69 80http://www.nievre.gouv.fr
DDETSPP - 58-2026-01-23-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme "OUTDOOR MORVAN" de services à la personne "Monsieur
FERGANT Axel" enregistré sous N° SAP899799514 5
DDETSPP
58-2026-01-05-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°58-2025-12-01-00005 du 1er décembre 2025
relatif à la capacité du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs de la
Sauvegarde de la Nièvre
{signataire}
DDETSPP - 58-2026-01-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°58-2025-12-01-00005 du 1er décembre 2025 relatif à la
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Sauvegarde de la Nièvre 6
| 3 | Direction départementalePRÉFÈTE de l'emploi, du travail, des solidaritésDE LA NIÈVRE | et de la protection des populationsLiberté |ÉgalitéFraternité -Service protection des personnes vulnérables
VU
Vu
VU
VU
VU
ARRETEportant modification de l'arrêté n°58-2025-12-01-00005 du 1°' décembre 2025relatif à la capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeursde la Sauvegarde de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.313-1, L.313-5 et R.313-10 àR.310-10-2 ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvrel'arrêté préfectoral n°58-2024-11-11-00026 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature àMme Géraldine CHARLAT-SPONY, Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Nièvre ;L'arrêté DDETSPP n°58-2024-11-19-00002 du 19 novembre 2024 portant délégation de signatureaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Nièvre ;l'arrêté n°58-2025-12-01-00005 du 1* décembre 2025 portant renouvellement total del'autorisation de fonctionnement (pour 15 ans) et de la capacité du service ag gl Enàla protection des majeurs de la Sauvegarde de la Nièvre en date;SUR proposition de Mme la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la NièvreARRETEArticle 1°" : modification relative à la capacitéL'article 2 de l'arrêté n°58-2025-12-01-00005 du 1° décembre 2025 est ainsi modifié :« Leservice mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Sauvegarde de la Nièvre est autorisépour une capacité totale de 525 mesures de protection, au titre des mesures d'accompagnementjudiciaire (MAJ), du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle et de la tutelle sur l'ensemble du département de la Nièvre ».
Direction Départementale de l'emploi, du travail, Les services Un traitement automatisé de données àdes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent caractère personnel est mis en œuvre pour leCité uniquement sur rendez-vous. compte de l'Etat. Conformément aux articles 15ité Colbert : ' 3 sg :: ; Demandes de rendez-vous par courriel, a16 du Reglement général sur la protection desRue Simone Veil courrier ou appel. données, toute personne concernée bénéficie58000 NEVERS d'un droit d'accés et de rectification a sestél : 03 58 12 65 89 Standard : du lundi au vendredi informations à caractère personnel. Ce droitSite internet ét coordonnées contact sur: 9h -11h1S / 14h - 16h s'exerce auprès du service dont l'adresse figurehttp://www.nievre.gouv.fr ci-contre.1/3
DDETSPP - 58-2026-01-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°58-2025-12-01-00005 du 1er décembre 2025 relatif à la
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Sauvegarde de la Nièvre 7
Article 2 : effets de la modification relatifs à FINESS et au seuil d'extension de capacité2.1- L'article 3 de l'arrêté n°58-2025-12-01-00005 du 1° décembre 2025 est modifié comme suit :Le service de la Sauvegarde de la Niévre est répertorié dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique de rattachementSAUVEGAFRDE DE LA NIEVRECode statut juridique : 61 - N° FINESS : n° 580781011N° FINESS de l'établissement ou service : 580006070Service de sauvegarde et de protectionService de mandataires judiciaires à la protection des majeurs(MJPM)fae, Discipline : 520 et 521Catégorie : 340 (MAJ, tutelle, curatelle, mandat(SMJPM) pat iespécial, sauvegarde de justice)Clientèle : 860 Mode de tarification (MFT) : 30(majeurs protégés) (Préfet de région)Capacité : 525
2.2- L'article 4 de l'arrêté n°58-2025-12-01-00005 du 1° décembre 2026 est ainsi modifié :« La capacité du service pourra être étendue par arrêté de la préfète de la Nièvre, après avis conformedu procureur de la République et dans la limite de 30 % du seuil autorisé, soit un total de 682 mesures,sans qu'il soit recouru à la procédure d'appel à projet conformément aux dispositions de l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ».Article 3 : notification et publication3.1- Le présent arrêté sera notifié :- au service mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;- au préfet de région ;- aux juges du contentieux de la protection ;- au procureur de la République.3.2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.'Article 4 : recours |Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Madame la préfètede la Nièvre, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail et des solidarités, dans les deux mois à compterde sa notification.Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans ledélai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compterde la réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
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DDETSPP - 58-2026-01-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°58-2025-12-01-00005 du 1er décembre 2025 relatif à la
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Sauvegarde de la Nièvre 8
Article 5 : exécutionLa Secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Nièvre sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à Nevers, le 5 janvier 2026P/La Préfète,
Par subdélegation :P/La Directrice, DDETSPP de la Nis -
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DDETSPP - 58-2026-01-05-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°58-2025-12-01-00005 du 1er décembre 2025 relatif à la
capacité du service mandataire judiciaire à la protection des majeurs de la Sauvegarde de la Nièvre 9
DDT-Nièvre
58-2025-12-24-00004
Arrêté autorisant le système d'assainissement
collectif et portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article L 214-3 du
code de l'environnement_commune de
GUERIGNY.
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2025-12-24-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement_commune de GUERIGNY. 10
PREFETE _ Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau forêt biodiversité
ARRÊTÉ N°autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentairesau titre de l'article L.214-3 du code de l'environnementCOMMUNE DE GUERIGNYLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil du 21 mai 1991 modifiée relative au traitement deseaux urbaines résiduaires.VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 dite directive cadre sur l'eau, transposée par la loin° 2004-338 du 21 avril 2004.VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-3 et R.214-32 et suivants.VU le code général des collectivités territoriales.VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 9 décembre 2009 portant révision des zonessensibles dans le bassin Loire Bretagne.VU l'arrêté modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et auxinstallations d'assainissement non collectif, a l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS.VU l'arrêté de la préfète coordonnatrice de bassin du 30 août 2021 portant délimitation des zonesvulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire Bretagne.
Direction départementale des territoiresCité ColbertRue Simone VeilBP 2006958028 NEVERS Cedextél : 03 86 60 70 80 — courriel : ddt@nievre.gouv.fr
58-2025-12-24-00004
DDT-Nièvre - 58-2025-12-24-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement_commune de GUERIGNY. 11
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) Loire Bretagne.VU l'arrêté n°58-2025-07-21-00007 en date du 21 juillet 2025 portant délégation de signature a MonsieurLaurent KOMPF directeur départemental des territoires de la Niévre.VU l'arrêté n°58-2025-09-29-00004 en date du 29 septembre 2025 portant subdélégation de signature aMonsieur Stéphane GEDOUX, chef du service eau forét et biodiversité.VU l'arrêté préfectoral n°2003/P/382 du 20 février 2003 portant autorisation de construction d'unestation d'épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Guérigny.VU l'arrêté préfectoral n°2003/P/5079 du 8 décembre 2003 modifiant l'autorisation de constructiond'une station d'épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Guérigny.VU l'arrêté préfectoral n°2011-DDT-2453 du 26 décembre 2011 de prescriptions complémentairesmodifiant l'arrêté 2003/P/382 du 20 février 2003 autorisant le rejet de la station d'épuration deGuérigny.VU les arrêtés préfectoraux n°58-2021-01-29-004 du 29 janvier 2021 et n°58-2024-01-11-0003 du 11 janvier2024 portants renouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de lacommune de GUERIGNY au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.VU le dossier de demande de renouvellement de l'autorisation au titre du code de l'environnementdéposé le 19 septembre 2025 par la commune de Guérigny, considéré complet le 19 septembre 2025.VU le courrier valant phase contradictoire adressé à Monsieur le maire de Guérigny, en date du 13novembre 2025.VU les remarques du 27 novembre 2025 du maitre d'ouvrage en phase contradictoire.Considérant le bon état global de la masse d'eau FRGRO224 «La Niévre et ses affluents depuisGuérigny jusqu'a la confluence avec la Loire ».Considérant qu'aucune dégradation de la qualité d'une masse d'eau superficielle ou souterraine nedoit nuire à l'atteinte ou le maintien de bon état écologique.Considérant que conformément aux dispositions du SDAGE, il y a lieu de poursuivre la réduction desrejets ponctuels dans le milieu naturel et d'améliorer l'efficacité de la collecte.Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Nièvre, l'arrêté d'autorisation précitédoit être modifié. ARRÊTE
TITRE 1 - AUTORISATIONArticle 1er : Objet de l'autorisationIl est donné acte à la commune de Guérigny représentée par M. le Maire, de sa déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncéesaux articles suivants, et du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 précité,concernant la déclaration du système de traitement des eaux usées.
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DDT-Nièvre - 58-2025-12-24-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement_commune de GUERIGNY. 12
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableaude l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime | Arrêtés de prescriptionsgénérales correspondant211.0 Systèmes d'assainissement collectif des eaux| Déclaration | Arrêté du 21 juillet 2015usées et installations d'assainissement noncollectif destinés à collecter et traiter une chargebrute de pollution organique au sens de l'articleR. 2224-6 du code général des collectivitésterritoriales supérieure a 12 kg de DBOS, maisinférieure ou égale à 600 kg de DBOS.Un système d'assainissement collectif estconstitué d'un système de collecte, d'une stationde traitement des eaux usées et des ouvragesassurant l'évacuation des eaux usées traitées versle milieu récepteur, relevant en tout ou partied'un OU plusieurs services publicsd'assainissement mentionnés au Il de l'article L.2224-7 du code général des collectivitésterritoriales.
modifié relatif auxsystèmesd'assainissement collectifet aux installationsd'assainissement noncollectif
Article 2 : Description des ouvrages autorisés2-1 Filière de traitementLa station d'épuration de type boues activées, dimensionnée pour 3 200 EH (192kg DBOS5/j) comprend :a) filière eau¢ Bassin d'orage de 700 m3°__ Poste de relèvement° Préleveur automatique d'entrée de STEP* untamis compacteur,¢ Bassin d'aération prolongée de 846 m#e Poste de chlorure ferrique (Fecl3)¢ Clarificateur - 167 m? - Hauteur : 3mb) filière boues* Lits de séchage plantés de roseaux : 4 casiers béton d'une surface totale de 590 m2¢ Poste colatures équipé de 2 pompes de débit2-2 Lieu de rejetLe rejet de la station se fait dans la rivière « Nièvre».La masse d'eau concernée est « La Nièvre et ses affluents depuis Guérigny jusqu'à la confluence avec laLoire», code « FRGRO224». Page 3/12
DDT-Nièvre - 58-2025-12-24-00004 - Arrêté autorisant le système d'assainissement collectif et portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement_commune de GUERIGNY. 13
2-3 DimensionnementLe débit nominal temps sec est de 480 m3/j.Le débit temps de pluie est de1 600 m3/j.2-4 Débit de référenceLe débit de référence correspond au percentile 95 des débits arrivant en amont immédiat du déversoiren tête de station. || correspond à la somme des débits estimés ou mesurés aux points SANDRE A2(déversoir en tête de station), A3 (entrée de station) et A7 (lorsque des apports extérieurs sont amenéspour traitement à la STEU) au titre de l'autosurveillance réglementaire.Ce percentile 95 est recalculé tous les ans par le maître d'ouvrage sur une chronique de 5 annéesglissantes qui couvre les années n-1 à n-5 de l'année en cours.Il est proposé à nouveau, en début d'année, au service chargé de la police de l'eau qui le valide au plustard avec le jugement des conformités de l'année n-1. Le débit de référence est de 1 969 m°/j au titre del'année 2025.2-5 Coordonnées de la station de traitement, du point de rejetLes coordonnées Lambert 93 sont :— pour la station : X=714 210 Y=6 665 280— pour le rejet : X= 714 278 Y=6 664 893.Article 3 : Objectifs de qualité attendue du rejetLe rejet de la station se fait dans la Nièvre et ses affluents depuis Guérigny jusqu'à la confluence avec laLoire (référencé comme masse d'eau sous le numéro FRGRO224).Au point de rejet, l'effluent épuré doit répondre aux conditions suivantes :° la température est inférieure à 25 °C en conditions climatiques normales,° le pH est compris entre 6 et 8,5,e la couleur de l'effluent ne doit pas provoquer une coloration visible du milieu récepteur,° Ileffluent ne doit pas dégager, avant et après 5 jours d'incubation a 20 °C, une odeur putride etammoniacale.Hors situation inhabituelle, le rejet doit respecter les concentrations maximales ou les rendementsminimaux figurant dans le tableau ci-dessous.Paramètre Concentration à Rendement Concentrationne pas dépasser minimum rédhibitoireDBOS 25 mg/l 80,00% 50 mg/lDCO 90 mg/l 75,00% 180 mg/lMES 30 mg/l 90,00% 75 mg/lNGL 15 mg/lPtotal 2 mg/l 80,00%
Pour la DBOS, la DCO, les MES, la station est déclarée conforme si l'une au moins des deux valeurs d'unéchantillon moyen journalier (concentration au rejet ou rendement épuratoire) est respectée.Page 4/12
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Les rejets respectent en moyenne annuelle, pour les paramétres Phosphore et NGL, les valeurs fixées enconcentration ou en rendement.Pour les paramètres azotés (NGL, NTK), conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 juillet 2015, nesont retenus, pour le calcul de la moyenne annuelle, que les bilans pour lesquels la température dansles réacteurs biologiques est supérieure à 12°C.Parmi les échantillons moyens journaliers déclarés non conformes, aucun d'entre eux ne devra dépasserles valeurs rédhibitoires.Les mesures sont effectuées en entrée et sortie des installations, sur des échantillons correctementhomogénéisés.Toute modification de traitement des effluents ayant pour effet de modifier l'origine ou lacomposition de ceux-ci, tout changement aux ouvrages susceptibles d'augmenter le débit dedéversement devra faire l'objet d'une nouvelle demande du pétitionnaire.Conformément à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement, le rejet ne devra pas porter atteinte aumilieu naturel.Les niveaux de traitement figurant au tableau ci-dessus sont déterminés d'après la qualité actuelle dumilieu récepteur et les objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux. Ilspourront être modifiés en cas d'évolution de la qualité ou de l'objectif de qualité des masses d'eauréceptrices, ou pour rendre les objectifs fixés compatibles avec un éventuel futur schémad'aménagement et de gestion des eaux sur le secteur.Article 4 : Traitement et destination des déchets et boues résiduairesLa commune de Guérigny doit prendre toutes les dispositions nécessaires dans l'exploitation de sesinstallations pour assurer une bonne gestion des déchets et des boues résiduaires produites, qui serontéliminés selon une filière conforme à la réglementation.Les déchets doivent être éliminés dans des installations permettant d'assurer la protection del'environnement (dispositions prescrites par le plan départemental de collecte et de traitement desdéchets ménagers et assimilés). Les destinations des boues et des déchets seront précisées au servicede police de l'eau.Article 5 : Analyse de défaillanceL'analyse de défaillance prévue à l'article 4 de l'arrêté du 21 juillet 2015 précité a été réaliséeconformément à la réglementation en septembre 2018.Article 6 : Arrêt temporaire de la stationLa continuité du traitement des eaux usées du système d'assainissement est assurée en permanencedurant les périodes de travaux.Dans le cadre de travaux d'entretien ou d'amélioration nécessitant l'arrêt de la station dûment justifié,le maître d'ouvrage devra solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police de l'eau auminimum un mois avant l'arrêt programmé, conformément à l'article 16 de l'arrêté du 21 juillet 2015susvisé. L'exploitant devra préciser les caractéristiques des déversements pendant cette période et lesmesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Ces opérations devront être effectuéesen-dehors des périodes d'étiage, sauf impossibilité.Le service en charge de la police de l'eau pourra, dans les quinze jours ouvrés suivant la réception del'information, prescrire des mesures visant à surveiller les rejets, en connaître et réduire les effets oudemander le report de ces opérations, si ces effets sont jugés excessifs.
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TITRE 2 - AUTOSURVEILLANCE
x xLe maître d'ouvrage est tenu de se conformer a tous les règlements relatifs à la surveillance dessystèmes d'assainissement et de leurs sous-produits, notamment aux prescriptions édictées aux articles17 a 20 de l'arrêté du 21 juillet 2015.Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la police de l'eau visés à l'article L.216-3 duCode de l'Environnement, doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.Le pétitionnaire sera tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois acompter de leur obtention au service chargé de la police de l'eau et au service d'assistance technique àl'exploitation de stations d'épuration (SATESE) et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.Article 7 : Autosurveillance du système de traitementL'exploitant de la station d'épuration met en place un programme d'autosurveillance des rejets et dessous-produits. A cet effet, la station d'épuration doit être équipée, en entrée et sortie de traitement,de dispositifs de mesure et d'enregistrement des débits ainsi que de préleveurs automatiques réfrigéréset thermostatés, asservis aux débits. Les équipements de mesures doivent fonctionner en permanence.L'exploitant doit conserver au froid, pendant 24 heures, un double des échantillons prélevés le jourprécédent.Ainsi, les points de mesures et de prélèvements doivent être maintenus en tête et en sortie de station,comme indiqué dans le manuel d'autosurveillance.Ils devront être aménagés de manière à être aisément accessibles pour permettre l'amenée du matérielde mesure et d'intervenir en toute sécurité.L'autosurveillance du système de traitement est réalisée par l'exploitant selon le programme suivant :
Paramètres Fréquence annuelle des bilans sur Unitésun échantillon moyen journalierDébit 365 m>/jPluviométrie 365 mmPH 12 -Température 12 °CDBOS 12 mg d'O2/LDCO 12 mg d'O2/LMES 12 mg/LNTK 4 mg/LNGL 4 mg/LNH, 4 mg/LNO, 4 mg/LNOs 4 mg/LPt 12 mg/LLe planning des mesures devra être transmis pour acceptation en fin d'année, pour l'année suivante, auservice chargé de la police de l'eau. Page 6/12
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Dans le cas de dépassement des seuils autorisés, l'exploitant devra transmettre immédiatement lesrésultats obtenus accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements ainsi que sur lesactions correctives mises en œuvre ou envisagées.Le pétitionnaire tiendra à disposition des personnes mandatées pour les contrôles un plan d'ensembledu réseau de collecte permettant de reconnaître, sur un seul document, l'ossature générale du réseauavec les ouvrages spéciaux. Sur ce plan, doivent figurer notamment les secteurs de collecte, les pointsde branchement, regards, postes de relevage, déversoirs d'orages, vannes manuelles et automatiques,postes de mesure. Ce plan devra être mis régulièrement à jour, notamment après chaque modification.Article 8 : Surveillance des bouesIl est réalisé chaque année, pour les stations d'une capacité nominale de traitement supérieure ouégale à 120 kg/j de DBOS, deux analyses de l'ensemble des paramètres prévues par l'arrêté du 8 janvier1998, conformément à l'article 15 de l'arrêté du 21 juillet 2015 sus-cité.Pour ce qui concerne les boues produites, les données d'autosurveillance à transmettre sont :¢ la quantité mensuelle de matières sèches,* une mesure mensuelle de la siccité.Article 9 : DiagnosticPour l'application de l'article R. 2224-15 du code général des collectivités territoriales, le maîtred'ouvrage établit un diagnostic du système d'assainissement des eaux usées suivant une fréquencen'excédant pas dix ans.Ce diagnostic permet d'identifier les dysfonctionnements éventuels du système d'assainissement.Un diagnostic a été réalisé en 2024. Conformément à l'article 12 de l'arrêté du 21 juillet 2015 précité, lacommune de Guérigny devra établir Un nouveau diagnostic de l'ensemble de son systèmed'assainissement (station de traitement et réseau) avant le 31 décembre 2034.De plus, pour les systèmes d'assainissement destinés à collecter et traiter une charge brute de pollutionorganique supérieure ou égale à 120 kg/j de DBOS, le maître d'ouvrage doit mettre en place et tenir àjour le diagnostic permanent du système d'assainissement.
TITRE 3 - PRODUCTIONS DOCUMENTAIRES
Article 10: Informations préalables¢ __ Périodes d'entretienLe service chargé de la police de l'eau doit être informé au moins 1 mois à l'avance des périodesd'entretien et de réparations prévisibles de l'installation et de la nature des opérations susceptiblesd'avoir un impact sur la qualité des eaux. Les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendantcette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur devront êtreprécisées.Le service en charge de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations ouprescrire des mesures visant à en atténuer les effets.¢ Modification des installationsToute modification apportée aux installations, a leur mode d'utilisation ou a leur voisinage etentrainant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation doit étre portée, avant saréalisation, a la connaissance du Préfet. Le Préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
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Article 11 : Transmissions immédiates¢ Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident, affectant la station d'épuration ou le réseau de collecte des effluentset de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement,doit être signalé par l'exploitant, sans délai et par tout moyen à sa disposition, au service chargé de lapolice de l'eau.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, l'exploitant doit prendre ou faire prendretoutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pour évaluerses conséquences et pour y remédier.L'exploitant établit, dans les meilleurs délais, un rapport précisant les causes et les circonstances del'incident ou de l'accident, les dispositions prises pour en minimiser l'impact et les mesures mises enœuvre ou envisagées pour éviter son renouvellement.La non déclaration d'un incident ou d'un accident affectant une installation, Un ouvrage, une activitéou des travaux nuisibles à l'eau ou au milieu aquatique est punissable d'une contravention pénale declasse 5.¢ Dépassements des valeurs limites fixées par l'arrêtéLes dépassements des seuils fixés par l'arrêté doivent être signalés, dès leur constatation, au servicechargé de la police de l'eau, accompagnés des commentaires sur les causes de ces dépassements, ainsique sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Les transmissions immédiates se font par courriel ou téléphone, en cas de panne de messagerie. Pourles transmissions par mail, les adresses sont :ddt-sefb-bureau-equipements-ddt58-autosurveillance@nievre.gouv.frddt-sefb@nievre.gouv.frArticle 12 : Transmissions mensuellesL'exploitant est tenu d'adresser les résultats de l'autosurveillance dans le délai d'un mois à compter deleur obtention au service chargé de la police de l'eau et au service d'assistance technique àl'exploitation de stations d'épuration (SATESE) et à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.Les résultats, au format SANDRE, sont communiqués au service police de l'eau via l'applicationinformatique VERS'EAU.Article 13 : Transmissions annuellesLes documents suivants sont transmis au service police de l'eau et à l'Agence de l'eau :e planning des mesures de surveillance de la qualité des effluents prévu pour l'année suivante,pour accord préalable, est transmis avant le 1erjanvier de l'année N,e bilan annuel de fonctionnement du système d'assainissement de l'année N doit être réalisé ettransmis, avant le 1er mars de l'année N+1.Par ailleurs, le maître d'ouvrage doit transmettre les valeurs des indicateurs et des donnéescaractérisant son service à l'observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement via uneplateforme Internet créée à cet effet. Les données de l'année N doivent être renseignées sur le site(http/:www.services.eaufrance.fr/) avant le 15 octobre de l'année N+1.
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TITRE 4 - CONFORMITÉ ET CONTRÔLE
Chaque année, le service chargé de la police de l'eau évalue la conformité du système de collecte et detraitement au regard des objectifs fixés par la directive n° 91/271/CEE, de l'arrêté du 21 juillet 2015 et duprésent arrêté préfectoral.Article 14 : Conformité du système de traitementLa conformité en performances du système de traitement est établie dans les conditions fixées parl'arrêté du 21 juillet 2015 précité. Elle est examinée vis-à-vis des paramètres suivants :Nombre annuel de Nombre maximum Rappel de la valeur deParamètres es d'échantillons non concentration rédhibitoiremesures exigées tzconformes toléré (mg/l)DBOS 12 2 40 mg/lDCO 12 2 170 mg/lMES 12 2 75 mg/lNTK 4 Sans objetNGL 4 Sans objetPt 12 Sans objetLes trois conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites :e La fréquence d'autosurveillance est respectée.e Les mesures sont toutes inférieures à la valeur rédhibitoire en concentration, sauf dans le casdes opérations de maintenance programmées qui ont fait l'objet d'une déclaration au serviceen charge de la police de l'eau au minimum un mois à l'avance et quand les prescriptionséventuelles fixées par celui-ci ont été respectées et sauf conditions exceptionnelles.e Les mesures respectent soit la valeur limite en concentration, soit la valeur limite en rendement,précisées à l'article 3 avec un nombre minimal annuel de mesures, figurant dans le tableau ci-dessus, qui peuvent être non conformes à cette condition.Pour les formes de l'azote et pour le phosphore, l'installation est déclarée conforme si l'une au moinsdes deux valeurs (concentration moyenne sur l'année ou rendement épuratoire moyen sur l'année) estrespectée.Pour les formes de l'azote, ne seront retenus que les bilans effectués lorsque la température dans lesréacteurs biologiques est supérieure à 12 °C.Article 15 : ContrôleLes agents chargés de la police de l'eau peuvent procéder, en tant que de besoin et de façon inopinéee à des vérifications du fonctionnement et du rendement des ouvrages épuratoires en procédantà des analyses des effluents bruts et épurés,e au contrôle des eaux réceptrices.Les résultats des contrôles inopinés sont pris en compte pour l'appréciation de la conformité dufonctionnement des ouvrages épuratoires.Le coût des analyses est à la charge exclusive du maître d'ouvrage. Pour ce faire, le maître d'ouvragedoit, sur les réquisitions du service chargé de la police de l'eau, permettre aux agents de procéder atoutes les mesures de vérification et expériences utiles et leur fournir le personnel et les appareilsnécessaires. Page 9/12
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TITRE 5 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 16 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux planset contenu du dossier de demande d'autorisation non contraire aux dispositions du présent arrêté.Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables àl'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vautdécision de rejet.Article 17 : Remise en état des lieuxDans le cas où la présente autorisation viendrait à être rapportée ou révoquée, un arrêté préfectoraldevra être pris prescrivant la remise du site dans un état tel qu'il ne s'y manifeste aucun danger ouaucun inconvénient pour les éléments concourant à la gestion équilibrée à la ressource en eau.En cas de non-exécution, il y sera pourvu d'office aux frais du pétitionnaire.Le service chargé de la police de l'eau pourra cependant, s'il le juge utile, accepter le maintien partielou total des installations. Le pétitionnaire devra, dans ce cas, faire abandon à l'État des installationsconcernées.En cas de retrait ou de suspension d'autorisation, de mise hors service ou de suppression, l'exploitantou à défaut le propriétaire de l'installation concernée est tenu jusqu'à la remise en service ou la reprisede l'activité de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'installation,l'écoulement des eaux et la conservation ou l'élimination des matières polluantes dont il a la garde.Article 18 : Non-conformité traitementLe service en charge de la police de l'eau informe le maître d'ouvrage de la conformité du système detraitement de l'année n-1 dans les conditions prévues à l'article 22 de l'arrêté du 21 juillet 2015.En cas de non-conformité, une procédure contradictoire (procès-verbal de constatations ou rapport demanquement administratif) est mise en place. Le maître d'ouvrage est ensuite mis en demeure derespecter les prescriptions qui ne sont pas observées. Si cette mise en demeure reste inefficace, etindépendamment des poursuites pénales le cas échéant, elle fait l'objet d'une suite administrative,telle que prévue par les dispositions de l'article L171-8 du Code de l'Environnement, qui in fine, peutaboutir à une consignation, des travaux d'office, une amende ou une astreinte journalière.Article 19 : Caractère de l'autorisationLes prescriptions ci-dessus pourront être revues soit sur l'initiative de la préféte ou à la demande dupétitionnaire. Cette modification fera l'objet d'un arrêté préfectoral.L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
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Conformément à l'article L. 214-4 du Code de l'Environnement susvisé, l'autorisation peut être retiréeou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :- dans l'intérêt de la salubrité publique,- en cas de menace pour la sécurité publique,- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique,- lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretienrégulier.L'autorisation peut être révoquée à la demande du service en charge de la police de l'eau en cas decession irrégulière à un tiers, de modification de la destination de l'ouvrage ou d'inexécution desprescriptions du présent arrété.La cessation, définitive ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectationindiquée dans la demande d'autorisation de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, parl'exploitant ou a défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui suit la cessationdéfinitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cettedéclaration.Article 20 : Abrogation et durée de validitéLes arrétés préfectoraux désignés ci-dessous sont abrogés :¢ n°2003/P/382 du 20 février 2003 portant autorisation de construction d'une station d'épurationet du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Guérigny.° n°2003/P/5079 du 8 décembre 2003 modifiant l'autorisation de construction d'une stationd'épuration et du rejet correspondant sur le territoire de la commune de Guérigny.° n°2011-DDT-2453 du 26 décembre 2011 de prescriptions complémentaires modifiant l'arrêté2003/P/382 du 20 février 2003 autorisant le rejet de la station d'épuration de Guérigny.+ n°58-2021-01-29-004 du 29 janvier 2021 et n°58-2024-01-11-0003 du 11 janvier 2024 portantrenouvellement provisoire de l'autorisation de rejet du système d'assainissement de lacommune de Guérigny au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Le présent arrêté est accordé pour une durée de vingt ans, à compter de sa signature.Si le pétitionnaire souhaite obtenir la prorogation de ces dispositions, il devra adresser une demandeau préfet, dans un délai de deux ans au moins avant l'expiration de l'arrêté.Article 21 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent:° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présentepour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement dans undélai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté. Toutefois, si ledémarrage des travaux n'est pas intervenu six mois après la publication ou l'affichage duprésent arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de 2 moisaprès ce démarrage.° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent arrêté leuraura été notifié.
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Ce recours peut-être déposé via l'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet:www.telerecours.frArticle 23 : PublicationUne copie de cet arrété sera déposée en mairie de Guérigny, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces informations seront mises a disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Niévrependant une durée d'au moins six mois.Article 24 : ExécutionLe présent arrété sera notifié a la mairie de Guérigny et sera publié au recueil des actes administratifsdu département.La secrétaire générale de la préfecture de la Niévre, le maire de Guérigny, le directeur départementaldes territoires de la Nièvre et les agents visés à l'article L.216-3 du Code de l'Environnement, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Nevers, le 2 4 DEC. 2025
P/Le DirecteurLa Directrice> riemeÿfal des Territoiresppartemé tale des Territoire
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-30-00007
Arrêté préfectoral portant prescriptions
complémentaires relatives à la surveillance des
eaux souterraines et de l'air ambiant
à la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING
FRANCE pour son installation située sur la
commune de Decize
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-30-00007 - Arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires relatives à la
surveillance des eaux souterraines et de l'air ambiant
à la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE pour son installation située sur la commune de Decize
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PREFETE | Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des politiques publiquesSection environnement - Guichet Unique ICPEArrêté Préfectoral n° 58-2025-12-30-00007portant prescriptions complémentairesrelatives à la surveillance des eaux souterraines et de l'air ambiantà la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCEpour son installation située sur la commune de DecizeLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 181-3, L. 181-14, L. 5111, L. 211-2,L. 211- 3, L. 214-1 aL. 214-4, L. 512-6-1, R. 181-45 et R. 512-39-1 à R. 512-39-3 ;vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualitéde préfète de la Nièvre;VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Stéphanie PETITJEAN en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, créationde puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.-214-1 àL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclatureannexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux bruteset des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3,R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de santé publique ;VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités dedétermination de l'état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables dedégradation de l'état chimique des eaux souterraines ;VU l'arrêté ministériel du 26 juin 2023 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuantdes analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code del'environnement ;VU la mise à jour de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués du 19 avril 2017(mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2006-P-2548 du 2 juin 2006 prescrivant une étude détaillée des risques etune surveillance des eaux ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2007, modifié, autorisant la société SUMIRIKO RUBBERCOMPOUNDING FRANCE à exploiter une installation classée pour la protection del'environnement, sous le régime de l'autorisation, sur le territoire de la commune de Decize ;
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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surveillance des eaux souterraines et de l'air ambiant
à la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE pour son installation située sur la commune de Decize
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VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-07-04-000004 du 4juillet 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie PETITJEAN, secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;VU les rapports de surveillance de la qualité des milieux établis depuis 2006 ;VU le plan de gestion rapport n° GP070140/synthPG Version 2, SITA REMEDIATION, 2009;VU les différents rapports de fin de travaux et analyses des risques résiduels transmis de 2015 à2021 pour les zones TCE Est, TCE Centre, TCE Ouest 2, TCE Ouest 3 et anciennes presses, suite àla mise en œuvre du plan de gestion de 2009 ;VU les bilans quadriennaux de surveillance des milieux transmis par l'exploitant :¢ bilan quadriennal de la surveillance des eaux souterraines 2015-2018 ref.n° U3090020/BQ2018 - version 0 du 23 décembre 2018,¢ bilan quadriennal de la surveillance des eaux (période 2019-2022) Rapport n° U2.22.007.0/ BQ de Mars 2023 -V1;VU le rapport du 22 août 2024 relatif à la visite d'inspection du 29 mai 2024;VU la proposition de révision du programme de surveillance des eaux souterraines faite parl'exploitant, transmise par courriel le 3 mars 2025, dans le rapport « Propositiond'un programme de surveillance des eaux souterraines » N°U2 24 00=22 3/ET2024 de Mars 2025(version3) ;VU le projet d'arrêté préfectoral complémentaire transmis à l'exploitant le 29 septembre 2025,dans le cadre de la procédure contradictoire;VU les observations de l'exploitant transmises par courriel du 10 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que, le 13 juillet 2007, la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDINGa été autorisée àexploiter une installation de production de mélanges élastomères, de pièces anti-vibratoires, depiéces en caoutchouc, de manchons compensateurs sur le territoire de la commune de Decize ;CONSIDÉRANT que les installations précédemment exploitées sont soumises au régime del'autorisation visée à l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les investigations réalisées ont montré une pollution des sols et des eauxsouterraines aux solvants chlorés, aux hydrocarbures totaux et aux métaux ;CONSIDÉRANT que les solvants chlorés ont la capacité de migrer dans les gaz du sol et dans l'airintérieur des bâtiments;CONSIDÉRANT que des travaux de dépollution ont été réalisés par l'exploitant, conformément au plande gestion de 2009, susvisé ;CONSIDÉRANT que les bilans quadriennaux concluent à une stabilité des concentrations en composésorganiques halogénés volatils (COHV), mais à des dépassements de la valeur du haut conseil dela santé publique (HCSP) dans l'air ambiant, dans le bâtiment des anciennes presses et dansl'atelier d'encollage, ainsi qu'à des dépassements, dans les eaux souterraines, des valeurs repèresde potabilité hors site ;CONSIDÉRANT que le bilan quadriennal de 2019-2022 recommande :¢ la poursuite de la surveillance de la qualité des eaux souterraines avec des propositionsd'allegement par rapport au cadre réglementaire,* la vérification de la qualité de l'air ambiant sur site et hors site de manière ponctuellelors des étapes clés de la gestion du site (exemple : états initiaux, réception de travaux,etc.),+ la mise en place de servitudes en aval du terrain pour restreindre les utilisationspossibles des eaux souterraines, conformément au plan de gestion établi pour le site.Le périmètre de ces servitudes pourra être précisé par des reconnaissancescomplémentaires visant à préciser l'extension des panaches résiduels en aval du site ;
Préfecture de la NièvreTél : 03.86.60.70.80Courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
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CONSIDÉRANT que l'analyse des risques résiduels, réalisée en janvier 2024 pour la zone TCE OUEST 2,fait état de concentrations résiduelles significatives en COHV dans les gaz du sol au niveau decette zone et de la détection de composés volatiles dans l'air ambiant des magasins présents àl'aval de la zone automobile dans des concentrations compatibles avec l'usage ;CONSIDÉRANT que, dans un contexte de pollution, il convient de définir un réseau de surveillance dela qualité des eaux souterraines de sorte à connaître l'extension de la pollution ;CONSIDÉRANT que l'exploitant a soumis une proposition de révision du programme de surveillancedes eaux souterraines à l'inspection des installations classées qui circonscrit les anciennes zonesde pollution et prend en compte les différents arrêtés préfectoraux antérieurs;CONSIDÉRANT que la proposition de révision du programme de surveillance des eaux souterrainesapparaît adapté aux polluants détectés et aux zones concernées ;CONSIDÉRANT qu'au regard des recommandations du bilan quadriennal 2019-2022 et des conclusionsde l'analyse des risques résiduels de janvier 2024 pour la zone TCE OUEST 2, il convient decompléter le programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines par une surveillancede l'air ambiant;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire à l'exploitant une surveillance des eaux souterrainesrévisée et de la compléter par une surveillance de l'air ambiant;CONSIDÉRANT qu'au regard des recommandations du bilan quadriennal 2019-2022, en lien avecles dépassements dans les eaux souterraines des valeurs repères de potabilité hors site,il convient que des restrictions d'usage soient proposées pour éviter les usages inadaptés etprotéger les populations hors site ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prescrire à l'exploitant ces nouvelles dispositions ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1° : Champ d'applicationLa société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, dont le siège social est situé Usine des Caillots- 58300 Decize, est tenue de respecter, sur le site qu'elle exploite sur la commune de Decize,les dispositions du présent arrêté relatif à la gestion de la pollution des eaux souterraines.Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2006-P-2548 du 2 juin 2006, susvisé, sontabrogées.
Article 2 : Surveillance des eaux souterrainesLes dispositions de l'article 372 de l'arrêté préfectoral n° 2007-P 3959 du 13 juillet 2007, modifiéle 6 décembre 2018, susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes :
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« 37.2 : SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES37.2.1 Réseau de surveillance des eaux souterrainesSur la base d'une étude hydrogéologique, de la géologie locale, du mode de migration des polluants enprésence ainsi des objectifs des différentes prescriptions du présent arrété, le réseau de surveillancedes eaux souterraines est établi pour :* caractériser les eaux souterraines en amont de I'usine,+ __ suivre l'évolution des concentrations en aval des zones traitées et présentant des concentrationsrésiduelles (Zone TCE Est, Zone TCE Ouest3, Zone TCE Ouest2),* suivre l'évolution des concentrations en aval des zones actuellement exploitées susceptiblesd'avoir un impact sur la qualité des eaux souterraines sur site et hors site.La surveillance des eaux souterraines est réalisée sur les piézomètres suivants (cf implantation en annexe2) : ;Ouvrages existants cee enm NG Localisation par rapport au sitePZ1A 195,67 amont sur siteP7147 191,94 aval hors sitezone ouest 3B4 192,36 aval hors sitezone ouest 2PZ9A 191,34 aval hors sitezone ouest 2P7110 1919 aval latéral ouestlimite de sitePZ204 192,1 zone JTC en limite de sitePZ103 192,04 zone des mélangeurs et stockage d'huilesPZT2 191,85 zone EstPZT23 192,25 zone EstPZ148 192,86 zone EstPuits Maison 192,44 aval latéral hors siteBlanche372.2 Création et entretien des ouvrages de surveillance des eaux souterrainesLors de la réalisation d'un forage en nappe, toutes dispositions sont prises pour éviter de mettre encommunication des nappes d'eau distincte, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface,notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utilisation desubstances dangereuses.L'exploitant fait inscrire l'ensemble des ouvrages de surveillance (anciens et nouveaux) à la Banque dusous-sol, auprès du service géologique régional du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de ceux-ci, qu'il communique àl'inspection des installations classées sous un délai de 8 jours.L'exploitant surveille et entretient les ouvrages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage ainsi quela protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par l'intermédiairedes ouvrages. Tout déplacement de forage, tout incident pouvant compromettre les intérêts protégés parles articles L.211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, sont portés à la connaissance de l'inspectiondes installations classées.
-
ourriel : courrier@nievre.prer.gouy.ir
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En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe la préfète et prend les mesuresappropriées pour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappesd'eaux souterraines.La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des ouvrages se font conformément au bon état del'art. Le respect de la norme NF X31-614 concernant la réalisation de forages de surveillance des eauxsouterraines au droit et autour d'un site potentiellement pollué et de l'arrêté ministérieldu 11 septembre 2003, susvisé, est présumé satisfaire à cette exigence.
37.2.3 Programme de surveillance des eaux souterrainesLes têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la cartepiézométrique des eaux souterraines du site.Le niveau piézométrique de chaque ouvrage de surveillance est relevé à chaque campagne deprélèvement. L'exploitant joint alors aux résultats d'analyse un tableau des niveaux relevés (exprimés enmètres NGF), ainsi qu'une carte des courbes isopièzes à la date des prélèvements, avec une localisationdes piézomètres.L'exploitant fait réaliser les analyses par un laboratoire agréé en application de l'arrêté ministérieldu 26 juin 2023, susvisé. Dans le cas où aucun laboratoire n'est agréé pour une des substances, l'analyse deces substances sera réalisée par des organismes accrédités sur le référentiel NF EN ISO/CEI 17025 parle Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accordmultilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (EuropeanCooperation for Accreditation ou EA MLA).Les paramètres minimaux à analyser sont les suivants, avec les fréquences associées :ae ra Fréquence Paramètres sandre Code sandre Valeurs repères* (ug/l)Indice hydrocarbures : 1000Benzène : 1HC C5-C10, HC C10- Toluène : 700P71A C40, 7154 Ethylbenzéne : 300BTEX et 5918 Somme tétrachloroéthyléneCOHV 7485 et trichloroéthyléne : 10Cis trans : 1,2dichloroéthyléne : 50Chlorure de vinyle : 0,5B4, PZ9A COHV Somme tétrachloroéthyléneet trichloroéthyléne : 10Cis trans : 1,2PZ147 COHV 7485 dichloroéthyléne : 50Chlorure de vinyle : 0,5PZ204 Semestrielle HC C10-C40 |7154 Indice hydrocarbures : 1000PZ103 HC C10-C40 Indice hydrocarbures : 1000Benzène : 1Toluène : 700FG 69410, FC C0 7154 Ethylbenzène : 300PZT10, PZ12, C40, é é .5918 Somme tétrachloroéthylènePZ123, PZ148 BTEX et x P oeCOHV 7485 et trichloroéthyléne : 10Cis trans : 1,2dichloroéthyléne : 50Chlorure de vinyle : 0,5
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Ouvrage de P FPB Em Fréquence Paramètres sandre Code sandre Valeurs repères* (ug/l)Somme tétrachloroéthylènePuits Maison et trichloroéthylène : 10Blanche Semestrielle COHV 7485 Cis trans : 1,2dichloroéthylène : 50Chlorure de vinyle : 0,5Les prélèvements, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau doivent être effectuésconformément aux méthodes normalisées en vigueur.*: les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats auxvaleurs de référence en vigueur (norme de potabilité, les textes nationaux en vigueur définissant la qualitédes milieux, etc.).
37.2.4 Transmission des résultatsConformément à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillancedes émissions des installations classées pour la protection de l'environnement, sauf impossibilitétechnique, les résultats de surveillance des émissions réalisée conformément aux prescriptions édictéespar le présent arrêté sont transmis par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère encharge des installations classées prévu à cet effet. La télédéclaration est effectuée dans les 2 mois suivantsla réalisation des mesures sur site. L'exploitant joindra aux télédéclarations périodiques, les rapports desurveillance contenant notamment le détail des prélèvements, la carte des courbes izopièzes imposéespar l'article 3.3 du présent arrêté, une analyse des résultats, une comparaison par rapport aux valeursantérieures et aux valeurs de référence, ainsi que des commentaires sur l'évolution de la qualitédes milieux.Dans le cas d'une impossibilité technique avérée pour la transmission numérique des résultats vial'application précitée, les résultats de cette auto-surveillance sont transmis à l'inspection des installationsclassées dans les mêmes délais sous forme d'un rapport comportant les éléments susmentionnés.L'exploitant assure la traçabilité et la pérennité de la conservation des données dans le cadre dela surveillance des eaux souterraines.
37.2.5 Bilans quadriennauxL'exploitant adresse à la préféte, tous les quatre ans, un bilan quadriennal de la surveillance des milieux.Ces bilans sont réalisés conformément aux guides ministériels et méthodes normalisées en vigueur.Ils récapitulent l'ensemble des résultats collectés depuis la mise en place de la surveillance et en analysentla dynamique.Lors de la réalisation de ces bilans quadriennaux, l'étude hydrogéologique sera réexaminée et, sinécessaire, révisée en vue de vérifier les éventuelles évolutions du contexte et des enjeux. Les résultatscollectés et la révision de l'étude hydrogéologique pourront conduire à modifier le plan de surveillance, enl'allégeant, voire en l'arrêtant, ou en le renforçant suivant la nature des évolutions constatées. Tout arrêtou modification est conditionné à un avis de l'inspection des installations classées.
37.2.6 Actions correctivesL'exploitant suit les résultats des mesures qu'il réalise en application du présent arrêté, les analyse etles interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats fontprésager des risques ou inconvénients pour l'environnement, ou d'écarts par rapport au respectdes valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets surl'environnement.
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En particulier, lorsque la surveillance environnementale sur les eaux souterraines ou les sols fait apparaitreune dérive par rapport aux objectifs ou à l'état initial de l'environnement (soit réalisé en application del'article R. 122-5 II 2° du code de l'environnement, soit reconstitué aux fins d'interprétation des résultatsde surveillance), l'exploitant met en œuvre les actions de réduction complémentaires des émissionsappropriées et le cas échéant, un plan de gestion visant à rétablir la compatibilité entre les milieuximpactés et leurs usages. Il en informe l'inspection dans le mois qui suit ».Article 3 : Surveillance de l'air ambiantLes dispositions ci-après sont ajoutées à l'arrêté préfectoral n° 2007-P 3959 du 13 juillet 2007, modifiéle 6 décembre 2018, susvisé :« 373 SURVEILLANCE DE L'AIR AMBIANTLa qualité de l'air ambiant est vérifiée sur site et hors site de manière ponctuelle lors des étapes clés dela gestion du site (exemple : états initiaux, réception de travaux, etc.). Une attention particulière estapportée :° sur site, dans les bâtiments proches de la zone TCE Ouest 2,* sur site, au niveau du bâtiment des anciennes presses et de l'atelier d'encollage,¢ hors site, au niveau des magasins présents à l'aval de la zone automobile.Cette surveillance est réalisée au moins une fois tous les 4 ans, notamment au niveau des 3 zones pré-citées. Cette surveillance fait l'objet d'une transmission des résultats et est intégrée dans le bilanquadriennal prévu aux articles 372.4 et 372.5.La surveillance porte a minima sur les COHV. ».Article 4 : Publicité et notificationConformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dansla Nièvre pendant une durée minimale de quatre mois.Cet arrêté est affiché en mairie de Decize dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44.Le présent arrêté est notifié à la société SUMIRIKO RUBBER COMPOUNDING FRANCE, dont le siègesocial est situé à l'Usine des Caillots BP 101 - 58300 Decize.Article 5 : Délais et voies de recoursConformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au tribunal administratif deDijon :+ 1° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte lui a éténotifié,+ 2° par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter de :a l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du codel'environnement,= la publication de la décision sur le site internet des services de l'Etat dans la Nièvreprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
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Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délaide quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recourscontentieux (article R181-51 du code de l'environnement).
Article 6 : Exécution et copies° la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,° la maire de Decize,* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, région Bourgogne-Franche-Comté,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans la Nièvre et dont l'original sera transmis audirecteur des archives départementales de la Nièvre.Fait Nevers, le 0: DEC 2075La préfète,
ephatie PETITJEAN
for)
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ANNEXE 1:localisation du site ©
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ANNEXE 2:localisation des piézomètres
C2 Zones eouroe PG (COHV) travaux de dépolutin réalisés_ Empnsezones tarrassèes= Zane JTC impact huiles!
Ouvrages de surveillance des eaux souterraines :® = Analyses CONV
@ Analyses HC 05-010, HC 040-049, COHV et BTEXVu pour étre annexé a notrearrété en date de ce jourNeversle: 30 DEC. 2095Pour la Préfate et Pargdélégation,La Stal Gégér
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-29-00002
Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté
attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la
communauté de communes HAUT NIVERNAIS
VAL D'YONNE pour l'accessibilité des bâtiments
communaux et services publics : centre
médico-social, château Vauvert, maison de la
formation, office du tourisme
{signataire}
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pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la
communauté de communes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNE pour l'accessibilité des bâtiments communaux et services publics :
centre médico-social, château Vauvert, maison de la formation, office du tourisme
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J M | Direction du pilotage interministérielDE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle des subventions d'investissement
~
arratén?S§_ 2025 A1 214. 00002portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la duréede validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des TerritoiresRurauxà la communauté de communes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNEpour l'accessibilité des bâtiments communaux et services publics : centre médico-social, châteauVauvert, maison de la formation, office du tourisme.
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative à la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES enqualité de préfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôlebudgétaire des ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 dudécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;VU l'arrêté n°2017 - P — 875 du 11 août 2017 attribuant une subvention à la communauté decommunes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNE;VU l'attestation de Monsieur le Président de la communauté de communes HAUT NIVERNAIS VALD'YONNE du 20 août 2019 indiquant le commencement de l'opération au 21 juin 2019;VU l'arrêté n°2024 - DIPIM - 406 du 18 décembre 2024 prorogeant de 2 ans la validité de l'arrêtéattributif de subvention n°2017 - P - 875 du 11 août 2017, soit jusqu'au 20juin 2025 ;VU la demande de la présidente de la communauté de communes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNEpar courrier du 2 juin 2025 sollicitant une prorogation exceptionnelle de l'arrêté n°2017 - P - 875 du11 août 2017, prorogé par arrêté n°2024 - DIPIM - 406 du 18 décembre 2024 ;VU l'arrêté n°58 2025 - 06> 20 - 00004 du 20juin 2025 prorogeant de 6 mois la validité de l'arrêtéattributif de subvention n°2024 - DIPIM - 406 du 18 décembre 2024, soit jusqu'au 20 décembre2025 ;
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pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la
communauté de communes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNE pour l'accessibilité des bâtiments communaux et services publics :
centre médico-social, château Vauvert, maison de la formation, office du tourisme
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VU la demande de la présidente de la communauté de communes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNEpar courrier du 3 décembre 2025 sollicitant une prorogation exceptionnelle de l'arrêté n°2017 — P -875 du 11 août 2017, prorogé par arrêté n°2024 - DIPIM - 406 du 18 décembre 2024 et arrêté n°58 —2025 - 06 — 20 - 00004 du 20 juin 2025 ;Considérant que l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales dispose que lepréfet peut exceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour unedurée qui ne peut excéder deux années. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pasdénaturé et que l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire ;Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfettrouve à s'appliquer ;Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière desubventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, l'objectif de l'opération étant de développerl'accessibilité sur le territoire intercommunal,Considérant que le retard est justifié par des circonstances locales particulières: procédureinfructueuse,Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet,Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France,Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par lesdispositions auxquelles il est dérogé,Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril2020 susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la communauté de communes HAUTNIVERNAIS VAL D'YONNE de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1° : le délai mentionné à l'article 1° de l'arrêté n°58 - 2025 - 06 — 20 - 00004 du 20juin 2025,prorogeant de 6 mois la validité de l'arrêté de prorogation n°2024 - DIPIM - 406 du 18 décembre2024 à la communauté de communes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNE est prorogé de 1 an, soitjusqu'au 20 décembre 2026.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3 : La préfète de la Nièvre et la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 2 § DEC. 2095La préfète,>.coresof t-
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communauté de communes HAUT NIVERNAIS VAL D'YONNE pour l'accessibilité des bâtiments communaux et services publics :
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-12-29-00003
Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de
dérogation de la préfète de la Nièvre pour
proroger la durée de validité d'un arrêté
attribuant une subvention de la Dotation
d'Equipement des Territoires Ruraux à la
commune de VARZY pour la mission de
conception et d'assistance aux travaux de
réfection des installations de chauffage
secondaire
{signataire}
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pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la
commune de VARZY pour la mission de conception et d'assistance aux travaux de réfection des installations de chauffage secondaire
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—+ | | Direction du pilotage interministérielDE LANIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle des subventions d'investissementArrêté n° 58- 2025_A2_23.00003portant mise en œuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre pour proroger la durée devalidité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à lacommune de VARZYpour la mission de conception et d'assistance aux travaux de réfection des installations de chauffagesecondaireLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;VU la circulaire n° 6460/SG du 28 octobre 2024 relative a la simplification de l'action publique etaccompagnement des projets locaux;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n°2012-1246 du 7novembre 2012 ;VU l'arrêté n°2020 - DIPIM - 460 du 21 septembre 2020 attribuant une subvention à la commune deVARZY; ©. |VU l'attestation du maire de la commune de VARZY du 2 octobre 2020 indiquant le commencement del'opération au 28 novembre 2019 ;VU l'arrêté n°2024 — DIPIM - 382 du 29 novembre 2024 prorogeant de 2 ans la validité de l'arrêté attributifde subvention n°2020 - DIPIM - 460 du 21 septembre 2020, soit jusqu'au 27 novembre 20285 ;VU la demande du maire de la commune de VARZY par courrier du 20 novembre 2025 sollicitant uneprorogation exceptionnelle de l'arrêté n°2020 - DIPIM - 460 du 21 septembre 2020, prorogé par arrêté n°2024 — DIPIM - 382 du 29 novembre 2024 ;Considérant que l'article R 2334-29 du code général des collectivités territoriales dispose que le préfet peutexceptionnellement, par décision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peutexcéder deux années. Au préalable, il vérifie que le projet initial n'est pas dénaturé et que l'inachèvementde l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire ;Considérant que, s'agissant de dispositions réglementaires, le droit de dérogation reconnu au préfet trouveà s'appliquer ;
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pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la
commune de VARZY pour la mission de conception et d'assistance aux travaux de réfection des installations de chauffage secondaire
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Considérant que le droit de dérogation est reconnu au préfet notamment en matière de subventions,concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des collectivités territoriales ;Considérant que l'intérêt général du projet est justifié, l'objectif de l'opération étant de développerl'accessibilité sur le territoire intercommunal,Considérant que le projet est justifié par des circonstances locales particulières, compte tenu del'avancement global des travaux de mise en œuvre du projet et des retards pris, impactant la finalisation del'opération,Considérant que cette dérogation ne remet pas en cause la nature du projet,Considérant que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques,Considérant que cette dérogation est compatible avec les engagements européens et internationaux de laFrance,Considérant que cette dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou de la sécurité despersonnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est dérogé,Considérant, dès lors, que l'ensemble des dispositions portées par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020susvisé se trouve réuni et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de VARZY de la dérogation sollicitéen'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositionsauxquelles il est dérogé,SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1°': le délai mentionné à l'article 1% de l'arrêté n°2024 - DIPIM - 382 du 29 novembre 2024,prorogeant de 2 ans la validité de l'arrêté attributif de subvention n° 2020 - DIPIM -— 460 du 21 septembre2020 à la commune de VARZY est prorogé d'une année, soit jusqu'au 27 novembre 2026.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deDijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 3: La secrétaire générale de la préfecture de la Nièvre et la directrice régionale des financespubliques de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Nevers, le 2 6 DEC. 2025La préfète,
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PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-12-29-00003 - Arrêté portant mise en oeuvre du pouvoir de dérogation de la préfète de la Nièvre
pour proroger la durée de validité d'un arrêté attribuant une subvention de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux à la
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