Convention de délégation dé gestionrelative au centre de gestion financière de l'Océan Indien de la direction dès servicespénitentiairés et des directions territoriales de la protection Judlcialre de-la jeunesse(CGF OI-DSP/DTPJ))placé sous l'autorité du direèteur régional des. finances publiques de La Réunion
(Opérationsdu centre pénitentiaire de Majicavo)
La présente délégation st conclué en application:« du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié rélatifà la délégation de gestion dansles services de l'Etat;» du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié rélatifà la gestion budgétaire etcomptable publique; notamment son article 86-1;Entre lé céntre pemtentxalre de. Majlcavo Teprésenté par M. Méril BINKOUMINA, directeur;desngne sous le-terme de «délégant », d'une part,
La direction régionale des finänces publiques de La Réunion, représeritée par M. ThierryPELLE, ditééteur du pôle budgétaire et comptable interministériel, désignée sous le térme de« délégataire », d'autré part.Ïl est convenu ce qui suit «
Article 1 ; Objet de la délégationEn appllcatlcm du décret du 14 octobre 2004 et de l'articlé 86-1 du déeret du. 7 novembré-2012 susvisés et dans le cadre de sa délégation d'ordonnantement sebéndaire, lc délégantconfie ä delegataïrç, éñ son nôm et pôur son compte, dans-les conditions: oi-après- préeisées,la réalisation d'opératxons d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant desprogtaniriies siivahts:
N°deprogramme| - Libellé107 Administration pëfiitänt_iàiœm | Compte de commerce« Cantinie et travaildes déténus dans le cadre-pénitentiaire
La délégant ässure le pilotage des autôtisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement(CP) et n'est pas dégagé de sa respotisabilité sur les äétes dant il a confié la réalisation audélégataire.

— —rtesponsable d'inventaire;
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des acteséhumérés ci-après.
I. Opérations de dépenses1° Le délégataire assure pour lé compté et suf démande formalisée du délégant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux. fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande validés dätis-Chorus3¢) il saisit la date de -notification des actes ;d) il réalise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contrôleur budgétaire et de l'ôfdônnateur de droitselon les seuils.prévus;e) le cas échéant, il enregistre la certification du service faitdu sérvice prescripteur ;f) il instiuit, saisitet valide-les-deiandes de paiement;g) il réalise, en liaison ave¢ le service prescripteur; les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dahñs' Chorus les operatlons d'mventalre valldees au sem des. sewlces pat le
h) il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations;ü il partlcxpe du dispositif dé contrôlé interne budgétaire et comptable du sérviceprescripteur ;j) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
2° Le délégant reste:chargé:a) des décisions de depensesPb) de la constatation et de la certlficanon du service faltc) du pilotagé des crédits «d) de l'archivage des pièces qui lui incombe.II. Opérations de recettes:1° Le délégataite-asstre pour le compte du délégant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalisée du délégant, les engagements de tiers et les titresde perception;b) il édite et mgne les états récapitulatifs de créances et les transmet au compte de là prise encharge à minima selon untythme mensuel ;c) il réalise, en liaison avec le service-prescripteur, les ttävaüxde fin de gestion ;d) il assiste les servicés du délégant-dans la mise en œuvre du contrôle interne cômp't'abïe et
2'.

met en œuvre çe contrôle de premier niveau au sein dé sa stucture ;e) il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe,
2°. Le délégant reste chargé :a) des décisions de recettes ;b) de l'archivage des pièces qui lui incombe. 'Article 3 : Obligations du délégataireLe délégatalre éxétüte la délégation dans les conditions et les limites fixées par-la présentéconvention et acceptées par lui.Le délégatairé s engage à assurer les plestatxons qui relévent de ses attributions, à maintenirles moyeñs nécessaires à la boriné exécution des prestations, à assurer la qualité desinformations budgétaires et compiables enregistrées dans Choïus et à fendre compté de sonacfivité.
Article 4 : Obligations du délégantLe délégant s'engage à fournit, en temps utile, tous les élértients d'information dont ledélégataire a besoin pour l'exercice de-sa:mission:
Le. chef du service délégataire ou sori adjoint est auforisé à déléguer à ses subordonnésl'exécution des actes mentionnés aux 1° des l et-IL de Farticle 2
Article 6 : Modification de la conventionToute modification des condifions ou des modalités d'exéélition de la présente convention,définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet-d'un avenant,
Article 7 ¢ Durée, reconduction et résiliationde la éonventionLa présente convention prend effét & l mars 2025. Elle est établie pour l'année 20258reconduife tacitement d*année.en année.11 pext être/mis fiñ à tout momientà la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous réservçé du respeet d'un préavis de 'tfois mois. La dénonciation de. ladélégation dé gestion doit prendre: la forme d'une notification écrite.

Article 8 : Publicité de la convention
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
Fait à Mamoudzou et Saint-DenisLe 24 février 2025
Le délégant
Centre pénitentiaire de Majicavo
Le délégataire
Direction régionale des finances publiquesde La Réunion
François-Xavier BIEUVILLE
DW . — I S/ \É%fiäfieë'ê'à{ Le directeur du'pôle budgétaire etMéril BINKOUMINA comptable interministérieléri Thierry PELLE
Visa du préfet d/ewàît - g Visa du préfet de La Réunion
Bour @l'éfei et par délégation,& secrétaire générale ;ooéérent LENOBLE