PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2024-180
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDT du Doubs /
25-2024-12-11-00002 - Arrêté n° du
portant attribution de
subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de
Sécurité Routière (PDASR) 2024 - PR25 (2 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ DE COMPOSITION DU CDSF DU DOUBS
(6 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires du Doubs / ERNF
25-2024-12-12-00001 - arrêté autorisant Grand Besançon Métropole
à défricher des bois sur la commune de Chemaudin-et-Vaux (2 pages) Page 14
Direction Départementale des Territoires du Doubs / Unité Sécurité
Routière, Gestion de crises et Transports
25-2024-12-09-00007 - Arrêté prononçant la suspension de
l'exploitation du télésiège à attache fixe « Chamois »
(n°CAIRN 250072), station Métabief Mont d'Or, situé sur la
commune de Jougne (4 pages) Page 17
25-2024-12-09-00005 - Arrêté prononçant la suspension de
l'exploitation du télésiège à attache fixe « Piquemiette »
(n°CAIRN 250075), station Métabief Mont d'Or, situé sur la
commune de Jougne (4 pages) Page 22
25-2024-12-09-00008 - Arrêté prononçant la suspension de
l'exploitation du télésiège à attache fixe « Roches »
(n°CAIRN 250074), station Métabief Mont d'Or, situé sur la
commune de Jougne (4 pages) Page 27
25-2024-12-09-00009 - Arrêté prononçant la suspension de
l'exploitation du téléski à perche débrayable « Signal »
(n°CAIRN 250024), station Métabief Mont d'Or, situé sur la
commune de Jougne (4 pages) Page 32
25-2024-12-09-00006 - Arrêté prononçant la suspension de
l'exploitation du téléski à perche débrayable
« Mini-Pique » (n°CAIRN 250022), station Métabief Mont d'Or,
situé sur la commune de Jougne (4 pages) Page 37
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs
/
25-2024-12-09-00004 - doc27794920241210083432 (8 pages) Page 42
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité Interdépartementale
25/70/90
25-2024-12-09-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au
Syndicat mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des
déchets - SYBERT - pour l'exploitation d'un éco-centre sur
la commune d'ORNANS (38 pages) Page 51
2
Préfecture du Doubs /
25-2024-12-09-00012 - AP portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté de 2005 relatif à la réglementation des bruits de voisinage
dans le département du Doubs - travaux débroussaillage à Besançon
- ONF Vegetis pour SNCF (2 pages) Page 90
25-2024-12-09-00010 - Classement des Hôpitaux Neufs en Commune
Touristique (2 pages) Page 93
Préfecture du Doubs / DCL/BCL&INTERCO.
25-2024-12-12-00004 - AP constatant, à compter du 01/01/2025, la
modification de la composition du Syndicat d'eau de Luxiol (2 pages) Page 96
25-2024-12-12-00003 - Arrêté constatant, à compter du 1er janvier
2025, la modification de la composition du Syndicat des eaux du Val de
Cusance (2 pages) Page 99
25-2024-12-12-00006 - Arrêté interdépartemental constatant, à
compter du 1er janvier 2025, la modification de la composition du Syndicat
des eaux de la Fontaine et sa transformation en syndicat mixte (2 pages) Page 102
25-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral constant, à compter du 1er
janvier 2025, la modification de la composition du Syndicat intercommunal
des eaux de la Haute-Loue (4 pages) Page 105
Préfecture du Doubs / Service des affaires financières de la préfecture
du Doubs
25-2024-12-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature (4
pages) Page 110
Préfecture du Doubs / Sous-Préfecture de Pontarlier
25-2024-12-03-00009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à Arthur GRIGIS GIE (1 page) Page 115
25-2024-12-03-00008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à Camille MARSAIS GIE (1 page) Page 117
25-2024-12-03-00006 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à Elisa PANYASAWAT, CIAT (1 page) Page 119
25-2024-12-03-00007 - Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à Thomas BOUSQUET: CIAT (1 page) Page 121
Sous-Préfecture de Montbéliard /
25-2024-12-11-00003 - SOULCE-CERNAY - élection municipale partielle
complémentaire - arrêté de convocation des électeurs (4 pages) Page 123
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2024-12-06-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de garde
chasse de M. Jean-Pierre CHARLET (6 pages) Page 128
3
DDT du Doubs
25-2024-12-11-00002
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre
du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité
Routière (PDASR) 2024 - PR25
DDT du Doubs - 25-2024-12-11-00002 - Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - PR254
=n
PREFET
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Doubs
Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024
Le préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret modifié n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu les crédits délégués au titre du financement des actions du Plan Départemental d'Actions
de Sécurité Routière (PDASR) sur le budget du programme 207, activité 0207-0202-0102 ;
Vu le projet déposé par l'association Prévention Routière 25 domicilié 28 rue Caporal
Peugeot 25000 BESANCON ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-06-03-00013 du 03/06/2024 portant attribution de subvention dans le
cadre du Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de
signature à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-06-11-00003 du 11 juin 2024 portant délégation de signature
générale à M. Benoit FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
A R R Ê T E
Article 1er : L'arrêté 25-2024-12-06-00009 du 06/12/2024 est abrogé.
Article 2 : La subvention de deux mille deux cent euros (2200 €), imputée sur le programme
207, activité 0207-0202-0102, à à l'association Prévention Routière 25 est diminuée à hauteur
de deux mille euros (2000€).
Article 3 : L'engagement juridique n°2104359004 est diminué à hauteur de deux mille euros .
Le montant de la subvention sera versé après la réalisation de chaque action sur le compte
dont les références suivent.
N° SIRET : 775 719 792 02155
N° IBAN : FR76 3000 4004 0600 0206 7758 484
BIC : BNPAFRPPXXX
N° CHORUS : 1000811377
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 – mél : ddt@doubs.gouv.fr – Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/2
DDT du Doubs - 25-2024-12-11-00002 - Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - PR255
Le Responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises,et T ——
wed Stéphane PRAT
Direction départementale
des territoires du Doubs
Article 4: Le reversement de la subvention allouée pourra être exigé, dans l'un ou l'autre des
cas suivants :
• l'action retenue au PDASR n'est pas réalisée ou partiellement réalisée ;
• le bilan financier à l'issue de cette action n'est pas adressé à la Direction Départementale
des Territoires – Pôle sécurité routière ;
• la subvention est utilisée de façon non conforme à l'objet.
Article 5 : Le pôle Sécurité Routière de la DDT du Doubs doit être cité comme partenaire
financier dans toutes les communications liées à cette action (articles de presse, site Internet
de l'association, ...).
Article 6 : La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besanç on, 30 rue Charles Nodier, 25
044 BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dont copie sera adressée à M. le
Président de l'association Prévention Routière 25.
Fait à Besançon, le 11 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires par
subdélégation
Le responsable de l'Unité Sécurité Routière,
Gestion de Crises, Transports,
5 voie Gisèle Halimi – BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2 / 2
DDT du Doubs - 25-2024-12-11-00002 - Arrêté n° du
portant attribution de subvention dans le cadre du
Plan Départemental d'Actions de Sécurité Routière (PDASR) 2024 - PR256
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des solidarités et de la Protection des
Populations
25-2024-12-10-00001
ARRÊTÉ DE COMPOSITION DU CDSF DU DOUBS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ
DE COMPOSITION DU CDSF DU DOUBS 7
|
P Direction départementalePREFET - . wageDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidarités
je et de la protection des populations
Fraternité
LE PRÉFET
Service Emploi et Solidarités
Affaire suivie par : Éline TARION
Mèl : eline tarion@doubs. gouv.fr
Tel : 03.39.59.57.44 / 06.70.48.80.45
ARRÊTÉ N°
portant nomination des membres du Comité Départemental des Services aux Familles du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'action Sociale et des Familles, notamment ses articles L214-1 à 1214-7 et D214-1 à D214-
40 ;
VU le Code de l'Education Nationale, notamment ses articles L113-1 et L542-1 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L211-3-1 et R2111-1 ;
VU la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles :
VU le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des sérvices aux familles et aux
métiers d'assistants maternels ;
VU le décret du 12 janvièr 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
VU l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie
VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ; .
VU l'arrêté préfectoral n°25-2023-12-04-00005 du 4 décembre 2023 portant nomination des membres du
Comité Départemental des Services aux Familles du Doubs ;
VU la circulaire n° DGCS/SD2C/2022/163 du 21 juillet 2022 relative à la mise en œuvre des comités et des
schémas départementaux des services aux familles ;
Sur proposition de la Présidente du Conseil Départemental du Doubs ,
_ Sur proposition de la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales du Doubs :
Sur proposition de la Directrice Générale de la Mutualité Sociale Agricole de Franche-Comté : |
Sur proposition des Associations de maires ;
Sur proposition de la première Présidente de la Cour d'Appel de Besançon ;
ARRÊTE
DDETSPP du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi
25000 BESANCON
Tél :.03 39 59 57 00
1/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ
DE COMPOSITION DU CDSF DU DOUBS 8
Article 1° :Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
L'arrêté préfectoral n°25-2023-12-04-00005 du 4 décembre 2023 portant nomination des membres du
Comité Départemental des Services aux Familles du Doubs est abrogé.
Article 2 : composition du Comité Départemental des Services aux Familles du Doubs
Le Comité Départemental des Services aux Familles (CDSF) assure la gouvernance départementale des
services aux familles et du cadre d'exercice du métier d'assistant maternel.
1° Présidence et vice-présidences : —
- Présidence : le Préfet du Doubs ou son représentant,
- Vice-présidences :
Sur proposition du-Conseil Départemental du Doubs :
Madame Patricia LIME-VIEILLE, Vice-présidente du Conseil Départemental du Doubs,
Sur proposition de l'association départementale des maires
Madame Syivie LE HIR, Maire de Valdahon,
Sur proposition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales du Doubs :
Monsieur Gilles ABRAM, Président du conseil d'administration de la CAF du Doubs.
2° En tant que représentants des collectivités territoriales :
Quatre maires ou présidents d'EPCI sur proposition des associations des maires dont :
- Le président de la métropole ou son représentant (le cas échéant et lorsque la métropole a une
compétence en la matière),
- Lemaire d'une commune ou le président d'un EPCI (ayant la compétence petite enfance) de plus de
10 000 habitants ou son représentant,
- Le maire d'une commune ou le président d'un EPCI de zone rurale ou son représentant,
- Lemaire d'une commune de plus de 3 500 habitants
Tituiaires :
Madame Bénédicte HERARD, Adjointe au maire de
Pontarlier,Madame Marie ETEVENARD, Vice-présidente de
Grand Besançon Métropole, en charge de la
politique de la ville, de la rénovation urbaine et de
l'accompagnement social,
Monsieur Charles PIQUARD, Maire d'Osse,
Madame Isabelle GUILLAME, Maire d'Ornans,Suppléants :
Madame Anne VITALI Adjointe à la Maire de
Montbéliard,
Madame Marie-Jeanne BERNABEU, Maire
d'Avanne-Aveney, Conseillère Communautaire,
Grand Besançon Métropole,
Madame Joëlle MAURICE, Maire de Buffard,
Madame Vanessa DORDOR, Adjointe à la Maire
d'Ornans.
3° En tant que représentants du Conseil Départemental du Doubs :
Quatre représentants des services du Conseil Départemental désignés par la Présidente dont :
- Le médecin responsable du service de PMI ou son représentant,
- Le Directeur de la MDPH ou son représentant,
- deux représentants
DDETSPP du Doubs
5 Voie Gisele Halimi
25000 BESANCON
Tél : 03 39 59 57 00.
2/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ
DE COMPOSITION DU CDSF DU DOUBS 9
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
red
Titulaires : . Suppléants :
Le chef du service départemental de PMI ou son L'adjoint au chef du service départemental de PMI
représentant, | ou son représentant,
Madame Adeline SIMONIN, Directrice de la MDPH, La Directrice de la MDPH ou son représentant;
Madame Pascale CUQ, Directrice adjointe en Madame Odile DESCHAMPT-MONOT, Directrice de
charge du développement humain, la Direction Éducation, Sport et Cuiture, - :
Monsieur Cyril CARBONNEL, Directeur Adjoint des Madame Audrey BOULANGER, Directrice de la
Services, Direction Enfance Famille.
4° En tant que représentant du Conseil Régional de Bourgogne-Franche-Comté :
La directrice responsable de la formation :
Titulaire : | | Suppléant :
Madame Elise KABANTCHENKO, Directrice de la En attente de nomination.
Formation Professionnelle des Demandeurs
d'Emploi.
5° En tant que représentants des services de l'État :
Trois représentants dont : |
- Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Doubs ou son représentant,
- Le directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Doubs ou son représentant,
- Le directeur de la protection judiciaire de ta jeunesse ou son représentant.
6° En tant que représentant de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comité :
Le directeur territorial ou la directrice territoriale du Doubs de l'ARS ou son représentant.
7° En tant que représentant de la justice :
Un magistrat désigné par le Président de la Cour d'Appel :
Titulaire : Suppléante :
Madame Emeline COMTE, Vice-présidente de la Madame Eve LESAUVAGE, juge dés enfants au
Cour d'Appel de Besançon, chargée des fonctions Tribunal Judiciaire de Montbéliard.
de juge des enfants au Tribunal Judiciaire de
Besançon, :
8° Un administrateur de la caisse de Mutualité Sociale Agricole :
Désigné par le Président du conseil d'administration de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA)
Titulaire: | Suppléant :
Madame Sylvia MERCIER, Administratrice MSA Madame Isabelle DAUPHIN, Administratrice MSA
Franche-Comté, Franche-Comté.
9° En tant que représentants des services de la CAF ou de la MSA :
Quatre représentants désignés conjointement par leurs directeurs .
DDETSPP du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi
25000 BESANCON
Tél : 03 39 59 57 00
3/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ
DE COMPOSITION DU CDSF DU DOUBS 10
Titulaires : |
Madame Marie RAPPY, Directrice de la CAF du
Doubs, ou son représentant,
Monsieur Lionel MANIERE, Responsable du service
d'Action Sociale de la CAF du Doubs,
Monsieur Michel JANIN, Conseiller territorial de la
CAF du Doubs, en charge de l'animation de la vie
sociale,
Monsieur Raphaël REMONNAY, Sous-directeur de
la MSA de Franche-Comté, Direction Solidarité et
Territoires,Direction départementale
'de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Suppléants .
Madame Inès DI CERTO, Directrice adjointe de la
CAF du Doubs, |
Madame Julie VUILLEZ, Responsable adjointe du
service d'Action Sociale de la CAF du Doubs,
Madame Céline GUERRE, Conseillère territoriale. de
la CAF du Doubs, :
Monsieur Farid MEDJKOUNE, Responsable du
service action sanitaire et sociale de la MSA de
Franche-Comté. '
10° En tant que représentants d'associations ou organismes gestionnaires d'établissements ou de services
d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements :
Cinq représentants désignés par le Préfet sur proposition des Vice-présidents dont au moins :
- deux représentants du secteur public,
- un réprésentant du secteur privé non lucratif,
- un représentant du secteur marchand, .
- un représentant des associations professionnelles d'assistants maternels.
Titulaires :
Madame Zelda PROTHERY, Directrice Petite
Enfance, Ville de Besançon,
Madame Pauline MICHON, Coordinatrice Petite
Enfance, CCAS Pontarlier, Le
Monsieur Olivier BRASSEUR-LEGRY, Directeur
Général, Les Francas du Doubs, '
Madame Virginie RIO, Présidente Directrice
Générale, La Compagnie d'Arthur,
Madame Marie-Line CAO, Directrice des services
d'intervention - prévention au sein d'ELIAD,
représentante de l'Union Nationale de laide des
soins et services à domicile de Bourgogne-Franche-
Comté,Suppléants : .
Madame Marion CELETTE, Responsable Relais
Petite Enfance, Ville de Besançon, |
Madame Myriam DECREUSE, Coordinatrice Petite
Enfance, CCAS Pontarlier,
Madame Aurélie GUILLOT, Coordinatrice du service
aux familles, TISF, Fédération ADMR du Doubs,
En attente de nomination - un représentant du
secteur marchand - |
En attente de nomination- un représentant des
associations professionnelles d'assistants maternels
11° En tant que représentants des professionnels des services aux familles désignés par les organisations
syndicales représentatives :
Cinq représentants dont :
- deux représentants des assistants maternels,
- deux représentants des professionnels des modes d'accueil collectifs,
- un représentant des professionnels du soutien à la parentalité.
Titulaires : ; |
Madame Dominique AUBRY-FRELIN, représentante
du syndicat CFDT,
Monsieur Jean-Yves TRON, représentant du
. Syndicat FO,
DDETSPP du Doubs
5 Voie Gisèle Halimi
25000 BESANCON
Tél : 03 39 59 57 00
4j7Suppléants : |
En attente de nomination
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ
DE COMPOSITION DU CDSF DU DOUBS 11
Direction départementale
de I' emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Madame Luisa EL METTAHRI, représentante du
syndicat FO, |
Deux représentants en attente de nomination.
12°. En tant que représentant des particuliers employeurs d'assistants maternels ou de garde d'enfants à
domicile :
Un représentant conjointement désigné par les organisations représentatives des particuliers employeurs :
Titulaire : | Suppléant :Monsieur Yves SOULIER DUGENIE, Président de la Monsieur Jean-Luc GALLET, Responsable Régional
Délégation Territoriale de la FEPEM de Bourgogne- de la FEPEM de Bourgogne-Franche-Comté.
Franche-Comté,
13° En tant que représentant des employeurs privés :
Un représentant désigné conjointement par la chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers
et de l'artisanat -de la région, la chambre régionale de l'économie sociale et solidaire: et la chambre
d'agriculture :
Titulaire: | Suppléant :
Madame Manuela MORGADINHO, représentant la Madame Caroline ASTIER, Directrice Générale de
chambre des métiers et de l'artisanat, la CCI Saône-Doubs.
14° En tant que représentant des employeurs publics :
Un représentant désigné par le Secrétaire Général aux Affaires Régionales :
En attente de nomination
15° Le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) ou son représentant et
deux parents ou représentants légaux d'enfants :
désignés par le Préfet sur proposition de ia Présidente de l'UDAF :
Titulaires : | Suppléants
Madame Karima ROCHDI, Présidente de l'UDAF du En attente de nomination
Doubs,
Madame Lucie TROUTET, parent, En attente de nomination
Monsieur José GOMES, parent, En attente de nomination
16° En tant que personnes qualifiées du domaine de l'accueil des jeunes enfants. du soutien à la parentalité
et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle :
Deux représentants désignés par le préfet sur proposition des vice-présidents :
Titulaires : Suppléants :
Monsieur Fabien QUINET, Délégué régional UFCV, Madame Emilie PATER, Directrice de la crèche à
Monsieur Gil GROSPERRIN, directeur. de la Avoudrey, Familles Rurales,
fédération départementale familles rurales, Monsieur Xavier JOUNIN, Directeur de l'association
Antenne Petite Enfance.
DDETSPP du Doubs:
5 Voie Gisèle Halimi
25000 BESANCON
Tél : 03 39 59 57 00
5/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ
DE COMPOSITION DU CDSF DU DOUBS 12
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
Article 3 : Mandat
La liste des membres est arrêtée par le président du comité après avis des vice-présidents, tous les six ans.
Pour chacun des membres désignés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres du comité est de six ans renouvelables. {I prend fin s'ils perdent la qualité au titre
de laquelle ils ont été désignés. Dans ce cas ou en cas de démission ou de décès d'un membre avant *
l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans un délai d'un mois. Le mandat de son
remplaçant prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé. Les membres du
comité exercent leur mandat à titre gratuit.
Article 4 : Secrétariat
La CAF assure le secrétariat du Comité Départemental des Services aux Familles et organise à ce titre ses
travaux. La CAF désigne à cet effet au sein de ses services un secrétariat du comité, après consultation du
responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de MSA.
Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.
Article 5 : Réunion
Le comité départemental se réunit autant que nécessaire et au moins une fois par an en séance plénière sur
convocation de son président, à l'initiative de celui-ci, de l'un des vice-présidents ou d'un tiers des membres.
La séance plénière est convoquée dans les huit mois suivant l'arrêté de nomination de ses membres. Il
élabore son règlement intérieur, adopté en séance plénière à la majorité simple. || peut constituer en son
sein des sous-commissions et des groupes de travail et s'adjoindre le concours d' experts qui ne peuvent
prendre part aux votes.
Article 6 : Mise en œuvre et application
La secrétaire générale de la Préfecture du Doubs, la directrice de la caisse d'allocations familiales du.
Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Doubs, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Article 7 : Publication et voie de recours
Conformément aux dispositions de l'article 424-1 du code de justice administrative le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. suivant sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours accessible sur le site
www. ielerecours. fr
Fait à Besançon, le 10 DEC. 2024
. Le Préfet ee
3 ae BASTILLE
DDETSPP du Doubs
§ Voie Gisèle Halimi
25000 BESANCON
Tél : 03 39 59 57 00
6/7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et de la Protection des Populations - 25-2024-12-10-00001 - ARRÊTÉ
DE COMPOSITION DU CDSF DU DOUBS 13
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-12-12-00001
arrêté autorisant Grand Besançon Métropole à
défricher des bois sur la commune de
Chemaudin-et-Vaux
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-12-00001 - arrêté autorisant Grand Besançon Métropole à défricher
des bois sur la commune de Chemaudin-et-Vaux 14
See pe Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
AUTORISANT GRAND BESANÇON METROPOLE À DÉFRICHER DES BOIS SITUES
SUR LE TERRITOIRE DE CHEMAUDIN-ET-VAUX
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L 214-13, L 214-14, L 341-1 à L 341-10, R 214-30 et R 214-31;
Vu l'arrêté n°25-2023-07-19-00003 portant règlement départemental de protection contre les risques
d'incendie de forêt et d'espace naturels ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du Préfet du Doubs - M. BASTILLE (Rémi) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-01-29-00039 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M.
Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 portant subdélégation de
signature de M. Benoît FABBRI, Directeur départemental des territoires du Doubs, à ses collaborateurs ;
Vu la demande présentée par Grand Besançon Métropole, enregistrée à la Direction Départementale
des Territoires du Doubs le 27/11/2024 tendant à obtenir l'autorisation de défricher 16632 ha de bois
situés sur le territoire de la commune de Chemaudin-et-Vaux ; .
Vu l'arrêté portant décision d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du code de
l'environnement, du 5 juillet 2023 ;
Vu l'accusé réception du dossier complet à la date du 27 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction de la demande d'autorisation de défrichement qu'aucun
motif de refus mentionné à l'article L 341-5 du Code Forestier ne peut être retenu ;
CONSIDÉRANT que les terrains, objet de la présente autorisation de défrichement, se caractérisent
par un enjeu économique et écologique faible et un enjeu social moyen (taux de boisement de la
commune < 40%), ce qui génère un coefficient multiplicateur de 1,5 au titre de la compensation ;
ARRÊTE
Article ler: Est autorisé le défrichement de 1,6632 ha de bois situés sur la commune de Chemaudin-et-
Vaux, dont les références cadastrales sont les suivantes :
| Commune Section. | Numéro | Surface cadastrale | Surface à défricher |
| totale en ha en ha
| Chemaudin-et-Vaux 593B | 68 | 2,3510 06791 :
'Chemaudin-et-Vaux [5938 | 719 | 14348 | 05564
Chemaudin-et-Vaux | 5938 725 | 20235 04072
'Chemaudin-et-Vaux | 5938 | 276 0,7291 | 00205
D. | | TOTAL | 1,6632
en vue de l'urbanisation de la zone.
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée, au titre de la compensation :
. à l'exécution, sur d'autres terrains, des travaux de boisement ou reboisement pour une surface
correspondante à une fois et demi la surface défrichée soit sur une surface d'au moins 2,4948ha (acte
d'engagement des travaux à retourner à la DDT/UNF, le cas échéant, dans un délai d'un an pour
approbation - voir annexe 1 );
ou
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5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 59 - mal : ddt-nature-foret@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr
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des bois sur la commune de Chemaudin-et-Vaux 15
Direction départementale
des territoires du Doubs
. au versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) d'une compensation financière
de 7 484,40 € ° (déclaration du choix de verser au FSFB l'indemnité équivalente à retourner à la DDT/UNF,
le cas échéant, dans un délai d'un an - voir annexe2 ).
° En l'absence de retour de l'annexe 1 ou de l'annexe 2, dûment complétée et signée, dans un
délai de un an à compter de la notification de la présente décision, il sera procédé à la mise en
recouvrement d'office de l'indemnité compensatoire de 7 484,40 € au profit du fonds stratégique de la
forêt et du bois (FSFB).
Article 3 : La validité de la présente autorisation de défrichement est de 5 ans.
Article 4 : L'affichage de présente décision, visible de l'extérieur, sera assuré par le bénéficiaire selon les
modalités suivantes :
e sur le terrain, quinze jours au moins avant le début de l'opération de défrichement et pendant
toute sa durée ;
° en mairie de situation des terrains à défricher, quinze jours au moins avant le début de l'opération
de défrichement et pendant une durée de deux mois.
En outre, le bénéficiaire tiendra à disposition dans la mairie concernée le plan cadastral des parcelles à
défricher. Mention en sera faite sur les affiches déposées en mairie et sur le terrain.
Article 5: Les travaux de défrichement se feront dans le respect de l'arrêté 25-2023-07-19-00003
portant règlement départemental de protection contre les risques d'incendie de forêt et d'espace
naturels, et notamment des articles 10 et 11 de cet arrêté.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON
Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Les tiers peuvent contester la présente décision devant le tribunal administratif de Besançon dans un
délai de 2 mois à compter de la date la plus tardive entre l'affichage sur le terrain et l'affichage en
mairie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La Présidente du Grand Besançon Métropole, le Directeur départemental des territoires du
Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Besancon, le AZ décembre ZOZL
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires
Et par ae EE
Frédéric CHEVALLIER
Chef de l'unité nature, forêt
O Calcul du montant équivalent pour les travaux sylvicoles et la compensation financière =
1,6632 (surface défrichée en ha) x 1,5 (coefficient multiplicateur) x 1 000 € + 2 000 € (coût moyen de mise à disposition du foncier en €/ha +
coût moyen d'un boisement en €/ha) = 7 484,40€.
Nota : le montant ne peut être inférieur à 1 000 € qui correspond au coût de mise en place d'un chantier de reboisement.
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5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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des bois sur la commune de Chemaudin-et-Vaux 16
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-12-09-00007
Arrêté prononçant la suspension de
l'exploitation du télésiège à attache fixe
« Chamois » (n°CAIRN 250072), station
Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de
Jougne
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-09-00007 - Arrêté prononçant la suspension de l'exploitation du
télésiège à attache fixe « Chamois » (n°CAIRN 250072), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 17
ore S6 Direction départementale
viberté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
prononçant la suspension de l'exploitation du télésiège a attache fixe «. Chamois » (n°CAIRN
250072), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-12, L.342-15, L.342-17, R.342-
12, R 342-18.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.472-4.
Vu l'arrêté modifié du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, a
l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des re-
montées mécaniques et des transports guidés.
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de trans-
ports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010.
Vu la délibération de l'exploitant Syndicat Mixte du Mont d'Or, Station de Métabief Mont
d'Or, en date du 12 septembre 2024, décidant, pour des raisons économiques, de ne plus
faire fonctionner les remontées mécaniques suivantes : les téléskis de Mini-Pique et Signal, les
téléportés de Piquemiette, Roches et Chamois,
Vu la demande de l'exploitant Syndicat Mixte du Mont d'Or, Station de Métabief Mont d'Or,
en date du 09 octobre 2024, adressée au STRMTG, sollicitant la suspension d'exploitation,
Vu la proposition du STRMTG en date du 24 octobre 2024 concernant la suspension de l'ex-
ploitation du télésiège à attache fixe « Chamois »,
Considérant la décision de l'exploitant de ne pas réaliser la maintenance annuelle réglemen-
taire 2024 du télésiège à attache fixe « Chamois »,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
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télésiège à attache fixe « Chamois » (n°CAIRN 250072), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 18
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°:
L'exploitation du télésiège a attache fixe « Chamois » (n°CAIRN 250072), situé sur la com-
mune de Jougne (Doubs), station de Métabief Mont d'Or, est suspendue.
L'exploitant propriétaire de l'appareil aura 5 ans à compter de la signature du présent arrêté
pour remettre l'appareil en service.
À cette fin, un dossier de modification décrivant les contrôles et les opérations de mainte-
nance envisagés devra être envoyé pour avis au STRMTG/Bureau Nord-Est. Selon l'état des
installations, ce dossier devra être porté par un maître d'œuvre.
Cette remise en service de l'appareil devra faire l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 2 :
Les appareils qui n'ont pas été remis en service dans le délai fixé à l'article 1 feront l'objet
d'un arrêté de mise à l'arrêt définitive.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution de l'arrété
¢ Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,
* Madame la présidente du Conseil départemental du Doubs,
* Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
*__ Monsieur le président de la Communauté de communes des lacs et montagnes du
Haut-Doubs, _
¢ Monsieur le maire de la commune de Jougne,
* Monsieur le directeur de la station de Métabief Mont d'Or,
* Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-09-00007 - Arrêté prononçant la suspension de l'exploitation du
télésiège à attache fixe « Chamois » (n°CAIRN 250072), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 19
Direction départementale
des territoires du Doubs
+ Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 3/3
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télésiège à attache fixe « Chamois » (n°CAIRN 250072), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 20
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télésiège à attache fixe « Chamois » (n°CAIRN 250072), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 21
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-12-09-00005
Arrêté prononçant la suspension de
l'exploitation du télésiège à attache fixe
« Piquemiette » (n°CAIRN 250075), station
Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de
Jougne
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-09-00005 - Arrêté prononçant la suspension de l'exploitation du
télésiège à attache fixe « Piquemiette » (n°CAIRN 250075), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 22
AUS Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
prononçant la suspension de l'exploitation du télésiège a attache fixe « Piquemiette »
(n°CAIRN 250075), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-12, L.342-15, L.342-17, R.342-
12, R 342-18.
Vu le code de I'urbanisme, et notamment son article L.472-4.
Vu l'arrêté modifié du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, a
l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des re-
montées mécaniques et des transports guidés.
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de trans-
ports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010.
Vu la délibération de l'exploitant Syndicat Mixte du Mont d'Or, Station de Métabief Mont
d'Or, en date du 12 septembre 2024, décidant, pour des raisons économiques, de ne plus
faire fonctionner les remontées mécaniques suivantes : les téléskis de Mini-Pique et Signal, les
téléportés de Piquemiette, Roches et Chamois,
Vu la demande de l'exploitant Syndicat Mixte du Mont d'Or, Station de Métabief Mont d'Or,
en date du 09 octobre 2024, adressée au STRMTG, sollicitant la suspension d'exploitation,
Vu la proposition du STRMTG en date du 24 octobre 2024 concernant la suspension de l'ex-
ploitation du télésiège à attache fixe « Piquemiette »,
Considérant la décision de l'exploitant de ne pas réaliser la maintenance annuelle réglemen-
taire 2024 du télésiège à attache fixe « Piquemiette »,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers.
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5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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télésiège à attache fixe « Piquemiette » (n°CAIRN 250075), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 23
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°:
L'exploitation du télésiège a attache fixe « Piquemiette » (n°CAIRN 250075), situé sur la com-
mune de Jougne (Doubs), station de Métabief Mont d'Or, est suspendue.
L'exploitant propriétaire de l'appareil aura 5 ans à compter de la signature du présent arrêté
pour remettre l'appareil en service.
À cette fin, un dossier de modification décrivant les contrôles et les opérations de mainte-
nance envisagés devra être envoyé pour avis au STRMTG/Bureau Nord-Est. Selon l'état des
installations, ce dossier devra être porté par un maître d'œuvre.
Cette remise en service de l'appareil devra faire l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 2 :
Les appareils qui n'ont pas été remis en service dans le délai fixé à l'article 1 feront l'objet
d'un arrêté de mise à l'arrêt définitive.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution de l'arrêté
¢ Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,
* Madame la présidente du Conseil départemental du Doubs,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ Monsieur le président de la Communauté de communes des lacs et montagnes du
Haut-Doubs,
* Monsieur le maire de la commune de Jougne,
* Monsieur le directeur de la station de Métabief Mont d'Or,
+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
* Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/3
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télésiège à attache fixe « Piquemiette » (n°CAIRN 250075), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 24
Direction départementale
des territoires du Doubs
* Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-09-00005 - Arrêté prononçant la suspension de l'exploitation du
télésiège à attache fixe « Piquemiette » (n°CAIRN 250075), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 25
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-09-00005 - Arrêté prononçant la suspension de l'exploitation du
télésiège à attache fixe « Piquemiette » (n°CAIRN 250075), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 26
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-12-09-00008
Arrêté prononçant la suspension de
l'exploitation du télésiège à attache fixe
« Roches » (n°CAIRN 250074), station Métabief
Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-09-00008 - Arrêté prononçant la suspension de l'exploitation du
télésiège à attache fixe « Roches » (n°CAIRN 250074), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 27
EUR Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du
prononçant la suspension de l'exploitation du télésiège à attache fixe « Roches » (n°CAIRN
250074), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-12, L.342-15, L.342-17, R.342-
12, R 342-18.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.472-4.
Vu l'arrêté modifié du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des re-
montées mécaniques et des transports guidés.
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de trans-
ports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010.
Vu la délibération de l'exploitant Syndicat Mixte du Mont d'Or, Station de Métabief Mont
d'Or, en date du 12 septembre 2024, décidant, pour des raisons économiques, de ne plus
faire fonctionner les remontées mécaniques suivantes : les téléskis de Mini-Pique et Signal, les
téléportés de Piquemiette, Roches et Chamois,
Vu la demande de l'exploitant Syndicat Mixte du Mont d'Or, Station de Métabief Mont d'Or,
en date du 09 octobre 2024, adressée au STRMTG, sollicitant la suspension d'exploitation,
Vu la proposition du STRMTG en date du 24 octobre 2024 concernant la suspension de l'ex-
ploitation du télésiège à attache fixe « Roches »,
Considérant la décision de l'exploitant de ne pas réaliser la maintenance annuelle réglemen-
taire 2024 du télésiège à attache fixe « Roches »,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr - Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
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télésiège à attache fixe « Roches » (n°CAIRN 250074), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 28
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°:
L'exploitation du télésiége à attache fixe « Roches » (n°CAIRN 250074), situé sur la commune
de Jougne (Doubs), station de Métabief Mont d'Or, est suspendue.
L'exploitant propriétaire de l'appareil aura 5 ans à compter de la signature du présent arrêté
pour remettre l'appareil en service.
À cette fin, un dossier de modification décrivant les contrôles et les opérations de mainte-
nance envisagés devra être envoyé pour avis au STRMTG/Bureau Nord-Est. Selon l'état des
installations, ce dossier devra être porté par un maître d'œuvre.
Cette remise en service de l'appareil devra faire l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 2 :
Les appareils qui n'ont pas été remis en service dans le délai fixé à l'article 1 feront l'objet
d'un arrêté de mise à l'arrêt définitive.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
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Article 4 : Exécution de l'arrêté
¢ Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,
«< Madame la présidente du Conseil départemental du Doubs,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
+ Monsieur le président de la Communauté de communes des lacs et montagnes du
Haut-Doubs,
° Monsieur le maire de la commune de Jougne,
* Monsieur le directeur de la station de Métabief Mont d'Or,
° Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
+ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 S5 00 2/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-09-00008 - Arrêté prononçant la suspension de l'exploitation du
télésiège à attache fixe « Roches » (n°CAIRN 250074), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 29
Direction départementale
des territoires du Doubs
+ Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3/3
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-09-00008 - Arrêté prononçant la suspension de l'exploitation du
télésiège à attache fixe « Roches » (n°CAIRN 250074), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 30
Si NTPAG ones
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-09-00008 - Arrêté prononçant la suspension de l'exploitation du
télésiège à attache fixe « Roches » (n°CAIRN 250074), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 31
Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-12-09-00009
Arrêté prononçant la suspension de
l'exploitation du téléski à perche débrayable «
Signal » (n°CAIRN 250024), station Métabief
Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-09-00009 - Arrêté prononçant la suspension de l'exploitation du
téléski à perche débrayable « Signal » (n°CAIRN 250024), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 32
PREFET as Direction départementale
Liberté des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
prononçant la suspension de l'exploitation du téléski à perche débrayable « Signal »
(n°CAIRN 250024), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-12, L.342-15, L.342-17, R.342-
12, R 342-18.
Vu le code de I'urbanisme, et notamment son article L.472-4.
Vu l'arrêté modifié du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des re-
montées mécaniques et des transports guidés.
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de trans-
ports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010.
Vu l'arrêté n°25-2024-06-11-00013 du 11 juin 2024 relatif à la délégation de signature générale
à M.Benoît FABBRI, Directeur Départemental des Territoires.
Vu l'arrêté n° 25-2024-09-23-00001 du 23 septembre 2024 relatif à la subdélégation de signa-
ture de M.Benoît FABBRI, à ses collaborateurs.
Vu la délibération de l'exploitant Syndicat Mixte du Mont d'Or, Station de Métabief Mont
d'Or, en date du 12 septembre 2024, décidant, pour des raisons économiques, de ne plus
faire fonctionner les remontées mécaniques suivantes : les téléskis de Mini-Pique et Signal, les
téléportés de Piquemiette, Roches et Chamois,
Considérant la décision de l'exploitant de ne pas réaliser la maintenance annuelle réglemen-
taire 2024 du téléski à perche débrayable « Signal »,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers.
Direction départementale des territoires du Doubs
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél: 03 39 59 55 00 - mél : ddt@doubs.gouv.fr — Site internet : www.doubs.gouv.fr 1/3
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téléski à perche débrayable « Signal » (n°CAIRN 250024), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 33
Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°:
L'exploitation du téléski à perche débrayable « Signal » (n°CAIRN 250024), situé sur la com-
mune de Jougne (Doubs), station de Métabief Mont d'Or, est suspendue.
L'exploitant propriétaire de l'appareil aura 5 ans à compter de la signature du présent arrêté
pour remettre l'appareil en service.
À cette fin, un dossier de modification décrivant les contrôles et les opérations de mainte-
nance envisagés devra être envoyé pour avis au STRMTG/Bureau Nord-Est. Selon l'état des
installations, ce dossier devra être porté par un maître d'œuvre.
Cette remise en service de l'appareil devra faire l'objet d'un arrêté préfectoral.P |
Article 2:
Les appareils qui n'ont pas été remis en service dans le délai fixé à l'article 1 feront l'objet
d'un arrêté de mise à l'arrêt définitive.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution de l'arrêté
¢ Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,
* Madame la présidente du Conseil départemental du Doubs,
* Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
* Monsieur le président de la Communauté de communes des lacs et montagnes du
Haut-Doubs,
* Monsieur le maire de la commune de Jougne,
* Monsieur le directeur de la station de Métabief Mont d'Or,
¢ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
¢ Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/3
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téléski à perche débrayable « Signal » (n°CAIRN 250024), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 34
Direction départementale
des territoires du Doubs
+ Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Le préfet >
pp D
Rémi BASTILLE
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3/3
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Direction Départementale des Territoires du
Doubs
25-2024-12-09-00006
Arrêté prononçant la suspension de
l'exploitation du téléski à perche débrayable
« Mini-Pique » (n°CAIRN 250022), station
Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de
Jougne
Direction Départementale des Territoires du Doubs - 25-2024-12-09-00006 - Arrêté prononçant la suspension de l'exploitation du
téléski à perche débrayable « Mini-Pique » (n°CAIRN 250022), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 37
FREE | Direction départementale
iberté ' des territoires du Doubs
Egalité
Fraternité
Arrété n° du
prononçant la suspension de l'exploitation du téléski à perche débrayable « Mini-Pique »
(n°CAIRN 250022), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne,
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.342-7, L.342-12, L.342-15, L.342-17, R.342-
12, R 342-18.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.472-4.
Vu l'arrêté modifié du 09 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis.
Vu le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 modifié relatif au service technique des re-
montées mécaniques et des transports guidés.
Vu la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de trans-
ports et de l'instruction des dossiers entre le service technique des remontées mécaniques et
des transports guidés (STRMTG), les préfets et leurs services, en application du décret du 17
décembre 2010.
Vu la délibération de l'exploitant Syndicat Mixte du Mont d'Or, Station de Métabief Mont
d'Or, en date du 12 septembre 2024, décidant, pour des raisons économiques, de ne plus
faire fonctionner les remontées mécaniques suivantes : les téléskis de Mini-Pique et Signal, les
téléportés de Piquemiette, Roches et Chamois,
Vu la demande de l'exploitant Syndicat Mixte du Mont d'Or, Station de Métabief Mont d'Or,
en date du 09 octobre 2024, adressée au STRMTG, sollicitant la suspension d'exploitation,
Vu la proposition du STRMTG en date du 24 octobre 2024 concernant la suspension de l'ex-
ploitation du téléski à perche débrayable « Mini-Pique »,
Considérant la décision de l'exploitant de ne pas réaliser la maintenance annuelle réglemen-
taire 2024 du téléski à perche débrayable « Mini-Pique »,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers, des personnels et des tiers.
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5 voie Gisèle Halimi - BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
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Direction départementale
des territoires du Doubs
ARRETE
Article 1°:
L'exploitation du téléski à perche débrayable « Mini-Pique » (n°CAIRN 250022), situé sur la
commune de Jougne (Doubs), station de Métabief Mont d'Or, est suspendue.
L'exploitant propriétaire de l'appareil aura 5 ans à compter de la signature du présent arrêté
pour remettre l'appareil en service.
À cette fin, un dossier de modification décrivant les contrôles et les opérations de mainte-
nance envisagés devra être envoyé pour avis au STRMTG/Bureau Nord-Est. Selon l'état des
installations, ce dossier devra être porté par un maître d'œuvre.
Cette remise en service de l'appareil devra faire l'objet d'un arrêté préfectoral.
Article 2 :
Les appareils qui n'ont pas été remis en service dans le délai fixé à l'article 1 feront l'objet
d'un arrêté de mise à l'arrêt définitive.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 4 : Exécution de l'arrêté
+ Monsieur le sous-préfet de Pontarlier,
* Madame la présidente du Conseil départemental du Doubs,
+ Monsieur le directeur départemental des territoires du Doubs,
* Monsieur le président de la Communauté de communes des lacs et montagnes du
Haut-Doubs,
° Monsieur le maire de la commune de Jougne,
* Monsieur le directeur de la station de Métabief Mont d'Or,
+ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie du Doubs,
* Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANÇON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 2/3
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téléski à perche débrayable « Mini-Pique » (n°CAIRN 250022), station Métabief Mont d'Or, situé sur la commune de Jougne 39
Direction départementale
des territoires du Doubs
+ Monsieur le responsable du bureau nord-est du service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
5 voie Gisèle Halimi — BP 91169 - 25003 BESANCON Cedex
Tél : 03 39 59 55 00 3/3
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Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Doubs
25-2024-12-09-00004
doc27794920241210083432
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-12-09-00004 - doc27794920241210083432 42
ACAD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BESANÇON du Doubs
Liberté
Ogalits
Fraternité
Besançon, le 9 décembre 2024
L'inspecteur d'académie
À
Mesdames et messieurs les IEN
Mesdames et messieurs les conseillers pédagogiques et les
chargés de missions
Mesdames et messieurs les membres des RASED
Mesdames et messieurs les professeurs des écoles
affectés dans le Doubs
Objet : Modalités de remboursement des frais occasionnés pour les déplacements temporaires
La présente note a pour objet de préciser les modalités de règlement des frais exposés à l'occasion des missions des
personnels du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, placés sous l'autorité de l'inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale du DOUBS. Hors formation continue (Note
spécifique de l'EAFC)
Références :
e Code de l'éducation et code de la fonction publique
e Loi organique 2001-692 portant LOLF, notamment ses art. 8, 9 et 24 (caractère limitatif des crédits)
e Décret modifié n°2006-781 du 3 juillet 2006, pour l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils de l'Education. Décret 2024-746.
e Décret n° 2008-775 modifié du 30 juillet 2008 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels
enseignants du premier degré
e Arrêté ministériel du 20 septembre 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006 fixant les taux des
indemnités de missions prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.
e Arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique
des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement
supérieur et de la recherche.
e Arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les
conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des
personnels civils de l'Etat. |
e Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux indemnités de stage prévues a
l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. _
e Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlements des
frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
e Arrêté du 17 juin 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2013 pris pour l'application du décret n°2006-781
du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils des ministères chargés de l'éducation
_ nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
e Arrété du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues
à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnes civils de l'Etat. |
e Circulaire n°2014-107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement des RASED
.© Circulaire n° 2015-114 du 21-7-2015 relative aux missions des conseillers pédagogiques du 1° degré
e Circulaire n° 2015-207 du 11-12-2015 relative aux missions des IEN
e Circulaire 2016-228 du 13 janvier 2016 relative à l'indemnisation des frais occasionnés par les déplacements
temporaires des personnels civils relevant des ministères chargés de l'éducation nationale, de.
l'enseignement supérieur et de la recherche.
e Note académique du 6 novembre 2024
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de l'éducation nationaleDE BESANÇON | fo
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Lgalité
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1 .Régle générale
Tout déplacement accompli par un agent pour assurer son service, hors de communes de sa résidence administrative
et de sa résidence familiale, peut donner lieu à la prise en charge de frais de transport induits par ce déplacement et à
l'attribution, le cas échéant, d'indemnités destinées à compenser les frais de repas et d'hébergement de l'intéressé.
Les agents sont invités à ne se déplacer que lorsque les besoins du service le justifient. Il n'est pas nécessaire, pour
l'exercice de ces missions, de se déplacer de façon Systématique dans les écoles. Les échanges, concertations,
travaux pédagogiques, etc... peuvent être réalisés par téléphone ou en visioconférence, ou bien au sein de la résidence
administrative de l'enseignant.
Le décret du 3 juillet 2006 précise dans son article 2 la notion de commune : constituent une seule et même commune,
toutes les communes et les communes limitrophes du chef-lieu, desservies par des moyens de transport publics du
voyageur (Annexe 1 : communes limitrophes dans le Doubs)
Les déplacements effectués au sein de cette commune et des communes limitrophes n'ouvrent donc pas droit à un
remboursement de frais.
Le calcul de la distance s'opère à partir de l'application MAPPY intégrée dans le logiciel Chorus DT (itinéraire le plus
court à la date de liquidation de l'état de frais).
2 .La mission
Est considéré en mission, l'agent de service, muni d'un ordre de mission, pour une durée totale qui ne peut excéder :
douze mois et qui se déplace pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence
familiale.
3 . La résidence administrative
La résidence administrative est définie à l'alinéa 6 de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006, comme « le territoire de la
commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue la scolarité » (pour les stagiaires).
Pour un agent en service partagé, elle correspond à la commune où l'agent assure la plus grande part de ses
_obligations de service, ou, lorsqu'il exerce ses fonctions a part égale dans deux établissements, à la commune
d'implantation de son établissément de rattachement administratif qui sera alors désigné comme école principale.
Pour un agent titulaire remplaçant, elle correspond à la commune d'implantation de l'établissement où l'agent est
rattaché pour sa gestion administrative qui sera alors désigné comme établissement de rattachement. |
4 _. La résidence familiale
La résidence familiale est définie à l'alinéa 7 art. 2 du décret du 3 juillet 2006 comme « le territoire de la commune sur
lequel se situe le domicile de l'agent ». Si l'agent a une résidence principale et une résidence secondaire, il lui faut
déclarer la résidence la plus proche de son lieu de travail.
5 .Le décompte des indemnités
Comme mentionné dans l'article 1, le décompte des indemnités prend en compte les horaires de début et de fin de
mission. Il correspond aux « horaires de départ et d'arrivée sur titres de transports, auxquels s'ajoute le délai nécessaire
pour rejoindre une gare, un aéroport ou un port et pour en revenir. Ce délai est forfaitaire. II est fixé à une heure avant
l'heure de départ et après l'heure de retour en cas d'utilisation du train » En cas d'utilisation d'un « véhicule personnel
ou administratif, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires de départ de la résidence
administrative ou familiale et de retour à l'une de ces deux résidences ». (Article 11 de l'arrêté du 20 décembre 2013)
6 .Les moyens de transport
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Égalirs
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6.1 Conditions générales :
L'article 9 du décret 2006-781 du 03 juillet 2006 indique que : « le service qui autorise le déplacement choisit le moyen
de transport au tarif le moins onéreux et lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement ».
L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2013 précise que « l'indemnisation s'effectue sur la base du trajet le plus court »
(et non le plus rapide). Le trajet doit être déclaré en kilomètres à la virgule près, de ville à ville, à partir du site Mappy.
« Le trajet pris en compte peut avoir pour origine et/ou pour destination, soit la résidence administrative, soit la
commune de résidence familiale. Il est possible d'indemniser le parcours effectué par l'agent entre la commune de sa
résidence familiale et le lieu du déplacement, dès lors qu'il n'exerce aucune fonction, le jour du déplacement, dans la
commune de sa résidence administrative. Le choix des résidences à prendre en compte pour l'indemnisation doit
s'effectuer avant le départ de l'agent et l'indemnisation doit correspondre au trajet qu'il a effectivement accompli ».
6.2 Les différents types de transport :
6.2.1 Le transport individuel :
En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, l'indemnisation peut se faire sous deux formes :
> Indemnisation sur la base des indemnités kilométriques :
En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, « l'indemnisation s'effectue sur la base de ces indemnités kilométriques
lorsque l'agent est contraint d'utiliser un véhicule personnel pour l'exercice de ses fonctions, en l'absence de moyen
de transport adapté au déplacement considéré ». (Article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2013)
Les personnels itinérants (inspecteurs, chargés de missions, conseillers pédagogiques, membres des RASED,
enseignants référents à l'usage numérique, référents mathématiques) n'ont pas obligation de démontrer. qu'il n'existe
pas de moyen de transport adapté pour les déplacements hors emploi du temps fixe.
> Indemnisation sur la base du tarif de transport public de voyageur (Barème SNCF) :
« L'agent qui souhaite utiliser son véhicule pour l'exercice de ses fonctions, pour convenances personnelles, doit
obtenir l'autorisation préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement. Il est alors indemnisé sur la base du tarif de
transport public de voyageurs le moins onéreux. Il ne peut, dans ce cas prétendre à aucun remboursement de frais de
péage ou de parking. » (Article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2013).
6.2.2 Le transport public collectif
> Train
« Le transport doit être effectué en 2° classe pour les trajets par voir ferroviaire, sauf lorsque les conditions tarifaires
peuvent justifier le recours a la 1° classe », sur présentation d'une copie écran avec les deux tarifications ou « si la
durée des trajets effectués au cours de la même journée est supérieure à six heures »
(Article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2013)
> Co voiturage
En cas de covoiturage de personnels de l'éducation nationale se rendant sur un même lieu, l'agent doit mentionner le
nom du conducteur et des passagers pour bénéficier de la prise en charge des tickets de péage sur présentation des
justificatifs.
> Taxi
L'utilisation du taxi « peut être autorisée par l'autorité qui ordonne le déplacement pour un trajet à effectuer avant 7
'heures et après 22 heures. En dehors de ces tranches horaires, le recours à un véhicule autre que le véhicule personnel
doit être limité à des circonstances exceptionnelles dûment justifiées. Les frais ainsi engagés peuvent être remboursés
sur production des justificatifs de dépenses ». (Article 13 de l'arrêté du 20 décembre 2013)
6.3 Les frais divers
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Égaliré
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Les frais de stationnement sont pris en charge sur présentation de justificatifs pour les parkings suivant :
> Les parkings des aéroports en cas de co-voiturage
> Tous les parkings de gare lors d'un trajet en train
7 .Les frais de repas
L'article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2013 prévoit que « l'agent perçoit l'indemnité forfaitaire supplémentaire de repas
[...], s'il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 11 heures et 14 heures pour le repas du
midi et entre 18 heures et 21 heures pour le repas du soir et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement. »
Le taux de remboursement des repas est fixé à 20 € par l'arrêté du 20 septembre 2023 et est réduit « de moitié lorsque
l'agent a possibilité de prendre un repas dans un restaurant administratif ou assimilé, à savoir tout restaurant qui reçoit
une subvention de l'Etat, d'une collectivité publique ou de l'un de leurs établissements.
L'agent ne perçoit pas d'indemnité forfaitaire pour frais supplémentaire de repas pour les déplacements effectués à
l'intérieur de la commune de résidence administrative ou de résidence familiale » (Article 9 de l'arrêté du 20 décembre
2013)
Pour les agents affectés en service partagé, l'article 14 de l'arrêté du 20 décembre 2013 prévoit que les frais de repas
sont réduits à moitié, soit 10 €, lorsqu'ils se trouvent en mission pendant la totalité de la période de la période comprise
entre 11 heures et 14 heures.
8 . La prise en charge des nuitées
Lorsque l'agent est en mission entre minuit et cinq heures du matin, son hébergement est défrayé sur présentation
d'une facture nominative sur la base d'un montant forfaitaire incluant le petit déjeuner de :
e 90€ en métropole
e 120 € pour les communes de plus de 200 000 habitants (Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes,
Strasbourg, Montpelier, Bordeaux, Lille et Rennes) et le Grand Paris (voir annexe 7)
e 140 € à Paris |
e 150 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité
réduite
Concernant les inspecteurs, l'article 10 de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 modifié par l'arrêté du 7 août 2023
prévoit une prise en charge de la nuitée en métropole au réel dans la limite d'un plafond de 120 €.
Le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement est conditionné par la production d'une pièce' justificative de
paiement sur laquelle doit nécessairement figurer :
e Le nom et prénom de l'agent
e La date de la ou des nuitées correspondante(s)
Il peut s'agir d'une facture d'hôtel ou de tout autre document justifiant d'un hébergement à titre onéreux (facture
d'auberge de jeunesse, de gîte, bail de location en cas de long séjour ...)
En cas d'utilisation d'une plateforme de réservation en ligne pour une location (airbnb ou booking), il faut transmettre
une copie écran, à l'issue de l'hébergement, du statut « accepté » attestant de la réalité de la réservation (date,
montant, lieu ...) ou si possible d'une facture acquittée, reprenant l'ensemble de ces éléments.
Toute demande de remboursement en dehors du cadre réglementaire devra faire l'objet d'une demande d'autorisation
préalable et sur présentation des motifs justifiant cette dérogation.
9 Les pièces justificatives
Les justificatifs de paiement des frais de déplacement doivent être communiqués par l'agent auprès du service qui en
effectue le contrôle. Pour les déplacements réalisés à compter du 1° mars 2019, et dans une démarche de
développement durable, l'agent devra privilégier la transmission de ses justificatifs sous forme dématérialisée (seules
les pièces lisibles et en format PDF sont acceptées).
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Doubs - 25-2024-12-09-00004 - doc27794920241210083432 46
ACAD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
DE BESANÇON | 5 couv
Liberté
LÉgalité
Fraternité
Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas 30€ (Hors frais de repas et d'hébergement), l'agent conserve
les justificatifs de paiements afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement par l'administration. Dans ce cas, la
communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse du bureau
des frais de déplacements de la DSDEN. Au-delà de ce seuil, la transmission des pièces justificatives hors repas et
hébergement est obligatoire.
10 La mise à jour des informations
L'agent doit informer le bureau des frais de déplacements. des modifications concernant sa situation (emploi du temps,
déménagement, nouveau véhicule, mise à jour de l'assurance...).
11 La mise à jour des informations
L'agent doit informer le bureau des frais de déplacements de la DSDEN (à l'adresse : ce.ag.dsden25@ac-besancon. fr)
des modifications concernant sa situation (emploi du temps, déménagement, nouveau véhicule, mise à jour de
l'assurance...).
12 Modalités de calcul et d'utilisation de l'enveloppe allouée à chaque circonscription
Calcul de la dotation kilométrique
La dotation kilométrique est calculée et mise à jour annuellement selon ces critères :
e Nombre d'écoles dans la circonscription d'action de l'agent (hors communes limitrophes) ;
Nombre d'enseignants des écoles des communes non limitrophes agissant sur la circonscription
Nombre d'élèves des écoles des communes non limitrophes à la résidence administrative de la
circonscription ;
e Distance aller-retour des.écoles des communes non limitrophes à la résidence administrative de la
circonscription
e Indice de ruralité valorisant les circonscriptions dont les écoles sont éloignées les unes des autres
Un premier calcul consiste a multiplier - la distance aller-retour entre l'école de rattachement et les communes et le
nombre d'écoles par commune appartenant à la circonscription.
Un coefficient multiplicateur est appliqué au résultat, selon le ratio suivant :
IEN
Nombre d'école sur le secteur Coefficient multiplicateur
Ride 3
Entre 21 et 40 3,5
Conseiller pédagogique, ERUN, Référent mathématiques
Nombre d'école sur le secteur | Coefficient multiplicateur
Entre 0 et 20 | 4
Entre 21 et 40 | 4,5
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ACAD E MIE Direction des services départementaux
de l'éducation nationaleDE BESANCON du Doubs
Liberté
Lgçalirs
Fraternité
Membres des RASED
Nombre d'école sur le secteur Coefficient multiplicateur
Entre 0 et 20 4
Entre 21 et 40 4,5
L'enveloppe obtenue est répartie par I'Inspecteur de l'Education Nationale de la circonscription, selon les besoins du
service. L'inspecteur se fonde principalement sur les écoles qui sont attribuées à chaque agent et sur les besoins
d'accompagnement éducatif et pédagogique qui ont été portés à sa connaissance.
Ce calcul n'est pas appliqué aux itinérants dont le champ d'action est départemental.
Utilisation des enveloppes
Les enveloppes allouées au début de chaque période sont limitatives.
Les agents sont donc invités à organiser leur emploi du temps sous l'autorité de leur supérieur hiérarchique direct en
priorisant et rationalisant leurs déplacements. L'exercice de leur mission n'implique pas obligatoirement de
déplacement au sein des écoles concernées. Un rapport d'activité annuel ou des comptes rendus réguliers permettent
à l'inspecteur de s'assurer des actions conduites a destination des élèves ou des enseignants en regard des.
déplacements effectués.
Si les agents estiment que leur enveloppe sera insuffisante, ils sont invités à prévenir leur Inspecteur de circonscription,
en amont de la fin de leur dotation. L'inspecteur de circonscription prendra alors les mesures nécessaires. Il pourra,
notamment, procéder à des transferts de dotations au sein de l'enveloppe de sa circonscription. Par contre, il n'est pas
possible pour les agents de déclarer des kilomètres effectués après l'épuisement de l'enveloppe.
Déclarations
Les kilomètres sont déclarés par les agents, via le logiciel DT Chorus. Les frais de déplacement du mois précédent
doivent être saisis avant le 10 du mois qui suit.
Samuel ROUZET
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de l'éducation nationale
DE BESANÇON du Doubs
Liberté
Lgalité
Fraternité
Annexe 1 : Communes limitrophes au sein du Doubs
Les frais de déplacement ne sont pas pris en charge en cas de déplacement au sein d'une même commune.
Ne sont pas concernées par:les dotations kilométriques les déplacements entre communes suivantes :
Besançon
e Avanne-Aveney Montbéliard
e Besançon
e Beure e Arbouans
e Braillans e Audincourt
e Chalezeule e Bethoncourt
e Châtillon-le-Duc e Courcelles-les-Montbéliard
e Ecole-Valentin e Exincourt
e Fontain e Grand Charmont
e Franois e Montbéliard
e Montfaucon e Sainte-Suzanne
e Morre | e Sochaux
e Pouilly-les-Vignes
e Pirey
e Serre-les-Sapins
e Tallenay
e Thise
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
25-2024-12-09-00011
Arrêté portant autorisation environnementale au
Syndicat mixte de Besançon et de sa région pour
le traitement des déchets - SYBERT - pour
l'exploitation d'un éco-centre sur la commune
d'ORNANS
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-09-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au Syndicat mixte de
Besançon et de sa région pour le traitement des déchets - SYBERT - pour l'exploitation d'un éco-centre sur la commune d'ORNANS 51
2 Direction Régionale de l'Environnement,
Et de l'Amé tet duL t DU DOUBS e l'Aménagement et du Logement
Liberté Bourgogne-Franche-Comté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° pu 09 DEC. 2024
portant autorisation environnementale au Syndicat mixte de Besancon et de sa région
pour le traitement des déchets — SYBERT — pour l'exploitation d'un éco-centre sur la
commune d'ORNANS
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et II du
livre Il et son titre 1° du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 et la
nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation, a
enregistrement ou à déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-6;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale de la
préfecture du Doubs (groupe Ill), sous-préfète de Besançon — Mme VALLEIX Nathalie ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et a la consommation d'eau
ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein
des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2
(installations de collecte de déchets non dangereux apportés par leur producteur initial)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-43-1 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des
installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte
de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage),
2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets
dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
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Besançon et de sa région pour le traitement des déchets - SYBERT - pour l'exploitation d'un éco-centre sur la commune d'ORNANS 52
Vu le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-
Méditerranée 2022-2027 approuvé par arrêté du 21 mars 2022;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par la délibération du conseil municipal du 25 juin
2022; |
Vu l'approbation de la mise en compatibilité du PLU d'Ornans à l'issue de la déclaration de
projet de l'écocentre, en date du 10 avril 2024 ;
Vu la demande du 25 janvier 2023 présentée par le SYBERT dont le siège social est situé 4
rue Gabriel Plançon, à BESANÇON (25 000), en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un
éco-centre situé Chemin du Gradion — lieu-dit « Au Malade » sur la commune de ORNANS
(25 290);
Vu les compléments apportés par le pétitionnaire a cette demande, en date du 18
décembre 2023 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des
articles R. 181-18 à R181-32 du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale émis en date du 31 octobre 2023 ;
Vu la décision en date du 22 décembre 2023 de la Présidente du Tribunal Administratif de
Besancon, portant désignation du commissaire-enquéteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° Préfecture-DCICT-BCEEP-2023-12-28-0001 du 28 décembre 2023
ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour une durée d'un mois du 22 janvier
2024 au 21 février 2024 inclus, sur le territoire des communes d'Ornans et Scey-Maisières ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au
public ;
Vu les publications en date du 04 et 05 janvier 2024 puis des 22 et 26 janvier 2024 de cet
avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'absence d'avis par le conseil municipal de la commune d'ORNANS, le conseil régional
et le conseil départemental ;
Vu l'avis favorable du 07/02/2024 émis par la communauté de communes Loue Lison ;
Vu l'avis favorable du 14/02/2024 émis par le conseil municipal de SCEY-MAISIERES ;
Vu l'autorisation ministérielle de travaux en site classé « Falaises d'Ornans et la vallée de la
Brême » du 25 juin 2024 ;
Vu le permis de construire n°025 434 23 N0026 délivré le 17 juillet 2024 ;
Vu l''accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le projet d'arrêté porté a la connaissance du demandeur le 12 juillet 2024 ;
Vu les observations du pétitionnaire transmises par courriel en date du 13 septembre 2024
sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Vu le rapport et les propositions en date du 1% octobre 2024 de l'inspection des
installations classées ;
Vu l'avis émis par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en séance du 17 octobre 2024 au cours de laquelle le demandeur a été
entendu; :
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Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure
d'autorisation environnementale au titre de la rubrique n° 2710-1-b « Installation de
collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets [...] » et du
régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2710-2-b « Installation de collecte de
déchets non dangereux apportés par le producteur initial de ces déchets [...]» de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures
que comporte le présent arrêté assurent la prévention les dangers ou inconvénients pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des
consultations menées en application des articles R181-18 à R181-32 et des services
déconcentrés de l'État, et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés
par les installations ;
Considérant que sont notamment prescrits, pour garantir la sécurité du site, les moyens :
* de préservation des eaux et des sols, y compris en cas de sinistre,
¢ de prévention et de maîtrise des incendies ;
Considérant que l'autorisation ministérielle de travaux en site classé « Falaises d'Ornans et
la vallée de la Brême » a été délivrée en date du 25 juin 2024, qu'il ressort que la prairie,
terrain d'assiette du projet, située à flanc de l'anticlinal, assure la transition paysagère
entre la vallée de la Loue dédiée aux zones d'activités et le plateau de la Brème et qu'il
convient donc de renforcer les mesures envisagées pour réduire les impacts paysagers du
projet (toiture terrasse végétalisée, bardage bois, auvent type camouflage, plantation de
deux arbres de haut jet, d'arbustes, d'espaces enherbés, etc.), et que sous réserve de la
prise en compte des prescriptions concernant leur mise en œuvre, les travaux projetés ne
sont pas de nature à porter atteinte au site classé ;
Considérant que les consultations effectuées n'ont pas mis en évidence la nécessité de
faire évoluer significativement le projet initial. En effet, l'insertion paysagère du projet - en
application de la décision ministérielle susvisée — sera améliorée par la composition et la
diversification des essences, nécessairement locales, de la haie d'entrée de site de façon à
limiter au maximum l'effet de rupture avec la lisière naturelle à l'ouest de la parcelle.
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les
nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités
d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale,
permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts
mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité
du voisinage, la sécurité / salubrité publiques et la protection de la nature et de
l'environnement ;
Considérant que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant sont de nature à prévenir les
nuisances et risques présentés par l'installation ;.
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
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ARRETE
1 PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation
Le Syndicat Mixte de Besançon et de sa région pour le traitement des déchets - SYBERT -
(SIRET 252 508 247 00019), dont le siège social est situé au 4 rue Gabriel Plançon à
BESANÇON (25 000) est autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent
arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de ORNANS (25 290), au Chemin du
Gradion — Lieu-dit « Au Malade », les installations détaillées dans les articles suivants.
1.1.2 Localisation et surface occupée par les installations
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles
ORNANS | 434 AP 18
ORNANS | 434 AP 19
Les installations citées a l'article 1.2 ci-dessous sont reportées sur le plan de situation de
l'établissement annexé au présent arrêté (annexe 1). |
1.2 Nature des installations
Les installations exploitées relèvent des rubriques ICPE listées dans le tableau ci-dessous.
Les prescriptions des arrêtés ministériels applicables aux rubriques listées s'appliquent à
l'installation.
Rubrique Libellé simplifié de la Nature de Quantité (Régime
ICPE rubrique l'installation autorisée (*)
2710-1-a Installations de collecte de Activité de collecte (12 tonnes de A
déchets apportés par le pro- |de déchets dangereux | déchets
ducteur initial de ces dé- tels : dangereux
chets, à l'exclusion des
installations visées à la ru-
brique |
2719.
1° - Collecte de déchets
dangereux |
2710-2-a |Installations de collecte de | Activité de collecte 1640 m° de! E
déchets de déchets non déchets non
apportés par le producteur | qangereux tels : dangereux
initial de
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ces déchets, à l'exclusion des |
installations visées a la ru-
brique |
2719. |
2° - Collecte de déchets non |
dangereux |
(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration), DC (Déclaration avec contrôle
périodique)
1.3 Consistance des installations autorisées
L'établissement comprenant l'ensemble des installations classées et connexes, est
organisé de la façon suivante :
* une zone d'accès restreinte avec portails et barrières ;
* un bâtiment composé de:
O
[e]
O
Odifférents locaux de stockage dédiés à la collecte des pneus, aux déchets
dangereux spécifiques (DDS), aux Déchets d'Équipements Électriques et
Électroniques (DEEE), aux Petits Appareils en Mélange (PAM), aux Gros
Electroménagers Froids (GEMF), aux déchets des filières REP, pour le
réemploi/ressourcerie,
Un petit local de rangement pour le matériel d'entretien,
Un local électrique (poste TGBT, baie informatique, disjoncteur, ...) ;
1 aire de stockage couverte des huiles minérales, dans des conteneurs double-
peau munis d'une jauge de niveau et déposés dans un bac de rétention en acier
galvanisé posé sur dalle étanche ;
1 local de stockage de broyat de bois, de compost, de palettes, ... à disposition
des usagers.
Un local réservé au personnel (bureau, vestiaires, sanitaires, coin repas).
+ de 14 quais pour des bennes de 17 à 30 m*, selon la nature du déchet et dédiées au
stockage des déchets non dangereux et des inertes :
12) une benne gravats, munie d'un dispositif de chargement et d'élévation en haut
de quai |
une benne déchets verts, munie d'un dispositif de chargement et d'élévation en
haut de quai
de 12 bennes pour les végétaux, GEM HF, incinérables, Ecomobilier, papiers, car-
tons, encombrants, ferrailles, résidus de chantier (déchets poussiéreux n'entrant
dans aucune autre filière, bois, plâtre
+ Deux bennes de 30 m? et un compacteur de 20 m sont prévus en réserve.
* Des bassins étanches pour la gestion des eaux pluviales et des eaux d'extinction en
cas d'incendie.
* De parkings pour véhicules légers et pour les poids lourds.
Les installations ci-dessus sont reportées sur le plan de masse de l'exploitation annexé au
présent arrêté (annexe 2).
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1.4 Conformité au dossier de demande d'autorisation
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent
arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
1.5 Durée de l'autorisation et cessation d'activité
1.5.1 Cessation d'activité et remise en état
L'usage futur du site en cas de. cessation à prendre en compte est le suivant: usage
industriel.
1.5.2 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations.
Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates
d'exploitation, des dispositions matérielles interdisent leur réutilisation afin de garantir
leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.6 Documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
* le dossier de demande d'autorisation initial,
¢ les plans tenus à jour
+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations
soumises a déclaration non couvertes par un arrété d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales
ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par
un arrêté d'autorisation,
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l'environnement,
+ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres
répertoriés dans le présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais
dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées
durant 5 années au minimum. |
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations
classées.
2 RÈGLES D'AMÉNAGEMENT ET D'EXPLOITATION DU SITE
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21 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
utiliser de façon efficace, économe et durable de la ressource en eau, notamment
par le développement de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation
des eaux de pluie en remplacement de l'eau potable ;
limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-
après ;
gérer les effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, et réduire les
quantités rejetées ;
prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui
peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage,
pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, pour l'agriculture, pour la
protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ;
prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et en
limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées,
pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions
normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la
construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation. Il met en place les
dispositifs nécessaires pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour
détecter et corriger les écarts éventuels.
2.2 Consignes
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à
jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations
xcomportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation
normale, en périodes dé démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de
façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
Ces consignes d'exploitations précisent :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de
modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le
respect des dispositions du présent arrêté ;
les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de
l'étanchéité des dispositifs de rétention, et plus généralement aussi souvent que le
justifieront les conditions d'exploitation ;
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l'obligation du plan de prévention et du permis de feu pour les parties concernées
de l'installation ;
les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les
précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles.
L'ensemble des contrôles, vérifications, et les opérations d'entretien menés, doivent être
notés sur Un ou des registres spécifiques tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent :
l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment
l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou
d'explosion ;
l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité,
réseaux de fluides) ;
les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant
des substances dangereuses ;
les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi
que les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte,
prévues à l'article 4.2.3;
la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention
de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par
l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans
l'installation.
2.3 Identification de l'établissement
À proximité immédiate des entrées principales du site sont placés des panneaux de signali-
sation et d'information sur lesquels sont notés :
installations classées pour la protection de l'environnement ;
numéro et date du présent arrêté ;
raison sociale et adresse de l'exploitant ;
jours et heures d'ouverture de l'établissement ;
interdiction d'accès a toute personne non autorisée ;:
numéros de téléphone de l'exploitant et de la police nationale ou de la gendarme-
rie ;
la liste des déchets acceptés.
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Le panneau est en matériaux résistants, les inscriptions sont indélébiles.
Un plan de circulation est affiché à l'entrée du site.
2.4 Accès à l'établissement
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée.
Un accès principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site,
tout autre accès devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues
sont fermées en dehors des heures d'ouverture.
L'accès au site s'effectue au niveau du chemin du Gradion.
La voirie d'accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin
de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante.
AU besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est
apposé à l'entrée du site.
Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est
équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre.
Les voies de circulation sont suffisamment larges afin de permettre une manœuvre aisée
de tous les véhicules autorisés.
2.5 Contrôle des accès
Les accès au site font l'objet d'un contrôle permanent pendant les heures d'ouverture et
en dehors de celles-ci. Les accès au site sont fermés en dehors des heures de réception.
Seule la zone dédiée aux points d'apports volontaires (tels textile, verre, ressourcerie, etc)
située entre les deux portails peut rester accessible au public en dehors des heures
d'ouverture du site.
2.6 Prévention des chutes et des collisions
Les piétons circulent de manière sécurisée entre les zones possibles de dépôts de déchets.
|. —- Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute
adapté est installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes
du site, comme la voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place
afin d'éviter notamment la chute de véhicules en contrebas.
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La
partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux
personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
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Il. — Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout
encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté
au déchargement des déchets.
3 PROTECTION DE LA QUALITÉ DE L'AIR
3.1 Conception des installations
3.1.1 Dispositions générales
|. L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et
l'exploitation des installations pour réduire la pollution de l'air à la source, notamment en
optimisant l'efficacité énergétique.
Il. Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, et sans
préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, collectés et
évacués.
Ill. Aucun rejet atmosphérique n'est autorisé
IV. Le brûlage à l'air libre est interdit.
3.1.2 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de
gaz odorants, susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité
publique.
3.2 Propreté, émissions diffuses et envols de poussières
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées
(formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
¢ les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de
boue sur les voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des
roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de
nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES )
4.1 Prélevements et consommations d'eau
4.1.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation
des installations pour limiter les flux d'eau et favoriser le recyclage.
L'approvisionnement en eau potable se fait par le réseau de distribution de la ville.
Les forages dans le milieu sont interdits.
La consommation d'eau est limitée aux usages sanitaires.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres, aux exercices de
secours et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
4.1.2 Protection des réseaux d'eau potable et des milieux de prélèvement
Les ouvrages de distribution d'eau depuis le réseau public sont équipés de dispositif de
mesure totaliseur et d'un dispositif de disconnexion, ou de tout autre dispositif
équivalent, afin d'empêcher tout phénomène de retour de substances dans le réseau
d'adduction.
4.1.3 Prescriptions en cas de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage .
permettant :
* delimiter les prélèvements aux strictes nécessités,
*__ d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau
par toute mesure d'économie,
¢ d'exercer une vigilance accrue sur les installations de traitement des effluents
aqueux de l'établissement avec une vérification complémentaire, dès le
franchissement du seuil d'alerte, de l'état des séparateurs d'hydrocarbures,
* de signaler toute anomalie qui entrainerait une pollution du cours d'eau ou de la
nappe d'eau souterraine.
4.2 Conception et gestion des réseaux, des ouvrages de traitement et des
points de rejet
4.2.1 Plan des réseaux
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Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant,
régulièrement mis a jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaitre :
+ _ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
¢ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation
des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distri-
bution alimentaire, ...)
+ les secteurs collectés et les réseaux associés
* les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...)
¢ les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet
de toute nature (interne ou au milieu).
4.2.2 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte permettent d'évacuer séparément chacun des effluents visés a
l'article 4.2.6 vers les traitements ou milieux récepteurs autorisés à les recevoir.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents
pollués ou susceptibles de l'être et les réseaux de collecte des eaux non susceptibles
d'être polluées.
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et à résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou
produits susceptibles d'y transiter. L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et
préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les
réseaux d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts,
éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux
règles en vigueur.
4.2.3 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par
rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et
actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.2.4 Collecte des effluents
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Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature a géner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles
résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles
nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers
les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.2.5 Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les fi-
lières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement ca-
ractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées
par le présent arrêté.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies
de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de
stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les
polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des
boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une
fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant relative au report de cette
opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de
l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder
deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures,
l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets
détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
4.2.6 Points de rejet
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :
* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ruisselant
sur les toitures des bâtiments, ou eaux pluviales ruisselant en amont au Nord-Est :
EpnP;
+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées du parking, des voiries : Epp ;
¢ les eaux domestiques : eaux vannes, eaux des sanitaires : EU.
Les activités de l'établissement ne génèrent pas d'effluents aqueux industriels.
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Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s)
de rejet externe(s) qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
| Point de | Nom Rejet n°1 Rejet n°2 Rejet n°3 Rejet n°4
rejet à la
sortie du
péri-
mètre
ICPE
Nature des ef- EpnP Epp (eaux de voirie, EU EpnP (eaux
fluents parking) pluviales du
| bassin ver- |
santinter- |
ceptées)
Réseau de col- Passage dans un bas-| Passage dans un sé-| Réseau d'as-| Passage dans
lecte et traite- sin de collecte des parateur d'hydro- sainissement un bassin de
Nom masse d'eau à Arc-et-Senans source à Arc-et-Se-
nanssource à Arc-
et-Senansment si existant j|eaux pluviales de|carbures puis dans communal |collecte de
200 m? qui surverse|un autre bassin de 500 m? avec
dans le bassin des collecte des eaux un débit de
eaux de voiries. pluviales de 200 m? fuite de
Réseau d'eau pluvial avec un débit de 60 ls.
communal séparatif |fuite de 5 |/s. Réseau
Réseau d'eau plu- communal
vial communal sé- spécifique
paratif aux eaux de
sources
Type de rejet en| Rejet canalisé dans|Rejet canalisé dans Rejet canali- Rejet canali-
sortie de site le cours d'eau Lalle cours d'eau La|sé vers unelsé dans le
Loue Loue station cours d'eau
d'épuration |La Loue
Pour un|Code Sans objet Sans objet 60825434001| Sans objet
rejet ca-|station
nalisé Nom Sans objet Sans objet STEU de la | Sans objet
vers UNE station commune de
station Ornans
d'épura-
tion Com- Sans objet Sans objet Ornans Sans objet
commu- )mune
nale station
Cours d'eau final :| FRDR619 FRDR619 FRDR619 FRDR619
Code masse
d'eau
La Loue de sa source La Loue de sa|LaLouedesa|La Loue de
sa source à
Arc-et-Se-
nans|
|
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Coordonnée _en|X : 936833 X : 936833 X:937111 |X:936833 |
Lambert 93 (au Y : 6672339 Y :6 672339 IY:66/71576 |Y : 6672339
point. de contact
avec le cours |
d'eau) |
QMNAS (L/s) 4200 4200 4200 | 4200
4.2.7 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Les points de prélèvement sont implantés dans une section dont les caractéristiques
(rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent
de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit
suffisamment homogène.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée
par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement
collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique (si cette
autorisation est requise par le gestionnaire). Cette autorisation est transmise par
l'exploitant au Préfet.
4.3 Valeurs limites d'émissions
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du
code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin
d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf
stipulation contraire de la norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution
préalable ou mélange avec d'autres effluents.
Point de rejet référencé n°2 (rejet EP susceptibles d'être polluées dans réseau communal
séparatif puis milieu naturel) :
° PH5,5-8,5; .
* Température < 30°C;
Paramètre Code SANDRE Concentration maximale
MES 1305 100 mg/L
DCO | 1314 | 300 mg/L
DBOS 1313 100 mg/L
Indice phénols 1440 0,3 mg/L
Chrome hexavalent 1371 0,1 mg/L
Cyanures totaux ~ 11390 0,1 mg/L
AOX 1106 5 mg./L
Arsenic 1369 0,1 mg/L
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Hydrocarbures totaux (7009 5 mg/L
Métaux totaux (*) 18096 15 mg/L
(*) Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments
Pb, Cu, Cr, NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
4.4 Prévention des pollutions accidentelles
4.4.1 Dispositions générales
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
* 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250
litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
+ dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair
compris entre 60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fits ;
e dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
¢ dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-
ci est inférieure à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif
d'obturation qui est maintenu fermé.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses
pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en
permanence. En particulier, les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que
possible des eaux pluviales s'y versant. A cet effet, l'évacuation des eaux pluviales
respecte les dispositions du présent arrêté.
4.4.2 Dispositions spécifiques a certains produits
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés a
une méme rétention.
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Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, ou
dangereux pour l'environnement ainsi que des liquides combustibles de point éclair
compris entre 60° C et 93° C, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs
installés en fosse maconnée ou assimilés.
4.4.3 Dispositions spécifiques aux réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à
tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier,
à éviter toute réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière
directe ou indirecte, ancrés au sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Les réservoirs sont équipés de manière à pouvoir vérifier leur niveau de remplissage à tout
moment et empêcher ainsi leur débordement en cours de remplissage.
4.4.4 Recueil des eaux et écoulements pollués et confinement des eaux
d'extinction incendie
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les
eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
En cas d'incendie, les eaux d'extinction seront confinées, via la fermeture de deux vannes,
dans un bassin de 165 m* situé en amont de deux bassins de collecte des eaux pluviales
(de toiture et de voiries).
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
5 PROTECTION DU CADRE DE VIE - BRUIT
5.1 Bruit
51.1 Limitation des niveaux de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de
l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée:
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Période de jour: de 7h à 22h, | Période de nuit : de 22h a 7h,
(sauf dimanches et jours|(ainsi que dimanches et jours
fériés) fériés)
Limites de propriété 70 dB(A) 60 dB(A)
Les points de mesure doivent figurer sur un plan tenu à la disposition de l'Inspection des
Installations Classées.
5.1.2 Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les
zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant |Émergence admissible pour la| Émergence admissible
xexistant dans les zones a|période allant.de 7h à 22h,|pour la période allant
émergence réglementée | sauf dimanches et jours fériés |de 22h a 7h, ainsi que
(incluant le bruit de les dimanches et jours
l'établissement) fériés
Supérieur à 35 dB(A) et
inférieur ou 6dB(A) 4dB(A)
égal a 45 dB(A)
Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Les points de mesure doivent figurer sur un plan tenu a la disposition de l'Inspection des
Installations Classées.
5.1.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les 6 mois au
maximum après la mise en service de l'installation, puis tous les 3 ans.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en
cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans
les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur
réception avec les commentaires et les propositions éventuelles d'amélioration.
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5.2 Limitation des émissions lumineuses
En phase d'exploitation, le réseau d'éclairage est éteint en dehors des horaires d'ouverture
(sauf intrusion — déclenchement automatique) et il est dirigé vers le bas afin d'en limiter
l'impact lumineux.
5.3 Insertion paysagère
'En matière d'insertion paysagère, les aménagements, installations ouvrages et travaux et
leurs annexes, sont disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant.
6 PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
6.1 Principes généraux
L'exploitant conçoit ses installations et organise leur fonctionnement et l'entretien selon
des règles et des mesures appropriées destinées à prévenir les incidents et les accidents
susceptibles d'avoir, par leur développement, des conséquences dommageables pour
l'environnement, ceci dans les conditions normales d'exploitation, les situations
transitoires ou dégradées. |
Ces règles et mesures, qui ressortent notamment de l'application du présent arrêté, sont
établies en référence à une analyse préalable qui apprécie le potentiel de danger des
installations et précise les moyens nécessaires pour assurer la maîtrise des risques
inventoriés.
L'exploitant met en place le dispositif nécessaire pour obtenir l'application de ces règles
et mesures et leur maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Toutes dispositions sont prises pour éviter les risques d'incendie et d'explosion.
Toutes dispositions sont prises pour une intervention rapide des secours et la possibilité
d'accéder aux zones d'entreposage des déchets.
6.2 Généralités
6.2.1 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,
d'explosion ou d'émanation toxique de par la présence de substances ou mélanges
dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères explosibles pouvant survenir soit de façon
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permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des
installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan
systématiquement tenu a jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes
a observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et, en tant que de besoin, rappelées à
l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils
existent.
6.2.2 Localisation et inventaire des stocks de substances et mélanges.
dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux sont tenus à jours
dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la
disposition des services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents et
utilisés pour l'exploitation de l'installation (produits d'entretien, pour les travaux etc), en
particulier les fiches de données de sécurité.
Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers
pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés
dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tient compte.
6.3 Conception des installations
6.3.1 Dispositions constructives et comportement au feu
Les dispositions constructives sont conformes à l'ensemble des dispositions prévues dans
l'étude de danger.
Les locaux de stockage des déchets situés sur le quai haut de l'éco-centre sont organisés
en une barre bâtie en structure béton, dont les caractéristiques sont les suivantes :
+ Les parois extérieures des locaux abritant l'installation sont construites au minimum
en matériaux A2 s2 do.
° L'ensemble de la structure est a minima R. 15.
+ Les toitures et couvertures de toiture répondent au minimum a la classe CROOF
(t3), pour un temps de passage du feu au travers de la toiture compris entre quinze
minutes et trente minutes (classe T 15) et pour une durée de la propagation du feu
a la surface de la toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice 2).
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* Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de
l'installation.
Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des
intempéries. Les locaux abritant les déchets dangereux présentent les caractéristiques
suivantes :
* Lesol des aires et locaux de stockage est incombustible (de classe A1fl).
+ Les locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
o l'ensemble de la structure est a minima R. 15;
o les murs séparatifs entre le local, d'une part, et un local technique (hors
chaufferie) ou un bureau et des locaux sociaux sont REI 120 jusqu'en sous-face
de toiture, sauf si une distance libre d'au moins 6 mètres est respectée entre la
cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local technique.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
6.3.2 Désenfumage
Les locaux à risque incendie, et notamment les deux locaux abritant les D.D.S et les
D.E.E.E, sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre
des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülés dégagés en cas d'incendie.
Le désenfumage est assuré naturellement entre le barreaudage de la porte avant et une
cheminée d'extraction à l'arrière d'une surface de 1 m°, leur surface utile d'ouverture
n'étant pas inférieure à 2 % de la superficie du local.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques
particuliers de l'installation.
6.3.3 Accessibilité des engins de secours
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une
face, par une voie engins. En cas de local fermé, une des façades est équipée d'ouvrant
permettant le passage de sauveteurs équipés.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, et maintenues en constant
état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage.
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Les véhicules dont la présence est liée a l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours
depuis les voies de circulation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture
de l'installation.
6.4 Dispositifs et mesures de prévention des accidents
6.4.1 Ventilation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets
dangereux doivent être convenablement ventilés pour éviter tout risque d'atmosphére
explosible. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que
possible des habitations voisines.
6.4.2 Matériels utilisables en atmosphère explosive
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 10 présentant un risque d'incendie
ou d'explosion, les équipements électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques
sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé.
Ils sont réduits à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont
entièrement constitués de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Les
matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes
enflammées. |
Les justificatifs de conformité au décret du 19 novembre 1996 sont tenues à la disposition
des services d'inspection
6.4.3 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément
aux normes en vigueur.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments -
justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en
vigueur, entretenues en bon état et qu'elles sont vérifiées au minimum une fois par an par
un organisme compétent.
Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause possible
d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la
partie de l'installation en cause.
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Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et au
même potentiel électrique, conformément aux règlements et aux normes applicables.
6.4.4 Systèmes de détection
Chaque local technique et de stockage de déchets est équipé d'un détecteur de fumée.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les
opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour
les dispositifs de détection ou d'extinction. Il rédige des consignes de maintenance et
organise à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests dont les
comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
6.4.5 Formation du personnel
L'exploitant établit le plan de formation, propre à chaque agent affecté aux opérations de
gestion de déchets et adapté à leur fonction. Ce plan comporte une phase d'évaluation et
fait l'objet d'un certificat attestant des capacités et connaissances, et mentionnant la
durée de validité de chaque formation suivie.
L'exploitant assure la formation de tout le personnel (temporaire et permanent) appelé à
travailler au sein de l'installation. II veille également à ce que le personnel des prestataires,
notamment des transporteurs, aient une formation adaptée.
L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté concernant
notamment :
+ les différents risques rencontrés sur l'installation, en particulier : le risque incendie ;
* la manipulation des moyens d'extinction;
+ la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ;
*. la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ;
¢ les déchets et les filières de gestion des déchets ;
¢ les moyens de protection et de prévention ;
+ les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants ;
¢ les formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets entrants, les
chargements sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site.
La formation peut être dispensée par l'exploitant ou par une personne qualifiée de son
choix.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents
attestant du respect des dispositions du présent article.
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6.4.6 Plan de défense contre l'incendie
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque
l'installation dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie
est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
— les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter
de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des
secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir);
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face a un incendie en
périodes ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y
compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant
l'arrivée des services de secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les
aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les
lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en
cas de sinistre ;
-le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la
localisation et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de
barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances,
de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre
et, le cas échéant, des modalités de leur manœuvre ; .
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières
stockées prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à
disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées
et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et
d'entraînement.
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6.4.7 Exercices
En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité
des personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense contre
l'incendie, ainsi que les autres actions prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il
existe.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de
défense contre l'incendie.
Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de
comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et
des services de secours pendant au moins cinq ans.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la
conduite à tenir en cas de sinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des
moyens d'intervention s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu
à l'article R. 4512-6 du code du travail peut répondre à ces obligations dans la mesure où
son contenu répond aux objectifs ci-dessus.
6.4.8 Dispositions générales
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès du bâtiment, ainsi
qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement. Les
personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référerites ayant une connaissance de la
conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des
produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas
d'incident.
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y
compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des
installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des
moyens d'intervention.
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans
les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les
interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui
permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent
les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des
installations.
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6.5 Moyens de lutte contre l'incendie et organisation des secours
6.5.1 Définition générale des moyens d'intervention
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en
fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
6.5.2 Moyens d'intervention
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours;
d'un dispositif d'accueil des secours comprenant à minima les plans des bâtiments
et aires de gestion des produits ou déchets avec une description des dangers, le
plan des réseau et installations de rétention et confinement des eaux incendie avec
l'implantation des dispositifs d'obturation, le plan des équipements et moyens de
lutte contre l'incendie, facilitant l'intervention des services d'incendie et de
Secours; |
des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux
présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques
à combattre et compatibles avec les produits stockés.
d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un
réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle
sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres
d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure
pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement
sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux
engins d'incendie et de secours).
6.5.3 Entretien des moyens d'intervention
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces
vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel
sont également mentionnées les suites données aux vérifications.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles. Un plan
des moyens de lutte est tenu en permanence, de façon facilement accessible, à la
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disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de
Secours.
7 PREVENTION ET GESTION DES DECHETS
'7.1 Admission des déchets
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de
l'installation, à l'exception de la zone dédiée aux points d'apports volontaires (tels textile,
verre, ressourcerie, etc) située entre les deux portails.
Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de
son représentant.
Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé au déposant, l'exploitant ou son représentant
informe des filières existantes pour sa gestion.
7.1.1 Réception des déchets
7.1.1.1 Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, ca-
siers OU conteneurs spécifiques a chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des
différentes bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être
clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé quo-
tidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.
TAAL Déchets dangereux
A l'exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés unique-
ment par le personnel habilité par l'exploitant ou son représentant, qui est chargé de les
entreposer dans un local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la
nature des déchets. Ils ne doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.
Les modalités et la nature des apports doivent faire l'objet d'une surveillance par des
moyens proportionnés aux risques et a la taille de l'installation. Dans tous les cas, les lo-
caux de déchets dangereux doivent être rendus inaccessibles au public (à l'exception des
stockages d'huiles, des lampes, des cartouches d'encre, des déchets d'équipements élec-
triques et électroniques et des piles).
Les réceptacles des déchets dangereux doivent comporter, un système d'identification du
caractère de danger présenté par le déchet stocké.
Les récipients ayant servi à l'apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac
sur les aires de dépôt et de stockage. L'exploitant doit mettre à la disposition du public
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des conteneurs en vue d'assurer un stockage correct de ces récipients. Tout transvase-
ment, déconditionnement ou traitement de déchets dangereux est interdit, excepté le
transvasement des huiles, des piles et des déchets d'équipements électriques (à l'exclu-
sion des lampes qui ne peuvent être transvasées). Tout emballage qui fuit est placé dans
un autre emballage approprié. Un stock suffisant d'emballages appropriés pour les embal-
lages fuyards est conservé sur le site.
Le dégazage est interdit. Des dispositions sont prises pour empêcher le rejet à l'atmo-
sphère des gaz dangereux et notamment des fluides frigorigènes halogénés, contenus
dans les déchets, y compris de façon accidentelle lors de manipulations.
7.11.3 Zone de dépôt pour le réemploi
L'exploitant peut implanter dans l'enceinte de l'installation une zone où les usagers
déposent leurs objets ou leurs mobiliers qui sont destinés au réemploi. Le dépôt dans
cette zone se fait sous le contrôle d'une personne habilitée par l'exploitant et avec son
accord.
Cette zone est abritée des intempéries et distincte du reste de l'installation. La zone de
réemploi ne dépasse pas 10 % de la surface totale de l'installation.
La durée maximale d'entreposage de ces produits destinés au réemploi est fixée par
l'exploitant. Elle ne peut excéder trois mois. Au-delà de cette durée, les produits
entreposés acquièrent le statut de déchet et doivent être gérés comme tels.
22 Stockage des déchets
La quantité de déchets stockés ne dépassent pas les quantités fixées à l'article 1.2 du
présent arrêté. |
7.2.1 Stockage des déchets dangereux
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est
également organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables.
Les conteneurs servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais
peuvent être positionnés sur différents niveaux d'étagéres ou de rayonnages).
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en œuvre en cas de problème,
sont clairement affichés à l'entrée du local de stockage ainsi qu'un panneau interdisant
l'accès au public et un rappelant l'interdiction de fumer.
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l'emplacement des différents
conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. A
tout moment, l'exploitant doit pouvoir informer les services d'incendie et de secours de la
nature des déchets contenus dans le local de stockage.
7.2.2 Stockage des huiles
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Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques
réservés a cet effet. Ils sont stockés à l'abri des intempéries et disposent d'une cuvette de
rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement,
notamment sur l'interdiction formelle de mélange des types d'huile, est clairement
affichée a proximité du conteneur. La borne est protégée contre les risques de choc avec
un véhicule. La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est
régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
7.3 Déchets admis
7.3.1 Déchets non dangereux
Les déchets non dangereux admis sur le site sont les suivants :
* Les gravats/ Inertes (sans plastique, bois, papier ou verre),
° Les végétaux,
* Les DEEE- GEMHF,
* Le bois, les palettes et broyats de bois,
° Les encombrants,
* Les papiers, cartons,
° Les résidus de chantier,
° Les métaux,
¢ Le plâtre,
e Le textile,
* Les pneumatiques (sans jante),
° Leréemploi,
* Les déchets d'éléments d'ameublement (DEA),
* Les matériaux type ASL « Articles de Sport et Loisirs » - nouvelle filière REP,
* Les matériaux type ABJ Th « Bricolage et Jardin Thermique » - nouvelle filière REP,
* Le compost,
* Tout autre déchet non dangereux respectant les REP.
7.3.2 Déchets dangereux
Les déchets dangereux admis sur le site sont les suivants :
° Les déchets diffus spécifiques (DDS),
+ Les déchets hors réglementation DDS,
+ Les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE),
* Les Petits Appareils en Mélange (PAM),
° Les batteries,
e Les piles,
° Les huiles minérales et végétales,
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¢ Les lampes et néons,
¢ Les cartouches d'impression,
* Les radiographies,
* Les téléphones portables.
7.4 Déchets interdits
Tout déchet ou produit dont l'origine, la composition, les caractéristiques ne peuvent être
clairement définies ne sont pas admis sur le site.
En particulier ne sont pas admis :
° Les ordures ménagères,
+ Les cadavres d'animaux,
+ Les éléments entiers de carrosserie de voiture,
° Les produits explosifs ou radioactifs,
¢ Les déchets anatomiques ou infectieux,
+ Les médicaments,
¢ Les bâches agricoles,
¢ L'amiante et les matériaux contenant de l'amiante,
+ Les déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l'environ-
nement en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif
ou leur caractère, comme les bouteilles de gaz.
La liste exhaustive des déchets acceptés est affichée à l'entrée du site. Tout déchet non
inscrit sur cette liste est exclu.
7.5 Déchets sortants
Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de traitement
adaptées et autorisées à les recevoir. Les déchets ne sont pas entreposés plus de trois
mois dans l'installation. |
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. II
organise la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la
préservation des intérêts visés aux titres 1° et titre IV du livre V du Code de
l'environnement. Il s'assure que les entreprises de transport, leurs véhicules et les
installations de destination disposent des autorisations ou agréments nécessaires.
a) Registre des déchets sortants .
L'exploitant établit et tient a jour un registre où sont consignés les déchets sortants du
site. .
* Leregistre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
+ la date de l'expédition;
° le nom et l'adresse du destinataire ;
+ la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au
regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
+ le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat
d'acceptation préalable ;
+ _ l'identité du transporteur ;
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¢ le numéro d'immatriculation du véhicule :
* la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de
traitement définies à l'article L. 541-1 du Code de l'environnement (recyclage,
valorisation énergétique, élimination...) ;
* le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes | et II
de la directive n° 2008/98/CE.
b) Préparation au transport — Etiquetage
Le cas échéant, les déchets évacués sont emballés conformément a la réglementation en
vigueur et, le cas échéant, en respectant les dispositions de l'ADR. Les déchets dangereux
sont étiquetés et portent en caractère lisible :
* __ la nature et le code des déchets, conformément à l'annexe Il de l'article R. 541-8 du
code de l'environnement ;
* les symboles de danger conformément à la réglementation en vigueur.
7.6 Transport — Traçabilité
L'exploitant s'assurera que toutes les opérations de transport de déchets respectent ces
dispositions ainsi que, le cas échéant, celles de l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux
transports de marchandises dangereuses par voies terrestres pour le transport des
déchets dangereux. Il s'assure notamment de la validité des documents propres au
véhicule et au personnel chargé du transport. Il remet au chauffeur les documents de
transport correspondant aux déchets sortants.
L'expédition de déchets dangereux vers l'extérieur respecte la réglementation notamment
l'article R. 541-43 du Code de l'environnement, et fait l'objet d'un bordereau électronique
de suivi de déchets dûment renseigné, établi en application de l'article R. 541-45 du Code
de l'environnement. |
Le transport des déchets doit s'effectuer dans des conditions propres à empêcher les
envols. En particulier, s'il est fait usage de bennes ouvertes, les déchets sortants du site
devront être couverts d'une bâche ou d'un filet.
7.7 Déchets produits par l'installation
Les déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant
les risques de pollution prévues aux différents points du présent arrêté.
Les déchets doivent être traités dans des installations réglementées à cet effet au titre du
code de l'environnement, dans des conditions propres à assurer la protection de
l'environnement.
7.8 Brülage
Le brûülage de déchets est interdit.
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8 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE
L'ÉTABLISSEMENT
8.1 Protection de la faune et de la flore
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, l'exploitant met en œuvre
les mesures d'évitement et de réduction conformément aux plans et données techniques
contenus dans son dossier joint à la demande d'autorisation environnementale.
8.1.1 En phase travaux
La coupe des arbres est réalisée en dehors de la période de reproduction de l'avifaune et
de reproduction et d'hibernation des chauves-souris soit entre septembre et octobre.
La période pour démarrer les travaux de préparation des sols en vue du terrassement est
restreinte du 1° septembre de l'année N au 1° avril de l'année N+1 afin d'éviter la période
de reproduction des espèces de reptiles.
8.1.2 En phase travaux et en phase d'exploitation
Une bande enherbée (de 1 à 3 m) entre le boisement et l'éco-centre est maintenue.
La lisière forestière est préservée au-delà de la bande enherbée (massif boisé situé en
dehors des parcelles de la zone de projet)
Les mesures de protection des collisions de la faune par les véhicules s Grillage et mur le
long de l'éco-centre) sont mises en place.
8.1.3 En phase d'exploitation
Pour les nuisances liées aux lumières :
- les lumières vaporeuses sont proscrites,
- des lumières de couleur jaune ambré ou des lampes à sodium qui sont moins attractives
que les autres pour les insectes, les chiroptères et les oiseaux sont utilisées,
— des éclairages non permanents sont mis en œuvre.
8.2 Lutte contre la prolifération du moustique tigre
L'établissement doit être conçu et exploité de façon à limiter le risque de développement
de zones d'eau stagnante car elles constituent des lieux de ponte pour le moustique tigre
(Aedes albopictus) et favorisent sa prolifération :
+ En phase conception: munir de cunette tous les regards de collecte des eaux,
protéger les accès aux cuves de rétention enterrées (regards, cheminées...) par un
grillage faisant barrière aux insectes, etc.
+ En phase exploitation: entretenir les chéneaux pour éviter la création de poches
d'eau, drainer la toiture végétalisée pour y éviter la stagnation des eaux de pluie,
éviter de stocker des pneus et contenants vides à l'extérieur, de façon générale
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-09-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au Syndicat mixte de
Besançon et de sa région pour le traitement des déchets - SYBERT - pour l'exploitation d'un éco-centre sur la commune d'ORNANS 83
protéger contre la pluie les matériaux et matériels pouvant se remplir d'eau stockés
en extérieur, etc.
8.3 Prévention du risque glissement de terrain
Préalablement à la construction du projet une étude géologique, hydrogéologique et géo-
technique avec conclusion favorable à l'aménagement doit être réalisée. |
En l'absence d'étude, les terrassements doivent être inférieurs à 2 m et respecter les
bonnes pratiques indiquées au chapitre 111 du guide départemental de novembre 2022 de
recommandations pour l'instruction du droit des sols et la planification du territoire en
l'absence de Plan de Prévention des Risques Mouvements de terrains.
9 DISPOSITIONS FINALES
9.1 Caducité
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas
été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification
de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de
prorogation de délai et sans préjudice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de
l'autorisation environnementale : .
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative
contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration
préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre
judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de
construire du projet.
9.2 Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besancon:
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été
notifiée ; |
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
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Besançon et de sa région pour le traitement des déchets - SYBERT - pour l'exploitation d'un éco-centre sur la commune d'ORNANS 84
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du méme
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois
les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire
de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours
contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
9.3 Publicité
Le présent arrêté est notifié au SYBERT, dont le siège social est situé au numéro 4 rue
Gabriel Plançon, à BESANCON (25 000).
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de ORNANS commune
d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie d'ORNANS pendant une durée minimum
d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins
du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : communes de Ornans et Scey-
Maisières, Communauté de communes Loue Lison, département du Doubs, la région
Bourgogne Franche-Comté ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de pendant une durée minimale
d'un mois. . |
Les maires des communes d'implantation du projet font connaître par procès-verbal
adressé à la préfecture du Doubs l'accomplissement de cette formalité.
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Besançon et de sa région pour le traitement des déchets - SYBERT - pour l'exploitation d'un éco-centre sur la commune d'ORNANS 85
9.4 Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le Directeur départemental des
territoires du Doubs, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de
ORNANS et au SYBERT.
Le préfet
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 25-2024-12-09-00011 - Arrêté portant autorisation environnementale au Syndicat mixte de
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Annexe 1 - localisation du siteuoneste 07'CL
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Annexe II - Plan de masse et d'implantation des installations
OjRR armen nf C Li oa À Le it CUT EN 2: peeks ORT PA - y? meetne Ses om ehberna fc V La Tu0 Ÿ D roue5 à 8d rears eet pk~ = (nares "IT; : E vn LE Sy : . TRL À= : ÿ 5 7 rs £+ é . { 24 CEEts 'ep=. > 4 > 0 5 —See 5 7 fe È Aa ÿ og,~ 4 SA.— sg=a>,=, —eSS ON ri mA= = Pees wees ore te= LC ve CONELEEREREE etConyersPe aaa: | | »— ' ji! i pot =ences 3: IT Eont ! t3 1 | t 5 tt nya soeEMTEC ' | |Pitter pea ta tar ee Ee dy |û LOF LOU Eat EN DE PL PERS DUREE EL LT NON TOES Oe DE ET IN TER EUR TE VANNES POLE Fo AO MERA) EEE DE | et EEE HRTELENE £1OOs/L? 112u33 TOT ascweides 61 8" Uorstardiuts ap aieKNBsseY SAD UPId - LACOUd: SNYNO,Q 3NNNWMOD VI ENSae F3 3#1N39093 NN.G NOILV389
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Besançon et de sa région pour le traitement des déchets - SYBERT - pour l'exploitation d'un éco-centre sur la commune d'ORNANS 88
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Besançon et de sa région pour le traitement des déchets - SYBERT - pour l'exploitation d'un éco-centre sur la commune d'ORNANS 89
Préfecture du Doubs
25-2024-12-09-00012
AP portant dérogation aux dispositions de
l'arrêté de 2005 relatif à la réglementation des
bruits de voisinage dans le département du
Doubs - travaux débroussaillage à Besançon -
ONF Vegetis pour SNCF
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-09-00012 - AP portant dérogation aux dispositions de l'arrêté de 2005 relatif à la réglementation des
bruits de voisinage dans le département du Doubs - travaux débroussaillage à Besançon - ONF Vegetis pour SNCF 90
| =
SGOUES Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° du 09 DEC. 2024
Portant dérogation aux dispositions de l'arrêté n°2005-1904-01841 portant réglementation
des bruits de voisinage dans le département du Doubs
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et R 1334 -30 aR
1334-37,
Vu le code général des collectivités locales et notamment l'article L 2212-2,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son ar-
ticle 45,
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Madame Nathalie VALLEIX, en
qualité de sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Doubs ;
Vu le décret du 12 janvier 2024. portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-1904-01841 du 19 avril 2005 portant réglementation des bruits
de voisinage dans le département du Doubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu la demande de dérogation à l'article 14 de l'arrêté sus-visé présentée par ONF Vegetis, le 5
décembre 2024 ;
CONSIDERANT que les mesures spécifiques prévues par le demandeur en vue de limiter les
émergences sonores sont satisfaisantes ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture du Doubs ;
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex
www.doubs.gouv.fr 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-09-00012 - AP portant dérogation aux dispositions de l'arrêté de 2005 relatif à la réglementation des
bruits de voisinage dans le département du Doubs - travaux débroussaillage à Besançon - ONF Vegetis pour SNCF 91
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
- ARRETE -
Article 1°: Dans le cadre des travaux de débroussaillage des voies SNCF, rue Nicolas Bruand,
rue de Trey, rue Hugues 1° et chemin de la Combe Noire a Besançon, ONF Vegetis est autori-
sée, par dérogation à l'article 14 de l'arrêté préfectoral n° 2005-1904-01841 à effectuer des
travaux du lundi au vendredi de 23h00 à 4h15 du 9 au 19 décembre 2024 inclus.
Article 2 : Le présent arrêté restera affiché pendant la durée des travaux sur le lieu des tra-
vaux et à la mairie de Besançon.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès
du Préfet du Doubs dans les deux mois suivant la notification. |
Concernant le recours gracieux, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut
rejet implicite. :
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Be-
sançon, 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans un délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l'administration si un recours ad-
ministratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informa-
tique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. La secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur interdépartemental de
la police nationale, ONF Vegetis, la maire de Besançon sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture du Doubs
8 bis, rue Charles Nodier
25 035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-09-00012 - AP portant dérogation aux dispositions de l'arrêté de 2005 relatif à la réglementation des
bruits de voisinage dans le département du Doubs - travaux débroussaillage à Besançon - ONF Vegetis pour SNCF 92
Préfecture du Doubs
25-2024-12-09-00010
Classement des Hôpitaux Neufs en Commune
Touristique
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-09-00010 - Classement des Hôpitaux Neufs en Commune Touristique 93
| =
OT DOUBS Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territorialesLiberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant classement de la commune des Hôpitaux Neufs en Commune Touristique
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-11, L.133-12, R. 133-32 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées de tourisme :
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du
Doubs ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et
aux stations classées, notamment ses articles 1er et 2;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2016-10-28-001 du 28 octobre 2016 portant création de la
communauté de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de
signature a Madame Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-06-14-00005 du 14 juin 2024 portant classement en
catégorie | de l'Office du Tourisme du Pays du Haut-Doubs :
Vu la délibération du conseil de la communauté de communes des Lacs et Montagnes du
Haut-Doubs, en date du 5 novembre 2024, sollicitant la dénomination de commune
touristique pour la commune des Hôpitaux Neufs ;
Considérant que la commune des Hôpitaux Neufs, après étude du dossier présenté, remplit
les conditions pour être dénommée Commune Touristique ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-09-00010 - Classement des Hôpitaux Neufs en Commune Touristique 94
Direction de la coordination interministérielle
et des collectivités territoriales
Considérant que la commune la communauté de communes exercice la compétence
« promotion du tourisme» conformément à l'article L5214-16 du Code général des
collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs;
ARRÊTE :
Article 1er : La commune des Hôpitaux Neufs. est dénommée « Commune Touristique » pour
une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté.
La dénomination « commune touristique doit faire l'objet d'une demande de la collectivité
compétente à l'issue du délais de cing ans.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044
BESANCON Cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture du Doubs, le Président de la communauté
de communes des Lacs et Montagnes du Haut-Doubs et le Maire des Hôpitaux Neufs sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-09-00010 - Classement des Hôpitaux Neufs en Commune Touristique 95
Préfecture du Doubs
25-2024-12-12-00004
AP constatant, à compter du 01/01/2025, la
modification de la composition du Syndicat
d'eau de Luxiol
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00004 - AP constatant, à compter du 01/01/2025, la modification de la composition du Syndicat
d'eau de Luxiol 96
EE
un Direction de la Coordination Interministérielle
- et des Collectivités TerritorialesLiberté
Égalité
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté N°
constatant, à compter du 1° janvier 2025,
la modification de la composition du Syndicat d'eau de Luxiol
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-18, L. 5212-33,
L. 5214-21 et L. 5711-1:
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 1951 portant création du Syndicat intercommunal des eaux de
Luxiol ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005-0107-03493 du 1° juillet 2005 portant modification des statuts du
Syndicat intercommunal des eaux de Luxiol ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2019-12-05-004 du 5 décembre 2019 portant évolution des syndicats
de communes concernés par le transfert, à compter du 1° janvier 2020, des compétences « eau »
et « assainissement » à la communauté de communes des Deux Vallées Vertes, constatant dès
lors, à compter du 1 janvier 2020, sa transformation en syndicat mixte ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs;
Vu l'arrêté n°25-2024-04-04-0002 du 4 avril 2024 par lequel la Communauté de Communes Doubs
Baumois (CCDB) se dote de la compétence eau à compter du 1" janvier 2025 ;
Considérant que, .par application des dispositions de l'article L. 5214-21 du Code Général des
Collectivités Térritorialés précité, la communauté de communes Doubs Baumois (CCDB), exerçant
la compétence eau au 1° janvier 2025, est substituée, à la date du transfert de la compétence, aux
communes membrés du Syndicat d'eau de Luxiol ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00004 - AP constatant, à compter du 01/01/2025, la modification de la composition du Syndicat
d'eau de Luxiol 97
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1°:
A compter du 1° janvier 2025, date de transfert de la compétence eau a la communauté de
communes Doubs Baumois, le Syndicat d'eau de Luxiol est composé :
- de la communauté de communes des Deux Vallées Vertes, en représentation-substitution de la
commune de Romain
-de la communauté de communes Doubs Baumois, en représentation-substitution des
communes membres adhérentes au Syndicat d'eau de Luxiol: Autechaux, Fontenotte, Luxiol,
Rillans, Vergranne et Verne
Article 2:
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce
délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2,
1 alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas ou
le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Président du Syndicat d'eau de Luxiol et le
Président de la communauté de communes Doubs Baumois sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au Président du Syndicat
d'eau de Luxiol, au Président de la communauté de communes Doubs Baumois, à la Directrice
Départementale des Finances Publiques et au Directeur de l'Agence Régionale de Santé. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Besançon le 1 2 DEC. 2024
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00004 - AP constatant, à compter du 01/01/2025, la modification de la composition du Syndicat
d'eau de Luxiol 98
Préfecture du Doubs
25-2024-12-12-00003
Arrêté constatant, à compter du 1er janvier
2025, la modification de la composition du
Syndicat des eaux du Val de Cusance
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00003 - Arrêté constatant, à compter du 1er janvier 2025, la modification de la composition du
Syndicat des eaux du Val de Cusance 99
DU DOUBS Direction de la Coordination Interministérielle
Liberté et des Collectivités Territoriales
Égalité
Fraternité
Bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité
Arrêté N°
constatant, à compter du 1° janvier 2025,
la modification de la composition du Syndicat des eaux
du Val de Cusance
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5214-21 et-L. 5711-1
et suivants ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 1959 portant création du syndicat du Val de Cusance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°68/2D/2/n°4834 autorisant l'adhésion de la commune de Villers-Saint-
Martin au Syndicat d'adduction d'eau du « Val de Cusance » ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-02-11-009 du 11 février 2021 autorisant l'adhésion de la
commune de Cusance au Syndicat d'adduction d'eau du « Val de Cusance » :
VU l'arrêté préfectoral n°25-2022-01-31-00004 du 31 janvier 2022 constatant la modification de la
composition du Syndicat des eaux du Val de Cusance et sa transformation en syndicat mixte,
suite à l'adhésion de la communauté de communes du Pays de Sancey Belleherbe; compétente en
matière d'eau depuis le 1" janvier 2022, en représentation-substitution de ses communes
adhérentes au Syndicat des eaux du Val de Cusance ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-04-04-0002 du 4 avril 2024 par lequel la Communauté de
Communes Doubs Baumois (CCDB) se dote de la compétence eau à compter du 1' janvier 2025 ;
Considérant que, par application des dispositions de l'article L. 5214-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales précité, la communauté de communes Doubs Baumois (CCDB), exerçant
la compétence eau au 1" janvier 2025, est substituée, à la date du transfert de la compétence, à
ses communes membres du Syndicat des eaux du Val de Cusance ;
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00003 - Arrêté constatant, à compter du 1er janvier 2025, la modification de la composition du
Syndicat des eaux du Val de Cusance 100
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1°:
A compter du 1* janvier 2025, date de transfert de la compétence eau à la communauté de
communes Doubs Baumois, le Syndicat des eaux du Val de Cusance est composé :
- de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe, en représentation-substitution
des communes de Crosey, le Petit et Crosey le Grand
-de la communauté de communes Doubs Baumois, en représentation-substitution de ses
communes membres adhérentes au Syndicat des eaux du Val de Cusance : Cusance, Lomont-sur-
Crête et Villers-Saint-Martin.
Article 2 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce
délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2,
1" alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas ou
le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 3 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Président du Syndicat des eaux du Val de
Cusance et le Président de la communauté de communes Doubs Baumois sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au Président du
Syndicat des eaux du Val de Cusance, au Président de la communauté de communes Doubs
Baumois et au Président de la communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe, membre
du Syndicat des eaux du Val de Cusance, à la Directrice Départementale des Finances Publiques
et au Directeur de l'Agence Régionale de Santé. Il sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Doubs.
Besançonle 42 DEC. 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet,
La Sd AA Générale,
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00003 - Arrêté constatant, à compter du 1er janvier 2025, la modification de la composition du
Syndicat des eaux du Val de Cusance 101
Préfecture du Doubs
25-2024-12-12-00006
Arrêté interdépartemental constatant, à
compter du 1er janvier 2025, la modification de
la composition du Syndicat des eaux de la
Fontaine et sa transformation en syndicat mixte
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00006 - Arrêté interdépartemental constatant, à compter du 1er janvier 2025, la modification de
la composition du Syndicat des eaux de la Fontaine et sa transformation en syndicat mixte 102
En E
RAtaure PUBS TE- DU DOUBS
Liberté Egalité
eur eras
Arrété interdépartemental N°
constatant, à compter du 1° janvier 2025, .
la modification de la composition du Syndicat des eaux de la Fontaine
et sa transformation en syndicat mixte
Le Préfet du Doubs Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5271-18, L. 5212-33,
L. 5214-21 et L. 5771-1;
Vu le décret du 27 septembre 2023 portant nomination de M. Romain ROYET, préfet de la Haute-
Saône ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à
Mme Annick PÂQUET, Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs :
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 1996 portant création du syndicat d'eau de la Fontaine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-2001-00291 du 20 janvier 2005 portant modification statutaire du
syndicat d'eau de Blarians-Germondans ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2016-11-07-011 du 7 novembre 2016 portant création d'un syndicat
intercommunal, par fusion du syndicat d'eau de Blarians-Germondans avec le syndicat des eaux
de la Fontaine ;
Vu l'arrêté n°25-2024-04-04-0002 du 4 avril 2024 par lequel la Communauté de Communes Doubs
Baumois (CCDB) se dote de la compétence eau à compter du 1" janvier 2025 ;
Considérant que, par application des dispositions de l'article L. 5214-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales précité, la communauté de communes Doubs Baumois (CCDB), exerçant
la compétence eau au 1" janvier 2025, est substituée, à la date du transfert de la compétence, aux
communes membres du syndicat des eaux de la Fontaine, lequel est transformé à la même date
en syndicat mixte ;
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00006 - Arrêté interdépartemental constatant, à compter du 1er janvier 2025, la modification de
la composition du Syndicat des eaux de la Fontaine et sa transformation en syndicat mixte 103
Sur proposition des secrétaires générales des Préfectures du Doubs et de la Haute-Saône ;
ARRETENT
Article T:
A compter du 1° janvier 2025, date de transfert de la compétence eau à la communauté de
communes Doubs Baumois, le Syndicat des eaux de la Fontaine est composé :
- des communes de Beaumotte-Aubertans (70) et La Barre (70).
-de la communauté de communes Doubs Baumois, en représentation-substitution des
communes membres adhérentes au Syndicat des eaux de la Fontaine : Blarians et Germondans
Article 2:
Le syndicat des eaux de la Fontaine est transformé en syndicat mixte fermé à compter du
1fjanvier 2025.
Article 3:
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durant ce
délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2,
1° alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où
le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
Article 4 :
Les secrétaires générales des préfectures de la Haute-Saône et du Doubs sont chargées de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances
publiques du Doubs et de la Haute-Saône, au président de la communauté de communes Doubs
Baumois, au président du Syndicat des eaux de la Fontaine et au Directeur de l'Agence Régionale
de Santé.ll sera publié au recveil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs et de la
Haute-Saône.
Faitle 42 DEC. 2024
Le préfet du Doubs, Le préfet deta-Haute-Saéne,
~ 4 ;
ears \ le cnt
énérale, | et par déégationP
LaSecré
La Sscrétale Générale
Nathalie VALLEIX 2/2
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00006 - Arrêté interdépartemental constatant, à compter du 1er janvier 2025, la modification de
la composition du Syndicat des eaux de la Fontaine et sa transformation en syndicat mixte 104
Préfecture du Doubs
25-2024-12-12-00005
Arrêté préfectoral constant, à compter du 1er
janvier 2025, la modification de la composition
du Syndicat intercommunal des eaux de la
Haute-Loue
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral constant, à compter du 1er janvier 2025, la modification de la
composition du Syndicat intercommunal des eaux de la Haute-Loue 105
ÆE |
Ae Direction de la Coordination Interministérielle
Liberté et des Collectivités Territoriales
begat Bureau du contrôle de légalité
: | et de l'intercommunalité
Arrêté N°
constatant, à compter du 1° janvier 2025,
la modification de la composition du
Syndicat intercommunal des eaux de la Haute-Loue
Le Préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-18, L. 5212-33,
L. 5214-21 et L. 5711-1;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs ;
Vu l'arrété préfectoral du 25 avril 1950 portant création d'un syndicat ayant pour objet l'étude
d'un projet collectif d'alimentation en eau potable entre les communes de Durnes, Echevannes,
Guyans-Durnes, Lavans-Vuillafans, Saules et Voires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1951 décidant l'extension du syndicat susvisé qui prend la
dénomination de Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue (SIEHL) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2018 portant modification des statuts du SIEHL ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2022-06-09-00006 du 9 juin 2022 portant adhésion des communes
d'Ouvans et Landresse au SIEHL ;
Vu l'arrêté n°25-2024-03-25-00001 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
Vu l'arrêté n°25-2024-04-04-0002 du 4 avril 2024 par lequel la Communauté de Communes Doubs
Baumois (CCDB) se dote de la compétence eau à compter du 1° janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25-2024-10-22-00005 du 22 octobre 2024 portant, à compter du
1 janvier 2025, transformation du SIEHL en syndicat mixte, adhésion du SIAEP au SIEHL,
dissolution du SIAEP et adhésion des communes de Fournets-Luisans, Fuans et Les Combes au
SIEHL ;
Considérant que, par application des dispositions de l'article L. 5214-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales précité, la communauté de communes Doubs Baumois, exerçant la
compétence eau au 1° janvier 2025, est substituée, à la date du transfert de la compétence, aux
communes membres du SIEHL, lequel est transformé à la même date en syndicat mixte ;
8 bis, rue Charles Nodier -
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral constant, à compter du 1er janvier 2025, la modification de la
composition du Syndicat intercommunal des eaux de la Haute-Loue 106
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs ;
ARRETE
Article 1°:
A compter du 1° janvier 2025, date de transfert de la compétence eau a la communauté de
communes Doubs Baumois, le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue est composé :
-des communes de Adam-lés-Vercel, Aubonne, Avoudrey, Bartherans, Belmont, Bouclans,
Bremondans, Cessey, Charnay, Chaux-lés-Passavant, Chevigney-lés-Vercel, Cléron, Consolation-
Maisonnettes, Courcelles, Courtetain-et-Salans, Domprel, Durnes, Echevannes, Epenouse,
Epeugney, Etalans, Etray, Eysson, Fallerans, Flangebouche, Germéfontaine, Glamondans, Gonsans,
Goux-sous-Landet, Grandfontaine-sur-Creuse, Guyans-Durnes, Guyans-Vennes, L'Hôpital-du-
Grosbois, Landresse, Lavans-Vuillafans, Laviron, Les Monts-Ronds, Les Premiers Sapins, Lods,
Longechaux, Longemaison, Magny-Châtelard, Malbrans, Montrond-le-Chateau, Naisey-les-Granges,
Orchamps-Vennes, Ornans, Orsans, Ouvans, Palantine, Passonfontaine, Pierrefontaine-les-Varans,
Rouhe, Rurey, Saint-Gorgon-Main, Saules, Tarcenay-Foucherans, Trépot, Valdahon, Vennes,
Vercel-Villedieu-le-Camp, Vernierfontaine, Voires, Fournets-Luisans, Fuans, Les Combes
-de la communauté de communes Doubs Baumois, en représentation-substitution des
communes membres adhérentes au Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue : Adam-
les-Passavant, Aissey, Bretigney-Notre-Dame, Champlive, Côtebrune, Dammartin-les-Templiers,
Glamondans, Montivernage, Osse, Passavant, Saint-Juan, Silley-Bléfond
Article 2:
Le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Haute-Loue est transformé en syndicat mixte fermé à
compter du 1° janvier 2025 conformément à l'arrêté préfectoral n°25-2024-10-22-00005 du 22
octobre 2024.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Durant ce
délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2,
1% alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où
le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé
dispose, pour former Un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant
l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral constant, à compter du 1er janvier 2025, la modification de la
composition du Syndicat intercommunal des eaux de la Haute-Loue 107
Article 4:
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs, le Président du SIEHL et le Président de la
communauté de communes Doubs Baumois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au Président du SIEHL, au Président de la
communauté de communes Doubs Baumois, au sous-Préfet de Pontarlier, a la Directrice
Départementale des Finances Publiques et au Directeur de l'Agence Régionale de Santé. Il sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
Nathalie VALLEIX
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANCON Cedex
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Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral constant, à compter du 1er janvier 2025, la modification de la
composition du Syndicat intercommunal des eaux de la Haute-Loue 108
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Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00005 - Arrêté préfectoral constant, à compter du 1er janvier 2025, la modification de la
composition du Syndicat intercommunal des eaux de la Haute-Loue 109
Préfecture du Doubs
25-2024-12-12-00002
Arrêté portant subdélégation de signature
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature 110
PREFET Secrétariat Général Commun
DU DOUBS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
portant subdélégation de signature
La Directrice du Secrétariat Général Commun Départemental
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 portant nomination de Mme Marianne SAILLARD, en qualité de
directrice du secrétariat général commun départemental
Vu l'arrêté n° SGCD-SRH-2023-179-001 du 28 juin 2023 portant organisation du secrétariat général
commun départemental
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme .
Marianne SAILLARD |
Vu la décision préfectorale d'affectation des agents au secrétariat général commun départemental de
décembre 2020 à octobre 2023
ARRÊTE
Article 1:
En application de l'article 4 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 signé le 29 janvier 2024 susvisé,
subdélégation de signature est donnée :
— Pour toutes les attributions visées dans ledit arrêté, à Mme Jocelyne BOLE, directrice adjointe du
secrétariat général commun départemental, en cas d'empéchement ou d'absence de Mme
SAILLARD,
— Pour l'article 1 et l'article 2 :
* en matière de gestion des ressources humaines à :
M. Franck DASPRES, chef du service RH
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation pourra être exercée par M. Philippe
LEONARD, adjoint au chef de service. |
y compris la signature :
- des états liquidatifs concernant les indemnités versées aux agents
- des documents relatifs à la mise en paiement des frais médicaux d'un montant inférieur à
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature 111
Secrétariat Général Commun
2 000 € TTC
- des états de paiement pour l'action sociale dont le montant est inférieur à 800 € TTC :
*__ Sur le BOP 354, unité opérationnelle de la Préfecture du Doubs
*__ Sur le BOP 216, action sociale Direction des Ressources Humaines Ministère de l'intérieur,
* surle BOP 176, action sociale police nationale ministère de l'intérieur,
* surle BOP 148, Fonction publique (SRIAS)
Mme Roselyne BOURGON pour les attestations et transmissions de document relatives aux missions
du pôle carrière du service des ressources humaines, à l'exclusion de toute décision.
Mme Séverine GAUTHIER pour les attestations et transmissions de document relatives aux missions
du pôle accompagnement de l'agent du service des ressources humaines, à l'exclusion de toute
décision.
* en matière de gestion budgétaire et financière à :
Mme Christine HELLER, cheffe du service des affaires financières
En cas d'absence ou d'empéchement, la Subdélégation pourra être exercée par Mme Magali BAL-
MEUR HERITIER, adjointe à la cheffe de service.
* en matière de logistique :
Mme Sophie CHAILLET, cheffe du service logistique et immobilier, pour valider les expressions de be-
soins et devis d'un montant inférieur à 1200 € TTC sur les BOP 354, 362 et 723 sur le périmètre pré-
fecture, sous-préfectures et DDI sites distants, ainsi que le BOP 207 pour la DDT (procédure de la va-
lidation DDT). |
En cas d'absence ou d'empéchement, la Subdélégation pourra être exercée par Mme Xavière COR-
NEBOIS, adjointe à la cheffe de service.
* en matière informatique :
M. William LANIER, chef du service des Systèmes d'informations et de communication, pour valider
les expressions de besoins et devis d'un montant inférieur à 1200€ TTC sur le BOP 354, concernant
les petites fournitures et les travaux d'entretien et de maintenance.
En cas d'absence ou d'empéchement, la Subdélégation pourra être exercée par M. Julien TOUBIN,
adjoint au chef de service.
2/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature 112
Secrétariat Général Commun
Article 2 : Les subdélégations listées à l'article 1 s'appliquent dans le cadre de toutes les exclusionsvisées aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté n° 25-2024-01-29-00016 Signé le 29 janvier 2024 portantdélégation de signature à Mme Marianne SAILLARD
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes ad-ministratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent ar-rêté sont abrogées.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Be-
Sançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particulierspeuvent déposer un recours auprès du tribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens »(https://www.telerecours.fr)
Article 5 : La directrice du secrétariat général commun du Doubs est chargée de l'exécution du pré-
sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.
3/3
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature 113
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-12-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature 114
Préfecture du Doubs
25-2024-12-03-00009
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à Arthur GRIGIS GIE
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à Arthur GRIGIS
GIE 115
PREFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
DU DOUBS
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu
Vu
VuBureau de la réglementation
et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
le rapport du Capitaine MUNIERE, commandant par suppléance la Compagnie de Gen-
darmerie départementale de Montbéliard, du 21 novembre 2024, relatant les belles qualités
humaines, la réactivité et le sang-froid dont a fait preuve l'Elève Gendarme Arthur GRIGIS, le
15 novembre 2024, qui a permis d'empêcher une personne désespérée de mettre fin à ses
jours à Charquemont, dans le département du Doubs.
ARRÊTE
Article 1": La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:
Monsieur Arthur GRIGIS, domicilié 33 grande rue 25380 Belleherbe.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet, se,
Æ
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TT
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00009 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à Arthur GRIGIS
GIE 116
Préfecture du Doubs
25-2024-12-03-00008
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à Camille MARSAIS GIE
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à Camille MARSAIS
GIE 117
PREFET as SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
DUD Bureau de la réglementation
Egalité et de la cohésion sociale
Arrété n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs :
Vu le rapport du Capitaine MUNIERE, commandant par suppléance la Compagnie de Gen-
darmerie départementale de Montbéliard, du 21 novembre 2024, relatant les belles qualités
humaines, la réactivité et le sang-froid dont a fait preuve l'Elève Gendarme Camille MARSAIS,
le 15 novembre 2024, qui a permis d'empêcher une personne désespérée de mettre fin a ses
jours a Charquemont, dans le département du Doubs.
ARRETE
Article 1%: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:
Madame Camille MARSAIS, domiciliée 2 rue de l'Europe 25120 Maiche.
Article 2: Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet, 7 >P < _
5 nn
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8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00008 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à Camille MARSAIS
GIE 118
Préfecture du Doubs
25-2024-12-03-00006
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à Elisa PANYASAWAT,
CIAT
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00006 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à Elisa
PANYASAWAT, CIAT 119
PREFET Bs SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
rn © Bureau de la réglementation
fone a et de la cohésion sociale
Arrété n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu ile décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs;
Vu le rapport du Commissaire Divisionnaire David GAGLIARDI, directeur interdéparte-
mental de la police nationale du Doubs par suppléance, en date du 21 octobre 2024, relatant
la remarquable maîtrise et le sang froid, dont a fait preuve, le 15 août 2024, la Policiére ad-
jointe Elisa PANYASAWAT qui n'a pas hésité à prendre des risques pour neutraliser un indivi-
du dangereux, armé d'un couteau, à Pontarlier, dans le Doubs.
ARRÊTE
Article 1": La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:
Madame Elisa PANYASAWAT, domiciliée 16 rocade Pompidou 25300 Pontarlier
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
Fait à Besançon, le
Le préfet, =.
D mn
= =
8 bis rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00006 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à Elisa
PANYASAWAT, CIAT 120
Préfecture du Doubs
25-2024-12-03-00007
Arrêté accordant une médaille pour acte de
courage et dévouement à Thomas BOUSQUET:
CIAT
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00007 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à Thomas
BOUSQUET: CIAT 121
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE PONTARLIER
Liber Bureau de la réglementation
feu et de la cohésion sociale
Arrêté n° du
Accordant une médaille pour acte de courage et dévouement
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution
de la distinction susvisée ;
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, préfet du
Doubs ;
Vu le rapport du Commissaire Divisionnaire David GAGLIARDI, directeur interdéparte-
mental de la police nationale du Doubs par suppléance, en date du 21 octobre 2024, relatant
la remarquable maîtrise et le sang froid, dont a fait preuve, le 15 août 2024, le Gardien de la
Paix Thibault BOUSQUET qui n'a pas hésité à prendre des risques pour neutraliser un individu
dangereux, armé d'un couteau, à Pontarlier, dans le Doubs.
ARRÊTE
Article 1°: La Médaille de Bronze pour Acte de Courage et Dévouement est décernée a:
Monsieur Thibault BOUSQUET, domicilié 16 rocade Pompidou 25300 Pontarlier
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs et M. le Sous-Préfet de
Pontarlier sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs du Doubs.
8 bis rue Charles Nodier AT
25035 BESANÇON Cedex
Tél : 03 81 25 10 00 1/1
Préfecture du Doubs - 25-2024-12-03-00007 - Arrêté accordant une médaille pour acte de courage et dévouement à Thomas
BOUSQUET: CIAT 122
Sous-Préfecture de Montbéliard
25-2024-12-11-00003
SOULCE-CERNAY - élection municipale partielle
complémentaire - arrêté de convocation des
électeurs
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-12-11-00003 - SOULCE-CERNAY - élection municipale partielle complémentaire - arrêté de
convocation des électeurs 123
PREFET Sous-Préfecture
CUES de Montbéliard
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE COMPLÉMENTAIRE
Commune de SOULCE-CERNAY — 16 et 23 février 2025
LA SOUS-PREFETE DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD
VU le Code Électoral et notamment ses articles L 247, L 252, L 253, L 255-2 à L 255-4 :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-2 et L 2121-2-1;
VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs :
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de Sous-
Préfète de Montbéliard ;
VU l'arrêté n°25-2024-09-13-00005 du 13 septembre 2024 portant délégation de signature à Mme Syl-
vie SIFFERMANN, Sous-Préfète de Montbéliard :
VU la circulaire NOR INTAQ00661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électo-
rales lors des élections au suffrage universel ;
VU la circulaire NOR INTAO00662J du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au dérou-
lement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 dans les communes de moins de 1 000 ha-
bitants ;
VU la circulaire n° INTA 1625463 J du 19 septembre 2016 relative aux élections partielles ;
VU la démission du 19 septembre 2022 de Mme Isabelle HEINIGER, Adjointe et conseillère munici-
pale acceptée par M. le Préfet le 13 octobre 2022 ;
VU la démission du 24 octobre 2024 de M. Robert VETTER, Maire et conseiller municipal, acceptée
par M..le Préfet le 04 décembre 2024 ;
VU la démission du 05 décembre 2024 de M. Jean-Pierre VIENNET, conseiller municipal ;
CONSIDÉRANT la vacance de trois postes de conseiller municipal au sein du conseil de SOULCE-
CERNAY ;
CONSIDÉRANT la nécessité, en application de l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, de compléter le conseil municipal avant l'élection du Maire et des adjoints ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L255-4 du Code Electoral, une déclaration de candidature
est obligatoire pour tous les candidats aux élections municipales ;
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00 1/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-12-11-00003 - SOULCE-CERNAY - élection municipale partielle complémentaire - arrêté de
convocation des électeurs 124
Sous-Préfecture
de Montbéliard
- ARRÊTE -
Article 1°: Les électeurs de la commune de SOULCE-CERNAY sont convoqués le dimanche 16 fé-
vrier 2025 et, le cas échéant pour le second tour, le dimanche 23 février 2025 à l'effet de procéder à
l'élection de trois conseillers municipaux.
Article 2 : Les candidats doivent déposer leur candidature pour le premier tour à la Sous-Préfecture
de Montbéliard aux dates et horaires suivants : |
vendredi 24 janvier 2025 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00 |
lundi 27 janvier 2025 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00 PERLE
mardi 28 janvier 2025 _ [09h00 — 11h30 14h00 — 17h00:
mercredi 29 janvier 2025 09h00 — 11h30 Le 14h00 — 17h00
jeudi 30 janvier 2025 09h00 — 11h30 14h00 — 18h00
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de candi-
datures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des candidats,
soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats.
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie ou
par messagerie électronique, n'est admis.
Article 3 : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquement candidats au second tour.
Les candidats qui ne se sont pas présentés au premier tour ne peuvent déposer une déclaration de
candidature pour le second.tour que dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour
est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Dans ce cas, les déclarations de candidatures doivent être déposées à la Sous-Préfecture de Montbé-
liard aux dates et horaires suivants :
lundi 17 février 2025 09h00 — 11h30 14h00 — 17h00
mardi 18 février 2025 | 09h00 — 11h30 | 14h00 — 18h00
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
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convocation des électeurs 125
Sous-Préfecture
de Montbéliard
Article 4 : Les électeurs ont la possibilité de demander leur inscription sur les listes électorales princi-
pale et complémentaire municipale pour participer au scrutin, jusqu'au vendredi 10 janvier 2025.
Par exception, les personnes remplissant l'une des conditions de l'article L.30 du Code Electoral
peuvent également demander leur inscription sur la liste électorale jusqu'au 10e jour précédant le
scrutin, soit le jeudi 06 février 2025.
Conformément à l'article L.19 du Code Electoral, la commission de contrôle doit se réunir entre le 24e
et le 21e jour avant le scrutin, soit entre le jeudi 23 janvier et dimanche 26 janvier 2025 pour s'as-
surer de la régularité de la liste électorale.
Les élections se feront sur la base des listes électorales principale et complémentaire municipale ex-
traites du Répertoire Electoral Unique et a jour :
- du tableau des inscriptions et radiations intervenues depuis la derniére réunion de la commission de
contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission, et au plus tard le 20e jour qui précède le
scrutin, soit le lundi 27 janvier 2025)
- du tableau des inscriptions prises en application des articles L.30 et L.31, et des radiations depuis la
réunion de la commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi
11 février 2025).
Article 5 : Le bureau de vote sera établi à la Mairie ou, à défaut, dans le local qui sert habituellement
à la tenue des réunions du conseil municipal. Trois membres au moins du bureau seront présents
pendant la durée des opérations.
Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.41 du Code Électoral, le scrutin sera ouvert à
8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 7 : Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
1) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.
Article 8 : La liste d'émargement, destinée à constater la participation de chaque électeur au scrutin,
sera déposée sur le bureau.
Article 9 : Les opérations électorales devront avoir lieu conformément aux dispositions du Code Élec-
toral et des circulaires ministérielles sus-visées.
Article 10 : Le dépouillement du scrutin se fera conformément aux dispositions des articles L.65, L.66,
L.67 et L.68 du Code Électoral.
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
3/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-12-11-00003 - SOULCE-CERNAY - élection municipale partielle complémentaire - arrêté de
convocation des électeurs 126
Sous-Préfecture
de Montbéliard
Article 11 : Toute réclamation qui s'éléverait pendant le déroulement du vote et les opérations de dé-
pouillement sera jugée provisoirement par le bureau de vote et consignée au procés-verbal ; mais le
bureau de vote n'est pas juge de la validité de l'élection sur laquelle il appartient au Tribunal Adminis-
tratif de se prononcer.
U
Article 12 : Immédiatement après l'élection, le procès-verbal et ses pièces annexes sont adressés à
la Sous-Préfecture de Montbéliard.
Article 13 : Le premier adjoint au Maire de la commune de SOULCE-CERNAY est chargé de l'exécu-
tion du présent arrêté, dont une copie certifiée lui sera transmise, ainsi qu'à M. le Préfet du Doubs
(Bureau de la Représentation et de la Communication Interministérielle de l'État/Pôle représentation —
Bureau —_ dee la réglementation — générale et des _ élections).
L'arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l'élection. (article L
247 du Code Electoral).
Article 14 : Voies de recours
Par application de l'article R 421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'ob-
jet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon 30 rue Charles Nodier
25044 Besançon cédex 3, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du Préfet. En application de l'article
R421-2, 1er alinéa du code précité : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les
cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéres-
sé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née
une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expira-
tion de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Le Tribunal Administratif peut
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr .
A Montbéliard, le 11 décembre 2024
La Sous-Préféte
SIFFERMANN
43 Avenue du Maréchal Joffre
25200 MONTBELIARD
Tél 03 70 07 61 00
4/4
Sous-Préfecture de Montbéliard - 25-2024-12-11-00003 - SOULCE-CERNAY - élection municipale partielle complémentaire - arrêté de
convocation des électeurs 127
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2024-12-06-00010
Arrêté portant agrément en qualité de garde
chasse de M. Jean-Pierre CHARLET
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-06-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse de M. Jean-Pierre CHARLET128
PREFET ped |
DU DOUBS Sous-Préfecture de Pontarlier
Liberté
Egalité
d'raternité
Arrêté n° du 6/A2 2024
portant agrément aux missions de garde particulier
Le préfet du Doubs
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-
Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardés particuliers et à la carte
d'agrément ;
vu e décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE, préfet du
oubs ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-01-29-00005 du 29 janvier 2024 portant délégation de signature a
Monsieur Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Claude PEPIOT, président de l'Association
Communale de Chasse Agréée de Pierrefontaine-les-Varans à Jean-Pierre CHARLET par
laquelle i! confie la surveillance de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté n° 25-2024-05-31-00002 du préfet du Doubs en date du 31 mai 2024 reconnaissant
l'aptitude technique de Monsieur Jean-Pierre CHARLET :
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;
. ARRÊTE
Article 1": Monsieur Jean-Pierre CHARLET, né le 9 août 1965 à Baurne-les-Dames (25), est
agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous les délits et contraventions
dans le domaine de la chasse prévus par le code de l'environnement qui portent préjudice
aux droits de chasse de l'ACCA de Pierrefontaine-les-Varans représentée par son président,
sur le territoire de là commune de Pierrefontaine-les-Varans.
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex
Tél: 03 81 39 81 39 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-06-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse de M. Jean-Pierre CHARLET129
Sous-Préfecture de Pontarlier
Article 2 : la liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission
annexée au présent arrété.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: préalablement à son entrée en fonction, M. Jean-Pierre CHARLET doit prêter
serment devant le tribunal territorialement compétent.
Article 5: dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Pierre CHARLET doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en fait la demande.
Article 6: le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de
cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7: la présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif, soit d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
25044 BESANCON cedex 3, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la
présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Doubs. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : le sous-préfet de Pontarlier est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Eric MOUTENET, sous-couvert du commettant et publié au recueil des actes
administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Pontarlier,
PL
a
Lricolas ONIMUS
69 rue de la République
25304 PONTARLIER Cedex 2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-06-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse de M. Jean-Pierre CHARLET130
Commission du garde particulier
(A renseigner par le propriétaire ou le titulaire des droits particuliers sur la propriété)
———
Je soussigné(e) (nom de naissance et prénom) WEPIOL. Coc rH seeseecsscaveenessaeeseseuseran
BPOUSG E a saws unes cannes cy, | | EN
Né(e) le : 2. Jos. [sy à : Cu ane UV. Département amsn
Pays : Golvcssessses | C L \
Résidant à (n°, rue): if Ayn, vy CM LOAM à DD Mean oa FANS Pa oa ARE RER à EVA
Code postal : 45 ss ees ANT Commune : 1.446 \ hes she V
(
Commulssionps ' Mme/Mele (nom de naissance et prénom) :SAME L, ue D nnen censure ue Ru Re
HDOUSE fs ios Peu iases racpacne saone s
Né(e) le Se VA BOS ies à DAM RE UES Ds Département : 23...
Pays : riage: eviecewbenesesien eve eee
NaONAME : LisaRésidant à (n°, ue ot. 6 ET GR TON APE NE Hs HAT D TDR TEE FRITES DES
Code postal :. 2:55 Ce). \Commune : WA ae dur (: Co a
Pour assurer la surveillance de TE mes droits de chasse / mes sois de phche
ÿ yer les mentions de Pal aV
¢-
ES Cr. AG
D LL: rear a ce eve als ART ne ANITA TA RTA BA OEEÿ Lee OSE EL andre ...§ D. es oes een eee eeeueens eee rennes sentence| ee. chs ie WALD ' LOWE LEA. <on nd cca ice LOUER US TES EE |(commune, massif forestier de.., par celles Wry;
=> Les documents attestant de mes droits de propriété (titre de propriété, bail, contrat, attestation
écrite du propriétaire ayant cédé ses droits...) sont joints à la présente commission.
=> La localisation de ces droits figure sur la carte annexée au présent doc ument, en sus de la liste
établie ci-après.
= droits détenus par le nt: Marci de cocher la ou les mentions utiles)
[_] Infractions touchant à la propriété prévues ct réprimées par le code pénal notamment
(destructions, dégradations, incendies, tags, dépôts de déchets...),
"| Infractions commises en matière de chasse prévues au code de l'environnement,
Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues au code de l'environnement,
[_] Infractions touchant à la propriété forestière,
(_] Infractions touchant au domaine routier prévues par le code de la voirie routière.
rata WU de Af oot' COC »
Signature:
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Palseat a, —
bas eee |eeImprimé janvier 2007
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-06-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse de M. Jean-Pierre CHARLET131
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@ Tous droits réservés / Document Imprimé le 18/09/2017 / Service | CT DR Bourgogne Franche-Comté de (ONCFS |
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-06-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse de M. Jean-Pierre CHARLET132
__ Liste des terrains à surveiller (garde chasse)
_ St lots sur lesquels les droits sont détenus (garde péche)
Nom et prénom du candidat garde : CHAR CET leon Prius:
(*) garde pôche : les limites Indiguées doivent être 'points fixes tels que ponts, routes,bornes, barrages, écluses ou limites de propriétés
CHASSE
Communa(s) Section(s) Lisudit(s) + L0ts-dle-
| pêche (")
indiquer les
limites
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-06-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse de M. Jean-Pierre CHARLET133
Nom et prénom du candidat garde :ET A A: on A à À ' à BAAR 14 [- \E ' | |Ù CE
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Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2024-12-06-00010 - Arrêté portant agrément en qualité de garde chasse de M. Jean-Pierre CHARLET134