PREFECTURE ae)DE POLICE a
Fraternité
l'occasion du Forum
la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de

CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2025-01413
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à
de Paris sur la paix le 30 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 226-1 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe 1) ;

Considérant que, en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 72
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge à Paris, de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fré quentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérification s, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à
ce périmètre ;

Considérant que le Président de la République effectuera un déplacement au centre de
conférence ministériel à Paris le jeudi 30 octobre 2025,
soutien à la paix et à la prospérité dans la région des Grands Lacs, en marge de la 8ème édition
plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau
nsidérant qu'il appartient a l'autorité de police compétente de prendre les mesures
de protection institué par l'article1
Les points d'aca l'an
à l'angle de la rue Paul Hervieu et de la rue du
- mentionnée par l'article1
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du Forum de Paris sur la paix ; que
étrangers
seront présents à cette occasion ; que dans le contexte actuel national et international de
menace très élevée, cet événement est susceptible de constituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant que
élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat
;

Co
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le 30 octobre 2025 instituant un périmètre de
protection autour de cet événement répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er
Le jeudi 30 octobre 2025, de 11h00 à 20h00 , il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2
Le périmètre
er du présent arrêté est délimité
selon la cartographie en annexe.

Article 3

cès au périmètre sont situés :
-
gle de la rue du Capitaine Ménard et de la rue de Javel ;
-
angle de la rue des 4 Frères Peignot et de la rue de Javel ;
-
angle de la rue de Javel et de la rue Gutenberg ;
-
angle de la rue de la Convention et de la rue Saint-Christophe ;
-
Capitaine Ménard.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Article 4
Dans le périmètre institué et durant la période
er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
Pour accéder au périmètre institué par l'article 1l'obligation de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté àdes palpations de sécurité, à l'insdes bagages ainsi qu'à la visite de leur véhicule
acauprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules
ou être conduites à l'extérieur de celui
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre publicecteur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
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-
-11 et suivants du code rural
et de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories.

b)
er ou y circuler, les personnes ont
procéder à ces vérifications, à
pection visuelle et à la fouille
;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
tre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire
e 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur
.

Article 5

infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
le titre 1er
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6
Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7

et de la circulation, et le dir
au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr), transmis à la
procureure de la République près l e tribunal judiciaire de Paris et communiqué à la mairie
de Paris.

Fait à Paris, le 27 octobre 2025

SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND

Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.
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2025-01413 du 27 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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