BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2025-087
PUBLIÉ LE 13 MARS 2025
Sommaire
DDETS 13 /
13-2025-03-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STAROSSE Cyril en
qualité de Gérant de la SAS «C&E SERVICES » (nom commercial
ADHAP SERVICES) sise, 1 avenue les Arenas 13127 VITROLLES (2 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2025-03-13-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 sur le territoire de la commune de
Belcodène (4 pages) Page 7
Direction générale des finances publiques /
13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal (16 pages) Page 12
13-2025-03-13-00011 - Délégation spéciale de signature du PGF (6
pages) Page 29
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône /
13-2025-03-13-00009 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du « carnaval
indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche
16 mars 2025 à Marseille (3 pages) Page 36
13-2025-03-13-00005 - Arrêté portant interdiction de détention et de
transports d'objets susceptibles de constituer une arme par destination
à l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles,
Réformés » prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille (2 pages) Page 40
13-2025-03-13-00006 - Arrêté portant interdiction de manifester à
l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles,
Réformés » prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille (3 pages) Page 43
13-2025-03-13-00007 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de
port et de transport d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à l'occasion du « carnaval indépendant de la
Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 16 mars 2025 à
Marseille (2 pages) Page 47
13-2025-03-13-00008 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de
port et de transport d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques à l'occasion du « carnaval indépendant de la
Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 16 mars 2025 à
Marseille (3 pages) Page 50
2
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l'Environnement
13-2025-03-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 mars 2025
portant habilitation de
l'établissement secondaire de la société « OGF » sous le
nom commercial «  PFG - POMPES FUNEBRES GENERALES » sis à
Plan-de-Cuques (13380),
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 54
13-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ du 13 mars 2025
portant habilitation de
l'établissement secondaire de la société « OGF » sous le
nom commercial «  AAPF - POMPES FUNEBRES DE LUYNES » sis à
Aix-en-Provence (13080),
dans le domaine funéraire (2 pages) Page 57
13-2025-03-12-00006 - Avis_Marché du soleil_6 mars 2025.odt (4 pages) Page 60
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles /
13-2025-03-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°13-2024-08-06-00004 du 6 août 2024 relatif à l'association syndicale
autorisée des arrosants d'Eyguières (20 pages) Page 65
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2025-03-13-00010 - Arrêté préfectoral N° 2025-38 de traitement
de l'insalubrité du logement sis 17, avenue de Lattre de Tassigny, 2ème
étage gauche, porte 211, 13200 Arles, références cadastrales AP 255
de la ville d'Arles (4 pages) Page 86
3
DDETS 13
13-2025-03-13-00001
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur STAROSSE
Cyril en qualité de Gérant de la SAS «C&E
SERVICES » (nom commercial ADHAP SERVICES)
sise, 1 avenue les Arenas 13127 VITROLLES
DDETS 13 - 13-2025-03-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STAROSSE
Cyril en qualité de Gérant de la SAS «C&E SERVICES » (nom commercial ADHAP SERVICES) sise, 1 avenue les Arenas 13127
VITROLLES
4
csPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité


Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé modificatif de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP813732427
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur Préfet de la Zone de Défense et de
Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que Monsieur STAROSSE Cyril en qualité de Gérant de la SAS «C&E SERVICES » (nom com-
mercial ADHAP SERVICES) a informé le 19 février 2025 la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, du transfert de son établisse -
ment principal au 1 avenue les Arenas 13127 VITROLLES,
DÉCLARE
Que le présent récépissé abroge à compter du 19 février 2025, le récépissé de déclaration
édité le 16 novembre 2016,
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP813732427, pour les activités suivantes en
mode Prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
DDETS 13 - 13-2025-03-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STAROSSE
Cyril en qualité de Gérant de la SAS «C&E SERVICES » (nom commercial ADHAP SERVICES) sise, 1 avenue les Arenas 13127
VITROLLES
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• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou
sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré -
serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessi -
tant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi -
tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga -
nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 13 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
Le Responsable opérationnel de l'unité des publics
éloignés de l'emploi
Signé
Khaled KARA
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22
Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2025-03-13-00001 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur STAROSSE
Cyril en qualité de Gérant de la SAS «C&E SERVICES » (nom commercial ADHAP SERVICES) sise, 1 avenue les Arenas 13127
VITROLLES
6
Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2025-03-13-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 sur le territoire de
la commune de Belcodène
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-13-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 sur le territoire de la commune de Belcodène 7
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéFraternité
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A52 sur leterritoire de la commune de Belcodéne
Le préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azurpréfet de la zone de défense et de sécurité sudpréfet des Bouches-du-Rhône
VU la loi n°55435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l'État et lasociété des Autoroutes Estérel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants ultérieurs ;VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétésconcessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national(RRN) ;VU le règlement de l'exploitation de la société ESCOTA, en date du 27 juin 2023 ;VU l'arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50O, A51,A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département desBouches-du-Rhône en date du 23 octobre 2019 ;VU le décret du Président de la République du 3 janvier 2025 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Céte d'Azur, préfet de la zone dedéfense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-13-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 sur le territoire de la commune de Belcodène 8
VU l'arrêté n° 13-2025-01-20-00030 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à M. PatrickVAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;VU l'arrêté n° 13-2025-03-03-00003 du 3 mars 2025 portant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;CONSIDÉRANT la demande de la société ESCOTA en date du 11 février 2025 :CONSIDÉRANT l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités endate du 14 février 2025 ;CONSIDÉRANT l'avis du conseil départemental des Bouches-du-Rhône en date du 13 mars 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agentsde la société ESCOTA et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu deréglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A52 du lundi 17 mars 2025 (semaine 12/2025)au vendredi 23 mai 2025 (semaine 13/2025 ainsi que les semaines 16, 24 et 26 en réserves) ;Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :La Société des Autoroutes Estérel Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des modifications surl'auvent du péage de Belcodène (diffuseur n°33 de I'A52 au PR8100). Ces travaux nécessitant derestreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d'en réduire les risques.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviationLes travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, de 20h30 a5h, hors jours fériés et jours hors chantier :
DIFFUSEUR N°33 BELCODENE PR 8.100Fermeture complète du diffuseur de Belcodène n°33 sur A52De 20h30 à 05H00Semaines 12 -16 -17 -18 -19 -20-21Semaines 13 -24 - 26 de réserveDu lundi 17 mars 2025 (semaine 12/2025) au vendredi 23 mai 2025 (semaine 21/2025) ainsi que lessemaines 13, 24 et 26 en réserves.
Fermeture de l'entrée du diffuseur N°33 vers Aubagne :Les usagers souhaitant entrer sur l'AS2 par le diffuseur n°33 de Belcodène empruntent la D96 en di-rection d'Aubagne jusqu' au diffuseur n°331 de la Destrousse (PR12,600/A52).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-13-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 sur le territoire de la commune de Belcodène 9
Fermeture de l'entrée du diffuseur N°33 vers Aix-en-Provence et Nice :Les usagers souhaitant aller en direction d'Aix-en-Provence et/ou Nice depuis le diffuseur n°33 de Bel-codène empruntent la D96 en direction de Aix-en-Provence pour rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau(PR26, 800/A8).Les véhicules d'une hauteur supérieure ou égale à 410m souhaitant aller en direction d'Aix-en-Pro-vence depuis le diffuseur n°33 de Belcodène empruntent la D908 en direction de Trets et enfin la D6en direction d'Aix en Provence pour rejoindre le diffuseur n°32 Fuveau (PR26, 800/A8).Les véhicules d'une hauteur supérieure ou égale à 410m souhaitant aller en direction de Nice depuisle diffuseur n°33 de Belcodène empruntent la D908 en direction de Trets puis la D6 et enfin la D7pour rejoindre le diffuseur n°33 Trets.Fermeture des bretelles de sortie N°33 du diffuseur :Les usagers de l''AS2 en provenance de l'A8 (Aix-en-Provence ou Nice) ou d'Aubagne et souhaitantemprunter le diffuseur n°33 de Belcodène sortent en aval au diffuseur n°331 de la Destrousse(PR12,600/A52), puis empruntent la D96 jusqu'au carrefour D96/D908.Les véhicules d'une hauteur supérieure à 410m empruntent également le diffuseur n°331 de la Des-trousse (PR12,600/A52), puis empruntent la D96 en direction d'Aix-en-Provence jusqu'au carrefourD96/D908.
Article 3 : Mode d'exploitationL'interdistance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A52est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation.
Article 4 : Information et planning prévisionnelUne information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermeturesde bretelles est transmise chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 9h00, aux destinatairessuivants :la radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;la préfecture des Bouches-du-Rhône ;le conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;la cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécuritéLes signalisations correspondant aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à la 8 partierelative à la signalisation temporaire de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR).Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la sociétéESCOTA pendant toute la période des travaux.Les usagers sont informés des travaux par l'affichage de messages sur panneau à messages variables(PMV) sur les autoroutes A8 et A52 et la diffusion de messages via Radio Vinci Autoroutes (107.7).
••••
ᵉ
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-13-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 sur le territoire de la commune de Belcodène 10
Article 6 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMarseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Bouches-du-Rhône.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyenaccessible à partir du site web www.telerecours.fr.
Article 7 : DiffusionLe présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;La présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;Le directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;Le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône ;Le colonel commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;Le commandant du peloton autoroutier de gendarmerie d'Aubagne ;Les maires des communes de Belcodène, La Destrousse et La Bouilladisse.Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, ainsi que pour information à laDirection interdépartementale des routes Méditerranée (DIR de zone sud).
•••••••
•
Marseille, le 13 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef de service construction, transport,
crise
Thierry CERVERA
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2025-03-13-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A52 sur le territoire de la commune de Belcodène 11
Direction générale des finances publiques
13-2025-03-13-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1649 nonies, les articles 408 et 410 de son annexe II et
les articles 170 ter, 170 quinquies, 170 sexies 170 septies F, 170 septies H, 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n°135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d'agréments fiscaux des articles 170
quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à
certains collaborateurs ;
Vu la décision du directeur général du 23 décembre 2019, publiée au BOFIP le 29 juin 2020, sous les références
BOI-ENR-DMTG-10-20-30-60, BOI-ENR-DMTG-10-20-30-70 et BOI-SJ-AGR-50-40, autorisant les directeurs
compétents pour statuer sur les demandes de conventions ou d'adhésion à des conventions existantes
prévues par l'article 795 A du code général des impôts ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms, grades et seuils de compétence sont précisés en
annexes, à effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions de dégrèvement faisant suite à jugement ou arrêt ;
3° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 13
4° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
5° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
6° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
8° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
9° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
11° les agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies – II, 209-II, 238 bis-4 et 1465 du code général des
impôts ;
12° les conventions prévues à l'article 795A du code général des impôts.
Article 2 – En cas d'absence ou d'empêchement, et sans avoir à justifier auprès de tiers des causes d'absence
ou d'empêchement, est désigné pour me suppléer et signer en mon nom tous les actes et décisions énoncés
infra :
- M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l'État.
Article 3 - Le prés ent arrêté abroge l'a rrêté n°13-2025-01-30-00003 du 30 janvier 2025 publié au recueil des
actes administratifs spécial n°13-2025-042 du 30 janvier 2025.
Article 4 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 13 MARS 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Catherine BRIGANT
2/16
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 14
SEUILS DE COMPÉTENCE DES AGENTS BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA DIRECTRICE RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE EN MATIÈRE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D'ASSIETTE (1° et 5° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 150 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 15
GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal AMSELLE Antoine 150 000 € 16 mai 2019
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire AGIER Béatrice 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire DAURIAT Marion 150 000 € 1er février 2025
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € 1er novembre 2023
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire PASTRE Cécile 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire HIRTZ Nicolas 150 000 € 11 mars 2025
Inspecteur BARTS Hélène 80 000 € 22 mars 2021
Inspecteur BELTRAMELLI Claire 80 000 € 1er septembre 2020
Inspecteur BOUCHENTOUF Raphäel 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur BOUCHET Cyril 80 000 € 1er avril 2023
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 16
Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur BRUNI LEFEVRE Edith 80 000 € 1er février 2025
Inspecteur CADUC Chrystelle 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur COMBE Céline 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur DECARRE Sylvie 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur DESSART Lubov 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur FLANDERINCK-VASSSEUR Maryline 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur FREZE Audrey 80 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur GASSIER Emmanuelle 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur GOUBY Berengere 80 000 € 1er février 2025
Inspecteur GUENFICI Abdelkrim 80 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur GUERIN Virginie 80 000 € 1er janvier 2019
Inspecteur GUILLEMOT Benjamin 80 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur HAEFFLINGER Anne 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur KHALED Sofien 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur MANOUK Laurent 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur MARCELIN Magali 80 000 € 1er janvier 2018
Inspecteur MATHIEU Frédérique 80 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 80 000 € 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 17
Inspecteur NOGARO Candice 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur PERROT Damien 80 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur SANCHEZ Sophie 80 000 € 3 novembre 2020
Inspecteur URBAIN Adeline 80 000 € 1er juillet 2024
Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur YOUSSOUF-ALI Riwad 80 000 € 1er septembre 2022
Contrôleur principal ANTOULY Nathalie 30 000 € 14 novembre 2023
Contrôleur principal CORDES Brigitte 30 000 € 14 novembre 2023
Contrôleur BARBIER Elisabeth 30 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur GENESTA Marine 30 000 € 1er septembre 2021
Contrôleur HUSSON Lionel 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015
Contrôleur NASONE Valérie 30 000 € 18 septembre 2023
Contrôleur REDON Christophe 30 000 € 1er juillet 2024
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 18
CONTENTIEUX D'ASSIETTE FAISANT SUITE A UN JUGEMENT OU UN ARRÊT D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE.
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur principal des Finances publiques RIVETTI Christine Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal des Finances publiques TEXIER Mélanie Sans limitation de montant 1er avril 2023
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques HOVAGUIMIAN Katia Sans limitation de montant 1er septembre 2023
CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT
PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° et 7° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 200 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 200 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 150 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 150 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 150 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2024
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 19
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2020
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire DAURIAT Marion 150 000 € Néant 1er février 2025
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € Néant 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € Néant 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JEAN-ALPHONSE Charles 150 000 € Néant 1er septembre 2024
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € Néant 1er janvier 2018
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire PASTRE Cécile 150 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur BOSSAERT Ingrid 80 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur DAMOUR Valérie 80 000 € Néant 1er septembre 2023
Inspecteur GALDIN Geoffroy 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Inspecteur KUPEYAN Sylviane 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Inspecteur MARTIN Noémie 80 000 € Néant 12 octobre 2022
Contrôleur LACOMBE-CHABBERT Bruno 30 000 € Néant 12 octobre 2022
Contrôleur MARTIN Nicolas 30 000 € Néant 1er septembre 2024
Contrôleur MASSOLO Virginie 30 000 € Néant 12 octobre 2022
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 20
DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES
COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE (3° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 375 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 375 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 375 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 375 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 375 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 375 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 170 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 170 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HIRTZ Nicolas 170 000 € 11 mars 2025
Inspecteur divisionnaire PASTRE Cécile 170 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur CADUC Chrystelle 115 000 € 1er septembre 2024
Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur MEDKOUR Ahmed 115 000 € 1er septembre 2020
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 21
Inspecteur YOUSSOUF-ALI Riwad 115 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DECARRE Sylvie 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur GASSIER Emmanuelle 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur HAEFFLINGER Anne 100 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur PERROT Damien 100 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur ANTOULY Nathalie 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur BARBIER Elisabeth 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur CHICHPORTICH Laurent 30 000 € 1er septembre 2024
Contrôleur CORDES Brigitte 30 000 € 1er septembre 2023
Contrôleur NASONE Valérie 30 000 € 1er septembre 2023
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L'ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL
DES IMPÔTS (4° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 200 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 200 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 200 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 200 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier 200 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 22
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L'OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE
L'ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (7° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 305 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 305 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 305 000 € 1er avril 2022
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (8° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 23
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 200 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2019
Inspecteur BOURRAS Marlène 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur BOSSAERT Ingrid 15 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DAMOUR Valérie 15 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur DIAZ Eric 50 000 € 18 septembre 2023
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 24
Inspecteur FLANDERINCK-VASSEUR Maryline 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur GALDIN Geoffroy 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur GUERIN Virginie 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur KUPEYAN Sylviane 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur MANATTINI-CROUZET Laurence 50 000 € 18 septembre 2023
Inspecteur MARTIN Noémie 15 000 € 12 octobre 2022
Inspecteur VIEL Alexandre 50 000 € 18 septembre 2023
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 500 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 500 000 € 1er avril 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald 500 000 € 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles 500 000 € 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique 500 000 € 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck 500 000 € 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François-Xavier 500 000 € 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 300 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 500 000 € 1er septembre 2022
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 25
Inspecteur principal RIVETTI Christine 500 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 500 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 500 000 € 1er septembre 2021
Inspecteur divisionnaire JOUVE Isabelle 300 000 € 1er septembre 2019
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS JUDICIAIRES DE PREMIER DEGRE DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS
Inspecteur ADAM Blandine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur ALLANCHE Faustine 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur BERTHELEMY Cyrille 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur BOEUF Alexandra 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur DANY Guillaume 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur FRANCHETTO Cyril 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur JOURNIAC Chloé 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur LANDI Bruno 50 000 € 14 novembre 2023
Inspecteur RUIZ Julie 50 000 € 14 novembre 2023
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (9° de l'article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 26
Administrateur des Finances publiques adjoint AMBROSINO Gérald Sans limitation de montant 1er novembre 2023
Administrateur des Finances publiques adjoint BARBERO Gilles Sans limitation de montant 1er février 2025
Administrateur des Finances publiques adjoint BEDENEAU Véronique Sans limitation de montant 1er juillet 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint CAZENAVE Franck Sans limitation de montant 1er septembre 2024
Administrateur des Finances publiques adjoint DANESI François Xavier Sans limitation de montant 1er septembre 2022
Administrateur des Finances publiques adjoint FERNANDEZ Florent Sans limitation de montant 1er septembre 2023
Inspecteur principal BEN KALLAL Jaoued 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal LAFARGUE Franck 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur principal RIVETTI Christine 150 000 € 1er septembre 2023
Inspecteur principal TEXIER Mélanie 150 000 € 1er septembre 2022
Inspecteur divisionnaire GONIN Patricia 150 000 € 25 octobre 2021
Inspecteur divisionnaire HOVAGUIMIAN Katia 150 000 € 1er septembre 2023
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 44 SEPTIES – II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 209-II DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 10 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 10 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 10 000 000 € 1er avril 2022
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 27
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 238-BIS-4 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
AGRÉMENTS FISCAUX PRÉVUS A L'ARTICLE 1465 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (11° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel 15 000 000 € 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry 15 000 000 € 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent 15 000 000 € 1er avril 2022
CONVENTIONS PRÉVUES A L'ARTICLE 795A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (12° DE L'ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur de l'État GAILLARDON Emmanuel Sans limitation de montant 18 janvier 2021
Administrateur de l'État MICHAUD Thierry Sans limitation de montant 18 septembre 2023
Administrateur de l'État SUBERVILLE Vincent Sans limitation de montant 1er avril 2022
16/16
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal 28
Direction générale des finances publiques
13-2025-03-13-00011
Délégation spéciale de signature du PGF
Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00011 - Délégation spéciale de signature du PGF 29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances
Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes
Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 4 juin 2021 portant nomination de Mme Catherine BRIGANT, adminis tratrice générale des
Finances publiques en qualité de directrice régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2021 fixant au 1 er juillet 2021 la
date d'installation de Mme Catherine BRIGANT dans les fonctions de directrice régionale des Finances
publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la division Pilotage du Réseau fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de la division ou des services :
- Mme Véronique BEDENEAU, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M Franck CAZENAVE, administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission « animation des
missions foncières »
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- M. Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Pilotage du Réseau fiscal,
- Mme Béatrice AGIER, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable de la division Pilotage du Réseau
fiscal,
- M. Julien MEYRAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
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- Mme Claire BELTRAMELLI, inspectrice des Finances publiques,
- M. Raphäel BOUCHENTOUF, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Hélène CHAPPUT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Céline COMBE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Lubov DESSART, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Audrey FREZE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Bérengère GOUBY, inspectrice des Finances publiques,
-M. Abdelkrim GUENFICI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Xavier MARTINEZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Candice NOGARO, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Adeline URBAIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Tiziana D'ANDREA, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Marine GENESTA, contrôleuse des Finances publiques.,
- M. Gilles HUCY, contrôleur des finances publiques,
- M. Farouk MALLEM, contrôleur des Finances publiques,
- M. Christophe REDON, contrôleur des Finances publiques.
2 – Pour la division du Contrôle fiscal
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gérald AMBROSINO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle
fiscal,
- Mme Anne PIETRI, inspectrice principale des Finances publiques, cheffe du PCRP ,
- M. JEAN-ALPHONSE Charles, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Sylvie LANGEVIN, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- Mme Marion DAURIAT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au chef de division du
contrôle fiscal,
- M. Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Myriam BOURNONVILLE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Frédérique BRAIZAT, inspectrice des Finances publiques,
- M. Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Marie CIRENCIEN, inspectrice des Finances Publiques,
- Mme Lucinda NTETMEM-NGOGANG, inspectrice des Finances publiques,
- M. Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sandrine STAVY, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Inès AISSANI, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Hervé CASSIA, contrôleur des Finances publiques,
- M. Daniel TAPIN, contrôleur principal des Finances publiques.
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3 – Pour la division Recouvrement et Amendes
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Florent FERNANDEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- M. Jaoued BEN KALLAL, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Isabelle JOUVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
Recouvrement et Amendes,
- Mme Ingrid BOSSAERT, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Valérie DAMOUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nicole DAYAN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Geoffroy GALDIN, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylviane KUPEYAN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Noémie MARTIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LACOMBE-CHABBERT, contrôleur des Finances publiques,
- M. Nicolas MARTIN, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Virginie MASSOLO, contrôleuse des Finances publiques.
Au sein de la division Recouvrement et Amendes, r eçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents
relatifs aux attributions du service des recettes non fiscales :
- Mme Léa MOROSI, inspectrice des Finances publiques, responsable du service Recettes Non Fiscales, dans la
limite de 50 000 € en matière de délai de paiement et dans la limite de 50 000 € pour les remises gracieuses en
principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Arnaud SOULERGUES, inspecteur des Finances publiques, adjoint à la responsable du service Recettes
Non Fiscales, dans la limite de 50 000 € en matière de délai de paiement et dans la limite de 10 000 € pour les
remises gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylvie CIGARME, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M.Arnaud FENECH, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Patricia FORGNON, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai
de paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises
gracieuses en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sabrina GARNIER, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Sylviane ISEGLIO, contrôleuse des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
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- M.Stéphane MATHIOT, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- M. Jean-Marc SABIANI, contrôleur des Finances publiques, dans la limite de 10 000 € en matière de délai de
paiement et pour les réponses à opposition à poursuites et dans la limite de 1 000 € pour les remises gracieuses
en principal et pour les remises ou annulations de majoration,
- Mme Claire AMICO, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration
- M. Haroune MANA, agent des Finances Publiques, dans la limite de 5 000 € en matière de délai de paiement
et de réponse à opposition de poursuite et dans la limite de 500 € pour les remises gracieuses en principal et
les remises ou annulations de majoration.
4 – Pour la division Affaires juridiques
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. François Xavier DANESI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des
Affaires juridiques,
- Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe du responsable de la division
des Affaires juridiques,
- Mme Patricia GONIN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la division
Affaires juridiques,
- M Yann ABAZIOU, inspecteur des Finances Publiques,
- Mme Isabelle ANSELME, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Hélène BARTS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Marlène BOURRAS, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Edith BRUNI-LEFEVRE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alain CROUZET, inspecteur des Finances publiques,
- M. Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Maryline FLANDERINCK-VASSEUR, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Virginie GUERIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Sofien KHALED, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Laurence MANATTINI-CROUZET, inspectrice des Finances publiques,
- M. Laurent MANOUK, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Magali MARCELIN, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Frédérique MATHIEU, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sophie SANCHEZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Patricia COHEN, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Géraldine RIBAL, contrôleuse des Finances publiques.
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00011 - Délégation spéciale de signature du PGF 33
5 – Pour la division expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire
Reçoivent pouvoir pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou services :
- M. Gilles BARBERO, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division expertise,
soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- M. Franck LAFARGUE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Christine RIVETTI, inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire , responsable du pôle juridictionnel judiciaire,
Mme Katia HOVAGUIMIAN, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable de la
division expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire,
- Mme Cécile PASTRE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division
expertise, soutien aux entreprises et pôle juridictionnel judiciaire, responsable du service d'expertise des
crédits d'impôts,
- M. Nicolas HIRTZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme Blandine ADAM, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Faustine ALLANCHE, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Alexandra BOEUF, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril BOUCHET, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Chrystelle CADUC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Guillaume DANY, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Sylvie DECARRE, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Sabrina DROUIN, inspectrice des Finances publiques,
- M. Cyril FRANCHETTO, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Emmanuelle GASSIER, inspectrice des Finances publiques,
- M. Benjamin GUILLEMOT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Anne HAEFFLINGER, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Chloé JOURNIAC, inspectrice des Finances publiques,
- M. Bruno LANDI, inspecteur des Finances publiques,
- M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Clara OLIVA, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie PAYET, inspectrice des Finances publiques,
- M Damien PERROT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Julie RUIZ, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Catherine TESTART, inspectrice des Finances publiques,
- M. Alexandre VIEL, inspecteur des Finances publiques,
- M. Jean-Martial VINCENT, inspecteur des Finances publiques,
- Mme Riwad YOUSSFI ALI, inspectrice des Finances publiques,
- Mme Nathalie ANTOULY, contrôleuse des Finances publiques,
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00011 - Délégation spéciale de signature du PGF 34
- Mme Elisabeth BARBIER, contrôleuse des Finances publiques,
- Mme Brigitte CORDES, contrôleuse des Finances publiques,
- M. Lionel HUSSON, contrôleur des Finances publiques,
- Mme Valérie NASONE, contrôleuse des Finances publiques.
Article 2 : Cet arrêté abroge l'arrêté n°13-2025-02-25-0001 du 25 février 2025 publié au recueil des actes
administratifs spécial n°13-2025-069 du 25 février 2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié a u recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
A MARSEILLE, le 13 MARS 2025
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Catherine BRIGANT
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Direction générale des finances publiques - 13-2025-03-13-00011 - Délégation spéciale de signature du PGF 35
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-13-00009
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion du « carnaval indépendant
de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le
dimanche 16 mars 2025 à Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
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ExPREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Bureau de la sécurité et de l'ordre publics
Arrêté n° 13-2025-03-13-00009 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le départe -
ment des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l e décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur
Pierre-Édouard COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 10 mars 2025, formée par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre
des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer la
protection du rassemblement prévu le dimanche 16 mars 2025 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de
leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir
les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que
notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que plusieurs collectifs, d'associations de fait et d'individus, organisent la 25 ème édition du
« Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche 16 mars 2025 avec préalablement
un après-midi de « pré-carnaval » prévue le 15 mars 2025 ; que cette manifestation pourrait rassembler un
nombre très important de participants, avec un rayonnement régional voire international ; qu'il en a été ainsi
ces trois dernières années avec 9000 participants en 2024 et 2023 et 6500 participants en 2022 ;
Considérant qu'à l'occasion de ce rassemblement, plusieurs milliers de personnes déambulent dans les
rues de Marseille, sans trajet préalablement identifié, ni service d'ordre, gênant la circulation des véhicules
et des transports en commun et exposant les participants à un risque d'accident, malgré les efforts des
forces de l'ordre pour tenter de réguler le trafic ; que ce risque est accru par l'alcoolisation d'une partie des
manifestants, croissante au long de la journée ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
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Considérant que les précédentes éditions du carnaval indépendant ont créé de graves troubles à l'ordre
public ; qu'en particulier, des participants ont dégradé du mobilier urbain, des locaux commerciaux, incendié
des caméras de vidéo-protection et des boîtiers électriques, générant une panne électrique sur tout le
secteur ; que 2 interpellations ont eu lieu pour participation à un attroupement après sommation de se
disperser, violences, outrages et rébellion à l'occasion de la dernière édition en 2024 ; qu'en 2023,
23 interpellations avaient eu lieu pour violences, outrages et rébellion ; qu'il existe un fort risque que de tels
troubles se reproduisent lors de l'édition 2025 du carnaval ;
Considérant que les forces de l'ordre demeurent toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle à Marseille et sur l'ensemble du département ; que celles-ci seront
également déployées dans le cadre de diverses manifestations déclarées sur la journée du dimanche ; que
les moyens zonaux seront également fortement mobilisés en raison des violences urbaines ayant lieu
actuellement dans le Vaucluse ou le Gard ou encore sur l'épreuve cycliste Paris-Nice se déroulant dans les
Alpes-Maritimes ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant la présente
manifestation, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour
permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le
recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas
de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d 'une caméra aéroportée sur une amplitude horaire
comprise entre 13h30, le 16 mars 2025 et 03h00, le 17 mars 2025 ; que les lieux surveillés sont strictement
limités au périmètre concerné par la manifestation compris entre la rue paradis, la rue dragon, le cours
Lieutaud, la rue des bergers, la rue Fontange, la rue des trois frères Barthélémy, la rue des trois mages, la
rue de bruys, la rue Saint-Savournin, le boulevard de la Libération, l'allée Léon Gambetta, la place des
capucines, la rue du tapis vert, le cours Belsunce, la Canebière dans les 5 ème, 6ème et 1er arrondissements de
Marseille ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture de département
des Bouches-du-Rhône ; que de même, une information spécifique sera apportée sur les lieux de la
manifestation au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées, au moyen d 'une caméra aéroportée ; que ces moyens
d'information sont adaptés ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 er – La captation et la transmission d'images, par la Direction Interdépartementale de la Police
Nationale des Bouches-du-Rhône, est autorisée entre le dimanche 16 mars 2025 à 13h30 et le lundi 17 mars
2025 à 03h00.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
l'article 1er est fixé à une, installée sur un drone « DJI modèle MAVIC ».
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre compris entre la rue paradis, la rue dragon, le
cours Lieutaud, la rue des bergers, la rue Fontange, la rue des trois frères Barthélémy, la rue des trois
mages, la rue de bruys, la rue Saint-Savournin, le boulevard de la Libération, l'allée Léon Gambetta, la place
des capucines, la rue du tapis vert, le cours Belsunce, la Canebière dans les 5ème, 6ème et 1er arrondissements
de Marseille ;
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au préfet
de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Marseille, sis 31 Rue Jean François Leca, 13002 MARSEILLE, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou au moyen de l'application « Télérecours citoyen » (https://www.telerecours.fr).
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
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Article 6 – Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'État dans les Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 13 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00009 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-13-00005
Arrêté portant interdiction de détention et de
transports d'objets susceptibles de constituer
une arme par destination à l'occasion du «
carnaval indépendant de la Plaine, Noailles,
Réformés » prévu le dimanche 16 mars 2025 à
Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00005 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets
susceptibles de constituer une arme par destination à l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le
dimanche 16 mars 2025 à Marseille
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PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°13-2025-03-13-00005 portant interdiction de détention et de transports d'objets
susceptibles de constituer une arme par destination à l'occasion du
« carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que plusieurs collectifs, d'associations de fait et d'individus, organisent la 25 ème édition du
« Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche 16 mars 2025 avec préalablement un
après-midi de « pré-carnaval » prévue le 15 mars 2025 ; que cette manifestation pourrait rassembler un
nombre très important de participants, avec un rayonnement régional voire international ; qu'il en a été ainsi
ces trois dernières années avec 9000 participants en 2024 et 2023 et 6500 participants en 2022 ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration ; qu'il n'y a pas d'organisateur
identifié ni de service d'ordre ; que le cortège déambulera sur la voie publique sur un parcours aléatoire ; que
le défilé s'achève traditionnellement après la simulation d'un procès public, par la condamnation par un
« tribunal populaire » à l'immolation, sur la voie publique, d'un « caramantran », grande marionnette de
papier et de carton à l'effigie d'une personnalité locale ou nationale, générant un bûcher de plusieurs mètres
de haut ; qu'une partie des manifestants est fortement alcoolisée, particulièrement à partir de la fin d'après-
midi ;
CONSIDÉRANT que les précédentes éditions du carnaval indépendant ont créé de graves troubles à l'ordre
public ; qu'en particulier, des participants ont dégradé du mobilier urbain, des locaux commerciaux, incendié
des caméras de vidéo-protection et des boîtiers électriques, générant une panne électrique sur tout le
secteur ; que 2 interpellations ont eu lieu pour participation à un attroupement après sommation de se
disperser, violences, outrages et rébellion à l'occasion de la dernière édition en 2024 ; qu'en 2023,
23 interpellations avaient eu lieu pour violences, outrages et rébellion ; qu'il existe un fort risque que de tels
troubles se reproduisent lors de l'édition 2025 du festival visé ;
CONSIDÉRANT que des armes par destination ont été utilisées en 2022 lors des rixes ou de prises à partie
des fonctionnaires de police et ont provoqué des blessures graves ; que spécifiquement, des participants au
carnaval ont jeté, en 2023, de nombreux projectiles, notamment des bouteilles en verre, des canettes en
aluminium, du mobilier urbain détourné de son usage, des barrières et divers objets contondants sur les
forces de l'ordre ainsi que sur les pompiers en intervention ; que des affrontements avec les forces de l'ordre
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00005 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets
susceptibles de constituer une arme par destination à l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le
dimanche 16 mars 2025 à Marseille
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provoqués par ces manifestants parfois munis de telles armes ont occasionné la blessure de 25 blessés
fonctionnaires de police ; que les marins-pompiers ont également connu des difficultés d'intervention, en
2023, afin d'éteindre les différents incendies sur le secteur du carnaval (feux de poubelles notamment à
proximité de véhicules, brasier du « caramantran » dont les cendres se propagent aux balcons
avoisinants), notamment compte tenu de ces jets de projectiles ; contraignant la capacité d'action des
marins-pompiers et celle des policiers à garantir la sécurité de leur manœuvre ;
CONSIDÉRANT que seule l'interdiction de port et de transport d'armes, de toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,
est susceptible de prévenir efficacement le risque que celles-ci soient utilisées aux fins de provoquer de
graves troubles à l'ordre public similaires à ceux constatés en 2023, 2022 et 2021 ; qu'une telle mesure est
adaptée, qu'elle ne porte une atteinte limitée et strictement nécessaire à la liberté d'aller et venir ; qu'elle est
proportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir compte tenu de leur gravité ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence de prévenir ces troubles et d'assurer la sécurité des
personnes et des biens en faisant application des dispositions de l'article 211-3 du code de la sécurité
intérieur qui permet au préfet de police d'interdire dans certaines conditions le port et le transport sans motif
légitime d'objets pouvant constituer une arme ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, le port et le transport
d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur la voie publique.
Article 2 : Ces interdictions s'appliquent dans les 1 er, 2ème, 5ème et 6 ème arrondissements de la commune de
Marseille du samedi 15 mars 2025 à partir de 12h00 jusqu'au lundi 17 mars 2025 à 2h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 13 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00005 - Arrêté portant interdiction de détention et de transports d'objets
susceptibles de constituer une arme par destination à l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le
dimanche 16 mars 2025 à Marseille
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Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-13-00006
Arrêté portant interdiction de manifester à
l'occasion du « carnaval indépendant de la
Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 16
mars 2025 à Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00006 - Arrêté portant interdiction de manifester à l'occasion du «
carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille 43
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 13-2025-03-13-00006 portant interdiction de manifester à l'occasion du
« carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L. 2214-4 et R 2214-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que plusieurs collectifs radicaux organisent la 25ème édition du « Carnaval indépendant de la
Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche 16 mars 2025 avec préalablement un après-midi de « pré-
carnaval » prévue le 15 mars 2025 ; que cette manifestation pourrait rassembler un nombre très important de
participants, avec un rayonnement régional voire international ; qu'il en a été ainsi ces trois dernières années
avec 9000 participants en 2024 et 2023 et 6500 participants en 2022 ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration ; qu'il n'y a pas d'organisateur ni
de service d'ordre ; que le cortège déambulera sur la voie publique sur un parcours aléatoire ; que le défilé
s'achève traditionnellement après la simulation d'un procès public, par la condamnation par un « tribunal
populaire » à l'immolation, sur la voie publique, d'un « caramantran », grande marionnette de papier et de
carton à l'effigie d'une personnalité locale ou nationale, générant un bûcher de plusieurs mètres de haut ;
CONSIDÉRANT que les précédentes éditions de ce carnaval ont occasionné des troubles graves à l'ordre
public consistant notamment la mise en danger des manifestants, à des dégradations matérielles
importantes, à des nuisances sonores prolongées et à des affrontements avec les forces de police et les
marins pompiers ;
CONSIDÉRANT que plusieurs milliers de personnes déambulent dans les rues de Marseille, sans trajet
préalablement identifié, ni service d'ordre, gênant la circulation des véhicules et des transports en commun et
exposant les participants à un risque d'accident, malgré les efforts des forces de l'ordre pour tenter de
réguler le trafic ; que ce risque est accru par l'alcoolisation d'une partie des manifestants, croissante au long
de la journée ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de ce parcours dans la ville, et tout particulièrement à son point d'arrivée sur
la place Jean Jaurès, des participants ont dégradé du mobilier urbain, des locaux commerciaux, incendié des
caméras de vidéo-protection et des boîtiers électriques, générant une panne électrique sur l'ensemble du
secteur ; qu'ils ont projeté de la peinture et réalisé des tags sur les façades et sur certaines devantures de
commerce; qu'une partie des commerçants et des habitants du quartier de la Plaine ont fait part aux autorités
de leurs inquiétudes concernant les dégradations et les nuisances occasionnées par le carnaval et que leur
exaspération pourrait également donner lieu à des affrontements avec les carnavaliers et notamment les
participants les plus radicaux ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00006 - Arrêté portant interdiction de manifester à l'occasion du «
carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille 44
CONSIDÉRANT que le défilé se conclut par la mise à feu du « caramantran » sur la place Jean Jaurès, à la
tombée de la nuit ; que le feu est alimenté par les participants par tout objet susceptible de combustion,
comme des trottinettes électriques en libre-service dont les batteries ont explosé et dégagé des fumées
nocives ; que le feu est entretenu pendant plus de deux heures ; qu'il atteint une hauteur de plusieurs
mètres ; que les manifestants tournent autour du brasier, qui ne fait l'objet d'aucune protection ; que des
enfants se trouvent à proximité du feu, notamment sur l'aire de jeux située à proximité immédiate ; que ce feu
représente donc un danger direct pour les personnes et cause des dégradations de la chaussée ; que
d'autres feux de poubelles et de containers urbains sont allumés à proximité de la place Jean Jaurès ; que
ces divers incendies non maîtrisés sont susceptibles de se propager aux habitations voisines ; que des
carnavaliers ont mis le feu à des mâts de vidéo-surveillance, risquant de provoquer leur chute sur les
personnes rassemblées sur la place et nécessitant l'intervention des marins-pompiers ;
CONSIDÉRANT que l'intervention des marins pompiers rencontre l'hostilité de la foule et doit être sécurisée
par les forces de l'ordre ; qu'à l'occasion de précédentes éditions, les marins pompiers et les forces de l'ordre
ont fait l'objet de jets de projectiles, notamment des bouteilles en verre, causant 25 blessés parmi les forces
de l'ordre ; que 2 interpellations ont eu lieu pour participation à un attroupement après sommation de se
disperser, violences, outrages et rébellion à l'occasion de la dernière édition en 2024 ; qu'en 2023,
23 interpellations avaient eu lieu pour violences, outrages et rébellion ; que les marins-pompiers, sous
escorte des forces de l'ordre, ont également connu des difficultés d'intervention, en 2023, afin d'éteindre les
différents incendies sur le secteur du carnaval ; que ces troubles graves à l'ordre public sont susceptibles de
se reproduire, eu égard notamment à la nature des appels à la mobilisation lancés sur les réseaux sociaux
pour cette édition qui évoquent, entre autres, les locations saisonnières de type AirBnB ;
CONSIDÉRANT que les services de l'État n'ont pas été en mesure de proposer des aménagements ou des
modifications de l'organisation de la manifestation, faute de déclaration et d'organisateur identifié ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre demeurent toujours particulièrement mobilisées pour faire face à la
menace terroriste qui demeure actuelle à Marseille et sur l'ensemble du département ; que celles-ci seront
également déployées dans le cadre de diverses manifestations déclarées sur la journée du dimanche ; que
les moyens zonaux seront également fortement mobilisés en raison des violences urbaines ayant lieu
actuellement dans le Vaucluse ou le Gard ou encore sur l'épreuve cycliste Paris-Nice se déroulant dans les
Alpes-Maritimes ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice
du droit de manifester, comme il est entendu et encadré par la loi, avec les impératifs de l'ordre public, et que
dans ce cadre elle se doit de prendre toutes les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les mesures moins contraignantes envisagées afin de concilier liberté de manifester et
prévention des troubles à l'ordre public, notamment l'interdiction de vente à emporter dans des conteneurs
en verre, l'interdiction de port et de transport d'armes de toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal ou
l'interdiction de l'usage, du port et ou transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de
tout matériel pouvant être utilisé comme tel (notamment fusées de détresse) par des particuliers ne
permettent pas, à elles seules, de prévenir efficacement les risques graves de troubles à l'ordre public ; que
dans ces circonstances et au regard des conditions dans lesquelles se sont déroulées les précédentes
éditions du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés », l'interdiction de manifestation à partir
de la fin d'après-midi est nécessaire à la prévention des graves risques de troubles à l'ordre public ; qu'elle
est strictement nécessaire et qu'elle ne peut être regardée comme disproportionnée, compte tenu notamment
du fait qu'elle se borne à interdire la partie du festival la plus risquée au regard de l'ordre public et de la
gravité des faits qu'elle vise à prévenir ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1er : La manifestation « Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » annoncée sur le
territoire de la commune de Marseille est interdite le dimanche 16 mars 2025 à partir de 19h00 jusqu'au lundi
18 mars 2024 à 2h00 dans le périmètre des 1er, 2ème, 5ème et 6ème arrondissements de cette commune.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions suivantes : s'agissant des
organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00006 - Arrêté portant interdiction de manifester à l'occasion du «
carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille 45
d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R610-5 du même
code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 13 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00006 - Arrêté portant interdiction de manifester à l'occasion du «
carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille 46
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-13-00007
Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port
et de transport d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques à l'occasion du «
carnaval indépendant de la Plaine, Noailles,
Réformés » prévu le dimanche 16 mars 2025 à
Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00007 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
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PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 13-2025-03-13-00007 portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion du
« carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que plusieurs collectifs, d'associations de fait et d'individus, organisent la 25 ème édition du
« Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche 16 mars 2025 avec préalablement un
après-midi de « pré-carnaval » prévue le 15 mars 2025 ; que cette manifestation pourrait rassembler un
nombre très important de participants, avec un rayonnement régional voire international ; qu'il en a été ainsi
ces trois dernières années avec 9000 participants en 2024 et 2023 et 6500 participants en 2022 ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration ; qu'il n'y a pas d'organisateur ni
de service d'ordre ; que le cortège déambulera sur la voie publique sur un parcours aléatoire ; que le défilé
s'achève traditionnellement après la simulation d'un procès public, par la condamnation par un « tribunal
populaire » à l'immolation, sur la voie publique, d'un « caramantran », grande marionnette de papier et de
carton à l'effigie d'une personnalité locale ou nationale, générant un bûcher de plusieurs mètres de haut ;
qu'une partie des manifestants est fortement alcoolisée, particulièrement à partir de la fin d'après-midi ;
CONSIDÉRANT que les précédentes éditions du carnaval indépendant ont créé des troubles à l'ordre public
très importants ; que le voisinage a subi des nuisances sonores prolongées ; que des participants ont
dégradé du mobilier urbain, des locaux commerciaux, incendié des caméras de vidéo-protection et des
boîtiers électriques, générant une panne électrique sur tout le secteur ; qu'ils ont jeté des projectiles,
notamment des bouteilles en verre et des artifices sur les forces de l'ordre ainsi que sur les pompiers en
intervention ; qu'à l'occasion de précédentes éditions, des affrontements entre les forces de l'ordre et les
manifestants ont eu lieu en marge du défilé, causant 25 blessés parmi les forces de l'ordre ; que 2
interpellations ont eu lieu pour participation à un attroupement après sommation de se disperser, violences,
outrages et rébellion à l'occasion de la dernière édition en 2024 ; qu'en 2023, 23 interpellations avaient eu
lieu pour violences, outrages et rébellion ; que les marins-pompiers, sous escorte des forces de l'ordre, ont
également connu des difficultés d'intervention, en 2023, afin d'éteindre les différents incendies sur le secteur
du carnaval (feux de poubelles notamment à proximité de véhicules, brasier du « caramantran » dont les
cendres se propagent aux balcons avoisinants) ;
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00007 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
48
CONSIDÉRANT que l'utilisation à vocation festive des artifices de divertissement et d'engins pyrotechniques
est de nature à créer des désordres et des mouvements de panique dans les foules importantes et que ces
artifices sont susceptibles de provoquer des blessures parfois graves ; que ces articles peuvent être utilisés
en direction des forces de l'ordre ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de
tout matériel pouvant être utilisé comme tel (notamment fusées de détresse) par des particuliers sont interdits
sur la voie publique ou en direction de la voie publique.
Article 2 : Ces interdictions s'appliquent dans les 1 er, 2ème, 5ème et 6 ème arrondissements de la commune de
Marseille du samedi 15 mars 2025 à partir de 12h00 jusqu'au lundi 17 mars 2025 à 2h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 13 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00007 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
49
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône
13-2025-03-13-00008
Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port
et de transport d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques à l'occasion du «
carnaval indépendant de la Plaine, Noailles,
Réformés » prévu le dimanche 16 mars 2025 à
Marseille
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00008 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
50
PREFECTURE DE POLICEDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 13-2025-03-13-00008 portant interdiction de vente de boissons à emporter dans
un contenant en verre sur la voie publique à l'occasion du « carnaval indépendant de la
Plaine, Noailles, Réformés » prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
VU le code pénal, notamment ses articles 431-9 et suivants et son article 132-75 ;
VU le code des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et
organismes publics de l'État dans le département ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l'État dans le département
des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret du président de la République du 7 février 2024 portant nomination de M. Pierre-Édouard
COLLIEX en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
CONSIDÉRANT que plusieurs collectifs, d'associations de fait et d'individus, organisent la 25 ème édition du
« Carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés » le dimanche 16 mars 2025 avec préalablement un
après-midi de « pré-carnaval » prévue le 15 mars 2025 ; que cette manifestation pourrait rassembler un
nombre très important de participants, avec un rayonnement régional voire international ; qu'il en a été ainsi
ces trois dernières années avec 9000 participants en 2024 et 2023 et 6500 participants en 2022 ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration ; qu'il n'y a pas d'organisateur
identifié ni de service d'ordre ; que le cortège déambulera sur la voie publique sur un parcours aléatoire ; que
le défilé s'achève traditionnellement après la simulation d'un procès public, par la condamnation par un
« tribunal populaire » à l'immolation, sur la voie publique, d'un « caramantran », grande marionnette de
papier et de carton à l'effigie d'une personnalité locale ou nationale, générant un bûcher de plusieurs mètres
de haut ; qu'une partie des manifestants est fortement alcoolisée, particulièrement à partir de la fin d'après-
midi ;
CONSIDÉRANT que les précédentes éditions du carnaval indépendant ont créé de graves troubles à l'ordre
public ; qu'en particulier, des participants ont dégradé du mobilier urbain, des locaux commerciaux, incendié
des caméras de vidéo-protection et des boîtiers électriques, générant une panne électrique sur tout le
secteur ; que 2 interpellations ont eu lieu pour participation à un attroupement après sommation de se
disperser, violences, outrages et rébellion à l'occasion de la dernière édition en 2024 ; qu'en 2023,
23 interpellations avaient eu lieu pour violences, outrages et rébellion ; qu'il existe un fort risque que de tels
troubles se reproduisent lors de l'édition 2025 du carnaval ;
CONSIDÉRANT que les contenants en verre ont été utilisés lors des rixes ou de prises à partie des
fonctionnaires de police, comme armes par destination et ont provoqué des blessures graves ; que
spécifiquement, des participants au carnaval ont jeté de nombreux projectiles, notamment des bouteilles en
verre, sur les forces de l'ordre ainsi que sur les pompiers en intervention ; que des affrontements avec les
forces de l'ordre, provoqués par ces manifestants parfois munis de bouteilles en verre ont occasionné la
blessure de 25 blessés fonctionnaires de police en 2023 ; que les marins-pompiers ont également connu des
difficultés d'intervention afin d'éteindre les différents incendies sur le secteur du carnaval (feux de poubelles
notamment à proximité de véhicules, brasier du « caramantran » dont les cendres se propagent aux balcons
avoisinants), notamment compte tenu de ces jets de contenants en verre qui contraignaient la capacité
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00008 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
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d'action des marins-pompiers et celle des policiers à garantir la sécurité de leur manœuvre ;
CONSIDÉRANT que seule l'interdiction de la vente à emporter de boissons dans un contenant en verre
permet de prévenir efficacement le risque que celles-ci soient utilisées comme armes par destination et
provoquer de graves troubles à l'ordre public similaires à ceux constatés ; qu'une telle mesure est adaptée,
qu'elle ne porte une atteinte limitée et strictement nécessaire à la liberté du commerce et de l'industrie et
qu'elle est proportionnée aux troubles qu'elle vise à prévenir ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : La vente à emporter de boissons dans un contenant en verre est interdite.
Article 2 : L'interdiction s'applique à partir du dimanche 16 mars 2025 à 10h00 jusqu'au lundi 17 mars 2025 à
2h00 dans le périmètre, annexé au présent arrêté, délimité par les rues suivantes qui y sont incluses :
 boulevard Théodore Thurner
 rue des trois frères Barthélémy
 rue Saint-Pierre
 place Jean Jaurès
 rue Saint-Savournin
 rue de la bibliothèque
 rue des trois mages
 Cours Julien
 Cours Lieutaud jusqu'à l'angle du boulevard Théodore Thurner
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les
Bouches-du-Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Marseille est compétent
pour connaître des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 13 mars 2025
Le préfet de police des Bouches-du-Rhône,
Signé
Pierre-Édouard COLLIEX
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00008 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
52
ANNEXE
Préfecture de police des Bouches-du-Rhône - 13-2025-03-13-00008 - Arrêté portant interdiction d'utilisation, de port et de transport
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à l'occasion du « carnaval indépendant de la Plaine, Noailles, Réformés »
prévu le dimanche 16 mars 2025 à Marseille
53
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-12-00005
ARRÊTÉ du 12 mars 2025
portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société « OGF » sous le nom
commercial «  PFG - POMPES FUNEBRES
GENERALES » sis à Plan-de-Cuques (13380),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 mars 2025
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société « OGF » sous le nom commercial «  PFG - POMPES FUNEBRES
GENERALES » sis à Plan-de-Cuques (13380),
dans le domaine funéraire
54
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 12 mars 2025
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société « OGF » sous le nom
commercial « PFG – POMPES FUNEBRES GENERALES » sis à Plan-de-Cuques (13380),
dans le domaine funéraire

Le préfet,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté n° 19-13-0096 du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 12 février 2021, portant
habilitation dans le domaine funéraire jusqu'au 11 mars 2025,
de l'établissement secondaire de la société « OGF » dénommé « PFG – POMPES FUNEBRES
GENERALES » sis 167 avenue de la Libération à Plan-de-Cuques (13380) ;
Vu la demande reçue le 04 mars 2025 de M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel,
sollicitant le renouvellement de l'habilitation susvisée à son échéance ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 mars 2025
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société « OGF » sous le nom commercial «  PFG - POMPES FUNEBRES
GENERALES » sis à Plan-de-Cuques (13380),
dans le domaine funéraire
55
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « OGF » sous le nom commercial « PFG – POMPES
FUNEBRES GENERALES » sis 167 avenue de la Libération à Plan-de-Cuques (13380) dirigé par M.
Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le N° 25-13-0096 à compter de la
date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires
suivantes :
➢ Jusqu'au 12 mars 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de
la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 12 mars 2025
Pour le Préfet,
L'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-12-00005 - ARRÊTÉ du 12 mars 2025
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société « OGF » sous le nom commercial «  PFG - POMPES FUNEBRES
GENERALES » sis à Plan-de-Cuques (13380),
dans le domaine funéraire
56
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-13-00004
ARRÊTÉ du 13 mars 2025
portant habilitation de l'établissement
secondaire de la société « OGF » sous le nom
commercial «  AAPF - POMPES FUNEBRES DE
LUYNES » sis à Aix-en-Provence (13080),
dans le domaine funéraire
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ du 13 mars 2025
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société « OGF » sous le nom commercial «  AAPF - POMPES FUNEBRES DE
LUYNES » sis à Aix-en-Provence (13080),
dans le domaine funéraire
57
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau des élections et de la réglementation
DCLE/BER/FUN/BC/2025/RAA N°
ARRÊTÉ du 13 mars 2025
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société « OGF » sous le nom
commercial « AAPF – POMPES FUNEBRES DE LUYNES » sis à Aix-en-Provence (13080),
dans le domaine funéraire

Le préfet,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-
23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l'ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires, notamment l'article
1 - § IV ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François LECLERC en qualité
de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric POISOT en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 04 mars 2025 de M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel,
sollicitant l'habilitation de l'établissement secondaire de la société OGF dénommé « AAPF – POMPES
FUNEBRES DE LUYNES » sis 30 ancienne route nationale 8 à Aix-en-Provence (13080) dans le domaine
funéraire ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ du 13 mars 2025
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société « OGF » sous le nom commercial «  AAPF - POMPES FUNEBRES DE
LUYNES » sis à Aix-en-Provence (13080),
dans le domaine funéraire
58
ARRÊTE
Article 1 er : L'établissement secondaire de la société « OGF » sous le nom commercial « AAPF –
POMPES FUNEBRES DE LUYNES » sis 30 ancienne route nationale 8 à Aix-en-Provence (13080) dirigé
par M. Thierry BRETEAU directeur de secteur opérationnel, est habilité sous le N° 25-13-0546 à
compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités
funéraires suivantes :
➢ Jusqu'au 13 mars 2030 :
• transport des corps avant et après mise en bière
• organisation des obsèques
• soins de conservation (en sous-traitance)
• fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires
• fourniture des corbillards et de voitures de deuil
• fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
Article 2 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande
de renouvellement devra être adressée deux mois avant son échéance.
Article 3 : L'opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de
tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être
habilité pour la prestation qu'il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour
chacune des prestations du service extérieur qu'ils fournissent de manière habituelle aux familles. A
défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée
par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de
l'article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises
les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L 2223-23,
2° non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
3° atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours hiérarchique auprès de
monsieur le ministre de l'intérieur, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Marseille (31 rue Jean-François LECA, 13002 Marseille) ; la juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d'Aix-en-
Provence, le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
Fait à Marseille, le 13 mars 2025
Pour le préfet
l'adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-13-00004 - ARRÊTÉ du 13 mars 2025
portant habilitation de l'établissement secondaire de la société « OGF » sous le nom commercial «  AAPF - POMPES FUNEBRES DE
LUYNES » sis à Aix-en-Provence (13080),
dans le domaine funéraire
59
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2025-03-12-00006
Avis_Marché du soleil_6 mars 2025.odt
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-12-00006 - Avis_Marché du soleil_6 mars 2025.odt 60
| Direction de la Citoyenneté,PREFET de la Légalité et deDES BOUCHES- l'EnvironnementDU-RHONELibertéEgalitéFraternité
Bureau des Élections et de la Réglementation Marseille, le 12 mars 2025Secrétariat de la CDAC13pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.frAVISpris par la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhônesur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SCI AMGPromotionsis 24 place Castellane pour son projet commercial situé sur la commune de MarseilleSéance du jeudi 6 mars 2025La commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de commerce,Vu le code de l'urbanisme,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises,Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,Vu le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,Vu la loi n°2021-1104 du 24 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets,Vu le décret 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols,Vu l'arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant constitution et composition de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-Rhône,Vu les arrêtés préfectoraux du 23 avril 2024 et du 28 février 2025 modifiant la compositionde la CDAC des Bouches-du-Rhône,
Vu la demande d'avis sur le permis de construire n°PC 013 055 24 00564 valant autorisationd'exploitation commerciale présentée par la SCI AMG PROMOTION représentée par
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-12-00006 - Avis_Marché du soleil_6 mars 2025.odt 61
Monsieur Georges DAHAN en qualité de propriétaire, en vue de la création par régularisationd'un ensemble commercial composé de 167 cellules totalisant une surface de vente de2 404 m', exploitant des activités de secteur 2, sis 65-67 rue Bon Pasteur et 5 rue Fauchier àMarseille (13002),Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de lamer,
Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations en date du 6 mars 2025, prises sous laprésidence de madame Marie-Pervenche PLAZA, secrétaire générale adjointe, représentantle préfet des Bouches-du-Rhône,
Après qu'en aient délibéré les membres de la commission :Didier EL RHARBAYE, conseiller municipal ville de MarseilleFranck SANTOS, conseiller métropolitain représentant la présidente de la métropoled'Aix-Marseille-ProvenceMichel LHOTE, association familles laïque 13 en sa qualité de personnalité qualifiée enmatière de consommation et de protection des consommateursJean-François FINON, association UFC QUE CHOISIR en sa qualité de personnalitéqualifiée en matière de consommation et de protection des consommateursCéline TEDDE, architecte urbaniste en sa qualité de personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoireRenaud TARRAZI, architecte association AMO en sa qualité de personnalité qualifiée enmatière de développement durable et d'aménagement du territoire
Excusés :- le président du conseil régional- le représentant de la présidente de l'EPCI AMPM, en charge du SCot- le président de la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône
Assistés de :- Claire FLOURY, direction départementale des territoires et de la mer- Jean-Claude VENTRE, direction départementale des territoires et de la mer
Considérant la demande d'autorisation d'aménagement commercial (AEC) susvisée;Considérant que ce projet consiste en une troisième demande d'autorisationd'exploitation commerciale portant la régularisation d'un ensemble commercial constituéde 167 cellules, en exploitation depuis 1989 ;Considérant que le projet situé dans la centralité urbaine centre ville partie Nord estintégré au sein d'une ZACOM, respectant ainsi la localisation préférentielle pour lescommerces ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-12-00006 - Avis_Marché du soleil_6 mars 2025.odt 62
Considérant que le projet ne présente certes aucune proposition au regard del'aménagement du territoire et ne contribue pas à améliorer la qualité urbaine du secteur,mais qu'il permet de répondre aux besoins d'arbitrage des ménages ayant de faiblesrevenus ;
Considérant que le projet apportant des modifications limitées aux caractéristiquesarchitecturales et paysagères existantes d'un ensemble en activité depuis 30 ans(réfection des façades et des enseignes uniquement), ne participe pas de fait à améliorerson insertion;
Considérant qu'en matière de développement durable, le projet inclut une améliorationvisant à augmenter le confort des commerçants comme des clients par l'installation d'unsystème d'éclairage LED et en envisageant un système de climatisation par gaine textilede type Textil'Air nécessitant cependant une étude de faisabilité préalable; que lagestion des déchets a fait l'objet d'un renouvellement de contrat avec la société ACAM ;
Considérant que s'agissant de la production d'énergies renouvelables, une déclarationpréalable a été déposée par le pétitionnaire le 8 août 2024 pour l'installation en toitured'un ensemble de panneaux photovoltaiques sur une surface de 420 m? et couvrant latotalité de la consommation électrique et a bénéficié d'un avis favorable de l'architectedes bâtiments de France (ABF), que l'étude de faisabilité a été validée par la sociétéSoleio sans contre-indication structurelle ;Considérant que pour le confort de la clientèle, l'exploitant s'engage à la rénovation ducarrelage et des lieux d'aisance ;Considérant que les divers travaux envisagés dans le projet sont programmés pour êtreterminés au 31 décembre 2025;Considérant qu'ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l'article L.752-6 ducode de commerce ;
DÉCIDE
D'accorder l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) présentée par la SCI AMGPROMOTION représentée par monsieur Georges DAHAN en qualité de propriétaire, eenvue de la création par régularisation d'un ensemble commercial composé de 167 cellulestotalisant une surface de vente de 2 404 m°?, exploitant des activités de secteur 2, sis 65-67 rue Bon Pasteur et 5 rue Fauchier à Marseille (13002),
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-12-00006 - Avis_Marché du soleil_6 mars 2025.odt 63
Détail des votes:5 votes favorables : Didier EL RHARBAYE, conseiller municipal ville de Marseille ; MichelLHOTE, association familles laïque 13 ; Jean-François FINON, association UFC QUE CHOISIR ;Céline TEDDE, architecte urbaniste ; Renaud TARRAZI, architecte association AMO provence1 vote défavorable : Franck SANTOS, conseiller métropolitain représentant la présidente dela métropole d'Aix-Marseille-Provence
Le projet est, en conséquence, accordé a la majorité absolue des membres présents de lacommission.
Fait a Marseille, le 12 mars 2025SignéMarie-Pervenche PLAZAsecrétaire générale adjointe
Notification des délais et voies de recoursLe présent avis peut faire l'objet d'un recours préalable auprès de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial - CNAC -bureau de l'aménagement commercial -Télédoc 121 — 61, boulevard Vincent Auriol — 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois, à l'initiative :- du demandeur, à compter de la notification de la présente décision- du préfet du département ou de tout membre de la commission à compter de la date de la réunion de la CDAC- de tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour le projet, est susceptible d'êtreaffectée par le projet ou l'association les représentant, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux 3ème et 5èmealinéas de l'article R752-19 du code du commercePlace Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2025-03-12-00006 - Avis_Marché du soleil_6 mars 2025.odt 64
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-03-13-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2024-08-06-00004
du 6 août 2024 relatif à l'association syndicale
autorisée des arrosants d'Eyguières
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2024-08-06-00004 du 6 août 2024
relatif à l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières 65
PREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéÉgalitéFraternité
Sous-préfecture d'Arles
Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2024-08-06-00004 du 6 août 2024
relatif à l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières
Le préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son
décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006
VU l'arrêté préfectoral 20 janvier 2025 de monsieur le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à
madame Cécile Lenglet, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2009 procédant aux modifications statutaires de l'association syndicale
autorisée (ASA) des arrosants d'Eyguières et abrogeant l'arrêté du 8 avril 2008 portant sur la mise en conformité
des statuts de l'ASA
VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2024 portant modification statutaire de l'ASA des arrosants d'Eyguières
CONSIDÉRANT que les statuts annexés à l'arrêté du 6 août 2024 ne mentionnaient pas le préambule des
associations syndicales de propriétaires concessionnaires d'un droit d'eau de Craponne tel qu'il apparaissait
dans les statuts annexés à l'arrêté du 17 novembre 2009
CONSIDÉRANT que cette annexe doit être modifiée
Sur proposition de madame la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
ARRÊTE
Article premier :
Est approuvée la modification des statuts annexés à l'arrêté préfectoral du 6 août 2024.
Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et mentionnent le préambule des associations syndicales de
propriétaires concessionnaires d'un droit d'eau de Craponne tel qu'il apparaissait dans les statuts annexés à
l'arrêté du 17 novembre 2009.
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2024-08-06-00004 du 6 août 2024
relatif à l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières 66
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches -du-Rhône. Il sera
notifié par le président de l'ASA à chacun des propriétaires membres de l'ASA des arrosants d'Eyguières. Il sera
affiché au plus tard, dans un délai de 15 jours, à compter de la date de publication par la commune d'Eyguières.
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des formalités de publicité. La juridiction administrative compétente peut aussi
être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 :
- La sous-préfète de l'arrondissement d'Arles,
- Le maire de la commune d'Eyguières,
- L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Provence-
Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
- Le responsable du service de gestion comptable d'Arles,
- Le président de l'ASA des arrosants d'Eyguières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arles, le 13 mars 2025
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ,
SIGNÉ
Cécile LENGLET
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2025-03-13-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°13-2024-08-06-00004 du 6 août 2024
relatif à l'association syndicale autorisée des arrosants d'Eyguières 67
STATUTS
ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEEdes Arrosants d'Eyguieres
ACTE D' ASSOCIATION
Annexés à l'arrêté du 13 mars 2025 modifiant l'arrêté du 6 août
2024 relatif à l'association syndicale autorisée des arrosants
d'Eyguières
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PREAMBULEDESASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIETAIRESCONCESSIONNAIRES D'UN DROIT D'EAU DECRAPONNE
La prise d'eau de l'Oeuvre Générale de Craponne était située historiquement au lieu-ditGontard (Pont de Cadenet) pour l'Oeuvre Générale de Craponne.La prise d'eau de l'Ocuvre Générale des Alpines était située historiquement au lieu-ditDouneau ( Pont de Mallemort).Ces prises permettaient l'irrigation d'un territoire évalué à 25 000 hectares, au sein duquel sesitue le périmètre de l'Association Syndicale Autorisée des arrosants d'Eyguières àEyguiéres (cartographie des ouvrages annexée aux présents statuts)
Dans le cadre de l'aménagement hydroélectrique de la basse Vallée de la Durance, déclaréd'utilité publique par la loi n° 55-6 du 5 janvier 1955 (document annexé aux présents statuts)Electricité de France, concessionnaire de l'Etat, a construit un canal usinier transportant l'eaude la Durance, qui a modifié le régime d'écoulement des eaux prévalant jusqu'alors et,conformément aux dispositions de l'article 12 du cahier des charges de la concession, EDF aprocédé à la réalisation de nouvelles prises réalimentant en eau brute les canaux existants àpartir du canal usinier et en particulier jusqu'au site de leur usine hydroélectrique située àLamanon.
A partir du site de Lamanon, E.D.F. a construit, pour le compte de l'association syndicaleautorisée de l'Union du canal commun d'irrigation Boisgelin Craponne - créée par A.P. du21 juin 1968 -, un canal permettant le report de certaines livraisons d'eau à l'ouest immédiatd'Eyguières, conformément aux dispositions générales prévues à la convention du 20 janvier1970 (document annexé aux présents statuts), Ce canal comprend deux tronçons. deLamanon au partiteur de la Crotte et du partiteur de la Crotte au partiteur de Roudier.E.D.F. a remis l'ouvrage et ses annexes à l'association syndicale autorisée de l'Union du canalcommun d'irrigation Boisgelin Craponne, par procès-verbal de remise d'ouvrage du 7 août1974 (document annexé aux présents statuts)
A compter de cette date, cette association syndicale assure, sous son entière responsabilité, lagestion de la totalité du canal et de ses ouvrages annexes. Elle procède ainsi aux travauxd'entretien nécessaires afin de garantir le bon écoulement de l'eau.
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LES CONCESSIONS DE DERIVATION DES EAUX DE LA DURANCE |—
L'eau dont bénéficie l'ASA des arrosants d'Eyguières à Eyguières provient de l'O.G.A. etde l'O.G.C. qui font partir des deux concessions de dérivation des eaux de la Durance :L.- La concession de dérivation des eaux de la Du rance, obtenue par Adam deCraponne le 17 août 1554 a été transmise, au fil des siècles, à plusieurs personnesphysiques et/ou morales de droit public et privé qui sont groupées au sein d'unestructure dénommée "Oeuvre Générale de Craponne", afin de gérer ce droit d'eau.2.- La concession de dérivation des eaux de la Durance, obtenue par l'archevêqueBoisgelin en 1780 a été transmise, au fil des siècles, à plusieurs personnes physiquesetou morales de droit public et privé qui sont groupées au sein d'une structuredénommée "Oeuvre Générale des Alpines", afin de gérer ce droit d'eau.En outre, la loi du $ janvier 1955 sur l'aménagement de la Durance prévoit que les conditionsde rétablissement de l'alimentation en eau des Canaux seront fixées par des conventionsparticulières à intervenir avec E.D.F. incluant notamment les dotations saisonnières dontbénéficient l'Oeuvre Générale de Craponne et l'Ocuvre Générale des Alpines et quis'imposent à ]'Union du canal commun Boisgelin/Craponne.
LES CONVENTIONS (relatives notamment à l'attribution de débits maximaux ) |(documents annexés aux Présents statuts) : |I- Convention du 26/09/1960 O.CA/EDE - 16 210 I/s (mois de plein arrosage)toutes les prises de l'OGA sont réalimentées par l'intermédiaire des ouvrages d'EDF et deUBC2- Convention du 19/02/1963 O.G;C/E.D.B : 23 638 I/s (mois de plein arrosage)une partie des prises de l'OGC réalimentées par les ouvrages EDF est réalimentée parl'intermédiaire des ouvrages UBC3- Convention du 29/01/1970 U.B.CJEDF : 30.732 Vset Statuts de U.B.C. du 21/06/1968 qui répartissent ce débit de la façon suivante :O.G.A. : 16 140 Us - et O.G.C. : 14 592 lsLa dotation globale des droits et licences d'eau de la Durance, pour l'Oeuvre Générale desAlpines et l'Oeuvre Générale de Craponne, s'élève au total à 39 848 Us.1.- Convention du 26/09/1960 O.G.AJE.D.K. à 16210 Us (mois de ple arrosage) |Liste des concessionnaires d'ouvrages attributaires de droits d'eau- canal des Alpines de Salon- canal du Congrès des Alpines- Canal des garrigues (ASP des arrosants d'Eyguiéres)- canal du secours (ASP des arrosants de la Crau)~ canal d'irrigation de la vallée des Baux (ASP du canal d'irrigation de la vallée des Baux)
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Tableau de répartition de la dotation conventionnelle O.G.A. entre ses concessions:(document annexé au préambule)Ce tableau, qui tient compte des évolutions intervenues dans la répartition des dlotairfait l'objet d'une mise à jour validée le 16 octobre 2009, par l'Ocuvre Générale des Al;Electricité de France, la Direetion Régionale de l'Agriculture et de la Forêt et l'ensem |!concessionnaires-membres.2.- Convention du 19/02/1963 0.G.C/E.D.F. : 23.638 I/s (mois de plein arrosage)Liste des concessionnaires d'ouvrages attributaires des droits d'eau groupéspar commune et par ouvrages de réalimentation- La Roque d'Antheron2 prises sur le canal E.D.F. alimentant :. Canal du moulin (ASP du Canal du Moulin). canal de la Roque (ASP du canal de la Roque d'Antheron)- Charleval1 prise sur le canal E.D.E. alimentant 2 canaux :. canal de Charleval (ASP de Charleval). canal de Bonneval (ASP de Bonneval)~ Mallemort1 prise sur le canal E.D.F alimentant le réseau sous pression de Mallemort :- Réseau sous pression de la commune de Mallemort (arrosages communaux)~ | prise sur le canal EDF. alimentant le canal d'Alleins et les ouvrages qu'il dessert- Canaux du réseau gravitaire de la commune de Mallemort (arrosages communaux }- Canaux du réseau gravitaire de la commune d'Alleins (arrosages communaux). Canaux de Caderache à Sénas (ASP de Caderache). Canaux de Lamanon (ASP des arrosants de Craponne à Lamanon, ASP d'Irrigation duVallat Madame de Lamanon et arrosages communaux)- Salon de Provence4 prises sur le canal E.D.F. :Prise de Beauplan qui alimente les irrigations communales de Salon de Provenceet une usine d'eau potable (zone agricole)- Prise du réseau sous pression Magatis alimentant pour partie :. la commune de Salon de Provence (zone urbaine et zone agricole). la commune de Grans et pour partie le périmètre de l'ASP de Grans. prise du réseau sous pression Croix Blanche alimentant pour partie :. la commune de Salon de Provence (zone urbaine). les particuliers. prise du réseau gravitaire de Croix Blanche alimentant :. Canaux de l'ASA de Pelissane (ASP des Arrosants de Craponne à Pélissane). Canaux de l'ASA de Lançon de Provence (ASP des Arrosants de Craponne à LanconProvence). Canaux de l'ASP des Arrosants de Cornillon Confoux- commune de Salon de Provence (zone agricole)
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~ Eyguières4 prises sur le canal commun Boisgelin Craponne :- prise commune du Congrès et du Canalet (ASP du Congrés des Alpines etdu Canalet). 2 prises alimentant :- Canal du moulin d'Eyguières (ASP des arrosants d'Eyguières)- canal Jeanne de Craponne (ASP des arrosants d'Eyguières). L prise alimentant un canal commun(la partition des débits entre les 2 ASP ci-dessous s 'effectue au Pont Paradis)- canal des arrosants de Craponne - branche d'Arles - (ASP des arrosants de la Crau)- canal des arrosants de Craponne - branche d'Istres - (ASP des arrosants d'Istres)Tableau de répartition de la dotation conventionnelle O.G.C, entre ses concessionnaires(document annexé au préambule)Ce tableau, qui tient compte des évolutions intervenues dans la répartition des dotations, afait l'objet d'une mise à jour validée le 16 octobre 2009, par l'Oeuvre Générale de Craponne,Electricité de France et la Direction Régionale de l'Agriculture et de la Forêt.
Pour le transport de la dotation des concessionnaires de l'Oeuvre Générale des Alpines :- canal des Alpines de Salon- canal du Congrès des Alpines- canal des garrigues (ASP des arrosants d'Eyguières)- canal du secours (ASP des arrosants de la Crau)- canal d'irrigation de la vallée des Baux (ASP du canal d'irrigation de la vallée des Baux)Pour le transport de la dotation des concessionnaires de l'Ocuvre Générale de Craponne :- le Canalet- Canaux Jeanne de Craponne et du moulin (ASP des arrosants d'Eyguiéres)- canal des arrosants de Craponne - Branche d'Arles (ASP des arrosants de la Crau)- Canal des arrosants de Craponne - Branche d'Istres (ASP des arrosants de Craponne à Istres)Tableau de répartition de la dotation conventionnelle O.G.A. et O.G.C.transportée par l'Union du canal commun d'irrigation Boisgelin Craponne(document annexé au préambule)Ce tableau, qui tient compte des évolutions intervenues dans la répartition des dotations, afait l'objet d'une mise à jour validée le 16 octobre 2009, par l'Union du canal commund'irrigation Boisgelin-Craponne, Electricité de France, la Direction Régionale del'Agriculture et de la Forêt.
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CHAPITRE 1 : LES ELEMENTS IDENTIFIANTS DE L'ASA
Article 1 : Constitution de l'AssociationSont réunis en Association Syndicale Autorisée les propriétaires de terrains bâtis et terrainsnon bâtis compris dans son périmètre sous le nom de : Association Syndicale Autorisée desArrosants d'Eyguières, dans le département des Bouches du Rhône. La liste des terrainscompris dans le périmètre est annexée aux présents statuts et précise notamment les référencescadastrales des parcelles et leurs surfaces cadastrales.L' Association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par I' ordonnancen° 2004-632 du 1° juillet 2004 et son décret d'application n° 2006-504 du 3 mai 2006, publiéau J.O du 5 mai 2006,L'association est soumise également aux dispositions de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre2004, la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi qu'auxdispositions spécifiées dans les présents statuts et dans les règlements pris par elle (intérieur,tours d'arrosage et/ou de service) et tous textes règlementaires applicables aux associationssyndicales de propriétaires.
Article 2 : Principes fondamentaux concernant le périmètre syndicalLes droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés auximmeubles ou parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque mainqu'ils passent, jusqu'à la dissolution de l'association ou la réduction du périmètre.Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :- les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et des droitsattachés à ces parcelles,- les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes afférentes,- lors de la mutation d'un bien compris dans le périmètre d'une association syndicale, avis dunotaire doit être donné, dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l'association qui peut faireopposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommesrestant dues par l'ancien propriétaire.Toute mutation de propriété d'un immeuble inclus dans le périmètre doit, également, êtrenotifiée au président de l'association par le notaire qui en fait le constat.
Article 3 : Siège et nom
Le siège de |' Association est fixé en Mairie d'Eyguières.Elle prend le nom d'Association Syndicale Autorisée des Arrosants d'Eyguières.l
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Article 4 : Objet de l' AssociationL'Association a pour objet :- Ja remise en état, l'entretien et l'exploitation des canaux principaux et contre fossésdestinés au transport et à la distribution de l'eau brute, désignés ci-après et figurant surle plan du périmètre joint :. le canal des Garriguesle canal du Moulin du Partiteur d'Eyguiéres jusqu'à la route de Salon quartier del'Hirondelle et de l'avenue René Cassin à l'exutoire.. le canal Jeanne de Craponne. le fossé du Congrès. le fossé de Trescalles. le fossé des Gabins. le fossé du Mas de Berlier. le fossé de la Tasque. le fossé des Paradis. le gaudre des glauges à partir de l'angle nord ouest de la parcelle AR 125et plus généralement de tous ouvrages ou travaux entraînant une amélioration de lamission principale et s'y rapportant directement ou indirectement.- Ja police et la répartition des eaux à l'intérieur du périmètreL' Association prévoit également la réalisation d'un programme de modernisation desarrosages.A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activités accessoirescontribuant à l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le complémentnaturel essentiel.
CHAPITRE IL: LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DEL'ASA
Article 5 : Organes administratifsLes organes de |' Association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président etle vice-président.Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l Association syndicale autorisée.
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L'ASSEMBLEE DE PROPRIETAIRESArticle 6 : Modalités de représentation à l'assemblée des propriétairesL' Assemblée des propriétaires réunit les propriétaires dans le respect des dispositionssuivantes :1 propriétaire = 1 voixLe minimum de surface qui donne droit à faire partie de l'assemblée despropriétaires est de 1 hectare.Les propriétaires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se réunir pour se fairereprésenter à l'assemblée par un représentant.Les propriétaires peuvent se faire représenter par des fondés de pouvoir qui peuvent êtretoute personne de leur choix.Le pouvoir est valable pour une seule réunion et est toujours révocable. Le nombremaximum de pouvoir pouvant être détenus par une même personne est de 5.En cas d'indivision, le représentant devra justifier d'un pouvoir des membres del'indivision pour prendre part au vote.Le préfet et les communes sur le territoire desquelles est située l'association, sont avisésde la réunion et peuvent participer ou se faire représenter à l'assemblée des propriétairesavec voix consultative.Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérationsL'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du1 semestre.Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrierélectronique ou remises en main propre, par le président, à chaque membre del'association siégeant à l'assemblée de propriétaire, 15 jours au moins avant la réunion etindiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance.En cas d'urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voixdes membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total desvoix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxième assemblée aura lieu dans un délaiinférieur à 15 jours. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre devoix représentées.L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cassuivants :. Dans le cadre des compétences de l'assemblée des propriétaires telles que définies àl'article 9 des statuts de l'association. Pour mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat.3
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_En vue de l'élection d'un nouveau membre du syndicat titulaire suite à la fin prématuréedu mandat d'un membre du syndicat ou absent sans motif reconnu légitime lors de troisréunions consécutives est déclaré démissionnaire par le Président.Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant lerésultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procèsverbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille deprésence. Ce procès verbal est conservé dans le registre des délibérations dont unexemplaire, côté et paraphé par le Président, est conservé au siège de |' Association.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président estprépondérante.Le vote a lieu au scrutin secret à la demande au moins du tiers des voix des membres etreprésentés (art. 19 D) et ce dans le respect des dispositions de l'article 6 des présentsstatuts.Article 8 : Attribution de l'assemblée des propriétairesL'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés del'administration de l'association.Elle délibère sur :. Le rapport annuel d'activités de l'association prévu à l'article 23 de ordonnance du 1juillet 2004_ Le montant maximum des emprunts pouvant être voté par le syndicat, et les empruntsd'un montant supérieur. Les propositions de modification statutaire, de modification de périmètre de l'ASA ou dedissolutions. dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 42 de l'ordonnance du 1*juillet 2004_ L'adhésion à une fusion ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée ouconstituée d' office. Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un règlement. Le principe et le montant des éventuelles indemnités des membres du syndicat, duprésident et du vice président pour la durée de leur mandat.
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LE SYNDICATArticle 9 : Composition du syndicatLe syndicat est composé de membres élus par l'assemblée de propriétaires. Peut êtremembre du syndicat tout propriétaire d'une parcelle incluse dans le périmètre del'association.Les candidats aux postes de syndics se font connaitre au siège de l'association syndicaleau moins sept jours avant la date de l'assemblée, en formulant leur candidature parcourrier recommandé avec accusé de réception, adressée à MR le Président, ou contrerécépissé délivré par les services de l'association. La lettre de candidature devramentionner obligatoirement le nom, l'adresse de la ou des parcelles. Pour postuler auposte de syndic, le propriétaire doit être à jour de ses cotisations. Toute candidature qui neparviendrait pas dans les délais, sera refusée.Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée de propriétaires est de 8 titulaireset 2 suppléants. Les 8 premiers candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voixseront titulaire, le OÙ" et le 10" seront suppléants.Les fonctions des membres du syndicat titulaires et suppléants durent 4 ans.Le renouvellement des membres titulaires et suppléants s'opère comme suit : la moitiétous les 2 ans, soit 4 titulaires et 1 suppléant. A l'issue de la période de deux ans faisantsuite à la première élection réalisée dans les conditions définies par les présents statuts, les4 titulaires sortants et le suppléant sortant seront ceux qui auront obtenu le moins de voixlors de l'élection.Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercerleurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.Les modalités d'élection des membres du syndicat par l'assemblée des propriétaires sontles suivantes : la majorité absolue des voix des membres présents et représentés estnécessaire pour être élu au premier tour. La majorité relative est suffisante au second tourde scrutin.Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sansmotif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.Un membre titulaire du syndicat qui cesse définitivement d'exercer son mandat estremplacé par un suppléant temporairement. Le nouveau titulaire sera réélu dans le cadred'une session extraordinaire de l'assemblée des propriétaires et ce dans le respect desdispositions de l'article 7 des statuts de l'association. Les membres du syndicat élus enremplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ilsremplacent.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues à l'article 9 ci-dessus, les membres du syndicat peuvent recevoir une indemnité à raison de leur activitépour la durée de leur mandat.
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Article 10 : Nomination du président et du vice présidentLors de la réunion du syndicat qui suit chaque élection de ses membres, ceux-ci élisentl'un deux pour remplir les fonctions de président et un autre en tant que vice président,selon les conditions de délibération prévues à l'article 13 ci-dessous. Cependant, le voteaura lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Leprésident et le vice président sont rééligibles. Leurs mandats s'achèvent avec celui desmembres du Syndicat. Leur durée est celle fixée à l'article 9 des présents statuts.Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et9 ci-dessus, le président et le vice président peuvent recevoir une indemnité à raison deleur activité pour la durée de leur mandat.Article 11 : Attributions du syndicatSous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par sesdélibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé notamment :. d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les catégories demarché dont il délègue la responsabilité au président ;_ de voter le budget annuel, le budget supplémentaire et les décisions modificatives ;_d'arréter les rôles des redevances syndicales et les bases de répartition des dépenses entreles membres de l'association syndicale ;. de délibérer sur les emprunts dans la limite du montant fixé par l'assemblée despropriétaires_ de contrôler et vérifier les comptes de gestion et administratif présentés annuellement ;_de créer des régies de recettes et d'avances dans les conditions fixées aux article R.1617-1 AR. 1617-18 du code général des collectivités territoriales ;_ éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans lesconditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1* juillet 2004 etdétaillées à l'article 21 des présents statuts ;. d'autoriser le président d'agir en justice ;_ de délibérer sur des accords ou conventions entre |' ASA et des collectivités publiques ouprivées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces collectivités à TASA dansles limites de la compétence de cette dernière ;. d'élaborer et modifier, le cas échéant, le règlement de serviced'élaborer le règlement intérieur tel que défini à l'article 33 du décret du 3 mai 2006
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Article 12 : Délibérations du syndicatLes délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicatprésents ou représentés. Elles sont valables lorsque plus de la moitié des membres ou deleur représentant y ont pris part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante,Si après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveauconvoqué dans un délai de cinq jours. Il délibère alors valablement sans condition dequorum.Un membre du syndicat peut se faire représenter en réunion du syndicat par l'une despersonnes suivantes :. un autre membre du syndicat. son locataire ou son régisseur_en cas d'indivision, par un autre co-indivisaire_en cas de démembrement de la propriété et selon les modalités de mise en œuvre desdispositions du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 susvisée,l'usufruitier ou le nu propriétaire.Le mandat de représentation est écrit et ne vaut que pour une seule réunion. Il est toujoursrévocable. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant être attribué à une même personneen réunion du syndicat est de deux.Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuillede présence signée est annexée aux délibérations, qui sont conservées dans le registre desdélibérations.
LE PRESIDENT ET LE VICE PRESIDENTArticle 13 : Attribution du présidentLes principales compétences du président sont décrites dans les articles 4 et 23 del'Ordonnance du 1% juillet 2004 et 28 du Décret du 3 mai 2006, notamment :. Le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et dusyndicat.Il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes del'association syndicale.Il convoque et préside les réunions de l'assemblée des propriétaires et du syndicat.. Il est son représentant légal.Il prend tout acte de préparation, passation, exécution et règlement de marchés detravaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est lapersonne responsable des marchés.Il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre del'association ainsi que le plan parcellaire.Il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs àl'administration de l'association qui sont déposés au siège social.. Il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes.
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. Il est l'ordonnateur de l' ASA.. Il prépare et rend exécutoire les rôles.. Il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses.. Il est le chef des services de l'association._ Il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération._ Il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sousson autorité._ Il élabore un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière,analysant notamment le compte administratif.. Par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises parelle lorsque le préfet en a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de laplus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires.. Le vice-président supplée le président absent ou empêché.Article 14 : Commission d'appel d'offres marchés publicsUne commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le président etcomporte deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commissionspéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé surdélibération du syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités defonctionnement de ces commissions sont celles prévues par le Code des marchés publicspour les communes de moins de 3 500 habitants.Peuvent participer avec voix consultative, aux réunions d e la commission d'appeld'offres des personnalités désignées par le président de la commission, en raison de leurcompétence dans la matière qui fait l'objet de la consultation (salarié de ASA, agent del'Etat, etc...) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission d'appeld'offres, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, dela consommation et de la répression des fraudes.
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CHAPITRE III : LES DISPOSITIONS FINANCIERESArticle 15 : Comptable de l'AssociationLes fonctions de comptable de l'association syndicale autorisée sont confiées à uncomptable direct du Trésor désigné parle préfet sur proposition du syndicat, après avis dutrésorier payeur général.Le comptable de l'association syndicale autorisée est chargé seul et sous sa responsabilitéd'exécuter les recettes et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus del'association ainsi que de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter lesdépenses ordonnancées par le président jusqu'à concurrence des crédits régulièrementaccordés.Article 16 : Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépenseLes recettes de l'ASA comprennent :. Les redevances dues par ses membres ;. Le produit des emprunts ;. Les subventions de diverses origines :. Les recettes de convention relatives aux activités accessoires de l'association ;. Les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétésprivées ou publiques.. Dons et legs. Produits de cessions d'actif. Amortissement, provision et résultat disponible de la section de fonctionnementAinsi que toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1" juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :. aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restants dues ;. aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvragesde l'association ;. aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association ;. au déficit éventuel des exercices antérieurs ;. à la constitution éventuelle de réserves destinées à faire face aux éventuels retards dansle recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses réparations et aurenouvellement des équipements.
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CHAPITRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AL'INTERVENTION DE L'ASA
Article 17 : Règlement IntérieurIl pourra préciser les conditions de recrutement et de travail des agents contractuels dedroit public de l'association dans le respect des dispositions de l'ordonnance du 1 juillet2004 et du décret du 3 mai 2006 et déterminer l'ensemble des règles afférentes aupersonnel, hors du cadre du contrat de travail.Article 18 : Règlement de serviceIl pourra définir les modalités de fonctionnement technique (surveillance, entretien,respect des tours d'arrosage, de la non édification des clôtures, barrages, habitation sur lesberges pour le libre accès des engins de curage, etc, ...).Article 19 : Charges et contraintes supportées par les membresLes contraintes résultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur créationque pour leur fonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 28 del'ordonnance du 1° juillet 2004, sur le régime des servitudes d'établissement,d'aménagement, de passage et d'appui prévues aux articles L 152-1 à L 152-23 du coderural et à l'article L 321-5-1 du code forestier et de toutes les règles nécessaires à laprotection des ouvrages de l'association et ce, dans le respect des articles 29 à 30 del'ordonnance, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et lesmilieux aquatiques et les articles 48 à 50 du décret.Obligation en regard des travaux de l'associationL'association peut faire pénétrer sur les parcelles où sont implantés les ouvragessyndicaux ses agents et engins ou ceux des entrepreneurs accrédités par elle, en vue de lasurveillance, l'entretien, la réparation et la modification des ouvrages et réseaux établies.Le propriétaire du terrain s'interdira toute action pouvant entraîner une dégradation desouvrages syndicaux placés sur sa propriété, une altération de leur fonctionnement oucompromettre leur entretien.Les propriétaires membres de l'association ont l'obligation d'autoriser gratuitement et surtoutes les parcelles lui appartenant, même celles non souscrites à l'ASA, le maintien decontre fossés et de ruisseaux d'arrosage.Les propriétaires membres s'engagent à recevoir les produits de curage et de faucardagedes canaux, contre fossés et fillioles qui bordent leur propriété.
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Obligations de servitude de passageLes propriétaires s'engagent à laisser libre un droit de passage sur les berges du coursd'eau au droit de leur propriété,Le libre passage est assuré le long des canaux, contre fossés et fillioles d'arrosage enlaissant une bande de 4 mètres à compter du bord extérieur de la berge, non clôturée, niplantée, ni construite et où aucun dépôt gênant le passage ne sera fait. Les résidus liés aucurage ou au débroussaillage sont laissés sur place, à charge par les propriétaires riverainsde les évacuer si nécessaire.La bande de libre passage et de dépôt doit être praticable et elle est prise sur un terrain platsitué à partir du bord extérieur des berges du canal, du contre fossé ou de la filliole lorsquele terrain est plat ou à partir du bord du talus bordant le canal, le contre fossé ou la filliole,le cas échéant.Aucune construction, ni clôture, ni plantation, ni affouillement, ni exhaussement, nipiscine ne pourront être implantés à moins de 4 mètres des berges des canaux principauxet des contre fossés maîtres, et à moins de 1 mètre des canaux secondaires (ruisseauxd'arrosage, fillioles) à compter du bord extérieur de la berge sans avoir obtenu l'accordauprès de l'ASA des Arrosants d'Eyguières.Les conduites enterrées sont sur toute leur longueur et sur une largeur de trois mètrescentrée sur l'ouvrage, exemptes de toutes construction et de toute plantation.L'accès des agents de l'ASA et de leurs engins aux autres ouvrages syndicaux est laissélibre afin d'en permettre l'entretien et l'exploitation.Les martellières et les bornes collectives sont libres d'accès pour tout usager.Chaque propriétaire est tenu de laisser le passage sur ses terrains aux agents del'association ou à ses entreprises et engins pour permettre l'accès aux ouvrages syndicauxdans le cas où la bande de passage est enclavée ou insuffisante pour la réalisation destravaux nécessaires.Ces obligations sont des charges réelles des parcelles concernées et se transmettent depropriétaire en propriétaire.Ces règles et les modalités de leur mise en œuvre pourront être précisées dans lerèglement de service.Lorsque l'importance des ouvrages prévus implique manifestement l'acquisition de leurassiette foncière, l'association syndicale est tenue d'acquérir les terrains nécessaires soitpar voie amiable, soit par voie de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Article 20 : Propriété et entretien des ouvragesL'association syndicale autorisée est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité demaître d'ouvrage dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien.
CHAPITRE V : MODIFICATION DES STATUTS — DISSOLUTIONArticle 21 : Modification statutaire de l'associationLes modifications statutaires de l'association autres que celles portant sur son objet ou surle périmètre syndical (extension, distraction) font l'objet d'une délibération del'assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet puis sontsoumise à l'autorisation de préfet.Les modifications de l'objet ou du périmètre de l'association sont soumises aux conditionsfixées par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet 2004 et les articles 67 à 70 dudécret du 3 mai 2006.L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification del'objet ou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des propriétairesmembres de l'association, y compris ceux ne siégeant pas à « l'assemblée depropriétaires » organe de l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnance du 1 juillet2004.Article 22 : Agrégation volontaireLa décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise àl'autorisation du préfet lorsque :- L'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficieprécédemment incluse dans le périmètre de l'association,- L'adhésion de chaque propriétaire des immeubles susceptibles d'être inclus dans lepérimètre a été recueillie par écrit,- Le Préfet l'exige, l'avis de chaque commune intéressée peut être recueilli par écrit.
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Article 23 : Dissolution de l'associationL'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution de l'association estcomposée par l'ensemble des propriétaires membres de l'association.L'association peut être dissoute lorsque la majorite des propriétaires représentant aumoins les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétairesreprésentant plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcésfavorablement à la dissolution.Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passifet de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par un liquidateur nommépar l'autorité administrative. Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sontmentionnées dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres del'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organismetiers selon des modalités à fixer dans l'arrête de dissolution.Annexe : Liste des immeubles inclus dans le périmètre
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Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2025-03-13-00010
Arrêté préfectoral N° 2025-38 de traitement de
l'insalubrité du logement sis 17, avenue de Lattre
de Tassigny, 2ème étage gauche, porte 211,
13200 Arles, références cadastrales AP 255 de la
ville d'Arles
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logement sis 17, avenue de Lattre de Tassigny, 2ème étage gauche, porte 211, 13200 Arles, références cadastrales AP 255 de la ville
d'Arles
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ExPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-38
de traitement de l'insalubrité du logementsis
17 , avenue De Lattre de Tassigny, 2e étage gauche, porte 211, 13200 Arles,
références cadastrales AP 255 de la ville d'Arles
Le Préfet
de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18,
L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24 ;
Vu le décret du 03 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Georges-François LECLERC en
qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et
sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-01-20-00020 du 20 janvier 2025 portant délégation de signature à
Madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l'arrondissement d'Arles ;
Vu le rapport du 22 novembre 2024 du Service communal d'hygiène et de santé de la ville
d'Arles relatant les faits constatés au sein du logement situé 17 , avenue De Lattre de Tassigny, 2
e étage gauche, 13200 Arles, occupé par Madame et Monsieur EL BOUAZZAOUI, propriété de
Monsieur Gérard DEL CORSO ;
Vu le courrier n° 2C11824816876 du 29 janvier 2025 lançant la procédure contradictoire adressé
au propriétaire Monsieur Gérard DEL CORSO, domicilié au 8, rue Jules Ferry 13200 ARLES lui
indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de
l'insalubrité et lui ayant demandé ses observations dans le délai imparti ;
Considérant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des
personnes compte tenu des désordres suivants :
 Isolation thermique insuffisante,
 Présence d'humidité et d'infiltrations d'eau,
 Présence de moisissures,
 Système de ventilation insuffisant et incohérent,
 Installation électrique non sécurisée,
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PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
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logement sis 17, avenue de Lattre de Tassigny, 2ème étage gauche, porte 211, 13200 Arles, références cadastrales AP 255 de la ville
d'Arles
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 Absence ou insuffisance de ventilations dans les pièces munies d'un appareil de
combustion.
Considérant que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
 Maladies pulmonaires, asthmes et allergies,
 Chocs électriques,
 Incendies,
 Explosion,
 Chutes de personnes,
 Intoxication CO.
Considérant l'absence de réponse du propriétaire au courrier du 29 janvier 2025 initiant la
procédure contradictoire ;
Considérant qu'il y a lieu d'ordonner des mesures indispensables pour faire cesser cette
situation d'insalubrité ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence -Alpes-Côte
d'Azur,
ARRÊTE
Article 1er : Décision et travaux
Afin de faire cesser cette situation d'insalubrité du logement situé 17 , avenue De Lattre de
Tassigny, 2e étage gauche, porte 211, 13200 Arles, références cadastrales AP 255 de la ville
d'Arles, le propriétaire, Monsieur Gérard DEL CORSO, né le 17/09/1935 à Fos-sur-Mer (13),
domicilié au 8, rue Jules Ferry, 13200 Arles, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser les travaux
suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la date de notification du présent arrêté :
 Rechercher et supprimer par des moyens efficaces et durables toutes les causes
d'humidité et d'infiltration ;
 Remettre en état les surfaces dégradées ;
 Lutter efficacement et durablement contre les moisissures ;
 Prendre toutes dispositions pour améliorer la résistance thermique du logement de
manière à limiter les transferts de chaleur par les parois non isolées ;
 Mettre en place un système de ventilation efficace et cohérent dans tout le logement et
adapté à l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz pour la partie cuisine. Les
modifications portant sur la ventilation devront être conformes au prescriptions de
l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ;
 Mettre en sécurité l'installation électrique et fournir une attestation de mise en sécurité
validée par un organisme agrée pour exercer le contrôle de la conformité des
installations électriques intérieures (type diagnostiqueur électrique).
Article 2 : Interdiction d'habiter et droits des occupants
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par
les occupants, le logement sis 17 , avenue De Lattre de Tassigny, 2e étage gauche, porte 111, 13200
Arles, références cadastrales AP 255, est interdit temporairement à l'habitation dans un délai
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logement sis 17, avenue de Lattre de Tassigny, 2ème étage gauche, porte 211, 13200 Arles, références cadastrales AP 255 de la ville
d'Arles
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d'un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de
traitement de l'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 er est tenue d'assurer l'hébergement des occupants en
application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle
doit avoir informé les services du préfet de l'offre d'hébergement pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
La personne mentionnée à l'article 1er est tenue de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation reproduits en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Exécution d'office
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 er d'avoir exécuté les mesures prescrites au
même article dans les conditions et les délais fixés, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux
de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 4 : Astreinte financière
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les conditions et les délais
fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 er au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Article 5 : Mainlevée
La mainlevée du présent arrêté de traitement de l'insalubrité ne pourra être prononcée par
arrêté préfectoral, qu'après constatation de la réalisation des mesures prescrites par les agents
habilités de l'ARS ou le cas échéant par les services du SCHS d'Arles. La personne mentionnée à
l'article 1 er tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne
réalisation des travaux dans les règles de l'art.
Article 6 : Sanctions pénales
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article
L. 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7 : Notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1er ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
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Il sera également notifié aux occupants du logement :
Madame et Monsieur EL BOUAZZAOUI, domiciliés au 17 , avenue De Lattre de Tassigny, 2e étage
gauche, 13200 Arles.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie où il est situé, ce qui
vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction
et de l'habitation.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des
Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre
chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP)
dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille, 31 rue
Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 9 : Publication et transmissions
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble.
En cas de cession du bien, l'intégralité du présent arrêté devra être portée à la connaissance de
l'acquéreur par le vendeur.
Il est transmis au maire d'Arles, au président de la communauté d'agglo-Arles-Crau-Camargue-
Montagnette, compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du Code de la
construction et de l'habitation.
Article 10 : Exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-
Rhône, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-
Rhône, le maire d'Arles, au président de la communauté d'agglo-Arles-Crau-Camargue-
Montagnette, les organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, Le 13 mars 2025
La sous-préfète d'Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
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logement sis 17, avenue de Lattre de Tassigny, 2ème étage gauche, porte 211, 13200 Arles, références cadastrales AP 255 de la ville
d'Arles
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