HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°43-2024-174
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2024-09-02-00001 - 2024 09 02 conciliateur (1 page) Page 3
43-2024-09-01-00001 - 20240901 Délégation signature SGC BRIOUDE (2
pages) Page 5
43-2024-09-02-00002 - Cx Gx Resp Div 2024-09-02 (1 page) Page 8
43-2024-09-02-00003 - DELEG signature SDIF 01 09 2024 (2 pages) Page 10
43-2024-09-02-00004 - Délégation de signature SPFE (2 pages) Page 13
43-2024-09-02-00005 - délégation signature chefs de service
02-09-2024 (2 pages) Page 16
43-2024-09-02-00006 - Délégation signature DAJ 02-09-2024 (2 pages) Page 19
43-2024-09-01-00003 - DELEGATION SIGNATURE SIP BRIOUDE 01-09-2024
(4 pages) Page 22
43-2024-09-02-00007 - Mandat représentation partie civile - DDFIP 43 (1
page) Page 27
43-2024-09-01-00002 - SGC YSSINGEAUX - Délégation de signature (2
pages) Page 29
43-2024-09-01-00004 - SIE Départemental - Délégation de signature (3
pages) Page 32
43-2024-09-02-00008 - SUBDELEG PGF 2024 09 02 (1 page) Page 36
2
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-09-02-00001
2024 09 02 conciliateur
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00001 - 2024 09 02 conciliateur 3
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DÉCISION PORTANT DÉSIGNATION DES FONCTIONS
DE CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'Administrateur de l'État du grade transitoire,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Loire,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2024 portant nomination de Monsieur Dominique
CALVET, Administrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire ;
Décide:
• que la fonction de conciliateur fiscal départemental sera assurée à compter de ce jour par Mme Caroline
CROIZIER;
• que la fonction de conciliateur fiscal départemental adjoint sera assurée à compter de ce jour par Mme
Anne GIRAL et Mme Karen RAVOUX.
Article 2 – La présente décision annule et remplace, à compter du 2 septembre 2024, la décision du 11 juin 2024.
Fait à le Puy-en-Velay, le 2 septembre 2024
Dominique CALVET
Administrateur de l'État du grade transitoire
Signé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00001 - 2024 09 02 conciliateur 4
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-09-01-00001
20240901 Délégation signature SGC BRIOUDE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00001 - 20240901 Délégation signature
SGC BRIOUDE 5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Loire
Service de Gestion Comptable
9, Avenue Léon Blum
43100 BRIOUDE
Le comptable , Philippe MOTTAIS, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de
BRIOUDE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Emmanuelle CAILLUET , inspectrice des
finances publiques, adjointe au comptable chargé du SGC de BRIOUDE, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00001 - 20240901 Délégation signature
SGC BRIOUDE 6
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
peut être accordé
MONTMORY Stéphanie Contrôleur principal 12 mois 5 000€
PONS Guillaume Contrôleur principal 12 mois 5 000€
VILLUENDAS Nadine Contrôleur principal 12 mois 5 000€
BRUHAT Sylvie Contrôleur 12 mois 5 000€
DECKER Ingrid Contrôleur 12 mois 5 000€
DURIF Céline Contrôleur 12 mois 5 000€
ARCHER Joëlle Agent administratif 12 mois 5 000€
BARGOIN Patricia Agent administratif 12 mois 5 000€
DA ROIT Mireille Agent administratif 12 mois 5 000€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-
Loire.
À Brioude, le 01/09/2024
Le comptable
signé
Philippe MOTTAIS
Inspecteur divisionnaire des finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00001 - 20240901 Délégation signature
SGC BRIOUDE 7
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-09-02-00002
Cx Gx Resp Div 2024-09-02
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00002 - Cx Gx Resp Div 2024-09-02 8
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
L'Administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2024 portant nomination de Monsieur Dominique
CALVET, Administrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire ;
Arrête :
Article 1ER – Délégation de signature est donnée à :
• Mme Anne GIRAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Contrôle
Fiscal Contentieux et Recouvrement
à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des décisions
dans la limite de 100 000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 76 000 € sur les demandes gracieuses
portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, et dans la
limite de 100 000 euros pour toutes les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non
imputable, quel que soit le montant de la demande ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations dans la limite de 100 000 euros ;
5° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuse dans la limite
de 100 000 euros ;
6° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L.283 du livre des
procédures fiscales dans la limite de 70 000 euros.
Article 2 – Le présent arrêté annule et remplace à compter du 2 septembre 2024, la délégation de signature prévue
par l'arrêté du 11 juin 2024.
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire et dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire
Fait à le Puy-en-Velay, le 2 septembre 2024

Dominique CALVET
Administrateur de l'État du grade transitoire
Signé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00002 - Cx Gx Resp Div 2024-09-02 9
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-09-02-00003
DELEG signature SDIF 01 09 2024
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00003 - DELEG signature SDIF 01 09 2024 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Loire
Service Départemental des Impôts Fonciers
1 Rue Alphonse Terrasson
43012 LE PUY EN VELAY
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Haute-Loire
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
ARCIS Patrick CHANSEAUME Marjorie
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BAILLON Rémi CHRISTIDIS Bernadette
COINTY Jonathan DANTON Stéphanie
FOLL Jéremy LAURENT Catherine
LERDA Sebastien MASSON Natacha
PASTURAL Joëlle RAMAIN David
SIREYJOL Marie-Hélène
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
ARCHER Didier BRUN Fabienne
GAUTHIER Laurence LARGIER Jean-Claude
OGONOWSKI Laura PIERRET Anne-Claude
SABATIER Laura TOURETTE Laetitia
VAILLE Francis VEYRAC Mathilde
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00003 - DELEG signature SDIF 01 09 2024 11
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques
désignés ci-après :
ARCIS Patrick CHANSEAUME Marjorie
BAILLON Rémi CHRISTIDIS Bernadette
COINTY Jonathan DANTON Stéphanie
FOLL Jéremy LAURENT Catherine
LERDA Sebastien MASSON Natacha
PASTURAL Joëlle RAMAIN David
SIREYJOL Marie-Hélène
ARCHER Didier BRUN Fabienne
GAUTHIER Laurence LARGIER Jean-Claude
OGONOWSKI Laura PIERRET Anne-Claude
SABATIER Laura TOURETTE Laetitia
VAILLE Francis VEYRAC Mathilde
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du Service Départemental des
Impôts Fonciers, l'intérim est exercé par les agents désignés ci-après :
ARCIS Patrick, Inspecteur des Finances publiques, Adjoint à la Responsable
ou
CHANSEAUME Marjorie, Inspectrice des Finances publiques, Adjointe à la Responsable
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Au Puy en Velay, le 02/09/2024
La Responsable du
Service Départemental des Impôts Foncier
Signé
Christelle VIGNAL
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00003 - DELEG signature SDIF 01 09 2024 12
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-09-02-00004
Délégation de signature SPFE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00004 - Délégation de signature SPFE 13
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de HAUTE-LOIRE
SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DU PUY-EN-VELAY
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Christophe ROUX, responsable du Service de Publicité Foncière du PUY-EN-VELAY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
arrête
Article 1 : Adjoint
Délégation de signature est donnée à Jean-François BENEST, Inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du Service de Publicité Foncière,à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite dede 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière
et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : autres agents
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
a) dans la limite de 15.000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Néant
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00004 - Délégation de signature SPFE 14
b) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BANGIL Mireille BRUYERE Marie-Laure
CORBIERE Eddy DESHORS Cécile
KOUDRY Amine LEYDIER Quentin
MASSON Véronique ROCHEDIX Raphaël
TAVENEAU Charlotte
c) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
JACQUET Franck MIALON Fabrice PARISOT Amandine
PEYROT Julien SABY Céline VALENTIN Christine
DUBOUCHET Gaspard
article 3
Le présent arrêté prend effet à compter de la date ci-dessous et abroge les arrêtés de délégation de
signature pris antérieurement pour le service.
Cet arrêté est publié au Recueil des actes administratifs du département de la HAUTE-LOIRE.
Au PUY-EN-VELAY, le 02 septembre 2024
Le Comptable,
Responsable du Service
signé
Christophe ROUX
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00004 - Délégation de signature SPFE 15
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-09-02-00005
délégation signature chefs de service 02-09-2024
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00005 - délégation signature chefs de
service 02-09-2024 16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Haute-Loire
17 , RUE DES MOULINS – B.P . 10351
43012 LE PUY-EN-VELAY Cedex
_____________________________________________
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts
Prénom – Nom Responsables des services
Patrick MONTCHAMP Service des impôts des particuliers du PUY-EN-VELAY
Bruno NICOLI Service Départemental des Impôts des Entreprises
Maryline LIVERNOIS Service des impôts des particuliers de BRIOUDE
Caroline CUBIZOLLES Pôle Unifié de Contrôle
Christelle VIGNAL Service Départemental des Impôts Fonciers
Christophe ROUX Service de publicité foncière et de l'enregistrement
Noella LALLINEC Pôle de recouvrement spécialisé
Fait à le Puy-en-Velay, le 2 septembre 2024
Dominique CALVET
Administrateur de l'État du grade transitoire

Signé
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00005 - délégation signature chefs de
service 02-09-2024 17
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00005 - délégation signature chefs de
service 02-09-2024 18
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-09-02-00006
Délégation signature DAJ 02-09-2024
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00006 - Délégation signature DAJ
02-09-2024 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
ïFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Haute-Loire
17 , RUE DES MOULINS – B.P. 10351
43012 LE PUY-EN-VELAY Cedex
_____________________________________________
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
L'administrateur de l'État du grade transitoire,
Directeur départemental des finances publiques de Haute-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2024 portant nomination de Monsieur Dominique
CALVET, Administrateur de l'État du grade transitoire en qualité de Directeur départemental des finances
publiques de la Haute-Loire ;
Arrête :
Article 1 – Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions
à la division contrôle fiscal contentieux à
• M. Éric BLANC ;
• Mme Françoise CHOUVET-BLANC ;
• M. Serge CHABANON ;
à effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 70 000 euros ;
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00006 - Délégation signature DAJ
02-09-2024 20
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 70 000 € sur les demandes
gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des
impôts, et dans la même limite pour toutes les autres demandes ;
3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non
imputable dans la limite de 70 000 euros ;
4° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou
observations dans la limite de 70 000 euros ;
5° de signer les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuse dans la
limite de 70 000 euros ;
Article 2 – Le présent arrêté annule et remplace à compter du 2 septembre 2024, la délégation de signature
prévue par l'arrêté du 18 mars 2024.
Article 3 – Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Haute-Loire et dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire.
Fait à le Puy-en-Velay, le 2 septembre 2024
Dominique CALVET
Administrateur de l'État du grade transitoire
Signé
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00006 - Délégation signature DAJ
02-09-2024 21
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-09-01-00003
DELEGATION SIGNATURE SIP BRIOUDE
01-09-2024
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00003 - DELEGATION SIGNATURE SIP
BRIOUDE 01-09-2024 22
g,—dLiberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES de HAUTE LOIRE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE BRIOUDE
9 Avenue Léon Blum
43100 BRIOUDE
La comptable, Maryline LIVERNOIS, responsable du Service des Impôts des Particuliers de BRIOUDE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. PAGE Arnaud, Inspecteur des finances publiques, adjoint à la
responsable du SIP de BRIOUDE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € , et sans limitation de montant pour les décisions
prises dans le cadre des demandes de dégrèvement de taxe foncière pour perte de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60
000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a. les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b. l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c. tous actes d'administration et de gestion du service.
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00003 - DELEGATION SIGNATURE SIP
BRIOUDE 01-09-2024 23
g' .Liberté * Égalité e FraternitéRÉPUBLIQ_UE FRANÇAISE
P TMINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
assiette
Limite des
décisions
gracieuses
recouvrement
(remise
pénalités/frais)
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Arnaud PAGE Inspecteur
des finances
publiques
15 000 € 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 €
Agnès BLESLU
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
2 000 € 6 mois 10 000 €
Corinne
CUBIZOLLES
Contrôleuse
des finances
publiques
2 000 € 6 mois 10 000 €
Nadège MOREL
Contrôleuse
des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
Bruno ALMERAS
Contrôleur
principal des
finances
publiques
10 000 € 10 000 €
René AUJARDIAS
Contrôleur
des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
BONNEFOY
Kathleen
Contractuelle
des Finances
Publiques (B)
10 000 € 10 000 €
Marlène
USTACHON
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
2 000 € 6 mois 10 000 €
Frédérique
LEMAIRE
Contrôleuse
principale des
finances
publiques
10 000 € 10 000 € 3 mois
PSOD
uniquement
10 000 €
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00003 - DELEGATION SIGNATURE SIP
BRIOUDE 01-09-2024 24
g' lLiberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 ——MINISTERE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
assiette
Limite des
décisions
gracieuses
recouvrement
(remise
pénalités/frais)
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Julien GOUT
Contrôleur
des finances
publiques 10 000 € 10 000 €
Jean-Louis DO
CARMO
Contrôleur
des finances
publiques 10 000 € 10 000 € 3 mois
PSOD
uniquement
10 000 €
Chantal
DESPOUY
Contrôleuse
des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
François MAURIN
Contrôleur
des finances
publiques
10 000 € 10 000 €
Rachel JACQUET
Agente des
finances
publiques
2 000 € 2 000 €
Crystal EYMARD Agente des
finances
publiques
2 000 € 2 000 €
Julien
PROMEYRAT
Agent des
finances
publiques
2 000 € 2 000 €

Alain THUAIRE
Agent des
finances
publiques
3 mois 3 000 €
Martine BRUN Contrôleuse
Principal des
finances
publiques
10 000 €
3 mois
PSOD
uniquement
10 000 €
Christine
FOLLEAS
Contrôleuse
des finances
publiques
10 000 €
3 mois
PSOD
uniquement
10 000 €
Isabelle
MICONNET
Agent des
finances
publiques
2 000 €
3 mois
PSOD
uniquement
3 000 €
Robin VASSAL Agent des
finances
publiques
2 000 €
3 mois
PSOD
uniquement
3 000 €
Sylvain BILLON Agent des
finances
publiques
2 000 €
3 mois
PSOD
uniquement
3 000 €
Didier
GORCZYCA
Agent des
finances
publiques
2 000 €
3 mois
PSOD
uniquement
3 000 €
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00003 - DELEGATION SIGNATURE SIP
BRIOUDE 01-09-2024 25
g,—dLiberté * Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
- PAGE Arnaud
- BLESLU Agnès
- CUBIZOLLES Corinne
- USTACHON Marlène
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, responsable du SIP-SIE de BRIOUDE , mandat est donné
aux personnes ci-après désignées à l'effet de le remplacer et de le représenter dans ces fonctions :
- Arnaud PAGE, inspecteur des finances publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Haute Loire.
A BRIOUDE, le 1er septembre 2024
La comptable, responsable du SIP de BRIOUDE,
Signé
Maryline LIVERNOIS
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00003 - DELEGATION SIGNATURE SIP
BRIOUDE 01-09-2024 26
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-09-02-00007
Mandat représentation partie civile - DDFIP 43
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00007 - Mandat représentation partie
civile - DDFIP 43 27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE HAUTE-LOIRE
17 Rue des Moulins – BP 10351
43012 LE PUY CEDEX
04 71 09 84 20
 ddfip43@ dgfip.finances.gouv.fr
Le Puy-en-Velay, le 02/09/2024
MANDAT
Objet : Représentation devant les instances judiciaires
Je soussigné, Dominique CALVET, Directeur Départemental des Finances publiques de Haute-
Loire, au nom de la D irection générale des finances publiques et de l'État français 1 , donne
mandat à :
- Madame Christelle MOREAU, Administratrice d'État en résidence au Puy-enVelay,
- Madame Caroline CROIZIER, Administratrice Des Finances Publiques Adjointe en résidence au
Puy-en-Velay,
- Madame Anne GIRAL, Inspectrice divisionnaire des finances publiques en résidence au Puy-
en-Velay,
à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentante de partie
civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure .

Dominique CALVET
Signé
IMPORTANT - Ce mandat doit être renouvelé en cas de :
- changement de Directeur ;
- changement de représentant de partie civile
1 Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00007 - Mandat représentation partie
civile - DDFIP 43 28
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-09-01-00002
SGC YSSINGEAUX - Délégation de signature
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00002 - SGC YSSINGEAUX - Délégation
de signature 29
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC D'YSSINGEAUX
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable d'Yssingeaux
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Amélie NARD, inspectrice des finances publiques,
adjoint au comptable du SGC d'Yssingeaux, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 12 000€ ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents ci-après :
Direction générale des Finances publiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
D'YSSINGEAUX
ALLEE BLAISE PASCAL
43200 YSSINGEAUX
Téléphone : 04 71 59 15 78
Mél. : sgc.yssingeux@dgfip.finances.gouv.gr
SERVICE DE GESTION COMPTABLE
D YSSINGEAUX
ALLEE BLAISE PASCAL
43200 YSSINGEAUX
751-SD
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00002 - SGC YSSINGEAUX - Délégation
de signature 30
NOM Prénom Grade Durée et montant
BOUILHOL Karen Contrôleur 6 mois jusqu'à 6 000 €
PEYROT Jean-Marc Contrôleur principal 6 mois jusqu'à 6 000 €
ROUCHOUSE Didier Contrôleur principal 6 mois jusqu'à 6 000 €
QUINET Valérie Contrôleur 6 mois jusqu'à 6 000 €
TALAVERA Hervé Agent administratif principal 6 mois jusqu'à 3 000 €
SERAPHIN Nadège Agent administratif principal
stagiaire
6 mois jusqu'à 3 000 €
ESPAGNE Maxime Contrôleur 6 mois jusqu'à 6 000 €
CORNILLON Valérie Contrôleur 6 mois jusqu'à 6 000 €
Procédure Simplifiée d'Octroi de Délais de paiement
Frédérique LEMAIRE
Contrôleuse principale
des finances publiques 3 mois PSOD uniquement 10 000 €
Jean-Louis DO CARMO Contrôleur des
finances publiques 3 mois PSOD uniquement 10 000 €
Martine BRUN Contrôleuse principale
des finances publiques 3 mois PSOD uniquement 10 000 €
Christine FOLLEAS Contrôleuse des
finances publiques
3 mois PSOD uniquement 10 000 €
Isabelle MICONNET Agente des finances
publiques
3 mois PSOD uniquement 3 000 €
Robin VASSAL Agent des finances
publiques
3 mois PSOD uniquement 3 000 €
Sylvain BILLON Agent des finances
publiques
3 mois PSOD uniquement 3 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Loire
A Yssingeaux, le 1er septembre 2024
LE RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE
Signé
LAURENT SAMUEL
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00002 - SGC YSSINGEAUX - Délégation
de signature 31
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-09-01-00004
SIE Départemental - Délégation de signature
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00004 - SIE Départemental - Délégation
de signature 32
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
SIE de Haute-Loire
45, alléee Blaise Pascal
CS 40065
43200 YSSINGEAUX
Le comptable, Bruno NICOLI, responsable du Service des impôts des entreprises de Haute-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L .257A, L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Cécile BAYLE, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises départemental de Haute-Loire, à
Madame Marie-Cécile AUDOUARD, inspectrice des finances publiques , adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises départemental de Haute-Loire,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000
€ par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00004 - SIE Départemental - Délégation
de signature 33
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
8°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Emmanuel GIBERT Inspecteur 15 000 € 10 000 €
Marie-France
VEYSSEYRE Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Patrick BATION Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Isabelle PAILLET Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Aurélie CHAUVIN Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Mireille CHEVALIER Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Sonia GARDON-
DOUDELET Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Gaêl MOULIN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Sandrine PERRIGAULT Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Marielle PAPINEAU Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Chantal SEJOURNEE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Georges SOULAS Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Anthony THEOLAIRE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Fabienne CARROT Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Stéphanie BENOIT Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Michèle FAYOLLE Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00004 - SIE Départemental - Délégation
de signature 34
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Cécile BAYLE Inspectrice 10 000 € 6 mois 20 000 €
Marie-Cécile
AUDOUARD Inspectrice 10 000 € 6 mois 20 000 €
Marie-Line
AUBERT Contrôleuse 5 000 € 3 mois 10 000 €
Sylvie
CLEMENCON Contrôleuse 5 000 € 3 mois 10 000 €
Olivier MATHIEU Contrôleur 5 000 € 3 mois 10 000 €
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable, responsable du service des impôts des
entreprises l'intérim est exercé par Madame Cécile BAYLE, inspectrice des finances publiques,
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises départemental de Haute-Loire ou
Madame Marie-Cécile AUDOUARD, inspectrice des finances publiques adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises départemental de Haute-Loire
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-Loire.
A Yssingeaux, le 01/09/2024
Le comptable,
SIGNE
Bruno NICOLI
Inspecteur divisionnaire des finances
publiques
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-01-00004 - SIE Départemental - Délégation
de signature 35
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-09-02-00008
SUBDELEG PGF 2024 09 02
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00008 - SUBDELEG PGF 2024 09 02 36
ExMINISTÈREDE L'ACTIONET DES COMPTESPUBLICSLibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
Arrêté de subdélégation de signature
pour le pôle gestion fiscale
L'Administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale de Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2024 portant nomination de Monsieur Dominique
CALVET, Administrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire ;
arrête :
Article 1 : Subdélégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Mme Anne GIRAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques responsable de la division Contrôle
Fiscal Contentieux et Recouvrement ;
• Mme Karen RAVOUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division animation
de la fiscalité ;
Article 2 – La présente décision prend effet le 2 septembre 2024
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Loire.
Fait à le Puy-en-Velay, le 2 septembre 2024

Dominique CALVET
Administrateur de l'État du grade transitoire

Signé
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-LOIRE
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-09-02-00008 - SUBDELEG PGF 2024 09 02 37